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Court Decisions
O-7.2, r. 1 - Règlement sur la procédure de désignation de certains membres du conseil d’administration des centres intégrés de santé et de services sociaux et des établissements non fusionnés
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| O-7.2 | Loi modifiant l’organisation et la gouvernance du réseau de la santé et des services sociaux notamment par l’abolition des agences régionales |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DÉSIGNATION D’UN MÉDECIN OMNIPRATICIEN PAR ET PARMI LES MEMBRES DU DÉPARTEMENT RÉGIONAL DE MÉDECINE GÉNÉRALE
- CHAPITRE III DÉSIGNATION D’UN MÉDECIN SPÉCIALISTE PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES MÉDECINS, DENTISTES ET PHARMACIENS
- CHAPITRE IV DÉSIGNATION D’UN PHARMACIEN D’ÉTABLISSEMENT PAR ET PARMI LES MEMBRES DU COMITÉ RÉGIONAL SUR LES SERVICES PHARMACEUTIQUES
- CHAPITRE V DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS
- CHAPITRE VI DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU CONSEIL MULTIDISCIPLINAIRE ET LES PERSONNES RÉPUTÉES FAIRE PARTIE DE CE CONSEIL
- CHAPITRE VII DÉSIGNATION PAR ET PARMI LES MEMBRES DU COMITÉ DES USAGERS
- CHAPITRE VIII DISPOSITION FINALE
- Annexe I DÉSIGNATIONBulletin de présentation d’un candidat
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- Annexe V DÉSIGNATIONRapport de dépouillement des votes
- Annexe V.I
- ANNEXE VI
