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Court Decisions
N-3, r. 11
- Règlement sur les modalités d’élection au Conseil d’administration et au comité exécutif de la Chambre des notaires du Québec
Details
Enabling statutes
2
Alphanumeric
Title
N-3
Notaries Act
C-26
Professional Code
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 1 September 2012
DIVISION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
DIVISION
II
DURÉE DES MANDATS
DIVISION
III
ÉLECTION DES ADMINISTRATEURS REPRÉSENTANT LES DISTRICTS ÉLECTORAUX
§
1
Districts électoraux
§
2
Date de clôture du scrutin
§
3
Fonction du secrétaire
§
4
Avis d’élection
§
5
Mise en candidature
§
6
Bulletins de vote et formalités préalables au vote
§
7
Votation et scellés des enveloppes «ÉLECTION»
§
8
Scrutateurs et dépouillement du vote
§
9
Opérations consécutives au dépouillement du vote
§
10
Entrée en fonction
DIVISION
IV
ÉLECTION DU PRÉSIDENT
§
1
Dispositions générales
§
2
Mise en candidature
§
3
Dépouillement du vote
§
4
Entrée en fonction
DIVISION
V
ÉLECTION DU VICE-PRÉSIDENT
§
1
Date de l’élection
§
2
Mise en candidature
§
3
Dépouillement du vote
§
4
Entrée en fonction
DIVISION
VI
ÉLECTION DES AUTRES MEMBRES DU COMITÉ EXÉCUTIF
§
1
Date de l’élection
§
2
Mise en candidature, votation et dépouillement du vote
§
3
Entrée en fonction
DIVISION
VII
VACANCES
§
1
Vacance au Conseil d’administration
§
2
Élection au cas de vacance à un poste d’administrateur
§
3
Vacance à la présidence
§
4
Élection au cas de vacance au poste de président
§
5
Élection au cas de vacance au poste de vice-président
DIVISION
VIII
DISPOSITIONS DIVERSES
0
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