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Court Decisions
M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| M-35.1 | Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II CONTINGENT GLOBAL ET ATTRIBUTION DE CONTINGENT
- CHAPITRE III PÉNALITÉS ET RECOURS
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 CHARTE DE CONVERSION DE LITRE D’EAU D’ÉRABLE EN LITRE DE SIROP D’ÉRABLE
- ANNEXE 2 FORMULAIRE DE L’INGÉNIEUR FORESTIER - PLAN D’ÉRABLIÈRE
- ANNEXE 3 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT DE REMPLACEMENT À LA SUITE D’UN CAS DE FORCE MAJEURE
- ANNEXE 4 REGISTRE DES VENTES EN PETITS CONTENANTS
- ANNEXE 5 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT POUR UN PROJET D’INNOVATION
- ANNEXE 6 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT POUR UN PROJET DE RELÈVE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 7 ÉVALUATION D’UN PROJET DE RELÈVE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 8 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT POUR UN PROJET DE DÉMARRAGE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 9 ÉVALUATION D’UN PROJET DE DÉMARRAGE EN ACÉRICULTURE
- ANNEXE 10 FORMULAIRE DE DEMANDE D’ATTRIBUTION DE CONTINGENT POUR UN PROJET D’AGRANDISSEMENT EN ACÉRICULTURE
