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Court Decisions
M-35.1, r. 223 - Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| M-35.1 | Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DÉFINITIONS
- CHAPITRE II GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE II.1 AIDE À LA RELÈVE
- CHAPITRE II.2 RACE CHANTECLER ET RACES DE FANTAISIE
- CHAPITRE III INSCRIPTION ET CERTIFICAT
- CHAPITRE III.1 CALENDRIER DE PLACEMENT
- CHAPITRE IV ÉQUIVALENCES
- CHAPITRE V TAUX D’UTILISATION
- CHAPITRE V.0.1 RÉPARTITION DE LA CROISSANCE
- CHAPITRE V.1 SURPLUS
- CHAPITRE VI REPRISES, REMISES ET PÉNALITÉS
- CHAPITRE VII LOCATION DE QUOTA
- CHAPITRE VIII VENTE PUBLIQUE DE QUOTA
- CHAPITRE IX TRANSFERT DE QUOTA
- CHAPITRE X ENQUÊTES ET SANCTION
- CHAPITRE XI (Abrogé).
- CHAPITRE XII RÉSERVES DE QUOTA
- CHAPITRE XII.1 AJUSTEMENTS DE FIN DE CYCLE POUR LA PRODUCTION D’OEUFS D’INCUBATION DE POULET À CHAIR
- CHAPITRE XII.2 AJUSTEMENT DE FIN DE CYCLE POUR LA PRODUCTION D’OEUFS D’INCUBATION DE PONDEUSES D’OEUFS DE CONSOMMATION
- CHAPITRE XII.3 DÉCLARATION OBLIGATOIRE DE MALADIES ET APPLICATION DE MESURES D’AUTOQUARANTAINE ET DE BIOSÉCURITÉ
- CHAPITRE XIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 2.1
- ANNEXE 2.1.1
- ANNEXE 2.2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6 QUESTIONNAIRE AU PRODUCTEUR
- ANNEXE 7 MESURES D’AUTOQUARANTAINE ET DE BIOSÉCURITÉ À L’INTENTION DES PRODUCTEURS
- POUR LES SITES DE PRODUCTION AVICOLE INFECTÉS PAR LA LARYNGOTRACHÉITE INFECTIEUSE OU MYCOPLASMA GALLISEPTICUM OU VACCINÉS CONTRE LA LARYNGOTRACHÉITE INFECTIEUSE SUITE AU DIAGNOSTIC DE LA MALADIE DANS LE TROUPEAU
