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Court Decisions
M-35.1, r. 208 - Règlement sur les quotas des producteurs de lait
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| M-35.1 | Loi sur la mise en marché des produits agricoles, alimentaires et de la pêche |
Detailled Table of Contents
- SECTION I DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
- SECTION II ÉMISSION ET DÉTENTION DES QUOTAS
- SECTION II.1 (Abrogée).
- SECTION III MALADIE DES VACHES LAITIÈRES, INVALIDITÉ ET DÉCÈS DE L’EXPLOITANT ET DOMMAGES AU BÂTIMENT D’ÉLEVAGE
- SECTION IV ÉTABLISSEMENT DE LA PART DU QUOTA PROVINCIAL ET DE LA PART DU QUOTA FÉDÉRAL
- SECTION V LIVRAISONS NON DÉCLARÉES
- SECTION VI VARIATIONS DANS LES LIVRAISONS
- SECTION VII NÉGOCIABILITÉ ET TRANSFERT DES QUOTAS PAR LE SYSTÈME CENTRALISÉ DE VENTE DES QUOTAS
- SECTION VIII FONDS D’OPÉRATION DU SYSTÈME CENTRALISÉ DE VENTE DE QUOTAS
- SECTION IX TRANSFERT DE QUOTA HORS DU SYSTÈME CENTRALISÉ DE VENTE DES QUOTAS
- SECTION X (Abrogée).
- SECTION XI CONDITIONS ET SUSPENSION DES TRANSFERTS
- SECTION XII RÉSERVES DE QUOTA
- SECTION XIV PROGRAMME D’AIDE À LA RELÈVE EN PRODUCTION LAITIÈRE
- SECTION XIV.1 PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
- SECTION XV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 0.1 (Abrogée)
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 2.1 (Abrogée)
- ANNEXE 3
- ANNEXE 3.1
- Annexe 4 RÉSOLUTION DU CONSEIL RÉGIONAL POUR LE PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
- Annexe 5 PROGRAMME D’AIDE AU DÉMARRAGE D’ENTREPRISES LAITIÈRES
- Annexe 6 DÉCLARATION DES PERSONNES PHYSIQUES DÉTENANT DES INTÉRÊTS DANS L’ENTREPRISE(inclure tous les documents mentionnés entre parenthèses)
- Annexe 7 Programme d’aide au démarrage d’entreprises laitières – Déclaration annuelle
- ANNEXE 7.1 (Abrogée)
