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Court Decisions
M-17.2, r. 3 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine à l’égard de la famille
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| M-17.2 | Loi sur le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine |
Detailled Table of Contents
- SECTION I DISPOSITIONS D’INTERPRÉTATION
- SECTION II MEMBRES DU PERSONNEL ET TITULAIRES D’UN EMPLOI AUTORISÉS
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Loi favorisant l’établissement d’un régime de retraite à l’intention d’employés oeuvrant dans le domaine des services de garde à l’enfance
- § 3 Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant
- § 4 Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
