Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-15.001, r. 2 - Modalités de signature de certains actes, documents ou écrits du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| M-15.001 | Loi sur le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale et sur la Commission des partenaires du marché du travail |
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE II DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AUX MODALITÉS DE SIGNATURE
- SECTION I SOUS-MINISTRES ASSOCIÉS ET SOUS-MINISTRES ADJOINTS
- SECTION II DIRECTEURS GÉNÉRAUX
- SECTION III DIRECTEURS, DIRECTEURS ADJOINTS, CERTAINS CHEFS DE SERVICE ET ADJOINTS AUX DIRECTEURS
- SECTION IV AUTRES MEMBRES DU PERSONNEL ET TITULAIRES D’UN EMPLOI
- SECTION V RESPONSABLES ADMINISTRATIFS
- SECTION VI DIRECTEUR DU CABINET ET ADJOINT AU DIRECTEUR DU CABINET
- CHAPITRE III DISPOSITION RELATIVE À L’EXERCICE DE FONCTIONS DÉLÉGUÉES À LA COMMISSION DES PARTENAIRES DU MARCHÉ DU TRAVAIL
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À LA CERTIFICATION
