Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les mines
Table of Contents
- CHAPITRE I PERMIS DE PROSPECTION
- CHAPITRE II CLAIM
- SECTION I PLAQUES POUR LE JALONNEMENT
- SECTION II INSCRIPTION
- SECTION III RENOUVELLEMENT
- SECTION IV PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS SUR DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION V COÛT MINIMUM DES TRAVAUX
- SECTION VI RÈGLES DE MODIFICATION D’UNE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT
- SECTION VII CONVERSION DE DROITS MINIERS EN CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VII.I FUSION ET SUBSTITUTION DE CLAIMS DÉSIGNÉS SUR CARTE
- SECTION VIII (Abrogée)
- CHAPITRE III (Abrogé)
- CHAPITRE IV BAIL MINIER ET CONCESSION MINIÈRE
- CHAPITRE V (Abrogé)
- CHAPITRE VI EXPLOITATION DES SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION I BAIL D’EXPLOITATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION I.1 PROTECTION DES AMÉNAGEMENTS SUR DES TERRES DU DOMAINE DE L’ÉTAT
- SECTION II AUTORISATION D’EXTRACTION D’UNE QUANTITÉ FIXE DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION III RAPPORTS D’EXTRACTION ET D’ALIÉNATION DE SUBSTANCES MINÉRALES DE SURFACE
- SECTION IV REDEVANCES
- SECTION V MONTANT SUPPLÉMENTAIRE PAYABLE POUR MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS VISÉES À L’ARTICLE 155 DE LA LOI
- SECTION VI CONDITIONS D’EXERCICE
- CHAPITRE VII TRAVAUX ET RAPPORTS
- CHAPITRE VIII ARPENTAGE MINIER
- CHAPITRE IX DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUTE PERSONNE QUI EFFECTUE UNE ACTIVITÉ MINIÈRE
- CHAPITRE X DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ÉDICTÉES EN VERTU DE L’ARTICLE 158 DE LA LOI MODIFIANT LA LOI SUR LES MINES ET LA LOI SUR LES TERRES DU DOMAINE PUBLIC
- CHAPITRE XIII AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I (Abrogée).
- ANNEXE II
- ANNEXE III
