Consolidated Statutes and Regulations
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I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts
Detailled Table of Contents
- TITRE I INTERPRÉTATION ET RÈGLES D’APPLICATION GÉNÉRALE
- TITRE II REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC ET REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC ET AILLEURS PAR UN PARTICULIER RÉSIDANT AU QUÉBEC
- TITRE III RÉGIME D’ASSURANCE DE PERSONNES
- TITRE IV MONTANTS NON INCLUS DANS LE CALCUL DU REVENU
- TITRE V AVANTAGE RELIÉ AU FONCTIONNEMENT D’UNE AUTOMOBILE
- TITRE VI RÉGIMES DE PRESTATIONS AUX EMPLOYÉS
- TITRE VII ENTENTES D’ÉCHELONNEMENT DU TRAITEMENT
- TITRE VIII COÛT EN CAPITAL DU VÉHICULE À MOTEUR OU DE L’AÉRONEF D’UN EMPLOYÉ
- TITRE IX RÉGIMES DE PENSION
- TITRE X COÛT EN CAPITAL DE L’INSTRUMENT DE MUSIQUE D’UN EMPLOYÉ
- TITRE XI MONTANTS À INCLURE
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES ET MONTANTS SPÉCIFIQUES
- CHAPITRE II INTÉRÊT COURU SUR UNE CRÉANCE PRESCRITE
- CHAPITRE III CONTRAT PRESCRIT
- CHAPITRE IV MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD D’UNE POLICE D’ASSURANCE SUR LA VIE OU D’UN CONTRAT DE RENTE
- CHAPITRE V MONTANT TRANSITOIRE AU TITRE DE LA PROVISION POUR DEMANDES DE RÈGLEMENT IMPAYÉES
- CHAPITRE VI ALIÉNATION DE BIENS AMORTISSABLES
- CHAPITRE VII ALIÉNATION DE NAVIRE
- CHAPITRE VIII TITRES DE DÉVELOPPEMENT
- CHAPITRE IX TITRES DE CRÉANCE INDEXÉS
- CHAPITRE X BIENS DE LOCATION
- CHAPITRE XI MONTANT DÛ PAR UNE PERSONNE QUI NE RÉSIDE PAS AU CANADA
- TITRE XII AMORTISSEMENT DU COÛT EN CAPITAL
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II INTERPRÉTATION
- CHAPITRE III DIVERSES CATÉGORIES DE BIENS
- SECTION I AMORTISSEMENT GÉNÉRAL
- SECTION I.1 BIENS DE LA CATÉGORIE 1
- SECTION II TENURE À BAIL
- SECTION III BREVETS, CONCESSIONS ET PERMIS
- SECTION IV BIENS UTILISÉS DANS UNE CONCESSION FORESTIÈRE
- SECTION V BIENS DES CATÉGORIES 24, 27, 29 ET 34
- SECTION VI BIENS ÉNERGÉTIQUES DÉTERMINÉS
- SECTION VII BIENS DE LA CATÉGORIE 38
- SECTION VIII BIENS DE LA CATÉGORIE 39
- SECTION IX BIENS DE LA CATÉGORIE 40
- SECTION X ENTREPOSAGE DU GRAIN
- SECTION XI NAVIRES
- SECTION XII NAVIRES DE FORAGE DES FONDS SOUS-MARINS
- SECTION XIII NAVIRES DE PÊCHE
- SECTION XIV MINES
- SECTION XV BIENS DE LOCATION
- SECTION XVI BIENS LOCATIFS
- SECTION XVII BIENS SOUS PRÊT-BAIL
- SECTION XVIII CHEMINS DE FER ET BIENS CONNEXES
- SECTION XIX PRODUCTIONS PORTANT VISA
- SECTION XX PRODUCTIONS CINÉMATOGRAPHIQUES OU MAGNÉTOSCOPIQUES CANADIENNES
- SECTION XXI FILMS CINÉMATOGRAPHIQUES ET BANDES MAGNÉTOSCOPIQUES
- SECTION XXII MATÉRIEL INFORMATIQUE ET LOGICIELS LIÉS AU PASSAGE À L’AN 2000
- SECTION XXIII PRODUITS INFORMATIQUES DÉTERMINÉS
- SECTION XXIV BIENS ACQUIS DANS L’ANNÉE
- CHAPITRE IV RÈGLES RELATIVES AUX CATÉGORIES DE BIENS
- SECTION I CHOIX DU CONTRIBUABLE
- SECTION II TRANSFERT DES BIENS DE LA CATÉGORIE 40 À LA CATÉGORIE 10
- SECTION III TRANSFERT DE BIENS À LA CATÉGORIE 8, 10 OU 43
- SECTION IV INSTALLATION ÉLECTRIQUE UTILISÉE POUR L’EXPLOITATION MINIÈRE
- SECTION V CHEMINS DE FER
- SECTION VI BIENS ACQUIS PAR SUITE DE CERTAINS TRANSFERTS OU DE CERTAINES RÉORGANISATIONS
- SECTION VII ENTREPRISES DE FABRICATION ET DE TRANSFORMATION
- SECTION VIII RAJOUTS ET MODIFICATIONS
- CHAPITRE V CATÉGORIES DE BIENS DISTINCTES
- CHAPITRE VI BIENS EXCLUS
- CHAPITRE VII CAS PARTICULIERS
- TITRE XIII AMORTISSEMENT RELATIF À L’AGRICULTURE ET À LA PÊCHE
- TITRE XIV PERTE TERMINALE
- TITRE XV ALLOCATION POUR L’UTILISATION D’UNE AUTOMOBILE
- TITRE XVI AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE I MONTANT DE PROVISION ET TAUX DE RECOUVREMENT PRESCRITS
- CHAPITRE II IMPÔTS SUR LES EXPLOITATIONS MINIÈRES
- CHAPITRE III DÉDUCTION À L’ÉGARD DES BÉNÉFICES DE RESSOURCES
- CHAPITRE IV PROVISIONS
- CHAPITRE V INSPECTION QUADRIENNALE ET FRAIS DE DÉMARCHE
- CHAPITRE VI BIENS DONNANT DROIT À LA DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- CHAPITRE VI.1 BIENS DONNANT DROIT À UNE AUTRE DÉDUCTION À L’ÉGARD DE CERTAINS INVESTISSEMENTS
- CHAPITRE VII ADAPTATIONS ET MATÉRIEL POUR HANDICAPÉS, REMBOURSEMENT D’INTÉRÊT ET CONTRAT DE RENTE
- CHAPITRE VIII MONTANT DE RAJUSTEMENT POUR PROVISIONS POUR DEMANDES DE RÈGLEMENT IMPAYÉES
- CHAPITRE IX INTÉRÊTS ET EMPRUNTS
- TITRE XVII CAS SPÉCIAUX
- TITRE XVIII RECHERCHES SCIENTIFIQUES ET DÉVELOPPEMENT EXPÉRIMENTAL
- TITRE XIX GAINS EN CAPITAL ET PERTES EN CAPITAL
- TITRE XX AUTRES SOURCES DE REVENU
- TITRE XXI RÈGLES RELATIVES AU CALCUL DU REVENU
- CHAPITRE I RETOUR DE CAPITAL
- CHAPITRE II PROGRAMME D’AIDE PRESCRIT
- CHAPITRE III DISPOSITIONS LÉGISLATIVES PRESCRITES
- CHAPITRE IV PARTICULIERS QUI HABITENT UNE RÉGION ÉLOIGNÉE
- CHAPITRE V ACTIONS ACCRÉDITIVES
- CHAPITRE VI ALLOCATION D’ÉPUISEMENT
- SECTION I GÉNÉRALITÉS
- SECTION II CALCUL DE L’ALLOCATION D’ÉPUISEMENT
- SECTION III CALCUL DES BÉNÉFICES DE RESSOURCES
- SECTION IV ALLOCATION D’ÉPUISEMENT POUR EXPLORATION MINIÈRE
- SECTION V ALLOCATION D’ÉPUISEMENT POUR EXPLORATION PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE
- SECTION VI CALCUL DE L’ÉPUISEMENT GAGNÉ
- SECTION VII ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION
- SECTION VIII ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES À L’ÉGARD DE CERTAINS PUITS DE PÉTROLE OU DE GAZ
- SECTION IX ALLOCATIONS SUPPLÉMENTAIRES À L’ÉGARD DE CERTAINES MINES
- SECTION X ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS
- SECTION XI ALLOCATION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- SECTION XII FUSIONS ET LIQUIDATIONS
- CHAPITRE VII SUBSIDE, ASSISTANCE, ACTION PRESCRITE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE VIII DÉDUCTION DE CERTAINS FRAIS
- CHAPITRE IX PLAN D’AMÉNAGEMENT FORESTIER PRESCRIT
- CHAPITRE X TRANSFERTS ENTRE VIFS
- CHAPITRE XI (Abrogé)
- CHAPITRE XII RÉGIONS FRAPPÉES DE SÉCHERESSE ET RÉGIONS FRAPPÉES D’INONDATIONS OU DE CONDITIONS D’HUMIDITÉ EXCESSIVE
- CHAPITRE XIII TAUX D’INTÉRÊT
- TITRE XXII MONTANTS EXCLUS DU CALCUL DU REVENU
- TITRE XXIII SOCIÉTÉS
- TITRE XXIV FIDUCIES
- TITRE XXV CALCUL DU REVENU IMPOSABLE
- CHAPITRE I (Abrogé)
- CHAPITRE II (Abrogé)
- CHAPITRE III DONS
- CHAPITRE IV DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS AU QUÉBEC
- CHAPITRE V DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION MINIÈRE DE SURFACE OU D’EXPLORATION PÉTROLIÈRE OU GAZIÈRE ENGAGÉS AU QUÉBEC
- CHAPITRE VI DÉDUCTION ADDITIONNELLE À L’ÉGARD DE CERTAINS FRAIS D’EXPLORATION ENGAGÉS DANS LE MOYEN NORD ET LE GRAND NORD QUÉBÉCOIS
- CHAPITRE VII EXEMPTION DE GAINS EN CAPITAL
- CHAPITRE VIII PERTE ET AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE IX DIVIDENDES D’UNE FILIALE ÉTRANGÈRE
- TITRE XXVI CALCUL DE L’IMPÔT DES PARTICULIERS
- TITRE XXVII AFFAIRES FAITES AU CANADA OU AU QUÉBEC ET AILLEURS
- CHAPITRE I RÈGLE GÉNÉRALE
- CHAPITRE II ÉTABLISSEMENTS DANS PLUSIEURS JURIDICTIONS
- CHAPITRE III CAS PARTICULIERS
- SECTION I SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- SECTION II BANQUES
- SECTION III SOCIÉTÉS DE FIDUCIE OU DE PRÊTS
- SECTION IV SOCIÉTÉS DE CHEMIN DE FER
- SECTION V SOCIÉTÉS DE TRANSPORT AÉRIEN
- SECTION VI SOCIÉTÉ D’ENTREPOSAGE DE GRAIN
- SECTION VII SOCIÉTÉS DE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET PAR CAMIONS
- SECTION VIII SOCIÉTÉS EXPLOITANT UN PIPE-LINE
- SECTION IX SOCIÉTÉS DE NAVIGATION
- SECTION X SOCIÉTÉS À ENTREPRISE DIVERSIFIÉE
- CHAPITRE IV SOCIÉTÉS ÉTRANGÈRES
- TITRE XXVIII SOCIÉTÉS À CAPITAL DE RISQUE PRESCRITES
- TITRE XXIX CRÉDIT D’IMPÔT POUR LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- TITRE XXX IMPÔT MINIMUM DE REMPLACEMENT
- TITRE XXXI CHANGEMENT DE RÉSIDENCE
- TITRE XXXI.1 (Abrogé)
- TITRE XXXII SOCIÉTÉS D’ASSURANCE
- CHAPITRE I APPLICATION
- CHAPITRE II INTERPRÉTATION
- CHAPITRE III FONDS DE PLACEMENT CANADIEN D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE IV FONDS DE PLACEMENT CANADIEN POUR L’ANNÉE D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE V FACTEUR D’EXCÉDENT D’ASSURANCE SUR LA VIE D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE VI PLAFOND DES AVOIRS D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE VII VALEUR ET VALEUR POUR L’ANNÉE D’UN BIEN
- CHAPITRE VIII BIENS UTILISÉS OU DÉTENUS DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE AU CANADA
- CHAPITRE IX INTERPRÉTATION ET GÉNÉRALITÉS
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II FONDS DE PLACEMENT CANADIEN D’UN ASSUREUR
- SECTION III PLAFOND DES AVOIRS D’UN ASSUREUR
- SECTION IV REVENU BRUT DE PLACEMENTS EN ASSURANCE SUR LA VIE AU CANADA D’UN ASSUREUR
- SECTION V BIEN DE PLACEMENT D’UN ASSUREUR
- SECTION VI VALEUR D’UN BIEN D’UNE PERSONNE OU D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
- SECTION VII MOYENNE DU FONDS DE PLACEMENT CANADIEN D’UN ASSUREUR
- SECTION VIII GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE X BIEN D’ASSURANCE DÉSIGNÉ
- CHAPITRE XI MONTANT À INCLURE DANS LE CALCUL DU REVENU D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XII SOCIÉTÉ PRESCRITE
- CHAPITRE XIII COÛT EN CAPITAL D’UN BIEN AMORTISSABLE ACQUIS AVANT 1969
- CHAPITRE XIV COÛT AMORTI D’UN PRÊT OU D’UN TITRE DE CRÉDIT D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XV RÉSERVES DÉDUCTIBLES
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II GÉNÉRALITÉS
- SECTION III DEMANDES DE RÈGLEMENT IMPAYÉES
- SECTION IV POLICES DE FONDS D’ADMINISTRATION DE DÉPÔT ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION V POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE COLLECTIVES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VI RENTES ADMISSIBLES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION VIII AUTRES DÉDUCTIONS RELATIVES À DES POLICES ANTÉRIEURES À 1996
- SECTION IX POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE XVI REVENU D’UNE ENTREPRISE D’ASSURANCE SUR LA VIE AVEC PARTICIPATION
- CHAPITRE XVII AUTRES DÉDUCTIONS
- CHAPITRE XVIII MONTANT À INCLURE À L’ÉGARD DE POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- CHAPITRE XIX MONTANTS RÉPUTÉS AVOIR ÉTÉ DÉDUITS PAR UN ASSUREUR
- CHAPITRE XX MONTANTS À INCLURE À L’ÉGARD DE CERTAINS BIENS D’UN ASSUREUR
- CHAPITRE XXI (Abrogé)
- TITRE XXXIII INSTITUTIONS FINANCIÈRES
- TITRE XXXIV ABRI FISCAL DÉTERMINÉ
- TITRE XXXV RÉGIMES D’INTÉRESSEMENT ET AUTRES ARRANGEMENTS
- CHAPITRE I GÉNÉRALITÉS
- CHAPITRE I.1 FIDUCIE DE SOINS DE SANTÉ AU BÉNÉFICE D’EMPLOYÉS
- CHAPITRE II CONVENTIONS DE RETRAITE
- CHAPITRE III RÉGIMES ENREGISTRÉS D’ÉPARGNE-ÉTUDES
- CHAPITRE IV FONDS ENREGISTRÉS DE REVENUS DE RETRAITE
- CHAPITRE V CHOIX À L’ÉGARD D’UNE UNITÉ D’UNE FIDUCIE ADMISSIBLE
- CHAPITRE VI RÉGIMES ENREGISTRÉS DE PRESTATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE CHÔMAGE
- CHAPITRE VII RÉGIMES D’ÉPARGNE-ACTIONS
- CHAPITRE VIII POLICES D’ASSURANCE SUR LA VIE
- TITRE XXXVI ORGANISMES DE BIENFAISANCE
- TITRE XXXVII PERSONNES PRESCRITES
- TITRE XXXVII.1 BIENS ET CONDITIONS PRESCRITS
- TITRE XXXVIII ADMINISTRATION
- TITRE XXXIX RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX ABRIS FISCAUX
- TITRE XL RENSEIGNEMENTS
- TITRE XLI CATÉGORIES DE BIENS
- TITRE XLII REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR UN PARTICULIER RÉSIDANT AU CANADA HORS DU QUÉBEC
- TITRE XLIII REVENU GAGNÉ AU QUÉBEC PAR UN PARTICULIER NE RÉSIDANT PAS AU CANADA
- CHAPITRE I RÈGLE GÉNÉRALE
- CHAPITRE II ÉTABLISSEMENT DANS PLUSIEURS JURIDICTIONS
- CHAPITRE III ENTREPRISE DE TRANSPORT PAR AUTOBUS ET PAR CAMIONS
- CHAPITRE IV PERTES ATTRIBUABLES À UN ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC
- CHAPITRE V PRODUIT DE L’ALIÉNATION D’UN DROIT À UNE PART DU REVENU OU DE LA PERTE D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES ATTRIBUABLE À UN ÉTABLISSEMENT AU QUÉBEC
- CHAPITRE VI REVENU GAGNÉ AU CANADA
- TITRE XLIV INSTITUTIONS DE PLACEMENTS
- TITRE XLV IMPÔT ADDITIONNEL DES FABRICANTS DE PRODUITS DU TABAC
- TITRE XLVI TAXE SUR LE CAPITAL ET TAXE COMPENSATOIRE
- TITRE XLVII DISPOSITIONS FINALES
- ANNEXE A
- ANNEXE B
- ANNEXE C (Abrogée)
