Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
F-2.1, r. 11
- Règlement sur le régime de péréquation
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
F-2.1
Loi sur la fiscalité municipale
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 2 July 2020
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INTERPRÉTATIVES
CHAPITRE
II
ADMISSIBILITÉ
SECTION
I
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ PARTICULIÈRES AU PREMIER VOLET
SECTION
II
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ PARTICULIÈRES AU DEUXIÈME VOLET
SECTION
II.1
CONDITIONS D’ADMISSIBILITÉ PARTICULIÈRES AU TROISIÈME VOLET
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX 3 VOLETS
§
1
Autres règles d’admissibilité
§
2
Richesse foncière uniformisée par habitant
§
3
Valeur moyenne des logements
§
4
Médiane
CHAPITRE
III
MONTANT DE PÉRÉQUATION
SECTION
I
RÈGLES PARTICULIÈRES À CERTAINES MUNICIPALITÉS NORDIQUES ET APPLICABLES AUX 3 VOLETS
SECTION
II
SOMMES À RÉPARTIR
SECTION
III
RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU PREMIER VOLET
§
1
Quote-part de base
§
2
Calcul du montant de péréquation
A- Montant de péréquation de certaines municipalités ayant droit à un montant prédéterminé
B- Montant de péréquation d’une municipalité non visée à l’article 24
SECTION
IV
RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU DEUXIÈME VOLET
§
1
Quote-part de base
§
2
Calcul du montant de péréquation
A- Montant de péréquation de certaines municipalités ayant droit à un montant prédéterminé
B- Montant de péréquation d’une municipalité non visée à l’article 30
SECTION
IV.1
RÈGLES DE CALCUL PARTICULIÈRES AU TROISIÈME VOLET
SECTION
V
VERSEMENT
CHAPITRE
IV
REGROUPEMENT ET ANNEXION TOTALE
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITION PARTICULIÈRE APPLICABLE EN 2008 ET 2009
SECTION
III
ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2008
SECTION
IV
ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2009
SECTION
V
ADAPTATIONS APPLICABLES EN 2010
SECTION
V.1
ADAPTATIONS APPLICABLES POUR LES EXERCICES FINANCIERS DE 2016, 2017 ET 2018
SECTION
VI
DISPOSITIONS FINALES
ANNEXE 1
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.2.0