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Court Decisions
D-2, r. 17 - Règlement général visant à encadrer les règlements d’un comité paritaire
Detailled Table of Contents
- PARTIE I CHAMP D’APPLICATION
- PARTIE II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- PARTIE III RÈGLEMENT DE RÉGIE INTERNE D’UN COMITÉ PARITAIRE
- SECTION I NOM ET SIÈGE DU COMITÉ PARITAIRE
- SECTION II COMPOSITION ET NOMINATION DES MEMBRES DU COMITÉ PARITAIRE
- SECTION III CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
- SECTION IV FONCTIONS DU COMITÉ PARITAIRE ET DE CERTAINS EMPLOYÉS DU COMITÉ
- SECTION V CODE D’ÉTHIQUE ET DE DÉONTOLOGIE DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU COMITÉ PARITAIRE
- SECTION VI DÉLÉGATION D’AUTORITÉ
- PARTIE IV RÈGLEMENT SUR LA TENUE D’UN SYSTÈME D’ENREGISTREMENT OU D’UN REGISTRE
- PARTIE V RÈGLEMENT SUR LE RAPPORT MENSUEL
- PARTIE VI RÈGLEMENT SUR LE PRÉLÈVEMENT
- PARTIE VII RÈGLEMENT SUR LES ALLOCATIONS DE PRÉSENCE
- PARTIE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALE
