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Court Decisions
CCQ, r. 6 - Règlement sur la publicité foncière
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| CCQ-1991 | Code civil du Québec |
| B-9 | Loi sur les bureaux de la publicité des droits |
Table of Contents
- CHAPITRE PREMIER DES REGISTRES DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II DE L’INDEX DES IMMEUBLES
- SECTION III DU REGISTRE DES DROITS RÉELS D’EXPLOITATION DE RESSOURCES DE L’ÉTAT
- SECTION IV DU REGISTRE DES RÉSEAUX DE SERVICES PUBLICS ET DES IMMEUBLES SITUÉS EN TERRITOIRE NON CADASTRÉ
- SECTION V DE L’INDEX DES NOMS
- SECTION VI DU RÉPERTOIRE DES TITULAIRES DE DROITS RÉELS
- SECTION VII DU REGISTRE DES MENTIONS
- SECTION VIII DU LIVRE DE PRÉSENTATION
- SECTION IX DU RÉPERTOIRE DES ADRESSES
- SECTION X DU REGISTRE COMPLÉMENTAIRE DE L’INDEX DES NOMS MICROFILMÉ OU MICROFICHÉ
- CHAPITRE DEUXIÈME DES RÉQUISITIONS D’INSCRIPTION SUR LES REGISTRES
- CHAPITRE TROISIÈME DES INSCRIPTIONS SUR LES REGISTRES ET DE LA CORRECTION D’ERREURS MATÉRIELLES OU D’OMISSIONS QUI S’Y TROUVENT
- CHAPITRE QUATRIÈME DE L’ACCÈS AUX REGISTRES ET AUTRES DOCUMENTS
- CHAPITRE CINQUIÈME DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE
