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Court Decisions
C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CONDITIONS D’EXERCICE DES OPÉRATIONS DE COURTAGE
- SECTION I CONDITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II REPRÉSENTATION DES PARTIES À UNE TRANSACTION
- SECTION III INTÉRÊT DANS UN IMMEUBLE, UNE ENTREPRISE OU UN PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
- SECTION IV CHANGEMENT AFFECTANT LE COURTIER OU L’AGENCE LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE
- SECTION V VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE CAPACITÉ JURIDIQUE
- SECTION VI MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI.1 EXERCICE DES ACTIVITÉS DE COURTIER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
- SECTION VII PARTAGE DE RÉTRIBUTION
- SECTION VIII LE COURTIER DÉBUTANT
- SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE II CONDITIONS D’EXERCICE PARTICULIÈRES AU PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
- CHAPITRE III DÉONTOLOGIE
- SECTION I DISPOSITION GÉNÉRALE
- SECTION II DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC
- SECTION III DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE QUE REPRÉSENTE LE COURTIER ET LES PARTIES À UNE TRANSACTION
- SECTION IV DEVOIRS ENVERS LES AUTRES TITULAIRES DE PERMIS
- SECTION V DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION
- CHAPITRE IV REPRÉSENTATION, PUBLICITÉ ET INFORMATION SUR LES IMMEUBLES
