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Court Decisions
C-73.2, r. 1 - Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE 0.I INTERPRÉTATION
- CHAPITRE I CONDITIONS D’EXERCICE D’UNE OPÉRATION DE COURTAGE
- SECTION I CONDITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II REPRÉSENTATION DES PARTIES À UNE TRANSACTION
- SECTION III INTÉRÊT DANS UN IMMEUBLE, UNE ENTREPRISE OU UN PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE
- SECTION IV CHANGEMENT AFFECTANT LE TITULAIRE DE PERMIS LIÉ PAR UN CONTRAT DE COURTAGE IMMOBILIER
- SECTION V VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE CAPACITÉ JURIDIQUE
- SECTION VI MESURES DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS
- SECTION VI.1 EXERCICE DES ACTIVITÉS DE COURTIER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS
- SECTION VII PARTAGE DE RÉTRIBUTION
- SECTION VIII (Abrogée)
- SECTION IX DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE I.1 MODALITÉS SELON LESQUELLES LES FORMULAIRES OBLIGATOIRES DOIVENT ÊTRE REMPLIS
- CHAPITRE II (Abrogé)
- CHAPITRE III DÉONTOLOGIE
- CHAPITRE IV REPRÉSENTATIONS, PUBLICITÉ ET INFORMATION SUR LES IMMEUBLES
