Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-73.1, r. 2 - Règlement de l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec
Table of Contents
- CHAPITRE I CERTIFICATS DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
- SECTION I CATÉGORIES DE CERTIFICATS
- SECTION II CONDITIONS ET RESTRICTIONS AFFÉRENTES À CHAQUE CATÉGORIE DE CERTIFICAT
- SECTION III CONDITIONS ET MODALITÉS DE DÉLIVRANCE
- SECTION IV MENTIONS QU’UN CERTIFICAT DOIT CONTENIR
- SECTION V DURÉE D’UN CERTIFICAT
- SECTION VI SUSPENSION, ANNULATION, RENOUVELLEMENT OU REPRISE D’EFFET D’UN CERTIFICAT
- CHAPITRE II RÈGLES RELATIVES À LA PRÉPARATION DES EXAMENS AUXQUELS DOIVENT SE SOUMETTRE LES PERSONNES QUI SOLLICITENT UN CERTIFICAT
- CHAPITRE III SÛRETÉS
- CHAPITRE IV CONDITIONS D’EXERCICE DE L’ACTIVITÉ DE COURTIER IMMOBILIER
- CHAPITRE V CAS OÙ UNE PERSONNE QUI DIRIGE UNE PLACE D’AFFAIRES DOIT SE CONSACRER EXCLUSIVEMENT À SES FONCTIONS DE DIRECTION
- CHAPITRE VI MODALITÉS RELATIVES À LA DIVULGATION DE LA QUALITÉ DE COURTIER OU D’AGENT IMMOBILIER
- CHAPITRE VII CONTENU, FORME ET UTILISATION DES FORMULAIRES OBLIGATOIRES DÉSIGNÉS PAR LE RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE COURTAGE IMMOBILIER
- CHAPITRE VIII CONDITIONS, OBLIGATIONS ET PROHIBITIONS QUANT À LA PUBLICITÉ, LA SOLLICITATION DE CLIENTÈLE, ET LES REPRÉSENTATIONS FAITES PAR UN MEMBRE
- CHAPITRE IX RÈGLES RELATIVES À L’ÉTABLISSEMENT ET AU MAINTIEN D’UN COMPTE EN FIDÉICOMMIS
- CHAPITRE X RÈGLES RELATIVES À LA DIVULGATION DU PARTAGE DE LA RÉTRIBUTION D’UN COURTIER AVEC UN INTERMÉDIAIRE DE MARCHÉ
- CHAPITRE XI DOSSIERS, LIVRES ET REGISTRES
- CHAPITRE XII OBLIGATION D’UN AGENT IMMOBILIER DE SE RAPPORTER ET DE TRANSMETTRE LES INFORMATIONS NÉCESSAIRES AU MAINTIEN DES DOSSIERS, LIVRES ET REGISTRES
- CHAPITRE XIII FONDS DE FINANCEMENT DE L’ASSOCIATION DES COURTIERS ET AGENTS IMMOBILIERS DU QUÉBEC POUR L’INFORMATION DU PUBLIC
- CHAPITRE XIV CATÉGORIES DE MEMBRES ET CONDITIONS AFFÉRENTES
- CHAPITRE XV DÉLIMITATION DES RÉGIONS PRÉVUES À L’ARTICLE 86 DE LA LOI
- CHAPITRE XVI MODE DE COMMUNICATION DES MEMBRES DU CONSEIL D’ADMINISTRATION NON PRÉSENTS À UNE SÉANCE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
- CHAPITRE XVII DISPOSITION FINALE
- ANNEXE 1
- ANNEXE 2
- ANNEXE 3
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7
- ANNEXE 8
- ANNEXE 9
- ANNEXE 10
- ANNEXE 11
- ANNEXE 12
- ANNEXE 13
- ANNEXE 14
