Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
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Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-65.1, r. 5.1 - Règlement sur les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I CHAMP D’APPLICATION
- CHAPITRE II PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES PUBLIC
- CHAPITRE III MODES D’ADJUDICATION ET TRAITEMENT DES SOUMISSIONS
- CHAPITRE IV MODALITÉS PARTICULIÈRES D’ADJUDICATION DES CONTRATS
- CHAPITRE V CONTRATS PARTICULIERS
- CHAPITRE VI HOMOLOGATION DE BIENS
- CHAPITRE VII QUALIFICATION DE FOURNISSEURS OU DE PRESTATAIRES DE SERVICES
- CHAPITRE VIII CONDITIONS PRÉALABLES À LA CONCLUSION DE CONTRATS
- CHAPITRE IX PUBLICATION DES RENSEIGNEMENTS
- CHAPITRE X MODALITÉS DE GESTION DES CONTRATS
- CHAPITRE XI DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE XII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- Annexe 1 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix le plus bas
- Annexe 2 Conditions et modalités d’évaluation de la qualité en vue d’une adjudication selon le prix ajusté le plus bas ou selon la note finale pour la qualité la plus élevée
