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Court Decisions
C-61.1, r. 18 - Règlement sur les habitats fauniques
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| C-61.1 | Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune |
Detailled Table of Contents
- SECTION I APPLICATION
- SECTION II NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT FORESTIER
- SECTION III NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’EXPLORATION MINIÈRE, GAZIÈRE, PÉTROLIÈRE ET DE RECHERCHE DE SAUMURE ET DE RÉSERVOIRS SOUTERRAINS
- SECTION IV NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’EXPLOITATION ET D’ENTRETIEN D’UN BARRAGE, D’INSTALLATION DE LIGNES AÉRIENNES ET SOUTERRAINES DE TÉLÉCOMMUNICATION ET DE DISTRIBUTION ÉLECTRIQUE ET AUX ACTIVITÉS D’ENTRETIEN DE L’EMPRISE
- SECTION V NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’AMÉNAGEMENT ET D’ENTRETIEN DE SITES RÉCRÉATIFS
- SECTION VI NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS DE FLOTTAGE, DE REJET ET DE CONSTRUCTION DANS UN HABITAT DU POISSON
- SECTION VII NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’ENTRETIEN DE CORRIDORS ROUTIERS ET FERROVIAIRES ET AUX ACTIVITÉS DE CONSTRUCTION ET D’AMÉLIORATION DE CHEMINS EN MILIEU FORESTIER
- SECTION VIII NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’ARPENTAGE
- SECTION IX NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
- SECTION X EXCLUSIONS DIVERSES
- SECTION X.1 NORMES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’ENTRETIEN DES AMÉNAGEMENTS FAUNIQUES EN MILIEU HYDRIQUE
- SECTION XI DISPOSITION FINALE
- ANNEXE 1 (Abrogée)
