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Court Decisions
C-26, r. 171 - Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d’exercice des membres de l’ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec
Detailled Table of Contents
- SECTION I TENUE, DÉTENTION ET MAINTIEN D’EFFETS DANS L’EXERCICE DE LA PROFESSION
- SECTION II CONSERVATION, UTILISATION, GESTION, ADMINISTRATION, TRANSFERT, CESSION, GARDE PROVISOIRE ET DESTRUCTION D’EFFETS
- § 1 Dispositions générales
- § 2 Sort des effets en cas de décès, radiation permanente du tableau, révocation de permis, limitation définitive du droit d’exercer des activités professionnelles et cessation définitive d’exercice
- § 3 Sort des effets en cas de radiation temporaire ou provisoire du tableau de l’Ordre, de limitation ou suspension temporaire du droit d’exercice ou de cessation temporaire
- § 4 Sort des effets en cas d’acceptation de remplir une fonction
- SECTION III TENUE DES CABINETS
- SECTION IV DISPOSITIONS FINALES
