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Court Decisions
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D’INFRACTION
- CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I TYPES DE CONSTAT D’INFRACTION
- SECTION II CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION D’UNE PEINE PLUS FORTE QUE LA PEINE MINIMALE
- SECTION III CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION DE LA PEINE MINIMALE
- SECTION IV CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER, À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE OU POUR LES INFRACTIONS DONT UNE MUNICIPALITÉ EST CHARGÉE DE LA POURSUITE
- SECTION V CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE
- CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V (Abrogée)
