Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
C-25.1, r. 1 - Règlement sur la forme des constats d’infraction
Table of Contents
- CHAPITRE I MODES DE RÉALISATION DU CONSTAT D’INFRACTION
- CHAPITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
- SECTION I TYPES DE CONSTAT D’INFRACTION
- SECTION II CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION D’UNE PEINE PLUS FORTE QUE LA PEINE MINIMALE
- SECTION III CONSTAT D’INFRACTION GÉNÉRAL AVEC AVIS DE RÉCLAMATION DE LA PEINE MINIMALE
- SECTION IV CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU CONTRÔLE DU TRANSPORT ROUTIER, À LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE ET AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE OU POUR LES INFRACTIONS DONT UNE MUNICIPALITÉ EST CHARGÉE DE LA POURSUITE
- SECTION V CONSTAT D’INFRACTION DÉLIVRÉ POUR LES INFRACTIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT D’UN VÉHICULE
- CHAPITRE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
- ANNEXE IV
- ANNEXE V (Abrogée)
