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Court Decisions
C-25.01, r. 9
- Règlement de la Cour du Québec
Details
Enabling statutes
7
Alphanumeric
Title
C-25.01
Code de procédure civile
C-25.1
Code de procédure pénale
A-2.1
Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels
P-13.1
Loi sur la police
P-39.1
Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé
T-15.01
Loi sur le Tribunal administratif du logement
T-16
Loi sur les tribunaux judiciaires
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 15 June 2023
CHAPITRE
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUTES LES CHAMBRES DE LA COUR DU QUÉBEC
SECTION
I
ADMINISTRATION
SECTION
II
ACTES DE PROCÉDURE ET PIÈCES
SECTION
III
AUDIENCE, ORDRE ET DÉCORUM
SECTION
IV
ENREGISTREMENT SONORE, STÉNOGRAPHIE ET PROCÈS-VERBAL
SECTION
V
SOURCES
SECTION
VI
QUÉRULENCE
CHAPITRE
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CIVILE
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX APPELS PORTÉS DEVANT LA COUR DU QUÉBEC ET ENTENDUS PAR LA DIVISION ADMINISTRATIVE ET D’APPEL
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES EN MATIÈRE D’APPEL DES DÉCISIONS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT
CHAPITRE
IV
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE CRIMINELLE ET PÉNALE
SECTION
I
PROCÉDURES CRIMINELLES
SECTION
II
PROCÉDURES PÉNALES
CHAPITRE
V
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE
SECTION
0.I
POUR TOUTES LES MATIÈRES TRAITÉES PAR LA CHAMBRE DE LA JEUNESSE
SECTION
I
EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
SECTION
II
EN MATIÈRE D’ADOPTION
SECTION
III
EN MATIÈRE DE JUSTICE PÉNALE POUR LES ADOLESCENTS
SECTION
IV
EN MATIÈRE DE GARDE, ÉMANCIPATION, AUTORITÉ PARENTALE ET TUTELLE
CHAPITRE
VI
DISPOSITIONS FINALES
Annexe I
INDEX ET REGISTRES
0
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