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Court Decisions
C-24.2, r. 27 - Règlement sur les frais exigibles en vertu du Code de la sécurité routière et sur la remise des objets confisqués
Table of Contents
- SECTION 1 INTERPRÉTATION
- SECTION 2 FRAIS PAYABLES POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE LE METTRE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
- SECTION 3 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXIGIBLES EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTION D’ASSURANCE
- SECTION 3.1 FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE PERMIS RELATIFS À LA CONDUITE DE VÉHICULES ROUTIERS
- SECTION 3.1.0.1 FRAIS EXIGIBLES LIÉS À LA CARTE D’ASSURANCE MALADIE DÉLIVRÉE PAR LA RÉGIE DE L’ASSURANCE MALADIE DU QUÉBEC
- SECTION 3.1.1 FRAIS POUR LE PAIEMENT PAR PRÉLÈVEMENTS AUTOMATIQUES
- SECTION 3.2 FRAIS SUPPLÉMENTAIRES EXIGIBLES EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DES DROITS, FRAIS ET CONTRIBUTION D’ASSURANCE
- SECTION 4 FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE VÉRIFICATION MÉCANIQUE ET D’ENTRETIEN PRÉVENTIF
- SECTION 5 FRAIS EXGIBLES DES COMMERÇANTS ET RECYCLEURS DE VÉHICULES ROUTIERS
- SECTION 6 FRAIS EXIGIBLES POUR L’APPOSITION D’UN NUMÉRO D’IDENTIFICATION SUR UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION 7 FRAIS EXIGIBLES POUR L’OBTENTION D’UNE VIGNETTE D’IDENTIFICATION VISÉE À L’ARTICLE 11 DU CODE
- SECTION 8 FRAIS EXIGIBLES POUR CHÈQUE SANS PROVISION OU RETOURNÉ
- SECTION 9 FRAIS EXIGIBLES EN MATIÈRE DE PERMIS SPÉCIAL DE CIRCULATION
- SECTION 10 FRAIS EXIGIBLES ET CONDITIONS POUR LA REMISE D’OBJETS CONFISQUÉS OU ENLEVÉS
- SECTION 10.1 FRAIS EXIGIBLES POUR LA COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
- SECTION 10.2 FRAIS DE GESTION DU VÉHICULE SAISI
- SECTION 11 DISPOSITIONS FINALES
