Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-3.1, r. 0.1 - Règlement sur le bien-être et la sécurité des animaux domestiques de compagnie et des équidés
Table of Contents
- PARTIE I DISPOSITIONS CONCERNANT LA GARDE ET LES SOINS DES ANIMAUX DOMESTIQUES DE COMPAGNIE ET DES ÉQUIDÉS
- CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AUX ANIMAUX DOMESTIQUES DE COMPAGNIE
- CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉQUIDÉS
- CHAPITRE III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX LIEUX OÙ SONT RECUEILLIS DES ANIMAUX DOMESTIQUES DE COMPAGNIE ET DES ÉQUIDÉS EN VUE DE LES TRANSFÉRER VERS UN NOUVEAU LIEU DE GARDE, DE LES EUTHANASIER OU DE LES FAIRE EUTHANASIER PAR UN TIERS
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES AUX ACTIVITÉS D’ENSEIGNEMENT OU DE RECHERCHE SCIENTIFIQUE
- PARTIE II DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
- PARTIE III DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
