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Court Decisions
B-1.1, r. 3
- Code de sécurité
Details
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
B-1.1
Loi sur le bâtiment
Full text
Current Version
Table of Contents
Updated to 11 February 2013
CHAPITRE
I
PLOMBERIE
CHAPITRE
II
ÉLECTRICITÉ
CHAPITRE
III
GAZ
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
INSTALLATION DESTINÉE À UTILISER DU GAZ
SECTION
IV
UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU PROPANE DANS DES RÉCIPIENTS
SECTION
V
DISTRIBUTION DU GAZ PAR CANALISATION
SECTION
VI
UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL DANS DES RÉCIPIENTS
SECTION
VII
PERMIS D’EXPLOITATION
SECTION
VIII
COTISATIONS
SECTION
IX
DISPOSITION PÉNALE
CHAPITRE
IV
ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
NORMES D’ENTRETIEN
SECTION
IV
COTISATION ET FRAIS
SECTION
V
DISPOSITION PÉNALE
CHAPITRE
V
REMONTÉES MÉCANIQUES
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
III
EXPLOITATION ET ENTRETIEN
SECTION
IV
COTISATION ET FRAIS
SECTION
V
DISPOSITION PÉNALE
CHAPITRE
VI
INSTALLATION D’ÉQUIPEMENT PÉTROLIER
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
APPLICATION
SECTION
III
DOCUMENTS INCORPORÉS PAR RENVOI
SECTION
IV
REGISTRE, ATTESTATION ET PERMIS
SECTION
V
DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS
SECTION
VI
CONTRÔLE DU BON FONCTIONNEMENT
SECTION
VII
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS
SECTION
VIII
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
SECTION
IX
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ET AUX ATELIERS DE MÉCANIQUE
SECTION
X
DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPÔTS
SECTION
XI
DISPOSITION PÉNALE
CHAPITRE
VII
JEUX ET MANÈGES
SECTION
I
INTERPRÉTATION
SECTION
II
APPLICATION
SECTION
III
DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES JEUX ET MANÈGES
SECTION
IV
DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS JEUX OU MANÈGES
SECTION
V
ESSAIS, VÉRIFICATION ET ENTRETIEN
SECTION
VI
FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION
SECTION
VII
PLAQUE D’IDENTIFICATION
SECTION
VIII
PERMIS D’EXPLOITATION
SECTION
IX
DISPOSITION PÉNALE
ANNEXE I
0
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