Consolidated Statutes and Regulations
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Policy of the Minister of Justice
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Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
B-1.1, r. 3 - Code de sécurité
Table of Contents
- CHAPITRE I PLOMBERIE
- CHAPITRE II ÉLECTRICITÉ
- CHAPITRE III GAZ
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION III INSTALLATION DESTINÉE À UTILISER DU GAZ
- SECTION IV UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU PROPANE DANS DES RÉCIPIENTS
- SECTION V DISTRIBUTION DU GAZ PAR CANALISATION
- SECTION VI UTILISATION, ENTREPOSAGE ET DISTRIBUTION DU GAZ NATUREL DANS DES RÉCIPIENTS
- SECTION VII PERMIS D’EXPLOITATION
- SECTION VIII COTISATIONS
- SECTION IX DISPOSITION PÉNALE
- CHAPITRE IV ASCENSEURS ET AUTRES APPAREILS ÉLÉVATEURS
- CHAPITRE V REMONTÉES MÉCANIQUES
- CHAPITRE VI INSTALLATION D’ÉQUIPEMENT PÉTROLIER
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II APPLICATION
- SECTION III DOCUMENTS INCORPORÉS PAR RENVOI
- SECTION IV REGISTRE, ATTESTATION ET PERMIS
- SECTION V DISPOSITIONS GÉNÉRALES APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS
- SECTION VI CONTRÔLE DU BON FONCTIONNEMENT
- SECTION VII DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS
- SECTION VIII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ÉQUIPEMENTS PÉTROLIERS À RISQUE ÉLEVÉ
- SECTION IX DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES DE DISTRIBUTION DE CARBURANT ET AUX ATELIERS DE MÉCANIQUE
- SECTION X DISPOSITIONS APPLICABLES AUX DÉPÔTS
- SECTION XI DISPOSITION PÉNALE
- CHAPITRE VII JEUX ET MANÈGES
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II APPLICATION
- SECTION III DISPOSITIONS APPLICABLES À TOUS LES JEUX ET MANÈGES
- SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINS JEUX OU MANÈGES
- SECTION V ESSAIS, VÉRIFICATION ET ENTRETIEN
- SECTION VI FONCTIONNEMENT ET EXPLOITATION
- SECTION VII PLAQUE D’IDENTIFICATION
- SECTION VIII PERMIS D’EXPLOITATION
- SECTION IX DISPOSITION PÉNALE
- ANNEXE I
