Consolidated Statutes and Regulations
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Regulations: Amendments
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Court Decisions
A-7.003, r. 1 - Règlement sur la signature de certains actes, documents ou écrits de l’Agence du revenu du Québec
Detailled Table of Contents
- LIVRE I INTERPRÉTATION
- LIVRE II SIGNATURE DE CERTAINS DOCUMENTS
- TITRE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION
- CHAPITRE I DIRECTIONS DES OPPOSITIONS
- CHAPITRE II DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES IMPÔTS
- CHAPITRE III DIRECTION PRINCIPALE DES LOIS SUR LES TAXES ET L’ADMINISTRATION FISCALE ET DES AFFAIRES AUTOCHTONES
- CHAPITRE IV DIRECTION DU CONTENTIEUX FISCAL ET CIVIL
- CHAPITRE V (Abrogé)
- CHAPITRE VI (Abrogé)
- CHAPITRE VII (Abrogé)
- TITRE I.1 DIRECTION GÉNÉRALE DES ENQUÊTES, DE L’INSPECTION ET DES POURSUITES PÉNALES
- TITRE II DIRECTION GÉNÉRALE DU TRAITEMENT ET DES TECHNOLOGIES
- TITRE III DIRECTION GÉNÉRALE DU RECOUVREMENT
- TITRE IV DIRECTION GÉNÉRALE DE L’INNOVATION ET DE L’ADMINISTRATION
- TITRE V DIRECTION GÉNÉRALE DES PARTICULIERS
- TITRE VI DIRECTION GÉNÉRALE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE I DIRECTION PRINCIPALE DE LA VÉRIFICATION DES ENTREPRISES (CENTRE DU QUÉBEC)
- CHAPITRE II AUTRES DIRECTIONS PRINCIPALES DE LA VÉRIFICATION DES ENTREPRISES
- CHAPITRE III DIRECTION PRINCIPALE DES RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE DES ENTREPRISES
- CHAPITRE IV DIRECTION PRINCIPALE DU SOUTIEN OPÉRATIONNEL ET DU DÉVELOPPEMENT DES COMPÉTENCES
- TITRE VII FAC-SIMILÉ DE LA SIGNATURE DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
- TITRE VIII CERTIFICATION D’UN DOCUMENT OU D’UNE COPIE D’UN DOCUMENT
- TITRE I DIRECTION GÉNÉRALE DE LA LÉGISLATION
