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Court Decisions
A-5.02, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur les activités funéraires
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I PERMIS D’ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES ET DE THANATOPRAXIE
- CHAPITRE II FORMATION CONTINUE
- CHAPITRE III REGISTRES
- CHAPITRE IV NORMES ET CONDITIONS DE PRATIQUE APPLICABLES À CERTAINES ACTIVITÉS FUNÉRAIRES
- SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION II THANATOPRAXIE
- SECTION III PRÉSENTATION ET EXPOSITION DE CADAVRES OU DE CENDRES
- § 1 Normes d’hygiène et de protection
- § 2 Conditions relatives à la présentation et à l’exposition de cadavres sur lesquels aucune thanatopraxie n’a été pratiquée
- § 3 Conditions relatives à la présentation et à l’exposition de cadavres sur lesquels une thanatopraxie a été pratiquée
- § 4 Normes relatives aux cercueils de location et à leurs conditions d’utilisation
- SECTION IV CONSERVATION DE CADAVRES
- § 1 Normes d’hygiène et de protection
- § 2 Normes relatives à la conservation de cadavres sur lesquels aucune thanatopraxie n’a été pratiquée
- § 3 Normes relatives à la conservation de cadavres sur lesquels une thanatopraxie a été pratiquée
- § 4 Normes relatives aux espaces réfrigérés
- § 5 Normes relatives aux charniers
- SECTION V CIMETIÈRES, COLUMBARIUMS ET MAUSOLÉES
- SECTION VI INHUMATIONS ET EXHUMATIONS DE CADAVRES
- SECTION VII CRÉMATION DE CADAVRES
- SECTION VIII TRANSPORT DE CADAVRES
- SECTION IX TOILETTE D’UN CADAVRE LORS DE RITUELS OU DE PRATIQUES FUNÉRAIRES
- CHAPITRE V CADAVRES PRÉSENTANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ DE LA POPULATION
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE VII DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VIII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I LISTE DES MALADIES ET DES INFECTIONS PRÉSENTANT DES RISQUES POUR LA SANTÉ DE LA POPULATION
- ANNEXE II FRAIS REMBOURSÉS À UNE ENTREPRISE DE SERVICES FUNÉRAIRES PAR LE MINISTRE POUR LA GESTION DES CADAVRES NON RÉCLAMÉS
- ANNEXE III LISTE DES MUNICIPALITÉS ET TERRITOIRES EXEMPTÉS
