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Court Decisions
A-3.001, r. 7
- Règlement sur le financement
Summary
Enabling statute
1
Alphanumeric
Title
A-3.001
Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles
Full text
Current Version
Detailled Table of Contents
Updated to 13 June 2019
LIVRE
I
DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
TITRE
I
DÉCLARATION D’OBJET
TITRE
II
DÉFINITIONS
LIVRE
II
COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS ET CLASSIFICATION DES EMPLOYEURS
TITRE
I
COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS
TITRE
II
DÉTERMINATION DES UNITÉS D’ACTIVITÉS ET DES SECTEURS
TITRE
III
RÈGLES GÉNÉRALES DE CLASSIFICATION
TITRE
IV
RÈGLES DE CLASSIFICATION DANS UNE UNITÉ D’EXCEPTION
TITRE
V
MODIFICATION DES ACTIVITÉS
LIVRE
III
PAIEMENT DE LA COTISATION
TITRE
I
VERSEMENTS PÉRIODIQUES
CHAPITRE
I
EMPLOYEUR TENU D’EFFECTUER DES VERSEMENTS, FRÉQUENCE ET MODALITÉS DES VERSEMENTS
CHAPITRE
II
CALCUL DU MONTANT DES VERSEMENTS
TITRE
II
DÉCLARATION DES SALAIRES
TITRE
III
AUTRES DÉCLARATIONS
TITRE
IV
REGISTRES ET AUTRES DOCUMENTS
TITRE
V
FIXATION DE LA COTISATION
CHAPITRE
I
LES TAUX DE COTISATION
CHAPITRE
II
TAUX PERSONNALISÉ
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ASSUJETTISSEMENT
§
1
Dispositions générales
§
2
Dispositions visant le maintien de l’assujettissement d’un employeur reclassé
§
3
Assujettissement d’un employeur qui n’exerce plus les activités visées par une unité
§
4
Seuil d’assujettissement
SECTION
III
FIXATION DU TAUX PERSONNALISÉ
§
1
Disposition générale
§
2
Détermination de l’expérience de l’employeur
A.- Établissement du coût d’indemnisation et du coût retenu d’indemnisation
B.- Division du coût retenu d’indemnisation
§
3
Détermination de l’expérience attendue de l’employeur
§
4
Calcul des indices d’expérience de l’employeur
§
5
Calcul des degrés de personnalisation de l’employeur
§
6
Calcul des indices de risque de l’employeur
§
7
Calcul du taux personnalisé
SECTION
IV
CADRE DES ENTENTES RELATIVES AU REGROUPEMENT D’EMPLOYEURS AUX FINS DE L’ASSUJETTISSEMENT À DES TAUX PERSONNALISÉS ET AUX MODALITÉS DE CALCUL DE CES TAUX
§
1
Définition et objet
§
2
La prévention, la réadaptation et le retour au travail
§
3
Assujettissement et calcul des taux
§
4
Dispositions diverses
CHAPITRE
III
AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION
SECTION
I
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
II
ASSUJETTISSEMENT
SECTION
III
AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION ANNUELLE DE L’EMPLOYEUR
§
1
Disposition générale
§
2
Détermination de la cotisation ajustée
A.- Détermination du coût total
B.- Application de la limite de prise en charge au coût total
C.- Calcul de la partie selon le risque de la cotisation ajustée
D.- Calcul de la cotisation ajustée
§
3
Calcul de l’ajustement rétrospectif de la cotisation
SECTION
IV
AJUSTEMENTS PROVISOIRES
§
1
Premier ajustement provisoire
§
2
Deuxième ajustement provisoire
SECTION
V
FAILLITE OU CESSATION DES ACTIVITÉS D’UN EMPLOYEUR
§
1
Faillite d’un employeur
§
2
Cessation des activités d’un employeur
SECTION
VI
GROUPEMENT D’EMPLOYEURS
§
1
Société mère et filiales
§
2
Établissements publics de services de santé et de services sociaux
§
3
Bandes cries et filiales
§
4
Fonds de soutien à la réinsertion sociale
§
5
Faillite d’un employeur faisant partie d’un groupe
CHAPITRE
IV
UTILISATION DE L’EXPÉRIENCE
SECTION
I
DÉCLARATION D’OBJET
SECTION
II
DÉFINITION
SECTION
III
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
SECTION
IV
DÉTERMINATION DE L’EXPÉRIENCE ASSOCIÉE AU RISQUE DE LÉSIONS PROFESSIONNELLES UTILISÉE AUX FINS DE L’ASSUJETTISSEMENT À UN TAUX PERSONNALISÉ ET DU CALCUL DE CE TAUX
§
1
Assujettissement à un taux personnalisé et détermination des indices de risque du continuateur
A.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur qui débute ses activités à la suite d’une opération
B.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur qui était un employeur avant la date où survient une opération
C.- Cotisation et assujettissement à un taux personnalisé du continuateur à la suite d’une fusion
§
2
Méthode de pondération
§
3
Détermination du taux personnalisé du continuateur
SECTION
V
EXPÉRIENCE APPLICABLE AUX FINS DE DÉTERMINER L’ASSUJETTISSEMENT À L’AJUSTEMENT RÉTROSPECTIF DE LA COTISATION DU CONTINUATEUR ET DE FIXER SA COTISATION
§
1
Disposition générale
§
2
Définition
§
3
Cotisation et assujettissement du continuateur à l’ajustement rétrospectif de la cotisation à la suite d’une opération lorsque le devancier était assujetti ou avait demandé à l’être et que le continuateur ne l’était pas et n’a pas demandé à l’être pour l’année où elle survient
§
4
Cotisation et assujettissement du continuateur à l’ajustement rétrospectif de sa cotisation lorsque l’opération consiste en une fusion
SECTION
VI
AVIS À LA COMMISSION
TITRE
VI
DÉLAI DE PAIEMENT DE LA COTISATION
LIVRE
IV
LES INTÉRÊTS
TITRE
I
DÉCLARATION D’OBJET
TITRE
II
DÉFINITIONS
TITRE
III
INTÉRÊTS APPLICABLES À LA COTISATION ANNUELLE D’UN EMPLOYEUR
CHAPITRE
I
INTÉRÊTS EN CAS DE DÉFAUT
CHAPITRE
II
INTÉRÊTS EN CAS DE NOUVELLE DÉTERMINATION, D’AJUSTEMENT OU DE MODIFICATION DE LA COTISATION D’UN EMPLOYEUR
CHAPITRE
III
INTÉRÊTS SUR UNE PÉNALITÉ
TITRE
IV
DÉTERMINATION DU TAUX D’INTÉRÊT
TITRE
V
CAPITALISATION DE L’INTÉRÊT
LIVRE
V
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION, DE LA COTISATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
TITRE
I
DÉCLARATION D’OBJET
TITRE
II
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
TITRE
III
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION D’UN EMPLOYEUR
CHAPITRE
I
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION LORSQUE LA CLASSIFICATION DE L’EMPLOYEUR EST MODIFIÉE
CHAPITRE
II
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION LORSQUE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS DUES EN RAISON D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE EST MODIFIÉE
CHAPITRE
III
NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION À LA SUITE D’UNE NOUVELLE DÉCISION PORTANT SUR LE COÛT DES PRESTATIONS DUES EN RAISON D’UN ACCIDENT DU TRAVAIL OU D’UNE MALADIE PROFESSIONNELLE
CHAPITRE
IV
AUTRES CAS DE NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA COTISATION
CHAPITRE
V
FAILLITE, LIQUIDATION OU CESSATION DES ACTIVITÉS D’UN EMPLOYEUR
TITRE
IV
NOUVELLE DÉTERMINATION DES INTÉRÊTS ET DES PÉNALITÉS
TITRE
V
CAS DE FRAUDE
DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Annexe 1
UNITÉ DE CLASSIFICATION, TAUX DE COTISATION ET RATIOS D’EXPÉRIENCE POUR L’ANNÉE 2019
Annexe 2
TAUX RELATIFS AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS SECTORIELLES PARITAIRES POUR L’ANNÉE 2019
Annexe 3
MONTANT FORFAITAIRE PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 310 DE LA LOI, MONTANT PRÉVU PAR L’ARTICLE 313 DE LA LOI ET TAUX APPLICABLE À LA PROTECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’ANNÉE 2019
Annexe 4
ANNEXE 5
ANNEXE 6
Annexe 7
TABLEAU DES PRIMES POUR L’ANNÉE 2019(en pourcentage)
0
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