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Court Decisions
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-3.001 | Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles |
Table of Contents
- LIVRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- LIVRE II COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS ET CLASSIFICATION DES EMPLOYEURS
- LIVRE III PAIEMENT DE LA COTISATION
- LIVRE IV LES INTÉRÊTS
- LIVRE V NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION, DE LA COTISATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
- ANNEXE 1 UNITÉ DE CLASSIFICATION, TAUX DE COTISATION ET RATIOS D’EXPÉRIENCE POUR L’ANNÉE 2024
- ANNEXE 1.1 Groupes d’unités concernant l’imputation des atteintes auditives causées par le bruit qui ne résultent pas d’un accident du travail
- ANNEXE 2 TAUX RELATIFS AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS SECTORIELLES PARITAIRES POUR L’ANNÉE 2024
- ANNEXE 3 MONTANT FORFAITAIRE PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 310 DE LA LOI, MONTANT PRÉVU PAR L’ARTICLE 313 DE LA LOI ET TAUX APPLICABLE À LA PROTECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’ANNÉE 2024
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7 TABLEAU DES PRIMES POUR L’ANNÉE 2024(en pourcentage)
