Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-3.001, r. 7 - Règlement sur le financement
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-3.001 | Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles |
Table of Contents
- LIVRE I DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- LIVRE II COMMENCEMENT DES ACTIVITÉS ET CLASSIFICATION DES EMPLOYEURS
- LIVRE III PAIEMENT DE LA COTISATION
- LIVRE IV LES INTÉRÊTS
- LIVRE V NOUVELLE DÉTERMINATION DE LA CLASSIFICATION, DE LA COTISATION ET DE L’IMPUTATION DU COÛT DES PRESTATIONS
- ANNEXE 1 UNITÉ DE CLASSIFICATION, TAUX DE COTISATION ET RATIOS D’EXPÉRIENCE POUR L’ANNÉE 2023
- ANNEXE 1.1 Groupes d’unités concernant l’imputation des atteintes auditives causées par le bruit qui ne résultent pas d’un accident du travail
- ANNEXE 2 TAUX RELATIFS AU FINANCEMENT DES ASSOCIATIONS SECTORIELLES PARITAIRES POUR L’ANNÉE 2023
- ANNEXE 3 MONTANT FORFAITAIRE PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 3 DE L’ARTICLE 310 DE LA LOI, MONTANT PRÉVU PAR L’ARTICLE 313 DE LA LOI ET TAUX APPLICABLE À LA PROTECTION D’UN MEMBRE DU CONSEIL D’ADMINISTRATION POUR L’ANNÉE 2023
- ANNEXE 4
- ANNEXE 5
- ANNEXE 6
- ANNEXE 7 TABLEAU DES PRIMES POUR L’ANNÉE 2023(en pourcentage)
