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Court Decisions
A-25, r. 3.4 - Règlement sur les contributions d’assurance
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITION GÉNÉRALE
- CHAPITRE II CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER, DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION ET POUR CONSERVER CE DROIT
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONTRIBUTION D’ASSURANCE ANNUELLE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION III EXEMPTION DU PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR CONSERVER LE DROIT DE CIRCULER AVEC UN VÉHICULE ROUTIER
- SECTION IV CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE CE VÉHICULE EN CIRCULATION
- SECTION V CONTRIBUTION D’ASSURANCE POUR L’OBTENTION DE L’IMMATRICULATION TEMPORAIRE D’UN VÉHICULE ROUTIER ET DU DROIT DE METTRE TEMPORAIREMENT CE VÉHICULE EN CIRCULATION
- SECTION VI CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE APRÈS L’EXPIRATION DE LA DATE D’ÉCHÉANCE
- SECTION VII REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
- CHAPITRE III CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE D’UN TITULAIRE DE PERMIS OU D’UNE PERSONNE QUI EN FAIT LA DEMANDE
- CHAPITRE IV CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE EXIGIBLES EN VERTU DE LA LOI CONCERNANT LE TRANSPORT RÉMUNÉRÉ DE PERSONNES PAR AUTOMOBILE
- SECTION I DÉFINITIONS
- SECTION II CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE DU PROPRIÉTAIRE D’UNE AUTOMOBILE RELATIVEMENT À UNE AUTORISATION OCTROYÉE À L’ÉGARD DE L’AUTOMOBILE
- SECTION III CONTRIBUTION D’ASSURANCE EXIGIBLE DU RÉPONDANT D’UN SYSTÈME DE TRANSPORT
- SECTION IV REMBOURSEMENT DE LA CONTRIBUTION D’ASSURANCE
- CHAPITRE V ARRONDISSEMENT ET INDEXATION DES CONTRIBUTIONS D’ASSURANCE
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
