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Regulations: Amendments
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Court Decisions
A-18.1, r. 8.1 - Règlement sur les permis d’intervention
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS D’INTERVENTION POUR LA RÉCOLTE DE BOIS DE CHAUFFAGE À DES FINS DOMESTIQUES OU COMMERCIALES
- CHAPITRE II DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS D’INTERVENTION POUR LA CULTURE ET L’EXPLOITATION D’UNE ÉRABLIÈRE À DES FINS ACÉRICOLES
- CHAPITRE III DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS D’INTERVENTION POUR LA RÉCOLTE DE BOIS AUX FINS D’APPROVISIONNER UNE USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS ET AU PERMIS POUR LA RÉCOLTE D’ARBUSTES OU D’ARBRISSEAUX AUX FINS D’APPROVISIONNER UNE USINE DE TRANSFORMATION DU BOIS
- CHAPITRE III.1 DISPOSITIONS RELATIVES AU PERMIS D’INTERVENTION POUR LA RÉCOLTE DE THÉ DU LABRADOR À DES FINS COMMERCIALES
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS PERMIS D’INTERVENTION
- CHAPITRE V DISPOSITIONS PÉNALES
- CHAPITRE VI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE 1 TAUX UNITAIRES APPLICABLES EN FONCTION DES ZONES
- ANNEXE 2 INDEXATION DES TAUX UNITAIRES
- ANNEXE 3 Indexation des taux unitaires au 1er janvier 2023
