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Court Decisions
A-14, r. 9 - Règlement concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre de la prestation de certains services juridiques et concernant la procédure de règlement des différends
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-14 | Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques |
Detailled Table of Contents
- DISPOSITIONS PRÉLIMINAIRES
- PARTIE I TARIF DES HONORAIRES
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
- SECTION I HONORAIRES APPLICABLES À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE DE DÉSIGNATION OU À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION
- § 1 Règles générales
- § 2 Actes criminels relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure de juridiction criminelle en vertu de l’article 469 du Code criminel
- § 3 Actes criminels autres que ceux relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure de juridiction criminelle, en vertu de l’article 469 du Code criminel, ou de la juridiction absolue de la Cour provinciale, en vertu de l’article 553 du Code criminel
- § 4 Actes criminels en vertu de l’article 553 du Code criminel ou infractions dont la poursuite se fait par procédure sommaire en application de la partie XXVII du Code criminel
- § 5 Services rendus en appel
- § 6 Services rendus devant une commission d’examen
- SECTION II HONORAIRES APPLICABLES À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION
- SECTION I HONORAIRES APPLICABLES À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE DE DÉSIGNATION OU À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION
- PARTIE II DÉBOURS
- PARTIE III PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
