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A-14, r. 5.2 - Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats rendant des services en matières criminelle et pénale et concernant la procédure de règlement des différends
Summary
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-14 | Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques |
Detailled Table of Contents
- DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
- PARTIE I TARIF DES HONORAIRES
- CHAPITRE I RÈGLES GÉNÉRALES
- CHAPITRE II RÈGLES PARTICULIÈRES
- SECTION I HONORAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE DU RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE ET À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DE DÉSIGNATION RENDUE AUX TERMES DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, c. C-46) OU À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 83.12 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- § 1 Règles générales
- § 2 Tarif des honoraires pour certains services en première instance
- § 3 Tarif des honoraires pour les services rendus à une personne accusée d’un acte criminel en vertu de l’article 239 du Code criminel ou d’un acte relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure en vertu de l’article 469 de ce Code
- § 4 Tarif des honoraires des services autres en matière criminelle ou pénale
- § 5 Tarif des honoraires pour les services rendus en appel
- SECTION II HONORAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE D’UNE CAUSE LONGUE ET COMPLEXE, À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 83.12 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- SECTION I HONORAIRES APPLICABLES DANS LE CADRE DU RÉGIME D’AIDE JURIDIQUE ET À LA SUITE D’UNE ORDONNANCE JUDICIAIRE DE DÉSIGNATION RENDUE AUX TERMES DU CODE CRIMINEL (L.R.C. 1985, c. C-46) OU À LA SUITE D’UNE INDICATION PAR LA COMMISSION EN APPLICATION DE L’ARTICLE 83.12 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- PARTIE II DÉBOURS
- PARTIE III PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
- PARTIE IV DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
