Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-14, r. 5.1
- Entente entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends
Summary
Full text
Detailled Table of Contents
Replaced on 9 December 2020
DISPOSITION PRÉLIMINAIRE
PARTIE
I
TARIF DES HONORAIRES
CHAPITRE
I
RÈGLES GÉNÉRALES
CHAPITRE
II
TARIF EN MATIÈRE CIVILE
SECTION
I
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
CLASSES D’ACTIONS
SECTION
III
TARIF POUR LES PROCÉDURES EN PREMIÈRE INSTANCE ET POUR LES PROCÉDURES NON CONTENTIEUSES
SECTION
IV
TARIF POUR LES PROCÉDURES EN APPEL
CHAPITRE
III
TARIF PARTICULIER POUR CERTAINES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
SECTION
I
DEMANDES FONDÉES SUR LA LOI SUR LE DIVORCE (L.R.C. 1985, c. 3, (2e suppl.)) OU SUR LES TITRES PREMIER ET PREMIER.1 DU LIVRE DEUXIÈME DU CODE CIVIL
§
1
Demandes introductives d’instance
§
2
Ordonnances de sauvegarde et mesures provisoires
§
3
Exécution de jugement
§
4
Demandes postérieures au jugement au fond
SECTION
II
AUTRES PROCÉDURES EN MATIÈRE FAMILIALE
SECTION
III
PROCÉDURES EN APPEL EN MATIÈRE FAMILIALE
CHAPITRE
IV
TARIF EN MATIÈRES DIVERSES
SECTION
I
RÈGLES GÉNÉRALES
SECTION
II
PROCÉDURES EN MATIÈRE DE PROTECTION DE LA JEUNESSE
SECTION
III
PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LOGEMENT
SECTION
IV
PROCÉDURES RELATIVES À UNE DÉCISION ADMINISTRATIVE
SECTION
V
PROCÉDURES EN MATIÈRE DE FAILLITE
SECTION
VI
PROCÉDURES EN MATIÈRE D’ASILE ET D’IMMIGRATION
§
1
Ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration Canada et Agence des services frontaliers du Canada
§
2
Commission de l’immigration et du statut de réfugié
§
3
Cour fédérale
§
4
Cour d’appel fédérale
SECTION
VII
PROCÉDURES EN MATIÈRE DE LIBÉRATION CONDITIONNELLE
§
1
Commission québécoise des libérations conditionnelles
§
2
Commission nationale des libérations conditionnelles
SECTION
VIII
PROCÉDURES EN DROIT CARCÉRAL
SECTION
IX
PROCÉDURES AUTRES
PARTIE
II
DÉBOURS
PARTIE
III
PROCÉDURE DE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS
CHAPITRE
I
SOUMISSION D’UN DIFFÉREND ET CONCILIATION
CHAPITRE
II
ARBITRAGE
PARTIE
IV
DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.0.3