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Court Decisions
A-14, r. 2 - Règlement sur l’aide juridique
Details
Full text
| Alphanumeric | Title |
|---|---|
| A-14 | Loi sur l’aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques |
Table of Contents
- SECTION I INTERPRÉTATION
- SECTION II DÉTERMINATION DES REVENUS ET DES ACTIFS AUX FINS DE L’ADMISSIBILITÈ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION III ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE À L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION IV VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION
- SECTION IV.1 VERSEMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE POUR LES SERVICES JURIDIQUES PRÉVUS AU PARAGRAPHE 1.1 DE L’ARTICLE 4.7 DE LA LOI SUR L’AIDE JURIDIQUE ET SUR LA PRESTATION DE CERTAINS AUTRES SERVICES JURIDIQUES
- SECTION V DEMANDE D’AIDE JURIDIQUE ET ATTESTATION D’ADMISSIBILITÉ
- SECTION V.1 SUSPENSION ET RETRAIT DE L’AIDE JURIDIQUE ET CESSATION DE L’ADMISSIBILITÉ FINANCIÈRE
- SECTION V.2 REMBOURSEMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VI RECOUVREMENT DES COÛTS DE L’AIDE JURIDIQUE
- SECTION VII SERVICES JURIDIQUES POUR LESQUELS L’AIDE JURIDIQUE EST ACCORDÉE
- SECTION VIII DISPOSITIONS FINALES
