Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Table of Contents
- CHAPITRE I PROGRAMME DE PRÊTS ET BOURSES POUR LES ÉTUDES SECONDAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE À TEMPS PLEIN ET POUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES À TEMPS PLEIN
- SECTION I CONTRIBUTION DE L’ÉTUDIANT
- SECTION II CONTRIBUTION DES PARENTS, DU RÉPONDANT OU DU CONJOINT
- SECTION III DÉPENSES ADMISES
- SECTION IV SUPPLÉMENTS
- SECTION V ÉTUDIANT RÉPUTÉ À TEMPS PLEIN
- SECTION VI DÉFICIENCE FONCTIONNELLE MAJEURE
- SECTION VII MONTANT MAXIMUM D’UN PRÊT
- SECTION VIII PORTION DU MONTANT MAXIMUM D’UN PRÊT SERVANT AU CALCUL DE LA BOURSE
- SECTION IX PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ
- SECTION X NIVEAU D’ENDETTEMENT
- SECTION XI PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’EXEMPTION TOTALE
- SECTION XII REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DU PRÊT PAR LE MINISTRE
- SECTION XIII GESTION D’UN PRÊT
- CHAPITRE II PROGRAMME DE PRÊTS POUR LES ÉTUDES SECONDAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE À TEMPS PARTIEL ET POUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES À TEMPS PARTIEL
- CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I RÉSIDENCE AU QUÉBEC
- SECTION II DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE
- SECTION III AIDE FINANCIÈRE ANTICIPÉE
- SECTION IV CHANGEMENT DE SITUATION
- SECTION V AIDE FINANCIÈRE REÇUE SANS DROIT
- SECTION VI TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLE À L’AIDE FINANCIÈRE REÇUE SANS Y AVOIR DROIT
- SECTION VII CESSION DE CRÉANCES
- SECTION VIII PREUVE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III
