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Court Decisions
A-13.3, r. 1 - Règlement sur l’aide financière aux études
Detailled Table of Contents
- CHAPITRE I PROGRAMME DE PRÊTS ET BOURSES POUR LES ÉTUDES SECONDAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE À TEMPS PLEIN ET POUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES À TEMPS PLEIN
- SECTION I CONTRIBUTION DE L’ÉTUDIANT
- SECTION II CONTRIBUTION DES PARENTS, DU RÉPONDANT OU DU CONJOINT
- SECTION III DÉPENSES ADMISES
- SECTION IV SUPPLÉMENTS
- SECTION V ÉTUDIANT RÉPUTÉ À TEMPS PLEIN
- SECTION VI DÉFICIENCE FONCTIONNELLE MAJEURE
- SECTION VII MONTANT MAXIMUM D’UN PRÊT
- SECTION VIII PORTION DU MONTANT MAXIMUM D’UN PRÊT SERVANT AU CALCUL DE LA BOURSE
- SECTION IX PÉRIODE D’ADMISSIBILITÉ
- SECTION X NIVEAU D’ENDETTEMENT
- SECTION XI PROLONGATION DE LA PÉRIODE D’EXEMPTION TOTALE
- SECTION XII REMBOURSEMENT D’UNE PARTIE DU PRÊT PAR LE MINISTRE
- SECTION XIII GESTION D’UN PRÊT
- CHAPITRE II PROGRAMME DE PRÊTS POUR LES ÉTUDES SECONDAIRES EN FORMATION PROFESSIONNELLE À TEMPS PARTIEL ET POUR LES ÉTUDES POSTSECONDAIRES À TEMPS PARTIEL
- CHAPITRE III DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- SECTION I RÉSIDENCE AU QUÉBEC
- SECTION II DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION D’UNE DEMANDE D’AIDE FINANCIÈRE
- SECTION III AIDE FINANCIÈRE ANTICIPÉE
- SECTION IV CHANGEMENT DE SITUATION
- SECTION V AIDE FINANCIÈRE REÇUE SANS DROIT
- SECTION VI TAUX D’INTÉRÊT APPLICABLE À L’AIDE FINANCIÈRE REÇUE SANS Y AVOIR DROIT
- SECTION VII CESSION DE CRÉANCES
- SECTION VIII PREUVE
- CHAPITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- ANNEXE I
- ANNEXE II
- ANNEXE III CONTRIBUTION DES PARENTS, DU RÉPONDANT OU DU CONJOINT
