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Court Decisions
m-34
- Loi sur les ministères
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Full text
Updated to 8 June 2005
This document has official status.
chapitre
M-34
Loi sur les ministères
MINISTÈRES
31
12
décembre
1977
1
.
Pour l’administration des affaires du Québec, les ministères suivants sont constitués:
1
°
Le ministère du Conseil exécutif, dirigé par le premier ministre;
2
°
Le ministère de la Justice dirigé par le ministre de la Justice;
3
°
Le ministère des Relations internationales dirigé par le ministre des Relations internationales;
4
°
Le ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications;
5
°
Le ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances;
6
°
Le ministère du Revenu, dirigé par le ministre du Revenu;
7
°
Le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs, dirigé par le ministre des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs;
8
°
(Paragraphe remplacé)
;
9
°
Le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
10
°
(Paragraphe abrogé)
;
11
°
Le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
12
°
Le ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
13
°
le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, dirigé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir;
14
°
(Paragraphe abrogé)
;
15
°
Le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche dirigé par le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche;
16
°
Le ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;
17
°
Le ministère de l’Éducation, dirigé par le ministre de l’Éducation;
18
°
(Paragraphe abrogé)
;
19
°
(Paragraphe abrogé)
;
20
°
(Paragraphe abrogé)
;
21
°
(Paragraphe abrogé)
;
22
°
Le ministère de l’Environnement, dirigé par le ministre de l’Environnement;
23
°
(Paragraphe abrogé)
;
24
°
(Paragraphe abrogé)
;
25
°
Le ministère du Travail dirigé par le ministre du Travail;
26
°
(Paragraphe abrogé)
;
27
°
(Paragraphe abrogé)
;
28
°
(Paragraphe abrogé)
;
29
°
Le ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique;
30
°
(Paragraphe abrogé)
;
31
°
(Paragraphe abrogé)
;
32
°
Le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration dirigé par le ministre des Relations avec les citoyens et de l’Immigration;
33
°
Le ministère de la Famille et de l’Enfance dirigé par le ministre de la Famille et de l’Enfance;
34
°
(Paragraphe abrogé)
;
35
°
(Paragraphe abrogé)
;
36
°
Le ministère des Services gouvernementaux.
S. R. 1964, c. 15, a. 1; 1965 (1
re
sess.), c. 16, a. 20
;
1966-67, c. 23, a. 5; 1966-67, c. 72, a. 18; 1968, c. 43, a. 17
;
1968, c. 68, a. 19; 1969, c. 14, a. 16; 1969, c. 65, a. 14
;
1969, c. 26, a. 9; 1970, c. 42, a. 13; 1972, c. 54, a. 14
;
1973, c. 27, a. 14; 1973, c. 22, a. 24; 1975, c. 76, a. 10
;
1979, c. 49, a. 14
;
1979, c. 77, a. 19
;
1979, c. 81, a. 19
;
1981, c. 9, a. 43
;
1981, c. 10, a. 18
;
1982, c. 50, a. 19
;
1982, c. 53, a. 19
;
1982, c. 52, a. 210
;
1983, c. 23, a. 111
;
1983, c. 55, a. 146
;
1983, c. 40, a. 78
;
1984, c. 36, a. 42
;
1984, c. 47, a. 206
;
1985, c. 21, a. 97
;
1985, c. 23, a. 24
;
1986, c. 52, a. 20
;
1986, c. 86, a. 30
;
1988, c. 41, a. 84
;
1988, c. 46, a. 9
;
1990, c. 64, a. 36
;
1992, c. 44, a. 81
;
1992, c. 65, a. 43
;
1993, c. 51, a. 42
;
1994, c. 12, a. 48
;
1994, c. 13, a. 13
;
1994, c. 14, a. 15
;
1994, c. 15, a. 32
;
1994, c. 16, a. 43
;
1994, c. 17, a. 57
;
1994, c. 18, a. 44
;
1996, c. 13, a. 19
;
1996, c. 29, a. 43
;
1996, c. 21, a. 60
;
1997, c. 63, a. 128
;
1997, c. 58, a. 52
;
1997, c. 91, a. 55
;
1999, c. 8, a. 30
;
1999, c. 43, a. 11
;
1999, c. 36, a. 158
;
2001, c. 44, a. 29
;
2003, c. 8, a. 5
;
2003, c. 19, a. 209
;
2003, c. 29, a. 153
;
2005, c. 11, a. 25
.
Le ministre et le ministère de l’Éducation sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport. Décret 120-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 874.
Le ministre et le ministère du Développement économique et régional et de la Recherche sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation. Décret 122-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 875.
Le ministre et le ministère de l’Environnement sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs. Décret 173-2005 du 9 mars 2005, (2005) 137 G.O. 2, 1043.
Le ministre et le ministère des Ressources naturelles, de la Faune et des Parcs sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 124-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 877.
La ministre et le ministère des Affaires municipales, du Sport et du Loisir sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Affaires municipales et des Régions. Décret 125-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 878.
La ministre et le ministère des Relations avec les citoyens et de l’Immigration sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles. Décret 133-2005 du 18 février 2005, (2005) 137 G.O. 2, 881.
2
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 15 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-34 des Lois refondues.
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