Home
Contact us
Site map
Québec.ca
FAQ
Français
Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Advanced search
Consolidated Statutes and Regulations
Consolidated Statutes
Consolidated Regulations
Annual Statutes and Regulations
Annual Statutes
Annual Regulations
Additional information
Québec Official Publisher
What’s new?
Information note
Policy of the Minister of Justice
Laws: Amendments
Laws: Provisions not in force
Laws: Provisions brought into force
Annual Statutes: PDF versions since 1996
Regulations: Amendments
Annual Regulations: PDF versions since 1996
Court Decisions
l-4.2
- Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
Table of contents
Occurrences
0
Current Version
Full text
Updated to 1 April 1999
This document has official status.
chapitre
L-4.2
Loi concernant la Loi constitutionnelle de 1982
LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
23
06
juin
1982
23
06
juin
1982
SECTION
I
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ARTICLE 33 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
1
.
Chacune des lois adoptées avant le 17 avril 1982 est remplacée par le texte de chacune de ces lois telles qu’elles existaient à cette date, après l’avoir modifié par l’addition, à la fin et comme article distinct, de ce qui suit:
«La présente loi a effet indépendamment des dispositions des articles 2 et 7 à 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).»
Le texte ainsi modifié de chacune de ces lois constitue une loi distincte.
Une telle loi ne fait office de droit nouveau qu’aux fins de l’article 33 de la Loi constitutionnelle de 1982; à toutes autres fins, elle a force de loi comme s’il s’agissait d’une refonte de la loi qu’elle remplace.
Chacune des dispositions d’une telle loi a effet à compter de la date où la disposition qu’elle remplace a pris effet ou doit prendre effet.
Une telle loi doit être citée de la même façon que la loi qu’elle remplace.
1982, c. 21, a. 1
.
2
.
Chacune des lois adoptées entre le 17 avril 1982 et le 23 juin 1982 est remplacée par le texte de chacune de ces lois telles qu’elles existaient le 23 juin 1982, après l’avoir modifié par l’addition, à la fin et comme article distinct, de la disposition dérogatoire prévue au premier alinéa de l’article 1.
Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 1 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux lois visées par le premier alinéa.
1982, c. 21, a. 2
.
3
.
Les formalités relatives à l’impression et à la distribution des lois ne s’appliquent pas à une loi édictée en vertu de l’article 1, dans la mesure où ces formalités ont déjà été suivies à l’égard de la loi qu’elle remplace.
Il en va de même à l’égard d’une loi édictée en vertu de l’article 2.
1982, c. 21, a. 3
.
SECTION
II
DISPOSITION RELATIVE À L’ARTICLE 59 DE LA LOI CONSTITUTIONNELLE DE 1982
4
.
Le gouvernement ne peut autoriser la proclamation visée au paragraphe 1 de l’article 59 de la Loi constitutionnelle de 1982 sans avoir obtenu, au préalable, le consentement de l’Assemblée nationale.
1982, c. 21, a. 4
;
1982, c. 62, a. 143
.
SECTION
III
DISPOSITIONS FINALES
5
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 23 juin 1987).
1982, c. 21, a. 5
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
6
.
La sanction de la présente loi vaut pour chacune des lois édictées en vertu de l’article 1 ou 2.
1982, c. 21, a. 6
.
7
.
L’article 1 et le premier alinéa de l’article 3 ont effet depuis le 17 avril 1982; l’article 2 et le deuxième alinéa de l’article 3 ont effet depuis la date à compter de laquelle chacune des lois remplacées en vertu de l’article 2 est entrée en vigueur.
1982, c. 21, a. 7 (
partie
)
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (
chapitre R‐3
), le chapitre 21 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1
er
juillet 1982, à l’exception du premier alinéa de l’article 7, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre L-4.2 des Lois refondues.
Copy
Select this element
Select parent element
Unselect all
Copy to Drafting
Copy to LAW
Copy to Clipboard
×
To copy : Ctrl+C
0
Contact us
Site map
Québec.ca
Accessibility
Privacy policy
© Gouvernement du Québec
Selections
×
Show
Selections in current document
All selections in the collection
Selected elements
Delete all selections
Show selections
Cyberlex
×
Version 2.2.4.0