i-8 - Loi sur les infirmières et les infirmiers

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chapitre I-8

Loi sur les infirmières et les infirmiers

La ministre de la Justice est responsable de l’application de la présente loi. Décret 29-2016 du 28 janvier 2016, (2016) 148 G.O. 2, 1254.

SECTION I DÉFINITIONS

1. Dans la présente loi et dans les règlements adoptés sous son autorité, à moins que le contexte n’indique un sens différent, les termes suivants signifient:

a)  «Ordre» : l’Ordre des infirmières et infirmiers du Québec constitué par la présente loi;

b)  «Bureau» : le Bureau de l’Ordre;

c)  «infirmière», «infirmier» ou «membre de l’Ordre» : quiconque est inscrit au tableau;

d)  «permis» : un permis délivré conformément au Code des professions (chapitre C‐26) et à la présente loi;

e)  (paragraphe abrogé);

f)  «établissement» : un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou un établissement au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5);

g)  «tableau» : la liste des membres en règle de l’Ordre dressée conformément au Code des professions et à la présente loi;

h)  «section» : une corporation locale visée à la section VI.

1973, c. 48, a. 1; 1974, c. 65, a. 78; 1992, c. 21, a. 172; 1994, c. 40, a. 317; 1994, c. 23, a. 23.

SECTION II ORDRE DES INFIRMIÈRES ET INFIRMIERS DU QUÉBEC

2. L’ensemble des personnes habilitées à exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier au Québec constitue un ordre professionnel désigné sous le nom de «Ordre professionnel des infirmières et infirmiers du Québec» ou «Ordre des infirmières et infirmiers du Québec».

1973, c. 48, a. 2; 1977, c. 5, a. 229; 1994, c. 40, a. 318.

3. Sous réserve des dispositions de la présente loi, l’Ordre et ses membres sont régis par le Code des professions (chapitre C-26).

1973, c. 48, a. 3.

4. Le siège de l’Ordre est à Montréal ou à tout autre endroit au Québec déterminé par règlement du Bureau pris en application du paragraphe f de l’article 93 du Code des professions (chapitre C‐26).

1973, c. 48, a. 4; 1994, c. 40, a. 319.

SECTION III BUREAU

5. L’Ordre est administré par un Bureau formé d’un président et de 28 administrateurs dont un vice-président et un trésorier.

Le trésorier est le dépositaire des deniers et des autres valeurs de l’Ordre. Il doit s’acquitter des autres devoirs que les règlements lui imposent ou dont il peut être spécialement chargé par le Bureau, le comité administratif ou le président.

1973, c. 48, a. 5; 1989, c. 32, a. 1.

6. Vingt-quatre des administrateurs sont élus par les conseils de section parmi leurs membres.

Quatre autres administrateurs sont nommés par l’Office des professions du Québec, de la manière prévue au Code des professions (chapitre C-26).

1973, c. 48, a. 6.

7. Le Bureau fixe, par règlement, le nombre d’administrateurs que chaque conseil de section peut élire au Bureau.

1973, c. 48, a. 7; 1994, c. 40, a. 320.

8. Dans les cas où le président est élu par les administrateurs élus, le Bureau est réputé régulièrement formé, nonobstant le fait que le nombre des administrateurs se trouve diminué d’une unité.

1973, c. 48, a. 8; 1999, c. 40, a. 149.

9. En vue de procéder à l’élection du président, s’il n’a pas été élu au suffrage universel des membres de l’Ordre, et à celle du vice-président, du trésorier et de deux membres du comité administratif, le secrétaire de l’Ordre convoque les administrateurs élus et nommés à une réunion qui doit être tenue dans les dix jours précédant l’assemblée générale annuelle de l’Ordre. Il agit comme président d’élection et le vote se tient au scrutin secret.

Le président est élu parmi les administrateurs élus, au suffrage de ceux-ci, le vice-président et le trésorier sont élus parmi les administrateurs élus au suffrage de tous les administrateurs.

Le président, le vice-président et le trésorier sont d’office membres du comité administratif.

Un des membres du comité administratif est élu parmi les administrateurs élus au suffrage de ceux-ci et l’autre membre est élu parmi les administrateurs nommés par l’Office des professions du Québec au suffrage de tous les administrateurs.

1973, c. 48, a. 9; 1989, c. 32, a. 2; 1994, c. 40, a. 321.

10. En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.

Toute vacance à un poste d’administrateur élu est rempli par un administrateur élu par le conseil de section dont faisait partie l’administrateur dont le poste est devenu vacant.

1973, c. 48, a. 10; 1999, c. 40, a. 149.

11. En outre des fonctions prévues aux articles 86 et 86.0.1 du Code des professions (chapitre C-26), le Bureau:

a)  donne son avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur la qualité des soins infirmiers fournis dans les centres exploités par les établissements et sur les normes à suivre pour relever le niveau de la qualité de ces soins;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  (paragraphe abrogé);

d)  (paragraphe abrogé);

e)  organise la tenue d’un registre des étudiants en soins infirmiers et détermine les formalités relatives à l’inscription dans ce registre;

f)  peut exiger de toute section un rapport financier annuel;

g)  peut, par résolution adoptée aux deux tiers de ses membres:

i.  exiger du président d’une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds, un rapport de l’emploi de ces fonds;

ii.  ordonner une enquête sur une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;

iii.  mettre sous tutelle une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;

iv.  prononcer, à l’égard d’une section en défaut de produire, dans le délai fixé par le Bureau, un rapport exigé en vertu du paragraphe f du présent alinéa ou en défaut de se soumettre au désaveu d’un règlement prononcé en vertu de l’article 31, ou, à l’égard d’une section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fixé par le Bureau, un rapport exigé en vertu du sous-paragraphe i du présent paragraphe, la sanction suivante: la mise en tutelle de la section.

Dans l’exercice des fonctions qui lui sont attribuées au paragraphe a du premier alinéa, le Bureau peut faire effectuer des enquêtes au sujet de la qualité des soins infirmiers fournis dans les centres exploités par les établissements et former un comité d’enquête à cette fin. Le Bureau doit, au moins 30 jours avant de donner l’avis visé au paragraphe a du premier alinéa, transmettre au Bureau de l’Ordre professionnel des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec les conclusions et les recommandations du comité d’enquête.

Toute résolution adoptée par le Bureau en vertu du paragraphe k du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions doit, pour entrer en vigueur, être approuvée par la majorité des délégués des sections qui se prononcent à ce sujet en assemblée générale de l’Ordre, sauf s’il s’agit d’une résolution fixant une augmentation de cotisation rendue nécessaire pour permettre à l’Ordre de rencontrer les obligations ou de payer les dépenses mentionnées dans le deuxième alinéa de l’article 86.

1973, c. 48, a. 11; 1985, c. 23, a. 24; 1989, c. 32, a. 3; 1992, c. 21, a. 173; 1993, c. 38, a. 6; 1994, c. 40, a. 322.

11.1. Il est interdit d’entraver de quelque façon que ce soit un membre d’un comité d’enquête formé en vertu du deuxième alinéa de l’article 11 dans l’exercice de ses fonctions, de le tromper par des réticences ou par de fausses déclarations ou de refuser de lui fournir un renseignement ou un document relatif à une enquête qu’il tient en vertu de la présente loi.

Toute personne qui contrevient au présent article commet une infraction et est passible des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C‐26).

1994, c. 40, a. 323.

12. En outre des devoirs prévus aux articles 87 à 93 du Code des professions, le Bureau doit, par règlement:

a)  déterminer parmi les actes visés à l’article 36 ceux qui, suivant certaines conditions prescrites, peuvent être posés par des classes de personnes autres que des infirmières ou infirmiers, notamment par les infirmières auxiliaires et les infirmiers auxiliaires;

b)  déterminer les conditions et les formalités de délivrance du certificat d’immatriculation à un étudiant en soins infirmiers de même que les causes, conditions et formalités de révocation de ce certificat.

Le Bureau doit, avant d’adopter un règlement en vertu du paragraphe a du premier alinéa, consulter l’Office des professions du Québec et les ordres professionnels auxquels appartiennent les personnes visées par ce règlement ou, à défaut de tels ordres, les organismes représentatifs de ces classes de personnes.

1973, c. 48, a. 12; 1994, c. 40, a. 324; 2000, c. 13, a. 59.

13. (Abrogé).

1973, c. 48, a. 13; 1989, c. 32, a. 4; 1994, c. 40, a. 325.

14. En outre des pouvoirs prévus à l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26), le Bureau peut, par règlement:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  (paragraphe abrogé);

c)  abolir une section qui n’a pas les fonds suffisants pour subsister ou qui ne fait pas un usage convenable et utile de ses fonds;

d)  prononcer, à l’égard d’une section en défaut de produire, dans le délai fixé par le Bureau, un rapport exigé en vertu du paragraphe f du premier alinéa de l’article 11 ou en défaut de se soumettre au désaveu d’un règlement prononcé en vertu de l’article 31, ou, à l’égard d’une section dont le président est en défaut de produire, dans le délai fixé par le Bureau, un rapport exigé en vertu du sous-paragraphe i du paragraphe g du premier alinéa de l’article 11, la sanction suivante: l’abolition de la section;

e)  fixer la répartition entre les sections du produit des cotisations.

1973, c. 48, a. 14; 1989, c. 32, a. 5; 1994, c. 40, a. 326.

15. L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique au règlement adopté en vertu de l’article 7 et des paragraphes c, d et e de l’article 14.

1973, c. 48, a. 15; 1994, c. 40, a. 327.

SECTION IV ASSEMBLÉES GÉNÉRALES

16. Seuls les délégués des sections ont droit de vote aux assemblées générales de l’Ordre.

1973, c. 48, a. 16.

17. Chaque section élit, conformément à ses règlements, un délégué par 75 membres de l’Ordre qui sont inscrits dans la section.

1973, c. 48, a. 17; 1989, c. 32, a. 6.

17.1. L’assemblée générale annuelle doit se tenir dans les neuf mois de la fin de l’année financière de l’Ordre.

1994, c. 40, a. 328.

SECTION V SECRÉTAIRE DE L’ORDRE

18. Le Bureau choisit le secrétaire parmi les membres de l’Ordre.

La durée des fonctions du secrétaire n’est pas limitée; il peut y être mis fin:

a)  par la démission du secrétaire;

b)  par résolution du Bureau adoptée à la majorité des deux tiers de ses membres.

Le Bureau peut également nommer un ou plusieurs secrétaires adjoints de l’Ordre et déterminer leurs attributions.

1973, c. 48, a. 18; 1974, c. 65, a. 79.

19. Le secrétaire agit comme secrétaire de l’Ordre, du Bureau et du Comité administratif.

Il est dépositaire des archives de l’Ordre.

1973, c. 48, a. 19.

20. Tout certificat portant la signature du secrétaire ou d’un secrétaire adjoint est authentique.

1973, c. 48, a. 20.

SECTION VI SECTIONS

21. L’Ordre est divisé en au moins onze sections, dont les limites territoriales sont déterminées par règlement du Bureau.

Les limites territoriales des sections sont délimitées en référant à la description et à la carte de délimitation apparaissant à l’annexe I du décret 2000-87 du 22 décembre 1987, concernant la révision des limites des régions administratives du Québec, et ses modifications subséquentes.

L’article 95.1 du Code des professions (chapitre C‐26) s’applique au règlement pris en application du premier alinéa.

1973, c. 48, a. 21; 1994, c. 40, a. 329.

22. Chaque section constitue une personne morale distincte et autonome, formée des infirmières et des infirmiers qui y sont inscrits.

1973, c. 48, a. 22; 1999, c. 40, a. 149.

22.1. Est inscrit dans une section:

1°  le membre de l’Ordre qui a sa résidence principale dans le territoire de cette section et qui a avisé par écrit le secrétaire de l’Ordre du lieu de cette résidence;

2°  le membre de l’Ordre qui a son domicile professionnel dans le territoire de cette section, qui n’a pas sa résidence principale dans le territoire de l’une ou l’autre des sections de l’Ordre et qui a avisé par écrit le secrétaire de l’Ordre du lieu où il a son domicile professionnel et de celui de sa résidence principale.

1989, c. 32, a. 7; 1994, c. 40, a. 330.

23. Les sections sont désignées sous le nom de « Ordre régional des infirmières et infirmiers de (indiquer ici le nom ou le numéro de région approprié). ».

1973, c. 48, a. 23; 1994, c. 40, a. 331; 2000, c. 13, a. 60.

24. Chaque section est administrée par un conseil comprenant un président, un vice-président et le nombre de conseillers n’excédant pas huit fixé par les règlements de la section, qui déterminent la durée de leur mandat.

Le président, le vice-président et les conseillers entrent en fonctions à la clôture de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre qui suit immédiatement leur élection et le demeurent jusqu’à leur décès, démission, remplacement ou radiation du tableau.

1973, c. 48, a. 24; 1989, c. 32, a. 8.

25. L’élection des membres du conseil d’une section se tient au moins 30 jours précédant celui de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre, à la date et selon les modalités fixées par résolution du conseil de la section.

Le conseil de la section désigne un président d’élection parmi les membres de la section.

Les voix sont données au scrutin secret.

1973, c. 48, a. 25; 1974, c. 65, a. 80; 1989, c. 32, a. 9.

25.1. Seuls sont éligibles et peuvent voter les membres de l’Ordre qui sont inscrits dans la section.

1989, c. 32, a. 9.

25.2. Après l’élection des membres du conseil de la section et au moins 30 jours précédant la date de l’assemblée générale annuelle de l’Ordre, ces membres désignent parmi eux, par vote au scrutin secret, un président, un vice-président ainsi que les administrateurs qui feront partie du Bureau.

1989, c. 32, a. 9.

26. Le président préside les réunions de la section et les séances du conseil. Au cas d’égalité des voix, le président, le vice-président ou le président temporaire choisi en leur absence, donne un vote prépondérant.

1973, c. 48, a. 26.

27. En cas d’absence ou d’empêchement du président, il est remplacé par le vice-président.

1973, c. 48, a. 27; 1999, c. 40, a. 149.

28. Un conseil de section peut faire des règlements concernant la conduite de ses affaires et l’administration de ses biens, de même que sur toute matière d’intérêt général pour les membres de la section, à l’exception de celles qui sont de la compétence de l’Ordre.

1973, c. 48, a. 28; 1994, c. 40, a. 332.

29. À moins qu’il n’en soit autrement ordonné, les règlements des conseils de section entrent en vigueur le jour de leur adoption.

1973, c. 48, a. 29.

30. Chaque secrétaire de section expédie au secrétaire de l’Ordre une copie certifiée de tout règlement adopté par le conseil de la section, dans les dix jours de son adoption.

1973, c. 48, a. 30.

31. Dans les quatre mois de la réception d’un règlement de section par le secrétaire de l’Ordre, le Bureau peut, après préavis à la section dont il s’agit, désavouer ce règlement par un vote affirmatif des deux tiers de ses membres.

Le Bureau exerce ce droit de désaveu si le règlement d’un conseil de section est incompatible avec un règlement du Bureau ou avec l’intérêt général de l’Ordre.

Le désaveu prononcé par le Bureau rétroagit à la date du règlement de section et met à néant tout ce qui a pu être fait sous son empire.

1973, c. 48, a. 31.

31.1. L’année financière d’une section se termine le 31 mars.

1989, c. 32, a. 10.

31.2. Au cours de l’assemblée générale annuelle d’une section, les membres élisent les vérificateurs chargés de la vérification de ses livres et comptes et le président du conseil de la section produit un rapport sur les activités et les états financiers de la section.

Ce rapport est ensuite transmis au secrétaire de l’Ordre qui le dépose à la réunion du Bureau qui suit immédiatement la date de sa réception.

1989, c. 32, a. 10.

31.3. Les livres et comptes d’une section sont vérifiés annuellement.

1989, c. 32, a. 10.

32. Lorsqu’une section est mise en tutelle ou abolie, tous ses pouvoirs passent au Bureau.

1973, c. 48, a. 32.

SECTION VII IMMATRICULATION

33. L’immatriculation d’un étudiant en soins infirmiers est constatée par un certificat délivré par le secrétaire de l’Ordre.

1973, c. 48, a. 33.

34. A droit à un certificat d’immatriculation l’étudiant en soins infirmiers qui:

a)  est détenteur d’un certificat de fin d’études secondaires décerné par le ministre de l’Éducation ou d’un diplôme jugé équivalent par le Bureau, et

b)  a rempli les conditions et les formalités déterminées par règlement adopté en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 12.

1973, c. 48, a. 34; 1993, c. 51, a. 72; 1994, c. 16, a. 50; 2000, c. 13, a. 61.

35. Le Bureau peut révoquer un certificat d’immatriculation conformément aux règlements adoptés en vertu du paragraphe b du premier alinéa de l’article 12.

1973, c. 48, a. 35.

SECTION VIII EXERCICE DE LA PROFESSION

36. Constitue l’exercice de la profession d’infirmière ou d’infirmier tout acte qui a pour objet d’identifier les besoins de santé des personnes, de contribuer aux méthodes de diagnostic, de prodiguer et contrôler les soins infirmiers que requièrent la promotion de la santé, la prévention de la maladie, le traitement et la réadaptation, ainsi que le fait de prodiguer des soins selon une ordonnance médicale.

1973, c. 48, a. 36.

37. L’infirmière et l’infirmier peuvent, dans l’exercice de leur profession, renseigner la population sur les problèmes d’ordre sanitaire.

1973, c. 48, a. 37.

38. A droit d’obtenir un permis celui qui en fait la demande et qui:

a)  est détenteur d’un certificat d’immatriculation;

b)  (paragraphe abrogé);

c)  s’est conformé aux conditions et formalités imposées conformément au Code des professions (chapitre C-26).

Le paragraphe a du premier alinéa ne s’applique pas au requérant dont le diplôme, délivré par un établissement d’enseignement situé hors du Québec, a été reconnu équivalent en application du paragraphe g du premier alinéa de l’article 86 du Code des professions, ni au requérant dont la formation a été reconnue équivalente en application du même paragraphe, sauf si, aux fins de l’obtention de la reconnaissance d’une équivalence, le requérant a dû réussir, en application d’un règlement pris en vertu du paragraphe c de l’article 93 du Code des professions, un cours ou un stage.

1973, c. 48, a. 38; 1989, c. 32, a. 11; 1994, c. 40, a. 333; 2000, c. 13, a. 62.

39. (Abrogé).

1973, c. 48, a. 39; 1994, c. 40, a. 334.

40. Nul ne peut exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier sous un nom autre que le sien.

Il est toutefois permis à une infirmière ou à un infirmier d’exercer sa profession sous le nom d’un ou de plusieurs associés.

1973, c. 48, a. 40; 1989, c. 32, a. 12.

SECTION IX EXERCICE ILLÉGAL DE LA PROFESSION

41. Sous réserve des droits et privilèges expressément accordés par la loi à d’autres professionnels, nul ne peut poser l’un des actes décrits à l’article 36, s’il n’est pas infirmière ou infirmier.

Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux actes posés:

a)  par une personne qui est légalement autorisée à exercer la profession d’infirmière ou d’infirmier hors du Québec et dont le contrat d’engagement exige qu’elle accompagne et soigne un patient résidant temporairement au Québec, durant le temps de cet engagement, pourvu que cette personne ne se présente pas comme étant titulaire d’un permis;

b)  par une personne en conformité avec les dispositions d’un règlement pris en application du paragraphe h de l’article 94 du Code des professions (chapitre C‐26);

c)  par une personne faisant partie d’une classe de personnes visée dans un règlement pris en application du paragraphe a du premier alinéa de l’article 12, pourvu qu’elle les pose suivant les conditions qui y sont prescrites;

d)  par des étudiants dans le cadre d’un programme de formation de personnes visées au règlement adopté en vertu du paragraphe a du premier alinéa de l’article 12.

Les dispositions du présent article ne visent pas non plus:

a)  les personnes qui donnent des soins aux malades en qualité de domestique, de dame de compagnie, de bonne d’enfant ou d’aide domestique;

b)  les personnes qui donnent des soins aux membres de leur famille.

1973, c. 48, a. 41; 1984, c. 27, a. 68; 1994, c. 40, a. 335; 1997, c. 43, a. 875.

42. Quiconque contrevient à l’article 41 est passible, pour chaque infraction, des peines prévues à l’article 188 du Code des professions (chapitre C-26).

1973, c. 48, a. 42.

SECTION X

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

43. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R‐3), le chapitre 48 des lois de 1973, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 43 à 51 et 53, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre I-8 des Lois refondues.