c-19 - Loi sur les cités et villes

Updated to 15 November 2000

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chapitre C-19

Loi sur les cités et villes

SECTION I DISPOSITIONS DÉCLARATOIRES ET INTERPRÉTATIVES

1. La présente loi s’applique:

a)  À toute municipalité de cité ou de ville, existant le 1er septembre 1979, constituée en corporation par une loi spéciale à quelque époque que ce soit, avant ladite date, et régie par les dispositions du chapitre 29 des lois de 1876, (clauses générales des corporations de ville), ou par les dispositions des Statuts refondus, 1888 (articles 4178 à 4615), concernant les corporations de ville, ou par une partie desdites dispositions; pourvu que, si une loi spéciale constituant une telle municipalité contient des dispositions dérogatoires à ces lois générales, ces dispositions continuent d’être en vigueur et de s’appliquer, nonobstant le présent article;

b)  À toute municipalité de cité ou de ville existant le 1er septembre 1979, constituée en corporation par une loi spéciale ou par lettres patentes, à quelque époque que ce soit avant ladite date, et régie par les dispositions de la Loi des cités et villes, chapitre 38 des lois de 1903, ou de la Loi des cités et villes contenue aux articles 5256 à 5884 des Statuts refondus, 1909, ou de la Loi des cités et villes, chapitre 65 des lois de 1922 (2e session), ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 102 des Statuts refondus, 1925, ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 233 des Statuts refondus, 1941, ou de la Loi des cités et villes contenue au chapitre 193 des Statuts refondus, 1964, ou par une partie desdites dispositions; pourvu que, si une loi spéciale constituant une telle municipalité contient des dispositions dérogatoires à ces lois générales, ces dispositions continuent d’être en vigueur et de s’appliquer, nonobstant le présent article, et que, si une loi spéciale régissant une municipalité requiert l’application des dispositions abrogées par la Loi des cités et villes, chapitre 65 des lois de 1922 (2e session), toutes telles dispositions demeureront en force pour telle municipalité;

c)  À toute municipalité de ville constituée en corporation par charte de la Législature, après le 31 août 1979 et avant le 8 mai 1996, sauf les dispositions spéciales contenues dans cette charte et incompatibles avec celles de la présente loi;

d)  À toute municipalité de ville constituée par lettres patentes en vertu de la présente loi après le 31 août 1979 et avant le 8 mai 1996;

e)  À toute municipalité locale constituée en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9) ou par une autre loi et dont l’acte constitutif prévoit qu’elle est régie par la présente loi;

f)  À toute municipalité locale qui, à la suite d’une décision du ministre des Affaires municipales et de la Métropole prise en vertu de la Loi sur l’organisation territoriale municipale, cesse d’être régie par le Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) et devient régie par la présente loi.

S. R. 1964, c. 193, a. 1; 1968, c. 55, a. 1; 1987, c. 57, a. 683; 1988, c. 19, a. 230; 1989, c. 56, a. 6; 1996, c. 2, a. 119; 1999, c. 43, a. 13.

2. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 2; 1969, c. 55, a. 1; 1970, c. 47, a. 1; 1973, c. 83, a. 1; 1977, c. 52, a. 1; 1982, c. 63, a. 108; 1987, c. 57, a. 684; 1988, c. 19, a. 231; 1996, c. 2, a. 120.

3. Le gouvernement peut, par décret, sur requête du conseil d’une municipalité régie par la présente loi, de la Ville de Montréal ou de la Ville de Québec, abroger toute disposition de la charte de la municipalité requérante ou toute disposition d’une autre loi qui s’applique exclusivement à cette municipalité.

Cette requête ne peut être présentée au gouvernement à moins qu’un avis en résumant sommairement l’objet n’ait été publié au moins un mois auparavant dans la Gazette officielle du Québec; dans le même délai, un avis public doit être donné, sur le territoire de la municipalité, conformément à l’article 345.

L’Éditeur officiel du Québec doit insérer dans chaque recueil annuel des lois du Québec une table indiquant la date de l’entrée en vigueur du décret pris avant son impression et les dispositions législatives qu’il abroge.

S. R. 1964, c. 193, a. 2; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 3; 1974, c. 45, a. 1; 1977, c. 5, a. 228; 1988, c. 19, a. 232; 1996, c. 2, a. 121; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 19, a. 1.

4. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 3; 1974, c. 45, a. 2; 1988, c. 19, a. 233.

5. Pour empêcher l’incorporation de quelques articles de la présente loi dans une charte, ils doivent en être exclus expressément par leurs numéros d’ordre.

S. R. 1964, c. 193, a. 3.

6. À moins de déclaration contraire, expresse ou résultant du contexte de la disposition, les expressions, termes et mots suivants ont, dans la présente loi et dans la charte, le sens et l’application que leur attribue le présent article:

1°  Le mot «charte» désigne toute loi, toutes lettres patentes ou tout décret constituant une municipalité;

2°  Le mot «district» signifie un district judiciaire établi par la loi, et nommément le district dans lequel est compris le territoire de la municipalité;

3°  (Paragraphe abrogé);

4°  Les mots «membre du conseil» désignent et comprennent le maire ou tout conseiller de la municipalité;

5°  Le mot «séance», employé seul, désigne indistinctement une séance ordinaire ou générale ou une séance spéciale du conseil;

6°  Les mots «jour suivant» ne signifient ni ne comprennent les jours de fête, à moins que l’acte dont il est question ne puisse être fait un jour de fête;

7°  Le mot «contribuable» signifie toute personne tenue de payer à la municipalité quelque contribution ou taxe, y compris la taxe ou le prix de l’eau;

8°  Le mot «propriétaire» signifie toute personne qui possède un immeuble en son nom propre à titre de propriétaire, ou d’usufruitier, ou de grevé dans le cas de substitution, ou de possesseur avec promesse de vente de terres du domaine de l’État;

9°  Le mot «occupant» signifie toute personne qui occupe un immeuble en son nom propre à titre autre que celui de propriétaire, ou d’usufruitier, ou de grevé, et qui jouit des revenus provenant dudit immeuble;

10°  Le mot «locataire» signifie toute personne tenue de payer un loyer en argent ou de donner une partie des fruits ou revenus de l’immeuble qu’elle occupe. Un locataire doit tenir feu et lieu, sauf le locataire de magasin, boutique, bureau ou établissement d’entreprise;

11°  (Paragraphe abrogé);

12°  L’expression «fonctionnaire ou employé de la municipalité» signifie tout fonctionnaire ou employé de la municipalité à l’exclusion des membres du conseil;

13°  L’expression «évaluation uniformisée» signifie le produit obtenu par la multiplication des valeurs inscrites au rôle d’évaluation d’une municipalité par le facteur établi pour ce rôle par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

Le domicile d’une personne au sens de la présente loi est au même lieu qu’en vertu du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) pour l’exercice de ses droits civils.

S. R. 1964, c. 193, a. 4 (partie); 1968, c. 55, a. 4, a. 5; 1979, c. 72, a. 302; 1987, c. 23, a. 76; 1987, c. 57, a. 685; 1996, c. 2, a. 122; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

7. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 5; 1968, c. 23, a. 8; 1988, c. 19, a. 234.

7.1. Une disposition de la présente loi relative à une taxe basée sur la superficie, le front ou une autre dimension d’un immeuble ou bien-fonds ne s’applique pas à un bâtiment qui constitue une unité d’évaluation inscrite au rôle d’évaluation distinctement du terrain sur lequel il se trouve.

1979, c. 72, a. 303.

8. Quiconque est, par les dispositions de la présente loi ou d’un règlement du conseil, tenu de signer son nom sur un document et ne peut le faire, doit y apposer sa marque, en présence d’un témoin qui y signe.

S. R. 1964, c. 193, a. 5; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 686.

9. Les allégations ou expressions inutiles, qui peuvent se rencontrer dans quelque disposition relative à des matières municipales, n’en affectent en aucune manière la validité, si l’ensemble de la disposition interprétée dans son sens naturel est suffisant pour en rendre l’intention.

S. R. 1964, c. 193, a. 6.

10. L’erreur ou l’insuffisance de la désignation d’une municipalité dans un acte municipal fait par le conseil, les fonctionnaires ou employés de la municipalité ou toute autre personne, ou de l’énonciation des qualités de tel fonctionnaire ou employé ou de telle personne, ne peuvent entacher cet acte de nullité, pourvu qu’il n’en résulte ni surprise, ni injustice.

S. R. 1964, c. 193, a. 7; 1968, c. 55, a. 5.

11. Nulle action, défense ou exception, fondée sur l’omission de formalités, même impératives, dans un acte du conseil ou d’un fonctionnaire ou employé de la municipalité, n’est recevable, à moins que l’omission n’ait causé un préjudice réel, ou à moins qu’il ne s’agisse d’une formalité dont l’inobservation entraîne, d’après les dispositions de la loi, la nullité de l’acte où elle a été omise.

S. R. 1964, c. 193, a. 8; 1968, c. 55, a. 5.

12. Un serment requis par la présente loi ou par la charte peut être prêté devant le maire, le greffier, un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou un notaire.

Toute personne devant laquelle un serment peut être prêté, est autorisée et tenue, chaque fois qu’elle en est requise, de le recevoir et de délivrer sans honoraires un certificat de sa prestation à la partie qui l’a prêté.

S. R. 1964, c. 193, a. 9.

13. Lorsqu’une municipalité est tenue de donner une déposition ou une information sous serment, cette déposition ou information peut être donnée par l’un des membres ou l’un des fonctionnaires ou employés de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 10; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

14. Quiconque refuse ou néglige, sans motif raisonnable, d’accomplir un acte ou un devoir qui lui est imposé par quelque disposition de la présente loi ou de la charte, ou qui est requis de lui en vertu de ces dispositions, encourt, outre les dommages-intérêts en réparation du préjudice causé, une amende de pas moins de 20 $ ni de plus de 50 $ sauf les cas au sujet desquels il est autrement décrété.

S. R. 1964, c. 193, a. 11; 1979, c. 36, a. 55; 1999, c. 40, a. 51.

14.1. Le procureur général peut:

1°  présenter une requête en cassation ou en annulation d’un règlement du conseil ou d’un procès-verbal, rôle, résolution ou autre ordonnance du conseil ou du comité exécutif;

2°  exercer contre un membre du conseil ou un fonctionnaire ou employé d’une municipalité ou d’un organisme supramunicipal qui est inhabile à exercer sa fonction le recours prévu par les articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).

Pour l’application du présent article, l’expression «organisme supramunicipal» a le sens que lui confèrent les articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).

Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1980, c. 16, a. 67; 1982, c. 63, a. 109; 1988, c. 85, a. 83; 1996, c. 2, a. 123.

SECTION II

Abrogée, 1988, c. 19, a. 235.

1988, c. 19, a. 235.

15. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 12; 1968, c. 55, a. 7; 1988, c. 19, a. 235.

16. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 13; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 7; 1980, c. 16, a. 68; 1987, c. 57, a. 687; 1988, c. 19, a. 235.

17. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 14; 1968, c. 55, a. 5, a. 8; 1987, c. 57, a. 688; 1988, c. 19, a. 235.

18. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 15; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 9; 1970, c. 45, a. 2; 1974, c. 45, a. 3; 1987, c. 57, a. 689; 1988, c. 19, a. 235.

19. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 16; 1988, c. 19, a. 235.

SECTION III

Abrogée, 1988, c. 19, a. 235.

1988, c. 19, a. 235.

20. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 17; 1968, c. 55, a. 10; 1987, c. 57, a. 690; 1988, c. 19, a. 235.

21. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 19; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 691; 1988, c. 19, a. 235.

22. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 20; 1988, c. 19, a. 235.

23. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 21; 1988, c. 19, a. 235.

24. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 22; 1988, c. 19, a. 235.

25. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 23; 1979, c. 72, a. 304; 1988, c. 19, a. 235.

26. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 24; 1992, c. 57, a. 467; 1988, c. 19, a. 235.

SECTION IV DE L’ORGANISATION DE LA MUNICIPALITÉ

§ 1 . — Des pouvoirs généraux de la municipalité

1988, c. 19, a. 236.

27. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 25; 1988, c. 19, a. 237.

28. 1.  Toute municipalité, sous son nom, a succession perpétuelle et peut:

1°  Avoir un sceau commun, qu’elle peut modifier à volonté;

2°  Acquérir pour des fins de sa compétence des biens , par achat, donation, legs ou autrement;

2.1°  Aliéner à titre onéreux tout bien ; le greffier doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la municipalité autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

2.2°  Louer ses biens, ce pouvoir n’ayant pas pour effet de permettre à la municipalité d’acquérir ou de construire des biens principalement aux fins de les louer;

3°  Contracter, transiger, s’obliger et obliger les autres envers elle dans les limites de ses attributions;

4°  Sujet aux dispositions de la présente loi, souscrire, tirer, endosser, céder, négocier, donner, accepter ou recevoir des billets, lettres de change, chèques, bons, obligations ou autres valeurs et effets négociables ou non, en exécution de tous les pouvoirs, droits et attributions qui lui sont conférés par la loi, et de tous les devoirs et obligations qui lui incombent;

5°  Ester en justice;

6°  Et en général, exercer tous les pouvoirs que la loi lui accorde, ou qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des devoirs que la loi lui impose.

1.1.  Toute municipalité peut céder à titre onéreux ou louer les droits et licences afférents aux procédés qu’elle a mis au point, son savoir-faire dans tout domaine de sa compétence, tout matériel permettant d’exploiter ce savoir-faire ou des données concernant son territoire.

Elle peut également les céder à titre gratuit ou en faire un prêt à usage au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes, à une municipalité, à une communauté urbaine, à une commission scolaire ou à un autre organisme à but non lucratif.

2.  Toute municipalité peut aussi:

a)  aider à la création et à la poursuite, sur son territoire et ailleurs, d’oeuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture scientifique, artistique ou littéraire, de formation de la jeunesse et généralement de toute initiative de bien-être social de la population;

b)  aider à l’organisation de centres de loisirs et de lieux publics de sport et de récréation sur son territoire ou ailleurs;

b.1)  fonder et maintenir, sur son territoire, des organismes ayant pour but la protection de l’environnement et la conservation des ressources, aider à leur création et à leur maintien et leur confier l’organisation et la gestion d’activités relatives aux buts qu’ils poursuivent;

c)  fonder et maintenir des organismes d’initiative industrielle, commerciale ou touristique ou dont le but est d’organiser et de favoriser l’activité physique et culturelle par les résidents de son territoire, ou aider à la fondation et au maintien de tels organismes;

d)  accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales vouées à la poursuite de fins ci-dessus mentionnées;

e)  confier à des institutions, sociétés ou personnes morales sans but lucratif l’organisation et la gestion, pour son compte, d’activités ou d’organismes visés aux paragraphes b à c, et, à cette fin, passer avec elles des contrats et leur accorder les fonds nécessaires.

Le conseil de la municipalité peut exercer par résolution les pouvoirs énumérés au présent paragraphe.

3.  Toute municipalité peut aussi se rendre caution d’une institution, d’une société ou d’une personne morale vouée à la poursuite de fins mentionnées au paragraphe 2.

Toutefois, une municipalité de moins de 50 000 habitants doit obtenir l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour se rendre caution d’une obligation de 50 000 $ et plus et une municipalité de 50 000 habitants et plus doit obtenir une telle autorisation si l’obligation qui fait l’objet de la caution est de 100 000 $ et plus.

Le ministre peut, dans les cas où son autorisation est requise, exiger que la résolution ou le règlement autorisant le cautionnement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.

4.  (Paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 26; 1968, c. 55, a. 12; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 36, a. 56; 1982, c. 63, a. 110; 1984, c. 38, a. 5; 1985, c. 27, a. 11; 1994, c. 33, a. 1; 1995, c. 34, a. 1; 1996, c. 2, a. 124; 1996, c. 27, a. 1; 1996, c. 77, a. 8; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

28.0.0.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité peut fonder et maintenir un organisme à but non lucratif dont le but est de fournir de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire et accorder une subvention à tout organisme à but non lucratif qui fournit de l’aide technique à une entreprise située sur son territoire.

1995, c. 34, a. 2.

28.0.1. Toute municipalité peut, par règlement, adopter un programme en vertu duquel elle accorde, conformément au présent article, des subventions ou des crédits de taxes à certains artistes.

Les personnes qui peuvent bénéficier du programme sont les artistes professionnels au sens de la Loi sur le statut professionnel des artistes des arts visuels, des métiers d’art et de la littérature et sur leurs contrats avec les diffuseurs (chapitre S-32.01) et les artistes au sens de la Loi sur le statut professionnel et les conditions d’engagement des artistes de la scène, du disque et du cinéma (chapitre S-32.1). Une personne morale dont un tel artiste a le contrôle ou un groupement de tels artistes qui n’est pas une personne morale peut bénéficier du programme à la place de l’artiste qui contrôle la personne morale ou des artistes qui forment le groupement.

La municipalité peut prévoir que le programme s’applique pour tenir compte du fait que des personnes ou groupements visés au deuxième alinéa sont les débiteurs de taxes imposées par la municipalité ou assument le paiement de tout ou partie de celles-ci sans en être les débiteurs, soit directement, soit indirectement, notamment par le biais d’un loyer; dans un tel cas, elle doit indiquer toute taxe dont on tient compte aux fins du programme.

Si la municipalité ne se prévaut pas du troisième alinéa, elle ne peut prévoir que l’octroi de subventions. Si elle s’en prévaut, elle peut prévoir, soit l’octroi de subventions, soit l’octroi de crédits de taxes aux débiteurs, soit les deux; dans ce dernier cas, elle doit prévoir les circonstances où elle accorde une subvention et celles où elle accorde un crédit. La municipalité prévoit les règles permettant d’établir le montant de la subvention ou du crédit, les conditions qui doivent être remplies pour que la subvention ou le crédit soit accordé et les modalités du versement de la subvention ou de l’octroi du crédit. Si la municipalité indique plus d’une taxe dont on tient compte aux fins du programme, elle peut prévoir de telles circonstances, règles, conditions ou modalités différentes à l’égard de chaque taxe.

La municipalité peut délimiter des secteurs de son territoire, établir des catégories parmi les personnes ou groupements visés au deuxième alinéa ou créer deux groupes formés, d’une part, des débiteurs de la taxe et, d’autre part, des personnes ou groupements qui assument autrement le paiement de tout ou partie de celle-ci; elle peut aussi établir toute combinaison formée d’un secteur, d’une catégorie et d’un groupe ou de deux de ces éléments. La municipalité peut prévoir que le programme s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie, à un seul de tels groupes ou à une ou plus d’une telle combinaison. Elle peut se prévaloir du quatrième alinéa de façon différente selon les secteurs, les catégories, les groupes ou les combinaisons.

Le présent article s’applique malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15).

1995, c. 7, a. 7; 1997, c. 77, a. 9.

28.1. Lorsque sont en vigueur un programme particulier d’urbanisme pour la partie du territoire d’une municipalité désignée comme son «centre-ville» ainsi que les règlements d’urbanisme conformes à ce programme, la municipalité peut réaliser tout programme d’acquisition d’immeubles prévu dans ce programme particulier d’urbanisme, en vue d’aliéner ou de louer les immeubles à des fins prévues dans ce programme.

La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville», même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.

1983, c. 57, a. 42.

28.2. Aux fins de l’article 28.1, la municipalité peut notamment:

1°  acquérir un immeuble de gré à gré ou par expropriation;

2°  détenir et administrer l’immeuble;

3°  exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble;

4°  aliéner ou louer l’immeuble aux fins prévues.

1983, c. 57, a. 42.

28.3. (Abrogé).

1983, c. 57, a. 42; 1984, c. 38, a. 6; 1985, c. 27, a. 12; 1995, c. 34, a. 3.

28.4. (Abrogé).

1983, c. 57, a. 42; 1995, c. 34, a. 3.

29. Toute municipalité peut acquérir, construire et aménager, sur son territoire, des immeubles qui peuvent être loués ou aliénés, à titre gratuit ou onéreux, en tout ou en partie, au profit:

1°  d’un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5);

1.1°  d’une commission scolaire, d’un collège d’enseignement général et professionnel ou d’un établissement visé par la Loi sur l’Université du Québec (chapitre U‐1);

2°  de la Corporation d’hébergement du Québec;

3°  d’un centre de la petite enfance, d’une garderie, d’un jardin d’enfants ou d’une halte-garderie, au sens de la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2), aux fins d’y installer ce centre, cette garderie, ce jardin d’enfants ou cette halte-garderie.

Le greffier doit, dans les 30 jours qui suivent l’acte de cession ou la conclusion du bail, publier un avis qui indique, selon le cas, l’identité de l’acquéreur ou du locataire et le prix de l’aliénation ou le loyer.

1977, c. 52, a. 2; 1979, c. 36, a. 57; 1984, c. 38, a. 7; 1985, c. 27, a. 13; 1992, c. 21, a. 120; 1994, c. 23, a. 23; 1995, c. 34, a. 4; 1996, c. 2, a. 125; 1996, c. 16, a. 60; 1997, c. 58, a. 20; 1998, c. 31, a. 8; 1999, c. 40, a. 51.

29.1. Une municipalité peut accepter la délégation de tout pouvoir du gouvernement ou de l’un de ses ministres ou organismes, lorsque la loi permet une telle délégation, et exercer ce pouvoir.

Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1980, c. 34, a. 3; 1987, c. 102, a. 38; 1996, c. 2, a. 126.

29.1.1. Toute municipalité peut conclure avec le gouvernement une entente en vertu de laquelle elle se voit confier la prise en charge, à tire d’expérience-pilote, de responsabilités que définit l’entente et qu’une loi ou un règlement attribue au gouvernement ou à l’un de ses ministres ou organismes.

1996, c. 27, a. 2.

29.1.2. L’entente doit indiquer les conditions d’exercice de la responsabilité qui en fait l’objet et sa durée et prévoir, le cas échéant, la possibilité qu’elle soit renouvelée ainsi que les règles relatives au financement requis pour sa mise en application.

1996, c. 27, a. 2.

29.1.3. Une municipalité peut se grouper avec toute autre municipalité ou avec toute communauté urbaine pour conclure avec le gouvernement une entente prévue à l’article 29.1.1.

1996, c. 27, a. 2.

29.1.4. Une entente conclue en vertu de l’article 29.1.1 prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi.

1996, c. 27, a. 2.

29.1.5. Les articles 29.1.1 à 29.1.4 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1996, c. 27, a. 2.

29.2. Le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation peut conclure, avec une ou plus d’une municipalité que désigne le gouvernement, une entente relative à l’application, sur le territoire de toute municipalité partie à l’entente, de dispositions de lois, de règlements, d’ordonnances ou de décrets dont le ministre est responsable de l’application en matière d’inspection des aliments.

Si l’une des municipalités parties à l’entente est chargée de l’application de dispositions sur tout ou partie du territoire d’une autre, cette compétence ne comprend pas celle d’intenter une poursuite pénale pour une infraction à l’une de ces dispositions commise sur le territoire de cette autre municipalité.

La Ville de Québec, la Ville de Sherbrooke ou la Ville de Trois-Rivières peut conclure avec le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation une entente portant sur les programmes d’inspection des aliments relatifs à l’application des règlements de la ville.

Les trois premiers alinéas s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, sauf à celles mentionnées à l’annexe A de la Loi sur la Communauté urbaine de Montréal (chapitre C‐37.2), et à la Ville de Québec.

1982, c. 64, a. 4; 1986, c. 31, a. 1; 1996, c. 2, a. 127; 1996, c. 77, a. 10.

29.2.1. Toute municipalité partie à une entente prévue au premier alinéa de l’article 29.2 peut, à moins qu’il n’en soit autrement prévu par celle-ci, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire à une disposition dont l’application fait l’objet de l’entente.

L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite.

Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur en vertu de l’article 223 de ce code.

1996, c. 77, a. 10.

29.3. Toute convention par laquelle une municipalité engage son crédit pour une période excédant cinq ans doit pour la lier être autorisée au préalable par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, sauf s’il s’agit d’une convention qui l’oblige au paiement d’honoraires pour services professionnels, d’un contrat de travail ou d’une entente intermunicipale.

Le ministre peut exiger que la résolution ou le règlement décrétant l’engagement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter sur les règlements d’emprunt selon la procédure prévue pour l’approbation de ces règlements.

1984, c. 38, a. 8; 1994, c. 33, a. 2; 1995, c. 34, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

29.4. Une municipalité peut posséder des immeubles à des fins de réserve foncière.

Elle peut aussi posséder des immeubles à des fins d’habitation. Elle peut:

1°  louer un tel immeuble;

2°  l’aménager et y installer des services publics;

3°  démolir, transporter ou restaurer une construction qui y est érigée;

4°  y ériger une construction.

Malgré toute disposition inconciliable, la municipalité peut aussi aliéner un immeuble visé au présent article à titre gratuit en faveur, outre les personnes visées à l’article 29, du gouvernement, de l’un de ses ministres ou organismes, d’une municipalité régionale de comté, de son office municipal d’habitation ou d’un autre organisme à but non lucratif.

1985, c. 27, a. 14; 1995, c. 34, a. 6; 1996, c. 2, a. 209; 1998, c. 31, a. 9; 1999, c. 40, a. 51.

29.5. Toute municipalité peut, aux fins de sa compétence, conclure une entente avec une autre municipalité, un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire, un établissement d’enseignement ou un organisme à but non lucratif, dans le but d’acheter conjointement du matériel ou des matériaux.

1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 121; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 3.

29.6. La municipalité qui prend part à une telle entente peut déléguer à une autre partie les pouvoirs nécessaires à son exécution, y compris celui d’accorder un contrat. Elle peut également exercer les compétences qui lui sont déléguées aux mêmes fins.

1985, c. 27, a. 14; 1996, c. 2, a. 209.

29.7. Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent à un achat conjoint auquel elle est partie. Le montant total d’un contrat portant sur un tel achat et la somme des populations des municipalités parties à l’entente doivent être pris en considération aux fins de l’application de ces règles.

Toutefois, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut dispenser de l’application de ces règles ou d’une partie d’entre elles les municipalités parties à une entente relative à un achat conjoint avec un établissement public visé dans l’article 29, une commission scolaire ou un établissement d’enseignement.

1985, c. 27, a. 14; 1992, c. 21, a. 122; 1994, c. 33, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

29.8. L’entente peut prévoir ne s’appliquer qu’à une partie des procédures relatives à l’achat.

1985, c. 27, a. 14.

29.9. Des municipalités peuvent procéder à une demande commune de soumissions publiques pour l’adjudication d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services autres que des services professionnels.

Les municipalités qui prennent part à une demande commune de soumissions publiques peuvent déléguer à l’une d’entre elles les pouvoirs nécessaires à la présentation de cette demande. Dans ce cas, l’acceptation d’une soumission par la municipalité délégataire lie également envers l’adjudicataire chaque municipalité qui prend part à la demande.

Le montant total d’un contrat faisant suite à une demande commune et la somme des populations des municipalités qui prennent part à cette demande commune doivent être pris en considération aux fins de l’application des règles d’adjudication des contrats.

1985, c. 27, a. 14; 1994, c. 33, a. 4; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 4.

29.9.1. Une municipalité peut conclure avec l’Union des municipalités du Québec, la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM) ou avec ces deux organismes une entente ayant pour but l’achat de matériel ou de matériaux, l’exécution de travaux ou l’octroi d’un contrat d’assurance ou de fourniture de services par l’organisme ou les organismes au nom de la municipalité.

Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité s’appliquent aux contrats accordés en vertu du présent article comme si l’organisme ou les organismes étaient une municipalité dont la population correspond à la somme des populations des municipalités parties à l’entente.

1992, c. 27, a. 1; 1995, c. 34, a. 7; 1996, c. 27, a. 5; 1999, c. 90, a. 4.

29.9.2. La partie responsable de l’exécution d’une entente conclue en vertu des articles 29.5 ou 29.9.1 peut déléguer, par entente, cette exécution au directeur général des achats, désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S‐4), ou à un ministère visé au deuxième alinéa de l’article 4 de cette loi.

La partie responsable de l’exécution d’une entente mentionnée au premier alinéa peut également, par entente, déléguer cette exécution à un organisme à but non lucratif dont l’activité principale consiste à gérer l’approvisionnement regroupé en biens ou services pour le compte d’établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2) ou au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5), de commissions scolaires, d’établissements d’enseignement ou d’organismes à but non lucratif.

Les règles d’adjudication des contrats par une municipalité ne s’appliquent pas aux acquisitions effectuées ou dont les conditions ont été négociées par le directeur général des achats ou par un ministère conformément aux règlements adoptés en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A‐6.01). Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut prévoir que ces règles ne s’appliquent pas aux contrats accordés par l’organisme délégataire visé au deuxième alinéa, ou à l’un ou à une catégorie de ceux-ci.

1994, c. 33, a. 5; 1995, c. 34, a. 8; 1996, c. 27, a. 6; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 8, a. 240.

29.10. Une municipalité peut conclure, suivant les règles qui lui sont applicables, avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec (Statuts du Canada, 1984, chapitre 18) une entente que la loi lui permet de conclure avec une autre municipalité.

Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1986, c. 31, a. 2; 1996, c. 2, a. 128.

29.10.1. Une municipalité peut conclure une entente avec un conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens (Lois révisées du Canada (1985), chapitre I-5) relativement à l’exercice de ses pouvoirs sur la réserve sur laquelle a compétence ce conseil de bande et qui est comprise dans le territoire municipal.

Une telle entente doit être approuvée par le gouvernement. Elle prévaut sur toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale ou de tout règlement pris en vertu d’une telle loi. Elle peut, notamment, prévoir que:

1°  la municipalité renonce à son pouvoir d’imposer toute taxe, toute compensation ou tout mode de tarification sur les immeubles situés dans la réserve ou à l’égard de ceux-ci;

2°  la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (chapitre D‐15.1) ne s’applique pas aux transferts d’immeubles situés dans la réserve;

3°  dans la réserve, la base d’imposition de la taxe scolaire est différente de celle établie à l’article 310 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3);

4°  tout ou partie des règlements de la municipalité ne s’appliquent pas dans la réserve.

Une telle entente peut rétroagir à la date fixée par le décret du gouvernement qui l’approuve.

Le décret, en plus d’approuver l’entente et d’en fixer la date de prise d’effet, peut, pour tenir compte de son impact, créer une règle de droit municipal ou déroger à toute disposition d’une loi dont l’application relève du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, d’une loi spéciale régissant une municipalité ou d’un acte pris en vertu de l’une ou l’autre de ces lois.

1996, c. 67, a. 61; 1999, c. 43, a. 13.

29.11. Une municipalité peut, conformément à la Loi sur les établissements touristiques (chapitre E‐15.1), exploiter un bureau d’information touristique.

1987, c. 12, a. 46; 1996, c. 2, a. 209.

29.12. Sous réserve de la Loi sur le ministère des Relations internationales (chapitre M‐25.1.1) et de la Loi sur le ministère du Conseil exécutif (chapitre M‐30), une municipalité peut conclure avec toute personne ou avec tout gouvernement autre que celui du Québec ou avec l’un de ses ministères ou de ses organismes toute entente ayant pour objet la fourniture par la municipalité de services, d’avis, de matières, de matériaux ou d’équipements relatifs à toute matière relevant de sa compétence, afin qu’ils soient utilisés ou mis à profit à l’extérieur du Québec.

La municipalité peut alors exécuter l’entente et exercer les droits et remplir les obligations qui en découlent, même à l’extérieur de son territoire.

1994, c. 33, a. 6; 1994, c. 15, a. 35; 1996, c. 27, a. 7; 1996, c. 21, a. 70.

29.12.1. Toute municipalité peut conclure avec une personne qui administre un cimetière sur son territoire une entente en vertu de laquelle l’administration de ce cimetière lui est déléguée.

1996, c. 27, a. 8.

29.12.2. Toute municipalité à qui a été déléguée une compétence peut, si elle y est autorisée par le délégant et aux conditions qu’il détermine, la subdéléguer, en tout ou en partie, à une personne morale de droit public, à un organisme mentionné dans la présente sous-section ou au directeur général des achats.

1998, c. 31, a. 10.

§ 1.1 . — De l’acquisition, de l’administration, de l’exploitation et de la disposition de certaines terres du domaine de l’État

1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.

29.13. Toute municipalité peut participer à un programme élaboré conformément à la section II.2 de la Loi sur le ministère des Ressources naturelles (chapitre M-25.2) ou conclure une entente prévue à la section I.1 du chapitre II de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

1995, c. 20, a. 36.

29.14. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 29.13 a les pouvoirs nécessaires pour remplir les engagements et assumer les responsabilités que prévoit le programme ou l’entente.

La municipalité peut notamment:

1°  acquérir toute terre du domaine de l’État;

2°  administrer, exploiter, aliéner ou louer une terre acquise du domaine de l’État;

3°  prendre à bail, en vue de l’administrer et de l’exploiter, une terre du domaine de l’État;

4°  accepter toute délégation de gestion d’une terre du domaine de l’État;

5°  adopter un règlement aux fins d’exercer l’un ou l’autre des pouvoirs prévus à l’article 71 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T‐8.1).

1995, c. 20, a. 36; 1997, c. 93, a. 46; 1999, c. 40, a. 51.

29.14.1. Toute municipalité qui participe à un programme ou qui conclut une entente en vertu de l’article 29.13 peut, dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente, intenter toute poursuite pénale pour une infraction commise sur son territoire et prévue par une disposition législative ou réglementaire dont l’application fait l’objet du programme ou de l’entente.

L’amende appartient à la municipalité lorsqu’elle a intenté la poursuite et doit être versée, selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien. Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement dans tout autre tel fonds qu’il détermine.

Une poursuite visée au premier alinéa peut être intentée devant toute cour municipale ayant compétence sur le territoire où l’infraction a été commise. Les frais relatifs à une poursuite intentée devant une cour municipale appartiennent à la municipalité dont dépend cette cour, sauf la partie des frais remis par le percepteur à un autre poursuivant en vertu de l’article 366 du Code de procédure pénale (chapitre C‐25.1) et sauf les frais remis au défendeur ou imposés à cette municipalité en vertu de l’article 223 de ce code.

1997, c. 93, a. 47; 1998, c. 31, a. 11.

29.14.2. La municipalité peut intenter tous les recours et exercer tous les pouvoirs attribués au ministre des Ressources naturelles par les articles 60 à 66 de la Loi sur les terres du domaine public (chapitre T‐8.1), dans la mesure que prévoit le programme ou l’entente.

1997, c. 93, a. 47.

29.15. Pour l’application de la présente sous-section, une terre du domaine de l’État comprend les bâtiments, les améliorations et les meubles qui s’y trouvent et qui font partie du domaine de l’État.

1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.

29.16. Nul ne peut s’approprier par occupation, prescription ou accession une terre acquise du domaine de l’État par une municipalité, tant que la municipalité en est propriétaire.

La même règle s’applique aux bâtiments, aux améliorations et aux meubles qui, lors de l’acquisition de la terre du domaine de l’État, s’y trouvaient et faisaient partie du domaine de l’État.

1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.

29.17. Sous réserve du programme visé à l’article 29.13, une municipalité peut utiliser à toute fin pour laquelle elle a compétence une terre acquise du domaine de l’État ou l’aliéner.

À moins qu’il n’en soit autrement prévu dans le programme, le prix de l’aliénation de cette terre par la municipalité doit correspondre à sa valeur marchande.

1995, c. 20, a. 36; 1999, c. 40, a. 51.

29.18. Les deniers provenant de la location, de l’exploitation ou de l’aliénation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État et les deniers provenant de la gestion d’une terre du domaine de l’État ou d’une convention d’aménagement forestier prévue à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1) doivent être versés par la municipalité, selon le cas, dans un fonds qu’elle a elle-même créé en vertu de l’article 466.1.1 ou dans un fonds créé, en vertu de l’article 688.7 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

Le ministre des Ressources naturelles peut autoriser le versement de ces sommes dans tout autre tel fonds qu’il détermine.

Une municipalité peut soustraire des sommes à verser dans un fonds les montants que représentent, le cas échéant, les coûts reliés à l’acquisition, à l’administration ou à l’exploitation d’une terre du domaine de l’État ou d’une terre acquise du domaine de l’État.

1995, c. 20, a. 36; 1998, c. 31, a. 12; 1999, c. 40, a. 51.

§ 2 . —

Abrogée, 1988, c. 19, a. 238.

1988, c. 19, a. 238.

30. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 27; 1988, c. 19, a. 238.

31. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 28; 1988, c. 19, a. 238.

32. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 29; 1984, c. 47, a. 213; 1988, c. 19, a. 238.

§ 3 . —

Abrogée, 1987, c. 47, a. 692.

1987, c. 57, a. 692.

33. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 30; 1968, c. 55, a. 13; 1987, c. 57, a. 692.

34. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 31; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 692.

35. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 32; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 692.

§ 4 . —

Abrogée, 1988, c. 19, a. 239.

1988, c. 19, a. 239.

36. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 33; 1987, c. 57, a. 693; 1988, c. 19, a. 239.

37. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 34; 1968, c. 55, a. 14; 1988, c. 19, a. 239.

38. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 35; 1968, c. 55, a. 14; 1975, c. 66, a. 1; 1987, c. 57, a. 694; 1988, c. 19, a. 239.

39. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 36; 1968, c. 55, a. 14; 1975, c. 66, a. 2; 1987, c. 57, a. 694.

40. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 37; 1968, c. 55, a. 14; 1969, c. 55, a. 2; 1987, c. 57, a. 695; 1988, c. 19, a. 239.

41. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 38; 1968, c. 55, a. 14; 1969, c. 55, a. 3; 1974, c. 47, a. 1; 1975, c. 66, a. 3; 1980, c. 16, a. 69; 1982, c. 63, a. 111; 1987, c. 57, a. 696.

42. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 43; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 15; 1969, c. 55, a. 4; 1970, c. 45, a. 2; 1977, c. 52, a. 3; 1979, c. 36, a. 58; 1987, c. 57, a. 697; 1988, c. 19, a. 239.

42.1. (Abrogé).

1987, c. 57, a. 698; 1988, c. 19, a. 239.

43. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 4; 1977, c. 52, a. 4; 1987, c. 57, a. 699; 1988, c. 19, a. 239.

44. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 44; 1968, c. 55, a. 16; 1975, c. 66, a. 5; 1982, c. 63, a. 112; 1987, c. 57, a. 700; 1988, c. 19, a. 239.

45. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 45; 1968, c. 55, a. 5; 1988, c. 19, a. 239.

46. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 6; 1977, c. 52, a. 5; 1988, c. 19, a. 239.

46.1. (Abrogé).

1979, c. 36, a. 59; 1988, c. 19, a. 239.

46.2. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 113; 1988, c. 19, a. 239.

46.3. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 113; 1988, c. 19, a. 239.

46.4. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 15; 1988, c. 19, a. 239.

§ 5 . — Du conseil, du maire, des conseillers et des commissions du conseil

47. La municipalité est représentée et ses affaires sont administrées par son conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 46; 1996, c. 2, a. 209.

48. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 47; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.

49. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 48; 1968, c. 55, a. 17; 1969, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.

50. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 49; 1968, c. 55, a. 17; 1969, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 701.

51. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 50; 1968, c. 55, a. 17; 1987, c. 57, a. 701.

52. Le maire exerce le droit de surveillance, d’investigation et de contrôle sur tous les départements et les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et voit spécialement à ce que les revenus de la municipalité soient perçus et dépensés suivant la loi, et à ce que les dispositions de la loi, les règlements et les ordonnances du conseil soient fidèlement et impartialement mis à exécution. Il soumet au conseil tout projet qu’il croit nécessaire ou utile, et lui communique toutes informations et suggestions relatives à l’amélioration des finances, de la police, de la santé, de la sûreté, de la propreté, au bien-être et au progrès de la municipalité.

Dans l’exercice de ses fonctions comme chef exécutif de l’administration municipale, le maire a droit, en tout temps, de suspendre un fonctionnaire ou employé de la municipalité, mais il doit faire rapport au conseil, à la séance qui suit cette suspension, et exposer ses motifs par écrit; le fonctionnaire ou employé suspendu ne doit recevoir aucun traitement pour la période pendant laquelle il est suspendu, à moins que le conseil n’en décide autrement sur cette suspension et celle-ci n’est valide que jusqu’à cette séance.

S. R. 1964, c. 193, a. 51; 1968, c. 55, a. 5, a. 18.

53. Les règlements et résolutions adoptés par le conseil ainsi que les obligations et contrats qu’il a approuvés sont présentés au maire par le greffier dans les quatre-vingt-seize heures qui suivent leur adoption ou leur approbation.

Si, dans ce délai, le maire avise le greffier qu’il ne les approuve pas, celui-ci les soumet de nouveau au conseil à la séance suivante pour qu’il les considère d’urgence et en priorité.

Si la majorité absolue des membres du conseil approuve de nouveau tels règlements, résolutions, obligations ou contrats, le maire est tenu de les signer et approuver, et, s’il refuse, ces règlements, résolutions, obligations ou contrats sont légaux et valides comme s’il les avait signés et approuvés, sauf néanmoins les cas où il est déclaré par les dispositions de la loi, qu’une majorité spécifique est requise pour l’approbation d’un règlement, résolution, obligation ou contrat, ou que l’assentiment du maire est spécialement requis pour telle approbation.

Le maire suppléant ne peut exercer les pouvoirs conférés au maire par le deuxième alinéa du présent article.

S. R. 1964, c. 193, a. 52; 1968, c. 55, a. 19.

54. Si le ministre des Affaires municipales et de la Métropole l’ordonne, le maire est tenu de lire au conseil toute circulaire ou communication que le ministre a adressée au maire ou au conseil. Il doit de plus, s’il en est requis par le conseil ou par le ministre, la rendre publique de la manière prévue pour la publication des avis publics.

S. R. 1964, c. 193, a. 53; 1968, c. 55, a. 20; 1996, c. 2, a. 210; 1996, c. 77, a. 11; 1999, c. 43, a. 13.

55. Il est tenu de fournir au lieutenant-gouverneur ou au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, sur sa demande, tout renseignement sur l’exécution de la loi municipale, et tout autre renseignement qu’il est en son pouvoir de donner avec le concours du conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 54; 1999, c. 43, a. 13.

56. Tous les quatre mois, le conseil désigne un conseiller comme maire suppléant.

Le maire suppléant possède et exerce les pouvoirs du maire lorsque celui-ci est absent du territoire de la municipalité ou est empêché de remplir les devoirs de sa charge.

1971, c. 55, a. 1; 1996, c. 2, a. 129.

57. S’il y a vacance à la charge de maire, le maire suppléant, d’office, remplit cette charge tant que dure la vacance.

1971, c. 55, a. 1.

57.1. Les articles 52 à 57 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles.

Toutefois, sous réserve de l’article 3, l’article 52 ne s’applique pas à la Ville de Laval et à la Ville de Hull.

1996, c. 2, a. 130.

58. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 55; 1968, c. 55, a. 21; 1987, c. 57, a. 702.

59. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 59; 1968, c. 55, a. 23; 1987, c. 57, a. 702.

60. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 60; 1968, c. 55, a. 23; 1969, c. 55, a. 6; 1987, c. 57, a. 702.

61. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 61; 1968, c. 55, a. 23; 1971, c. 55, a. 4; 1977, c. 52, a. 7; 1982, c. 63, a. 114.

62. (Abrogé).

1971, c. 55, a. 5; 1977, c. 52, a. 8; 1982, c. 63, a. 114.

63. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 62; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 703.

64. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 63; 1968, c. 55, a. 24; 1982, c. 63, a. 115; 1987, c. 57, a. 703.

65. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 64; 1968, c. 55, a. 24; 1969, c. 55, a. 7; 1974, c. 47, a. 2; 1974, c. 45, a. 4; 1975, c. 66, a. 7; 1977, c. 52, a. 9; 1979, c. 36, a. 60; 1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.1. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.2. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.3. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.4. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1983, c. 57, a. 43; 1988, c. 30, a. 33.

65.5. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.6. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.7. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.8. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.9. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.10. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.11. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.12. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.13. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1982, c. 62, a. 143; 1983, c. 57, a. 44; 1988, c. 30, a. 33.

65.14. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

65.15. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 70; 1988, c. 30, a. 33.

66. Le conseil d’une municipalité dont la population est d’au moins 50,000 âmes peut, par règlement, accorder à toute personne qui aura rempli la fonction de membre du conseil pendant au moins douze années et qui aura cessé de remplir cette fonction après le premier janvier de l’année au cours de laquelle le règlement est adopté, une pension annuelle de 1 500 $ payable par versements égaux et consécutifs, le premier jour de chaque mois. La révocation d’un tel règlement ne peut être opposée aux personnes à l’égard desquelles il s’applique ou s’est déjà appliqué.

Pour bénéficier de ces versements de retraite, les membres du conseil devront verser au fonds d’administration générale une contribution égale à 5% de leur rémunération annuelle avec rétroactivité de cinq ans ou à compter de leur entrée en fonction pour ceux qui occupent leur charge depuis moins de cinq ans.

Advenant le cas où un conseiller ou le maire n’occuperait pas sa charge pendant douze ans, les montants ainsi versés lui seront remboursés sans intérêt.

Cette pension est augmentée d’une somme de 500 $ pour chaque année ou chaque partie d’année durant laquelle cette personne aura occupé la fonction de maire mais elle est limitée en toute circonstance à 5 000 $.

Cette pension est incessible et insaisissable.

Le paiement de cette pension est interrompu durant la période où le bénéficiaire occupe, à titre temporaire ou permanent, une charge, une fonction ou un emploi comportant une rémunération payable par la municipalité.

En calculant une telle période de douze années, une partie d’année est comptée comme une année entière.

Le conseil d’une municipalité ne peut, après le 12 décembre 1974, adopter un règlement pour accorder une pension en vertu du présent article.

1968, c. 55, a. 24; 1988, c. 85, a. 84.

67. Nul vote donné par une personne qui occupe illégalement la charge de maire ou de conseiller, et nul acte auquel elle a participé en cette qualité, ne peuvent être invalidés par le seul fait de l’exercice illégal de la charge.

S. R. 1964, c. 193, a. 65; 1968, c. 55, a. 5.

68. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 66; 1968, c. 55, a. 5, a. 25; 1992, c. 61, a. 116.

69. Si, dans les affaires soumises au conseil ou à ses commissions, il est nécessaire, dans l’intérêt de la municipalité, de faire élucider des questions de fait par des témoins interrogés sous serment, ou de toute autre manière, ou s’il devient également nécessaire, dans l’intérêt de la municipalité, de faire des enquêtes pour établir la vérité des représentations faites au conseil, concernant des matières de son ressort, toute commission chargée par le conseil d’en faire l’investigation ou de s’en enquérir, ou la commission devant laquelle ces questions sont soulevées, peut faire signifier une citation signée par son président à toute personne la sommant de comparaître devant elle, afin de donner son témoignage sur les faits ou questions faisant le sujet de l’enquête, et la sommant également, si la chose est jugée à propos, de produire tous papiers ou documents en sa possession ou sous son contrôle et qui peuvent se rapporter à cette enquête ou question, et qui sont décrits dans la citation.

Toute personne négligeant ou refusant ainsi de comparaître ou refusant de produire des papiers ou d’être interrogée comme susdit, est passible d’une amende n’excédant pas 40 $.

Le président de toute commission du conseil est autorisé à faire prêter le serment aux témoins.

S. R. 1964, c. 193, a. 67; 1986, c. 95, a. 45; 1990, c. 4, a. 172.

70. 1.  Le conseil peut nommer des commissions permanentes ou spéciales, composées d’autant de ses membres qu’il juge nécessaires, pour la surveillance de l’administration des divers départements civiques pour lesquels elles sont respectivement nommées, et pour l’administration des affaires qu’il peut, par règlement ou résolution, leur confier.

Le conseil peut remplacer, quand bon lui semble, tout membre des commissions.

Le maire fait partie d’office de toutes les commissions, et il a droit d’y voter.

Les commissions rendent compte de leurs travaux et de leurs décisions au moyen de rapports signés par leur président, ou par la majorité des membres qui les composent.

Nul rapport d’une commission nommée en vertu du présent article n’a d’effet s’il n’est ratifié ou adopté par le conseil.

2.  (Paragraphe abrogé).

3.  (Paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 68; 1968, c. 55, a. 5, a. 26; 1979, c. 51, a. 260.

§ 5.1 . — Du comité exécutif

1978, c. 63, a. 119.

70.1. Le conseil peut, par règlement adopté à la majorité des deux tiers des voix, constituer un comité exécutif de trois ou cinq membres, selon que le conseil se compose de 12 à 20 conseillers, ou de plus de 20 conseillers.

1978, c. 63, a. 119; 1980, c. 16, a. 71.

70.2. Le maire est d’office président du comité.

Les autres membres du comité sont nommés par résolution du conseil parmi ses membres, pour un mandat d’un an qui est renouvelable.

1978, c. 63, a. 119.

70.3. Le président nomme parmi les autres membres du comité un président intérimaire qui le remplace en cas d’absence ou d’empêchement.

1978, c. 63, a. 119; 1999, c. 40, a. 51.

70.4. (Abrogé).

1978, c. 63, a. 119; 1980, c. 16, a. 72.

70.5. Le quorum du comité est de deux ou trois membres, selon qu’il est composé de trois ou cinq membres.

1978, c. 63, a. 119.

70.6. Le greffier est d’office secrétaire du comité.

1978, c. 63, a. 119.

70.7. (Abrogé).

1978, c. 63, a. 119; 1983, c. 57, a. 45.

70.8. Le comité prépare et soumet au conseil:

a)  les projets de règlements;

b)  le budget annuel;

c)  toute demande pour l’affectation du produit des emprunts ou pour tout autre crédit requis;

d)  toute demande pour virements de fonds ou de crédits déjà votés;

e)  tout rapport recommandant l’octroi de franchises et de privilèges;

f)  tout rapport concernant l’échange ou la location par emphytéose d’un immeuble appartenant à la municipalité et, en outre, la location de ses biens meubles ou immeubles lorsque la durée du bail excède un an;

g)  tout rapport sur toute autre question que lui soumet le conseil et qui est de la compétence de ce dernier;

h)  tout plan de classification des fonctions et des traitements qui s’y rattachent.

1978, c. 63, a. 119; 1996, c. 2, a. 131; 1999, c. 40, a. 51.

70.9. Le comité doit rendre compte de ses travaux au conseil et aucun rapport ou décision n’a d’effet s’il n’est adopté ou ratifié par le conseil.

1978, c. 63, a. 119.

70.10. Les articles 70.1 à 70.9 s’appliquent à toute municipalité:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  qui n’a pas de comité exécutif ou de comité administratif en vertu de sa charte; et

c)  dont le conseil se compose d’au moins 12 conseillers.

1978, c. 63, a. 119; 1979, c. 39, a. 15; 1980, c. 16, a. 73; 1982, c. 2, a. 30; 1996, c. 2, a. 132.

§ 6 . — Des fonctionnaires et employés de la municipalité

I.  — Dispositions générales

71. Le conseil nomme par résolution les fonctionnaires et employés qu’il juge nécessaires à l’administration de la municipalité, et fixe leur traitement.

Le vote de la majorité absolue des membres du conseil est requis pour la destitution, la suspension sans traitement ou la réduction du traitement:

a)  du greffier, du trésorier, du secrétaire-trésorier, du directeur général ou de l’évaluateur permanent au service de la municipalité le 18 décembre 1968;

b)  des autres fonctionnaires ou employés qui ne sont pas des salariés au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui auront été au service de la municipalité depuis au moins 24 mois le 18 décembre 1968 ou qui, entre cette date et le 1er juillet 1969, auront été à son service depuis au moins 24 mois;

c)  d’un fonctionnaire ou employé auquel ne s’applique pas les paragraphes a ou b, qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail et qui, à compter du 1er juillet 1969, aura été au service de la municipalité depuis au moins six mois.

S. R. 1964, c. 193, a. 69; 1968, c. 17, a. 88; 1968, c. 53, a. 1; 1968, c. 55, a. 27; 1983, c. 57, a. 46; 2000, c. 12, a. 316.

72. La résolution destituant un fonctionnaire ou employé visé au deuxième alinéa de l’article 71, le suspendant sans traitement ou réduisant son traitement, doit lui être signifiée en lui en remettant copie en main propres. La personne ainsi destituée ou suspendue ou dont le traitement a été ainsi réduit peut, sous réserve de l’article 87 de la Loi sur la police (chapitre P‐13.1), interjeter appel d’une telle décision à la Commission municipale du Québec qui décide en dernier ressort, après enquête.

Cet appel doit être formé dans les 15 jours qui suivent le moment où la résolution du conseil a été signifiée.

Si l’appel est maintenu, la Commission peut aussi ordonner à la municipalité de payer à l’appelant une somme d’argent qu’elle détermine pour l’indemniser des dépenses qu’il a faites pour cet appel. L’ordonnance à cette fin est homologuée, sur requête de l’appelant, par le tribunal de juridiction civile compétent. L’appelant peut ensuite exécuter le jugement contre la municipalité.

Lorsque la conduite du fonctionnaire ou de l’employé a été examinée par la Commission lors d’une enquête visée au paragraphe 1 de l’article 22 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), l’appel est interjeté à un juge de la Cour du Québec qui décide en dernier ressort. Dans ce cas, l’appel est institué par requête signifiée à la municipalité et à la Commission et déposée au greffe de la Cour du Québec du district judiciaire où l’appelant a son domicile, dans les 15 jours de la signification de la résolution. Dès que la requête lui est signifiée, la Commission transmet à la Cour du Québec la partie de son rapport d’enquête qui porte sur la conduite de ce fonctionnaire ou employé.

1968, c. 53, a. 1; 1968, c. 55, a. 28; 1969, c. 55, a. 8; 1970, c. 45, a. 2; 1983, c. 57, a. 47; 1985, c. 27, a. 16; 1986, c. 31, a. 3; 1988, c. 21, a. 66; 2000, c. 12, a. 317.

72.1. Les articles 71 et 72 s’appliquent à tout fonctionnaire municipal qui est à l’emploi de la municipalité depuis au moins six mois, qui n’est pas un salarié représenté par une association accréditée au sens du Code du travail (chapitre C‐27) et qui est, soit visé par le paragraphe 7° de l’article 119 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (chapitre A‐19.1), soit chargé de la délivrance d’un permis prévu à l’article 4 du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées (R.R.Q., 1981, chapitre Q-2, r. 8).

1995, c. 34, a. 9.

73. Les articles 72 et 72.1 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec et une disposition d’une charte qui abroge, remplace ou modifie directement ou indirectement l’article 71, en totalité ou en partie, ou qui édicte un article 72 ou 72.1, n’exclut pas l’application de l’article 72 ou 72.1.

1968, c. 53, a. 1; 1995, c. 34, a. 10; 1996, c. 2, a. 133.

73.1. Les articles 71 à 73 ne s’appliquent à une suspension sans traitement que si elle:

1°  est de plus de vingt jours ouvrables, ou

2°  survient, quelle que soit sa durée, dans les douze mois qui suivent l’expiration d’une suspension sans traitement de plus de vingt jours ouvrables.

1983, c. 57, a. 48.

73.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui n’est pas un salarié au sens du Code du travail (chapitre C‐27) le pouvoir d’engager tout fonctionnaire ou employé qui est un tel salarié.

L’engagement doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a à cette fin des crédits suffisants. Si l’engagement a effet durant plus d’un exercice financier, un certificat doit être produit pour la partie des dépenses qui sera effectuée au cours du premier exercice et ensuite au début de chaque exercice durant lequel l’engagement a effet.

La liste des personnes engagées en vertu du premier alinéa doit être déposée lors d’une séance du conseil qui suit leur engagement.

1996, c. 27, a. 9; 1997, c. 93, a. 48.

74. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 70; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 10.

75. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 71; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 10.

76. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 72; 1995, c. 34, a. 11.

77. Le conseil peut, par règlement, déterminer les fonctions des fonctionnaires et employés de la municipalité qui ne sont pas déterminées par la présente loi ou par la charte.

Sous réserve de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1), le conseil peut, par résolution, désigner de temps à autre un des fonctionnaires ou employés de la municipalité pour être titulaire, au bénéfice et avantage de la municipalité, d’un permis pour la vente de boissons alcooliques dans tout centre de loisirs ou de récréation ou dans tout lieu public dont elle est propriétaire ou locataire.

S. R. 1964, c. 193, a. 73; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 66, a. 8; 1979, c. 71, a. 160; 1983, c. 57, a. 49; 1997, c. 43, a. 875.

78. Lorsqu’un acte ou une procédure doit être exécuté par plus de deux fonctionnaires ou employés de la municipalité, il peut l’être validement par la majorité de ces fonctionnaires ou employés, sauf les cas particuliers qui sont autrement prévus.

S. R. 1964, c. 193, a. 74; 1968, c. 55, a. 5.

79. Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui a cessé d’exercer sa charge doit, dans les huit jours après la cessation de ses fonctions, livrer au maire ou au bureau du conseil, les deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses appartenant au conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 75; 1968, c. 55, a. 5.

80. En cas de décès d’un fonctionnaire ou employé de la municipalité ou dans le cas où il est absent du territoire de celle-ci, ses représentants ou héritiers sont obligés de livrer au maire ou au bureau du conseil, dans le délai d’un mois après le décès ou l’absence, les deniers, clefs, livres, papiers, objets, documents, archives et autres choses appartenant au conseil, et dont ce fonctionnaire ou employé avait la garde ou l’usage dans l’exercice de ses fonctions.

S. R. 1964, c. 193, a. 76; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 134.

81. Dans les cas des articles 79 ou 80, le conseil, en sus de tout recours légal, peut revendiquer, du fonctionnaire ou employé de la municipalité ou de ses représentants, lesdits deniers, clefs, livres, papiers, insignes, documents, archives et autres choses, sans préjudice des dommages-intérêts, avec dépens.

Le conseil peut exercer les mêmes droits et recours contre toute personne quelconque détenant ces objets et refusant de les rendre.

S. R. 1964, c. 193, a. 77; 1968, c. 55, a. 5.

82. Tout fonctionnaire ou employé de la municipalité est tenu de faire au conseil ou à toute personne autorisée, de la manière fixée par le conseil, un rapport par écrit sur les matières relevant de ses fonctions, et de rendre compte des deniers qu’il a perçus et de ceux qu’il a payés ou déboursés pour le conseil et sous son contrôle, en spécifiant les objets pour lesquels les deniers ont été ainsi payés ou déboursés.

S. R. 1964, c. 193, a. 79; 1968, c. 55, a. 5.

83. Le conseil peut poursuivre en reddition de compte, tout employé comptable des deniers de la municipalité, lequel est, s’il y a lieu, condamné à rendre compte et à payer le montant dont il est reconnu débiteur, avec intérêt, frais et dépens.

S. R. 1964, c. 193, a. 80 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.

84. Le conseil peut établir un tarif des honoraires payables aux fonctionnaires ou employés de la municipalité, pour leurs services, soit par les personnes qui les ont requis, soit par celles à l’occasion desquelles ils sont rendus, soit par la municipalité, dans les cas où ces honoraires n’ont pas été fixés par la loi.

S. R. 1964, c. 193, a. 81; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 27, a. 11.

Non en vigueur

84.1. Toute municipalité doit participer au financement d’au moins un des services instaurés par l’Union des municipalités du Québec et la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales (FQM), ou par tout organisme constitué à cette fin et dont l’Union ou la Fédération est un fondateur, en vue de permettre aux municipalités de disposer de renseignements et de profiter de conseils en matière de relations du travail et de gestion des ressources humaines.

La quote-part de la municipalité est établie selon les règles prévues par le fournisseur du service au financement duquel participe la municipalité.

Les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas au Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James.

2000, c. 54, a. 3; 2000, c. 56, a. 108; 2013, c. 19, a. 91.

II.  — Greffier

85. Le conseil doit toujours avoir un fonctionnaire ou employé de la municipalité préposé à la garde de son bureau et de ses archives.

Ce fonctionnaire ou employé est appelé greffier.

S. R. 1964, c. 193, a. 82; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 135.

86. Le bureau du greffier est établi au lieu où se tiennent les séances du conseil, ou à toute autre place fixée par résolution du conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 83.

87. Le greffier a la garde des livres, registres, plans, cartes, archives et autres documents et papiers appartenant à la municipalité, ou qui sont produits, déposés et conservés dans le bureau de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 84.

88. Le greffier ne peut se dessaisir de la possession d’aucune de ces choses sans la permission du conseil ou l’ordre d’un tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 85.

89. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 10; 1983, c. 38, a. 62.

90. Le greffier est tenu d’assister aux séances du conseil et de dresser le procès-verbal de tous ses actes et délibérations.

S. R. 1964, c. 193, a. 86.

91. (Article renuméroté).

S. R. 1964, c. 193, a. 87; 1968, c. 55, a. 29; 1975, c. 66, a. 9; 1987, c. 68, a. 26.

Voir article 114.2.

92. Les copies et extraits, certifiés par le greffier, des livres, registres, archives, documents et papiers conservés dans le bureau de la municipalité, font preuve de leur contenu.

S. R. 1964, c. 193, a. 88.

93. Les registres et documents en la possession du greffier et faisant partie des archives du conseil peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail par toute personne qui en fait la demande.

S. R. 1964, c. 193, a. 89; 1979, c. 36, a. 61; 1987, c. 68, a. 27.

94. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 90; 1968, c. 55, a. 30; 1984, c. 38, a. 9.

95. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 91; 1984, c. 38, a. 9.

96. L’assistant-greffier, s’il en est nommé par le conseil, peut exercer tous les devoirs de la charge de greffier, avec les mêmes droits, pouvoirs et privilèges, et sous les mêmes obligations et pénalités.

Au cas de vacance dans la charge de greffier, l’assistant-greffier doit exercer les devoirs de cette charge, jusqu’à ce que la vacance soit remplie.

S. R. 1964, c. 193, a. 92.

III.  — Trésorier

97. Le conseil doit avoir un fonctionnaire ou employé de la municipalité, appelé trésorier, qui est le percepteur et le dépositaire de tous les deniers de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 93; 1968, c. 55, a. 5.

98. Le bureau du trésorier doit être établi au lieu où se tiennent les séances du conseil, ou à toute autre place fixée par résolution du conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 94.

99. Sous réserve de toutes autres dispositions légales, le trésorier doit déposer, dans une banque, caisse d’épargne et de crédit ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, les deniers provenant des taxes ou redevances municipales et tous autres deniers appartenant à la municipalité, et les y laisser jusqu’à ce qu’ils soient employés aux fins pour lesquelles ils ont été prélevés ou jusqu’à ce qu’il en soit disposé par le conseil.

Il peut également, avec l’autorisation préalable du conseil, placer à court terme ces deniers dans une banque, caisse d’épargne et de crédit ou société de fiducie légalement constituée et que peut désigner le conseil, ou par l’achat de titres émis ou garantis par le gouvernement du Canada, du Québec ou d’une autre province canadienne ou de titres émis ou garantis par une municipalité ou par un organisme mandataire d’une municipalité ou un organisme supramunicipal au sens des articles 18 et 19 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).

Le conseil peut placer les deniers mentionnés au premier alinéa par l’achat de parts dans un fonds commun de placement géré par une institution financière et dont les parts ne sont détenues que par des municipalités, par des organismes visés à l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, par des commissions scolaires ou par plusieurs de ceux-ci. Les placements effectués par un tel fonds doivent se limiter à ceux prévus au deuxième alinéa.

Le ministre peut, par règlement, déterminer d’autres titres dans lesquels le conseil peut placer, par l’intermédiaire d’un fonds de placement prévu au troisième alinéa, les deniers mentionnés au premier alinéa ou déterminer des formes d’investissement que le conseil peut faire de ces deniers par l’intermédiaire d’un tel fonds.

S. R. 1964, c. 193, a. 95; 1968, c. 55, a. 31; 1979, c. 36, a. 62; 1987, c. 95, a. 402; 1992, c. 27, a. 2; 1994, c. 33, a. 7; 1996, c. 77, a. 12; 1997, c. 41, a. 65; 1997, c. 93, a. 49.

100. 1.  Le trésorier doit tenir des livres de comptes dans lesquels il inscrit, par ordre de date, les recettes et les dépenses, en faisant mention des personnes qui ont versé des deniers entre ses mains ou à qui il a fait quelque paiement.

2.  Il doit obtenir et conserver les pièces justificatives de tous les paiements qu’il a faits pour la municipalité, les produire pour la vérification et l’inspection, et les déposer dans les archives de la municipalité.

3.  Ces livres doivent être tenus dans la forme prescrite ou approuvée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, ou suivant le système établi par le gouvernement.

S. R. 1964, c. 193, a. 96; 1999, c. 43, a. 13.

100.1. Les chèques et effets négociables autres que des obligations émises par la municipalité sont signés par le maire et le trésorier. La signature du maire et du trésorier peut être imprimée, gravée ou autrement reproduite.

1979, c. 36, a. 63; 1994, c. 33, a. 8.

101. Sous peine d’une amende de 20 $ pour chaque infraction, le trésorier ni aucun autre fonctionnaire ou employé de la municipalité ne peut:

1°  donner quittance à un débiteur de la municipalité sans avoir reçu paiement de la dette, soit en espèces, soit par un chèque accepté par une banque;

2°  prêter à qui que ce soit, directement ou indirectement, par lui-même ou par d’autres, des deniers appartenant à la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 97; 1968, c. 55, a. 5.

102. Les livres de comptes du trésorier et les pièces justificatives de ses déboursés peuvent être consultés durant les heures habituelles de travail, par toute personne qui en fait la demande.

S. R. 1964, c. 193, a. 98; 1979, c. 36, a. 64; 1987, c. 68, a. 28.

103. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 99; 1968, c. 55, a. 32; 1975, c. 66, a. 10; 1987, c. 68, a. 29.

104. Les copies et extraits, certifiés par le trésorier, des livres, registres, archives, documents et papiers dont il a la garde font preuve de leur contenu.

S. R. 1964, c. 193, a. 100.

105. Dès la fin de l’exercice financier, le trésorier dresse le rapport financier pour l’exercice qui vient de se terminer et atteste de sa véracité.

Le rapport financier est dressé sur les formules fournies par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Il comprend les états financiers, un état établissant le taux global de taxation de la municipalité au sens des règlements adoptés en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) et tout autre renseignement requis par le ministre.

S. R. 1964, c. 193, a. 101; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

105.1. Le trésorier doit, lors d’une séance du conseil, déposer le rapport financier et le rapport du vérificateur transmis en vertu de l’article 108.3.

Au moins cinq jours avant cette séance, le greffier donne avis public que les rapports y seront déposés.

1984, c. 38, a. 10.

105.2. Après le dépôt visé à l’article 105.1 et au plus tard le 15 avril, le greffier transmet au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le rapport financier et le rapport du vérificateur.

Si le rapport financier n’est pas, dans le délai, transmis au ministre, celui-ci peut en faire préparer un, pour toute période, aux frais de la municipalité, par un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole ou par une personne habilitée à agir comme vérificateur d’une municipalité.

Si le rapport visé au deuxième alinéa est préparé par une autre personne qu’un fonctionnaire du ministère des Affaires municipales et de la Métropole, ses honoraires lui sont payés par la municipalité, à moins que le ministre ne décide de faire le paiement, auquel cas il peut se faire rembourser par la municipalité.

1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

105.3. Le conseil peut requérir le trésorier, en tout temps durant l’année, de rendre un compte détaillé des revenus et dépenses de la municipalité.

1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209.

105.4. Une fois par trimestre, y compris lors de la dernière séance ordinaire avant la séance où le budget est adopté, le trésorier remet au conseil un état des revenus et dépenses de la municipalité depuis le début de l’exercice financier. Il remet aussi deux états comparatifs, l’un portant sur les revenus qu’il prévoit percevoir durant l’exercice et ceux prévus par le budget, et l’autre portant sur les dépenses effectuées à la date de l’état et celles prévues par le budget.

1984, c. 38, a. 10; 1996, c. 2, a. 209.

105.5. Les actions, droits ou réclamations contre le trésorier, résultant de sa gestion, se prescrivent par cinq ans à compter du dernier rapport financier qu’il a dressé.

1984, c. 38, a. 10.

106. L’assistant-trésorier, s’il en est nommé par le conseil, peut exercer tous les pouvoirs de la charge de trésorier, avec les droits, devoirs, privilèges, obligations et pénalités attachés à cette charge.

Au cas de vacance dans la charge de trésorier, l’assistant-trésorier doit exercer les devoirs de cette charge jusqu’à ce que la vacance soit remplie.

S. R. 1964, c. 193, a. 102.

IV.  — Secrétaire-trésorier

107. S’il le juge opportun, le conseil peut nommer une seule personne pour remplir les charges de greffier et de trésorier. Le fonctionnaire ou employé de la municipalité remplissant ces charges est alors désigné sous le nom de secrétaire-trésorier, et il possède les mêmes droits, pouvoirs et privilèges et est soumis aux mêmes obligations et pénalités que ceux déterminés et prescrits à l’égard de ces charges.

Le conseil peut aussi nommer une seule personne pour remplir les charges d’assistant-greffier et d’assistant-trésorier. Ce fonctionnaire ou employé est désigné sous le titre d’«assistant secrétaire-trésorier» et il peut exercer tous les pouvoirs de la charge de secrétaire-trésorier, avec les droits, devoirs, privilèges, obligations et pénalités attachés à cette charge.

S. R. 1964, c. 193, a. 103; 1968, c. 55, a. 5.

V.  — Vérificateurs

108. Au cours de la période allant du 1er décembre au 15 avril, le conseil nomme un vérificateur pour l’exercice débutant durant cette période. Si, le 15 avril, la nomination n’a pas eu lieu, le vérificateur pour l’exercice précédent reste en fonction.

Le greffier doit, si le vérificateur nommé pour un exercice n’est pas celui qui a été en fonction pour l’exercice précédent, indiquer au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le nom du nouveau vérificateur le plus tôt possible après la nomination de ce dernier.

S. R. 1964, c. 193, a. 104; 1975, c. 66, a. 11; 1984, c. 38, a. 11; 1995, c. 34, a. 12; 1996, c. 27, a. 12; 1999, c. 43, a. 13.

108.1. Si la charge du vérificateur devient vacante avant l’expiration de son mandat, le conseil doit combler cette vacance à la première séance qui suit.

1984, c. 38, a. 11.

108.2. Le vérificateur doit vérifier, pour l’exercice pour lequel il a été nommé, les états financiers, l’état établissant le taux global de taxation et tout autre document que détermine le ministre des Affaires municipales et de la Métropole par règlement publié à la Gazette officielle du Québec.

Il fait rapport de sa vérification au conseil. Dans son rapport, il déclare, entre autres, si:

1°  les états financiers représentent fidèlement la situation financière de la municipalité au 31 décembre et le résultat de ses opérations pour l’exercice terminé à cette date;

2°  le taux global de taxation a été établi conformément aux règlements adoptés en vertu de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

108.3. Le vérificateur doit transmettre son rapport au trésorier au plus tard le 31 mars suivant l’expiration de l’exercice financier pour lequel il a été nommé.

1984, c. 38, a. 11.

108.4. Le conseil peut exiger toute autre vérification qu’il juge nécessaire et exiger un rapport.

1984, c. 38, a. 11.

108.5. Ne peuvent agir comme vérificateur de la municipalité:

1°  un membre du conseil de la municipalité;

2°  un fonctionnaire ou un employé de celle-ci;

3°  l’associé d’une personne mentionnée au paragraphe 1° ou 2°;

4°  une personne qui, durant l’exercice sur lequel porte la vérification, a directement ou indirectement, par elle-même ou son associé, quelque part, intérêt ou commission dans un contrat avec la municipalité ou relativement à un tel contrat, ou qui tire quelque avantage de ce contrat, sauf si son rapport avec ce contrat découle de l’exercice de sa profession.

1984, c. 38, a. 11; 1996, c. 2, a. 209.

108.6. Le vérificateur peut être un individu ou une société. Il peut charger ses employés de son travail, mais sa responsabilité est alors la même que s’il avait entièrement exécuté le travail.

1984, c. 38, a. 11.

109. En tout temps de l’année, à la demande écrite d’au moins 50 contribuables, le conseil doit aussi ordonner une vérification spéciale des comptes de la municipalité pour une ou plusieurs des cinq années antérieures, pourvu qu’aucune telle vérification n’ait déjà été faite pour les mêmes années sous l’empire du présent article.

Le vérificateur est nommé par le conseil, mais avant sa nomination le choix que le conseil se propose de faire doit être accepté par écrit de la majorité des contribuables qui ont demandé la vérification; à défaut d’entente entre ces contribuables et le conseil, le vérificateur est nommé par un juge de la Cour du Québec, sur requête de l’une des parties après avis de huit jours francs à l’autre partie.

Les frais de cette vérification sont supportés par le fonctionnaire ou employé responsable de la municipalité s’il s’est rendu coupable de détournement de fonds ou si, ayant été trouvé reliquataire, il fait défaut de rembourser le reliquat dans le délai fixé par le dernier alinéa; sinon, ils sont à la charge des personnes qui l’ont demandée, à moins que la vérification ne profite à la municipalité.

La demande de vérification en vertu du présent article doit être accompagnée d’un dépôt de 2 000 $, lequel doit être remis aux requérants si les frais de la vérification ne sont pas mis à leur charge.

Tout vérificateur nommé à ces fins peut être un particulier ou une société; il peut faire exécuter son travail par ses employés, mais alors sa responsabilité est la même que si ce travail avait été entièrement fait par lui-même. Dans le cas d’une société, la prestation du serment d’office de l’un des associés est suffisante.

Dans les 30 jours qui suivent la signification qui lui est faite d’une copie du rapport de vérification, le fonctionnaire ou employé en défaut de la municipalité doit acquitter le montant dont il a été trouvé reliquataire, ainsi que les frais de la vérification.

S. R. 1964, c. 193, a. 105; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 209.

VI.  — Inspecteur agraire

110. S’il le juge opportun, le conseil peut nommer un ou plusieurs inspecteurs agraires qui restent en fonction pour la période que fixe le conseil. L’inspecteur agraire a compétence dans le territoire que détermine le conseil par règlement ou, à défaut d’un tel règlement, dans tout le territoire de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 106; 1968, c. 53, a. 2; 1968, c. 55, a. 33; 1977, c. 52, a. 11; 1979, c. 72, a. 490; 1986, c. 31, a. 4; 1988, c. 76, a. 1; 1999, c. 40, a. 51.

111. L’inspecteur agraire a les droits, exerce les pouvoirs et est soumis aux obligations, quant au territoire sous sa compétence, d’un inspecteur agraire nommé en vertu du Code municipal (chapitre C‐27.1), selon les définitions et dispositions pertinentes dudit Code et sous réserve de toute disposition incompatible de la présente loi.

S. R. 1964, c. 193, a. 107; 1977, c. 52, a. 11; 1999, c. 40, a. 51.

VII.  — Directeur général

1983, c. 57, a. 50.

112. Le conseil peut, par le vote de la majorité absolue de ses membres, nommer un directeur général et fixer son traitement.

S’il ne nomme pas de directeur général, le conseil peut désigner un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour exercer les fonctions de directeur général.

Le conseil peut également nommer un directeur général adjoint qui remplace le directeur général en cas d’absence, d’empêchement ou de refus d’agir de celui-ci ou en cas de vacance de son poste. S’il ne nomme pas de directeur général adjoint, le conseil peut désigner un fonctionnaire ou employé de la municipalité pour exercer les fonctions de directeur général adjoint.

Si le conseil nomme plusieurs directeurs généraux adjoints ou désigne plusieurs fonctionnaires ou employés pour exercer les fonctions de directeur général adjoint, il établit leur compétence respective de façon à déterminer lequel remplace le directeur général dans un cas visé au troisième alinéa.

S. R. 1964, c. 193, a. 108; 1968, c. 55, a. 34; 1983, c. 57, a. 50; 1999, c. 40, a. 51.

113. Le directeur général est le fonctionnaire principal de la municipalité.

Il a autorité sur tous les autres fonctionnaires et employés de la municipalité. À l’égard d’un fonctionnaire ou employé dont les fonctions sont prévues par la loi, l’autorité du directeur général n’est exercée que dans le cadre de son rôle de gestionnaire des ressources humaines, matérielles et financières de la municipalité et ne peut avoir pour effet d’entraver l’exercice de ces fonctions prévues par la loi.

Il peut suspendre un fonctionnaire ou employé de ses fonctions. Il doit immédiatement faire rapport de cette suspension au conseil. Le conseil décide du sort du fonctionnaire ou employé suspendu, après enquête.

S. R. 1964, c. 193, a. 109; 1968, c. 55, a. 5; 1983, c. 57, a. 50.

113.1. (Remplacé).

1979, c. 67, a. 39; 1983, c. 57, a. 50.

114. Sous l’autorité du conseil ou du comité exécutif, le directeur général est responsable de l’administration de la municipalité et à cette fin planifie, organise, dirige et contrôle les activités de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 115; 1968, c. 55, a. 36; 1983, c. 57, a. 50.

114.1. Dans l’application des articles 113 et 114, le directeur général exerce notamment les fonctions suivantes:

1°  il assure les communications entre le conseil, le comité exécutif et les commissions, d’une part, et les autres fonctionnaires et employés de la municipalité, d’autre part; à cette fin, il a accès à tous les documents de la municipalité et il peut obliger tout fonctionnaire ou employé à lui fournir tout document ou tout renseignement, sauf si celui-ci est, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière;

2°  il prépare le budget et le programme d’immobilisations de la municipalité et les plans, les programmes et les projets destinés à assurer son bon fonctionnement, avec la collaboration des directeurs de services et des autres fonctionnaires ou employés de la municipalité;

3°  il examine les plaintes et les réclamations contre la municipalité;

4°  il étudie les projets de règlements de la municipalité;

5°  il soumet au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, les budgets, les programmes d’immobilisations, les plans, les programmes et les projets qu’il a préparés ainsi que ses observations et ses recommandations concernant les plaintes, les réclamations et les projets de règlements qu’il a étudiés;

6°  il fait rapport au conseil, au comité exécutif ou à une commission, selon le cas, sur tout sujet qu’il croit devoir porter à sa connaissance en vue de la saine administration des deniers publics, du progrès de la municipalité et du bien-être des citoyens, pourvu que ce rapport ne soit pas, de l’avis du directeur du service de police, de nature à révéler le contenu d’un dossier concernant une enquête policière; s’il le juge à propos, il verse ses propres conclusions au dossier sur tout sujet soumis au conseil, au comité exécutif ou à une commission;

7°  il assiste aux séances du conseil, du comité exécutif et des commissions et, avec la permission du président de la séance, il donne son avis et présente ses recommandations sur les sujets discutés, sans avoir le droit de voter;

8°  sous réserve des pouvoirs du maire, il veille à l’exécution des règlements de la municipalité et des décisions du conseil, et notamment il veille à l’emploi des fonds aux fins pour lesquelles ils ont été votés.

1983, c. 57, a. 50.

114.1.1. Les articles 112 à 114.1 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 19 décembre 1968 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces articles.

Toutefois, sous réserve de l’article 3, les articles 112 à 114.1 ne s’appliquent pas à la Ville de Laval et à la Ville de Hull.

1996, c. 2, a. 136.

VIII.  — Responsable de l’accès aux documents de la municipalité

1987, c. 68, a. 30.

114.2. Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité est tenu de délivrer à quiconque en fait la demande des copies ou des extraits de tout livre, rôle, registre ou autre document faisant partie des archives.

Toutefois, le responsable de l’accès aux documents peut, malgré l’article 171 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), refuser pour un motif prévu aux articles 21 à 27 de cette loi de donner accès à un document concernant une compagnie avec laquelle la municipalité a conclu une convention relative à l’exercice d’une de ses compétences et dont elle est actionnaire.

S. R. 1964, c. 193, a. 87; 1968, c. 55, a. 29; 1975, c. 66, a. 9; 1987, c. 68, a. 26; 1995, c. 34, a. 13.

114.3. Font preuve de leur contenu les copies et extraits des documents de la municipalité qui sont certifiés conformes par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.

1987, c. 68, a. 31.

SECTION V DES PERSONNES INHABILES AUX CHARGES MUNICIPALES

1987, c. 57, a. 704.

115. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 122; 1968, c. 55, a. 38; 1969, c. 55, a. 9; 1974, c. 47, a. 3; 1982, c. 63, a. 116; 1987, c. 57, a. 705.

116. Les personnes suivantes ne peuvent être nommées à une charge de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité, ni l’occuper:

1°  Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole et les membres de la Commission municipale du Québec et de la Société d’habitation du Québec;

2°  Les membres du Conseil privé;

3°  Les juges ou magistrats recevant des émoluments des gouvernements fédéral ou provincial, ou de la municipalité;

4°  Quiconque a, directement ou indirectement, par lui-même ou par son associé, un contrat avec la municipalité;

5°  Quiconque n’a pas payé toutes ses redevances municipales, exception faite de sommes à parfaire, par suite d’erreur ou d’omission involontaire; toutefois, le titulaire d’une charge municipale, quelle qu’elle soit, ne devient pas inhabile à l’occuper par suite du fait qu’il n’a pas, pendant son mandat, acquitté toutes ses redevances municipales, ou selon le cas effectué les versements, dans le délai prescrit, pourvu qu’il les acquitte ou, selon le cas, verse le solde dû, dans les 30 jours de l’expiration de ce délai;

6°  Toute personne déclarée coupable de trahison ou d’un acte punissable en vertu d’une loi du Parlement du Canada ou de la Législature du Québec, d’un an d’emprisonnement ou plus.

Cette inhabilité subsiste durant cinq années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence, et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou si la sentence est suspendue, durant cinq années de la date de cette condamnation, à moins que la personne ait obtenu un pardon;

7°  Toute personne déclarée coupable d’un acte criminel punissable de cinq ans d’emprisonnement ou plus après avoir été antérieurement déclarée coupable de deux actes criminels ainsi punissables; cette inhabilité subsiste durant 25 années après le terme d’emprisonnement fixé par la sentence et, s’il y a condamnation à une amende seulement ou si la sentence est suspendue, durant 25 années de la date du jugement de culpabilité, à moins que la personne ait obtenu le pardon pour l’un ou l’autre de ces actes criminels;

8°  Toute personne qui est inhabile à exercer la fonction de membre du conseil d’une municipalité en vertu de l’un des articles 301 et 303 à 307 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

N’est pas visé au paragraphe 4° du premier alinéa le contrat qui a pour objet, soit la nomination de la personne à un poste de fonctionnaire ou d’employé, soit la fourniture de services offerts de façon générale par la municipalité, soit la vente ou la location, à des conditions non préférentielles, d’un immeuble.

L’inhabilité à une charge de fonctionnaire ou d’employé prévue au paragraphe 6° ou 7° du premier alinéa n’existe que si l’infraction a un lien avec cette charge.

Le présent article n’a pas pour effet de rendre inopérante une disposition de la charte d’une municipalité, entrée en vigueur après le 18 décembre 1968, qui abroge, remplace ou modifie directement ou indirectement le présent article, dans la seule mesure où cette disposition s’applique aux charges de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 123; 1968, c. 9, a. 90; 1968, c. 55, a. 5, a. 39; 1969, c. 56, a. 1; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 49, a. 128, a. 164; 1979, c. 36, a. 65; 1982, c. 63, a. 117; 1986, c. 95, a. 46; 1987, c. 57, a. 706; 1990, c. 4, a. 173; 1996, c. 2, a. 137; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 19, a. 2.

117. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 124; 1968, c. 55, a. 40; 1987, c. 57, a. 707.

118. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 125; 1968, c. 55, a. 40; 1969, c. 55, a. 10; 1987, c. 57, a. 707.

119. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 126; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 707.

SECTION VI

Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.

1987, c. 57, a. 708.

120. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 128; 1968, c. 55, a. 42; 1987, c. 57, a. 708.

121. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 42; 1974, c. 47, a. 4; 1987, c. 57, a. 708.

122. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 129; 1968, c. 55, a. 42; 1969, c. 55, a. 11; 1974, c. 47, a. 5; 1982, c. 63, a. 118.

123. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 131; 1968, c. 55, a. 44; 1987, c. 57, a. 708.

124. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 132; 1968, c. 55, a. 44; 1982, c. 63, a. 119; 1987, c. 57, a. 708.

125. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 135; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.

126. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 136; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.

127. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 137; 1968, c. 55, a. 47; 1982, c. 31, a. 138; 1987, c. 57, a. 708.

128. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 138; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.

129. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 139; 1968, c. 55, a. 47; 1969, c. 55, a. 12; 1987, c. 57, a. 708.

130. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 140; 1968, c. 55, a. 47; 1987, c. 57, a. 708.

131. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 141; 1968, c. 55, a. 48; 1987, c. 57, a. 708.

132. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 147; 1968, c. 55, a. 50; 1987, c. 57, a. 708.

133. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 148; 1968, c. 55, a. 50; 1987, c. 57, a. 708.

134. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 150; 1968, c. 55, a. 52; 1969, c. 55, a. 13; 1987, c. 57, a. 708.

135. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 151; 1968, c. 55, a. 52; 1982, c. 63, a. 120; 1987, c. 57, a. 708.

136. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 152; 1987, c. 57, a. 708.

137. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 153; 1968, c. 55, a. 53; 1982, c. 63, a. 121; 1987, c. 57, a. 708.

138. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 154; 1968, c. 55, a. 54; 1987, c. 57, a. 708.

139. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 155; 1968, c. 55, a. 55; 1987, c. 57, a. 708.

140. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 156; 1968, c. 55, a. 56; 1987, c. 57, a. 708.

141. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 157; 1987, c. 57, a. 708.

142. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 158; 1968, c. 55, a. 57; 1987, c. 57, a. 708.

143. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 159; 1987, c. 57, a. 708.

144. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 58; 1987, c. 57, a. 708.

145. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 160; 1987, c. 57, a. 708.

146. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 59; 1969, c. 55, a. 14; 1987, c. 57, a. 708.

146.1. (Abrogé).

1979, c. 36, a. 66; 1980, c. 16, a. 75.

147. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 171; 1968, c. 55, a. 61; 1987, c. 57, a. 708.

148. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 172; 1987, c. 57, a. 708.

148.1. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 31; 1987, c. 57, a. 708.

148.2. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 32; 1987, c. 57, a. 708.

148.3. (Abrogé).

1980, c. 16, a. 74; 1982, c. 2, a. 33; 1982, c. 63, a. 122; 1987, c. 57, a. 708.

148.4. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.

148.5. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.

148.6. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.

148.7. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 123; 1987, c. 57, a. 708.

SECTION VII

Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.

1987, c. 57, a. 708.

149. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 173; 1968, c. 55, a. 62; 1987, c. 57, a. 708.

150. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 174; 1968, c. 55, a. 62; 1969, c. 55, a. 15; 1970, c. 45, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

150.1. (Abrogé).

1979, c. 36, a. 67; 1987, c. 57, a. 708.

151. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 175; 1968, c. 55, a. 5, a. 63; 1987, c. 57, a. 708.

152. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 176; 1987, c. 57, a. 708.

153. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 177; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

154. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 178; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

155. (Abrogé).

1968, c. 55, a. 64; 1987, c. 57, a. 708.

156. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 179; 1968, c. 55, a. 65; 1982, c. 31, a. 139; 1987, c. 57, a. 708.

157. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 180; 1987, c. 57, a. 708.

158. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 181; 1968, c. 55, a. 66; 1982, c. 63, a. 124; 1987, c. 57, a. 708.

159. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 182; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

160. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 184; 1982, c. 31, a. 140; 1987, c. 57, a. 708.

161. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 185; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

162. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 186; 1968, c. 55, a. 68; 1979, c. 36, a. 68; 1987, c. 57, a. 708.

163. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 187; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

164. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 188; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

165. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 189; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

166. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 190; 1968, c. 55, a. 5, a. 69; 1987, c. 57, a. 708.

167. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 191; 1968, c. 55, a. 70; 1987, c. 57, a. 708.

168. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 192; 1968, c. 55, a. 5, a. 71; 1987, c. 57, a. 708.

169. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 193; 1968, c. 55, a. 72; 1987, c. 57, a. 708.

170. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 195; 1968, c. 55, a. 74; 1982, c. 63, a. 125; 1987, c. 57, a. 708.

171. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 196; 1968, c. 55, a. 75; 1979, c. 36, a. 69; 1987, c. 57, a. 708.

172. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 197; 1968, c. 55, a. 75; 1987, c. 57, a. 708.

173. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 199; 1968, c. 55, a. 77; 1987, c. 57, a. 708.

174. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 200; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

175. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 201; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

176. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 202; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

177. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 203; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

178. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 204; 1968, c. 55, a. 5, a. 78; 1987, c. 57, a. 708.

179. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 205; 1987, c. 57, a. 708.

180. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 206; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 141; 1987, c. 57, a. 708.

181. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 207; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

182. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 208; 1987, c. 57, a. 708.

183. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 209; 1968, c. 55, a. 79; 1987, c. 57, a. 708.

184. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 210; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

185. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 211; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

186. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 212; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

187. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.

188. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 214; 1987, c. 57, a. 708.

189. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 215; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

190. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 216; 1987, c. 57, a. 708.

191. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 217; 1987, c. 57, a. 708.

192. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 218; 1968, c. 55, a. 80; 1987, c. 57, a. 708.

193. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 219; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

194. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 220; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

195. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 221; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

196. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 222; 1968, c. 55, a. 81; 1987, c. 57, a. 708.

197. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 224 (partie); 1987, c. 57, a. 708.

198. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 225; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

199. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 226; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 142; 1987, c. 57, a. 708.

200. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 227; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

201. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 228; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 143; 1987, c. 57, a. 708.

201.1. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 143; 1987, c. 57, a. 708.

202. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 229; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

203. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 230; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

204. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 231; 1968, c. 55, a. 5, a. 82; 1982, c. 31, a. 144; 1987, c. 57, a. 708.

204.1. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 144; 1987, c. 57, a. 708.

205. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 232; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

206. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 233; 1987, c. 57, a. 708.

207. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 235 (partie); 1987, c. 57, a. 708.

208. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 236; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

209. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 237; 1987, c. 57, a. 708.

210. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 238; 1979, c. 36, a. 70; 1987, c. 57, a. 708.

211. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 239; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

212. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 240; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 145; 1987, c. 57, a. 708.

213. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 241; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

214. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 242; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

215. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 243; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

216. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 244; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 36, a. 71; 1987, c. 57, a. 708.

217. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 246; 1968, c. 55, a. 5, a. 85; 1987, c. 57, a. 708.

218. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 247; 1968, c. 55, a. 86; 1987, c. 57, a. 708.

219. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 248; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

220. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 249; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.1. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.2. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.3. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.4. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.5. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.6. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.7. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.8. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.9. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.10. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.11. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

220.12. (Abrogé).

1982, c. 31, a. 146; 1987, c. 57, a. 708.

221. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 250; 1968, c. 55, a. 5, a. 87; 1987, c. 57, a. 708.

222. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 251 (partie); 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

223. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 252; 1968, c. 55, a. 88; 1969, c. 55, a. 16; 1987, c. 57, a. 708.

224. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 253; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

225. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 254; 1987, c. 57, a. 708.

226. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 255; 1987, c. 57, a. 708.

227. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 256; 1987, c. 57, a. 708.

228. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 257; 1968, c. 55, a. 5, a. 89; 1987, c. 57, a. 708.

229. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 258; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

230. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 259; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

231. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 260; 1987, c. 57, a. 708.

232. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 261; 1987, c. 57, a. 708.

233. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 262; 1987, c. 57, a. 708.

234. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 263; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

235. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 264; 1968, c. 55, a. 5, a. 90; 1987, c. 57, a. 708.

236. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 265; 1987, c. 57, a. 708.

237. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 266; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

238. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 267; 1987, c. 57, a. 708.

239. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 268; 1968, c. 55, a. 91; 1987, c. 57, a. 708.

240. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 269; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

241. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 270; 1982, c. 31, a. 147.

242. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 271; 1987, c. 57, a. 708.

243. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 272; 1987, c. 57, a. 708.

244. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 273; 1987, c. 57, a. 708.

245. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 274; 1987, c. 57, a. 708.

246. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 275; 1987, c. 57, a. 708.

247. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 276; 1987, c. 57, a. 708.

248. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 277; 1987, c. 57, a. 708.

249. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 278; 1987, c. 57, a. 708.

250. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 279; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

251. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 280; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

252. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 281; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

253. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 282; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

254. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 283; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.

255. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 284; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

256. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 285; 1984, c. 47, a. 213; 1987, c. 57, a. 708.

257. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 286; 1987, c. 57, a. 708.

258. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 287; 1987, c. 57, a. 708.

259. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 288; 1987, c. 57, a. 708.

260. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 289; 1979, c. 36, a. 72.

261. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 290; 1979, c. 36, a. 72.

262. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 291; 1979, c. 36, a. 72.

263. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 292; 1979, c. 36, a. 72.

264. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 293; 1979, c. 36, a. 72.

265. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 294; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

266. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 295; 1987, c. 57, a. 708.

267. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 296; 1968, c. 55, a. 92; 1987, c. 57, a. 708.

268. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 297; 1987, c. 57, a. 708.

269. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 298; 1987, c. 57, a. 708.

270. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 299; 1987, c. 57, a. 708.

271. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 300; 1987, c. 57, a. 708.

272. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 301; 1987, c. 57, a. 708.

273. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 302; 1987, c. 57, a. 708.

274. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 303; 1987, c. 57, a. 708.

275. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 304; 1987, c. 57, a. 708.

276. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 305; 1987, c. 57, a. 708.

277. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 306; 1987, c. 57, a. 708.

278. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 307; 1987, c. 57, a. 708.

279. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 308; 1987, c. 57, a. 708.

280. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 309; 1987, c. 57, a. 708.

281. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 310; 1987, c. 57, a. 708.

282. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 311; 1987, c. 57, a. 708.

283. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 312; 1987, c. 57, a. 708.

284. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 313; 1987, c. 57, a. 708.

285. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 314; 1987, c. 57, a. 708.

286. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 315; 1987, c. 57, a. 708.

287. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 316; 1987, c. 57, a. 708.

288. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 317; 1987, c. 57, a. 708.

289. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 318; 1987, c. 57, a. 708.

290. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 319; 1987, c. 57, a. 708.

291. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 320; 1987, c. 57, a. 708.

292. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 321; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

293. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 322; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

294. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 323; 1987, c. 57, a. 708.

295. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 324; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

296. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 325; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

297. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 326; 1987, c. 57, a. 708.

298. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 327; 1987, c. 57, a. 708.

299. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 328; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

300. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 329; 1987, c. 57, a. 708.

301. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 330; 1987, c. 57, a. 708.

302. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 331; 1987, c. 57, a. 708.

303. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 332; 1968, c. 55, a. 93; 1980, c. 16, a. 76; 1987, c. 57, a. 708.

304. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 333; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

305. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 334; 1987, c. 57, a. 708.

306. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 335; 1987, c. 57, a. 708.

SECTION VIII

Abrogée, 1987, c. 57, a. 708.

1987, c. 57, a. 708.

307. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 336; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 708.

308. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 337; 1968, c. 54, a. 1; 1968, c. 55, a. 5; 1969, c. 56, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

309. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 338; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1968, c. 55, a. 94; 1970, c. 45, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

310. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 339; 1968, c. 55, a. 95; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

311. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 340; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

312. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 341; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 708.

313. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 342; 1987, c. 57, a. 708.

314. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 343; 1982, c. 63, a. 126; 1987, c. 57, a. 708.

315. (Abrogé).

1969, c. 56, a. 3; 1987, c. 57, a. 708.

316. (Abrogé).

1969, c. 56, a. 3; 1987, c. 57, a. 708.

317. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 344; 1987, c. 57, a. 708.

SECTION IX DES SÉANCES DU CONSEIL

318. Le conseil tient ses séances à l’endroit désigné par la charte pour sa première séance, ou, si la charte ne l’indique pas, à celui que désigne le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, jusqu’à ce que le conseil ait fixé, par résolution, un autre endroit sur le territoire de la municipalité, qu’il peut changer de la même manière quand il le juge à propos.

S. R. 1964, c. 193, a. 345; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 43, a. 13.

318.1. Le drapeau du Québec doit être arboré sur ou devant l’édifice municipal où siège le conseil, à droite, s’il y a deux drapeaux, ou au milieu, s’il y en a davantage.

1979, c. 36, a. 73.

319. Le conseil doit s’assembler au moins une fois par mois, en séance générale ou ordinaire, pour la transaction des affaires de la municipalité, et tenir ses séances à des jours et heures qu’il détermine par règlement.

S. R. 1964, c. 193, a. 346.

320. Si le jour fixé pour une séance ordinaire se trouve être un jour de fête, la séance est tenue le jour juridique suivant.

S. R. 1964, c. 193, a. 347.

321. La majorité des membres du conseil constitue un quorum pour l’expédition des affaires, excepté lorsqu’il est autrement prescrit spécialement par la présente loi. Le maire est réputé l’un des membres du conseil pour former le quorum.

S. R. 1964, c. 193, a. 348; 1999, c. 40, a. 51.

322. Les séances du conseil sont publiques.

Une séance du conseil comprend une période au cours de laquelle les personnes présentes peuvent poser des questions orales aux membres du conseil.

Le conseil peut, par règlement, prescrire la durée de cette période, le moment où elle a lieu et la procédure à suivre pour poser une question.

Dans le cas d’une municipalité dont le conseil se compose de plus de 20 conseillers, ce dernier peut toutefois, par règlement, décréter que la période de questions orales par les personnes présentes est remplacée par la procédure décrite aux alinéas suivants.

Une question doit être transmise par écrit au greffier de la municipalité. Ce dernier inscrit cette question, dès sa réception, dans un registre qui fait partie des archives et qui peut être consulté, en outre, pendant les séances du conseil.

Le maire ou le président du comité exécutif répond à la question lors d’une séance du conseil, soit oralement, soit en déposant devant le conseil une réponse écrite qui est consignée au registre.

Le règlement du conseil mentionné au quatrième alinéa peut limiter le nombre de questions qu’une même personne peut transmettre au greffier.

Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

S. R. 1964, c. 193, a. 349; 1968, c. 55, a. 96; 1980, c. 16, a. 77; 1982, c. 18, a. 145; 1996, c. 2, a. 138.

323. Le maire peut convoquer une séance spéciale du conseil lorsqu’il le juge à propos, par ordre verbal ou écrit au greffier de la municipalité. Celui-ci dresse un avis de convocation indiquant sommairement les affaires qui seront soumises à cette séance et fait signifier cet avis à chaque membre du conseil au plus tard 24 heures avant l’heure fixée pour le début de la séance, suivant l’article 338.

La mise à la poste d’un avis sous pli recommandé ou certifié, au moins deux jours francs avant la séance, équivaut à signification de l’avis de convocation.

S. R. 1964, c. 193, a. 350; 1968, c. 55, a. 96; 1969, c. 55, a. 17; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 139.

324. Si le maire refuse de convoquer une séance spéciale quand elle est jugée nécessaire par au moins trois membres du conseil, ces derniers peuvent ordonner la convocation de cette séance en en faisant une demande par écrit, sous leurs signatures, au greffier de la municipalité. Sur réception de cette demande, le greffier dresse un avis de convocation qu’il expédie de la manière indiquée dans l’article 323, pourvu que cette demande spécifie les affaires pour lesquelles la séance est convoquée.

S. R. 1964, c. 193, a. 351.

325. À ces séances spéciales, on ne peut prendre en considération que les affaires spécifiées dans l’avis de convocation, sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent.

Tout membre du conseil présent à une séance spéciale peut renoncer par écrit à l’avis de convocation de cette séance.

S. R. 1964, c. 193, a. 352; 1968, c. 55, a. 97.

326. Si, à une séance spéciale ou générale, les affaires soumises n’ont pu être entièrement expédiées, le conseil peut s’ajourner aussi souvent qu’il est nécessaire pour la considération et la dépêche des affaires inachevées, sans qu’il soit nécessaire de donner avis de ces ajournements aux membres présents ou absents; mais aucune affaire nouvelle ne peut être soumise ou prise en considération à aucun ajournement d’une séance spéciale, sauf si tous les membres du conseil sont alors présents et y consentent.

S. R. 1964, c. 193, a. 353.

327. Deux membres du conseil, à défaut de quorum, peuvent ajourner une séance à une date ultérieure, trente minutes après constatation du défaut de quorum.

Avis spécial de cet ajournement doit être donné, par le greffier, aux membres du conseil absents lors de l’ajournement.

L’heure de l’ajournement, le nom des membres du conseil présents, le jour et l’heure où cette séance a été ajournée sont inscrits dans le livre des délibérations du conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 354.

328. Le maire préside les séances du conseil; en cas d’absence de ce dernier et du maire suppléant, le conseil choisit un de ses membres pour présider.

Le maire ou toute personne qui préside une séance du conseil a droit de voter mais n’est pas tenu de le faire; tout autre membre du conseil est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Quand les voix sont également partagées, la décision est réputée rendue dans la négative.

S. R. 1964, c. 193, a. 355; 1968, c. 55, a. 98; 1987, c. 57, a. 709; 1999, c. 40, a. 51.

329. La majorité des membres présents aux séances du conseil décide des questions et matières qui y sont soumises, excepté dans le cas où les règles du conseil ou une disposition de la loi exige un plus grand nombre de voix concordantes.

S. R. 1964, c. 193, a. 356; 1968, c. 55, a. 99.

330. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 357; 1987, c. 57, a. 710.

331. Le conseil peut faire et mettre à exécution des règles et règlements pour sa régie interne et pour le maintien de l’ordre durant ses séances.

S. R. 1964, c. 193, a. 358.

332. Le maire ou toute personne qui préside à sa place maintient l’ordre et le décorum durant les séances du conseil. Il peut ordonner l’expulsion de l’endroit où se tient une séance de toute personne qui en trouble l’ordre.

S. R. 1964, c. 193, a. 359; 1968, c. 55, a. 100; 1986, c. 95, a. 47.

333. Les procès-verbaux des votes et délibérations du conseil sont dressés et transcrits dans un livre tenu à cette fin par le greffier de la municipalité, et, après avoir été approuvés à la séance suivante, sont signés par lui et par le maire, ou par le membre qui préside la séance, et ils sont accessibles à toute personne qui désire les examiner.

Le greffier est tenu de donner lecture des procès-verbaux à moins qu’une copie en ait été remise à chaque membre du conseil au plus tard la veille de la séance à laquelle ils doivent être approuvés.

S. R. 1964, c. 193, a. 360; 1968, c. 55, a. 101; 1987, c. 68, a. 32.

SECTION X DES AVIS MUNICIPAUX

334. Sauf dans les cas où il est autrement pourvu, tout avis donné en vertu des dispositions de la présente loi, ou d’après les ordres du conseil, pour des fins municipales, est fait et publié ou signifié conformément aux prescriptions des articles suivants.

S. R. 1964, c. 193, a. 361.

335. Tout avis est spécial ou public et doit être par écrit.

L’avis public est publié; l’avis spécial est signifié.

L’avis public doit être rédigé en français et en anglais.

S. R. 1964, c. 193, a. 362.

336. Toute copie d’un avis, qui doit être signifié, publié ou affiché, doit être attestée par la personne qui donne l’avis, par le greffier du conseil ou par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 363; 1987, c. 68, a. 33.

337. L’original de tout avis est accompagné d’un certificat de publication ou de signification signé par la personne qui l’a publié ou signifié.

L’original de cet avis et le certificat qui l’accompagne sont déposés, par la personne qui a donné l’avis, au bureau du conseil, pour faire partie des archives municipales.

S. R. 1964, c. 193, a. 364.

338. Sauf dans les cas où la présente loi permet un mode différent de signification, la signification d’un avis spécial se fait en en laissant une copie à celui à qui il est adressé, en personne, ou à une personne raisonnable, à son domicile ou à son établissement d’entreprise, même à celui qu’il occupe en société avec une autre.

La signification est faite par la personne qui donne l’avis ou par le greffier de la municipalité ou par tout agent de la paix.

S. R. 1964, c. 193, a. 365; 1968, c. 55, a. 102; 1969, c. 55, a. 18; 1999, c. 40, a. 51.

339. Tout propriétaire de terrain ou contribuable, domicilié en dehors du territoire de la municipalité peut, par un avis spécial déposé au bureau du conseil, se nommer un agent qui le représente pour les fins de la signification des avis municipaux.

S. R. 1964, c. 193, a. 366; 1996, c. 2, a. 140.

340. L’avis spécial adressé à un propriétaire ou contribuable absent qui s’est nommé un agent résidant sur le territoire de la municipalité, doit être signifié à cet agent de la même manière qu’à un propriétaire présent.

À défaut de la nomination d’un agent résidant sur le territoire de la municipalité, la signification de l’avis se fait en en déposant une copie au bureau de poste de la localité, sous enveloppe cachetée et recommandée ou certifiée à l’adresse du propriétaire ou contribuable absent.

S. R. 1964, c. 193, a. 367; 1975, c. 83, a. 84; 1996, c. 2, a. 210.

341. À moins que ce propriétaire n’ait fait connaître son adresse par un écrit déposé au bureau du conseil, nul n’est tenu de donner un avis spécial à un propriétaire absent qui n’a pas nommé d’agent.

S. R. 1964, c. 193, a. 368.

342. La signification de l’avis spécial ne peut être faite que les jours juridiques, entre sept heures et dix-neuf heures sauf s’il s’agit d’un avis de convocation à une séance spéciale.

S. R. 1964, c. 193, a. 369; 1968, c. 55, a. 103.

343. Si les portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise où doit être faite la signification d’un avis spécial sont fermées, ou s’il ne s’y trouve aucune personne raisonnable qui puisse la recevoir, la signification se fait en affichant la copie de l’avis sur une des portes du domicile ou de l’établissement de son entreprise.

S. R. 1964, c. 193, a. 370; 1999, c. 40, a. 51.

344. Le délai intermédiaire après un avis spécial court à dater du jour où il a été signifié, ce jour non compris.

S. R. 1964, c. 193, a. 371.

345. La publication d’un avis public donné pour des fins municipales se fait par affichage au bureau de la municipalité et par insertion une fois dans un journal français ou dans un journal anglais circulant sur le territoire de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 372; 1968, c. 55, a. 104; 1996, c. 2, a. 210.

346. Sauf les cas autrement prévus, le délai intermédiaire après un avis public court du jour où il a été publié; si l’avis est publié dans un journal, le délai intermédiaire court du jour de la première insertion dans le journal; s’il est publié dans plusieurs journaux à des jours différents, le délai intermédiaire court du jour de la première insertion faite dans le journal dans lequel l’avis a été publié en dernier lieu.

Dans tous les cas, le jour où l’avis a été publié ne compte pas.

Sauf prescription contraire, la publication des avis publics doit avoir lieu au moins sept jours francs avant celui qui est fixé pour la procédure concernée.

S. R. 1964, c. 193, a. 375.

346.1. Tout avis ou tout document, autre qu’un avis prévu à l’un des articles 422 et 514 et qu’une annonce prévue à l’article 573, qu’une municipalité doit faire publier pour des fins municipales, en vertu de la présente loi ou de toute autre loi, dans un journal diffusé sur son territoire peut être publié dans un bulletin d’information municipale plutôt que dans un journal.

Le bulletin d’information municipale doit:

1°  être mis à la poste ou autrement distribué gratuitement à chaque adresse du territoire de la municipalité et être reçu au plus tard à la date de publication qui y est indiquée;

2°  être transmis, sur demande et sur paiement des frais d’abonnement, le cas échéant, à toute personne domiciliée ou non sur le territoire de la municipalité;

3°  paraître au moins huit fois par année ou selon la périodicité établie par règlement de la municipalité.

1995, c. 34, a. 14; 1996, c. 77, a. 13.

347. Les avis publics affectent et obligent les propriétaires et les contribuables domiciliés en dehors du territoire de la municipalité, de la même manière que ceux qui y ont leur domicile.

S. R. 1964, c. 193, a. 376; 1996, c. 2, a. 141.

348. Quiconque a acquiescé au contenu d’un avis, ou en a, de quelque manière, connu suffisamment la teneur ou l’objet, ne peut ensuite se prévaloir de l’insuffisance ou du défaut de cet avis, ou de son défaut de publication ou de signification.

S. R. 1964, c. 193, a. 377.

SECTION X.1 DES RECOURS ET DÉCISIONS EN MATIÈRE D’ACTIVITÉS OU D’USAGES

1997, c. 51, a. 2.

348.1. Le conseil peut, pour une période maximale de 90 jours, interdire l’accès à tout immeuble ou partie d’immeuble accessible au public où est exercé une activité ou un usage sans permis, certificat ou autre autorisation requis par la municipalité lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens.

La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie de tout rapport, constat d’infraction et autre document sur lesquels elle est fondée. Elle est notifiée à la personne en défaut, au propriétaire ou à l’exploitant de l’immeuble. Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au propriétaire ou à l’exploitant.

Le conseil lève l’interdiction d’accès aux lieux avant l’expiration de la période fixée lorsque le permis, le certificat ou l’autorisation requis est accordé par la municipalité ou lorsque, à son avis, un changement d’activité ou d’usage fait en sorte que celui-ci n’est plus requis. Il notifie sa décision aux intéressés.

1997, c. 51, a. 2.

348.2. La personne en défaut, le propriétaire ou l’exploitant de l’immeuble qui se croit lésé par une décision du conseil prise en vertu de l’article 348.1 peut, dans les 10 jours de sa notification, la contester devant la Cour du Québec.

Le recours est formé par le dépôt d’une requête et régi par les articles 762 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).

Cette requête est instruite et jugée d’urgence. Elle ne suspend pas la décision contestée à moins qu’un juge n’en ordonne autrement.

Le tribunal peut confirmer, modifier ou annuler la décision du conseil.

1997, c. 51, a. 2.

348.3. Le conseil peut demander à la Cour du Québec, selon les règles prévues aux articles 762 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), de révoquer le permis, le certificat ou toute autre autorisation accordé par la municipalité pour une activité ou un usage exercé dans un immeuble ou partie d’immeuble accessible au public:

1°  lorsque l’exercice de cette activité ou de cet usage est susceptible de mettre en danger la vie ou la santé des personnes ou de causer un dommage sérieux ou irréparable aux biens;

2°  lorsque cette activité ou cet usage est exercé de manière à troubler la tranquillité publique.

La requête est instruite et jugée d’urgence.

Ce recours ne peut toutefois pas être exercé dans les cas où la municipalité peut présenter une demande à la Régie des alcools, des courses et des jeux en vertu de l’article 85 de la Loi sur les permis d’alcool (chapitre P‐9.1).

1997, c. 51, a. 2.

348.4. Dans le cas d’un recours formé en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 348.3, le conseil peut ordonner au titulaire de suspendre l’activité ou l’usage visé et interdire l’accès à l’immeuble ou partie d’immeuble où celui-ci est exercé jusqu’à ce que le tribunal statue sur la demande de révocation ou n’en ordonne autrement.

La décision du conseil doit être motivée et accompagnée d’une copie du rapport, du constat d’infraction ou de tout autre document sur lequel elle doit être fondée. Elle doit être versée au dossier de la Cour.

Elle prend effet à la date à laquelle elle est notifiée au titulaire.

1997, c. 51, a. 2.

348.5. Lorsque la tranquillité publique est mise en cause en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 348.3, le tribunal peut tenir compte notamment des éléments suivants:

1°  tout attroupement ou rassemblement résultant ou pouvant résulter de l’exercice de l’activité ou de l’usage, de nature à produire un bruit excessif ou à troubler autrement la paix du voisinage;

2°  le fait que le titulaire ne prenne pas des mesures efficaces afin d’empêcher dans les lieux visés:

a)  la possession, la consommation, la vente, l’échange ou le don, de quelque manière, d’une drogue, d’un stupéfiant ou de toute autre substance qui peut être assimilée à une drogue ou à un stupéfiant, lorsque ces actes ne sont pas autorisés par la loi;

b)  la possession d’une arme à feu ou de toute autre arme offensive qui n’est pas autorisée par la loi;

c)  les actes de violence, y compris le vol ou le méfait, de nature à troubler la paix des occupants, des clients ou des citoyens du voisinage.

1997, c. 51, a. 2.

348.6. Lorsqu’il révoque le permis, le certificat ou l’autorisation, le tribunal peut, à la demande du conseil, ordonner qu’aucun permis, certificat ou autre autorisation ne soit accordé par la municipalité, pour les lieux visés par sa décision de révocation, ou interdire l’accès à ces lieux, pour une période maximale de 12 mois ou jusqu’à ce que, de l’avis du conseil, un changement d’activité ou d’usage justifie un permis, un certificat, une autorisation ou une levée de l’interdiction avant terme.

1997, c. 51, a. 2.

348.7. La municipalité doit afficher toute décision, prise par le conseil ou par le tribunal en vertu de la présente section, sur les lieux visés par celle-ci avec un avis indiquant la sanction dont est passible tout contrevenant.

1997, c. 51, a. 2.

348.8. Toute personne qui continue d’exercer une activité ou un usage alors que le permis, le certificat ou l’autorisation requis est révoqué par le tribunal ou malgré une ordonnance de suspension ou une interdiction d’accès prononcée en vertu de l’article 348.4, est passible d’une amende de 600 $ à 2 000 $.

Toute personne qui se trouve dans un immeuble ou partie d’immeuble visé par une interdiction d’accès, sans excuse légitime ou autorisation du conseil ou du tribunal, selon le cas, est passible d’une amende de 300 $ à 1 000 $.

En cas de récidive, les amendes sont portées au double.

1997, c. 51, a. 2.

348.9. La présente section s’applique également à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1997, c. 51, a. 2.

SECTION XI DES ATTRIBUTIONS DU CONSEIL

§ 1 . — Dispositions générales

349. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 378; 1996, c. 2, a. 142.

350. Les règlements, résolutions et autres ordonnances municipales doivent être passés par le conseil en séance.

S. R. 1964, c. 193, a. 379.

351. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 380; 1968, c. 55, a. 106; 1969, c. 55, a. 19; 1974, c. 47, a. 6; 1987, c. 57, a. 711.

352. Les procès-verbaux, rôles, résolutions et autres ordonnances du conseil peuvent être cassés pour cause d’illégalité, de la même manière, dans le même délai et avec les mêmes effets qu’un règlement du conseil, conformément aux articles 397 à 408. Ils sont sujets à l’application de l’article 364.

Le recours spécial donné par le présent article n’exclut pas ni n’affecte l’action en nullité dans les cas où elle peut avoir lieu en vertu de l’article 33 du Code de procédure civile (chapitre C‐25).

Le présent article s’applique sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

S. R. 1964, c. 193, a. 381; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1979, c. 72, a. 305; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 143.

353. Sauf les cas autrement prévus, les documents, ordres ou procédures du conseil, dont la publication est requise par la loi ou par le conseil lui-même, sont publiés de la manière et aux endroits prescrits pour les avis publics.

S. R. 1964, c. 193, a. 382.

353.1. Le conseil peut adopter des règlements:

1°  pour établir un service d’abonnement par la poste aux avis, aux procès-verbaux, aux règlements ou à toute autre catégorie de documents du conseil et fixer le tarif pour ce service;

2°  pour pourvoir à la publication de documents d’information sur l’administration municipale et les événements qui y sont reliés.

1979, c. 36, a. 74.

354. Les documents produits au bureau du conseil ou entre les mains des fonctionnaires ou employés de la municipalité sont remis sur récépissé, lorsqu’elles le requièrent, aux personnes qui les ont produits, pourvu toutefois que l’affaire au sujet de laquelle ils ont été produits soit décidée.

S. R. 1964, c. 193, a. 383; 1968, c. 55, a. 5.

355. Toute signification qui doit être faite au bureau du conseil peut l’être, avec le même effet, hors du bureau du conseil, au greffier en personne.

S. R. 1964, c. 193, a. 384.

§ 2 . — Des règlements du conseil

I.  — Adoption, entrée en vigueur et promulgation des règlements

356. Tout règlement doit, à peine de nullité, être précédé d’un avis de motion donné en séance du conseil et être lu à une séance subséquente tenue à un jour ultérieur.

La lecture du règlement n’est pas nécessaire si la demande de dispense de lecture est faite en même temps que l’avis de motion et si une copie du projet est immédiatement remise aux membres du conseil présents et remise aux autres au plus tard deux jours juridiques avant la séance à laquelle il doit être adopté et si, lors de cette séance, tous les membres du conseil présents déclarent l’avoir lu et renoncent à sa lecture. Dans ce cas cependant, le greffier ou la personne qui préside la séance doit mentionner l’objet du règlement, sa portée, son coût et, s’il y a lieu, le mode de financement et le mode de paiement et de remboursement.

Le responsable de l’accès aux documents de la municipalité doit délivrer copie de ce règlement à toute personne qui en fait la demande dans les deux jours juridiques précédant la tenue de cette séance.

Il doit aussi prendre les dispositions nécessaires pour que des copies du règlement soient mises à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.

S. R. 1964, c. 193, a. 385; 1968, c. 55, a. 107; 1979, c. 36, a. 75; 1979, c. 51, a. 260; 1987, c. 68, a. 34.

357. Pour être authentique, l’original d’un règlement doit être signé par la personne présidant le conseil lors de la passation de ce règlement et par le greffier.

Lorsqu’une disposition de la présente loi ou d’une loi générale ou spéciale prévoit qu’un règlement doit recevoir une approbation, ce règlement ne peut être publié ni entrer en vigueur tant qu’il n’a pas reçu cette approbation. Le présent alinéa s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

Dans un tel cas, un certificat signé par le maire et par le greffier, attestant la date de chacune des approbations requises, doit accompagner l’original du règlement et en fait partie.

S. R. 1964, c. 193, a. 386; 1968, c. 55, a. 108; 1982, c. 63, a. 127; 1996, c. 2, a. 144.

358. L’approbation d’un règlement ou d’une autre procédure du conseil par le gouvernement, le ministre, l’organisme ou la personne dont l’approbation est requise n’a pas d’autre effet que celui de rendre ce règlement ou cette procédure exécutoire, suivant la loi, à compter de son entrée en vigueur. Cela peut se faire, avec le même effet, sous la forme d’une autorisation.

Cette approbation peut être partielle ou restreinte.

S. R. 1964, c. 193, a. 387; 1970, c. 45, a. 2; 1982, c. 63, a. 128.

359. 1.  L’original de tout règlement est enregistré au long dans un livre spécial qui constitue le livre des règlements de la municipalité; cette entrée est signée par le maire et contresignée par le greffier.

Le greffier doit aussi entrer dans ce livre, à la suite de chaque règlement enregistré, une copie certifiée conforme de l’avis de publication de ce règlement.

2.  Le greffier a la garde des règlements municipaux.

S. R. 1964, c. 193, a. 388; 1987, c. 68, a. 35; 1996, c. 2, a. 145.

360. Il peut être disposé de plusieurs objets dans un même règlement.

Dans le cas où plusieurs objets dont il est disposé dans un règlement requièrent certaines approbations pour entrer en vigueur, il n’est pas nécessaire que chacun de ces objets reçoive ces approbations séparément, mais il suffit qu’elles soient données au règlement tout entier.

S. R. 1964, c. 193, a. 389.

361. Sauf les cas autrement prévus par la loi, les règlements du conseil entrent en vigueur et ont force de loi, s’il n’y est pas autrement prescrit, le jour de leur publication.

S. R. 1964, c. 193, a. 390.

362. Les règlements sont publiés, après leur passation ou leur approbation définitive dans le cas où ils ont été soumis à une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, par un avis public, sous la signature du greffier, publié en la manière ordinaire, dans lequel il est fait mention de l’objet du règlement, de la date de son adoption et de l’endroit où il peut en être pris communication.

Si le règlement est revêtu d’une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, l’avis de publication doit mentionner la date et le fait de chacune de ces approbations.

S. R. 1964, c. 193, a. 391.

363. Le conseil peut de plus publier ses règlements dans un ou plusieurs journaux.

S. R. 1964, c. 193, a. 392.

364. Les règlements sont exécutoires et restent en vigueur jusqu’à ce qu’ils soient remplacés, abrogés ou cassés par une autorité compétente, ou jusqu’à l’expiration de la période pour laquelle ils ont été adoptés.

S. R. 1964, c. 193, a. 393; 1982, c. 63, a. 129.

365. Les règlements qui, avant d’entrer en vigueur, ont été soumis à l’une ou plusieurs des approbations mentionnées au deuxième alinéa de l’article 357, ne peuvent être amendés ou abrogés que par un autre règlement approuvé de la même manière.

Cependant, le conseil qui a adopté un règlement requérant l’approbation du gouvernement, du ministre des Affaires municipales et de la Métropole ou de la Commission municipale du Québec peut, par résolution, modifier ce règlement avant qu’il ne soit ainsi approuvé, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir quelque autre approbation, pourvu que les modifications n’aient pas pour effet d’augmenter les charges des contribuables ni de changer l’objet du règlement. Le gouvernement, le ministre ou la Commission peut alors donner son approbation au règlement ainsi modifié.

S. R. 1964, c. 193, a. 394; 1968, c. 55, a. 109; 1970, c. 45, a. 2; 1982, c. 63, a. 130; 1999, c. 43, a. 13.

366. L’abrogation ou la modification d’un règlement ne peut se faire que par un autre règlement.

S. R. 1964, c. 193, a. 395.

367. Les règlements du conseil, lorsqu’ils sont promulgués, sont réputés des lois publiques sur le territoire de la municipalité, et en dehors, dans les limites de la compétence du conseil; et il n’est pas nécessaire de les plaider spécialement.

S. R. 1964, c. 193, a. 396; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.

368. Une copie de tout règlement dûment adopté est reçue comme preuve, pourvu qu’elle soit signée et certifiée par le greffier ou par le responsable de l’accès aux documents de la municipalité et qu’elle porte le sceau de la municipalité, sans qu’il soit nécessaire de prouver la validité du sceau ni la signature du greffier ou du responsable, sauf le droit de toute personne attaquant le règlement d’en contester l’authenticité par inscription en faux.

S. R. 1964, c. 193, a. 397; 1987, c. 68, a. 36.

II.  — Peines attachées aux règlements

369. Sauf dans le cas où la peine applicable est prévue dans une loi, le conseil peut, par règlement:

1°  prévoir qu’une infraction à une disposition réglementaire de sa compétence est sanctionnée par une peine d’amende;

2°  prescrire soit un montant d’amende fixe, soit les montants minimum et maximum de l’amende ou le montant minimum de 1 $ et un montant maximum d’amende.

Le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder, pour une première infraction, 1 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 2 000 $ s’il est une personne morale. Pour une récidive, le montant fixe ou maximal prescrit ne peut excéder 2 000 $ si le contrevenant est une personne physique ou 4 000 $ s’il est une personne morale.

S. R. 1964, c. 193, a. 398; 1975, c. 66, a. 12; 1990, c. 4, a. 174; 1992, c. 27, a. 3.

III.  — 

Abrogée, 1987, c. 57, a. 712.

1987, c. 57, a. 712.

370. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

371. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1977, c. 52, a. 12; 1980, c. 16, a. 78; 1987, c. 57, a. 712.

372. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1979, c. 36, a. 76; 1987, c. 57, a. 712.

373. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

374. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

375. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

376. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

377. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

378. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

379. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

380. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

381. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

382. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

383. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

384. (Abrogé).

1975, c. 66, a. 13; 1987, c. 57, a. 712.

IV.  — 

Abrogée, 1987, c. 57, a. 712.

1987, c. 57, a. 712.

385. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 399; 1968, c. 55, a. 110; 1969, c. 55, a. 20; 1982, c. 31, a. 148; 1982, c. 63, a. 131; 1987, c. 57, a. 712.

386. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 400; 1968, c. 55, a. 111; 1979, c. 36, a. 77; 1987, c. 57, a. 712.

387. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 401; 1968, c. 55, a. 112; 1987, c. 57, a. 712.

388. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 402; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 712.

389. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 403; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 712.

390. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 404; 1968, c. 55, a. 113; 1987, c. 57, a. 712.

391. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 405; 1968, c. 55, a. 5, a. 114; 1987, c. 57, a. 712.

392. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 406; 1968, c. 55, a. 115; 1980, c. 16, a. 79; 1987, c. 57, a. 712.

393. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 407; 1987, c. 57, a. 712.

394. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 408; 1968, c. 55, a. 116; 1987, c. 57, a. 712.

395. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 409; 1987, c. 57, a. 712.

396. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 410; 1968, c. 55, a. 5, a. 117; 1987, c. 57, a. 712.

V.  — Contestation et annulation des règlements

397. Tout intéressé peut, par requête présentée suivant les règles particulières des articles 763 à 773 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), demander et obtenir pour cause d’illégalité la cassation de tout règlement ou de toute partie d’un règlement du conseil, avec dépens contre la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 411; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 118; 1987, c. 57, a. 713; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 146; 1996, c. 5, a. 74.

398. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 412; 1968, c. 55, a. 119; 1987, c. 57, a. 714.

399. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à l’appui de la demande, et être accompagnée d’une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu être obtenue.

Si cette copie n’a pu être obtenue, le tribunal compétent ou un juge de celui-ci, sur demande, doit en ordonner la production par le greffier du conseil, et, pour cette fin, ce fonctionnaire est réputé un officier du tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 413; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 147; 1999, c. 40, a. 51.

400. La requête est signifiée au bureau du conseil au moins quatre jours avant d’être présentée au tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 414.

401. Avant la signification de la requête, le requérant donne caution pour les frais en la manière dont sont donnés les cautionnements dans les affaires judiciaires, à défaut de quoi cette requête ne peut être reçue par le tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 415.

402. Le tribunal ou le juge peut permettre de répondre par écrit à la requête, s’il le juge à propos.

S. R. 1964, c. 193, a. 416; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 148.

403. Le tribunal entend et juge d’urgence la contestation.

S. R. 1964, c. 193, a. 417; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.

404. 1.  Le tribunal peut prononcer par son jugement la cassation de tel règlement, en tout ou en partie, ordonner la signification du jugement au bureau du conseil intéressé, et le faire publier en la forme prescrite pour les ordres du conseil ou dans un ou plusieurs journaux.

2.  Tout règlement, ou toute partie de règlement, ainsi cassé, cesse d’être en vigueur à compter de la date du jugement.

S. R. 1964, c. 193, a. 418.

405. Le tribunal peut condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens de la contestation; et ces dépens sont recouvrables tant contre les parties en cause que contre leurs cautions.

Quinze jours après la signification du jugement aux cautions il est exécutoire contre elles, quant aux dépens.

S. R. 1964, c. 193, a. 419.

406. La municipalité est seule responsable du préjudice et des actions provenant de la mise en vigueur d’un règlement ou de partie d’un règlement dont la cassation a été ainsi obtenue.

S. R. 1964, c. 193, a. 420; 1999, c. 40, a. 51.

407. Le droit de demander la cassation d’un règlement se prescrit par trois mois à compter de son entrée en vigueur.

S. R. 1964, c. 193, a. 421.

408. 1.  Nonobstant l’article 29 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), il n’y a pas d’appel des jugements interlocutoires rendus au cours d’une instance en annulation de règlement en vertu des articles 397 à 407. La partie peut cependant exciper de ces jugements et ils peuvent être révisés en même temps que le jugement final si ce dernier est porté en appel.

2.  Il y a appel à la Cour d’appel du jugement final rendu dans toute matière mentionnée aux articles 352 et 397.

Cet appel doit être interjeté dans les 30 jours de la date du jugement.

Il a préséance sur les autres à la première session de la cour qui suit l’inscription.

Le demandeur doit signifier à la municipalité le jugement faisant droit à son action en en transmettant une copie authentique au greffier.

S. R. 1964, c. 193, a. 422; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1974, c. 11, a. 2; 1987, c. 57, a. 715; 1988, c. 21, a. 66; 1996, c. 2, a. 149.

VI.  — 

Abrogée, 1982, c. 63, a. 132.

1982, c. 63, a. 132.

409. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 423; 1968, c. 23, a. 8; 1982, c. 63, a. 132.

§ 3 . — Des pouvoirs généraux de réglementation

410. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement, la salubrité et le bien-être général sur le territoire de la municipalité, pourvu que ces règlements ne soient pas contraires aux lois du Canada ou du Québec, ni incompatibles avec quelque disposition spéciale de la présente loi ou de la charte;

2°  (Paragraphe abrogé).

Le conseil ne peut faire des règlements sur des matières visées par la Loi sur les produits alimentaires (chapitre P‐29). Le présent alinéa s’applique malgré une disposition d’une loi spéciale accordant des pouvoirs sur ces matières à une municipalité autre que la Ville de Trois-Rivières et la Ville de Sherbrooke.

S. R. 1964, c. 193, a. 424; 1982, c. 64, a. 5; 1996, c. 2, a. 150; 2000, c. 26, a. 59.

§ 4 . — De la visite des maisons, etc., et des saisies

1992, c. 61, a. 117.

411. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour autoriser les fonctionnaires ou employés de la municipalité à visiter et à examiner, à toute heure raisonnable, toute propriété immobilière ou mobilière, ainsi que l’intérieur ou l’extérieur des maisons, bâtiments ou édifices quelconques, pour constater si les règlements du conseil y sont exécutés, et pour obliger les propriétaires ou occupants de ces propriétés, bâtiments et édifices, à y laisser pénétrer les fonctionnaires ou employés de la municipalité;

2°  (Paragraphe abrogé);

3°  Pour autoriser, lors d’une inspection, la saisie de tout article offert en vente, vendu ou livré en contravention avec les règlements faits en vertu de la présente loi ou de la charte.

Sur demande, les fonctionnaires ou employés qui procèdent à une inspection doivent établir leur identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

S. R. 1964, c. 193, a. 425; 1968, c. 55, a. 5; 1979, c. 51, a. 260; 1992, c. 61, a. 118; 2000, c. 19, a. 3.

§ 5 . — De la protection de la personne et de la propriété

412. Le conseil peut faire des règlements:

I. — Construction et inspection des bâtiments, cheminées, etc.

1°  (Paragraphe abrogé);

2°  (Paragraphe abrogé);

3°  (Paragraphe abrogé);

4°  (Paragraphe abrogé);

5°  Pour interdire pour une période n’excédant pas 12 mois la démolition de tout immeuble constituant un bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels (chapitre B‐4), ou situé dans un territoire identifié comme pouvant constituer un arrondissement historique ou naturel au sens de ladite loi.

Cette interdiction prend effet à compter de l’avis de motion du règlement visant à interdire la démolition. Copie de cet avis de motion doit être immédiatement envoyée au ministre de la Culture et des Communications.

Cependant, si ce règlement n’est pas adopté et mis en vigueur dans les trois mois de la date de l’avis de motion, cette interdiction cesse de s’appliquer.

Dans les 15 jours suivant l’adoption d’un tel règlement, la municipalité doit adresser au ministre de la Culture et des Communications une requête afin que l’immeuble concerné soit reconnu ou classé bien culturel au sens de la Loi sur les biens culturels ou que le territoire identifié soit déclaré arrondissement historique ou arrondissement naturel au sens de ladite loi.

Si, à l’expiration du délai de 12 mois de la date de l’avis de motion, le ministre de la Culture et des Communications n’a pas reconnu ou classé comme bien culturel l’immeuble concerné ou n’a pas déclaré le territoire concerné comme arrondissement historique ou arrondissement naturel, ou si le ministre de la Culture et des Communications n’a pas donné l’avis d’intention en vertu de la Loi sur les biens culturels, le règlement cesse d’avoir effet.

Les dispositions du présent sous-paragraphe s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec. Dans le cas d’une municipalité régie par une charte spéciale ne prévoyant pas d’avis de motion avant l’adoption d’un règlement, la résolution du comité exécutif recommandant au conseil l’adoption d’un règlement prévu au présent paragraphe a le même effet qu’un avis de motion et doit être envoyée immédiatement au ministre de la Culture et des Communications.

Le propriétaire qui procède ou qui fait procéder à la démolition de son immeuble pendant que celui-ci est sous le coup de l’interdiction prévue au premier alinéa est passible d’une amende n’excédant pas 25 000 $;

6°  (Paragraphe abrogé);

7°  (Paragraphe abrogé);

8°  a)  (Sous-paragraphe abrogé);

b)  Pour réglementer la construction, l’établissement et l’opération de grues, treuils, monte-charges, élévateurs, ascenseurs et autres appareils qui offrent des dangers pour la propriété ou la vie des personnes; pour les faire examiner, à diverses époques, par l’inspecteur des bâtiments ou par tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, et autoriser cet inspecteur ou ce fonctionnaire ou employé à en prohiber l’usage tant qu’ils ne seront pas construits ou exploités conformément aux règlements;

c)  Pour définir les devoirs et pouvoirs d’un inspecteur des bâtiments, et l’autoriser, ainsi que tous autres fonctionnaires ou employés que le conseil peut nommer dans ce but, à visiter et examiner, dans l’exercice de leurs fonctions, tant l’intérieur que l’extérieur des maisons ou bâtiments, afin d’adopter toute mesure préventive contre le feu ou jugée nécessaire à la sûreté publique;

II. — Appareils fumivores

9°  Pour forcer les personnes qui emploient des machines à vapeur, chaudières à vapeur, ou qui exploitent des fabriques, usines ou autres ateliers ou établissements, de les munir d’appareils fumivores et gazivores, de manière à les débarrasser efficacement de tout ce qui peut nuire au public dans leur fonctionnement, et pour prescrire une amende de 100 $ pour chaque infraction à une disposition d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe et une amende additionnelle de 50 $ par jour que dure l’infraction;

III. — Machines et chaudières

10°  Pour réglementer l’installation, l’usage et l’emploi des machines et chaudières à vapeur, des générateurs et autres machines électriques, et définir la compétence des personnes chargées de les faire fonctionner, l’examen qu’elles auront à subir et les permis à leur délivrer;

IV. — Gaz et appareils électriques, etc.

11°  Pour réglementer l’usage du gaz, de l’électricité et des fils et appareils électriques, ainsi que des autres appareils pour produire la lumière, la chaleur et la force motrice sur le territoire de la municipalité, et pourvoir à leur inspection;

V. — Clôtures

12°  Pour forcer les propriétaires de terrains vacants ou non du territoire de la municipalité, ou leurs représentants ou agents, de clore ces terrains, et pour régler le mode de construction des clôtures et la nature et la qualité des matériaux ou des arbres ou arbustes qui seront employés pour clôturer;

13°  Pour prescrire la manière de construire les clôtures en fil de fer barbelé afin qu’elles n’offrent aucun danger pour les personnes et les animaux; pour prohiber l’emploi du fil de fer barbelé dans la construction des clôtures sur tout ou partie du territoire de la municipalité;

VI. — Jeux dans les rues

14°  Pour réglementer ou empêcher les jeux et les amusements sur les rues, allées, trottoirs ou places publiques;

VII. — Sautage des mines

15°  Pour réglementer le sautage des mines;

VIII. — Tir au fusil

16°  Pour empêcher ou réglementer le tir au fusil, au pistolet ou autre arme à feu, ou à air comprimé, ou à tout autre système;

IX. — Chiens

17°  Pour assujettir à une licence et astreindre à des règlements ceux qui gardent des chiens; pour faire museler les chiens; pour empêcher les chiens d’errer, et pour autoriser la destruction par un mode sommaire des chiens errants;

X. — Chevaux

18°  Pour régler la manière dont les chevaux seront laissés arrêtés et seront attachés dans les rues, sur les places publiques et dans les remises ouvertes du territoire de la municipalité; pour défendre que les chevaux ne soient conduits plus vite qu’au pas au coin des rues ou sur les ponts publics, et généralement empêcher qu’ils ne soient conduits à une vitesse immodérée dans les rues ou sur les places publiques;

XI. — Fourrières

19°  Pour établir des fourrières, dont le conseil aura la surveillance et le contrôle; pour empêcher les chevaux, mulets, bestiaux, porcs, moutons, volailles, oies et autres animaux d’errer dans les rues, ruelles et places publiques, et pour en autoriser la saisie et la vente, et pour établir un tarif d’amendes pour la mise en fourrière des animaux;

XI.1. — Animaux

19.1°  a)  Pour réglementer ou prohiber la garde d’animaux ou de catégories d’animaux et limiter le nombre d’animaux qu’une personne peut garder dans ou sur un immeuble;

b)  Pour exiger que pour avoir le droit de garder un animal, le propriétaire ou le gardien soit titulaire d’une licence;

c)  Pour interdire au propriétaire ou au gardien de laisser errer des animaux sur le territoire de la municipalité et en autoriser l’élimination d’une manière sommaire ou la mise à l’enclos public et la vente au profit de la municipalité;

d)  Pour obliger tout propriétaire ou tout gardien d’un animal à en enlever les excréments tant sur la propriété publique que privée, déterminer la façon d’en disposer et obliger ce propriétaire ou gardien à avoir les instruments nécessaires à cette fin;

e)  Pour permettre à la municipalité de conclure des ententes avec toute personne ou tout organisme pour l’autoriser à percevoir le coût des licences d’animaux et à appliquer un règlement de la municipalité concernant ces animaux.

La personne ou l’organisme avec lequel la municipalité conclut une entente ainsi que ses employés sont réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité aux fins de la perception du coût des licences et de l’application du règlement de la municipalité.

Un règlement adopté en vertu du présent paragraphe peut ne s’appliquer que dans un secteur du territoire de la municipalité déterminé par le conseil. Les prescriptions du règlement peuvent différer selon les secteurs du territoire de la municipalité et les catégories d’animaux déterminés par le conseil.

Un règlement adopté en vertu du présent paragraphe prime une disposition inconciliable de la présente loi ou de la Loi sur les abus préjudiciables à l’agriculture (chapitre A‐2).

XII. — Police et constables spéciaux

20°  Pour décréter qu’un agent de police ou un constable peut délivrer un constat d’infraction, lors de la perpétration d’une infraction à une disposition d’un règlement municipal relatif à la circulation, au stationnement ou à la sécurité publique, et qu’une personne dont les services sont retenus par le conseil à cette fin peut délivrer un tel constat lors de la perpétration d’une infraction à une disposition d’un règlement municipal relatif au stationnement.

La personne ainsi autorisée à délivrer un constat d’infraction a également le pouvoir de déplacer ou de faire déplacer un véhicule automobile pour que soit effectué l’enlèvement de la neige ou dans les cas d’urgence déterminés par règlement.

L’amende réclamée sur le constat d’infraction ne peut excéder 30 $ pour une infraction à une disposition d’un règlement relatif au stationnement et 75 $ pour une infraction à une disposition d’un autre règlement visé par le présent paragraphe, sauf s’il s’agit d’une infraction à une disposition adoptée en vertu du paragraphe 4°, 5° ou 8° de l’article 626 du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2), auquel cas l’amende doit être égale au minimum prévu par ce code pour une infraction sur la même matière;

20.1°  (Paragraphe abrogé);

21°  Pour ériger une maison de détention et un ou plusieurs postes pour la garde temporaire de toute personne en état d’arrestation;

XII.1. — Véhicules d’urgence

21.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un bâtiment assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment (chapitre B‐1.1) à aménager des voies prioritaires pour véhicules d’urgence à proximité d’un tel bâtiment, pour y interdire le stationnement de tout autre véhicule et pour définir un véhicule d’urgence;

b)  Pour déclarer inapplicables à toute catégorie de bâtiments qu’il détermine les règles établies en vertu du sous-paragraphe a;

c)  Pour décréter que toute contravention à l’interdiction de stationner décrétée en vertu du sous-paragraphe a est assimilée à une contravention au règlement relatif au stationnement dans les rues du territoire de la municipalité et que les règles relatives au remorquage et au remisage des véhicules nuisant aux travaux de voirie s’appliquent à tout véhicule stationné illégalement;

XIII. — Feu et brigade de pompiers

22°  Pour protéger la vie et les propriétés des habitants, et pour prévenir les dangers du feu;

23°  Pour forcer les propriétaires des bâtiments occupés comme hôtels, théâtres, fabriques, écoles, collèges, couvents, centres hospitaliers, lieux d’entretien public ou par toute communauté religieuse, et des autres bâtiments que le conseil peut désigner, à les munir d’appareils efficaces de sauvetage en cas d’incendie; pour faire examiner ces bâtiments à diverses époques par tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qu’il désigne, et en prohiber l’usage tant qu’ils ne sont pas ainsi munis d’appareils et n’ont pas été examinés; pour prescrire les exercices que devront faire le personnel, les employés, élèves, ouvriers et apprentis de tels établissements, afin d’en faciliter l’évacuation en cas d’incendie et de prévenir les accidents susceptibles de se produire en pareils cas;

23.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment non assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment à y installer un ou plusieurs des appareils ou équipements suivants: un détecteur de fumée, un détecteur de chaleur, un système d’alarme, un gicleur automatique, un extincteur, un boyau d’incendie, un autre appareil ou équipement destiné à avertir en cas d’incendie ou à éteindre ou combattre le feu, un appareil ou équipement de sauvetage en cas d’incendie;

b)  Pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont il exige l’installation, notamment en référant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;

c)  Pour prescrire l’endroit dans un logement ou dans un bâtiment visé au sous-paragraphe a où doit être installé chaque appareil ou équipement;

d)  Pour accorder au propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment, même assujetti au chapitre III de la Loi sur le bâtiment, une subvention couvrant tout ou partie des frais d’installation d’un appareil ou équipement, aux conditions qu’il détermine et malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15);

e)  Pour obliger le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un logement ou d’un bâtiment visé au sous-paragraphe a à maintenir l’appareil ou équipement en bon état de fonctionnement;

f)  Pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en référant à des normes édictées par un tiers;

g)  Pour établir des catégories de logements, de bâtiments, d’appareils ou d’équipements et pour édicter à l’égard de chacune des règles différentes.

23.2°  a)  Pour imposer un degré de qualité minimum pour tout appareil ou équipement de chauffage ou de cuisson domestique, commercial ou industriel, notamment en référant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;

b)  Pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en référant à des normes édictées par un tiers;

c)  Pour établir des catégories d’immeubles, d’appareils ou d’équipements et pour édicter des règles différentes à l’égard de chacune.

24°  Pour régler la construction, les dimensions et la hauteur des coupe-feu et des cheminées au-dessus des toitures, ou même en certains cas, des coupe-feu et des cheminées des constructions ou maisons environnantes, et déterminer par qui les frais de l’élévation de ces cheminées et coupe-feu doivent être supportés, et dans quel délai ils doivent être élevés ou réparés;

25°  a)  Pour prescrire la manière de placer les poêles, les grilles et les tuyaux de poêle et de faire les cheminées, les fourneaux et les fours de tous genres, et pour en réglementer l’usage;

b)  Pour interdire la construction ou l’installation de cheminées, d’âtres, de foyers, de poêles, de tuyaux de poêle, de fours, de chaudières et d’autres appareils dont l’utilisation peut être dangereuse, et en ordonner l’enlèvement;

c)  Pour prohiber les dépôts de cendres ou l’accumulation de copeaux, de déchets ou d’autres matières combustibles dans les endroits où ces dépôts ou cette accumulation peuvent être dangereux;

26°  Pour réglementer l’exercice des industries de nature à causer des incendies;

27°  Pour régler la manière dont les cheminées doivent être ramonées, et à quelles époques de l’année; pour accorder des licences aux ramoneurs que le conseil juge à propos d’employer; pour forcer les propriétaires, locataires ou occupants de maisons du territoire de la municipalité, de laisser ramoner leurs cheminées par les ramoneurs licenciés; pour fixer les taux de ramonage qui doivent être payés, soit au conseil, soit aux ramoneurs licenciés, lesquels taux de ramonage, s’ils sont payés au conseil, sont réputés taxes municipales;

28°  Pour prescrire une amende d’au moins 1 $ et d’au plus 5 $ pour l’infraction commise par les personnes dont les cheminées ont pris feu après refus de les laisser ramoner;

29°  (Paragraphe abrogé);

30°  Pour prescrire les endroits où peuvent être établis des chantiers à bois de construction et où peuvent être empilés du bois de charpente, du bois de chauffage et autres matières combustibles, et pour obliger toute personne tenant un chantier à bardeaux, lattes ou bois de construction sur le territoire de la municipalité, d’enlever ces matériaux, lorsqu’ils sont devenus dangereux pour les bâtiments, constructions ou autres propriétés avoisinantes;

31°  Pour fixer les endroits sur le territoire de la municipalité où peuvent être érigés les manufactures ou autres établissements employant comme force motrice la vapeur, l’électricité, le gaz ou toute substance inflammable;

32°  Pour réglementer ou défendre l’emmagasinage et l’usage de poudre, poix sèche, résine, pétrole, benzine, naphte, gazoline, térébenthine, fulmicoton, nitroglycérine, ainsi que d’autres matières combustibles, explosives, corrosives, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses pour la santé ou la sécurité publiques, sur le territoire de la municipalité ou dans un rayon de 1 km à l’extérieur de ce territoire;

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa à l’égard de matières corrosives, toxiques ou radioactives requiert l’approbation du ministre de l’Environnement;

33°  Pour déterminer les précautions à prendre pour la vente de la poudre ou de toute autre matière explosive;

34°  Pour empêcher toute personne d’allumer ou de garder du feu dans un hangar, une porcherie, une grange, un appentis ou autre bâtiment, autrement que dans une cheminée ou dans un poêle de métal;

35°  Pour empêcher qui que ce soit de transporter du feu sur la voie publique, dans un jardin, une cour ou un champ, autrement que dans un vase de métal;

36°  Pour contraindre les propriétaires ou les occupants de grange, fenil ou autre édifice contenant des matières combustibles ou inflammables, à en tenir les portes fermées;

37°  Pour prescrire la manière dont la chaux vive ou les cendres doivent être gardées ou déposées;

38°  Pour forcer les propriétaires de terrains vacants sur le territoire de la municipalité de les tenir libres de toutes broussailles et autres matières ou substances qui pourraient communiquer le feu aux propriétés adjacentes;

39°  Pour réglementer ou défendre l’usage des pétards, torpilles, chandelles romaines, fusées volantes et autres pièces de feu d’artifice;

40°  Pour obliger les propriétaires ou locataires de maisons et de bâtiments d’y placer des appareils pour éteindre le feu, ainsi que des échelles de sûreté;

41°  Pour établir, organiser, maintenir et réglementer un service de protection contre l’incendie et pour confier à toute personne l’organisation ou le maintien de ce service; pour pourvoir à la punition de toute personne qui gêne quelqu’un des membres de la brigade des pompiers dans l’exercice de ses devoirs, ou qui refuse d’obéir aux ordres légaux du chef ou du chef suppléant de la brigade des pompiers, ou qui dérange ou obstrue quelqu’une des boîtes à signaux, ou quelqu’un des fils ou appareils du service de protection contre l’incendie, ou qui donne une fausse alarme;

42°  Pour autoriser la démolition de tous bâtiments, maisons et clôtures, lorsque la chose est jugée nécessaire pour arrêter le progrès d’un incendie, et pour autoriser le maire, le chef de la brigade des pompiers ou d’autres fonctionnaires ou employés de la municipalité à exercer ce pouvoir. En l’absence de règlement, le maire peut, dans le cours d’un incendie, exercer ce pouvoir, en donnant une autorisation spéciale;

43°  a)  Pour régler la conduite de toute personne présente à un incendie;

b)  Pour prévenir les vols aux incendies;

44°  Pour autoriser le maire, en vertu des dispositions que le conseil édicte, à envoyer des pompes à incendie, des pompiers et des appareils au secours d’une autre municipalité dont le territoire est mis en danger par le feu, à la condition toutefois que telle municipalité soit responsable des dépenses ou du préjudice en résultant;

XIII.1. — Systèmes d’alarme

44.1°  a)  Pour réglementer l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme, exiger un permis à cette fin et fixer les conditions d’obtention du permis;

b)  Pour permettre à la municipalité de réclamer le remboursement des frais engagés par elle dans les cas de défectuosité d’un tel système;

c)  Pour permettre à la municipalité de relier le système d’alarme de toute personne, moyennant entente avec celle-ci, à un tableau central installé dans un édifice municipal et pour autoriser le prélèvement d’un montant en contrepartie de ce service;

d)  Pour obliger, suivant les modalités que fixe le conseil, quiconque fait usage d’un système d’alarme le jour de l’entrée en vigueur d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe à en donner avis à toute personne désignée par le conseil;

e)  Pour autoriser, dans les cas et aux conditions que fixe le règlement, un fonctionnaire ou un employé de la municipalité à interrompre le signal sonore d’un système d’alarme et à pénétrer à cette fin dans un immeuble n’appartenant pas à la municipalité si personne ne s’y trouve à ce moment.

XIV. — Abrogé

45°  (Paragraphe abrogé);

XV. — Services de garde à l’enfance

46°  Pour établir, maintenir et améliorer des garderies, des jardins d’enfants ou des haltes-garderies, conformément à la Loi sur les centres de la petite enfance et autres services de garde à l’enfance (chapitre C‐8.2) et à ses règlements.

Une municipalité peut également:

a)  (paragraphe abrogé);

b)  lorsque le ministre de la Famille et de l’Enfance la désigne, en vertu de l’article 45.1 de cette loi, pour être son représentant régional, agir à ce titre et exercer les fonctions qui s’y rattachent;

c)  exercer tout pouvoir que ce ministre l’autorise à exercer en vertu de cet article;

d)  conclure avec ce ministre une entente en vertu de l’article 10 de la Loi sur le ministère de la Famille et de l’Enfance (chapitre M‐17.2).

S. R. 1964, c. 193, a. 426; 1968, c. 17, a. 89; 1968, c. 55, a. 5, a. 120; 1969, c. 55, a. 21; 1971, c. 48, a. 161; 1974, c. 45, a. 5; 1974, c. 46, a. 1; 1975, c. 66, a. 14; 1977, c. 18, a. 1; 1978, c. 7, a. 90; 1979, c. 36, a. 78; 1979, c. 51, a. 260; 1979, c. 85, a. 80; 1982, c. 63, a. 133; 1983, c. 57, a. 51; 1985, c. 27, a. 17; 1984, c. 47, a. 213; 1986, c. 31, a. 5; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 4, a. 175; 1992, c. 27, a. 4; 1992, c. 65, a. 43; 1992, c. 61, a. 119; 1994, c. 14, a. 34; 1994, c. 17, a. 17; 1996, c. 2, a. 151; 1996, c. 16, a. 61; 1997, c. 58, a. 21; 1998, c. 31, a. 13; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 36, a. 158.

§ 5.1 . — De la démolition d’immeubles

1979, c. 48, a. 120.

412.1. Dans la présente sous-section, on entend par:

1°  «comité» : le comité constitué en vertu de l’article 412.23;

2°  «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R‐8.1).

1979, c. 48, a. 120.

412.2. Le conseil peut, par règlement:

1°  interdire la démolition d’un immeuble, ou d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, à moins que le propriétaire n’ait au préalable obtenu du comité un permis à cet effet;

2°  prescrire la procédure de demande du permis en première instance et en appel;

3°  prévoir que, pour certaines catégories d’immeubles qu’il identifie, l’avis public prévu par l’article 412.4 n’est pas requis; et

4°  établir un tarif d’honoraires exigibles pour la délivrance du permis.

1979, c. 48, a. 120.

412.3. Le règlement visé dans l’article 412.2 peut exiger que, préalablement à l’étude de sa demande de permis, le propriétaire soumette au comité pour approbation, un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé. Le règlement peut aussi exiger que, si le programme est approuvé, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance de son permis, une garantie monétaire de l’exécution de ce programme, d’un montant n’excédant pas la valeur inscrite au rôle d’évaluation de l’immeuble à démolir.

Ce programme ne peut être approuvé que s’il est conforme aux règlements de la municipalité. Pour déterminer cette conformité, le comité doit considérer les règlements en vigueur au moment où le programme lui est soumis, sauf dans le cas où la délivrance d’un permis de construction pour le programme proposé est suspendu en raison d’un avis de motion ou d’une résolution du comité exécutif, selon la procédure applicable à la municipalité. Lorsque la délivrance des permis est ainsi suspendue, le comité ne peut approuver le programme avant l’expiration de la suspension ou avant l’entrée en vigueur du règlement de modification ayant fait l’objet de l’avis de motion ou de la résolution si cette entrée en vigueur est antérieure à l’expiration de la suspension; la décision du comité est alors rendue eu égard aux règlements en vigueur lors de cette décision.

1979, c. 48, a. 120.

412.4. Dès que le comité est saisi d’une demande de permis de démolition, il doit en faire afficher, sur l’immeuble visé dans la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit sans délai faire publier un avis public de la demande, sauf dans les cas prévus par le règlement adopté en vertu de l’article 412.2.

Tout avis visé dans le présent article doit reproduire le premier alinéa de l’article 412.6.

1979, c. 48, a. 120.

412.5. Le requérant doit faire parvenir, par courrier recommandé ou certifié, un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble.

1979, c. 48, a. 120.

412.6. Toute personne qui veut s’opposer à la délivrance d’un permis de démolition doit, dans les dix jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les dix jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier de la municipalité.

Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.

Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.

1979, c. 48, a. 120.

412.7. Lorsque l’immeuble visé dans la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire conserver à cet immeuble son caractère locatif résidentiel peut, lors de l’audition de la demande, intervenir pour demander un délai afin d’entreprendre ou poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble.

1979, c. 48, a. 120.

412.8. Si le comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l’intervenant un délai d’au plus deux mois à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations d’aboutir. Le comité ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu’une fois.

1979, c. 48, a. 120.

412.9. Le comité accorde le permis s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.

Avant de se prononcer sur une demande de permis de démolition, le comité doit considérer l’état de l’immeuble visé dans la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires.

1979, c. 48, a. 120.

412.10. Le comité doit, en outre, refuser la demande de permis si le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé n’a pas été approuvé, si la procédure de demande du permis n’a pas été substantiellement suivie ou si les honoraires exigibles n’ont pas été payés.

1979, c. 48, a. 120.

412.11. Lorsque le comité accorde le permis, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements.

1979, c. 48, a. 120.

412.12. Le locateur à qui un permis de démolition a été délivré peut évincer un locataire pour démolir un logement.

Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement ni avant l’expiration du bail, ni avant l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la délivrance du permis.

1979, c. 48, a. 120.

412.13. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.

L’indemnité est payable à l’expiration du bail et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.

1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51.

412.14. Lorsque le comité accorde le permis, il peut fixer le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés.

Il peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé, pourvu que demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.

1979, c. 48, a. 120.

412.15. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité, le permis de démolition est sans effet.

Dans le cas d’un immeuble comprenant un ou plusieurs logements, si à cette date, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer.

1979, c. 48, a. 120.

412.16. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain.

1979, c. 48, a. 120; 1992, c. 57, a. 468; 1994, c. 30, a. 87.

412.17. La décision du comité concernant la délivrance du permis doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par courrier recommandé ou certifié.

1979, c. 48, a. 120.

412.18. Tout intéressé peut, dans les trente jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil.

Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour entendre un appel interjeté en vertu du premier alinéa.

1979, c. 48, a. 120.

412.19. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû rendre.

1979, c. 48, a. 120.

412.20. Aucun permis de démolition ne peut être délivré avant l’expiration du délai de trente jours prévu par l’article 412.18 ni, s’il y a eu appel en vertu de cet article, avant que le conseil n’ait rendu une décision autorisant la délivrance d’un tel permis.

1979, c. 48, a. 120.

412.21. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans permis ou à l’encontre des conditions du permis est passible d’une amende d’au moins 5 000 $ et d’au plus 25 000 $.

De plus, le règlement visé dans l’article 412.2 peut obliger cette personne à reconstituer l’immeuble ainsi démoli. À défaut pour le contrevenant de reconstituer l’immeuble conformément au règlement, le conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de ce dernier, auquel cas l’article 412.16 s’applique, en l’adaptant.

1979, c. 48, a. 120.

412.22. En tout temps pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du permis. Un fonctionnaire ou employé de la municipalité désigné par le conseil peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s’effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme au permis. Sur demande, le fonctionnaire ou l’employé de la municipalité doit s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant sa qualité. Le refus de laisser le fonctionnaire ou employé de la municipalité pénétrer sur les lieux ou de lui exhiber l’exemplaire du permis sur demande rend le contrevenant passible d’une amende n’excédant pas 500 $.

1979, c. 48, a. 120; 1986, c. 95, a. 48.

412.23. Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 412.2 doit constituer un comité ayant pour fonctions de décider des demandes de permis de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère la présente sous-section.

Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.

1979, c. 48, a. 120.

412.24. Un membre du conseil qui cesse d’être membre du comité avant la fin de son mandat, qui est empêché d’agir ou qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire dont est saisi le comité, est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le conseil pour la durée non expirée de son mandat, ou pour la durée de son empêchement ou encore pour la durée de l’audition de l’affaire dans laquelle il a un intérêt, selon le cas.

1979, c. 48, a. 120; 1999, c. 40, a. 51.

412.25. Un membre du conseil ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi en vertu de la présente sous-section.

1979, c. 48, a. 120.

412.26. La présente sous-section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec. Elle prime sur toutes les dispositions inconciliables d’une charte d’une municipalité à laquelle elle s’applique.

1979, c. 48, a. 120; 1996, c. 2, a. 152.

§ 6 . — De la santé et de la salubrité publiques

413. Le conseil peut faire des règlements:

I. — Commission d’hygiène et maladies contagieuses et infectieuses

1°  Pour constituer une commission d’hygiène à laquelle le conseil peut attribuer tous les pouvoirs, privilèges et autorité qu’il juge à propos, et qui doit être composée de conseillers ou d’autres citoyens ayant les qualités requises; pour prendre les moyens de protéger la santé publique; pour adopter des mesures de précaution contre l’introduction des maladies; pour prévenir toute contagion ou infection de ces maladies et en diminuer le danger, et pour définir et régler les pouvoirs, attributions et devoirs des officiers d’hygiène, le tout sans préjudice des dispositions de la Loi sur la protection de la santé publique (chapitre P‐35);

2°  Pour établir et réglementer des centres hospitaliers et maisons de santé pour les maladies contagieuses, et pour protéger la santé et supprimer les maladies; pour empêcher l’introduction de maladies contagieuses, infectieuses et autres sur le territoire de la municipalité; pour assurer l’isolement des personnes atteintes de ces maladies et faire observer ces règlements sur le territoire de la municipalité; pour réglementer, contrôler ou empêcher le débarquement des personnes, bagages, marchandises ou autres choses se trouvant sur des bateaux, navires, wagons ou autres véhicules infectés de germes de maladie contagieuse, et pour disposer de ces personnes et choses de manière à protéger la santé publique, et pour empêcher les bateaux, navires, wagons ou autres véhicules infectés de venir sur le territoire de la municipalité ou à proximité de celui-ci, le tout sans préjudice des dispositions de la Loi sur la protection de la santé publique;

3°  Pour établir un système complet et efficace de vaccination; pour établir des bureaux à cet effet, y nommer des employés autorisés à faire des visites domiciliaires, avec pouvoir de détruire les linges, vêtements ou autres effets infectés de germes de variole ou autres maladies contagieuses et d’isoler les malades souffrant de telles maladies contagieuses, lorsque ces employés le jugent nécessaire dans l’intérêt de ces malades ou du public en général; pour faire inhumer, dans un bref délai, toute personne qui meurt d’une de ces maladies, et généralement pour faire prendre toutes les mesures que le conseil juge nécessaires pour prévenir ou arrêter les progrès de toute maladie contagieuse ou endémique;

4°  (Paragraphe abrogé);

II. — Abrogé

5°  (Paragraphe abrogé);

6°  (Paragraphe abrogé);

III. — Abrogé

7°  (Paragraphe abrogé);

IV. — Salubrité des maisons, etc.

8°  Pour réglementer la transformation, l’entretien et la qualité des logements, des chambres offertes en location, des habitations et des maisons de rapport, y compris leurs dépendances; pour interdire leur occupation s’ils ne sont pas conformes au règlement ainsi qu’aux lois et aux règlements du Québec; pour rendre le règlement applicable aux lieux existants;

9°  Pour exiger que les plans des constructions mentionnées au paragraphe 8° soient soumis à l’autorité sanitaire pour approbation avant exécution,—un exemplaire desdits plans devant être conservé dans les archives de la municipalité;

V. — Vidanges, fosses d’aisances, et conditions non hygiéniques

10°  a)  Pour obliger, sur tout le territoire de la municipalité, ou dans la section ou les sections que le conseil désigne, le propriétaire ou occupant de tout immeuble, ou celui qui les a déposés, de ramasser et enlever les cendres, eaux sales, immondices, déchets, détritus, fumier, animaux morts, matières fécales et autres matières malsaines ou nuisibles, et d’en disposer; pour pourvoir au ramassage et à l’enlèvement des matières en question et déterminer la manière d’en disposer, sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci que le conseil désigne, et pour autoriser et surveiller le ramassage et l’enlèvement desdites matières pour déterminer parmi ces matières celles qui sont réutilisables et recyclables et établir, sur tout ou partie du territoire de la municipalité, un système de collecte sélective dans le but de pourvoir à leur enlèvement de manière spéciale; pour obliger, à cette fin, tout propriétaire, locataire ou occupant d’un immeuble à séparer de ces matières celles qui sont réutilisables ou recyclables, selon les catégories qu’il détermine; pour se départir de ces matières après leur enlèvement, notamment en faisant traiter les matières recyclables dans un établissement visé aux sous-paragraphes b.1 ou b.2; pour acquérir, à des fins de location ou de vente aux personnes desservies par un service d’enlèvement des déchets sur le territoire de la municipalité, des contenants ou d’autres accessoires utilisés pour l’exploitation de ce service;

b)  Pour construire, aménager et exploiter un incinérateur ou autre établissement destiné à la destruction des vidanges;

b.1)  Pour établir et exploiter un établissement de récupération et de conditionnement de matières recyclables; pour confier ces fonctions à toute personne;

b.2)  Pour régir l’installation et l’exploitation d’établissements de récupération et de conditionnement de matières recyclables, exiger l’obtention d’un permis pour exploiter un tel établissement et établir les conditions d’obtention du permis;

c)  Pour pourvoir au paiement des dépenses visées aux sous-paragraphes a et b soit par une taxe sur les biens-fonds imposables du territoire de la municipalité ou de la partie désignée de celui-ci, soit par une compensation qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, et est payable par le propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment. Dans le cas des biens non imposables, la compensation n’est exigible que du propriétaire, locataire ou occupant qui bénéficie du service;

Pour décréter que la compensation doit, dans tous les cas, être payée par le propriétaire.

Pour décréter que la compensation, dans le cas d’une résidence qui n’est pas habitée à l’année longue, est moindre et fixée en proportion du nombre de mois d’utilisation du service ou de la moyenne du nombre de mois d’utilisation du service ou de la moyenne du nombre de mois d’utilisation pour un quartier établie par le conseil;

11°  Pour réglementer ou défendre l’usage de tous les ponts, viaducs, tunnels, drains, égouts, privés et fosses d’aisances sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci que le conseil désigne; pour faire nettoyer ou disparaître les privés et fosses d’aisances;

11.1°  Pour pourvoir à la vidange périodique des fosses septiques sur tout le territoire de la municipalité ou sur une partie de celui-ci; pour pourvoir au paiement des dépenses par une compensation, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, exigible du propriétaire, locataire ou occupant de chaque maison, magasin ou autre bâtiment desservi par une fosse septique; pour décréter que, dans tous les cas, la compensation est payable par le propriétaire;

12°  Pour défendre de jeter ou déposer des cendres, du papier, des déchets, des immondices, des ordures, des détritus et autres matières ou obstructions nuisibles dans les rues, allées, cours, terrains publics, places publiques, eaux ou cours d’eau municipaux;

13°  Pour empêcher la contamination des eaux des criques, rivières, étangs, lacs ou cours d’eau municipaux compris dans le territoire de la municipalité ou adjacents à celui-ci; pour empêcher que des déchets ou autres matières n’y soient déposés; pour pourvoir au nettoyage et à la purification des eaux, cours d’eau et canaux municipaux, et au drainage et au remplissage des étangs sur les propriétés privées lorsque cela est nécessaire dans l’intérêt de la santé publique; et pour forcer le propriétaire ou occupant de bâtiments ou terrains d’enlever, des lieux lui appartenant ou occupés par lui, toutes les matières nuisibles que le conseil ou le département de santé juge à propos de faire disparaître, et, dans le cas où il négligerait de se conformer aux ordres reçus, pour autoriser un fonctionnaire ou employé de la municipalité à enlever ou à détruire ces matières, aux frais du propriétaire ou occupant;

14°  Pour prescrire que, dans le cas où l’on ne peut trouver le propriétaire d’un terrain et que personne ne représente le propriétaire, ou que le propriétaire ou occupant ou autre intéressé refuse ou néglige de clôturer, nettoyer, égoutter, combler et niveler ledit terrain après en avoir reçu l’ordre d’un employé autorisé du conseil, ou que, faute de moyens, il lui est impossible de le faire, il est loisible au conseil et de sa compétence de faire exécuter ces travaux; le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur le terrain, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64); ce coût est garanti par une hypothèque légale sur le terrain;

VI. — Établissements et industries insalubres ou nuisibles

15°  Pour prohiber l’établissement des parcs à bestiaux, fabriques de conserves, usines pour faire fondre le suif, chandelleries, entrepôts de peaux crues, usines pour faire brûler ou bouillir les os, fabriques de colle, et généralement toutes les industries où l’on traite les matières animales, ainsi que les usines à gaz, savonneries, teintureries, tanneries, manufactures de saucisses, et autres industries insalubres sur le territoire de la municipalité;

15.1°  Pour réglementer l’établissement, la construction et l’administration des parcs à bestiaux, chandelleries, entrepôts de peaux crues, fabriques de colle, ainsi que les usines à gaz, savonneries, teintureries, tanneries et autres industries insalubres sur le territoire de la municipalité;

16°  Pour réglementer l’établissement, la construction et l’usage des brasseries, étables, écuries de louage, forges et fonderies sur le territoire de la municipalité;

17°  Pour défendre l’exercice d’industries nuisibles ou insalubres sur le territoire de la municipalité; pour empêcher la construction ou l’occupation de tous édifices nuisibles dans un lieu ou site quelconque où ils peuvent être dommageables à la propriété avoisinante; et pour déterminer les endroits où certaines industries ou occupations peuvent être permises.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’il s’agit de fabriques de pulpe et de papier ou de pulpe ou de papier, le pouvoir de réglementation est limité à l’autorisation ou à la confirmation de l’endroit de l’établissement de ces fabriques, lesquelles restent cependant sujettes au contrôle des lois concernant l’hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l’exploitation de ces fabriques par voie d’injonction ou d’autres procédures légales si ces fabriques ont été ainsi autorisées par règlement du conseil de la municipalité, le recours de toute personne lésée par telle exploitation se limitant, dans ce cas, à une réclamation pour dommages et intérêts.

Nonobstant les dispositions du premier alinéa du présent paragraphe, lorsqu’il s’agit d’industries établies sur le territoire de la municipalité depuis plus de cinq ans, le pouvoir de réglementation est limité à l’autorisation ou à la confirmation de l’endroit de l’établissement de ces industries, lesquelles restent cependant sujettes au contrôle des lois concernant l’hygiène publique, et nulle personne ne peut empêcher ou limiter l’exploitation de ces industries par voie d’injonction ou d’autres procédures légales, si ces industries ont été ainsi autorisées par règlement du conseil de la municipalité, le recours de toute personne lésée par telle exploitation se limitant, dans ce cas, à une réclamation pour dommages et intérêts.

Aucun règlement de la municipalité visé par les deux alinéas précédents, une fois adopté, ne peut être révoqué;

18°  Pour forcer le propriétaire de toute savonnerie, chandellerie, porcherie et de tout autre établissement ou endroit insalubre ou nuisible, sauf une entreprise de préparation, de conditionnement ou de transformation d’aliments, de les nettoyer ou de les supprimer;

19°  Pour exiger que les endroits où des animaux sont gardés soient tenus en bon état sanitaire, et fixer la distance minimum entre ces endroits et les habitations;

VII. — Animaux atteints de maladies contagieuses

20°  Pour faire isoler jusqu’à guérison ou faire tuer en tout endroit du territoire de la municipalité, tout animal atteint de maladie contagieuse, sur certificat d’un médecin vétérinaire ou d’un responsable de la santé nommé par le conseil;

VIII. — Bains et cabinets d’aisances publics, etc.

21°  Pour établir et maintenir des bains publics, cabinets d’aisances et lavoirs;

IX. — Égouts, fossés et cours d’eau

22°  a)  Sujet aux dispositions de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) pour organiser le système d’égouts de la municipalité; pour construire ou autrement acquérir tout égout public; pour imposer une taxe sur les propriétaires d’immeubles, pour les frais de construction, en tout ou en partie, de tout égout public dans toute rue où ces propriétaires possèdent des immeubles, y compris les raccordements entre cet égout public et les égouts privés de ces propriétaires, et entre cet égout public et l’alignement de la rue s’il n’existe pas encore d’égout privé, et le coût des réparations rendues nécessaires au pavage par suite de la construction des égouts privés; et pour prescrire la manière dont doit être répartie cette taxe, soit en raison de l’étendue de front de ces propriétés ou autrement, ainsi que la manière dont ladite taxe doit être prélevée;

b)  Pour exiger une compensation pour le service d’égout, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers ou qui peut être établie d’après un tarif qu’il juge convenable, de tout propriétaire, locataire ou occupant d’une maison, d’un magasin ou autre bâtiment, que ceux-ci se servent des égouts ou ne s’en servent pas, pourvu que, dans ce dernier cas, le conseil leur ait signifié qu’il est prêt à amener l’égout, à ses frais, jusqu’à l’alignement de la rue vis-à-vis de leur maison, magasin ou bâtiment respectif.

Pour prescrire que cette compensation est due et payable par versements et dans les délais qu’il juge à propos de fixer.

Pour décréter que cette compensation devra, dans tous les cas, être payée par le propriétaire;

23°  Pour prolonger les égouts collecteurs ou tunnels sur le territoire contigu d’une autre municipalité, et pour recouvrer de celle-ci, si elle en fait usage, sa quote-part des frais de leur construction et de leur entretien, suivant la superficie à égoutter et en proportion de l’avantage qu’en retire cette municipalité, le montant de cette quote-part devant être fixé par des estimateurs nommés de la manière suivante: un par le conseil, un par cette municipalité et le troisième par un juge de la Cour supérieure;

24°  Pour construire ou acquérir des égouts et aqueducs dans les rues privées et les ruelles, lorsque cette construction ou cette acquisition est dans l’intérêt de la santé publique, sans être tenu de payer aucun dommages-intérêts ou indemnité pour usage de telles rues ou ruelles à cause de ces travaux;

25°  Pour obliger tout propriétaire d’immeubles à y installer une soupape de sûreté afin d’empêcher tout refoulement des eaux d’égout. Au cas de défaut du propriétaire d’installer une telle soupape ou un tel dispositif de sûreté conformément aux règlements adoptés en vertu de la présente disposition, la municipalité n’est pas responsable des dommages causés à l’immeuble ou à son contenu par suite d’inondation causée par le refoulement des eaux d’égout;

25.1°  a)  Pour obliger le propriétaire d’un immeuble à y installer et à maintenir en bon état de fonctionnement un appareil ou équipement destiné à réduire les risques de refoulement des eaux d’égout ou les conséquences d’un tel refoulement et pour prévoir, dans le cas d’un immeuble déjà érigé, un délai pour permettre au propriétaire de se conformer à cette obligation;

b)  Pour imposer un degré de qualité de l’appareil ou équipement dont il exige l’installation et pour prescrire les normes d’installation ou d’entretien de l’appareil ou équipement, notamment en renvoyant à des normes édictées par un tiers ou à des approbations données par lui;

c)  Pour accorder au propriétaire, aux conditions que le règlement détermine et malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), une subvention pour l’aider à se conformer à l’obligation prévue au sous-paragraphe a;

d)  Pour délimiter des secteurs du territoire de la municipalité, pour établir des catégories d’immeubles, d’appareils ou d’équipements, pour établir toute combinaison formée d’un secteur et d’une catégorie, pour prévoir que le règlement s’applique uniquement dans un ou plus d’un tel secteur, à une ou plus d’une telle catégorie ou à une ou plus d’une telle combinaison et pour édicter des règles différentes selon les secteurs, les catégories ou les combinaisons;

26°  Pour permettre à la municipalité de placer aux endroits où elle le jugera nécessaire, des soupapes de sûreté automatiques pour le drainage de tout terrain, les frais en devant être supportés en la manière déterminée par le conseil, et ces frais devant être recouvrés d’après l’état préparé par l’inspecteur de la municipalité; et pour pourvoir aussi à l’inspection, par la municipalité, de ces soupapes de sûreté;

27°  Pour faire ouvrir, creuser, élargir, couvrir et entretenir tout fossé nécessaire à l’égouttage, fossé de ligne, fossé mitoyen ou cours d’eau situé sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, selon que le conseil le juge utile, et pour déterminer le temps et la manière de faire ces travaux, ainsi que les habitants du territoire de la municipalité par qui ou aux frais de qui ils doivent être exécutés.

28°  Pour prélever, si les travaux doivent être faits aux frais communs des intéressés, sur les propriétaires des terrains situés sur le territoire de la municipalité et égouttés par un fossé ou un cours d’eau, les sommes requises pour ces travaux, d’après la valeur estimée des terrains ou d’après la longueur du fossé ou du cours d’eau sur ces terrains; et pour régler le mode de percevoir les taxes ainsi imposées;

29°  Pour infliger des pénalités à quiconque obstrue, détourne, ou permet d’obstruer ou de détourner les fossés ou cours d’eau, ou refuse de faire ou de laisser faire les travaux ordonnés par l’inspecteur en vertu des règlements;

30°  Pour mettre aux frais de la municipalité, pour une période déterminée ou indéterminée, tous les travaux de fossés ou de cours d’eaux;

31°  Pour obliger les compagnies de chemins de fer à faire et tenir ouverts et en bon état, des fossés, drains, égouts et ponceaux le long et au-dessous de leurs voies, de manière qu’il ne s’accumule pas d’eau sale ou stagnante sur leurs terrains, et que le drainage naturel des propriétés et rues adjacentes ne soit pas entravé sur le territoire de la municipalité;

32°  Pour ordonner des travaux d’endiguement dans le but de protéger en tout ou en partie le territoire de la municipalité contre les inondations;

33°  Pour ordonner, dans le but d’améliorer la qualité du milieu aquatique et de favoriser l’accès à ce milieu, des travaux d’aménagement du lit, incluant les rives, et des terrains en bordure des rives des lacs et des cours d’eau situés sur son territoire et des travaux de régularisation de leur niveau.

Elle peut faire ces travaux sur ses immeubles, sur un immeuble privé avec l’accord du propriétaire ou, conformément à la loi, sur un immeuble qui fait partie du domaine de l’État.

Dans le cas de travaux sur un immeuble privé, les ouvrages deviennent la propriété du propriétaire de l’immeuble qui est alors tenu de les entretenir. À défaut par le propriétaire d’effectuer les travaux d’entretien, le conseil peut les effectuer aux frais de ce dernier.

S. R. 1964, c. 193, a. 427; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1968, c. 55, a. 5, a. 121; 1971, c. 48, a. 161; 1972, c. 42, a. 64; 1979, c. 36, a. 79; 1979, c. 83, a. 4; 1979, c. 48, a. 121; 1982, c. 64, a. 6; 1985, c. 3, a. 3; 1985, c. 27, a. 18; 1987, c. 42, a. 1; 1988, c. 21, a. 66; 1992, c. 27, a. 5; 1992, c. 57, a. 469; 1994, c. 30, a. 88; 1996, c. 2, a. 153; 1997, c. 93, a. 50; 1998, c. 31, a. 14; 1999, c. 40, a. 51.

413.1. La municipalité peut, aux frais du propriétaire, construire des conduites privées et des entrées d’eau et d’égout, et effectuer le raccordement de conduites privées aux conduites publiques. À cet égard, le conseil peut, par règlement:

1°  prescrire que tous les travaux de raccordement seront exécutés par la municipalité, ou qu’ils seront exécutés sous la surveillance de son préposé;

2°  prescrire que le propriétaire doit déposer avant les travaux une somme fixée par le conseil pour assurer le paiement immédiat du coût total des travaux;

3°  prescrire le mode, les matériaux et l’époque de la construction et des raccordements.

Toute somme due par le propriétaire en vertu du premier alinéa constitue une créance prioritaire sur l’immeuble à l’égard duquel les travaux sont faits, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64). Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.

1997, c. 93, a. 51.

§ 7 . — De la décence et des bonnes moeurs

414. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour supprimer toute maison de jeu et de débauche;

2°  Pour supprimer les maisons de prostitution, mal famées et de rendez-vous;

3°  Pour empêcher et restreindre le jeu de cartes, les jeux de dés et autres jeux de hasard, avec ou sans pari, dans tout hôtel, restaurant, taverne ou boutique sous licence ou non, sur le territoire de la municipalité;

4°  Pour prohiber, empêcher et supprimer les attroupements, rixes, troubles, réunions désordonnées et tous spectacles ou amusements brutaux ou dépravés;

5°  Pour réglementer les cirques, théâtres, spectacles, exhibitions et autres représentations publiques; les permettre, moyennant l’obtention d’une licence, aux conditions jugées convenables;

6°  Pour réglementer les salles de danse publiques;

Nul permis ou licence ne peut être accordé, en vertu de quelque loi que ce soit, pour tenir une salle de danse publique sur le territoire de la municipalité à l’encontre des dispositions d’un règlement adopté en vertu du présent paragraphe;

7°  Pour permettre, moyennant le paiement d’une licence, et réglementer l’affichage de placards;

8°  Pour réglementer le bain et la natation dans les eaux situées sur le territoire de la municipalité;

Pour réglementer, pour fins de sécurité, les plages publiques et les piscines publiques ou privées, pour obliger toute personne exploitant une plage ou piscine publique à obtenir un permis annuel et pour fixer le coût de ce permis;

9°  Pour réglementer le port de costumes de bain dans les places publiques ailleurs que sur les plages, sur le site de lacs, rivières ou cours d’eau et tous autres endroits servant comme bains publics;

10°  Pour défendre le port de costumes ou vêtements indécents dans les rues et places publiques du territoire de la municipalité;

11°  (Paragraphe abrogé);

12°  Pour permettre, à certaines conditions, réglementer ou empêcher l’emploi des enfants dans les rues et places publiques, et octroyer des permis aux porteurs de journaux et les réglementer;

13°  Pour réglementer les mendiants.

Les dispositions des paragraphes 9° et 10° du premier alinéa s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

S. R. 1964, c. 193, a. 428; 1986, c. 95, a. 49; 1996, c. 2, a. 154; 1996, c. 27, a. 13; 1997, c. 53, a. 1.

414.1. Le conseil peut faire des règlements pour réglementer l’étalage d’imprimés ou d’objets érotiques, notamment aux fins de la protection de la jeunesse.

1983, c. 57, a. 52.

§ 8 . — Des voies et places publiques

415. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour ordonner l’ouverture de nouvelles rues, la fermeture, l’élargissement, le prolongement ou le changement des rues existantes, et pour prescrire le mode de construction ou d’entretien des rues du territoire de la municipalité, aux frais, en tout ou en partie, de la municipalité ou des propriétaires de terrains voisins, selon que le conseil le juge à propos, d’après les plans et aux conditions qu’il juge convenables; toutefois le règlement décrétant la fermeture d’une ou de plusieurs rues doit pourvoir à l’indemnité, s’il y a lieu.

Le conseil peut prescrire une répartition de la taxe imposée à ces fins, soit en raison de la superficie des terrains, soit d’après leur évaluation. Le conseil peut, sans indemnité, aliéner ou réaffecter à toute fin de sa compétence l’assiette d’une rue fermée en vertu des dispositions du présent paragraphe, nonobstant quelque restriction relative à l’utilisation ou à la destination de ce terrain et résultant d’une stipulation contractuelle ou autre; lorsque la valeur de l’assiette aliénée à titre gratuit est supérieure au montant mentionné au sous-paragraphe 2.1° du paragraphe 1 de l’article 28, l’aliénation est, malgré son caractère gratuit, inscrite dans l’avis prévu à ce sous-paragraphe avec la mention de la gratuité au lieu de celle du prix d’aliénation;

2°  Pour paver, macadamiser ou planchéier les rues de la municipalité, en tout ou en partie, et pour en payer le coût, en tout ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité, ou au moyen d’une taxe spéciale sur les propriétaires d’immeubles situés dans un rayon déterminé par le conseil, ou pour prescrire une répartition de cette taxe soit en raison de l’étendue de front de ces immeubles, soit d’après leur évaluation;

3°  Pour obliger les propriétaires de terrains situés sur une rue, une place, une voie de communication ou un chemin public, établis sur le territoire de la municipalité, à faire et entretenir, en bordure de leur propriété, ou du côté opposé de la rue ou du chemin, des trottoirs en bois, en pierre ou autres matériaux, sur tout le territoire de la municipalité ou sur une partie seulement; et pour déterminer la manière de faire et d’entretenir ces trottoirs, et même pour les faire et les entretenir aux frais de la municipalité, ou aux frais des propriétaires riverains ou du côté opposé de la rue, ou des propriétaires d’une partie du territoire de la municipalité, au moyen d’une taxe de répartition imposée sur ces propriétaires ou pour prescrire une répartition de cette taxe, soit en raison de l’étendue de front de ces immeubles, soit d’après leur évaluation;

4°  a)  Pour ouvrir, clore, orner, améliorer et entretenir, aux frais de la municipalité, des places ou parcs publics, propres à contribuer à la santé et au bien-être des habitants du territoire de la municipalité;

b)  (Sous-paragraphe abrogé);

c)  Pour établir, aménager, maintenir et améliorer des centres de loisirs et des terrains de jeux; et aussi pour conclure des ententes avec toute commission scolaire, tout établissement d’enseignement ou toute autorité religieuse pour établir, aménager, maintenir et améliorer en commun des centres de loisirs et des terrains de jeux et déterminer la part contributive de chacune des parties à de telles ententes; toute entente visée par le présent sous-paragraphe peut être conclue par résolution;

5°  Pour régler et changer l’alignement et la hauteur ou le niveau des rues, des trottoirs, des places ou parcs publics du territoire de la municipalité; pourvu que si quelqu’un subit un préjudice réel il soit indemnisé à dire d’arbitres. Dans l’appréciation de ce préjudice il doit être tenu compte de la plus-value donnée à la propriété dont il s’agit par le changement de niveau et les travaux municipaux qui s’y rapportent; et cette plus-value doit servir à réparer pour autant le préjudice subi;

Tout trottoir construit, reconstruit ou relocalisé après le 15 février 1979 doit l’être de manière à y faciliter l’accès par des personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées (chapitre E‐20.1) et de manière à leur en faciliter l’utilisation.

6°  Pour établir et entretenir des endroits ou bâtiments où peuvent stationner les véhicules automobiles, installer des chronomètres de stationnement et fixer des tarifs pour l’usage de ces endroits;

7°  a)  Pour changer les noms de rues, ruelles ou places publiques; pour donner des noms à celles qui n’en possèdent pas, sauf, dans ce cas, le droit du conseil de procéder par résolution ou par règlement, à son choix;

b)  Pour réglementer le numérotage des maisons et bâtiments, et pour obliger les propriétaires de maisons et autres constructions d’y placer les numéros dans un endroit bien visible;

8°  (Paragraphe abrogé);

9°  a)  Pour prescrire et réglementer la construction et l’usage de voies pour bicyclettes et de voies piétonnières;

b)  Pour faire tracer des chemins d’hiver à travers tout champ ou enclos, sauf les vergers, jardins ou autres terrains clos de haies vives;

10°  Pour permettre le détournement de la circulation dans les rues du territoire de la municipalité pour y exécuter des travaux de voirie, incluant l’enlèvement et le déblaiement de la neige, et pour toute autre raison de nécessité ou d’urgence et donner aux fonctionnaires et employés compétents de la municipalité l’autorité et les pouvoirs nécessaires pour l’exécution des règlements adoptés à ces fins, y compris l’enlèvement et le déplacement de tout véhicule stationné à un endroit où il nuit aux travaux de la municipalité et le touage de ce véhicule ailleurs, notamment à un garage, aux frais du propriétaire, avec stipulation qu’il ne peut en recouvrer la possession que sur paiement des frais réels de remorquage et de remisage;

11°  Pour réglementer l’usage des rues, allées, avenues, ponts, ponceaux, terrains publics, places publiques, pavages, trottoirs, traverses, gouttières, eaux et cours d’eau municipaux, et pour empêcher et faire cesser tout empiètement dans les, sur les, et au-dessus des rues, allées, avenues, terrains publics, places publiques et cours d’eau municipaux, et pour empêcher aussi qu’ils ne soient endommagés ou que l’on n’en fasse un mauvais usage;—la municipalité étant responsable du mauvais état de ces rues, allées, avenues, ponts, ponceaux, terrains publics et places publiques, pavages, trottoirs, traverses, gouttières, eaux et cours d’eau municipaux;

12°  Pour réglementer et contrôler l’exercice par une personne quelconque de quelque franchise ou privilège dans les rues ou places publiques du territoire de la municipalité, que cette franchise ou ce privilège ait été accordé par la municipalité ou par la Législature, sauf les droits acquis;

13°  Pour acquérir, de gré à gré ou par expropriation, une servitude perpétuelle ou temporaire sur un immeuble, en faveur d’une rue ou d’un chemin public auquel cet immeuble est adjacent et dont la municipalité est responsable de l’entretien, par laquelle l’accès à cette rue ou à ce chemin à partir de cet immeuble est interdit; pour décréter que la servitude ne s’applique qu’à l’accès des véhicules ou d’une catégorie d’entre eux; pour décréter que la servitude ne s’applique que durant certaines périodes; pour établir des catégories de véhicules et prescrire des règles d’application de la servitude différentes selon les catégories.

Le conseil ne peut acquérir une servitude à l’égard d’un immeuble en vertu du présent paragraphe si cette servitude a pour effet d’enclaver cet immeuble ou de ne laisser accès, à partir de cet immeuble, qu’à une rue ou un chemin situé sur le territoire d’une autre municipalité.

Le conseil ne peut, sans l’autorisation du ministre des Transports, se prévaloir du présent paragraphe à l’égard d’un immeuble assujetti à une servitude de non-accès acquise par ce ministre de façon à la rendre inopérante ou à en diminuer l’effet;

14°  Pour réglementer la manière de pratiquer et de maintenir jusqu’à ce qu’elles soient comblées les ouvertures et excavations dans les rues, allées, terrains publics et places publiques pour les tuyaux à gaz et à eau, conducteurs électriques, sous-voies et conduits et pour d’autres fins, et pour réglementer la construction et l’entretien des égouts, tunnels et drains, et la construction et l’usage de tous ouvrages et conduits au-dessous des rues, allées, trottoirs, terrains publics et places publiques du territoire de la municipalité, et pour réglementer et, au besoin, pour défendre la construction et le maintien de trous à charbon, trous d’homme, trappes et autres ouvertures dans les trottoirs, rues et allées, et pour ordonner que toutes les ouvertures de ce genre soient couvertes et entourées de garde-fous.

Pour obliger les personnes ou compagnies qui ont ou qui pourront avoir le droit de faire des excavations dans les rues à déposer, entre les mains du trésorier, un montant suffisant pour garantir que les rues seront remises dans l’état où elles étaient, ou pour permettre à la municipalité de faire elle-même les réparations aux dépens de ces personnes ou compagnies, ou pour empêcher ces excavations et les remplir lorsqu’elles auront été faites contrairement aux règlements.

Pour empêcher toute personne ou compagnie de défaire tout pavage, trottoir, traverse, canal ou égout, ou de faire une excavation, un fossé ou un égout dans une rue ou dans un pavage ou trottoir, sans avoir au préalable donné avis par écrit au greffier de la municipalité et fourni un plan indiquant le lieu précis, ainsi que les dimensions de ladite ouverture, et avoir obtenu la permission dudit greffier, si l’ouvrage n’a pas été déjà autorisé, et, en aucun cas, sans avoir obtenu son approbation relativement au lieu et en la manière que ladite ouverture doit être pratiquée.

Pour empêcher qu’on ne place, sur une rue pavée, des matériaux de construction, goudron, chaux, pierre, brique ou autres objets de nature à détériorer le pavage; ou pour réglementer la permission de se servir de ces rues pour les fins susdites, et pour exiger le dépôt d’un montant suffisant pour remettre le pavage en bon ordre;

15°  Pour faire éloigner des rues tout appentis, écurie ou autre bâtiment construit sur l’alignement ou dans le voisinage immédiat d’une rue ou d’une place publique, pour déterminer le temps et la manière dont ces constructions seront démolies ou déplacées, et par qui les dépenses en seront supportées, pour réglementer le posage de poteaux ou d’anneaux pour attacher les chevaux, ou pour les prohiber sur tout ou partie du territoire de la municipalité;

16°  Pour prescrire la manière de placer ou défendre de placer, sur les rues, allées, trottoirs et terrains publics, des enseignes, poteaux d’enseigne, auvents, poteaux d’auvents, poteaux de téléphone, de télégraphe et d’électricité, abreuvoirs pour chevaux, râteliers et autres obstructions.

Pour régler l’installation, l’entretien, le nombre et la hauteur des antennes de télévision et de radio;

17°  Pour réglementer ou défendre la suspension de fils conducteurs le long de, ou à travers les rues, allées et places publiques; pour exiger que tous les fils conducteurs, sur tout ou partie du territoire de la municipalité, soient posés de la manière et aux endroits que le conseil décide; pour exiger aussi que les poteaux déjà érigés ou les fils conducteurs déjà suspendus soient enlevés et que lesdits fils conducteurs soient placés dans des conduits souterrains ou ailleurs; pour prescrire que tous fils conducteurs, tuyaux et conduits devront être placés dans un endroit commun sous terre ou ailleurs, aux conditions que le conseil jugera à propos d’imposer;

18°  Pour prescrire que les poteaux et autres installations de support, bien que propriété d’une seule personne, doivent, sur tout le territoire de la municipalité ou sur la partie de celui-ci déterminée par le conseil, être utilisés en commun par toute entreprise de téléphone, de télégraphe, de distribution d’électricité, de câblodistribution et par tout autre service.

Les règlements décrétant l’utilisation conjointe entrent en vigueur et ont leur effet à compter de leur approbation, avec ou sans modification, par la Commission municipale du Québec.

Il y a appel à la Commission municipale du Québec, à l’instance de toute partie intéressée, de toute résolution, de toute décision et de tout acte quelconque de la municipalité, dans toute affaire se rapportant à l’utilisation conjointe.

Cet appel doit, sous peine de déchéance, être interjeté dans les 30 jours de la date de la réception, par la partie intéressée, d’un avis annonçant le fait appelable.

Si l’avis est transmis par la poste, il est réputé reçu dès sa mise à la poste.

L’appel est formé au moyen d’une inscription déposée auprès de la Commission municipale du Québec; avis doit en être signifié à la partie adverse ou à son procureur.

Tout litige qui survient à l’occasion de l’utilisation conjointe, entre parties intéressées, doit être soumis à la Commission municipale du Québec;

19°  Pour réglementer ou défendre l’établissement, la construction et le maintien de ponts et de voies de tramways dans, sous ou sur toute rue, allée ou place publique;

20°  Pour réglementer la distribution de circulaires, annonces, prospectus ou autres imprimés semblables, dans les rues, avenues, ruelles, trottoirs, terrains et places publiques, ainsi que dans les résidences privées, et pour autoriser cette distribution moyennant l’obtention d’un permis délivré aux conditions et, s’il y a lieu, sur paiement des droits fixés par le règlement;

21°  Pour prélever, par voie de taxation, sur tous les propriétaires et occupants demeurant sur une rue ou place publique, pourvu que la majorité de ces personnes l’ait demandé par requête, les deniers suffisants pour balayer, arroser et tenir en état de propreté telle rue ou place publique;

22°  Pour prescrire les mesures qu’il juge nécessaires afin de prévenir les accidents en hiver, résultant de l’accumulation de la neige ou de la glace sur les trottoirs et sur les toits des maisons et autres bâtiments, et, dans ce but, déterminer la manière dont les trottoirs et les toits seront entretenus;—toute personne tenue par la loi à l’entretien des trottoirs ou des toits, étant responsable envers la municipalité du préjudice résultant du défaut de l’exécution de ses obligations à cet égard, et pouvant être appelée en garantie dans toute poursuite intentée contre la municipalité en réparation de ce préjudice;

23°  Pour pourvoir à l’entretien d’hiver des rues, trottoirs et places publiques et établir le service que le conseil juge approprié dans chaque cas, et déterminer, quand il le juge à propos, que la neige sera soufflée ou déposée sur les terrains privés, pourvu qu’il détermine aussi les précautions nécessaires en pareils cas pour éviter qu’un préjudice soit causé à la personne et qu’un dommage soit causé à la propriété.

Le conseil peut, pour payer le coût de ce service, imposer et prélever une taxe sur les biens-fonds des propriétaires riverains de toutes rues, groupes de rues ou parties de rues, soit sur l’évaluation municipale des terrains ou bâtiments, soit selon la superficie totale d’un terrain, soit sur l’étendue en front de ce terrain.

Dans la répartition de ce coût, la part qui serait afférente aux immeubles exempts de toute taxe foncière peut être mise à la charge de l’ensemble des biens-fonds imposables du territoire de la municipalité sur la base de l’évaluation municipale de ces derniers.

La taxe pour ce service peut être fixée à l’avance et réclamée en même temps que la taxe foncière générale ou équivaloir au coût réel du service, y compris les frais d’administration et financiers et être réclamée dès que ce coût est établi;

24°  Pour défendre l’amoncellement de la neige ou de toute autre chose dans les rues, allées ou places publiques par les personnes ou sociétés possédant ou exploitant des lignes de tramways le long des rues ou allées ou à travers les places publiques;

25°  Pour faire disparaître toute nuisance ou obstruction sur les trottoirs, rues, allées et terrains publics, et pour empêcher qu’ils ne soient encombrés de voitures, ou d’autres choses;

26°  Pour obliger le propriétaire ou occupant de tout immeuble de tenir les trottoirs, le long et en front de son immeuble, libres d’obstructions, et pour pourvoir à l’enlèvement de ces obstructions aux frais du propriétaire ou occupant;

27°  Pour obliger toute compagnie de chemins de fer à mettre des barrières avec des gardiens, aux frais de la compagnie, sur chacun des chemins ou rues que traverse tel chemin de fer, sur le territoire de la municipalité, et pour prescrire une amende n’excédant pas 20 $ pour chaque jour que telle compagnie refuse et néglige de poser telle barrière, après qu’elle en a été requise;

28°  Pour empêcher l’obstruction des rues par les locomotives et les wagons de toute compagnie de chemin de fer; pour prescrire les précautions que doivent prendre les conducteurs, mécaniciens ou chauffeurs lorsqu’ils traversent ou sont sur le point de traverser les rues sur le territoire de la municipalité, et pour imposer, soit à telle compagnie de chemin de fer elle-même, soit aux employés de telle compagnie, une amende n’excédant pas 20 $ pour chaque infraction aux règlements faits à cet égard;

29°  Pour réglementer la vitesse des chevaux et autres animaux, bicycles, wagons, locomotives et autres véhicules, sur le territoire de la municipalité, et pour obliger les gens à attacher leurs chevaux ou autres animaux attelés ou non, lorsqu’ils les font stationner dans les rues, allées ou places publiques;

30°  Pour réglementer l’usage des bicycles et des automobiles sur le territoire de la municipalité, et les empêcher de circuler sur certaines rues, sujet, en ce qui concerne les automobiles, aux dispositions contenues dans le Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

30.1°  Pour réglementer ou prohiber le stationnement des véhicules sur un terrain ou dans un bâtiment destiné au stationnement; pour déterminer, après entente avec les propriétaires, les terrains et bâtiments ainsi réglementés;

30.2°  Pour accorder aux personnes de tout groupe qu’il définit le droit exclusif de stationner leur véhicule sur la chaussée de certaines rues, à la condition que ce droit soit indiqué au moyen d’une signalisation appropriée, et pour prévoir d’autres conditions qui peuvent varier selon les rues, les groupes ou toute combinaison de rue et de groupe;

31°  Pour obliger tout propriétaire de bicycle ou de bicyclette non motorisée à obtenir de la municipalité un permis annuel, pour fixer le coût de ce permis, pour prescrire l’obligation de tenir ce permis attaché à son véhicule de façon permanente et pour permettre à la municipalité de conclure une entente avec un tiers pour qu’il délivre le permis et en perçoive le coût au nom de la municipalité, ce tiers et ses employés étant alors réputés être des fonctionnaires ou employés de la municipalité;

32°  Pour interdire aux taxis et autobus le stationnement, dans les rues et places publiques du territoire de la municipalité, ailleurs qu’aux endroits affectés à cette fin par règlement;

33°  Pour permettre, aux conditions qu’il détermine, ou pour faire l’aménagement et l’entretien de terrains destinés au stationnement des roulottes et, dans ce dernier cas, imposer le paiement d’un loyer; pour interdire le stationnement des roulottes dans les rues et places publiques et pour prohiber l’utilisation de roulottes ou autres véhicules comme habitation ou établissement commercial en dehors des terrains spécialement affectés à cette fin; toutefois, les roulottes qui servent à des fins d’exposition temporaire de produits commerciaux ou industriels, pour une période d’au plus trois mois par année, ailleurs que dans les zones résidentielles, ne sont pas visées dans le présent paragraphe;

34°  Pour réglementer et prescrire la largeur des bandes des roues des voitures employées sur le territoire de la municipalité, et le maximum de poids de toute charge transportée dans les rues, et pour prescrire sur quelles rues les voitures lourdement chargées pourront circuler, et de quelles rues, allées et places publiques elles seront exclues, et pour délivrer des licences pour les voitures de tout genre;

35°  Pour réglementer ou défendre l’usage de voitures bruyantes dans les rues et places publiques;

36°  Pour réglementer l’exhibition, ou le port, ou la distribution de bannières, placards, annonces et prospectus ou autres articles dans les, près des, ou sur les rues, allées, trottoirs et places publiques;

37°  (Paragraphe abrogé);

37.1°  (Paragraphe abrogé);

38°  (Paragraphe abrogé);

39°  Pour ouvrir, clore, améliorer et entretenir aux frais de la municipalité des aérodromes ou champs d’envolée et d’atterrissage pour avions ou aéronefs sur le territoire de la municipalité ou en dehors de celui-ci; et pour acquérir ou louer tout terrain nécessaire ou utile à cette fin; et pour faire des conventions avec toute personne ou compagnie concernant la location, la vente et l’exploitation desdits aérodromes;

40°  Pour acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout port sur son territoire ou à l’extérieur de celui-ci.

S. R. 1964, c. 193, a. 429; 1968, c. 55, a. 5, a. 122; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 55, a. 80; 1974, c. 45, a. 6; 1975, c. 66, a. 15; 1977, c. 52, a. 13; 1978, c. 7, a. 91; 1979, c. 36, a. 80; 1979, c. 51, a. 260; 1981, c. 7, a. 536; 1982, c. 63, a. 134; 1983, c. 57, a. 53; 1985, c. 27, a. 19; 1986, c. 95, a. 50; 1986, c. 91, a. 655; 1988, c. 8, a. 81; 1988, c. 84, a. 700; 1992, c. 68, a. 157; 1992, c. 61, a. 120; 1996, c. 2, a. 155; 1996, c. 27, a. 14; 1996, c. 77, a. 14; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 83, a. 43; 1999, c. 40, a. 51; 2000, c. 22, a. 68.

416. (Abrogé).

1972, c. 55, a. 81; 1975, c. 45, a. 25; 1983, c. 46, a. 96; 1990, c. 83, a. 251.

417. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 14; 1979, c. 36, a. 81; 1996, c. 2, a. 156.

418. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.

419. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.

420. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 14; 1996, c. 2, a. 156.

421. (Abrogé).

1977, c. 52, a. 14; 1979, c. 51, a. 257; 1996, c. 2, a. 156.

422. Les rues ou ruelles ouvertes au public depuis au moins 10 ans deviennent propriété de la municipalité dès que sont accomplies les formalités suivantes:

1°  Le conseil approuve par résolution une description de toutes rues ou ruelles ou de toute partie de celles-ci, pour lesquelles la municipalité entend se prévaloir du présent article;

2°  Cette description doit être faite d’après un plan cadastral et un livre de renvoi faits et déposés conformément à la Loi sur le cadastre (chapitre C‐1);

3°  L’original de cette description doit être déposé au bureau du greffier de la municipalité et une copie certifiée par un arpenteur-géomètre doit être déposée au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouvent les terrains visés;

4°  Le greffier de la municipalité fait publier deux fois dans la Gazette officielle du Québec et dans un journal quotidien circulant sur le territoire de la municipalité, avec un intervalle d’au moins trois mois et d’au plus quatre mois entre chaque publication, un avis contenant:

a)  le texte intégral du présent article;

b)  une description sommaire des rues ou ruelles concernées;

c)  une déclaration à l’effet que les formalités prévues aux paragraphes 1° et 2° ont été accomplies.

Tout droit auquel des tiers pourraient prétendre à la propriété du fonds des dites rues ou ruelles est prescrit s’il n’est pas exercé par action devant le tribunal compétent dans l’année suivant la dernière publication dans la Gazette officielle du Québec.

La municipalité ne peut se prévaloir du présent article à l’égard de rues ou ruelles sur lesquelles elle a prélevé une taxe au cours des 10 années précédentes.

S. R. 1964, c. 193, a. 430; 1968, c. 23, a. 8; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.

§ 9 . — De l’approvisionnement de l’eau

423. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’établissement ou à l’acquisition, à l’entretien, à l’administration et à la réglementation d’aqueducs, de puits publics, citernes ou réservoirs, pour fournir de l’eau sur le territoire de la municipalité, pour installer des bornes-fontaines, des fontaines et des abreuvoirs publics et des appareils pour la filtration et la purification de l’eau.

S. R. 1964, c. 193, a. 433 (partie); 1972, c. 49, a. 128; 1996, c. 2, a. 157.

424. La municipalité peut construire ou acquérir et entretenir, sur son territoire et dans un rayon de 48 km à l’extérieur de celui-ci, l’aqueduc, avec toutes les dépendances et accessoires, dont la construction ou l’acquisition est ordonnée par règlement en vertu de l’article 423; elle peut l’améliorer et en changer le site et construire et entretenir tous bâtiments, machines, réservoirs, bassins et autres ouvrages nécessaires pour la conduite de l’eau.

S. R. 1964, c. 193, a. 434; 1984, c. 47, a. 213; 1996, c. 2, a. 158.

425. Dans ce but, la municipalité peut acquérir et posséder tout terrain, servitude ou usufruit sur son territoire ou dans un rayon de 48 km à l’extérieur de celui-ci; acheter un droit de passage partout où il est nécessaire; payer les dommages-intérêts en réparation des dommages causés à tout bâtiment ou terrain par suite des travaux faits pour cet aqueduc; passer des marchés avec toute personne pour la construction de l’aqueduc et administrer ledit aqueduc lorsqu’il est terminé.

Pour la construction de l’aqueduc et son entretien dans la suite, l’entrepreneur des travaux, ou les fonctionnaires ou employés de la municipalité autorisés par résolution du conseil, ont le droit d’entrer, pendant le jour, sur les terrains situés dans le voisinage de l’aqueduc, et d’y prendre et d’en enlever des arbres, des pierres, de la terre, du sable et du gravier, s’ils en ont besoin pour les travaux de construction ou d’entretien, et de couper et d’enlever les arbres et les racines qui peuvent nuire à l’aqueduc, sauf une juste indemnité convenue entre les parties ou fixée d’après les dispositions de l’article 426.

S. R. 1964, c. 193, a. 435; 1968, c. 55, a. 5; 1984, c. 47, a. 213; 1996, c. 2, a. 159; 1999, c. 40, a. 51.

426. Si, pour les besoins de l’aqueduc ou pour quelqu’une des fins mentionnées dans les articles précédents, les parties ne peuvent s’entendre sur l’acquisition d’un immeuble ou d’un droit de passage ou d’une servitude sur cet immeuble, cette acquisition peut se faire par voie d’expropriation.

S. R. 1964, c. 193, a. 436; 1996, c. 2, a. 160.

427. Les fonctionnaires et employés de la municipalité peuvent entrer sur tout terrain ou immeuble, rue ou voie publique ou privée, pour y poser ou réparer les conduites d’eau et d’égouts et pour y faire tous les autres travaux nécessaires à l’aqueduc et aux égouts.

S. R. 1964, c. 193, a. 437; 1968, c. 55, a. 5.

428. Quiconque empêche un fonctionnaire ou employé de la municipalité ou une autre personne à son service de faire ces travaux, ou d’exercer les pouvoirs et privilèges conférés ci-dessus, ou les gêne ou les dérange dans l’exercice de ces pouvoirs, ou endommage de quelque façon que ce soit l’aqueduc ou ses appareils ou accessoires, ou entrave ou empêche le fonctionnement de l’aqueduc ou des accessoires ou appareils en dépendant, est responsable, sans préjudice des peines qu’il peut encourir, du préjudice que la municipalité subit à raison de ces actes.

S. R. 1964, c. 193, a. 438; 1968, c. 55, a. 5; 1999, c. 40, a. 51.

429. Le conseil peut, dans le but de rencontrer les intérêts des sommes dépensées pour la construction d’aqueducs, puits publics, citernes ou réservoirs, et de créer un fonds d’amortissement, imposer, par règlement, sur tous les propriétaires ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments, une taxe spéciale annuelle du taux qu’il détermine, sur la valeur cotisée de chaque maison, magasin ou bâtiment, y compris le terrain.

Le fonds d’amortissement créé en vertu du présent article est placé et administré comme celui mentionné à l’article 548.

S. R. 1964, c. 193, a. 439.

430. Cette taxe spéciale est imposée et prélevée même dans le cas où les propriétaires ou occupants ne se serviraient pas de l’eau de l’aqueduc, pourvu que la municipalité ait signifié à ces propriétaires ou occupants qu’elle est prête à conduire l’eau à ses frais jusqu’à l’alignement de la rue vis-à-vis de leurs maisons, magasins ou bâtiments respectifs.

S. R. 1964, c. 193, a. 440.

431. Sur requête, signée par la majorité des propriétaires des immeubles affectés, cette majorité devant être en nombre et en raison du front de leurs immeubles, le conseil a le pouvoir d’imposer et de prélever une taxe foncière spéciale, payable par versements annuels, pendant une période de temps n’excédant pas vingt ans, avec intérêt sur toute balance restant due au taux de six pour cent par an, sur les immeubles en face desquels des conduites d’eau sont posées par la municipalité, afin de payer le coût de ces conduites. Quelle que soit la dimension d’une conduite d’eau ainsi posée, il ne pourra être prélevé sur les propriétaires riverains plus que la proportion du coût d’une conduite de 15 cm de diamètre.

La taxe autorisée par le présent article est imposée à raison du front desdits immeubles.

S. R. 1964, c. 193, a. 441; 1984, c. 47, a. 213.

432. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour défendre à tout occupant d’une maison ou bâtiment approvisionné d’eau par l’aqueduc, de fournir cette eau à d’autres, ou de s’en servir autrement que pour son usage, ou de la gaspiller;

2°  Pour prescrire les dimensions, la qualité, la force de résistance et l’emplacement des conduites, soupapes, robinets, citernes, cabinets d’aisances, baignoires et autres choses de même nature;

3°  Pour empêcher que l’eau ne soit contaminée dans l’aqueduc ou les réservoirs, et que l’on ne fraude la municipalité relativement à la quantité d’eau fournie par l’aqueduc;

4°  Pour fixer la taxe de l’eau qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, en sus de la taxe spéciale mentionnée dans l’article 429, et de celle mentionnée dans l’article 431; pour fournir des compteurs qui sont placés dans les bâtiments ou établissements, afin de mesurer la quantité d’eau qui y est consommée; et pour fixer le prix de l’eau et de la location de ces compteurs;

5°  Pour prescrire que la taxe de l’eau, est due et payable par versements, et dans les délais qu’il juge à propos de fixer;

6°  Pour prescrire que le taux légal d’intérêt sur les arrérages du prix de l’eau n’est dû qu’à l’expiration desdits délais, respectivement;

7°  Pour pourvoir à toute autre matière ou chose de quelque nature que ce soit, se rattachant à l’aqueduc, qu’il est nécessaire de réglementer ou déterminer pour le bon fonctionnement de l’aqueduc.

S. R. 1964, c. 193, a. 442; 1987, c. 42, a. 2.

433. La municipalité peut faire avec les consommateurs des arrangements particuliers pour l’approvisionnement de l’eau, dans les cas spéciaux où l’on considère que la consommation ordinaire est excédée.

S. R. 1964, c. 193, a. 443.

434. La taxe spéciale et la taxe d’eau, imposées par les articles 429, 431 et 432, ainsi que toutes les autres sommes dues pour l’eau ou les compteurs, sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales.

S. R. 1964, c. 193, a. 444.

435. Dès que la municipalité est prête à fournir l’eau à quelque partie de son territoire qui n’en est pas déjà pourvue, elle en donne avis public; et, après cet avis, toutes les personnes sujettes au paiement de la taxe de l’eau dans cette partie du territoire, soit qu’elles consentent ou non à recevoir l’eau, doivent payer la taxe fixée par le tarif.

S. R. 1964, c. 193, a. 445; 1996, c. 2, a. 161.

436. La municipalité pose le tuyau de distribution jusqu’à l’alignement de la rue, et a le droit d’exiger du propriétaire la taxe de l’eau, quand même ce dernier refuse ou néglige de raccorder ce tuyau avec sa maison ou son bâtiment.

S. R. 1964, c. 193, a. 446.

437. Si un propriétaire refuse ou néglige de faire les ouvrages nécessaires pour la distribution de l’eau dans une maison occupée par un locataire, et que le conseil exige du locataire la taxe de l’eau, celui-ci peut retenir sur le loyer de l’immeuble qu’il occupe le montant de la taxe de l’eau qu’il a payé à la municipalité, à moins qu’il ne soit stipulé autrement dans le bail.

S. R. 1964, c. 193, a. 447.

438. Lorsqu’une maison ou un autre bâtiment est occupé par deux ou plusieurs locataires, sous-locataires ou familles, la municipalité peut exiger que le propriétaire établisse un tuyau de distribution séparé et distinct pour chacun des locataires, sous-locataires ou familles, occupant des appartements séparés, de telle sorte que la municipalité puisse en tout temps exercer, quant à l’approvisionnement de chaque locataire, sous-locataire ou famille, le contrôle qu’elle possède quant aux maisons occupées par un seul locataire; et si le propriétaire, après avoir été averti par écrit à cette fin par un fonctionnaire ou employé de la municipalité, refuse ou néglige de se conformer, dans un délai raisonnable, qui ne doit pas excéder quinze jours, aux prescriptions du présent article, il est tenu de payer la taxe de l’eau ainsi fournie auxdits locataires, sous-locataires ou familles; cette obligation de la part du propriétaire dure jusqu’à ce qu’il se soit conformé aux prescriptions susdites.

Cette obligation s’applique à tout propriétaire d’un pâté de maisons ou de logements contigus, qui refuse ou néglige de munir chacune de ces maisons ou chacun de ces logements d’un tuyau de distribution distinct et séparé, après qu’il a reçu avis de le faire, comme susdit; cette obligation s’applique également au propriétaire dans tous les cas où le nombre des locataires, sous-locataires ou familles dans une maison est tel qu’il est impossible de donner à chacun d’eux un tuyau de distribution séparé; et la municipalité a droit, dans ce cas, d’exiger du propriétaire la taxe ordinaire de l’eau pour chacun de ces locataires, sous-locataires ou familles.

S. R. 1964, c. 193, a. 448; 1968, c. 55, a. 5.

439. Le conseil peut décréter par règlement que la compensation pour l’usage de l’eau devra, dans tous les cas, être payée par les propriétaires.

S. R. 1964, c. 193, a. 449.

440. Toute municipalité peut suspendre le service de l’eau fourni à toute personne qui est en défaut de payer une somme exigée pour ce service et qui, à l’expiration d’un délai de 30 jours après la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa, a omis de remédier au défaut. La suspension dure tant que la somme n’a pas été payée.

Le trésorier transmet à la personne, par courrier recommandé ou certifié, un avis qui l’informe de son défaut et de la suspension de service qu’elle peut subir en vertu du premier alinéa.

S. R. 1964, c. 193, a. 450; 1996, c. 27, a. 15.

440.1. Toute municipalité peut suspendre le service de l’eau fourni à toute personne qui utilise l’eau de façon abusive, ou dont les installations sont la cause d’un gaspillage de celle-ci ou d’une détérioration de sa qualité, et qui, à l’expiration d’un délai de 10 jours après la transmission de l’avis prévu au deuxième alinéa, a omis de prendre les mesures correctives exigées. La suspension dure tant que ces mesures n’ont pas été prises.

Le fonctionnaire compétent transmet à la personne, par courrier recommandé ou certifié, un avis qui dénonce le problème, indique les mesures correctives à prendre et informe la personne de la suspension de service qu’elle peut subir en vertu du premier alinéa.

1996, c. 27, a. 15.

440.2. La somme exigée pour le service de l’eau, sauf dans la mesure où elle est liée à la consommation réelle, demeure payable pour la période où le service est suspendu en vertu de l’un des articles 440 et 440.1.

1996, c. 27, a. 15.

441. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration de l’aqueduc, peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans toute maison ou tout bâtiment quelconque, ou sur toute propriété située sur le territoire de la municipalité ou à l’extérieur de celui-ci, pour s’assurer si l’eau ne se perd pas, et si les règlements relatifs à l’aqueduc sont fidèlement exécutés.

Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison ou propriété, de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité de faire leur visite ou examen.

L’eau peut être retirée à toute personne refusant de recevoir les fonctionnaires ou employés de la municipalité, aussi longtemps que dure ce refus.

S. R. 1964, c. 193, a. 451; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 51; 1996, c. 2, a. 162.

442. La municipalité n’est pas tenue de garantir la quantité d’eau qui doit être fournie; et nul ne peut refuser, à raison de l’insuffisance de l’eau, de payer la taxe spéciale annuelle et la compensation pour l’usage de l’eau.

S. R. 1964, c. 193, a. 452.

443. Le conseil peut faire des arrangements spéciaux pour fournir l’eau hors du territoire de la municipalité, pourvu que les personnes avec lesquelles se font les arrangements se conforment aux règlements concernant l’administration de l’aqueduc.

S. R. 1964, c. 193, a. 453; 1996, c. 2, a. 163.

444. Le conseil peut, par règlement, transférer ses droits et pouvoirs, relativement à l’approvisionnement de l’eau, à toute personne ou société qui veut s’en charger, pourvu que cette personne ou société ne prélève pas, pour la consommation de l’eau, des taux plus élevés que ceux approuvés ou fixés par règlement du conseil.

Ce règlement doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement.

S. R. 1964, c. 193, a. 454; 1968, c. 55, a. 123; 1969, c. 55, a. 22; 1974, c. 47, a. 7; 1987, c. 57, a. 716; 1999, c. 40, a. 51.

§ 10 . — De l’éclairage

445. Le conseil peut faire des règlements pour pourvoir à l’éclairage du territoire de la municipalité au moyen du gaz, de l’électricité ou d’une autre lumière, fournis par toute personne ou société, et peut être partie à tout contrat pour cet objet.

S. R. 1964, c. 193, a. 455; 1996, c. 2, a. 164; 1999, c. 40, a. 51.

446. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes d’éclairage au gaz, à l’électricité ou autre lumière, pour les besoins publics et ceux des personnes désirant éclairer leurs maisons, bâtiments ou établissements.

S. R. 1964, c. 193, a. 456; 1999, c. 40, a. 51.

447. À l’expiration du terme mentionné dans tout contrat intervenu entre le conseil et une compagnie d’utilité publique, concernant l’électricité fournie pour l’éclairage, la chaleur et la force motrice par telle compagnie à la municipalité qui en fait elle-même la distribution à ses contribuables, la Régie du bâtiment du Québec, sur requête à cet effet, peut ordonner que le contrat soit prolongé ou renouvelé à tels termes, prix et conditions semblables ou autres qu’elle détermine.

S. R. 1964, c. 193, a. 457; 1988, c. 23, a. 84; 1991, c. 74, a. 168.

448. Le conseil peut, dans le but de rencontrer les intérêts des sommes dépensées pour l’établissement de systèmes d’éclairage et de créer un fonds d’amortissement, imposer, par règlement, sur tous les propriétaires ou occupants de maisons, magasins ou autres bâtiments, une taxe spéciale annuelle sur la valeur cotisée de ces maisons, bâtiments ou établissements, y compris le terrain.

Le fonds d’amortissement créé en vertu du présent article est placé et administré comme celui mentionné en l’article 548.

S. R. 1964, c. 193, a. 458.

449. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Si le système d’éclairage appartient à la municipalité:

a)  Pour fixer, en sus de la taxe spéciale mentionnée dans l’article 448, la compensation, qui peut être différente pour chaque catégorie d’usagers, pour la lumière et pour la location des compteurs, et pour fournir des compteurs destinés à mesurer la quantité de lumière consommée;

b)  Pour empêcher que l’on ne fraude sur la quantité de lumière fournie;

c)  Pour protéger les fils, tuyaux, lampes, appareils et autres objets servant à la distribution de la lumière ou à l’éclairage;

2°  Pour prescrire des peines contre toute personne qui éteint les lampes sans autorisation, si le système d’éclairage appartient à la municipalité ou à d’autres.

S. R. 1964, c. 193, a. 459; 1987, c. 42, a. 3; 1992, c. 61, a. 121.

450. La taxe spéciale et la compensation imposées en vertu des articles 448 et 449, sont perçues d’après les règles et de la manière prescrites pour les taxes générales.

S. R. 1964, c. 193, a. 460.

451. Il est loisible à tout citoyen de se servir ou de refuser de se servir, dans tout bâtiment, maison ou établissement dont il a le contrôle, de la lumière fournie par la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 461.

452. Les fonctionnaires ou employés de la municipalité nommés pour l’administration du système d’éclairage de la municipalité peuvent entrer, à toute heure raisonnable, dans tout bâtiment, maison ou établissement et sur toute propriété, pour s’assurer si les règlements relatifs à l’éclairage sont fidèlement exécutés.

Sur demande, ces fonctionnaires ou employés doivent s’identifier et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant leur qualité.

Il est du devoir des propriétaires ou occupants de tout tel bâtiment, maison, établissement ou propriété de permettre à ces fonctionnaires ou employés de la municipalité d’entrer et de faire leur visite ou examen, sous peine d’une amende de 20 $ au plus.

S. R. 1964, c. 193, a. 462; 1968, c. 55, a. 5; 1986, c. 95, a. 52; 1990, c. 4, a. 176.

453. Les propriétaires ou occupants de maisons, constructions ou terrains situés sur le territoire de la municipalité, sont tenus, soit que le système d’éclairage appartienne à la municipalité ou à d’autres, de laisser poser les tuyaux, les fils, les lampes et les poteaux nécessaires à l’éclairage pour les besoins publics sur leurs maisons, constructions ou terrains, sauf le paiement des dommages-intérêts réels, s’il y en a.

S. R. 1964, c. 193, a. 463; 1996, c. 2, a. 165; 1999, c. 40, a. 51.

§ 11 . — Du chauffage et de la force motrice

454. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes de chauffage et de production d’énergie ou de force motrice au moyen du gaz, de l’électricité ou autrement, pour les besoins publics ou ceux des personnes désirant s’en servir dans leurs maisons, bâtiments ou établissements; et les dispositions de la sous-section dixième de la section onzième de la présente loi (articles 445 à 453) s’appliquent à la présente sous-section.

S. R. 1964, c. 193, a. 464; 1999, c. 40, a. 51.

454.1. Toute municipalité, y compris la Ville de Montréal et la Ville de Québec, peut constituer avec Hydro-Québec une société en commandite régie par le Code civil du Québec (Lois du Québec, 1991, chapitre 64) qui a, entre autres objets, celui de produire de l’électricité.

1997, c. 93, a. 52.

454.2. Hydro-Québec doit fournir, en tout temps, au moins la moitié de l’apport au fonds commun de la société visée à l’article 454.1 et en être le commandité.

1997, c. 93, a. 52.

§ 12 . — Des antennes communautaires de radio et de télévision

455. Le conseil est revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour l’établissement et l’administration de systèmes d’antennes communautaires de radio et de télévision, pour les besoins publics ou ceux des personnes désirant s’en servir dans leurs maisons, bâtiments ou établissements; et les dispositions des articles 445 à 453 s’appliquent au présent article. Le conseil ne peut toutefois acquérir par expropriation les systèmes existant sur le territoire de la municipalité, dans l’exercice des pouvoirs qui lui sont conférés par les autres dispositions du présent article.

1968, c. 55, a. 124; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.

§ 13 . — Des chemins de fer urbains

456. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour permettre, aux conditions et avec les restrictions qu’il juge à propos d’imposer, l’établissement de toute voie de chemin de fer urbain sur le territoire de la municipalité;

2°  Pour fixer le nombre de personnes qui peuvent être transportées dans chaque wagon ou véhicule employé par la compagnie qui exploite ce chemin de fer urbain;

3°  Pour régler l’état dans lequel ces wagons doivent être tenus;

4°  Pour régler l’usage des locomotives et des moteurs à vapeur ou autres, sur tout chemin de fer urbain sur le territoire de la municipalité;

5°  Pour prescrire et réglementer la vitesse des wagons;

6°  Pour prescrire des amendes, qui ne doivent pas dépasser 400 $, à toute compagnie exploitant une telle voie ferrée, ou à ses employés, pour chaque violation d’un des règlements faits en vertu du présent article.

S. R. 1964, c. 193, a. 465; 1992, c. 61, a. 122; 1996, c. 2, a. 210.

§ 14 . — Des marchés

457. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour établir, ériger, entretenir, agrandir, changer ou abolir des marchés publics, ou pour permettre qu’en soit établi moyennant un permis; pour établir, changer, agrandir, diminuer ou abolir toute place de marché, et pour faire servir l’emplacement, en tout ou en partie, d’un marché ou d’une place de marché, à toute fin déterminée par le conseil;

2°  Pour réglementer le louage des étaux et autres places qui se trouvent sur les marchés ou sur les places de marchés publics; et pour louer et céder l’usage des étaux privés, aux conditions et moyennant le prix déterminés dans le règlement;

3°  Pour régler la vente et l’exposition en vente sur les marchés ou sur les places de marchés publics de toute espèce d’objets, sauf les aliments, et pour empêcher la vente de certains articles en particulier;

4°  Pour prescrire la manière de placer les voitures dans lesquelles les aliments sont exposés en vente sur les marchés ou sur les places de marchés publics; et pour prélever une taxe sur ces voitures et pour déterminer la manière de la percevoir;

5°  Pour exiger que les provisions ou denrées achetées et vendues d’ordinaire sur les marchés publics et apportées sur le territoire de la municipalité pour y être vendues soient transportées aux marchés publics pour y être exposées en vente, et que ces provisions ou denrées ne soient offertes, ou mises en vente, ou vendues, ou achetées dans aucun autre endroit sur le territoire de la municipalité que sur les marchés ou les places de marchés publics; mais le conseil peut autoriser toute personne à vendre, offrir ou mettre en vente, en dehors des limites des marchés, des viandes, légumes et denrées apportés et vendus d’ordinaire sur les marchés publics, en lui octroyant un permis dans ce but, moyennant le paiement de telle somme et à telles conditions qui sont fixées par règlement;

6°  Pour imposer des taxes ou licences sur toute personne qui vend sur les marchés ou sur les places de marchés publics;

7°  Pour établir et entretenir des pesées publiques et en percevoir le revenu;

8°  Pour déterminer et définir les devoirs et les pouvoirs des personnes employées à la surveillance des pesées ou des marchés publics sur le territoire de la municipalité, et conférer à ces fonctionnaires ou employés le pouvoir de pratiquer, lors d’une inspection, la saisie des articles et produits, sauf les aliments, en cas de fraude quant à la mesure, au poids ou à la qualité; et régler la manière dont il doit être disposé des objets saisis;

9°  Pour déterminer tout ce qui concerne la régie des marchés publics.

S. R. 1964, c. 193, a. 466; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 64, a. 7; 1992, c. 61, a. 123; 1996, c. 2, a. 166.

458. Les clercs de marché ou les personnes autorisées à cet effet, peuvent entrer dans les cours et ruelles, dans le but d’y recouvrer et percevoir les redevances ou taxes de marchés dues sur le bétail ou sur les grains, denrées, provisions et autres articles ou objets apportés sur le territoire de la municipalité pour être vendus ou livrés.

S. R. 1964, c. 193, a. 467; 1996, c. 2, a. 210.

§ 14.1 . — Des sociétés de développement commercial

1982, c. 65, a. 2; 1997, c. 53, a. 2.

458.1. Le conseil peut faire des règlements pour définir les limites d’une zone commerciale à l’intérieur de laquelle peut être formé un seul district commercial comprenant au moins 50 établissements et plus de 50% des établissements de cette zone, et pour prévoir la constitution d’une société d’initiative et de développement ayant compétence dans ce district.

Pour l’application de la présente sous-section, un établissement et le contribuable qui le tient ou l’occupe sont respectivement un établissement d’entreprise imposable et son occupant au sens de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 94; 1999, c. 40, a. 51.

458.2. Une telle société peut promouvoir le développement économique du district, établir des services communs à l’intention de ses membres et de leurs clients, exploiter un commerce dans le district, construire et gérer un garage ou un parc de stationnement et exécuter des travaux sur la propriété publique ou privée avec le consentement du propriétaire.

1982, c. 65, a. 2.

458.3. Elle peut être formée à la requête de dix contribuables tenant un établissement dans le district. Cette requête est présentée au conseil de la municipalité.

Cette requête doit être conforme au règlement adopté en vertu de l’article 458.19 et doit contenir les mentions suivantes:

a)  le nom des requérants;

b)  l’adresse de leur établissement;

c)  les limites du district commercial, en utilisant, autant que possible, le nom des rues;

d)  le nom proposé pour la société;

e)  l’adresse proposée pour son siège social.

Elle doit être accompagnée d’une liste des noms et adresses des contribuables tenant un établissement dans le district, de même que d’un croquis du district commercial.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 95.

458.4. Dans les 45 jours de la réception de cette requête, le conseil ordonne au greffier d’expédier, par poste recommandée ou certifiée, ou de faire signifier à tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district un avis les informant qu’un registre sera ouvert, afin de recevoir la signature de ceux qui s’opposent à la formation de la société.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.5. L’avis doit mentionner:

a)  l’objet de la requête;

b)  le droit pour les contribuables qui tiennent un établissement dans le district de demander, par la signature du registre, que la requête fasse l’objet d’un scrutin;

c)  le nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu et le fait qu’à défaut de ce nombre, la requête sera réputée approuvée par elles;

d)  le fait que si la requête est approuvée, le conseil pourra par résolution autoriser la constitution de la société, que tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district seront membres de la société et que celle-ci pourra imposer une cotisation à ses membres;

e)  l’endroit, les dates et les heures d’enregistrement des signatures.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.6. Le greffier joint à l’avis une copie de la requête et des documents qui l’accompagnent, le nom et l’adresse des contribuables à qui l’avis a été expédié ou signifié et le texte de la présente sous-section et de tout règlement s’y rapportant.

1982, c. 65, a. 2.

458.7. Sous réserve de ce qui est prévu à la présente sous-section, les chapitres IV et VI du titre II de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’enregistrement et au scrutin.

1982, c. 65, a. 2; 1987, c. 57, a. 717.

458.8. Le lieu où le registre est ouvert doit être situé à l’intérieur du district ou à une distance d’au plus deux kilomètres du périmètre de ce district.

1982, c. 65, a. 2.

458.9. Le registre ne peut être ouvert avant l’expiration de quinze jours à compter de l’expédition de l’avis.

1982, c. 65, a. 2.

458.10. Un contribuable qui n’a pas reçu l’avis du greffier peut signer le registre s’il prouve qu’il tient un établissement dans le district. La procédure d’enregistrement des signatures n’est pas invalide en raison du fait qu’un contribuable tenant un établissement dans le district n’a pas reçu l’avis.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.11. Il ne peut y avoir qu’une seule signature par établissement.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.12. Si un scrutin doit être tenu, le greffier expédie par poste recommandée ou certifiée ou fait signifier à tous les contribuables tenant un établissement dans ce district, 15 jours au moins avant le jour fixé, un avis les informant de la tenue d’un scrutin dans les 90 jours du dépôt de la requête.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.13. Si plus de 50% des contribuables qui ont voté indiquent qu’ils y sont favorables, le conseil peut autoriser par résolution la constitution de la société; dans le cas contraire, la requête est rejetée et une nouvelle requête ne peut être présentée avant l’expiration d’une période de six mois.

1982, c. 65, a. 2.

458.14. La résolution autorisant la constitution de la société indique le nom de cette dernière et les limites du district commercial dans lequel elle aura compétence.

Le nom d’une société doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C-38).

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 198.

458.15. Le siège social de la société doit être situé sur le territoire de la municipalité.

1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 2, a. 210.

458.16. Le greffier doit transmettre à l’inspecteur général des institutions financières trois copies certifiées conformes de la résolution autorisant la constitution de la société. Sous réserve du deuxième alinéa, l’inspecteur général doit, sur réception de ces trois copies de la résolution:

1°  en déposer une copie au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45);

2°  transmettre au greffier ainsi qu’à la société ou à son représentant autorisé une copie de la résolution;

3°  (paragraphe abrogé).

L’inspecteur général refuse de déposer au registre une résolution qui contient une dénomination sociale non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 199.

458.17. À compter de la date du dépôt, la société est une personne morale.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 200; 1999, c. 40, a. 51.

458.17.1. Sous réserve de l’article 458.17.2, les articles 458.3 à 458.13 s’appliquent à toute requête en dissolution, compte tenu des adaptations nécessaires outre les suivantes:

1°  le registre est ouvert afin de recevoir la signature de ceux qui sont favorables à la dissolution de la société;

2°  à défaut du nombre requis de personnes pour qu’un scrutin ait lieu, la requête est réputée désapprouvée.

1997, c. 93, a. 53.

458.17.2. Si la requête en dissolution est approuvée, le greffier la transmet au conseil d’administration de la société avec un certificat attestant que la requête a été approuvée conformément à la loi.

Le conseil d’administration doit soumettre, conformément à la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38), une demande de dissolution de la société à l’inspecteur général des institutions financières.

1997, c. 93, a. 53.

458.18. Dans la mesure où elle est applicable, la partie III de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) régit la société, et notamment les dispositions relatives à la dissolution, sous réserve de la présente section et du règlement approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.

Toutefois, les articles 103 à l’exception du paragraphe 3, 113, 114 et 123 de la partie I de cette loi s’appliquent en les adaptant, sous réserve de la présente sous-section et du règlement approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.

Le recours prévu à l’article 123.27.1 de la partie IA de cette loi peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une société, sous réserve de la présente sous-section et du règlement approuvé par l’inspecteur général.

1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 201.

458.19. Le conseil peut, par règlement, prévoir des dispositions concernant les formalités à suivre pour demander la formation d’une société, sa composition, les responsabilités respectives de l’assemblée générale des membres et du conseil d’administration, et toute matière reliée à son organisation, son fonctionnement et sa dissolution.

Un règlement adopté en vertu du premier alinéa doit être approuvé par l’inspecteur général des institutions financières.

1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1997, c. 93, a. 54.

458.20. Le conseil réglemente toute autre matière relative à la société, notamment les modalités d’établissement, de perception et de remboursement de la cotisation et les règles transitoires applicables lorsque le territoire de la société est modifié. Il le fait par règlement.

Il approuve aussi les règlements de régie interne de la société.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 96.

458.21. Dans les 15 jours suivant la date de l’assemblée d’organisation, la société doit transmettre un avis de l’adresse de son siège social ainsi que la liste de ses administrateurs à l’inspecteur général des institutions financières qui les dépose au registre.

1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3; 1993, c. 48, a. 202.

458.22. Tous les contribuables qui tiennent un établissement dans le district sont membres de la société et, sous réserve de l’article 458.23, ont droit de vote à ses assemblées; ils ne possèdent qu’un seul droit de vote par établissement.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.23. Lorsqu’une cotisation devient exigible, en totalité ou en partie, seuls les membres qui ont acquitté leur cotisation sont éligibles au conseil d’administration et peuvent exercer leur droit de vote.

1982, c. 65, a. 2.

458.24. Le conseil d’administration est formé de neuf personnes. Six personnes sont élues par l’assemblée générale parmi les membres de la société; une personne est désignée par le conseil municipal parmi ses membres ou parmi les fonctionnaires ou employés de la municipalité, et deux personnes sont désignées par les membres élus du conseil d’administration. Ces deux dernières personnes ne peuvent voter sur aucune question d’ordre financier.

1982, c. 65, a. 2; 1997, c. 93, a. 55.

458.25. À une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin, la société adopte son budget, qui peut inclure tout projet comportant des dépenses de nature capitale.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 97.

458.25.1. Tout emprunt de la société dont l’objet est le financement d’un projet comportant des dépenses de nature capitale doit être autorisé par le conseil.

1993, c. 3, a. 97.

458.26. La municipalité peut se rendre caution de la société quant au remboursement d’un emprunt de celle-ci.

Les deuxième et troisième alinéas du paragraphe 3 de l’article 28 s’appliquent à l’égard d’une telle caution.

1982, c. 65, a. 2; 1996, c. 27, a. 16.

458.27. Dès la réception du budget, le conseil peut l’approuver après s’être assuré que toutes les formalités ont été suivies pour son adoption et peut décréter, par règlement, une cotisation dont il détermine le mode de calcul et le nombre de versements.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 98.

458.28. Les règles régissant le calcul des cotisations des membres, les versements et les dates d’échéance sont établies par règlement. Ces règles peuvent prévoir une limite minimale ou maximale au montant ou à la quote-part des cotisations que les membres peuvent avoir à débourser.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 99.

458.29. Les cotisations sont décrétées à l’endroit des contribuables qui tiennent un établissement le premier jour de l’exercice financier pour lequel le budget est déposé.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 106.

458.30. Un contribuable qui commence à occuper un établissement dans le district d’une société, en cours d’exercice financier, devient membre de la société et, dans le cas d’un établissement existant, succède aux droits et obligations de l’occupant précédent qui cesse alors d’être membre.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 100.

458.31. (Abrogé).

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 101.

458.32. Une cotisation décrétée en vertu de la présente sous-section est réputée être une taxe d’affaires spéciale aux fins de sa perception et le greffier et le trésorier exercent tous les pouvoirs que leur confèrent la présente loi et la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) à cet égard. Les cotisations perçues, déduction faite des frais de perception, ainsi que la liste des membres qui les ont acquittées, sont remises à la société.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 102.

458.33. À la requête du conseil d’administration d’une société, le conseil peut, par résolution, modifier les limites du district de cette société.

1982, c. 65, a. 2.

458.34. La requête prévue à l’article 458.33 doit, avant sa présentation au conseil, avoir été approuvée par les membres de la société lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.

458.35. La requête prévue à l’article 458.33 qui demande l’agrandissement du district de la société doit, après sa réception, faire l’objet d’une consultation auprès des contribuables qui tiennent un établissement sur le territoire dont l’ajout est proposé.

Les articles 458.4 à 458.13 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins de cette consultation.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.

458.36. (Remplacé).

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 103.

458.37. Une requête en modification du district n’est pas recevable si elle a pour effet de réduire à moins de cinquante le nombre de membres de la société.

1982, c. 65, a. 2.

458.38. La résolution par laquelle le conseil agrée la requête d’une société a pour effet d’étendre ou de réduire la compétence de la société au district ainsi modifié.

1982, c. 65, a. 2.

458.39. Une société peut prévoir, selon des modalités et à des conditions établies dans ses règlements, l’adhésion volontaire d’une personne qui tient un établissement hors du district ou qui occupe un immeuble, autre qu’un établissement, situé dans le district ou hors de celui-ci.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 104.

458.40. La résolution qui modifie les limites du district de la société doit être transmise à l’inspecteur général des institutions financières en trois copies certifiées conformes. Sur réception des copies de la résolution, l’inspecteur général suit, en les adaptant, les procédures prévues à l’article 458.16.

1982, c. 65, a. 2; 1982, c. 65, a. 3.

458.41. Cette modification prend effet à compter de la date du dépôt de la résolution.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 48, a. 203.

458.42. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, accorder aux sociétés des subventions pouvant, dans chaque cas, représenter une somme équivalente à la partie des revenus de la société prévus à son budget comme provenant de la cotisation des membres ou une somme n’excédant pas le montant maximum fixé par le règlement.

1982, c. 65, a. 2.

458.43. Lorsqu’une assemblée générale spéciale est convoquée à la demande des membres pour un objet particulier, il ne peut être tenu une deuxième assemblée relativement au même objet avant l’expiration de l’exercice financier au cours duquel elle est tenue, sauf avec l’accord du conseil d’administration.

1982, c. 65, a. 2.

458.44. Les dispositions de la présente sous-section qui visent un contribuable tenant ou occupant un établissement s’appliquent à tout mandataire de l’État qui est un tel contribuable.

1982, c. 65, a. 2; 1993, c. 3, a. 105; 1999, c. 40, a. 51.

§ 15 . — Des abattoirs

459. Le conseil peut faire des règlements:

1°  (Paragraphe abrogé);

2°  Pour prohiber l’établissement d’abattoirs privés sur le territoire de la municipalité;

3°  Pour prescrire la manière dont les bêtes à cornes et autres animaux doivent être conduits sur le territoire de la municipalité, la route qu’ils doivent suivre, et la manière dont il doit être disposé des bestiaux destinés à l’abattage.

S. R. 1964, c. 193, a. 468; 1982, c. 64, a. 8; 1996, c. 2, a. 210.

§ 16 . — Des divers commerces et industries

460. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour réglementer l’exercice des métiers et industries de tout genre non expressément mentionnés dans la présente loi;

2°  (Paragraphe abrogé);

3°  Pour autoriser moyennant l’obtention d’un permis, réglementer ou prohiber les jeux de boules (pin ball machines), de billard, de pool, de trou-madame, de quilles ou de bagatelle, les salles de tir, les jeux électroniques ou les salles de jeux électroniques;

4°  Pour accorder des permis de ventes à l’encan et pour réglementer ces ventes, sauf les ventes aux enchères d’animaux vivants visées dans la Loi sur la protection sanitaire des animaux (chapitre P-42); pour accorder des permis aux agents et solliciteurs de clients pour convois de chemin de fer, bateaux et maisons d’entretien public, et pour les réglementer;

5°  Pour octroyer des permis aux prêteurs sur gages, marchands d’effets d’occasion et marchands de bric-à-brac et les réglementer, et pour obliger toutes ces personnes de tenir des registres de leurs opérations et d’en rendre compte;

6°  Pour octroyer des permis aux porte-balles, agents de publications, placiers, colporteurs, vendeurs et crieurs publics faisant affaires sur le territoire de la municipalité, et les réglementer;

7°  Pour restreindre et régler le commerce des regrattiers et des personnes qui achètent pour les revendre les articles apportés sur le territoire de la municipalité, et leur imposer des droits et taxes pour exercer tel commerce, par permis ou autrement;

8°  Pour octroyer des permis aux personnes tenant des bureaux de renseignements ou de placements, et à toutes personnes s’occupant de trouver de l’emploi pour d’autres, et les réglementer, et pour forcer ces personnes à tenir des registres et à rendre compte de leurs opérations;

9°  Pour autoriser et réglementer l’octroi de permis aux propriétaires des voitures dont on se sert sur le territoire de la municipalité pour la livraison d’articles, effets ou marchandises, autres que des aliments, que ces propriétaires résident ou non sur le territoire de la municipalité, et pour réglementer l’usage de ces voitures sur ce territoire; dans le présent paragraphe, le mot «voitures» comprend les véhicules automobiles;

10°  Pour empêcher toute personne résidant en dehors du territoire de la municipalité de faire son commerce ou des affaires sur ce territoire, sans y avoir été autorisée et sans avoir obtenu et pris un numéro pour chacune des voitures employées sur ce territoire pour les besoins de ce commerce ou de ces affaires;

11°  Pour empêcher toute personne résidant en dehors du territoire de la municipalité (et n’ayant pas d’établissement de commerce de détail) de faire son commerce ou des affaires sur ce territoire sans y avoir été autorisée au moyen d’un permis;

12°  Pour permettre ou prohiber dans toutes les rues ou places publiques, ou dans certaines rues ou places publiques, l’usage, par des musiciens ambulants, d’orgues de barbarie ou autres instruments de musique;

13°  Pour prohiber ou permettre moyennant permis et réglementer la vente d’objets quelconques dans les rues et sur les places publiques;

14°  Pour réglementer la vente des chevaux, et pour imposer une taxe sur les chevaux vendus ou offerts en vente par les commerçants de chevaux sur le territoire de la municipalité, et pour fixer les droits à payer de ce chef;

15°  Pour assujettir à des règlements les personnes exerçant le métier de passeur, et pour fixer les prix qu’elles peuvent exiger;

16°  Pour réglementer, autoriser par permis ou prohiber le ratissage de la laine, du crin et autre chose de ce genre, ainsi que le ramassage des chiffons;

17°  (Paragraphe abrogé);

18°  Pour déterminer de quelle manière les articles, autres que les aliments, doivent être vendus et livrés, soit à la quantité, au volume ou au poids; et pour obliger toute personne à observer dans ces matières les règlements qu’il paraît utile au conseil d’établir;

19°  Pour autoriser la saisie, lors d’une inspection, de toutes marchandises offertes en vente sur le territoire de la municipalité, qui n’ont pas le poids ou la mesure réglementaire;

20°  Pour prescrire à quels endroits et de quelle manière doivent être pesés et vendus le charbon, le foin et la paille et comment doivent être mesurés et vendus le bois à brûler et la chaux;

21°  Pour réglementer, autoriser par permis ou prohiber l’usage d’endroits pour la mise au rebut des automobiles;

22°  Pour réglementer, autoriser par permis, prohiber ou restreindre à certaines zones les maisons de chambres et les maisons de pension, et déterminer, pour les fins du règlement, le sens des termes «maisons de chambres» et «maisons de pension»;

23°  (Paragraphe abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 469; 1972, c. 55, a. 80; 1982, c. 63, a. 135; 1982, c. 64, a. 9; 1992, c. 61, a. 124; 1996, c. 2, a. 167.

§ 17 . — Des effets non réclamés

461. La municipalité peut faire vendre à l’encan, par ministère d’huissier, sans formalité de justice et après les avis requis en vertu du Code civil, les meubles perdus ou oubliés qu’elle détient et qui ne sont pas réclamés dans les 60 jours, ceux visés à l’article 943 du Code civil qu’elle détient et les meubles sans maître qu’elle recueille sur son territoire.

Sont présumés abandonnés et sans maître les véhicules sans moteur ou à l’état de rebut laissés dans des lieux publics, s’ils ne sont pas réclamés dans les 10 jours.

S. R. 1964, c. 193, a. 470; 1968, c. 55, a. 125; 1974, c. 13, a. 36; 1979, c. 36, a. 82; 1985, c. 27, a. 20; 1992, c. 61, a. 125; 1992, c. 57, a. 470.

§ 18 . — Des cimetières, des inhumations et des causes de décès

462. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour réglementer ou prohiber l’inhumation des morts sur le territoire de la municipalité;

2°  Pour réglementer et déterminer la manière dont les cadavres peuvent être exhumés;

3°  Pour réglementer et contrôler l’établissement de cimetières;

4°  Pour faire enlever les cadavres inhumés contrairement à la loi, et pour fermer tout cimetière et en faire enlever les cadavres qui y ont été inhumés;

5°  Pour contraindre les personnes qui ont le contrôle d’un cimetière sur le territoire de la municipalité, ou à l’extérieur de celui-ci quand il sert à l’inhumation des restes des personnes mortes sur ce territoire, à transmettre au conseil des rapports annuels indiquant le nombre total des personnes mortes sur le territoire de la municipalité et qui ont été inhumées dans tel cimetière durant l’année;

6°  Pour exiger que, dans tous les cas de décès arrivés sur le territoire de la municipalité, un certificat soit déposé au bureau du conseil, et que ce certificat soit fait suivant la forme et de la manière qui sont déterminées par le conseil, et aussi pour adopter toutes autres mesures propres à lui faire obtenir des états exacts concernant la mortalité et les causes des décès;

7°  Pour autoriser le médecin officier d’hygiène, ou tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité autorisé par le conseil, quand il n’est pas produit un certificat de décès ou lorsque le certificat n’indique pas la cause du décès, à faire les enquêtes qu’il croit nécessaires, afin d’établir aussi précisément que possible la cause du décès et les autres particularités que peut exiger la protection de la santé publique;

8°  Pour empêcher le transport des cadavres en dehors du territoire de la municipalité, sans un permis spécial du médecin officier d’hygiène, ou de tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité autorisé par le conseil, sans préjudice des lois concernant les enquêtes par le coroner et l’examen des cadavres.

S. R. 1964, c. 193, a. 471; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 168.

§ 19 . — Des nuisances

463. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour définir ce qui constitue une nuisance et pour la supprimer, ainsi que pour prescrire des amendes aux personnes qui créent ou laissent subsister des nuisances;

2°  Pour décréter que le fait par le propriétaire, le locataire ou l’occupant d’un lot vacant ou en partie construit, ou d’un terrain, d’y laisser un ou des véhicules automobiles fabriqués depuis plus de sept ans, non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement, de laisser pousser sur ce lot ou ce terrain, des branches, des broussailles ou des mauvaises herbes, ou d’y laisser des ferrailles, des déchets, des détritus, des papiers, des bouteilles vides ou des substances nauséabondes, constitue une nuisance.

Pour prescrire des amendes au propriétaire, au locataire et à l’occupant qui laissent exister de telles nuisances sur de tels lots ou terrains, ou pour prendre ou imposer toute mesure destinée à éliminer ou empêcher ces nuisances.

Un juge peut, dans le délai qu’il fixe, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par le propriétaire, le locataire ou l’occupant déclaré coupable de l’infraction. À défaut par cette personne de s’exécuter dans ce délai, les nuisances peuvent être enlevées par la municipalité aux frais de cette personne.

Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne que l’ordonnance pourrait obliger à enlever la nuisance, sauf si ces parties sont en présence du juge.

Aux fins du présent paragraphe, l’expression «véhicule automobile» désigne tout véhicule au sens du Code de la sécurité routière (chapitre C‐24.2);

3°  Pour déclarer que l’émission d’étincelles, d’escarbilles, de suie ou de fumée provenant des cheminées et d’autres sources, sur le territoire de la municipalité, est une nuisance, et pour prescrire des mesures propres à l’empêcher;

4°  Pour réglementer ou prohiber l’usage de cloches, carillons, sifflets et autres choses faisant du bruit, ainsi que l’usage des cloches et des sifflets des locomotives et bateaux à vapeur, l’écoulement de la vapeur, et l’émission de la fumée, des escarbilles et des étincelles;

5°  Pour obliger toute personne qui souille la propriété de la municipalité affectée à l’utilité publique à effectuer le nettoyage selon les modalités qu’il prescrit et pour décréter que tout contrevenant à cette obligation, outre toute peine, devient débiteur envers la municipalité du coût du nettoyage effectué par elle.

S. R. 1964, c. 193, a. 472; 1974, c. 45, a. 7; 1979, c. 36, a. 83; 1981, c. 7, a. 536; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 4, a. 177; 1992, c. 61, a. 126; 1996, c. 2, a. 210; 1996, c. 27, a. 17; 1999, c. 40, a. 51.

§ 19.1 . — De l’épandage de pesticides

1998, c. 31, a. 15.

463.1. Sous réserve de la Loi sur les pesticides (chapitre P‐9.3) et de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), la municipalité peut, avec le consentement du propriétaire d’un immeuble, procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur l’immeuble.

1998, c. 31, a. 15.

§ 20 . — Des indemnités, secours et récompenses

464. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour indemniser les personnes dont les propriétés ont été détruites ou endommagées, en tout ou en partie, par des émeutiers ou par des personnes réunies en attroupements tumultueux, sur le territoire de la municipalité.

Le conseil est autorisé à prélever, en sus de toute autre taxe, sur les biens imposables du territoire de la municipalité, le montant de deniers que la municipalité peut être tenue de payer en dommages-intérêts pour dommages causés aux propriétés par des émeutiers ou des personnes réunies en attroupements tumultueux.

À défaut de la part du conseil de payer dans les six mois ces dommages-intérêts, à dire d’arbitres, la municipalité peut être poursuivie devant tout tribunal compétent, en dommages-intérêts pour réparation du préjudice causé;

2°  Pour assister tout individu qui a reçu des blessures ou contracté des maladies à un incendie;

3°  Pour accorder des récompenses, en argent ou de toute autre nature, à quiconque fait une action méritoire dans un incendie, ou sauve, ou essaye de sauver quelqu’un en danger de se noyer ou exposé à un autre danger grave;

4°  Pour pourvoir aux besoins de la famille de toute personne qui périt dans un incendie, en sauvant ou en essayant de sauver quelqu’un d’un danger grave;

5°  Pour soutenir et assister les pauvres résidant sur le territoire de la municipalité, et qui, à raison d’infirmité, d’âge ou d’autre cause, sont incapables de gagner leur vie;

6°  Pour établir et administrer des maisons de refuge et autres établissements pour le soulagement des nécessiteux; et pour subventionner les établissements qui exploitent un centre hospitalier au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S‐4.2), au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S‐5) ou les institutions charitables établis sur le territoire de la municipalité ou ailleurs, au Québec;

7°  Pour offrir et donner des primes pour parvenir à la découverte et à l’arrestation des criminels;

8°  Pour établir et maintenir, aux conditions édictées dans le règlement, un fonds de pension de retraite au bénéfice des fonctionnaires et employés de la municipalité ou participer à un tel fonds de retraite; faire à cette fin, s’il y a lieu, toute entente avec une compagnie d’assurance sur la vie ou avec une société de fiducie ou avec une personne morale ou un gouvernement émettant des rentes viagères; accorder des subventions pour l’établissement et le maintien de ce fonds; déterminer l’âge maximum que devront avoir les fonctionnaires et employés, leur part contributive au fonds de pension; constituer une commission dont les membres sont choisis parmi les membres du conseil et les fonctionnaires ou employés bénéficiant du règlement, pour administrer le fonds de pension et déterminer les règlements de régie interne de cette commission; faire assumer par la municipalité les contributions requises pour permettre à ces fonctionnaires et employés de faire compter, pour les fins de pension, leurs années antérieures de service, et emprunter les sommes nécessaires à cette fin par le règlement créant le fonds de pension.

Un règlement adopté en vertu du présent paragraphe peut établir des catégories de fonctionnaires ou d’employés, prévoir que le régime de retraite ne vise qu’une catégorie ou prévoir, selon les catégories, des régimes de retraite différents.

Le conseil, sur demande de tout organisme mandataire de la municipalité ou de tout organisme supramunicipal au sens de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3), dont le territoire comprend celui de la municipalité, formulée par une résolution approuvée par la majorité des employés de l’organisme, peut inclure dans le champ d’application d’un règlement visé au premier alinéa les employés de cet organisme. L’organisme retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive et la verse à la municipalité en même temps que la sienne. Le règlement par lequel le conseil intègre les employés d’un organisme doit prévoir les modalités de cette intégration.

Un règlement établissant un fonds de pension de retraite ne requiert que l’approbation de la majorité des fonctionnaires et employés visés par le règlement même si le règlement décrète un emprunt.

Tout règlement établissant ou modifiant un fonds de pension peut rétroagir à la date à laquelle ce fonds ou ses modifications entrent en vigueur aux termes de la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1).

La Loi sur les régimes complémentaires de retraite s’applique à un fonds de pension ainsi établi;

9°  Pour aider, par tous les moyens jugés convenables, à la colonisation dans le Québec, à l’agriculture, à l’horticulture, aux arts et aux sciences sur le territoire de la municipalité ou, lorsque celui-ci est compris dans celui d’une société d’agriculture, sur le territoire de cette société;

10°  Pour prendre sur la vie de tous les fonctionnaires et employés de la municipalité ou de toute catégorie spéciale de fonctionnaires ou employés que le règlement détermine, des polices d’assurance suivant le système connu sous le nom «d’assurance collective» et payer, en totalité ou en partie, la prime nécessaire à même les fonds généraux de la municipalité; pour payer, en totalité ou en partie, à l’acquit des fonctionnaires et employés de la municipalité, à même les fonds généraux de la municipalité, la prime nécessaire à tout plan d’assurance collective se rapportant à des frais médicaux, chirurgicaux et hospitaliers pour eux et pour leurs dépendants; pour payer, en totalité ou en partie, à même les fonds généraux de la municipalité, pour et au profit des fonctionnaires et employés de la municipalité, la prime nécessaire à tout régime collectif d’assurance salaire pour cause de maladie ou d’invalidité.

Le conseil, sur demande de tout organisme mandataire de la municipalité ou de tout organisme supramunicipal au sens de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux, dont le territoire comprend celui de la municipalité, peut inclure dans le champ d’application d’un règlement visé au premier alinéa les employés de cet organisme. L’organisme retient sur le salaire ou le traitement de ses employés leur part contributive au coût de la prime et la verse à la municipalité en même temps que la sienne. Le règlement par lequel le conseil intègre les employés d’un organisme doit prévoir les modalités de cette intégration.

Le conseil peut, par règlement, contracter une assurance de responsabilité au bénéfice de ses fonctionnaires et employés.

Les membres du conseil, tant qu’ils demeurent en fonction, sont autorisés à participer, aux mêmes conditions que celles applicables aux fonctionnaires et employés mentionnés au présent paragraphe, aux assurances collectives et à l’assurance de responsabilité contractées par le conseil en vertu de ce paragraphe.

Tout règlement adopté en vertu du présent paragraphe peut rétroagir à la date à laquelle la police d’assurance ou sa modification, selon le cas, entre en vigueur.

11°  Pour pourvoir au rachat du montant des jours de maladie accumulés par les employés et fonctionnaires de la municipalité.

Le conseil peut, toutefois, exercer par résolution les pouvoirs mentionnés aux paragraphes 8°, 10° et 11° du premier alinéa.

S. R. 1964, c. 193, a. 473; 1968, c. 55, a. 126; 1970, c. 45, a. 2; 1971, c. 48, a. 161; 1974, c. 45, a. 8; 1980, c. 16, a. 80; 1982, c. 2, a. 34; 1984, c. 38, a. 12; 1986, c. 31, a. 6; 1987, c. 42, a. 4; 1987, c. 95, a. 402; 1989, c. 38, a. 268; 1992, c. 27, a. 6; 1992, c. 21, a. 123; 1994, c. 23, a. 23; 1996, c. 2, a. 169; 1996, c. 27, a. 18; 1999, c. 40, a. 51.

465. Les bénéfices sociaux accumulés au crédit d’un fonctionnaire ou employé qui passe à l’emploi d’une autre municipalité offrant de tels bénéfices sont transférables à la seule demande de ce fonctionnaire ou employé.

Ces bénéfices sociaux comprennent ceux accumulés dans une caisse, un plan ou un fonds administré par l’employeur, par l’employeur et les employés ou par un tiers pour le compte de fonctionnaires et employés municipaux; ils ne comprennent pas ceux prévus par un fonds de pension de retraite auquel s’applique la Loi sur les régimes complémentaires de retraite (chapitre R‐15.1).

1974, c. 45, a. 9; 1975, c. 66, a. 16; 1986, c. 31, a. 7; 1989, c. 38, a. 269.

§ 20.1 . — Assurance de dommages

1992, c. 27, a. 7.

465.1. Des municipalités peuvent présenter au ministre des Affaires municipales et de la Métropole une demande commune de constituer une personne morale dont l’objet est de pratiquer l’assurance de dommages exclusivement pour les municipalités qui en sont membres et leurs organismes mandataires au sens de l’article 18 de la Loi sur le régime de retraite des élus municipaux (chapitre R‐9.3).

Pour les fins de la présente sous-section, on entend par «municipalité» toute municipalité quelle que soit la loi qui la régit, y compris la Ville de Montréal et la Ville de Québec.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

465.2. Le conseil de chacune des municipalités qui présentent la demande doit adopter un règlement par lequel il approuve la convention mentionnée à l’article 465.3 et autorise la présentation de la demande.

1992, c. 27, a. 7.

465.3. La demande doit être accompagnée d’une convention applicable aux membres qui contient les mentions suivantes:

1°  le nom de la personne morale;

2°  le nom des municipalités qui présentent la demande;

3°  le lieu, au Québec, où sera établi le siège social de la personne morale;

4°  les catégories d’assurance de dommages envisagées;

5°  les nom, prénom, adresse et profession des membres du premier conseil d’administration de la personne morale;

6°  le mode de détermination et de paiement de la contribution annuelle et de toute autre contribution des municipalités ainsi que, le cas échéant, les catégories de municipalités établies à cette fin;

7°  toute autre mesure requise pour l’administration et le fonctionnement de la personne morale, notamment celles relatives à l’adhésion, au retrait et à l’expulsion d’un membre, et qui n’est pas incompatible avec les dispositions législatives applicables en vertu de l’article 465.10.

Le nom de la personne morale doit être conforme à l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

1992, c. 27, a. 7; 1993, c. 48, a. 204; 1999, c. 40, a. 51.

465.4. La demande doit, de plus, être accompagnée des documents suivants:

1°  un plan de développement appuyé d’une projection, sur une période d’au moins trois ans, du bilan, du compte d’exploitation et du compte d’excédent et explicitant les hypothèses de calcul retenues;

2°  du curriculum vitae de chacun des administrateurs proposés.

1992, c. 27, a. 7.

465.5. Le ministre ou l’inspecteur général des institutions financières peut exiger tout autre renseignement ou document qu’il estime nécessaire à l’appréciation de la demande ou des documents qui l’accompagnent.

1992, c. 27, a. 7.

465.6. Après avoir reçu l’avis de l’inspecteur général qui établit que le projet de constitution est financièrement viable, le ministre peut demander à ce dernier de délivrer des lettres patentes pour constituer la personne morale.

Le ministre refuse d’autoriser la constitution d’une personne morale dont la convention contient un nom non conforme à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

L’inspecteur général dépose les lettres patentes qu’il délivre au registre constitué en vertu de la Loi sur la publicité légale des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales (chapitre P‐45).

1992, c. 27, a. 7; 1993, c. 48, a. 205; 1999, c. 40, a. 51.

465.7. La personne morale est constituée dès la délivrance des lettres patentes.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.8. L’inspecteur général, à la demande du ministre, délivre des lettres patentes supplémentaires pour modifier les lettres patentes ou les lettres patentes supplémentaires d’une personne morale.

Le deuxième alinéa de l’article 465.6 s’applique à l’égard des lettres patentes supplémentaires.

Les lettres patentes supplémentaires ne peuvent être délivrées que si la modification qu’elles comportent a fait l’objet d’une demande acceptée par les deux tiers des membres de la personne morale.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.9. Quand des lettres patentes renferment une erreur de nom, une désignation inexacte ou une faute de copiste, l’inspecteur général peut, s’il n’y a pas de contestation, ordonner que ces lettres patentes soient corrigées ou annulées et que les lettres patentes correctes soient délivrées.

Les lettres patentes corrigées sont déposées au registre par l’inspecteur général. Elles ont effet à compter de la date du dépôt des lettres patentes originales, sous réserve des droits acquis par les tiers.

1992, c. 27, a. 7; 1993, c. 48, a. 206.

465.9.1. Le recours prévu à l’article 18.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) peut être exercé, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’encontre du nom d’une personne morale.

1993, c. 48, a. 207; 1999, c. 40, a. 51.

465.10. Les dispositions de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) s’appliquent à une personne morale, compte tenu des adaptations nécessaires, comme si elle était une compagnie mutuelle d’assurance de dommages et un assureur, à l’exception des articles 33.1 à 33.3, 88.1, 93.1, 175 à 200, 210, 223 à 242, 245, 245.0.1, 246 à 247.1 et 406.2.

Les deuxième et troisième alinéas de l’article 35 de cette loi s’appliquent à une personne morale comme si elle avait été constituée par loi spéciale.

Pour l’application de l’article 319 de cette loi, le nombre minimal requis de membres est de 10 %.

L’article 404.1 de cette loi s’applique à une personne morale.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.11. Une personne morale peut placer ses deniers conformément aux règles de placement des biens appartenant à autrui prévues au Code civil du Bas Canada. Elle peut également placer ses deniers conformément au deuxième alinéa de l’article 99 de la présente loi ou au paragraphe d de l’article 245.0.1 de la Loi sur les assurance (chapitre A‐32).

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.12. Il n’est pas nécessaire d’être membre du conseil d’une municipalité partie à la convention pour être administrateur d’une personne morale.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.13. L’inspecteur général peut, s’il estime que les contributions que doivent verser les municipalités ne sont plus suffisantes, eu égard aux obligations de la personne morale, pour maintenir un excédent de l’actif sur le passif au moins égal au montant minimum requis en vertu de l’article 275 de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32), ordonner à la personne morale, après lui avoir donné l’occasion de présenter ses observations, d’augmenter, du montant et pour la période qu’il détermine, les sommes nécessaires pour défrayer le fonctionnement de la personne morale.

Les municipalités sont alors tenues de verser les contributions exigées.

Cette ordonnance est réputée être une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur les assurances.

1992, c. 27, a. 7; 1997, c. 43, a. 165; 1999, c. 40, a. 51.

465.14. Une municipalité peut, par un règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre, décréter un emprunt pour payer une contribution.

1992, c. 27, a. 7.

465.15. Un membre ne peut se retirer de la personne morale avant un délai de trois ans de son adhésion.

Après ce délai, le retrait du membre est assujetti à l’autorisation de l’inspecteur général.

L’inspecteur général donne son autorisation:

1°  s’il estime que la personne morale demeure financièrement viable malgré ce retrait;

2°  si la personne morale s’engage à respecter les conditions que l’inspecteur général estime nécessaires pour que la personne morale demeure financièrement viable malgré le retrait.

Si la personne morale ne peut, de l’avis de l’inspecteur général, demeurer financièrement viable malgré le retrait ou si la personne morale refuse de respecter les conditions que l’inspecteur général estime nécessaires, celui-ci ordonne la liquidation de la personne morale et nomme un liquidateur.

L’inspecteur général doit, avant d’ordonner la liquidation de la personne morale, lui donner l’occasion de présenter des observations écrites dans les 30 jours de l’envoi d’un avis dans lequel il l’informe de son intention d’ordonner la liquidation de la personne morale.

Cette ordonnance a le même effet qu’une ordonnance rendue par un juge de la Cour supérieure en vertu de l’article 25 de la Loi sur la liquidation des compagnies (chapitre L‐4).

Lorsque l’inspecteur général ordonne la liquidation de la personne morale, il dépose un avis à cet effet au registre.

Les dispositions du chapitre XI du titre IV de la Loi sur les assurances (chapitre A‐32) s’appliquent également, en faisant les adaptations nécessaires, à la liquidation ainsi ordonnée dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les dispositions de la Loi sur les assurances.

Le présent article s’applique également à l’égard de l’expulsion d’un membre de la personne morale.

1992, c. 27, a. 7; 1993, c. 48, a. 208; 1999, c. 40, a. 51.

465.16. La liquidation volontaire d’une personne morale doit être autorisée par le ministre.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.17. Malgré toute disposition contraire, une personne morale n’est pas assujettie, pour l’obtention d’un permis d’assureur, à l’exigence de s’engager à être partie à un contrat d’adhésion et à maintenir les conditions qui y sont stipulées avec la Société d’indemnisation en matière d’assurances IARD.

1992, c. 27, a. 7; 1999, c. 40, a. 51.

465.18. Le ministre doit, entre le 23 juin 1996 et 23 juin 1997, faire un rapport au gouvernement sur l’application des dispositions de la présente sous-section.

Ce rapport est déposé dans les 15 jours suivants devant l’Assemblée nationale si elle siège ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours qui suivent celui où elle recommence à siéger.

1992, c. 27, a. 7.

§ 21 . — De l’aide à la construction, à l’amélioration et à l’entretien d’entreprises ou travaux publics étrangers à la municipalité

466. Le conseil peut faire des règlements:

1°  Pour aider, au moyen de deniers donnés ou prêtés, à la construction, aux réparations ou à l’entretien d’un chemin conduisant au territoire de la municipalité, d’un pont ou d’un ouvrage public, sous la direction d’une municipalité;

2°  Pour acquérir, conjointement avec la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou avec une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la même municipalité régionale de comté, des machines, des concasseurs de pierre, des rouleaux et des engins, pour l’amélioration des rues, chemins et routes du territoire de la municipalité régionale de comté; pour fixer le prix et, le cas échéant, les conditions d’utilisation de cet équipement par une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de la même municipalité régionale de comté;

3°  (Paragraphe abrogé);

4°  Pour aider à la construction des ponts, chaussées, jetées, quais, glissoirs, chemins macadamisés ou pavés, chemins de fer ou autres ouvrages publics, situés en tout ou en partie sur le territoire de la municipalité ou dans les environs, entrepris et construits par des compagnies constituées en personne morale, ou par le gouvernement du Québec, ou par une personne quelconque:

a)  En prenant et souscrivant des actions d’une compagnie formée pour cet objet;

b)  En donnant ou en prêtant de l’argent ou autre valeur, ou en donnant la jouissance ou la propriété de tout immeuble à telle compagnie ou au gouvernement du Québec ou à telle personne;

c)  En garantissant, par endossement ou autrement, toute somme d’argent empruntée par telle compagnie ou par telle personne;

d)  (Sous-paragraphe abrogé);

5°  Pour souscrire ou posséder des actions dans toute compagnie formée pour construire des lignes de télégraphe ou de téléphone;

6°  Pour aider, en fournissant de l’argent, à la construction de ponts construits avec l’aide du gouvernement du Québec et d’après les plans approuvés par le ministère des Transports ou par celui de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, soit sur le territoire de la municipalité, soit à l’extérieur de celui-ci;

7°  Pour aider, de la même manière, à l’entretien de tels ponts dans l’avenir.

Tout règlement adopté en vertu des paragraphes 4° ou 5° du premier alinéa doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter et du gouvernement.

Les règlements faits en vertu du présent article peuvent déterminer les conditions auxquelles l’aide ou la souscription d’actions sont autorisées.

S. R. 1964, c. 193, a. 474; 1966-67, c. 48, a. 22; 1968, c. 55, a. 127; 1969, c. 55, a. 23; 1972, c. 54, a. 32; 1973, c. 22, a. 22; 1974, c. 47, a. 8; 1975, c. 66, a. 17; 1979, c. 72, a. 306; 1979, c. 77, a. 21; 1987, c. 57, a. 718; 1992, c. 54, a. 57; 1996, c. 2, a. 170; 1999, c. 40, a. 51.

§ 21.1 . — De l’assistance financière à certaines entreprises et à certains organismes

1996, c. 27, a. 19; 1997, c. 53, a. 3.

466.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité dont le territoire n’est pas compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une communauté urbaine, peut, par règlement, donner ou prêter de l’argent à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement qui sont situées sur son territoire.

Ce fonds doit être administré par un organisme à but non lucratif constitué à cette fin et agréé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Le règlement doit indiquer le montant maximum, non supérieur à 500 000 $, de la contribution que la municipalité peut apporter à un tel fonds.

1996, c. 27, a. 19; 1999, c. 43, a. 13.

466.1.1. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité dont le territoire n’est compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une communauté urbaine, peut, par règlement, constituer un fonds destiné à soutenir financièrement des opérations de mise en valeur des terres du domaine de l’État ou des terres privées situées sur son territoire.

1998, c. 31, a. 16; 1999, c. 40, a. 51.

466.1.2. Le fonds prévu à l’article 466.1.1 doit être administré par la municipalité. Celle-ci peut déléguer, par règlement, à toute personne qu’elle désigne tout ou partie de l’administration du fonds.

1998, c. 31, a. 16.

466.1.3. Outre les sommes prévues à l’article 29.18, le fonds reçoit, entre autres, les sommes qui y sont versées en vertu d’une convention d’aménagement forestier conclue conformément à la section II du chapitre IV de la Loi sur les forêts (chapitre F‐4.1).

1998, c. 31, a. 16.

466.2. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), toute municipalité dont le territoire n’est compris ni dans celui d’une municipalité régionale de comté, ni dans celui d’une communauté urbaine, doit soutenir financièrement le centre local de développement agréé en vertu de la Loi sur le ministère des Régions (chapitre M‐25.001) qui exerce ses activités sur son territoire.

1997, c. 53, a. 4; 1997, c. 91, a. 48, a. 49; 1998, c. 31, a. 17.

466.3. La municipalité doit contribuer annuellement au soutien du centre local de développement visé à l’article 466.2 par le versement d’une somme dont le montant est déterminé par un règlement qu’elle adopte ou selon des règles prévues par celui-ci.

Si aucun tel règlement n’est en vigueur au moment de l’adoption du budget de la municipalité pour un exercice financier, le montant de la somme qu’elle doit verser pour cet exercice est celui déterminé conformément au règlement prévu au troisième alinéa.

Le gouvernement peut, par règlement, prévoir les règles permettant de déterminer le montant de la somme que la municipalité doit verser dans la circonstance prévue au deuxième alinéa. Ce règlement peut prévoir des règles distinctes pour chaque municipalité visée à l’article 466.2.

Si plusieurs centres locaux de développement exercent leurs activités sur le territoire de la municipalité, le règlement prévu au premier alinéa doit établir des règles de répartition de la somme entre ces centres.

Les deuxième et troisième alinéas ne s’appliquent pas à la Ville de Laval.

1997, c. 53, a. 4; 1997, c. 93, a. 56; 1997, c. 91, a. 50; 1998, c. 31, a. 18.

§ 22 . — De l’organisation d’un service de transport en commun

1983, c. 45, a. 35.

467. Le conseil peut, par règlement dont copie doit être transmise au ministre des Transports, organiser un service de transport en commun de personnes dans le territoire de la municipalité et assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Le règlement doit décrire le service projeté.

1968, c. 55, a. 128; 1970, c. 45, a. 2; 1972, c. 55, a. 173; 1979, c. 36, a. 84; 1983, c. 45, a. 35; 1984, c. 38, a. 13.

467.1. Ce service de transport ne peut être effectué que par un transporteur qui est un organisme public de transport en commun, un titulaire de permis de transport par autobus, un titulaire de permis de taxi, un regroupement de titulaires de permis de taxi ou un transporteur scolaire lié par contrat avec la municipalité.

Ce contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions; lorsque le conseil procède par demande de soumissions, il n’est pas obligé de retenir quelque soumission que ce soit.

Lorsque le contrat est conclu avec un transporteur scolaire, ce dernier peut utiliser d’autres véhicules que des autobus d’écoliers ou des véhicules d’écoliers de type minibus. Cependant il ne peut alors utiliser ces véhicules pour effectuer un transport d’élèves.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 1.

467.2. Lorsque la municipalité organise pour la première fois un service de transport en commun autre qu’un service de transport collectif par taxi et qu’un titulaire de permis de transport par autobus de la catégorie déterminée par règlement du gouvernement opère sur son territoire, elle doit d’abord remettre son cahier des charges pour le service de transport en commun projeté à ce titulaire de permis.

Ce titulaire de permis peut, dans les 30 jours qui suivent la remise du cahier des charges, soumettre une proposition à la municipalité.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer la catégorie de permis de transport par autobus dont une personne doit être titulaire aux fins du présent article.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 2; 1986, c. 66, a. 8.

467.3. À défaut d’entente avec le titulaire de permis dans les 90 jours qui suivent la remise du cahier des charges, la municipalité peut demander des soumissions.

Elle doit, dans les 30 jours de l’ouverture des soumissions, négocier de nouveau avec le titulaire de permis après en avoir avisé par écrit tous les soumissionnaires et conclure avec celui-ci le contrat s’il accepte de l’exécuter au prix de la soumission la plus basse ou à un prix inférieur.

Aucune modification ne peut être apportée au cahier des charges pour cette demande de soumissions ou pour cette négociation.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 2.

467.3.1. Malgré l’article 40 de la Loi sur les transports (chapitre T‐12), la Commission des transports du Québec, par suite de la réception d’une copie du contrat conclu par la municipalité pour l’organisation d’un service de transport en commun, autre qu’un service de transport collectif par taxi, modifie ou, s’il y a lieu, révoque tout permis de transport par autobus de la catégorie déterminée par les règlements pris en application de l’article 467.2 autorisant son titulaire à opérer sur le territoire de la municipalité un service qui viendrait en concurrence avec celui prévu au contrat. La modification ou la révocation du permis ne peut avoir lieu que dans la mesure requise pour en soustraire les services concurrentiels.

Le présent article s’applique même lorsque le titulaire du permis est partie au contrat. Il ne s’applique pas dans le cas où la municipalité organise pour la première fois un service et que le contrat conclu est d’une durée inférieure à six mois.

La Commission doit, avant de modifier ou révoquer un permis en vertu du premier alinéa, notifier par écrit au titulaire le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J‐3) et lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.

1986, c. 66, a. 9; 1988, c. 25, a. 1; 1997, c. 43, a. 166.

467.4. Le conseil doit, dès la conclusion d’un contrat, en faire parvenir une copie au ministre des Transports et à la Commission des transports du Québec.

Lorsque le contrat prévoit que la rémunération du transporteur est basée, en tout ou pour la plus grande partie, sur le nombre de passagers transportés, le contrat doit indiquer, sur une base annuelle, le nombre de passagers prévu par les parties et contenir une clause par laquelle la municipalité s’engage à combler une insuffisance de recettes attribuable à un nombre de passagers inférieur à celui prévu au contrat.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 3; 1986, c. 66, a. 10; 1988, c. 25, a. 2.

467.5. Le conseil fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’il détermine.

Le conseil peut modifier le service; la modification est faite par règlement du conseil, à l’exception d’une modification d’horaire qui peut être faite par résolution.

Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs ou l’horaire doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ou modification d’horaire ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.

Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement du prix du contrat pour tenir compte des modifications de service.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 3.

467.6. Le membre du conseil qui propose l’adoption d’un règlement pour modifier le service doit déposer un projet de règlement. Un résumé de ce projet doit être publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affiché dans les véhicules du transporteur au moins 30 jours avant l’adoption du règlement.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 4.

467.7. Un exemplaire d’un règlement de la municipalité modifiant le service doit être transmis au ministre des Transports.

1981, c. 26, a. 38; 1983, c. 45, a. 35; 1984, c. 38, a. 14; 1996, c. 2, a. 209.

467.7.1. Lorsque le conseil adopte un règlement en vertu de l’article 467 ou 467.5, par lequel il prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé à l’extérieur du territoire de la municipalité, le ministre des Transports peut, dans les 30 jours de la réception de ce règlement, le désavouer quant à cette liaison; il en avise alors le conseil et fait publier sa décision à la Gazette officielle du Québec.

Cependant, le ministre peut, avant l’expiration de ce terme, informer le conseil de son intention de ne pas désavouer le règlement.

1985, c. 35, a. 4; 1996, c. 2, a. 171.

467.7.2. Tout projet de règlement d’un conseil qui prévoit l’établissement ou la modification d’une liaison avec un point situé sur le territoire d’un organisme public de transport en commun doit être transmis à cet organisme public et à chaque municipalité locale dont le territoire est compris dans celui de l’organisme et touché par le parcours projeté, au moins 30 jours avant la date prévue pour l’adoption du règlement.

1985, c. 35, a. 4; 1988, c. 25, a. 5; 1996, c. 2, a. 172.

467.7.3. Dans les cas prévus à l’article 467.7.2, le conseil doit, lorsqu’il transmet son règlement au ministre des Transports, y joindre une copie des avis qu’il a reçus de l’organisme public de transport en commun et des municipalités auxquelles un projet de ce règlement a été transmis.

1985, c. 35, a. 4; 1988, c. 25, a. 6.

467.7.4. Le conseil peut, par résolution et sans procéder par demande de soumissions, conclure un contrat avec un transporteur visé à l’article 467.1 pour assurer, lors d’un événement spécial, sur le territoire de la municipalité, un service temporaire de transport en commun de personnes qui ne vienne pas en concurrence avec le service fourni par un titulaire en vertu de son permis.

1988, c. 25, a. 7.

467.8. Le conseil peut louer ou acquérir des biens aux fins de l’organisation du service de transport en commun. Il peut les confier au transporteur avec qui il est lié par contrat. Il peut aussi conclure des contrats de services.

1983, c. 45, a. 35.

467.9. (Abrogé).

1983, c. 45, a. 35; 1985, c. 35, a. 5; 1988, c. 25, a. 8.

467.10. (Abrogé).

1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 9.

467.10.1. Le transport effectué en vertu des articles 467 à 467.10 n’est pas soumis à la compétence de la Commission des transports du Québec.

1985, c. 35, a. 6; 1999, c. 40, a. 51.

467.10.2. La Commission des transports du Québec ne peut délivrer un permis de transport par autobus ni modifier le service qu’est autorisé à fournir le titulaire d’un permis de transport par autobus sur le territoire d’une municipalité, d’un regroupement de municipalités ou d’une régie intermunicipale qui organise un service de transport en commun, sans l’autorisation préalable de cette municipalité, de la municipalité mandatée par les municipalités regroupées ou de cette régie intermunicipale.

Si la municipalité ou la régie intermunicipale n’a pas manifesté à la Commission des transports du Québec son refus dans les 60 jours de la demande d’autorisation de celle-ci, elle est réputée avoir donné son autorisation.

Le présent article ne s’applique pas dans les cas de suppression ou de réduction de service ou de mise en place d’un nouveau service qui ne vient pas en concurrence avec le service de transport en commun organisé par la municipalité, la municipalité mandatée ou la régie intermunicipale.

1985, c. 35, a. 6; 1986, c. 66, a. 11; 1999, c. 40, a. 51.

467.10.3. Dans la présente sous-section, à moins que le contexte n’indique un sens différent, le service vise les parcours, la fréquence et l’horaire des voyages.

1985, c. 35, a. 6; 1988, c. 25, a. 10.

467.10.4. Le conseil peut prendre les mesures qu’il estime appropriées pour promouvoir l’organisation et le fonctionnement de services de transport de personnes qu’il n’organise pas lui-même et fournir des services de soutien aux usagers de ces services de transport et à ceux qui les organisent.

1986, c. 66, a. 12; 1988, c. 25, a. 11.

467.10.5. Le conseil peut, par résolution, accorder une subvention à un titulaire de permis de transport par autobus qui fournit un service sur le territoire de la municipalité ou qui maintient un parcours sur ce territoire.

1988, c. 25, a. 12; 1997, c. 53, a. 5.

467.10.6. La présente sous-section s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.

1988, c. 25, a. 12.

467.10.7. La présente sous-section ne s’applique pas à une municipalité dont le territoire fait partie du territoire d’un organisme public de transport en commun.

1988, c. 25, a. 12.

§ 22.1 . — Du transport des personnes handicapées

1983, c. 45, a. 35.

467.11. Le conseil peut, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, contracter avec toute personne pour assurer, sur le territoire de la municipalité, un service spécial de transport pour les personnes handicapées et pour assurer une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. La résolution doit décrire le service projeté.

1983, c. 45, a. 35; 1984, c. 23, a. 1; 1984, c. 38, a. 15; 1988, c. 25, a. 13.

467.12. Le contrat peut être conclu sans procéder par demande de soumissions.

Le conseil doit, dès la conclusion du contrat, en faire parvenir une copie au ministre des Transports et à la Commission des transports du Québec.

1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 14.

467.12.1. Le conseil fixe, par résolution, les différents tarifs pour le transport des usagers selon des catégories qu’il détermine. Il peut aussi, par résolution, modifier le service.

Une copie certifiée conforme de toute résolution concernant les tarifs doit être publiée dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et être affichée dans chaque véhicule. Aucun tarif ne peut entrer en vigueur avant l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la date de la publication et de l’affichage.

Le transporteur doit percevoir les tarifs et effectuer le nouveau service. Le contrat doit contenir des clauses d’ajustement de son prix pour tenir compte des modifications de service.

1988, c. 25, a. 14.

467.13. Les articles 467.11 à 467.12.1 s’appliquent, en faisant les changements nécessaires, à une régie intermunicipale exerçant les compétences qui y sont prévues.

1983, c. 45, a. 35; 1988, c. 25, a. 15.

467.14. Le conseil peut aussi, par résolution dont copie doit être transmise au ministre des Transports, accorder une subvention à tout organisme sans but lucratif qui assure l’organisation d’un service spécial de transport pour les personnes handicapées sur le territoire de la municipalité et, le cas échéant, assure une liaison avec des points situés à l’extérieur de ce territoire. Cette subvention ne peut être accordée qu’à la suite de la conclusion d’une entente entre la municipalité et cet organisme quant au service à être exploité.

Le conseil doit, dès la conclusion de l’entente, en faire parvenir une copie au ministre des Transports.

1983, c. 45, a. 35; 1984, c. 23, a. 2; 1984, c. 38, a. 16; 1988, c. 25, a. 16.

§ 22.2 . — De la gestion des routes municipales

1992, c. 54, a. 58.

467.15. La présente sous-section s’applique à une rue ou une route qui appartient à une municipalité et dont le ministre des Transports n’est pas responsable de la gestion.

Pour l’application de la présente sous-section, une route comprend son infrastructure et tous les ouvrages et installations utiles à son aménagement et à sa gestion.

1992, c. 54, a. 58.

467.16. Sous réserve de toute entente, chaque municipalité locale est responsable de la gestion de toute route ou partie de route située sur son territoire.

Elle est tenue de procéder à la vérification des ponts dont l’entretien lui incombe.

1992, c. 54, a. 58.

467.17. Lorsqu’une route est traversée par la limite commune des territoires de deux municipalités locales, de telle façon que la responsabilité de la gestion des parties de la route situées de part et d’autre de la limite doit être assumée par la même municipalité pour que la route soit maintenue en bon état à cet endroit, les municipalités doivent conclure une entente en ce sens conformément à la loi qui régit chacune.

1992, c. 54, a. 58.

467.18. Si les municipalités font défaut de conclure une entente en vertu de l’article 467.17, l’une d’elles peut demander à la Commission municipale du Québec de se prononcer sur la nécessité de faire assumer par la même municipalité la responsabilité de la gestion des parties de la route situées de part et d’autre de la limite commune des territoires municipaux et, le cas échéant, de décider laquelle des municipalités a cette responsabilité et de prévoir les règles du partage des dépenses.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité qui fait la demande doit, le plus tôt possible après l’adoption de la résolution formulant cette demande, en transmettre une copie vidimée à l’autre municipalité.

1992, c. 54, a. 58.

467.19. La Commission, saisie d’une demande prévue à l’article 467.18, peut, après enquête, soit décréter qu’il n’est pas nécessaire que la même municipalité assume la responsabilité de la gestion des parties de la route situées de part et d’autre de la limite commune des territoires municipaux, soit décréter qu’une telle gestion unifiée est nécessaire, décider quelle municipalité en est responsable et prévoir les règles du partage des dépenses.

Pour l’application du premier alinéa de l’article 467.16, est assimilée à une entente la décision de la Commission qui confie à une municipalité la responsabilité de la gestion d’une partie de route qui n’est pas située sur son territoire. Cette décision conserve son effet jusqu’à l’entrée en vigueur d’une entente conclue entre les municipalités en vertu de l’article 467.17.

1992, c. 54, a. 58.

467.20. La présente sous-section s’applique à toutes les municipalités, y compris la Ville de Montréal et la Ville de Québec, et elle a préséance sur toute disposition contraire de la présente loi ou de toute autre loi applicable à une telle municipalité.

1992, c. 54, a. 58; 1996, c. 2, a. 173.

§ 23 . — Des ententes intermunicipales

1979, c. 83, a. 5.

a) De l’entente

1979, c. 83, a. 5.

468. Toute municipalité régie par la présente loi, ainsi que la Ville de Montréal et la Ville de Québec, peuvent conclure une entente avec toute autre municipalité, quelle que soit la loi qui la régit, relativement à tout ou partie d’un domaine de leur compétence.

Dans le cas où plusieurs municipalités, au moyen d’une entente, se partagent les services d’un fonctionnaire que la loi oblige chaque municipalité à avoir ou nommer, chaque partie à l’entente est réputée respecter cette obligation.

S. R. 1964, c. 193, a. 475; 1968, c. 55, a. 129; 1969, c. 55, a. 24; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 83, a. 5; 1982, c. 63, a. 136; 1983, c. 57, a. 54; 1984, c. 38, a. 17; 1992, c. 65, a. 25; 1996, c. 2, a. 174; 1996, c. 27, a. 20; 1998, c. 31, a. 19; 1999, c. 40, a. 51.

468.0.1. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 21; 1986, c. 31, a. 8.

468.1. L’entente mentionnée à l’article 468.10 doit être approuvée par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Lorsqu’elle est transmise pour approbation, l’entente est accompagnée des résolutions qui ont autorisé sa conclusion.

Les deux premiers alinéas s’appliquent également à une entente qui modifie celle mentionnée à l’article 468.10.

1979, c. 83, a. 5; 1994, c. 33, a. 9; 1996, c. 27, a. 21; 1999, c. 43, a. 13.

468.2. (Abrogé).

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 27, a. 22.

468.3. L’entente doit contenir:

1°  une description détaillée de son objet;

2°  le mode de fonctionnement, déterminé selon l’article 468.7;

3°  le mode de répartition des contributions financières entre les municipalités parties à l’entente;

4°  mention de sa durée et, le cas échéant, les modalités de son renouvellement;

5°  lorsque l’entente est visée par le deuxième alinéa de l’article 468.5, un mécanisme palliatif pour le cas où la consommation réelle excède la capacité maximum de consommation;

6°  le partage de l’actif et du passif découlant de l’application de l’entente, lorsque celle-ci prend fin.

1979, c. 83, a. 5.

468.4. La contribution financière de chaque municipalité doit comprendre:

1°  les dépenses pour des immobilisations à caractère intermunicipal antérieures ou postérieures à l’entente;

2°  le coût d’exploitation ou d’opération de ce qui fait l’objet de l’entente.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

468.5. Le paiement des dépenses en immobilisations se fait conformément au mode de répartition contenu dans l’entente.

Toutefois, lorsque l’entente a pour objet l’alimentation en eau potable ou la gestion des eaux usées, elle doit fixer pour chaque municipalité une capacité maximum de consommation en tenant compte du potentiel d’utilisation des biens et services visés. Le paiement des dépenses en immobilisations s’effectue alors en proportion de la capacité maximum de consommation de chaque municipalité.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

468.6. Le coût d’exploitation ou d’opération est réparti selon la consommation réelle de chaque municipalité, qui ne doit pas excéder, le cas échéant, la capacité maximum de consommation déterminée selon le deuxième alinéa de l’article 468.5.

Lorsque le critère de répartition mentionné au premier alinéa n’est pas applicable à l’objet de l’entente, celle-ci prévoit une autre formule à cet effet.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

468.7. L’entente prévoit l’un des modes de fonctionnement suivants:

1°  la fourniture de services par l’une des municipalités parties à l’entente;

2°  la délégation d’une compétence, à l’exception de celles de faire des règlements et d’imposer des taxes d’une municipalité à une autre;

3°  la régie intermunicipale.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1998, c. 31, a. 20.

468.8. Lorsqu’il y a fourniture de services ou délégation de compétence, l’entente peut prévoir la formation d’un comité intermunicipal pour les fins de son application. Dans tous les cas, cependant, seul le conseil de chaque municipalité peut autoriser la dépense de deniers.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 102, a. 39; 1996, c. 2, a. 209.

468.9. La municipalité à laquelle une autre municipalité délègue sa compétence possède tous les pouvoirs nécessaires à l’application de l’entente, y compris celui de faire des travaux sur le territoire de l’autre municipalité partie à l’entente et d’y acquérir et posséder des biens.

Dans le cas où un contrat doit être adjugé conformément aux articles 573 et 573.1, la population à prendre en considération est celle qui correspond à la somme des populations des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 5; 1994, c. 33, a. 10; 1996, c. 2, a. 209.

b) De la régie intermunicipale

1979, c. 83, a. 5.

468.10. Lorsque l’entente prévoit la constitution d’une régie intermunicipale, elle doit contenir, outre ce qui est mentionné à l’article 468.3:

1°  le nom projeté de la régie;

2°  le lieu de son siège social, qui doit être situé dans le territoire d’une des municipalités parties à l’entente;

3°  le nombre de voix, qui peut être en nombre et en valeur, attribué à chacun des membres du conseil d’administration.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209.

468.11. Lorsqu’une entente mentionnée à l’article 468.10 est soumise au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, celui-ci peut approuver cette entente et décréter la constitution de la régie intermunicipale.

Le décret indique l’objet de l’entente et énumère les autres dispositions de l’entente dont la mention est jugée nécessaire par le ministre. Il indique également la date et le lieu de la première assemblée du conseil d’administration de la régie.

Le ministre peut modifier le décret qu’il a délivré lorsque tel est l’objet d’une modification à l’entente qui lui est soumise pour approbation.

Le décret ou sa modification entre en vigueur lorsqu’un avis de sa délivrance est publié à la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 83, a. 5; 1990, c. 85, a. 116; 1994, c. 33, a. 11; 1999, c. 43, a. 13.

468.12. La régie est une personne morale.

Elle est composée des membres du conseil d’administration.

1979, c. 83, a. 5; 1999, c. 40, a. 51.

468.13. La régie a pour fonction de réaliser l’objet de l’entente.

1979, c. 83, a. 5.

468.14. Tous les revenus de la régie servent à acquitter ses obligations et à réaliser l’objet de l’entente.

1979, c. 83, a. 5.

468.15. La régie a compétence sur le territoire des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.16. Les affaires de la régie sont administrées par un conseil d’administration formé de délégués des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence.

Le nombre de délégués de chaque municipalité est fixé dans l’entente et mentionné dans le décret du ministre constituant la régie.

La municipalité choisit chaque délégué parmi les membres de son conseil.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.17. Dès sa première assemblée, qui a lieu dans les soixante jours de l’entrée en vigueur du décret constituant la régie, le conseil d’administration nomme un président parmi ses membres.

La durée du mandat du président est d’un an et est renouvelable.

Il préside les assemblées du conseil d’administration et dirige ses débats. Il maintient l’ordre et le décorum.

Les assemblées du conseil d’administration sont publiques.

1979, c. 83, a. 5.

468.18. Lors de sa première assemblée, le conseil d’administration nomme également le secrétaire et le trésorier de la régie.

Il peut nommer un secrétaire-trésorier pour cumuler ces deux fonctions.

1979, c. 83, a. 5.

468.19. La majorité des membres du conseil d’administration en constitue le quorum.

1979, c. 83, a. 5.

468.20. Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des voix.

1979, c. 83, a. 5.

468.21. Chaque membre a droit au nombre de voix fixé dans l’entente et est tenu de voter, à moins qu’il n’en soit empêché en raison de son intérêt dans la question concernée, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Le président n’est pas tenu de voter.

Au cas de partage égal des voix, la décision est réputée rendue dans la négative.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 57, a. 719; 1999, c. 40, a. 51.

468.22. (Abrogé).

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 57, a. 720.

468.23. Un membre du conseil d’administration cesse d’en faire partie s’il perd la qualité de membre du conseil municipal en raison de laquelle il a été nommé.

Toutefois, une telle personne ne cesse pas d’occuper son poste à l’expiration de son mandat de membre du conseil municipal, pourvu qu’elle ait été réélue lors de l’élection après laquelle survient cette expiration et qu’elle ait fait dans le délai prévu après sa réélection le serment requis.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 57, a. 721; 1989, c. 56, a. 7.

468.24. La démission d’un membre du conseil d’administration prend effet à compter de la remise d’un écrit à cette fin au secrétaire qui le remet au conseil d’administration lors de la première assemblée qui suit.

1979, c. 83, a. 5.

468.25. Une vacance au sein du conseil d’administration doit être comblée dans les trente jours.

1979, c. 83, a. 5.

468.26. S’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires, les dispositions de la Loi sur le traitement des élus municipaux (chapitre T‐11.001) qui concernent la rémunération fixée par règlement municipal, l’allocation de dépenses et le remboursement de dépenses, à l’exception des dispositions relatives au minimum de la rémunération ainsi fixée.

1979, c. 83, a. 5; 1982, c. 63, a. 137; 1996, c. 27, a. 23.

468.27. Le conseil d’administration nomme, lorsqu’il le juge à propos, tout fonctionnaire ou employé qu’il juge utile au fonctionnement de la régie.

1979, c. 83, a. 5; 1984, c. 38, a. 18.

468.28. Le conseil d’administration se réunit aux époques qu’il détermine par résolution.

Il se réunit de plus à la demande écrite du président ou du tiers de ses membres adressée au secrétaire. Cette demande contient mention des sujets dont la discussion est proposée.

L’avis de convocation que le secrétaire adresse aux membres du conseil d’administration est rédigé et signifié en la manière prescrite par résolution du conseil d’administration. Il contient mention des sujets dont la discussion est proposée.

1979, c. 83, a. 5.

468.29. Le conseil d’administration peut adopter des règlements pour sa régie interne.

1979, c. 83, a. 5.

468.30. Les procès-verbaux des assemblées dressés par le secrétaire et approuvés par le conseil d’administration et les copies ou extraits qui sont certifiés conformes par le secrétaire ou par le responsable de l’accès aux documents de la régie font preuve de leur contenu.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 68, a. 37.

468.31. Les registres et documents en la possession du secrétaire et faisant partie des archives de la régie ainsi que les livres de comptes du trésorier peuvent être consultés, durant les heures habituelles de travail, par toute personne.

Le responsable de l’accès aux documents de la régie délivre, à quiconque en fait la demande, des copies ou des extraits des documents mentionnés au premier alinéa.

1979, c. 83, a. 5; 1987, c. 68, a. 38.

468.32. La régie peut, dans la poursuite de ses buts:

1°  avoir un sceau;

2°  acquérir, de gré à gré ou par expropriation, par achat, donation, legs ou autrement, des biens meubles et immeubles;

2.1°  aliéner à titre onéreux tout bien meuble ou immeuble; le secrétaire doit publier mensuellement un avis portant sur les biens d’une valeur supérieure à 10 000 $ qui ont été aliénés par la régie autrement que par enchères ou soumissions publiques; l’avis doit décrire chaque bien et indiquer, en regard de chacun, le prix de l’aliénation ainsi que l’identité de l’acquéreur;

3°  lorsque l’entente a pour objet l’alimentation en eau potable, la gestion des eaux usées ou l’aménagement ou l’exploitation d’un aérodrome, acquérir de gré à gré ou par expropriation, des immeubles dans un rayon de 50 kilomètres à l’extérieur du territoire sur lequel elle a compétence, et en disposer de la manière prévue au paragraphe 2.1°;

4°  contracter, transiger, s’obliger et obliger les autres envers elle dans les limites de ses attributions;

5°  émettre, endosser, céder, accepter ou recevoir des billets, lettres de change, chèques, obligations ou autres effets négociables;

6°  ester en justice.

1979, c. 83, a. 5; 1982, c. 63, a. 138; 1984, c. 38, a. 19; 1994, c. 33, a. 12; 1995, c. 34, a. 15; 1999, c. 40, a. 51.

468.33. L’exercice financier de la régie commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre.

Les dépenses de la régie sont à la charge des municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence. Elles sont partagées de la façon prescrite aux articles 468.4 à 468.6.

Toutefois, la régie réduit proportionnellement la contribution qu’elle perçoit des municipalités des montants qu’elle reçoit à titre de subventions, donations et legs.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.34. La régie dresse son budget chaque année pour le prochain exercice financier et le transmet pour adoption, avant le 1er octobre, à chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.

Elle indique en même temps à chaque municipalité une estimation de sa contribution pour le prochain exercice.

Le budget doit être adopté par au moins les deux tiers des municipalités. S’il a été ainsi adopté avant le 1er janvier, il entre en vigueur à cette date. S’il n’a pas été adopté à cette date, il entre en vigueur 15 jours après son adoption par au moins les deux tiers des municipalités.

Lorsque le budget n’est pas entré en vigueur le 1er janvier, l’une des municipalités peut demander la conciliation sur ce point et l’article 468.53 s’applique, en l’adaptant. Le recours prévu par l’article 469 ne peut être exercé dans ce cas.

1979, c. 83, a. 5; 1980, c. 11, a. 38; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 24; 1999, c. 40, a. 51.

468.35. Si le budget entre en vigueur après le 1er janvier, la présente section s’applique, jusqu’à cette entrée en vigueur, comme si, au début de chaque trimestre de l’exercice financier, un quart du budget de l’exercice financier précédent était adopté.

1979, c. 83, a. 5.

468.36. La régie peut, en cours d’exercice, dresser tout budget supplémentaire qu’elle juge nécessaire. Elle le transmet pour adoption, dans les 15 jours, à chaque municipalité dont le territoire est soumis à sa compétence.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.36.1. Le budget et le budget supplémentaire doivent être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours de leur adoption par au moins les deux tiers des municipalités dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Le ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin.

Sur preuve suffisante que la régie est dans l’impossibilité en fait de dresser ou de transmettre son budget dans le délai prescrit, le ministre peut accorder tout délai additionnel qu’il fixe. Le budget et le budget supplémentaire d’une régie visée par les articles 467.10 ou 467.13 doivent également être transmis, dans un délai conforme au présent article, au ministre des Transports.

1985, c. 27, a. 22; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

468.37. La régie peut, par règlement approuvé par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole et par les municipalités sur le territoire desquelles elle a compétence, contracter des emprunts pour les fins de sa compétence, par billets, obligations ou autres titres.

1979, c. 83, a. 5; 1984, c. 38, a. 20; 1992, c. 27, a. 8; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

468.38. Après l’adoption du règlement, le secrétaire de la régie donne un avis public aux contribuables des municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence; cet avis est publié dans un journal diffusé sur le territoire de ces municipalités.

L’avis doit mentionner:

1°  le numéro, le titre, l’objet et la date d’adoption du règlement;

2°  le montant de l’emprunt projeté et l’emploi projeté des sommes empruntées;

3°  le droit pour les contribuables à qui il s’adresse de s’opposer à l’approbation du règlement par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole en transmettant à ce dernier leur opposition écrite au cours de la période de 30 jours qui suit la publication de l’avis.

Dans les 15 jours de l’adoption du règlement, le secrétaire en transmet copie à chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie.

Le conseil de chaque municipalité doit, à la première séance ordinaire qui suit sa réception, approuver ou refuser le règlement par résolution et le greffier transmet copie de cette résolution au secrétaire de la régie.

1979, c. 83, a. 5; 1984, c. 38, a. 21; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 77, a. 15; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

468.39. Dans le cas où toutes les municipalités ont approuvé le règlement, le secrétaire de la régie en transmet une copie certifiée conforme au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, avec tout autre document qu’il peut exiger.

Avant d’approuver le règlement, le ministre peut ordonner à chaque municipalité dont le territoire est sous la compétence de la régie de soumettre le règlement à l’approbation des personnes habiles à voter. Un scrutin référendaire doit alors être tenu conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Le secrétaire doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il demande au sujet du règlement.

1979, c. 83, a. 5; 1984, c. 38, a. 22; 1987, c. 57, a. 722; 1989, c. 69, a. 1; 1992, c. 27, a. 9; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

468.40. Les municipalités dont le territoire est soumis à la compétence de la régie sont solidairement responsables, envers les détenteurs d’obligations, de billets ou d’autres titres d’emprunt émis par la régie, du remboursement de ceux-ci, en principal et intérêts.

1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 10; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.41. Les obligations, les billets ou les autres titres d’emprunt émis par la régie sont signés par le président et le trésorier de la régie.

1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 11; 1994, c. 33, a. 13.

468.42. Une obligation, un billet ou un autre titre d’emprunt est réputé valablement signé s’il porte la signature du président et du trésorier en office à la date que porte le titre ou au temps où il est signé.

1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 12; 1994, c. 33, a. 14; 1999, c. 40, a. 51.

468.43. Le président et le trésorier signent les chèques émis par la régie.

1979, c. 83, a. 5.

468.44. Une signature sur une obligation, un billet, un autre titre d’emprunt ou un chèque peut être imprimée, gravée ou autrement reproduite.

1979, c. 83, a. 5; 1992, c. 27, a. 13.

468.45. Tout déficit d’un exercice financier doit être porté aux dépenses du budget de l’exercice suivant.

Un surplus peut, sous réserve des règles établies dans une entente conclue en vertu de l’article 13.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux (chapitre I‐0.1):

1°  être porté aux revenus du budget de l’exercice suivant;

2°  être versé aux municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, dans les proportions déterminées en vertu de l’article 468.5;

3°  être utilisé à toute fin de la compétence de la régie que le conseil d’administration détermine à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

1979, c. 83, a. 5; 1980, c. 11, a. 39; 1996, c. 2, a. 209; 1996, c. 27, a. 25; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 59, a. 2.

468.45.1. La régie peut, par règlement, créer une réserve financière à toute fin de sa compétence pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.

Le règlement doit prévoir:

1°  la fin à laquelle la réserve est créée;

2°  son montant projeté;

3°  son mode de financement;

4°  dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence;

5°  l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite ne soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.

2000, c. 19, a. 4.

468.45.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

Les sommes affectées à la réserve ne peuvent provenir que des surplus d’un exercice financier utilisés à cette fin, conformément au paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 468.45, ou de l’excédent, visé à l’article 244.4 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), provenant d’un mode de tarification établi par la régie en vertu de l’article 468.47.1.

2000, c. 19, a. 4.

468.45.3. Les articles 468.37 à 468.39 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un règlement prévu à l’article 468.45.1.

2000, c. 19, a. 4.

468.45.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister.

Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil d’administration précédant cette échéance, déposer un état des revenus et des dépenses de la réserve.

Le conseil d’administration affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé aux municipalités sur le territoire desquelles la régie a compétence, dans les proportions déterminées en vertu de l’article 468.5.

2000, c. 19, a. 4.

468.45.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement.

2000, c. 19, a. 4.

468.45.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de l’article 468.45.1 doivent être placées conformément à l’article 99.

2000, c. 19, a. 4.

468.46. Le paiement de la contribution de chaque municipalité peut se faire en un ou plusieurs versements, de la façon et aux époques fixées par règlement de la régie approuvé par toutes les municipalités dont le territoire est soumis à sa compétence. À défaut de règlement, la demande de paiement se fait au début de chaque trimestre et le montant dû est payable dans les 30 jours de la mise à la poste, par courrier recommandé ou certifié, de la demande. Il porte intérêt à l’expiration de ce délai, au taux déterminé en vertu de l’article 50 de la Loi sur les dettes et emprunts municipaux (chapitre D‐7).

1979, c. 83, a. 5; 1988, c. 84, a. 705; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.47. Chaque municipalité doit pourvoir au paiement de sa contribution:

1°  à même ses fonds généraux non autrement affectés;

2°  dans le cas où l’objet de l’entente ne concerne qu’une partie du territoire de la municipalité, en imposant une taxe spéciale conformément à l’article 487; ou

3°  en contractant un emprunt.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 175; 1998, c. 31, a. 21.

468.47.1. Sous réserve du règlement du gouvernement pris en vertu du paragraphe 8.2° de l’article 262 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), la régie peut, par règlement, prévoir que tout ou partie de ses biens, services ou activités sont financés au moyen du mode de tarification qui consiste à exiger un prix, soit de façon ponctuelle, soit sous forme d’abonnement, soit selon des modalités analogues à celles d’un abonnement, pour l’utilisation du bien ou du service ou pour le bénéfice retiré de l’activité.

Les articles 244.3 à 244.6 et le premier alinéa de l’article 244.8 de la Loi sur la fiscalité municipale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la tarification visée au premier alinéa.

2000, c. 19, a. 5.

468.48. Lorsque l’entente a pris fin, la régie ne peut plus entreprendre de travaux. Elle continue toutefois à administrer ses affaires courantes jusqu’à sa dissolution par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

1979, c. 83, a. 5; 1999, c. 43, a. 13.

468.49. Lorsque, trois mois après la fin de l’entente, les municipalités qui y étaient parties ne la renouvellent ou n’adoptent pas une nouvelle entente prévoyant le maintien de la régie, celle-ci doit, dans les trois mois de l’expiration de ce délai, demander sa dissolution au ministre des Affaires municipales et de la Métropole. Avis de cette demande est publié à la Gazette officielle du Québec au moins 30 jours avant sa présentation au ministre.

Le ministre prononce par décret la dissolution de la régie et partage son actif et son passif.

Toutefois, lorsqu’un intéressé démontre que, pour des raisons exceptionnelles, l’intérêt des contribuables serait mieux servi par le maintien de la régie, le ministre peut décréter ce maintien et la prolongation de l’entente pour une période qui ne peut excéder celle de l’entente originelle.

Avis de la dissolution ou du maintien de la régie est publié par le ministre à la Gazette officielle du Québec.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

468.50. La régie est une municipalité au sens des articles du Code civil relatifs aux placements présumés sûrs.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

468.51. Les articles 29.3, 29.5 à 29.9.2, 71, 72, 73.1, 99, 105, le premier alinéa de l’article 105.1, les articles 105.2 et 108 à 108.6, les paragraphes 8° et 10° de l’article 464, les articles 473, 477.1, 477.2, 554, 555 et 564, le paragraphe 2 de l’article 567, les paragraphes 1 à 8 de l’article 573, les articles 573.1 à 573.3.2, les articles 573.5 à 573.10 et les articles 604.6 à 604.13 de la présente loi, les articles 22 et 23 de la Loi sur la Commission municipale (chapitre C‐35), les articles 1, 2, 4 à 8, 12 à 44 et 50 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7) et l’article 21 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales et de la Métropole (chapitre M‐22.1) s’appliquent à la régie, compte tenu des adaptations nécessaires.

Pour l’application des articles 29.7, 29.9, 29.9.1, 573 et 573.1, la population d’une régie est celle de l’ensemble des municipalités parties à l’entente.

1979, c. 83, a. 5; 1982, c. 63, a. 139; 1983, c. 57, a. 55; 1984, c. 38, a. 23; 1985, c. 27, a. 23; 1986, c. 31, a. 9; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 14; 1996, c. 27, a. 26; 1996, c. 77, a. 16; 1997, c. 53, a. 6; 1999, c. 43, a. 13; 1999, c. 59, a. 3.

468.51.1. Malgré l’article 468.51, dans le cas d’une régie visée par les articles 467.10.6 ou 467.13, l’article 473 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf que:

1°  le programme d’immobilisations, une fois adopté, doit être approuvé par chaque municipalité dont le territoire est soumis à la compétence de la régie;

2°  une copie certifiée conforme du programme et de chaque résolution par laquelle il est approuvé en vertu du paragraphe 1° doit être transmise par le greffier ou secrétaire-trésorier au ministre des Transports au plus tard le 31 octobre précédant le début du premier exercice que vise le programme.

1985, c. 27, a. 24; 1988, c. 76, a. 2; 1996, c. 27, a. 27; 1996, c. 27, a. 27; 1999, c. 40, a. 51.

468.52. Une régie et une municipalité peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou en vertu de laquelle la régie reçoit une délégation de compétence de la municipalité. Les articles 468 à 468.9, 468.53 et 469 s’appliquent à cette entente, compte tenu des adaptations nécessaires.

Cette entente ne peut valoir que pour la durée non écoulée de l’entente en vertu de laquelle la régie est constituée.

1979, c. 83, a. 5; 1980, c. 11, a. 40; 1996, c. 2, a. 209; 1997, c. 93, a. 57.

468.52.1. Des régies peuvent conclure une entente en vertu de laquelle l’une fournit des services à l’autre ou lui délègue une partie de sa compétence, à la condition que celle qui effectue la délégation soit autorisée à le faire. Cette autorisation doit, soit être contenue dans l’entente en vertu de laquelle est constituée la régie, soit être accordée par toutes les municipalités parties à celle-ci.

Une entente conclue en vertu du premier alinéa ne peut valoir que pour la plus courte parmi les durées non écoulées des ententes en vertu desquelles sont constituées les régies.

Les articles 468 à 468.9, 468.53 et 469 s’appliquent à une entente conclue en vertu du premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.

1997, c. 93, a. 58.

c) Dispositions diverses

1979, c. 83, a. 5.

468.53. Lorsque des municipalités sont en désaccord sur l’application de l’entente signée entre elles, l’une d’elles peut demander au ministre des Affaires municipales et de la Métropole de désigner un conciliateur pour les aider à trouver un accord.

Avis de cette demande doit être donné à l’autre partie et à la régie intermunicipale, s’il y a lieu.

Sur réception de la demande, le ministre désigne un conciliateur.

Celui-ci doit remettre au ministre un rapport de sa conciliation dans le délai imparti par le ministre.

1979, c. 83, a. 5; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

469. Lorsque le conciliateur n’a pu amener les municipalités à un accord, la Commission municipale du Québec peut, à la demande d’une d’entre elles, dont avis est donné à l’autre partie et à la régie intermunicipale, s’il y a lieu, rendre la sentence arbitrale qu’elle estime juste, après avoir entendu les municipalités intéressées et la régie et avoir pris connaissance du rapport du conciliateur que lui remet le ministre. Les dispositions du Code de procédure civile (chapitre C‐25) relatives à l’homologation d’une sentence arbitrale s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la sentence arbitrale de la Commission.

S. R. 1964, c. 193, a. 476; 1979, c. 83, a. 5; 1980, c. 11, a. 41; 1986, c. 73, a. 3; 1996, c. 2, a. 209; 1997, c. 43, a. 167.

469.1. Les parties à une entente visée à la présente sous-section peuvent prévoir dans celle-ci que toute autre municipalité pourra adhérer à l’entente.

Dans un tel cas, l’entente doit prévoir tout ou partie des conditions de cette adhésion ou un mécanisme permettant de déterminer tout ou partie de ces conditions. Ces conditions ont effet malgré toute disposition inconciliable d’une loi générale ou spéciale.

Une municipalité peut adhérer à une telle entente, par résolution de son conseil, aux conditions prévues par l’entente ou déterminées en vertu de celle-ci.

La municipalité qui adhère à l’entente doit transmettre pour approbation, à tout ministre ou organisme qui doit approuver l’entente, une copie de la résolution et, le cas échéant, un énoncé des conditions d’adhésion non prévues à l’entente.

Au moins 30 jours avant la transmission prévue au quatrième alinéa, la municipalité doit transmettre les mêmes documents à chaque partie à l’entente.

La municipalité devient partie à l’entente dès que la résolution et, le cas échéant, les conditions d’adhésion non prévues à l’entente ont reçu toutes les approbations requises. L’entente est alors réputée modifiée en conséquence et, s’il y a lieu, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut modifier le décret de constitution d’une régie qu’il a délivré conformément à l’article 468.11.

1982, c. 63, a. 140; 1994, c. 33, a. 15; 1996, c. 2, a. 176; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

§ 24 . — Des garanties

470. Le conseil peut, par règlement, déterminer les garanties que doit donner toute personne à la demande de laquelle il décrète l’exécution de travaux municipaux en vue de la réalisation de nouvelles constructions sur les terrains faisant l’objet de la demande.

1975, c. 66, a. 18.

§ 25 . — Des bibliothèques publiques

1992, c. 65, a. 26.

471. Le conseil peut, par règlement, établir et maintenir sur le territoire de la municipalité des bibliothèques publiques dont les fins sont notamment la conservation, la consultation et le prêt des documents publiés ainsi que l’information et l’animation d’activités reliées à la lecture.

S. R. 1964, c. 193, a. 477; 1992, c. 65, a. 26.

471.0.1. Le conseil peut, par règlement, établir les règles relatives au fonctionnement de ces bibliothèques de même que les conditions d’utilisation par le public des services qu’elles offrent.

1992, c. 65, a. 26.

471.0.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, aider à l’établissement et au maintien de bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.

1992, c. 65, a. 26.

471.0.2.1. La municipalité peut conclure, seule ou avec une autre municipalité, des ententes avec toute commission scolaire ou tout établissement d’enseignement pour établir et maintenir en commun des bibliothèques publiques sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.

1997, c. 93, a. 59.

§ 25.0.1 . — Des maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle

1992, c. 65, a. 26.

471.0.3. Le conseil peut, par règlement, établir et maintenir sur le territoire de la municipalité des maisons de la culture, des musées publics, des centres d’expositions, des centres d’interprétation du patrimoine et des salles de spectacle.

1992, c. 65, a. 26.

471.0.4. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, aider à l’établissement et au maintien de maisons de la culture, de musées publics, de centres d’expositions, de centres d’interprétation du patrimoine et de salles de spectacle sur le territoire de la municipalité ou sur celui qui y est contigu.

1992, c. 65, a. 26.

§ 25.0.2 . — Des centres de congrès

1998, c. 31, a. 22.

471.0.5. Le conseil peut, par règlement, prévoir que la municipalité établit un centre de congrès ou qu’elle aide, malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15), à l’établissement ou à l’exploitation d’un tel centre.

Lorsque le territoire de la municipalité est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté ou d’une communauté urbaine, le conseil doit, avant d’adopter un tel règlement, consulter cette municipalité ou communauté.

1998, c. 31, a. 22.

471.0.6. La municipalité peut assurer l’exploitation du centre de congrès qu’elle a établi ou la confier à un tiers.

1998, c. 31, a. 22.

§ 25.0.3 . — Des embranchements ferroviaires

1998, c. 31, a. 22.

471.0.7. Toute municipalité peut, dans le but de favoriser son développement économique, acquérir, aménager, entretenir ou gérer tout embranchement ferroviaire.

1998, c. 31, a. 22.

§ 25.1 . — Du jumelage des municipalités

1979, c. 36, a. 85.

471.1. Le conseil peut, par règlement, autoriser la conclusion d’ententes aux conditions qu’il détermine en vue du jumelage de la municipalité avec une autre municipalité dont le territoire est situé au Québec ou ailleurs.

1979, c. 36, a. 85; 1996, c. 2, a. 177.

§ 26 . — Des recensements

472. Le conseil peut faire des règlements pour prendre un recensement des habitants du territoire de la municipalité, dans le but de constater leur nombre, et d’obtenir des statistiques concernant leur condition sociale et économique.

S. R. 1964, c. 193, a. 478; 1996, c. 2, a. 178.

§ 27 . — Des finances municipales

473. 1.  Le conseil doit, au plus tard le 31 décembre de chaque année, adopter par résolution le programme des immobilisations de la municipalité pour les trois années financières subséquentes.

2.  Ce programme doit être divisé en phases annuelles. Il doit détailler, pour la période qui lui est coïncidente, l’objet, le montant et le mode de financement des dépenses en immobilisations que prévoit effectuer la municipalité et dont la période de financement excède 12 mois.

3.  (Paragraphe abrogé).

4.  Dans la mesure où elles sont compatibles avec le présent article, les dispositions régissant une municipalité dotée soit d’un comité exécutif, soit d’un directeur général, soit des deux à la fois, et applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de cette municipalité, s’appliquent, mutatis mutandis, à la procédure préalable à l’adoption de son programme des immobilisations.

5.  Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec.

Il remplace toute disposition d’une loi spéciale assujettissant un plan pluri-annuel de dépenses en immobilisations et ses modifications aux approbations requises pour les règlements d’emprunt d’une municipalité.

La Ville de Québec doit adopter le programme de ses immobilisations au plus tard le 20 décembre.

6.  Le conseil d’une municipalité que régit le présent article et à qui, selon la loi, est soumis le budget d’une société de transport, doit aussi adopter le programme des immobilisations de cette société.

Le cas échéant, les dispositions du présent article s’appliquent, mutatis mutandis, et celles qui sont applicables à la procédure préalable à l’adoption du budget de cette société de transport s’appliquent aussi, de la même manière, à la procédure préalable à l’adoption du programme de ses immobilisations, dans la mesure où ces dispositions sont compatibles avec celles du présent article.

1977, c. 52, a. 15; 1979, c. 22, a. 63; 1983, c. 57, a. 168; 1993, c. 67, a. 109; 1995, c. 34, a. 16; 1996, c. 2, a. 179.

474. 1.  Le conseil doit, durant la période allant du 15 novembre au 31 décembre, préparer et adopter le budget de la municipalité pour le prochain exercice financier et y prévoir des revenus au moins égaux aux dépenses qui y figurent.

2.  Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut décréter le contenu d’un document que doit certifier le trésorier ou, selon le cas, le directeur des finances et qui doit être annexé au budget de la municipalité dès son dépôt et le demeurer.

Le document visé dans l’alinéa précédent est dressé d’après un formulaire que fournit le ministre.

3.  Le budget de la municipalité doit être transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 30 jours de son adoption par le conseil.

Le ministre peut décréter que cette transmission se fait au moyen d’un formulaire qu’il fournit à cette fin.

Le ministre peut, de son propre chef, prolonger les délais prévus par le présent article jusqu’à la date qu’il fixe, pour toutes les municipalités ou une catégorie d’entre elles.

S’il ne peut adopter le budget dans le délai applicable, le conseil fixe, de façon que puisse être respectée l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 474.2, la date de la séance où le budget doit être adopté. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil fixe cette date, le greffier en transmet au ministre une copie certifiée conforme.

Lorsque, le 1er janvier, le budget n’est pas adopté, le 1/12 de chacun des crédits prévus au budget de l’exercice précédent est réputé adopté. Il en est de même au début de chaque mois subséquent si à ce moment le budget n’est pas encore adopté.

4.  Le paragraphe 1 s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 15 décembre 1977 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, ce paragraphe. Toutefois, sous réserve de l’article 3, seule s’applique à la Ville de Laval l’obligation contenue au paragraphe 1 de prévoir dans le budget des revenus au moins égaux aux dépenses.

Les paragraphes 2 et 3 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

S. R. 1964, c. 193, a. 479; 1968, c. 55, a. 130; 1975, c. 66, a. 19; 1977, c. 52, a. 15; 1979, c. 72, a. 307; 1984, c. 38, a. 24; 1985, c. 27, a. 25; 1995, c. 34, a. 17; 1996, c. 2, a. 180; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

474.1. Au moins quatre semaines avant que le budget ne soit déposé devant le conseil pour adoption, le maire fait rapport sur la situation financière de la municipalité, au cours d’une séance du conseil.

Le maire traite des derniers états financiers, du dernier rapport du vérificateur et du dernier programme triennal d’immobilisations, des indications préliminaires quant aux états financiers de l’exercice précédant celui pour lequel le prochain budget sera fait, et des orientations générales du prochain budget et du prochain programme triennal d’immobilisations.

Dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants, il doit également déposer une liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 10 000 $ que la municipalité a conclus depuis la dernière séance du conseil au cours de laquelle le maire a fait rapport de la situation financière de la municipalité conformément au premier alinéa. Dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants et plus, cette obligation s’applique aux contrats comportant une dépense de plus de 20 000 $.

Il doit également déposer la liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ conclus au cours de cette période avec un même cocontractant lorsque l’ensemble de ces contrats comporte une dépense totale qui dépasse le montant applicable prévu au troisième alinéa.

Cette liste indique, pour chaque contrat, le nom de chaque cocontractant, le montant de la contrepartie et l’objet du contrat.

Le texte du rapport du maire est distribué gratuitement à chaque adresse civique sur le territoire de la municipalité. En plus ou au lieu de cette distribution, le conseil peut décréter que le texte est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

1980, c. 16, a. 81; 1996, c. 2, a. 210; 1997, c. 93, a. 60; 1998, c. 31, a. 23.

474.2. Au moins huit jours avant la séance au cours de laquelle le budget ou le programme triennal d’immobilisations doit être adopté, le greffier en donne avis public.

Les délibérations du conseil et la période de questions, lors de cette séance, portent exclusivement sur le budget ou le programme triennal.

1980, c. 16, a. 81.

474.3. Le budget ou le programme triennal adopté, ou un document explicatif de celui-ci, est distribué gratuitement à chaque adresse civique sur le territoire de la municipalité. En plus ou au lieu de cette distribution, le conseil peut décréter que le budget ou le programme triennal, ou le document explicatif, est publié dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

Aux fins du premier alinéa, le document explicatif du budget est celui prévu au paragraphe 8° de l’article 263 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

1980, c. 16, a. 81; 1996, c. 2, a. 210.

474.4. Le conseil peut préparer et adopter un budget supplémentaire pour combler un déficit anticipé.

1980, c. 16, a. 81; 1984, c. 38, a. 25.

474.5. Le budget supplémentaire est préparé, adopté et transmis conformément aux articles 474, 474.2 et 474.3, compte tenu des adaptations nécessaires.

1984, c. 38, a. 25; 1985, c. 27, a. 26.

474.6. Le conseil doit adopter avec le budget supplémentaire un règlement imposant une taxe spéciale sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité, sur la base de leur valeur, afin de se procurer les revenus prévus à ce budget.

Un compte de taxe spécial, ne visant que cette taxe et l’identifiant comme faisant suite au budget supplémentaire, doit être envoyé au moins 30 jours avant la fin de l’exercice financier. S’il est impossible de respecter ce délai, le conseil ne peut adopter de budget supplémentaire.

1984, c. 38, a. 25; 1996, c. 2, a. 181.

474.7. Si le conseil, en cas de déficit anticipé, n’adopte pas un budget supplémentaire, il doit porter ce déficit au budget de l’exercice financier suivant, sauf s’il prévoit que, lors de cet exercice, il consolidera le déficit par un règlement d’emprunt.

1984, c. 38, a. 25.

474.8. Les articles 474.1 à 474.7 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec. L’obligation prévue aux troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 474.1 s’applique également au maire de la Ville de Montréal; toutefois, il effectue le dépôt prévu à ce troisième alinéa lors d’une séance du conseil tenue au mois d’octobre ou de novembre de chaque année et les contrats visés à cet alinéa sont ceux qui ont été conclus depuis la dernière séance au cours de laquelle un tel dépôt a été effectué.

1984, c. 38, a. 25; 1996, c. 2, a. 182; 1997, c. 93, a. 61.

475. (Abrogé).

1970, c. 46, a. 1; 1982, c. 63, a. 141.

476. 1.  Tous les deniers non spécialement appropriés font partie du fonds général de la municipalité.

2.  Toute subvention accordée à une municipalité et non spécialement appropriée par le règlement qui décrète les travaux ou la dépense peut être versée en totalité ou en partie dans le fonds général de la municipalité.

3.  Sauf le cas de l’article 7 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), lorsque la municipalité a perçu une somme plus élevée qu’il n’était nécessaire pour accomplir les fins auxquelles cette somme était destinée, le surplus appartient à la municipalité et est versé dans le fonds général.

4.  Les deniers faisant partie du fonds général de la municipalité peuvent être employés à toutes les fins qui sont du ressort du conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 480; 1988, c. 84, a. 705.

477. Le conseil peut faire les règlements qu’il juge opportuns pour l’administration des finances de la municipalité, et déterminer par qui et sujets à quelles formalités doivent être faits les paiements à même les fonds de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 481.

477.1. Un règlement ou une résolution du conseil qui autorise une dépense n’a d’effet que s’il est accompagné d’un certificat du trésorier qui indique que la municipalité dispose de crédits suffisants pour les fins auxquelles la dépense est projetée.

Lorsqu’une loi spéciale permet au comité exécutif d’une municipalité d’autoriser une dépense, le premier alinéa s’applique à toute résolution du comité à cet effet.

Le présent article ne s’applique pas à un règlement ou à une résolution qui affecte à la dépense projetée des deniers provenant d’une autre source que le fonds général ou qui autorise la conclusion d’une transaction.

Si une convention conclue en vertu d’une résolution ou d’un règlement auquel le présent article s’applique a effet sur plus d’un exercice financier, un certificat doit être produit conformément au premier alinéa pour la partie des dépenses qui sera effectuée au cours du premier exercice et ensuite au début de chaque exercice durant lequel la convention a effet.

1979, c. 36, a. 86; 1984, c. 38, a. 26; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 59, a. 4.

477.2. Le conseil peut, par règlement, déléguer à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité le pouvoir d’autoriser des dépenses et de passer des contrats en conséquence au nom de la municipalité.

Un tel règlement doit indiquer:

1°  le champ de compétence auquel s’applique la délégation;

2°  les montants dont le fonctionnaire ou l’employé peut autoriser la dépense;

3°  les autres conditions auxquelles est faite la délégation.

Les règles d’attribution des contrats par la municipalité s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à un contrat accordé en vertu du présent article. Toutefois, dans le cas où il est nécessaire que le ministre des Affaires municipales et de la Métropole donne son autorisation à l’adjudication d’un contrat à une autre personne que celle qui a fait la soumission la plus basse, seul le conseil peut demander cette autorisation au ministre.

Une autorisation de dépenses accordée en vertu d’une délégation doit, pour être valide, faire l’objet d’un certificat du trésorier indiquant qu’il y a pour cette fin des crédits suffisants. Une telle autorisation ne peut être accordée si elle engage le crédit de la municipalité pour une période s’étendant au-delà de l’exercice financier en cours.

Le fonctionnaire ou l’employé qui accorde une autorisation de dépenses l’indique dans un rapport qu’il transmet au conseil à la première séance ordinaire tenue après l’expiration d’un délai de cinq jours suivant l’autorisation.

Lorsqu’une loi particulière permet au comité exécutif d’autoriser une dépense, les cinq premiers alinéas s’appliquent à celui-ci avec les adaptations suivantes:

1°  la délégation par le comité exécutif est faite par résolution;

2°  la demande d’autorisation visée au troisième alinéa est faite par le comité exécutif;

3°  le rapport prévu au cinquième alinéa doit également être transmis au comité exécutif dans les cinq jours qui suivent l’autorisation.

1984, c. 38, a. 26; 1996, c. 2, a. 209; 1997, c. 93, a. 62; 1999, c. 43, a. 13.

478. Tous droits, licences, amendes, revenus et taxes de quelque nature que ce soit, dus ou appartenant à la municipalité, sont payés au trésorier et reçus par lui seulement, ou par les fonctionnaires ou employés qu’il désigne à cette fin; et aucun autre fonctionnaire ou employé n’a droit, sous quelque prétexte que ce soit, de les recevoir à moins d’y avoir été spécialement autorisé par le conseil.

S. R. 1964, c. 193, a. 482; 1968, c. 55, a. 5.

478.1. Lorsqu’un chèque ou un autre ordre de paiement est remis à la municipalité et que le paiement en est refusé par le tiré, des frais d’administration, dont le conseil fixe le montant par règlement, peuvent être réclamés au tireur du chèque ou de l’ordre.

1985, c. 27, a. 27; 1996, c. 27, a. 28.

479. L’année financière de la municipalité commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année, et les taxes et cotisations annuelles sont dues, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, aux dates que le conseil détermine.

Le premier alinéa s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 15 décembre 1977 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, cet alinéa. Toutefois, sous réserve de l’article 3, le premier alinéa ne s’applique pas à la Ville de Laval.

S. R. 1964, c. 193, a. 483; 1989, c. 68, a. 9; 1996, c. 2, a. 183.

§ 28 . — Des taxes et des permis

I.  — Dispositions générales

480. Le conseil peut, chaque fois qu’il le juge convenable, ordonner, par résolution, au trésorier ou à tout autre fonctionnaire ou employé de la municipalité, d’ajouter au montant des taxes recouvrables sur des biens imposables sur le territoire de la municipalité une somme n’excédant pas 10% pour couvrir les pertes, frais et mauvaises dettes.

S. R. 1964, c. 193, a. 516; 1968, c. 55, a. 5; 1996, c. 2, a. 210.

481. Les taxes portent intérêt, à raison de 5 % par an, à dater de l’expiration du délai pendant lequel elles doivent être payées, sans qu’il soit nécessaire qu’une demande spéciale soit faite à cet effet.

Sauf les dispositions de l’article 542, il n’est pas au pouvoir du conseil ou des fonctionnaires ou employés de la municipalité de faire remise des taxes ni des intérêts sur ces taxes.

Le conseil peut, autant de fois qu’il le juge opportun, décréter par résolution un taux d’intérêt différent de celui prévu au premier alinéa. Ce taux s’applique également à toutes les créances impayées avant l’adoption de la résolution. Celle-ci reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été révoquée.

Le compte de taxes doit faire clairement état du taux d’intérêt en vigueur au moment de son expédition.

Le conseil peut également, par résolution, accorder un escompte à tout contribuable qui acquitte ses taxes avant échéance.

Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

S. R. 1964, c. 193, a. 517; 1968, c. 53, a. 3; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 66, a. 20; 1985, c. 27, a. 28; 1996, c. 2, a. 184; 1996, c. 27, a. 29.

481.1. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 142; 1985, c. 27, a. 29.

482. Lorsqu’elles sont à la charge du propriétaire, les compensations et la taxe mentionnées au sous-paragraphe c du paragraphe 10°, au paragraphe 11.1° et au sous-paragraphe b du paragraphe 22° de l’article 413 et au paragraphe 4° de l’article 432 sont assimilées à une taxe foncière imposée sur l’immeuble en raison duquel elles sont dues.

S. R. 1964, c. 193, a. 518; 1968, c. 55, a. 136; 1979, c. 36, a. 87; 1992, c. 57, a. 471; 1994, c. 30, a. 89.

482.1. Les créances de la municipalité pour des taxes autres que foncières, de quelque nature qu’elles soient, sont assimilées à une créance prioritaire sur les immeubles ou les meubles en raison desquels elles sont dues, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; elles sont garanties par une hypothèque légale sur ces immeubles ou sur ces meubles, selon le cas. En plus d’être une créance prioritaire au sens de ce paragraphe, toute taxe foncière est garantie par une hypothèque légale sur l’immeuble assujetti à la taxe.

Pour l’application du premier alinéa, une taxe personnelle imposée en raison de l’exercice d’une activité dans un lieu est réputée être une taxe due en raison des meubles du débiteur qui se trouvent dans le lieu à quelque moment pendant la période où la taxe demeure due.

1994, c. 30, a. 90.

482.2. L’inscription, par la municipalité, d’une hypothèque légale mobilière ou immobilière ne l’empêche pas de se prévaloir plutôt de sa créance prioritaire.

1994, c. 30, a. 90.

482.3. Le créancier qui procède à une saisie-exécution ou celui qui, titulaire d’une hypothèque mobilière ou immobilière, a inscrit un préavis d’exercice de ses droits hypothécaires peut demander à la municipalité de dénoncer le montant de sa créance prioritaire. Cette demande doit être inscrite et la preuve de sa notification présentée au bureau de la publicité des droits.

Dans les 30 jours qui suivent la notification, la municipalité doit dénoncer et inscrire, au registre approprié, le montant de sa créance; cette dénonciation n’a pas pour effet de limiter la priorité de la municipalité au montant inscrit.

La réquisition d’inscription, au registre foncier, de la demande de dénonciation et de la dénonciation prend la forme d’un avis. L’avis indique, en outre de ce qui est prévu au présent article et de ce qui est exigé au règlement d’application pris en vertu du Livre neuvième du Code civil, la disposition législative en vertu de laquelle il est donné, le nom du débiteur et celui de la municipalité; il n’a pas à être attesté et peut être présenté en un seul exemplaire.

1994, c. 30, a. 90.

483. (Abrogé).

1974, c. 45, a. 10; 1979, c. 51, a. 260.

484. Les arrérages de taxes municipales se prescrivent par trois ans.

Une demande en justice visant le recouvrement d’une taxe foncière, déposée avant que la taxe ne soit prescrite et signifiée, au plus tard le soixantième jour qui suit l’expiration du délai de prescription, à une des personnes de qui le paiement peut être réclamé en vertu de l’article 498, interrompt la prescription à l’égard de toutes ces personnes.

S. R. 1964, c. 193, a. 519; 1996, c. 27, a. 30.

II.  — Imposition des taxes

485. Sous réserve de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), le conseil peut imposer et prélever annuellement sur les biens-fonds imposables sur le territoire de la municipalité une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d’évaluation.

S. R. 1964, c. 193, a. 521; 1975 c. 66, a. 21; 1979, c. 72, a. 308; 1996, c. 2, a. 210.

486. 1.  En plus de toute taxe foncière qu’il peut imposer et prélever sur un terrain vague desservi, le conseil peut imposer et prélever annuellement sur un tel terrain une surtaxe équivalente à 50 % du total des taxes foncières municipales imposées la même année sur ce terrain et auxquelles taxes est assujetti l’ensemble des immeubles imposables situés sur le territoire de la municipalité.

Au sens du présent article, l’expression «terrain vague desservi» signifie un terrain

a)  sur lequel il n’y a pas de bâtiment ou sur lequel il y a un bâtiment dont la valeur foncière est inférieure à 10 % de la valeur foncière du terrain d’après le rôle d’évaluation en vigueur; et

b)  qui est adjacent à une rue publique en bordure de laquelle les services d’aqueduc et d’égout sanitaire sont disponibles.

Cette surtaxe est assimilée, à tous égards, à la taxe foncière générale de la municipalité, sous réserve du présent article. Elle s’applique à compter de la première année financière de la municipalité pour laquelle, selon le rôle d’évaluation en vigueur, un terrain est inscrit comme faisant partie de la catégorie susdite le jour de l’entrée en vigueur du rôle.

2.  N’est pas assujetti à la surtaxe prévue au paragraphe 1:

a)  une exploitation agricole enregistrée conformément à un règlement adopté en vertu de l’article 36.15 de la Loi sur le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation (chapitre M-14);

b)  le terrain utilisé de façon continue à des fins d’habitation ou exploité de façon continue à des fins industrielles ou commerciales autres que le commerce du stationnement;

c)  le terrain appartenant à une entreprise de chemin de fer et sur lequel il y a une voie ferrée, y compris une voie ferrée située dans une cour ou un bâtiment;

d)  le terrain utilisé pour les lignes aériennes de transmission d’énergie électrique;

e)  le terrain sur lequel la construction est interdite en vertu de la loi ou d’un règlement.

3.  Le présent article s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

Dans le cas de la Ville de Montréal, il n’est pas tenu compte, dans le calcul du total visé au premier alinéa du paragraphe 1, de la taxe spéciale imposée en vertu de la Loi concernant le déficit olympique de la ville de Montréal et modifiant la Charte de la ville de Montréal (1976, chapitre 52).

Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la Communauté urbaine de Montréal, le conseil peut imposer et prélever une surtaxe sur un terrain vague, desservi ou pas, qui est régie par le présent article, sous la réserve prévue par le quatrième alinéa.

Le montant de la surtaxe est déterminé par le conseil et peut atteindre un maximum de 100 % du total des taxes foncières visées au paragraphe 1. Le conseil peut fixer un montant différent à l’égard des terrains vagues desservis et à l’égard des terrains vagues non desservis; le montant fixé à l’égard des premiers doit alors être supérieur à celui fixé à l’égard des seconds.

La surtaxe visée au présent paragraphe remplace celle visée au paragraphe 1.

4.  Un terrain vague, desservi ou non, ne peut être assujetti à la surtaxe prévue au présent article que si l’unité d’évaluation dont il fait partie selon la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F-2.1) ne comprend aucun autre immeuble que le terrain et, le cas échéant, le bâtiment visés au paragraphe a du deuxième alinéa du paragraphe 1.

1977, c. 52, a. 16; 1979, c. 72, a. 490; 1980, c. 34, a. 4; 1986, c. 31, a. 10; 1991, c. 29, a. 4; 1993, c. 43, a. 15; 1993, c. 78, a. 16; 1996, c. 2, a. 185.

487. Malgré toute disposition législative inconciliable avec la présente contenue dans la présente loi ou dans une charte de municipalité régie en partie par la présente loi, le conseil peut imposer la taxe spéciale pour le paiement des travaux municipaux de toute nature, y compris les travaux d’entretien, soit sur la base de l’évaluation municipale, soit sur la superficie, soit sur l’étendue en front des biens-fonds imposables assujettis à cette taxe. Lorsqu’il s’agit de lots qui sont situés à un carrefour ou qui ne sont pas rectangulaires, le conseil peut fixer l’étendue en front à des fins d’imposition, selon la formule qu’il juge appropriée.

Le conseil peut aussi mettre le coût de ces travaux à la charge:

1°  de la municipalité;

2°  des contribuables d’une partie du territoire de la municipalité;

3°  des contribuables bénéficiant de ces travaux, lorsque ceux-ci sont effectués dans une partie du territoire de la municipalité désignée comme son «centre-ville» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme.

Le conseil peut combiner les possibilités prévues par le deuxième alinéa dans les proportions qu’il détermine.

Dans le cas visé au paragraphe 3° du deuxième alinéa, le conseil doit identifier les immeubles des bénéficiaires des travaux ou mentionner un ou plusieurs critères permettant de les identifier.

Le présent article s’applique aux fins du paiement des honoraires professionnels liés aux travaux visés, qu’ils aient été exécutés ou non.

S. R. 1964, c. 193, a. 522; 1979, c. 36, a. 88; 1982, c. 63, a. 143; 1985, c. 27, a. 30; 1996, c. 2, a. 186.

488. Toute municipalité sur le territoire de laquelle une société municipale ou intermunicipale de transport a compétence en vertu de la Loi sur les sociétés municipales et intermunicipales de transport (chapitre S‐30.1) peut, aux fins de payer les sommes qu’elle doit à cette société, imposer une taxe générale ou spéciale basée sur l’évaluation des biens-fonds imposables.

1977, c. 64, a. 117; 1999, c. 40, a. 51.

488.1. Si l’emprunt décrété par un règlement est insuffisant pour payer le coût de l’exécution de l’objet du règlement, la municipalité doit affecter à cette fin la somme manquante à même le fonds général.

Si la taxe imposée pour rembourser l’emprunt est à la charge d’une partie seulement des propriétaires d’immeubles imposables du territoire de la municipalité, le conseil peut, par règlement, imposer une taxe spéciale sur ces immeubles dans le but de verser au fonds général une somme équivalente à celle qui en a été distraite en vertu du premier alinéa. Cette taxe peut être imposée sur une période n’excédant pas la période de remboursement de l’emprunt.

Si la taxe imposée pour rembourser l’emprunt est à la fois à la charge de la municipalité et à celle d’une partie seulement des propriétaires d’immeubles imposables du territoire de la municipalité, le deuxième alinéa s’applique, sauf que le conseil doit:

1°  tenir compte de la cause de l’insuffisance de deniers par rapport à la répartition de la taxe imposée pour rembourser l’emprunt;

2°  respecter, sous réserve du paragraphe 1°, la proportion dans laquelle cette taxe est répartie.

1984, c. 38, a. 27; 1996, c. 2, a. 187.

488.2. Si, dans le cas visé à l’article 488.1, aucune dépense excédentaire n’est encore effectuée, la municipalité peut aussi adopter un règlement d’emprunt pour se procurer la somme manquante.

1984, c. 38, a. 27; 1996, c. 2, a. 209.

489. Une municipalité peut imposer, conformément à l’article 487, une taxe spéciale aux fins de payer:

1°  les sommes dont le paiement lui est imposé par une ordonnance rendue en vertu de l’article 35 ou 61 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2),

2°  celles réclamées en vertu de l’article 113 de cette loi, ou

3°  celles qu’elle doit à la Société québécoise d’assainissement des eaux en vertu de la Loi sur la Société québécoise d’assainissement des eaux (chapitre S‐18.2.1).

S. R. 1964, c. 193, a. 525; 1971, c, 50, a. 120; 1979, c. 72, a. 309; 1982, c. 63, a. 144.

490. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 526; 1979, c. 72, a. 310.

491. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 527; 1968, c. 53, a. 4; 1969, c. 55, a. 25; 1971, c. 50, a. 120; 1971, c. 55, a. 6; 1979, c. 72, a. 311.

492. Quoique le règlement du conseil ordonnant l’imposition et le prélèvement de certains droits ou taxes sous forme de permis, décrète que le défaut de paiement desdits droits ou taxes constitue une infraction, le conseil peut, à son choix, au lieu d’intenter une poursuite pénale, poursuivre en justice le recouvrement desdits droits ou taxes, qu’un permis soit délivré ou non et que le nom de la personne sujette aux droits ou taxes soit porté ou non aux rôles d’évaluation ou de perception.

S. R. 1964, c. 193, a. 528; 1979, c. 72, a. 312; 1990, c. 4, a. 178; 1997, c. 43, a. 875.

493. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 529; 1979, c. 72, a. 313.

494. Le conseil peut imposer et prélever une taxe annuelle, qu’il fixe par règlement, sur chaque étalon servant à la reproduction, sur chaque cheval âgé de trois ans et plus, sur chaque taureau servant à la reproduction, sur toute autre bête à cornes de plus de deux ans, sur tout chien et sur toute voiture gardés sur le territoire de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 530; 1996, c. 2, a. 210.

495. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 531; 1979, c. 36, a. 89.

496. En sus des taxes mentionnées dans les articles précédents de la présente sous-section 28, le conseil peut aussi imposer les taxes dont le prélèvement est autorisé par d’autres dispositions de la présente loi.

Toutes taxes imposées en vertu des dispositions qui précèdent sont payables annuellement et, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, à l’époque fixée dans les règlements.

S. R. 1964, c. 193, a. 532; 1989, c. 68, a. 10.

497. Quiconque, n’étant pas propriétaire, paye les taxes municipales imposées à raison du terrain qu’il occupe, est subrogé de plein droit aux priorités et aux hypothèques légales de la municipalité, contre les immeubles du propriétaire, et peut, à moins de convention contraire, retenir sur le prix du loyer ou sur toute autre somme qu’il lui doit, ou recouvrer de lui, par action personnelle, le montant qu’il a payé en capital, intérêts et frais.

Sauf les dispositions de l’alinéa précédent, quiconque, n’étant pas débiteur, paie une taxe municipale ou scolaire, foncière ou personnelle, générale ou spéciale, ou la taxe d’eau due par un tiers, avec le consentement de ce dernier, est subrogé de plein droit aux priorités et hypothèques légales de la municipalité sur les biens meubles ou immeubles du débiteur et peut recouvrer de lui le montant des taxes qu’il a ainsi payé. Cette subrogation n’a d’effet que si le reçu donné par le trésorier de la municipalité qui est tenu d’émettre tel reçu comporte que le paiement a été fait par un tiers pour le débiteur.

Le fait que les taxes ont été payées par un tiers et que ce dernier est subrogé aux priorités ou hypothèques légales de la municipalité doit être noté dans les livres de la municipalité et mentionné dans tout état fourni par un fonctionnaire ou employé de la municipalité concernant les taxes dues par une personne ou grevant un immeuble. L’omission de cette mention rend la municipalité responsable du préjudice en résultant pour une tierce personne sauf recours contre le fonctionnaire ou employé en défaut.

S. R. 1964, c. 193, a. 534; 1968, c. 55, a. 5; 1992, c. 57, a. 472; 1994, c. 30, a. 91; 1996, c. 2, a. 209.

498. Les taxes municipales imposées sur un immeuble peuvent être réclamées aussi bien du locataire, de l’occupant ou autre possesseur de cet immeuble que du propriétaire, de même que de tout acquéreur subséquent de cet immeuble, lors même que tel locataire, occupant, possesseur ou acquéreur n’est pas inscrit sur le rôle d’évaluation.

Dans le cas d’une taxe imposée sur une société à raison des affaires de cette société, la taxe peut être réclamée et recouvrée en entier de tout membre de cette société.

S. R. 1964, c. 193, a. 535; 1992, c. 57, a. 473.

499. Le conseil peut adopter les règlements qui sont nécessaires pour assurer la perception de toute taxe spéciale imposée en vertu de la présente loi.

Cependant la vente par le shérif ou toute autre vente ayant l’effet du décret ne purge pas l’immeuble des taxes et cotisations spéciales non échues imposées sur cet immeuble.

S. R. 1964, c. 193, a. 536.

500. Le conseil d’une municipalité qui a compétence en matière d’expédition de comptes de taxes municipales sur tout ou partie du territoire d’une commission scolaire peut, après entente avec cette dernière, ordonner au trésorier de faire la perception des taxes scolaires imposées par cette commission scolaire sur les immeubles situés sur leur territoire commun.

Cette perception s’effectue conformément aux articles 314 à 324 de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I‐13.3).

S. R. 1964, c. 193, a. 537; 1979, c. 72, a. 314; 1988, c. 84, a. 551.

III.  — Rôle de perception et perception des taxes

501. Il est du devoir du trésorier de faire, chaque année, au temps fixé par le conseil, un rôle général de perception comprenant toutes les taxes, tant générales que spéciales, alors imposées, et les mentionnant séparément.

Il fait aussi un rôle spécial de perception chaque fois qu’une taxe spéciale a été imposée après la confection du rôle général, ou chaque fois qu’il en reçoit l’ordre du conseil. Ce rôle spécial n’existe séparément que jusqu’à la date fixée par le conseil pour la préparation du nouveau rôle général, et il doit alors être compris dans le rôle général nouveau que doit préparer le trésorier.

Malgré ce qui précède, dans le cas de l’article 474.6, le rôle spécial de perception fait à la suite de l’imposition d’une taxe spéciale consécutive à l’adoption d’un budget supplémentaire existe séparément du rôle général de perception même après la date fixée par le conseil pour la préparation du rôle général.

S. R. 1964, c. 193, a. 538; 1984, c. 38, a. 28.

502. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 539; 1988, c. 84, a. 552.

503. Le rôle de perception ne peut être complété avant le 1er janvier ni tant que le budget de la municipalité n’a pas été adopté et transmis au ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Le trésorier, dès que le rôle de perception est complété, donne un avis public dans lequel il annonce que le rôle général de perception ou le rôle spécial, suivant le cas, est déposé à son bureau et qu’il sera procédé à l’envoi des comptes de taxes dans le délai imparti.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, même si une disposition de sa charte entrée en vigueur avant le 15 décembre 1977 abroge, remplace ou modifie, directement ou indirectement, l’un ou l’autre de ces alinéas. Toutefois, sous réserve de l’article 3, les premier et deuxième alinéas ne s’appliquent pas à la Ville de Laval.

S. R. 1964, c. 193, a. 540; 1968, c. 55, a. 138; 1975, c. 66, a. 22; 1985, c. 27, a. 31; 1996, c. 2, a. 188; 1999, c. 43, a. 13.

504. Dans les soixante jours qui suivent celui où avis de dépôt du rôle a été donné, le trésorier transmet par la poste, à toute personne inscrite à ce rôle, une demande de paiement des taxes. Celles-ci sont payables, sous réserve de la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, dans les trente jours qui suivent la mise à la poste de cette demande de paiement.

Le présent article s’applique sous réserve de l’article 81 de la Loi sur la fiscalité municipale.

S. R. 1964, c. 193, a. 541; 1968, c. 55, a. 138; 1975, c. 66, a. 23; 1989, c. 68, a. 11; 1991, c. 32, a. 163.

IV.  — Saisie et vente des meubles pour défaut de paiement

505. Si les taxes ne sont pas payées à l’expiration du délai prévu à l’article 504 ou de tout autre délai applicable conformément à la section IV du chapitre XVIII de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) portant sur le paiement et le remboursement des taxes, selon le cas, le trésorier peut les prélever avec dépens au moyen de la saisie et de la vente des biens meubles saisissables appartenant à ces personnes et qui se trouvent sur le territoire de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 542; 1968, c. 55, a. 139; 1989, c. 68, a. 12; 1996, c. 2, a. 210.

506. Cette saisie et cette vente sont faites en vertu d’un mandat préparé par le maire et signé et décerné par le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure, suivant le montant réclamé, adressé à un huissier et exécuté par cet officier sous son serment d’office, d’après les mêmes règles, et sous les mêmes responsabilités et les mêmes pénalités qu’un bref d’exécution sur les meubles décerné par la Cour du Québec.

Le maire, en préparant tel mandat, n’encourt aucune responsabilité personnelle; il agit sous la responsabilité de la municipalité.

Le greffier de la Cour du Québec ou le greffier de la Cour supérieure décerne le mandat sur production d’un certificat du maire attestant l’exigibilité de la dette et le montant dû.

S. R. 1964, c. 193, a. 543; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 53; 1988, c. 21, a. 66.

507. Si le débiteur est absent, ou s’il n’y a personne pour ouvrir les portes des maisons, armoires, coffres ou autres lieux fermés, ou, s’il y a refus de les ouvrir, l’officier saisissant peut être autorisé, par un ordre du greffier de la Cour du Québec, du greffier de la Cour supérieure, ou de tout juge de paix, à en faire l’ouverture par les voies de droit ordinaires, en présence de deux témoins, avec toute la force requise.

S. R. 1964, c. 193, a. 544 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 54; 1988, c. 21, a. 66.

508. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec ou à la Cour supérieure, suivant le montant réclamé, dans les cas où l’opposition à la saisie des meubles est permise par le Code de procédure civile (chapitre C‐25). Cette opposition doit être accompagnée d’un ordre de sursis signé par le juge ou le greffier. Elle est rapportable dans les huit jours et est instruite et jugée suivant les règles du Code de procédure civile.

Outre les motifs mentionnés à l’article 596 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 545; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1986, c. 95, a. 55; 1988, c. 21, a. 66.

V.  — Poursuites en recouvrement de taxes

509. Le paiement des taxes municipales peut être également réclamé par une action intentée, au nom de la municipalité, devant la Cour du Québec ou la Cour municipale, s’il y en a une.

Le greffier de la Cour du Québec a le même pouvoir que le greffier de la Cour supérieure en vertu de l’article 194 du Code de procédure civile (chapitre C‐25), sur accomplissement des mêmes formalités, de rendre jugement contre le défendeur en défaut de comparaître ou de plaider, pourvu qu’un état de compte détaillé des taxes municipales réclamées par l’action soit produit, et que la déclaration sous serment ou affidavit attestant que le montant est dû à la connaissance du déposant, soit donné et souscrit par le greffier ou le secrétaire-trésorier, ou par le trésorier de la municipalité. Ce serment est prêté devant le maire de la municipalité, ou devant un juge de paix, un commissaire à l’assermentation ou un notaire.

La vente d’un immeuble par le shérif ou autre officier en exécution d’un jugement obtenu sur une telle action, est sujette au droit de retrait, de la même manière et dans le même délai que les ventes faites par le greffier de la municipalité.

Le défendeur peut obtenir la suspension de l’action si les rôles, règlements, procès-verbaux ou autres actes municipaux sur lesquels elle est fondée sont attaqués en cassation ou en nullité, sauf dans le cas où l’article 252.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1) prévoit que la taxe doit être payée malgré le recours en cassation ou en nullité. Cette suspension est ordonnée par le tribunal saisi de la demande en cassation ou en nullité, dans l’exercice de sa discrétion.

1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1979, c. 72, a. 315; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 68, a. 13; 1989, c. 52, a. 120; 1996, c. 2, a. 189.

510. Il y a appel à la Cour d’appel de la décision finale des poursuites intentées en vertu de l’article 509 si le montant réclamé excède la somme de 1 000 $.

S. R. 1964, c. 193, a. 547; 1974, c. 11, a. 2; 1989, c. 52, a. 121.

VI.  — Vente des immeubles pour défaut de paiement des taxes

511. Après l’expiration des six mois qui suivent la date de l’avis du dépôt du rôle de perception, le trésorier doit dresser un état indiquant les immeubles sur lesquels les taxes imposées n’ont pas été payées, en tout ou en partie.

S. R. 1964, c. 193, a. 548.

512. Le conseil, après avoir pris connaissance de l’état produit par le trésorier, peut ordonner au greffier de vendre ces immeubles à l’enchère publique, au bureau du conseil ou en tout autre endroit désigné dans l’ordonnance, en la manière ci-après prescrite.

S. R. 1964, c. 193, a. 549.

513. Dans les 30 jours de l’ordonnance du conseil, le greffier donne un avis public du jour, de l’heure et de l’endroit où aura lieu la vente à l’enchère. Cet avis doit contenir une désignation, suivant les prescriptions du Code civil, des immeubles dont la vente est ainsi ordonnée, en indiquant le nom du propriétaire d’après le rôle d’évaluation. Toutefois, la désignation d’un immeuble visé à l’article 7.1 est constituée par la désignation du terrain sur lequel il est situé et une description sommaire de l’immeuble visé accompagnée si possible du nom de son propriétaire, de son adresse civique et de toute autre indication utile à son identification.

L’avis peut faire une énumération abrégée des numéros cadastraux consécutifs relatifs à des immeubles qui appartiennent à un même propriétaire.

S. R. 1964, c. 193, a. 550; 1969, c. 55, a. 26; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 72, a. 316; 1996, c. 27, a. 31; 1997, c. 93, a. 63; 1999, c. 40, a. 51.

514. Cet avis doit aussi être publié deux fois dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité. La vente ne peut avoir lieu avant l’expiration d’un délai de 15 jours après la date de la seconde publication.

Dès la première publication de l’avis, le greffier doit, par lettre recommandée ou certifiée, en transmettre immédiatement une copie à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière où se trouve l’immeuble annoncé en vente, et il est du devoir de l’officier de la publicité des droits d’informer les intéressés en la manière prescrite au Code civil du Bas Canada.

Le défaut de donner l’avis à l’officier de la publicité des droits n’annule pas les procédures, mais le fonctionnaire ou employé défaillant est responsable du préjudice en résultant.

Lorsqu’il n’est pas procédé à la vente de l’immeuble mentionné dans la liste et l’avis ci-dessus, le greffier chargé de telle vente doit, par lettre recommandée ou certifiée, donner un avis à l’officier de la publicité des droits l’informant de ce fait.

S. R. 1964, c. 193, a. 551; 1968, c. 23, a. 8; 1968, c. 55, a. 5; 1975, c. 83, a. 84; 1982, c. 63, a. 145; 1995, c. 34, a. 18; 1996, c. 2, a. 190; 1999, c. 40, a. 51.

515. Le greffier doit aussi, par lettre recommandée ou certifiée, dans le délai prévu à l’article 513, aviser de la date et du lieu de cette vente chaque personne dont la propriété doit être vendue et dont le nom apparaît au rôle d’évaluation alors en vigueur en regard de cet immeuble.

Si cette personne n’a pas de domicile connu au Québec, la formalité de l’avis n’est pas nécessaire.

1975, c. 66, a. 24; 1975, c. 83, a. 84.

516. Si la vente est arrêtée par quelque procédure qui n’a été déterminée qu’après le jour fixé pour la vente, l’avis de vente qui doit être publié dans les journaux sera suffisant s’il est rédigé suivant l’article 682 du Code de procédure civile (chapitre C-25) et publié suivant les prescriptions du même article une fois, quinze jours au moins avant le jour fixé pour la vente.

S. R. 1964, c. 193, a. 552; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1.

517. Au temps fixé pour la vente, le greffier, par lui-même ou par une autre personne, vend au plus haut enchérisseur les immeubles décrits dans les avis et sur lesquels il est encore dû des taxes, après avoir fait connaître le montant des deniers à prélever sur chacun de ces immeubles, y compris la part des frais encourus pour la vente en proportion du montant de la dette. Les immeubles sont offerts en vente et vendus séparément, dans l’ordre où ils sont placés dans l’avis.

S. R. 1964, c. 193, a. 553.

518. La vente ne peut être suspendue que par une opposition prise à la Cour du Québec du district ou à la Cour supérieure du district, selon leur compétence respective, déterminée par la valeur de l’immeuble telle qu’inscrite au rôle d’évaluation en vigueur.

Les dispositions des articles 678 et suivants du Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’appliquent à cette opposition, compte tenu des adaptations nécessaires.

Outre les motifs mentionnés à l’article 596 du Code de procédure civile, l’opposition à fin d’annuler peut être prise devant le tribunal compétent pour toute cause de nature à affecter la réclamation de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 554; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1986, c. 95, a. 56; 1988, c. 21, a. 66; 1999, c. 40, a. 51.

519. L’adjudicataire doit payer immédiatement le prix de son adjudication.

À défaut de paiement immédiat, la personne faisant la vente remet sans délai l’immeuble en vente, ou ajourne la vente au lendemain, ou à un autre jour dans la huitaine, en donnant, à haute et intelligible voix, avis de l’ajournement aux personnes présentes.

S. R. 1964, c. 193, a. 555.

520. Sur paiement par l’adjudicataire du montant de son acquisition, le greffier constate les particularités de la vente dans un certificat fait en double, sous sa signature, et en remet un double à l’adjudicataire.

S. R. 1964, c. 193, a. 556.

521. L’adjudicataire est dès lors saisi de la propriété de l’immeuble adjugé, et peut en prendre possession, sujet au retrait qui peut en être fait dans l’année qui suit, sans pouvoir cependant y enlever le bois ou les constructions pendant ladite année.

S. R. 1964, c. 193, a. 557.

522. Dans les dix jours qui suivent l’adjudication, le greffier transmet à l’officier de la publicité des droits une liste des immeubles ainsi vendus pour taxes municipales, avec le nom de l’acquéreur de chacun de ces immeubles.

Le greffier doit aussi, dans le même délai, informer par avis spécial les propriétaires ou occupants de chaque immeuble vendu de la vente qui en a été faite et des particularités y relatives mentionnées dans la liste transmise à l’officier de la publicité des droits.

S. R. 1964, c. 193, a. 558; 1975, c. 66, a. 25; 1999, c. 40, a. 51.

523. Le produit de la vente de chaque immeuble est transmis par le greffier au bureau du protonotaire de la Cour supérieure du district, pour qu’il soit distribué suivant la loi.

Le protonotaire obtient de l’officier de la publicité des droits une copie de toute page du registre foncier qui concerne l’immeuble adjugé et qui peut lui être utile aux fins de la distribution du produit de la vente. S’il le juge nécessaire et si le montant à distribuer excède 1 000 $, le protonotaire peut obtenir de l’officier de la publicité des droits le certificat prévu aux articles 703 à 707 du Code de procédure civile (chapitre C‐25). Le protonotaire acquitte sur le produit de la vente le coût de la copie de la page du registre foncier et, le cas échéant, celui du certificat.

Le produit de la vente est distribué aux créanciers selon les règles prévues pour le cas d’une saisie-exécution immobilière, sans toutefois la formalité de l’état de collocation si le montant à distribuer n’excède pas 1 000 $.

Le protonotaire, après la distribution des deniers, est tenu de déposer au bureau de la publicité des droits une copie certifiée du jugement de distribution pour la radiation totale ou partielle de l’inscription des créances ou hypothèques qui ont été payées, en tout ou en partie.

S. R. 1964, c. 193, a. 559; 1983, c. 57, a. 56; 1992, c. 57, a. 474; 1999, c. 40, a. 51.

524. Si, dans l’année qui suit le jour de l’adjudication, l’immeuble adjugé n’a pas été racheté ou retrait d’après les dispositions ci-après, l’adjudicataire en demeure propriétaire irrévocable.

S. R. 1964, c. 193, a. 560.

525. Tel acquéreur, sur exhibition du certificat d’adjudication, et sur preuve du paiement des taxes municipales et scolaires devenues dues dans l’intervalle à raison du même immeuble, a droit, à l’expiration du délai d’un an, à un acte de vente de la part du conseil.

Il a également droit à un tel acte en n’importe quel temps avant l’expiration de ce délai, avec le consentement du propriétaire dudit immeuble ou de ses représentants légaux et des créanciers prioritaires ou hypothécaires, lesquels devront intervenir dans ledit acte pour attester de leur consentement.

S. R. 1964, c. 193, a. 561; 1992, c. 57, a. 475.

526. L’acte de vente est consenti au nom de la municipalité par le maire ou par le greffier, par acte devant notaire.

S. R. 1964, c. 193, a. 562.

527. Tous les droits acquis à l’adjudicataire passent à ses héritiers ou ayants cause.

S. R. 1964, c. 193, a. 563.

528. La vente faite en vertu des dispositions ci-dessus est un titre translatif de la propriété de l’immeuble adjugé.

S. R. 1964, c. 193, a. 564.

529. Elle transfère à l’adjudicataire tous les droits du propriétaire primitif et purge l’immeuble de toute hypothèque dont il peut être grevé, excepté sous réserve du dernier alinéa du présent article, le droit aux taxes spéciales non échues imposées sur l’immeuble, le droit aux rentes foncières constituées, aux droits seigneuriaux et aux rentes qui leur sont substituées, aux taxes ou cotisations scolaires et aussi le droit des syndics pour le montant de toute cotisation imposée sur cet immeuble pour défrayer les dépenses de construction ou de réparation d’église, sacristie, presbytère ou cimetière. Mais les arrérages de rentes et les taxes et cotisations ci-dessus mentionnés, échus avant la vente, sont purgés par la vente, à moins qu’il ne soit produit au bureau du conseil, au moins huit jours avant la vente, un état certifié de ces arrérages, taxes ou cotisations.

L’inscription de l’acte de vente opère la radiation de l’inscription des hypothèques inscrites sur l’immeuble et qui sont éteintes par la vente.

L’adjudication d’un immeuble à une municipalité intéressée en raison d’une priorité ou d’une hypothèque légale sur ledit immeuble purge celui-ci des rentes foncières constituées, des rentes prévues par une emphytéose et des rentes substituées aux droits seigneuriaux, à compter de la date de l’adjudication et aussi longtemps que l’immeuble reste la propriété de la dite municipalité. Ces rentes grèvent de nouveau l’immeuble, mais pour l’avenir seulement, à compter de la date où l’immeuble cesse d’être la propriété de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 565; 1992, c. 57, a. 476; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

530. L’action en annulation d’une vente d’immeuble faite en vertu des dispositions ci-dessus et le droit d’en invoquer l’illégalité se prescrivent par douze mois à compter de la date de l’adjudication.

S. R. 1964, c. 193, a. 566.

VII.  — Rachat des immeubles vendus pour taxes

531. L’immeuble vendu pour taxes peut être racheté par le propriétaire ou ses représentants légaux, en tout temps durant l’année qui suit la date de l’adjudication, sur paiement à l’adjudicataire du prix de vente, y compris le coût du certificat d’adjudication, avec intérêt à raison de dix pour cent par an, une fraction de l’année étant comptée pour l’année entière.

Quand l’immeuble vendu est un terrain vague, le montant payable à l’adjudicataire doit comprendre, en outre, la somme des taxes municipales et scolaires, générales ou spéciales imposées sur l’immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, si elles ont été payées par l’adjudicataire; si elles n’ont pas été payées, le retrait en libère l’adjudicataire et y oblige le propriétaire.

S. R. 1964, c. 193, a. 567.

532. Le propriétaire a alors le droit d’obtenir de l’adjudicataire, mais à ses propres frais, un acte devant notaire constatant le remboursement des deniers et le rachat de l’immeuble.

L’inscription d’une copie authentique de cet acte lui fait recouvrer le droit de propriété qu’il avait dans l’immeuble au moment de la vente, sujet aux créances prioritaires et aux créances hypothécaires qui grevaient l’immeuble à cette même date, moins ce qui en a été payé par la distribution des deniers prélevés en vertu de la vente.

S. R. 1964, c. 193, a. 568; 1992, c. 57, a. 477; 1999, c. 40, a. 51.

533. Toute personne autorisée ou non peut, à moins qu’un acte de vente n’ait été consenti en vertu du deuxième alinéa de l’article 525, retraire cet immeuble de la même manière, mais au nom et pour le profit seulement de celui qui en était le propriétaire au temps de l’adjudication.

S. R. 1964, c. 193, a. 569.

534. La personne qui opère ainsi le rachat acquiert le droit de se faire rembourser, par le propriétaire, de la somme qu’elle a payée, avec intérêt au taux de 8%.

S. R. 1964, c. 193, a. 570; 1992, c. 57, a. 478.

535. La personne qui exerce le retrait reprend la propriété sujette aux baux notariés consentis de bonne foi par l’adjudicataire; mais elle n’est pas tenue de maintenir tels baux pour plus d’un an à compter de la date de l’adjudication, même s’ils ont été consentis pour un plus long terme.

S. R. 1964, c. 193, a. 571.

VIII.  — De l’achat par la municipalité des immeubles vendus pour taxes

536. Lorsque des immeubles situés sur le territoire d’une municipalité sont mis en vente pour taxes municipales ou scolaires, la municipalité peut enchérir et acquérir ces immeubles par l’entremise du maire ou d’une autre personne, sur autorisation du conseil, sans être tenue de payer immédiatement le montant de l’adjudication. La municipalité peut aussi enchérir et acquérir ces immeubles à toute vente du shérif ou à toute autre vente ayant l’effet d’une vente du shérif.

L’enchère de la municipalité ne doit cependant, en aucun cas, dépasser le montant des taxes, en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui des taxes municipales.

S. R. 1964, c. 193, a. 572; 1992, c. 57, a. 479; 1996, c. 2, a. 191.

537. La municipalité fait inscrire, en son nom, ces immeubles ainsi achetés sur les rôles d’évaluation et de perception et sur les rôles de répartition spéciale, et les impose comme tout autre immeuble sujet aux taxes; et ces immeubles restent sujets aux taxes municipales et scolaires comme tout autre immeuble et sont de même imposés. Cependant les taxes scolaires ainsi imposées ne sont pas exigibles de la municipalité.

Si le droit de retrait est exercé, le prix de rachat doit comprendre, en sus du montant payé par la municipalité pour cet immeuble et de l’intérêt de 10% sur ce montant, la somme des taxes municipales et scolaires générales ou spéciales imposées sur cet immeuble depuis la date de l’adjudication jusqu’à la date du rachat, ou les versements dus sur ces taxes si elles sont payables par versements, ainsi que les sommes d’argent dues à la municipalité pour taxes qui n’ont pas été payées par la distribution des deniers prélevés en vertu de la vente.

Après le rachat, les versements non échus des taxes spéciales continuent à grever l’immeuble racheté, et le propriétaire en est responsable.

S. R. 1964, c. 193, a. 573; 1996, c. 2, a. 192.

538. Si le retrait n’est pas exercé dans l’année de l’adjudication, le greffier, le shérif ou le syndic, suivant le cas, dresse et signe un acte de vente en faveur de la municipalité et le fait inscrire.

S. R. 1964, c. 193, a. 574; 1999, c. 40, a. 51.

539. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 575; 1968, c. 55, a. 140; 1970, c. 45, a. 2; 1984, c. 38, a. 29; 1995, c. 34, a. 19.

IX.  — De l’achat de certains immeubles par la municipalité

540. Une municipalité peut enchérir et acquérir tout immeuble grevé d’une hypothèque en sa faveur en vertu d’une loi l’autorisant à consentir à un prêt pour secourir des sinistrés, à toute vente du shérif ou à toute vente ayant l’effet d’une vente du shérif.

L’enchère de la municipalité ne doit cependant pas dépasser le montant de sa créance en capital, intérêt et frais, plus un montant suffisant pour satisfaire à toute créance prioritaire ou hypothécaire d’un rang antérieur ou égal à celui de ladite créance.

S. R. 1964, c. 193, a. 576 (partie); 1992, c. 57, a. 480; 1996, c. 2, a. 193.

541. 1.  Les immeubles ainsi acquis par la municipalité doivent être vendus à l’enchère à telles conditions que le conseil détermine par résolution qui doit être mentionnée dans les avis de vente publiés de la façon déterminée par résolution du conseil. Ces conditions ne peuvent cependant stipuler un délai excédant 20 ans pour le paiement du prix de la vente.

Cette vente à l’enchère peut être faite par le greffier de la municipalité.

2.  Ces immeubles peuvent aussi être vendus de gré à gré par la municipalité, par résolution, mais la vente n’est parfaite et n’a d’effet qu’après l’approbation du contrat par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Le greffier doit donner un avis public comportant que dans les 15 jours demande sera faite au ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour l’approbation du contrat. Cet avis doit contenir une description de l’immeuble vendu et une information à toute personne qui désire faire opposition à la vente qu’elle peut s’adresser au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans les 15 jours de l’avis. Après examen du contrat et sur réception d’une copie certifiée de l’avis accompagnée du certificat du greffier ou de toute autre preuve de sa publication, le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, après l’expiration du 15ième jour qui suit la publication de l’avis, approuve le contrat ou refuse son approbation.

S. R. 1964, c. 193, a. 578; 1999, c. 43, a. 13.

§ 29 . — De l’exemption de taxes

542. Le conseil peut, par une résolution, faire remise du paiement des taxes municipales aux personnes pauvres du territoire de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 579; 1996, c. 2, a. 194.

542.1. Le conseil peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard d’un secteur qu’il délimite, à l’intérieur de toute zone identifiée dans le règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25 % de terrains non bâtis.

Le programme détermine, le cas échéant:

1°  les personnes ou les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de son application;

2°  les immeubles ou les catégories d’immeubles qui peuvent en faire l’objet;

3°  la nature des activités visées;

4°  la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans;

5°  les conditions et les modalités relatives à son application.

1982, c. 63, a. 146; 1985, c. 27, a. 32; 1986, c. 31, a. 11; 1996, c. 77, a. 17.

542.2. Le conseil peut, dans le cadre d’un programme de revitalisation, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 28.2.

1983, c. 57, a. 57; 1985, c. 27, a. 32; 1996, c. 2, a. 195; 1996, c. 77, a. 17.

542.3. (Remplacé).

1983, c. 57, a. 57; 1985, c. 27, a. 32; 1996, c. 2, a. 196; 1996, c. 77, a. 17.

542.4. Le conseil peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation de la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme. Il peut, aux conditions qu’il détermine, décréter que la municipalité accorde une subvention pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

1983, c. 57, a. 57; 1985, c. 27, a. 32; 1986, c. 31, a. 12; 1996, c. 77, a. 18.

542.5. Le conseil peut, par règlement, aux conditions et dans les secteurs du territoire de la municipalité qu’il détermine, décréter que la municipalité accorde une subvention aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ou aux fins de l’aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition.

Le montant d’une subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

1984, c. 27, a. 50; 1985, c. 27, a. 32; 1996, c. 2, a. 197.

542.5.1. Le conseil peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l’environnement, notamment pour la décontamination ou la restauration de sols, sur tout ou partie du territoire de la municipalité. Il peut, aux conditions qu’il détermine, décréter que la municipalité accorde une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

La municipalité peut, avec l’accord du propriétaire, exécuter sur un immeuble tous travaux requis dans le cadre d’un tel programme.

1999, c. 59, a. 5.

542.5.2. Le conseil peut, aux conditions qu’il détermine, décréter que la municipalité soit constituant d’une fiducie d’utilité sociale constituée à des fins environnementales sur le territoire de la municipalité. Il peut également confier à une telle fiducie le mandat de voir à la réalisation de travaux relatifs à un immeuble découlant d’un programme visé à l’article 542.5.1.

1999, c. 59, a. 5.

542.6. Le conseil peut, aux fins mentionnées dans les articles 542.4 à 542.5.2, établir des catégories d’immeubles et de travaux.

Le conseil peut combiner les catégories prévues par le premier alinéa. Il peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles.

Le conseil peut se prévaloir des deux premiers alinéas d’une façon différente selon les secteurs du territoire de la municipalité qu’il détermine.

Le conseil d’une municipalité dont le territoire comprend plusieurs «centres-villes» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme peut de plus se prévaloir des deux premiers alinéas d’une façon différente à l’égard de chacun d’eux, aux fins de l’article 542.4.

1984, c. 27, a. 50; 1985, c. 27, a. 32; 1996, c. 2, a. 198; 1996, c. 77, a. 19; 1999, c. 59, a. 6.

542.7. Les articles 542.1, 542.2 et 542.4 à 542.5.2 s’appliquent malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I‐15).

1985, c. 27, a. 32; 1996, c. 77, a. 20; 1999, c. 59, a. 7.

§ 30 . — Des emprunts

543. La municipalité peut, pour toutes les fins de sa compétence, emprunter de l’argent.

S. R. 1964, c. 193, a. 580; 1996, c. 2, a. 199.

544. Le règlement décrétant un emprunt doit:

1°  spécifier l’objet du règlement;

2°  contenir une description détaillée de la dépense prévue par le règlement;

3°  indiquer le montant et le terme de l’emprunt.

S. R. 1964, c. 193, a. 582; 1994, c. 33, a. 16.

544.1. Une partie de l’emprunt, non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt en vigueur, peut être destinée à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou partie des sommes engagées, avant l’adoption du règlement, relativement à l’objet de celui-ci.

Cette partie de l’emprunt doit être indiquée dans le règlement.

1995, c. 34, a. 20.

545. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 583; 1994, c. 33, a. 16.

546. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 584; 1966-67, c. 54, a. 4; 1984, c. 38, a. 30; 1988, c. 84, a. 705; 1994, c. 33, a. 16.

547. Le règlement qui décrète un emprunt doit aussi pourvoir, conformément aux règles qui suivent, aux dépenses engagées relativement aux intérêts et à la formation d’un fonds d’amortissement.

Le fonds d’amortissement peut être formé, soit au moyen d’une taxe spéciale imposée par le règlement et prélevée annuellement, jusqu’à l’expiration du terme de l’emprunt, sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité ou sur les immeubles des propriétaires ou occupants tenus au paiement de l’emprunt, soit en affectant annuellement à cette fin une portion des revenus généraux de la municipalité. Dans l’un et l’autre cas, la somme versée chaque année au fonds d’amortissement doit être suffisante pour former, avec les intérêts composés qu’elle produit au taux de 3,5 % par année, le capital qui doit être versé à l’échéance.

Le montant nécessaire pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts peut de même être distrait des revenus généraux, ou prélevé annuellement au moyen d’une taxe spéciale imposée, par le règlement, sur tous les immeubles imposables du territoire de la municipalité ou des propriétaires ou occupants tenus au paiement de l’emprunt.

Néanmoins, la municipalité ne peut employer pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et à la formation de fonds d’amortissement plus de la moitié de ses revenus ordinaires provenant des taxes générales qu’elle a le droit d’imposer en vertu des articles 485 et suivants et de la taxe d’affaires ou de la surtaxe ou de la taxe sur les immeubles non résidentiels qu’elle a le droit d’imposer en vertu de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1), et l’excédent qui lui est nécessaire à ces fins doit être prélevé au moyen d’une taxe spéciale sur les immeubles.

Si une taxe spéciale est imposée pour être prélevée annuellement, elle peut être prélevée dès l’entrée en vigueur du règlement. Tant que l’émission d’obligations, de billets ou d’autres titres n’est pas faite, elle peut être prélevée à un taux suffisant pour payer les frais incidents à l’emprunt et à son objet, y compris les intérêts sur les emprunts temporaires.

S. R. 1964, c. 193, a. 585; 1979, c. 72, a. 317; 1984, c. 38, a. 31; 1991, c. 32, a. 164; 1992, c. 27, a. 15; 1994, c. 30, a. 92; 1996, c. 2, a. 200; 1999, c. 90, a. 5.

547.1. Un règlement qui, conformément à l’article 547, impose une taxe spéciale, qui n’est pas basée sur la valeur de l’immeuble, afin de former le fonds d’amortissement peut prévoir que le contribuable sur l’immeuble duquel la taxe est imposée peut l’en exempter en payant en un versement la part du capital qui, à l’échéance de l’emprunt, aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble.

La part payable est calculée sur la base du rôle d’évaluation en vigueur au moment où le contribuable effectue son paiement, compte tenu, le cas échéant, des taxes payées en vertu du règlement avant ce paiement.

Le paiement doit être fait avant la date indiquée dans le règlement.

Le montant de l’emprunt est réduit d’une somme égale à celle payée en vertu du présent article.

1985, c. 27, a. 33; 1997, c. 93, a. 64.

547.2. Un emprunt effectué par des émissions successives de titres, conformément à l’article 2 de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), pour des termes plus courts que celui fixé dans le règlement, est soumis, pour chaque émission, à l’article 547.1, compte tenu des adaptations nécessaires.

1985, c. 27, a. 33; 1988, c. 84, a. 705.

547.3. Le paiement fait en vertu de l’article 547.1 ou 547.2 exempte l’immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l’emprunt fixé dans le règlement.

1985, c. 27, a. 33.

548. Si l’emprunt est remboursable par paiements annuels ou semestriels ou par annuités, les deniers affectés à l’amortissement sont employés chaque année au remboursement d’une portion du capital de l’emprunt. Lorsque l’emprunt est remboursable autrement que par paiements annuels ou semestriels, ou par annuités, ces deniers doivent être déposés ou placés conformément aux dispositions des articles 34 et suivants de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7).

Quand il est obligatoire de déposer un fonds d’amortissement au bureau du ministre des Finances et que le dépôt n’est pas fait tel que prescrit, le sous-ministre du Revenu, ainsi que tout fidéicommissaire, porteur d’obligations, contribuable, ou toute autre personne intéressée, peut, par une poursuite judiciaire, contraindre la municipalité à faire le dépôt, et lorsqu’un jugement à cet effet est obtenu contre la municipalité, les dispositions de la présente loi concernant l’exécution des jugements contre les municipalités et contenues aux articles 591 à 604, sont applicables.

S. R. 1964, c. 193, a. 586; 1988, c. 84, a. 705; 1996, c. 2, a. 209.

549. La municipalité peut emprunter par émission d’obligations, par billet ou par tout autre titre.

Une obligation doit porter le sceau de la municipalité. Elle doit être signée par le maire et par le trésorier. Cependant, en cas d’absence du trésorier et de son adjoint, ou de leur empêchement ou refus d’agir, ou en cas de vacance de leur poste, un autre fonctionnaire ou employé de la municipalité désigné par le conseil peut signer l’obligation à leur place. La signature du maire peut être imprimée, lithographiée ou gravée sur l’obligation. La signature du trésorier peut, avec l’autorisation du conseil, être également imprimée, lithographiée ou gravée sur l’obligation.

Une obligation émise dans le passé ou à l’avenir est réputée valablement signée si elle porte la signature de chaque personne qui doit la signer en vertu du présent article à la date que porte l’obligation ou à celle où elle est signée.

Ces obligations peuvent être nominatives, à ordre ou au porteur. Elles sont payables aux dates fixées dans le règlement, et portent intérêt payable semi-annuellement aux dates aussi fixées dans le règlement.

Les obligations au porteur sont transmissibles par simple livraison.

Les obligations nominatives et les obligations à ordre sont transmissibles par endossement. Après leur endossement par le titulaire, sans désignation de bénéficiaire, elles deviennent payables au porteur et peuvent être transférées par simple livraison.

Si une obligation est enregistrée au nom d’une personne en vertu de la Loi sur les dettes et les emprunts municipaux (chapitre D‐7), elle ne peut être transférée que si l’enregistrement est corrigé pour que le nom du cessionnaire y soit mentionné ou pour qu’il soit noté que l’obligation est devenue payable au porteur. Cette condition s’ajoute à la procédure de transfert mentionnée au cinquième ou sixième alinéa.

Un transfert effectué conformément au cinquième ou sixième alinéa, et au septième alinéa le cas échéant, transmet la propriété de l’obligation au cessionnaire et lui permet d’intenter un recours fondé sur cette obligation en son propre nom.

S. R. 1964, c. 193, a. 587; 1968, c. 55, a. 142; 1983, c. 57, a. 58; 1984, c. 38, a. 32; 1988, c. 84, a. 705; 1992, c. 27, a. 16; 1994, c. 33, a. 17; 1999, c. 40, a. 51.

550. L’obligation doit mentionner:

1°  le nom de la municipalité qui l’émet;

2°  le règlement en vertu duquel elle est émise;

3°  le montant pour lequel elle est émise;

4°  le taux de l’intérêt annuel;

5°  le temps et le lieu du paiement, tant des intérêts que du capital;

6°  la date de son émission.

S. R. 1964, c. 193, a. 588.

551. Il peut être annexé à chaque obligation des coupons, dont chacun constitue le titre de créance d’un terme d’intérêt. Ces coupons sont payables à la personne qui y a droit en vertu des quatre derniers alinéas de l’article 549, à l’échéance de l’intérêt qui y est mentionné, et portent un numéro d’ordre ainsi que le numéro de l’obligation à laquelle ils sont attachés.

Ils sont signés par les personnes visées au deuxième alinéa de l’article 549. Toutefois, un fac-similé des signatures de ces personnes, imprimé, lithographié ou gravé sur les coupons, suffit.

Sur paiement de l’intérêt, les coupons sont remis au trésorier, et la possession d’un coupon par ce fonctionnaire ou employé constitue la preuve du paiement de l’intérêt qui y est mentionné.

Toute municipalité, qui n’est pas régie par les dispositions du présent article, peut, par un règlement de son conseil, décréter que ces dispositions s’appliquent à ladite municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 589; 1968, c. 55, a. 5; 1983, c. 57, a. 59; 1996, c. 2, a. 201.

552. Le principal et les intérêts des obligations sont garantis par le fonds général de la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 590.

553. Le conseil peut décréter dans le règlement, que l’emprunt sera remboursé par paiements annuels ou semestriels comprenant une fraction du capital, les intérêts étant représentés par des coupons, ou par annuités comprenant à la fois les intérêts et une fraction du capital et représentées par des titres ou obligations à échéance annuelle ou semestrielle.

Dans l’un ou l’autre de ces cas, le règlement doit contenir un tableau des paiements ou des annuités, indiquant le montant payable à chaque échéance, le nombre d’obligations rachetables annuellement ou par semestre, et le montant de chacune d’elles.

S. R. 1964, c. 193, a. 591; 1968, c. 55, a. 143; 1984, c. 38, a. 33.

554. La municipalité doit vendre par voie d’adjudication les obligations qu’elle est autorisée à émettre, sur soumissions écrites, après un avis publié dans la Gazette officielle du Québec 15 jours au moins avant la date fixée pour l’examen des soumissions, à une séance publique du conseil de la municipalité ou de l’un de ses comités. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut toutefois prescrire tout autre moyen de publication et fixer dans ce cas d’autres délais.

Cet avis fait connaître le montant, le terme et le mode de remboursement de l’emprunt, le taux de l’intérêt, et le lieu, le jour et l’heure fixés pour l’ouverture des soumissions.

Le conseil ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, l’offre la plus avantageuse.

Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut cependant autoriser la municipalité à vendre ses obligations de gré à gré, sans l’accomplissement des formalités prescrites par le présent article, aux conditions qu’il juge à propos d’imposer.

S. R. 1964, c. 193, a. 592; 1968, c. 23, a. 8; 1977, c. 52, a. 17; 1984, c. 38, a. 34; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 43, a. 13.

555. Le conseil peut, par résolution, mandater le ministre des Affaires municipales et de la Métropole pour recevoir et ouvrir les soumissions prévues à l’article 554, pour la municipalité et au nom de celle-ci.

Le cas échéant, les soumissions doivent être envoyées ou déposées à l’endroit déterminé par le ministre, dont notification est faite par lui au greffier de la municipalité en même temps que celle du jour et de l’heure fixés pour l’ouverture des soumissions.

Aux fins du présent article, le ministre peut agir par un représentant qu’il désigne.

La résolution visée au premier alinéa lie le ministre dès qu’il en a reçu copie certifiée et jusqu’à la réception par lui d’une copie certifiée d’une résolution contraire.

1977, c. 52, a. 18; 1999, c. 43, a. 13.

555.1. Le conseil peut, par règlement, aux conditions qu’il détermine, déléguer au trésorier le pouvoir d’accorder le contrat, au nom de la municipalité, à la personne qui y a droit conformément à l’article 554.

1995, c. 34, a. 21.

555.2. Une municipalité qui emprunte par billet peut choisir le prêteur en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 554.

1995, c. 34, a. 21.

556. Tout règlement qui décrète un emprunt doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter et du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

Toutefois, un règlement d’emprunt dont l’unique objet est l’établissement de plans et de devis ne requiert que l’approbation du ministre.

Le présent article a effet malgré toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale, à moins que celle-ci ne dispense de l’approbation des personnes habiles à voter.

S. R. 1964, c. 193, a. 593; 1968, c. 55, a. 144; 1969, c. 55, a. 27; 1975, c. 66, a. 26; 1987, c. 57, a. 723; 1992, c. 27, a. 17; 1999, c. 43, a. 13.

557. Lorsqu’un scrutin référendaire doit être tenu en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), il faut, pour que le règlement soit approuvé, non seulement que le nombre des votes affirmatifs soit plus grand que celui des votes négatifs mais aussi que le nombre des votes exprimés corresponde au moins à la proportion suivante du nombre des personnes habiles à voter domiciliées sur le territoire de la municipalité:

1°  un huitième, lorsque leur nombre est inférieur à 1 000;

2°  huit centièmes, lorsque leur nombre est égal ou supérieur à 1 000 mais inférieur à 2 000;

3°  un vingtième, lorsque leur nombre est égal ou supérieur à 2 000.

Dans le cas où le résultat du calcul prévu au premier alinéa donne un nombre comportant une fraction, elle est comptée comme une unité.

S. R. 1964, c. 193, a. 595; 1968, c. 55, a. 146; 1984, c. 38, a. 35; 1987, c. 57, a. 723; 1996, c. 2, a. 210.

558. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 596; 1968, c. 55, a. 146; 1979, c. 72, a. 318; 1984, c. 38, a. 36.

559. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 597; 1968, c. 55, a. 146; 1979, c. 72, a. 319; 1984, c. 38, a. 36.

560. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 598; 1984, c. 38, a. 36.

561. Lorsque le remboursement d’un emprunt doit être supporté par les propriétaires d’immeubles d’une partie seulement du territoire de la municipalité ou par les bénéficiaires des travaux déterminés conformément à l’article 487, la taxe à prélever chaque année, pendant le terme de l’emprunt, n’est imposée que sur les immeubles des propriétaires intéressés.

Cette taxe doit être suffisante pour payer les intérêts chaque année et constituer le capital remboursable à l’échéance des obligations, des billets ou des autres titres.

S. R. 1964, c. 193, a. 599; 1968, c. 55, a. 147; 1975, c. 66, a. 27; 1979, c. 36, a. 90; 1984, c. 38, a. 37; 1985, c. 27, a. 34; 1986, c. 31, a. 13; 1987, c. 57, a. 724; 1992, c. 27, a. 18; 1996, c. 2, a. 202.

561.1. Le règlement qui décrète un emprunt visé à l’article 561 doit être soumis à l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole et des personnes habiles à voter de la partie visée du territoire de la municipalité ou, selon le cas, de celle constituée par l’ensemble des immeubles des bénéficiaires.

Cette partie du territoire de la municipalité est, aux fins de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), le secteur concerné.

Le présent article a effet malgré toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale, à moins que celle-ci ne dispense de l’approbation des personnes habiles à voter.

1987, c. 57, a. 724; 1996, c. 2, a. 203; 1999, c. 43, a. 13.

561.2. Lorsqu’un scrutin référendaire doit être tenu en vertu de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), il faut, pour que le règlement visé à l’article 561.1 soit approuvé, non seulement que le nombre des votes affirmatifs soit plus grand que celui des votes négatifs mais aussi que le nombre des votes exprimés corresponde au moins à la majorité des personnes habiles à voter visées à cet article qui sont domiciliées sur le territoire de la municipalité.

1987, c. 57, a. 724; 1996, c. 2, a. 210.

561.3. Les articles 561.1 et 561.2 s’appliquent lorsqu’une proportion de 75% ou plus de l’emprunt à rembourser est à la charge des propriétaires d’immeubles d’une partie seulement du territoire de la municipalité ou des bénéficiaires des travaux déterminés conformément à l’article 487, comme si la totalité de l’emprunt à rembourser était à leur charge.

Aux fins du premier alinéa, la partie du territoire de la municipalité ne consiste dans la combinaison de plusieurs parties distinctes prévues au règlement que si les propriétaires d’immeubles d’aucune de celles-ci n’ont à leur charge une proportion de 75% ou plus de l’emprunt à rembourser; l’ensemble des immeubles des bénéficiaires des travaux constitue une telle partie distincte.

1987, c. 57, a. 724; 1996, c. 2, a. 204.

562. Le greffier transmet une copie certifiée conforme du règlement d’emprunt au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, avec tout autre document qu’il peut exiger.

Il doit communiquer au ministre tout renseignement qu’il demande au sujet du règlement.

S. R. 1964, c. 193, a. 600; 1968, c. 55, a. 147; 1972, c. 49, a. 137; 1975, c. 66, a. 28; 1979, c. 36, a. 91; 1979, c. 72, a. 320; 1979, c. 49, a. 33; 1982, c. 25, a. 46; 1984, c. 38, a. 38; 1987, c. 57, a. 725; 1988, c. 49, a. 42; 1989, c. 69, a. 2; 1992, c. 27, a. 19; 1999, c. 43, a. 13.

563. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 601; 1992, c. 27, a. 20.

563.1. En plus d’obtenir les approbations prévues à l’article 556, le conseil doit, avant de contracter un emprunt, faire approuver les conditions de cet emprunt par le ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

L’approbation des conditions de l’emprunt n’est toutefois pas requise pour un emprunt par émission d’obligations, un emprunt par billet fait à la suite de l’application de la procédure d’appel d’offres prévue à l’article 554 ou un emprunt par billet dont le montant est inférieur à 100 000 $.

1984, c. 38, a. 39; 1992, c. 27, a. 21; 1995, c. 34, a. 22; 1999, c. 43, a. 13.

563.2. (Abrogé).

1989, c. 69, a. 3; 1992, c. 27, a. 22.

564. Malgré toute disposition inconciliable, le conseil peut modifier un règlement d’emprunt par résolution qui ne requiert aucune approbation lorsque la modification ne change pas l’objet de l’emprunt et que:

1°  elle n’augmente pas la charge des contribuables, ou

2°  elle n’augmente la charge des contribuables que par une majoration du taux de l’intérêt ou par la réduction de la période de remboursement.

Aux fins du premier alinéa, la charge des contribuables n’est pas censée augmentée lorsque les coûts additionnels découlant d’un changement de mode d’emprunt ne sont reliés qu’à des dépenses d’administration du nouveau mode d’emprunt.

Le greffier doit transmettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole copie d’une résolution adoptée en vertu du présent article.

S. R. 1964, c. 193, a. 602; 1966-67, c. 54, a. 5; 1968, c. 55, a. 148; 1970, c. 46, a. 2; 1975, c. 66, a. 29; 1984, c. 38, a. 40; 1986, c. 31, a. 14; 1999, c. 43, a. 13.

565. Le conseil peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, modifier ou remplacer une taxe spéciale imposée par un règlement d’emprunt en vertu duquel des billets, des obligations ou d’autres titres ont été émis.

Le règlement de modification doit, au moins 30 jours avant qu’il ne soit soumis au ministre, être publié selon la procédure prévue pour la publication des avis publics, avec un avis mentionnant que toute personne qui désire s’opposer à l’approbation du règlement doit en informer le ministre par écrit au cours de ces 30 jours.

Si la taxe spéciale est imposée par une résolution d’emprunt, le conseil peut procéder par résolution plutôt que par règlement. Le présent article s’applique à l’approbation de cette résolution, compte tenu des adaptations nécessaires.

1975, c. 66, a. 29; 1984, c. 38, a. 40; 1992, c. 27, a. 23; 1999, c. 43, a. 13.

566. Les articles 564 et 565 s’appliquent à tout règlement et à toute résolution d’emprunt, sauf le cas d’un emprunt temporaire, quelle que soit la loi en vertu de laquelle ils ont été adoptés.

1975, c. 66, a. 29; 1984, c. 38, a. 40.

567. 1.  Les dispositions de la présente sous-section 30 s’appliquent aux règlements qui décrètent l’émission d’obligations pour payer une dette par la livraison des obligations aux créanciers, ou pour accorder de l’aide dans les cas permis.

2.  Le conseil peut décréter par résolution des emprunts temporaires pour le paiement de dépenses pour l’administration courante ou de dépenses pour lesquelles le versement d’une subvention par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes est assuré et les contracter aux conditions et pour la période qu’il détermine.

Il peut aussi contracter de tels emprunts pour le paiement total ou partiel de dépenses effectuées en vertu d’un règlement d’emprunt. Si, dans un tel cas, le montant excède 90 % de celui des obligations, des billets ou des autres titres dont le règlement autorise l’émission, le conseil doit obtenir l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

3.  Une municipalité qui effectue des dépenses à l’égard de tout ou partie desquelles le versement d’une subvention est assuré par le gouvernement ou l’un de ses ministres ou organismes peut, par règlement qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, décréter un emprunt dont le montant n’excède pas celui de la subvention et dont le terme correspond à la période fixée pour le versement de la subvention.

S. R. 1964, c. 193, a. 603; 1968, c. 55, a. 149; 1969, c. 55, a. 28; 1970, c. 45, a. 2; 1979, c. 72, a. 321; 1982, c. 63, a. 147; 1984, c. 38, a. 41; 1992, c. 27, a. 24; 1999, c. 43, a. 13.

568. Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle, le membre d’un conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise la municipalité à contracter ou contracte au nom de celle-ci un emprunt excédant le montant approuvé ou un emprunt non revêtu de l’une quelconque des approbations prévues à la présente sous-section 30, lorsque telle approbation est requise par la loi ou par la charte.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui, sciemment, est partie à l’acte illégal.

La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C‐25); celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours.

L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

1975, c. 66, a. 30; 1968, c. 55, a. 5; 1977, c. 52, a. 19; 1987, c. 57, a. 726; 1999, c. 40, a. 51.

§ 31 . — Du fonds de roulement

569. 1.  Le conseil peut, dans le but de mettre à sa disposition les deniers dont il a besoin pour toutes les fins de sa compétence, constituer un fonds connu sous le nom de «fonds de roulement», ou en augmenter le montant. À cet effet, il adopte un règlement pour:

a)  affecter à cette fin le surplus accumulé de son fonds général ou une partie de celui-ci,

b)  y affecter les revenus d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin, ou

c)  effectuer ces deux opérations.

Dans le cas du paragraphe b, le montant du fonds ou de son augmentation est égal aux revenus de la taxe spéciale, au fur et à mesure de leur perception. Dans le cas du paragraphe c, cette règle s’applique à la part du fonds ou de son augmentation attribuable aux revenus de la taxe spéciale.

1.1.  Le montant du fonds ne peut excéder 10 % des crédits prévus au budget de l’exercice courant de la municipalité. Toutefois, si le montant du fonds excède le pourcentage prévu parce que le budget d’un exercice postérieur comporte moins de crédits que celui utilisé pour fixer ce montant, ce dernier peut demeurer inchangé.

2.  Le conseil peut, par résolution, emprunter à ce fonds les deniers dont il peut avoir besoin pour des dépenses d’immobilisations. La résolution autorisant l’emprunt indique le terme de remboursement qui ne peut alors excéder cinq ans. Le conseil peut aussi emprunter au fonds de roulement en attendant la perception des revenus; dans ce cas, le terme de remboursement ne peut excéder douze mois. Le conseil doit prévoir, chaque année, à même ses fonds généraux, une somme suffisante pour rembourser l’emprunt au fonds de roulement.

3.  Les deniers disponibles de ce fonds doivent être placés conformément à l’article 99.

4.  Les intérêts du fonds de roulement sont appropriés comme des revenus ordinaires de l’exercice au cours duquel ils sont gagnés.

5.  Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle, le membre d’un conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise:

a)  la constitution d’un fonds de roulement, sa dotation en capital, ou un emprunt à ce fonds, pour un montant excédant le montant approuvé ou alors que l’une ou l’autre de ces opérations n’est pas revêtue de l’une quelconque des approbations prévues au présent article, lorsque telle approbation est requise par la loi ou par la charte; ou

b)  le placement des deniers constituant ce fonds autrement qu’en la manière prescrite au paragraphe 3 du présent article et à l’article 12 du chapitre 45 des lois de 1974.

La responsabilité prévue au premier alinéa est solidaire et elle s’applique à tout fonctionnaire ou employé de la municipalité qui, sciemment, est partie à l’acte illégal.

La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C‐25); celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours.

L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

S. R. 1964, c. 193, a. 604; 1968, c. 55, a. 5, a. 150; 1969, c. 55, a. 29; 1974, c. 45, a. 11; 1975, c. 66, a. 31; 1977, c. 52, a. 20; 1984, c. 38, a. 42; 1987, c. 57, a. 727; 1992, c. 27, a. 25; 1999, c. 40, a. 51.

§ 31.1 . — Des réserves financières

1997, c. 93, a. 65.

569.1. Le conseil peut, par règlement, créer au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé une réserve financière à une fin déterminée pour le financement de dépenses autres que des dépenses d’immobilisations.

La durée de l’existence d’une réserve doit être déterminée, à moins que la fixation d’une telle limite soit incompatible avec la fin à laquelle la réserve a été créée.

1997, c. 93, a. 65.

569.2. Une réserve financière est constituée des sommes qui y sont affectées annuellement et des intérêts qu’elles produisent.

Dans le cas où la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité, elle peut être constituée de sommes provenant de la partie du fonds général de la municipalité affectée à cette fin par le conseil ou de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables de tout le territoire de la municipalité.

Dans le cas où la réserve est créée au profit d’un secteur déterminé, elle ne peut être constituée que de sommes provenant d’une taxe spéciale prévue au budget à cette fin et imposée sur les immeubles imposables situés dans ce secteur.

1997, c. 93, a. 65.

569.3. Le règlement créant une réserve financière doit être soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l’ensemble du territoire de la municipalité ou, selon le cas, du secteur au profit duquel la réserve est créée. Il doit prévoir:

1°  la fin à laquelle la réserve est créée;

2°  son montant projeté;

3°  son mode de financement;

4°  dans le cas d’une réserve à durée déterminée, la durée de son existence;

5°  l’affectation de l’excédent des revenus sur les dépenses, le cas échéant, à la fin de l’existence de la réserve.

Le règlement doit également indiquer que la réserve est créée au profit de l’ensemble du territoire de la municipalité ou d’un secteur déterminé et, dans ce dernier cas, en décrire les limites.

1997, c. 93, a. 65.

569.4. Toutes les dépenses nécessaires à la réalisation de la fin à laquelle la réserve est créée doivent avoir été effectuées à la date à laquelle elle cesse d’exister.

Le trésorier doit, au plus tard lors de la dernière séance du conseil précédant cette échéance, déposer un état des revenus et dépenses de la réserve.

Le conseil affecte, le cas échéant, l’excédent des revenus sur les dépenses de la réserve conformément aux dispositions du règlement en vertu duquel elle a été créée. À défaut d’une telle disposition, cet excédent est versé au fonds général.

1997, c. 93, a. 65.

569.5. Un règlement créant une réserve financière ne peut prévoir un montant projeté qui, additionné aux montants projetés des réserves déjà créées par règlement et encore existantes, donne un montant supérieur à 15 % des autres crédits prévus au budget de l’exercice financier au cours duquel est adopté le règlement.

1997, c. 93, a. 65.

569.6. Les sommes affectées à une réserve financière créée en vertu de la présente sous-section doivent être placées conformément à l’article 99.

1997, c. 93, a. 65.

§ 32 . — De l’expropriation

570. Le conseil peut, en se conformant aux dispositions des articles 571 et 572 et aux procédures d’expropriation prévues par la loi,

a)  s’approprier tout immeuble, partie d’immeuble ou servitude nécessaire à l’exécution des travaux qu’il a ordonnés dans les limites de ses attributions;

b)  s’approprier, en tout ou en partie, les chemins pavés ou empierrés sur le territoire de la municipalité appartenant à des personnes, sociétés ou personnes morales de droit privé;

c)  s’approprier tout immeuble ou partie d’immeuble ou servitude dont il a besoin pour toutes fins municipales, y compris le stationnement des voitures automobiles.

Les dispositions ci-dessus du présent article ne doivent pas être interprétées comme restreignant le droit que le conseil peut posséder par ailleurs d’acquérir de gré à gré des immeubles pour les mêmes fins.

S. R. 1964, c. 193, a. 605; 1996, c. 2, a. 210; 1999, c. 40, a. 51.

571. Le conseil ne peut sans l’autorisation du gouvernement prendre, par voie d’expropriation, les propriétés suivantes:

1°  Les propriétés appartenant à l’État ou tenues en fiducie pour son usage;

2°  Celles occupées par le gouvernement fédéral ou le gouvernement du Québec;

3°  Celles possédées ou occupées par des compagnies de chemins de fer, des fabriques ou des institutions ou corporations religieuses, charitables ou d’éducation;

4°  Les cimetières, les évêchés, les presbytères et leurs dépendances.

S. R. 1964, c. 193, a. 606; 1999, c. 40, a. 51.

572. Un avis spécial de la requête aux fins d’obtenir l’autorisation prévue à l’article 571 doit être signifié à chaque propriétaire intéressé et cet avis doit indiquer qu’après 30 jours la requête sera soumise au gouvernement et que toute opposition doit être adressée par écrit au ministre des Affaires municipales et de la Métropole dans ce délai.

S. R. 1964, c. 193, a. 607; 1999, c. 43, a. 13.

§ 33 . — De l’adjudication des contrats

573. 1.  À moins qu’il ne comporte une dépense inférieure à 50 000 $ dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants, ou à 100 000 $, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants et plus, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services autres que, sous réserve du troisième alinéa, des services professionnels ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions publiques par annonce dans un journal.

Aux fins du présent paragraphe, un contrat pour la fourniture de matériel s’entend aussi de tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat.

Une demande de soumissions publiques relative à un contrat de construction, d’approvisionnement ou de services comportant une dépense de 100 000 $ et plus doit être publiée dans un système électronique d’appel d’offres accessible aux entrepreneurs et fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité et dans un journal qui est diffusé sur le territoire de la municipalité ou, à défaut d’y être diffusé, qui est une publication spécialisée dans le domaine et vendue principalement au Québec. Dans le cas d’un contrat d’approvisionnement ou de services, le système électronique d’appel d’offres qui doit être utilisé pour la publication de la demande de soumissions publiques est celui approuvé par le gouvernement.

Pour l’application du troisième alinéa, on entend par:

1°  «contrat de construction» : un contrat pour la construction, la reconstruction, la démolition, la réparation ou la rénovation d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil, y compris la préparation du site, les travaux d’excavation, de forage et de dynamitage, la fourniture de produits et de matériaux, d’équipement et de machinerie si ceux-ci sont prévus au contrat et y sont reliés, ainsi que l’installation et la réparation des équipements fixes d’un bâtiment ou d’un ouvrage de génie civil;

2°  «contrat d’approvisionnement» : un contrat pour l’achat ou la location de biens meubles dans lequel des frais peuvent être inclus pour l’installation, le fonctionnement et l’entretien des biens, sauf un contrat relatif à des biens reliés au domaine artistique ou culturel, à des abonnements et à des logiciels destinés à des fins éducatives;

3°  «contrat de services» : un contrat pour la fourniture de services dans lequel des pièces ou des matériaux nécessaires à cette fourniture peuvent être inclus, sauf un contrat relatif à des services reliés au domaine artistique ou culturel ou qui, en vertu d’une loi ou d’un règlement, ne peuvent être rendus que par un médecin, un dentiste, un infirmier, un pharmacien, un médecin vétérinaire, un ingénieur, un arpenteur-géométre, un architecte, un comptable agréé, un avocat ou un notaire.

Un contrat qui, en raison d’une exception prévue au paragraphe 2° ou 3° du quatrième alinéa, ne constitue pas un contrat d’approvisionnement ou de services pour l’application du troisième alinéa ne constitue pas non plus, selon le cas, un contrat pour la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services pour l’application des premier et deuxième alinéas et de l’article 573.1.

2.  Le délai pour la réception des soumissions ne doit pas être inférieur à huit jours.

Toutefois, dans le cas des soumissions relatives à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1, le délai de réception ne doit pas être inférieur à 15 jours.

2.1.  Une demande de soumissions publiques relative à un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 peut prévoir que seules seront considérées les soumissions présentées par des entrepreneurs ou fournisseurs, en outre de ceux ayant un établissement au Québec, qui ont un établissement dans une province ou un territoire visé par un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité.

La demande prévue au premier alinéa peut également prévoir que les biens qui en font l’objet doivent être produits dans un territoire comprenant le Québec et une province ou un territoire visé à cet alinéa.

3.  Les soumissions ne seront demandées et les contrats qui peuvent en découler ne seront accordés que suivant l’une ou l’autre des bases suivantes:

a)  à prix forfaitaire;

b)  à prix unitaire.

4.  Toutes les soumissions doivent être ouvertes publiquement en présence d’au moins deux témoins, aux date, heure et lieu mentionnés dans la demande de soumissions.

5.  Tous ceux qui ont soumissionné peuvent assister à l’ouverture des soumissions.

6.  Les noms des soumissionnaires et leur prix respectif doivent être déclarés à haute voix lors de l’ouverture des soumissions.

7.  Sous réserve de l’article 573.1.0.1, le conseil ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse.

8.  Toutefois, si pour satisfaire aux conditions d’octroi d’une subvention gouvernementale, il est nécessaire que le contrat soit accordé à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission la plus basse, le conseil peut, sans l’autorisation du ministre, accorder le contrat à la personne dont la soumission est la plus basse parmi celles qui satisfont à ces conditions, si cette soumission a été faite dans le délai fixé.

9.  Peut être déclaré inhabile à exercer une charge municipale pendant deux ans et tenu personnellement responsable envers la municipalité de toute perte ou préjudice subi par elle, le membre d’un conseil qui, sciemment, par son vote ou autrement, autorise ou effectue:

a)  l’adjudication ou la passation sans soumissions publiques d’un contrat assujetti à cette formalité en vertu du paragraphe 1;

b)  l’adjudication ou la passation d’un contrat à l’encontre des prescriptions du paragraphe 7, sous réserve du paragraphe 8.

La responsabilité prévue au présent paragraphe est solidaire et elle s’applique également à un fonctionnaire ou employé de la municipalité et à toute autre personne qui, sciemment, est partie à l’acte illégal.

La poursuite en déclaration d’inhabilité s’exerce conformément aux articles 838 à 843 du Code de procédure civile (chapitre C‐25); celle en réparation de perte ou de préjudice, par action ordinaire. Tout contribuable peut exercer ces recours.

L’inhabilité peut également être déclarée au moyen de l’action en déclaration d’inhabilité prévue par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

S. R. 1964, c. 193, a. 610; 1977, c. 52, a. 21; 1979, c. 36, a. 92; 1983, c. 57, a. 60; 1987, c. 57, a. 728; 1992, c. 27, a. 26; 1995, c. 34, a. 23; 1996, c. 27, a. 35; 1997, c. 53, a. 7; 1997, c. 93, a. 66; 1997, c. 53, a. 7; 1998, c. 31, a. 24; 1999, c. 40, a. 51; 1999, c. 43, a. 13.

573.1. S’il comporte une dépense excédant 10 000 $, mais inférieure à 50 000 $, dans le cas d’une municipalité de moins de 50 000 habitants ou excédant 20 000 $, mais inférieure à 100 000 $, dans le cas d’une municipalité de 50 000 habitants et plus, un contrat d’assurance ou un contrat pour l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel ou de matériaux ou pour la fourniture de services autres que des services professionnels ne peut être adjugé qu’après demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite auprès d’au moins deux entrepreneurs ou, selon le cas, deux fournisseurs.

Sous réserve de l’article 573.1.0.1, le conseil ne peut, sans l’autorisation préalable du ministre des Affaires municipales et de la Métropole, accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait la soumission la plus basse.

Aux fins du présent article, un contrat pour la fourniture de matériel s’entend aussi de tout contrat de location d’équipement assorti d’une option d’achat.

1977, c. 52, a. 22; 1979, c. 36, a. 93; 1992, c. 27, a. 27; 1996, c. 27, a. 36; 1997, c. 53, a. 8; 1999, c. 43, a. 13.

573.1.0.1. Le conseil peut choisir d’utiliser un système de pondération et d’évaluation des offres en vertu duquel chacune obtient un nombre de points basé, outre le prix, sur la qualité ou la quantité des biens, des services ou des travaux, sur les modalités de livraison, sur les services d’entretien, sur l’expérience et la capacité financière requises de l’assureur, du fournisseur ou de l’entrepreneur ou sur tout autre critère directement relié au marché.

Lorsque le conseil choisit d’utiliser un tel système, la demande de soumissions ou un document auquel elle renvoie doit mentionner toutes les exigences et tous les critères qui seront utilisés pour évaluer les offres, ainsi que les méthodes de pondération et d’évaluation fondées sur ces critères.

Dans un tel cas, le conseil ne peut accorder le contrat à une personne autre que celle qui a fait, dans le délai fixé, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage.

Pour l’application du paragraphe 8 de l’article 573, la soumission ayant obtenu le meilleur pointage est assimilée à la soumission la plus basse.

1997, c. 53, a. 9.

573.1.0.2. Le conseil peut établir un processus d’homologation ou de qualification qui ne peut faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

Toutefois, dans le cas où le conseil établit un processus d’homologation ou de qualification uniquement aux fins de l’adjudication d’un contrat visé au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573, le processus peut faire la discrimination qui est permise dans le cas d’une demande de soumissions publiques relative à un tel contrat en vertu du paragraphe 2.1 de l’article 573.

La municipalité invite les intéressés à obtenir leur homologation ou qualification ou celle de leurs biens ou services, en faisant publier par le greffier un avis à cet effet conformément aux règles prévues au troisième alinéa du paragraphe 1 de l’article 573.

1997, c. 53, a. 9.

573.1.0.3. Une demande de soumissions peut prévoir que les biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs qui en font l’objet ou qui peuvent y répondre doivent être, soit préalablement certifiés, qualifiés ou enregistrés par un organisme accrédité par le Conseil canadien des normes, soit préalablement homologués ou qualifiés en application du processus prévu à l’article 573.1.0.2.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en application du processus prévu à l’article 573.1.0.2 un seul assureur, fournisseur ou entrepreneur a obtenu l’homologation ou la qualification.

1997, c. 53, a. 9.

573.1.0.4. Sous réserve des paragraphes 2.1 et 8 de l’article 573, aucune demande de soumissions publiques ni aucun document auquel elle renvoie ne peuvent faire de discrimination basée sur la province ou le pays d’origine des biens, services, assureurs, fournisseurs ou entrepreneurs.

1997, c. 53, a. 9.

573.1.1. Toute municipalité peut conclure un contrat de crédit-bail relativement à un bien meuble dont l’acquisition fait l’objet d’une soumission conforme à l’article 573 ou 573.1 pourvu qu’elle dénonce dans la demande de soumissions cette faculté de conclure pareil contrat à l’égard de ce bien.

La municipalité qui choisit de conclure un contrat de crédit-bail doit en donner un avis écrit à l’adjudicataire. À compter de la réception de cet avis, celui-ci doit conclure, avec le crédit-bailleur que la municipalité désigne dans l’avis, le contrat relatif au bien meuble selon les conditions de l’adjudication.

1992, c. 27, a. 28.

573.1.2. Un contrat d’assurance adjugé par soumissions pour une période inférieure à cinq ans peut, à son échéance, être reconduit sans demande de soumissions pour une ou plusieurs périodes qui ajoutées à celle prévue lors de l’adjudication n’excèdent pas cinq ans. Les primes peuvent, après la période initiale, être modifiées pour la durée d’une nouvelle période.

1992, c. 27, a. 28; 1996, c. 27, a. 37.

573.1.3. Toute municipalité peut, dans un contrat adjugé conformément à l’article 573 ou à l’article 573.1 qui nécessite du transport de matière en vrac, stipuler que les petites entreprises de camionnage en vrac, abonnées au service de courtage d’une association titulaire du permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12), participent à la réalisation du contrat dans la proportion et aux conditions que la municipalité détermine, notamment quant au tarif applicable.

1999, c. 38, a. 1.

573.2. Dans un cas de force majeure de nature à mettre en danger la vie ou la santé de la population ou à détériorer sérieusement les équipements municipaux, le maire peut décréter toute dépense qu’il juge nécessaire et octroyer tout contrat nécessaire pour remédier à la situation. Dans ce cas, le maire doit faire un rapport motivé au conseil dès la première assemblée qui suit. Cependant, si la municipalité est dotée d’un comité exécutif et si ce comité siège avant la première séance du conseil qui suit, le maire fait un rapport motivé à ce comité. Le rapport du maire est alors déposé au conseil dès la première séance qui suit.

1977, c. 52, a. 22.

573.3. Les articles 573 et 573.1 ne s’appliquent pas à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux ou de fourniture de services pour laquelle un tarif est fixé ou approuvé par le gouvernement du Canada ou du Québec ou par un de ses ministres ou organismes, ni à un contrat de fourniture de matériel ou de matériaux conclu entre municipalités.

Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat visant à procurer des économies d’énergie à la municipalité, lorsque ce contrat comporte à la fois la fourniture de services professionnels et l’exécution de travaux ou la fourniture de matériel, de matériaux ou de services autres que professionnels.

Ils ne s’appliquent pas non plus à un contrat de camionnage en vrac conclu par l’intermédiaire d’un titulaire d’un permis de courtage délivré en vertu de la Loi sur les transports (chapitre T‐12).

1977, c. 52, a. 22; 1979, c. 36, a. 94; 1985, c. 27, a. 35; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 82, a. 19.

573.3.1. Le ministre des Affaires municipales et de la Métropole peut, aux conditions qu’il détermine, soit permettre à une municipalité d’octroyer un contrat sans demander de soumissions, soit lui permettre de l’octroyer après une demande de soumissions faite par voie d’invitation écrite plutôt que par voie d’annonce dans un journal. Le ministre peut, de son propre chef, exercer ce pouvoir à l’égard de toutes les municipalités ou d’une catégorie d’entre elles pour un contrat ou une catégorie de contrats.

Le premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’en vertu d’un accord intergouvernemental de libéralisation des marchés publics applicable à la municipalité les appels d’offres doivent être publics.

1996, c. 27, a. 38; 1997, c. 53, a. 10; 1998, c. 31, a. 25; 1999, c. 43, a. 13.

573.3.2. Toute municipalité peut se procurer tout bien meuble auprès du directeur général des achats désigné en vertu de l’article 3 de la Loi sur le Service des achats du gouvernement (chapitre S-4) ou par l’entremise de celui-ci. Toute municipalité peut également se procurer tout service par l’entremise du directeur général des achats agissant dans le cadre d’un mandat que lui confie le gouvernement en vertu de l’article 4.1 de cette loi.

Dans la mesure où est respecté tout accord intergouvernemental de libéralisation des marchés applicable à la municipalité, les articles 573 et 573.1 ne s’appliquent pas aux contrats conclus par elle avec le directeur général des achats ni aux contrats conclus par l’entremise de celui-ci conformément aux règlements pris en vertu de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01).

1999, c. 59, a. 8; 2000, c. 8, a. 243.

573.4. Les articles 573 à 573.3.2 s’appliquent à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Québec et ils prévalent sur toute disposition inconciliable d’une loi spéciale, sauf que:

a)  l’article 573 n’a pas d’effet à l’encontre d’une disposition d’une loi spéciale autorisant le conseil à dispenser le comité exécutif de la formalité des soumissions publiques, dans la mesure prévue par ladite disposition;

b)  l’adjudication des contrats continue d’être du ressort du comité exécutif si telle est la règle selon la loi qui régit la municipalité.

1979, c. 36, a. 94; 1992, c. 27, a. 29; 1996, c. 2, a. 205; 1996, c. 27, a. 39; 1999, c. 59, a. 9.

573.5. Toute municipalité peut conclure une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole par laquelle il l’autorise à négocier, y compris avec la Société québécoise d’assainissement des eaux, un contrat du type connu sous le nom de «contrat clé en main», dans l’exercice de sa compétence en matière d’assainissement des eaux usées.

La municipalité et le ministre peuvent convenir de conditions quant au contrat, au cocontractant ou à la façon de le choisir.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 18; 1999, c. 43, a. 13.

573.6. Un contrat clé en main mentionne les objectifs visés par la municipalité et, le cas échéant, les limites de coût et les autres conditions générales que doit respecter l’ouvrage d’assainissement.

Le contrat confie au cocontractant la responsabilité de concevoir un ouvrage d’assainissement qui rencontre ces objectifs et respecte ces limites et conditions, de le construire et de l’exploiter pendant une période fixée au contrat qui ne peut être inférieure à cinq ans.

Le contrat peut également confier au cocontractant la responsabilité d’assurer le financement à long terme de l’ouvrage.

1983, c. 57, a. 61.

573.7. Après avoir conclu une convention avec le ministre des Affaires municipales et de la Métropole, la municipalité peut négocier un contrat clé en main sans être tenue de demander des soumissions, malgré les articles 573 et 573.1.

1983, c. 57, a. 61; 1994, c. 17, a. 19; 1999, c. 43, a. 13.

573.8. La municipalité doit soumettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le projet de contrat clé en main qu’elle a négocié à la suite de la convention.

Si le ministre donne son approbation, la municipalité peut conclure le contrat. Celui-ci ne requiert aucune autre approbation.

1983, c. 57, a. 61; 1984, c. 38, a. 43; 1994, c. 17, a. 20; 1999, c. 43, a. 13.

573.9. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas dans le cas de travaux effectués en vertu d’un contrat clé en main.

1983, c. 57, a. 61.

573.10. Toute municipalité peut imposer, conformément à l’article 487, une taxe spéciale aux fins de payer tout ou partie de ses obligations découlant d’un contrat clé en main.

Elle peut également imposer une telle taxe aux fins de payer tout ou partie de sa quote-part des dépenses, découlant d’un tel contrat, d’une autre municipalité, d’une régie intermunicipale ou d’une communauté urbaine.

1983, c. 57, a. 61; 1990, c. 85, a. 122.

573.11. Toute municipalité peut conclure avec une personne autre que la Société québécoise d’assainissement des eaux un contrat par lequel elle confie à cette personne l’exploitation d’un ouvrage d’assainissement des eaux usées.

1986, c. 31, a. 15.

573.12. Tout contrat par lequel une municipalité confie à une personne la responsabilité d’effectuer des travaux de transformation de son réseau d’éclairage public, de l’administrer et de l’entretenir pendant la période fixée au contrat peut également confier à cette personne la responsabilité d’assumer le financement des coûts relatifs à l’acquisition du réseau par la municipalité et pourvoir au remboursement de ces coûts au moyen du versement que fait la municipalité à cette personne des redevances dont le contrat détermine les montants et le nombre.

1994, c. 33, a. 18.

573.13. La Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’applique pas aux travaux effectués en vertu d’un contrat conclu conformément à l’article 573.12.

1994, c. 33, a. 18.

SECTION XII DES POURSUITES PÉNALES

1990, c. 4, a. 179.

574. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 611; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 180.

575. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 612; 1990, c. 4, a. 180.

576. Une poursuite pénale pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la charte ou d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance du conseil peut être intentée par la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 613; 1990, c. 4, a. 181; 1992, c. 27, a. 30; 1992, c. 61, a. 127.

577. Lorsqu’une municipalité intente une poursuite pénale devant une cour autre qu’une cour municipale, les amendes imposées pour la sanction d’une infraction à une disposition de la présente loi, de la charte ou d’un règlement, d’une résolution ou d’une ordonnance du conseil appartiennent à cette municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 614; 1990, c. 4, a. 182; 1992, c. 61, a. 128.

577.1. La signification d’une poursuite pénale intentée contre la municipalité est faite au greffier ou au secrétaire-trésorier, soit à son bureau soit à son domicile.

1990, c. 4, a. 183.

578. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 615; 1990, c. 4, a. 184.

579. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 616; 1990, c. 4, a. 184.

580. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 617; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 66; 1990, c. 4, a. 184.

581. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 618; 1990, c. 4, a. 184.

582. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 619; 1990, c. 4, a. 184.

583. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 620; 1990, c. 4, a. 184.

584. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 621; 1990, c. 4, a. 184.

SECTION XIII DES RECOURS CIVILS CONTRE LA MUNICIPALITÉ

1990, c. 4, a. 185.

§ 1 . — Des avis d’actions et des diverses procédures

585. 1.  Si une personne prétend s’être infligé, par suite d’un accident, des blessures corporelles, pour lesquelles elle se propose de réclamer de la municipalité des dommages-intérêts, elle doit, dans les 15 jours de la date de tel accident, donner ou faire donner un avis écrit au greffier de la municipalité de son intention d’intenter une poursuite, en indiquant en même temps les détails de sa réclamation et l’endroit où elle demeure, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue à des dommages-intérêts à raison de tel accident, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

2.  Dans le cas de réclamation pour dommages à la propriété mobilière ou immobilière, un avis semblable doit aussi être donné au greffier de la municipalité dans les 15 jours, faute de quoi la municipalité n’est pas tenue de payer des dommages-intérêts, nonobstant toute disposition de la loi.

3.  Aucune telle action ne peut être intentée avant l’expiration de 15 jours de la date de la signification de cet avis.

4.  Le défaut de donner l’avis ci-dessus ne prive pas cependant la personne victime d’un accident de son droit d’action, si elle prouve qu’elle a été empêchée de donner cet avis pour des raisons jugées suffisantes par le juge ou par le tribunal.

C’est par un moyen de non-recevabilité ou dilatoire, selon le cas, et non par un plaidoyer au mérite, que doit être plaidée l’absence d’avis ou son irrégularité, parce que tardif, insuffisant ou autrement défectueux. Le défaut d’invoquer ce moyen dans les délais et suivant les règles établies par le Code de procédure civile (chapitre C‐25), couvre cette irrégularité.

Nulle contestation en fait ne peut être inscrite avant que jugement ne soit rendu sur ledit moyen de non-recevabilité ou dilatoire et ce jugement doit en disposer sans le réserver au mérite.

5.  Aucune action en dommages-intérêts n’est recevable à moins qu’elle ne soit intentée dans les six mois qui suivent le jour où l’accident est arrivé, ou le jour où le droit d’action a pris naissance.

6.  La municipalité a un recours en garantie contre toute personne dont la faute ou la négligence a été la cause de l’accident et du préjudice qui en résulte.

7.  Nonobstant toute loi générale ou spéciale, aucune municipalité ne peut être tenue responsable du préjudice résultant d’un accident dont une personne est victime, sur les trottoirs, rues ou chemins, en raison de la neige ou de la glace, à moins que le réclamant n’établisse que ledit accident a été causé par négligence ou faute de ladite municipalité, le tribunal devant tenir compte des conditions climatériques.

8.  Aucun droit d’action n’existe contre la municipalité pour dommages causés par le refoulement d’un égout à des articles, marchandises ou effets conservés pour quelque fin que ce soit dans une cave ou un sous-sol, si le réclamant a déjà reçu une compensation de la municipalité pour des dommages semblables causés au même endroit et n’y a subséquemment installé, à au moins 30 cm du plancher et à une distance d’au moins 30 cm des murs extérieurs, un support sur lequel doivent être conservés ces articles, marchandises ou effets.

S. R. 1964, c. 193, a. 622; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1984, c. 47, a. 213; 1996, c. 2, a. 209; 1999, c. 40, a. 51.

586. Toute action, poursuite ou réclamation contre la municipalité ou l’un de ses fonctionnaires ou employés, pour dommages-intérêts résultant de fautes ou d’illégalités, est prescrite par six mois à partir du jour où le droit d’action a pris naissance, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

S. R. 1964, c. 193, a. 623; 1968, c. 55, a. 5; 1999, c. 40, a. 51.

587. Toute personne qui, par des excavations ou des obstructions dans une rue, qui ne sont pas autorisées par la loi ni par les règlements de la municipalité, rend cette rue dangereuse pour la circulation, ou qui, par négligence dans la manière de pratiquer les excavations ou de faire des obstructions qui ont été autorisées, ou par défaut de les entourer de garde-fous et d’y placer des lumières, rend cette rue insuffisante ou dangereuse pour la circulation, est responsable du préjudice résultant de cette obstruction ou négligence, excepté du préjudice provenant de la négligence de la personne même qui l’a subi; et aucune action ne peut être maintenue contre la municipalité pour ce préjudice, à moins que cette personne n’ait été mise en cause, si la municipalité le requiert du demandeur et lui indique les nom, résidence et qualité de cette personne.

S. R. 1964, c. 193, a. 624; 1999, c. 40, a. 51.

588. Dans le cas où un jugement est rendu contre les défendeurs en vertu de l’article 587, l’exécution ne peut d’abord être prise que contre le défendeur en faute, et la municipalité n’est tenue de prendre des mesures pour payer le jugement, y compris les frais d’exécution contre le défendeur, qu’après que le bref d’exécution a été rapporté sans avoir été acquitté, ou dans le cas d’opposition ou contestation de la saisie pour d’autres raisons que des matières de forme.

Si la municipalité paye le jugement, elle devient subrogée dans les droits du demandeur, peut en exiger le paiement de l’autre défendeur et a droit de prendre une exécution contre ce dernier et d’adopter les autres procédures auxquelles peuvent avoir recours les créanciers en faveur de qui un jugement est rendu.

S. R. 1964, c. 193, a. 625.

589. La signification d’une action ou poursuite intentée contre la municipalité est faite au greffier ou secrétaire-trésorier, soit à son bureau, soit à son domicile.

S. R. 1964, c. 193, a. 626.

590. Nonobstant toute loi à ce contraire, aucun jugement rendu contre la municipalité comportant seulement une condamnation pécuniaire n’est exécutoire avant l’expiration de trente jours après sa date.

S. R. 1964, c. 193, a. 627.

§ 2 . — De l’exécution des jugements rendus contre la municipalité

591. Lorsqu’une copie d’un jugement condamnant la municipalité au paiement d’une somme de deniers a été signifiée au bureau du conseil, le trésorier doit aussitôt, sur autorisation du conseil ou du maire, en acquitter le montant à même les fonds qui sont à sa disposition, selon les règlements faits en vertu de l’article 477.

S. R. 1964, c. 193, a. 628.

592. S’il n’y a pas de fonds ou si ceux qui sont à la disposition du trésorier sont insuffisants, le conseil doit, aussitôt après la signification du jugement, ordonner par résolution au trésorier de prélever, sur les biens imposables du territoire de la municipalité, une somme suffisante pour le mettre en état d’en acquitter le montant, avec intérêts et frais.

Le conseil peut aussi procéder par la voie d’un règlement d’emprunt qui ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales et de la Métropole.

S. R. 1964, c. 193, a. 629; 1968, c. 55, a. 151; 1970, c. 45, a. 2; 1984, c. 38, a. 44; 1996, c. 2, a. 206; 1999, c. 43, a. 13.

593. Le tribunal qui a rendu le jugement peut, sur requête présentée en terme ou en vacances, accorder au conseil tout délai qu’il croit nécessaire pour lui donner le temps de prélever le montant requis.

S. R. 1964, c. 193, a. 630.

594. S’il n’a pas été satisfait au jugement dans les deux mois après la signification qui en a été faite au bureau du conseil, ou à l’expiration du délai accordé par le tribunal ou convenu entre les parties, la personne qui l’a obtenu peut, sur production du rapport de la signification, faire émettre par le tribunal, un bref d’exécution contre la municipalité, rapportable devant ce même tribunal aussitôt après le prélèvement du montant du jugement et des frais.

S. R. 1964, c. 193, a. 631.

595. Ce bref est attesté et signé par le greffier, scellé du sceau du tribunal et adressé au shérif du district qui comprend le territoire de la municipalité, auquel il enjoint entre autres choses:

1°  de prélever de la municipalité, avec toute la diligence possible, le montant de la dette, des intérêts et des frais tant du jugement que de la saisie-exécution;

2°  à défaut de paiement immédiat par la municipalité:

a)  de répartir le montant des deniers recouvrables sur tous les biens imposables du territoire de la municipalité, en proportion de la valeur portée au rôle d’évaluation, avec les mêmes pouvoirs et les mêmes obligations et sous les mêmes pénalités que le feraient le conseil et le greffier, auxquels il est substitué de droit relativement au prélèvement de ces deniers;

b)  de dresser, sans délai, un rôle spécial de perception;

c)  de publier ce rôle spécial, sur le territoire de la municipalité, en la manière requise par l’article 503;

d)  d’exiger et percevoir les sommes portées au rôle spécial de perception, de la manière et dans les délais prescrits aux articles 503 et 504;

e)  à défaut de paiement de ces sommes par les personnes qui y sont obligées, de les prélever avec dépens sur leurs biens meubles, en la manière prescrite par les articles 505 à 508, inclusivement;

f)  de vendre les biens-fonds affectés à ces sommes, à défaut de paiement, de la même manière et avec les mêmes effets que s’il agissait en vertu d’un bref d’exécution sur les immeubles émis par la Cour supérieure du district;

3°  de faire rapport au tribunal des deniers prélevés et de ses procédures, aussitôt que le montant de la dette, des intérêts et des frais a été perçu, ou, de temps en temps, sur ordre du tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 632; 1996, c. 2, a. 207.

596. Il est du devoir du shérif d’exécuter sans délai, soit par lui-même ou soit par ses officiers, les ordres qui lui sont donnés par ce bref ou par tout autre ordre subséquent décerné par le tribunal.

S. R. 1964, c. 193, a. 633.

597. Le shérif a libre accès aux registres, rôles d’évaluation, rôles de perception et autres documents déposés au bureau du conseil, et peut requérir les services des fonctionnaires ou employés de la municipalité, sous les mêmes pénalités que si ces services étaient requis par le conseil lui-même.

S. R. 1964, c. 193, a. 634; 1968, c. 55, a. 5.

598. Le shérif prend possession du rôle d’évaluation et de tous les autres documents qui lui sont nécessaires, pour l’exécution du jugement et des ordres du tribunal.

Sur refus ou négligence du conseil ou des fonctionnaires ou employés de la municipalité de lui remettre ces documents, il est autorisé à en prendre possession.

S. R. 1964, c. 193, a. 635; 1968, c. 55, a. 5.

599. S’il est impossible à l’officier saisissant de se procurer le rôle d’évaluation devant servir de base à la perception des deniers, ou s’il n’y a pas de rôle, le shérif procède, sans délai, à faire l’évaluation des biens imposables; et il est autorisé à baser le rôle spécial de perception des deniers recouvrables sur cette évaluation comme si elle était le rôle d’évaluation en vigueur.

Les frais encourus pour cette évaluation, tels que taxés par le tribunal d’où le bref a été décerné, font partie des frais d’exécution et sont recouvrables contre la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 636.

600. Les honoraires, frais et déboursés du shérif sont taxés par le juge du tribunal d’où a été décerné le bref d’exécution, à sa discrétion.

S. R. 1964, c. 193, a. 637.

601. Le shérif remet une copie de son rôle spécial de perception, et tout autre rôle ou document dont il s’est mis en possession, au bureau du conseil, après avoir recouvré le montant entier porté au bref d’exécution, avec intérêts et frais.

S. R. 1964, c. 193, a. 638.

602. Les arrérages dus en vertu du rôle spécial de perception du shérif appartiennent à la municipalité, et peuvent être recouvrés par elle comme toute autre taxe municipale.

Le surplus, s’il y en a entre les mains du shérif, appartient à la municipalité.

S. R. 1964, c. 193, a. 639.

603. Le shérif peut obtenir du tribunal tout ordre propre à faciliter et à assurer l’exécution complète du bref qui lui a été adressé.

S. R. 1964, c. 193, a. 640.

604. Si la municipalité contre laquelle a été rendu le jugement possède des biens en son propre nom, ces biens peuvent être saisis et exécutés en la manière prescrite au Code de procédure civile (chapitre C-25).

Si ces biens sont hypothéqués pour la dette qui fait l’objet du jugement, ils doivent être vendus avant l’émission du bref mentionné en l’article 594.

S. R. 1964, c. 193, a. 641.

§ 3 . — De l’exonération de responsabilité en matière de voirie

1992, c. 54, a. 59.

604.1. La municipalité n’est pas responsable du préjudice causé par la présence d’un objet sur la chaussée, que cet objet provienne ou non d’un véhicule automobile ou qu’il soit projeté par celui-ci.

Elle n’est pas non plus responsable des dommages causés par l’état de la chaussée aux pneus ou au système de suspension d’un véhicule automobile.

1992, c. 54, a. 59; 1999, c. 40, a. 51.

604.2. La municipalité n’est pas responsable du préjudice résultant de l’absence de clôture entre l’emprise d’une rue ou d’une route et un terrain contigu.

1992, c. 54, a. 59; 1994, c. 33, a. 19; 1999, c. 40, a. 51.

604.3. La municipalité n’est pas responsable, pendant toute la durée des travaux, du préjudice causé par la faute d’un constructeur ou d’un entrepreneur à qui des travaux de construction, de réfection ou d’entretien ont été confiés.

1992, c. 54, a. 59; 1994, c. 33, a. 20; 1998, c. 35, a. 22.

604.4. Les articles 604.1 à 604.3 n’ont pas pour effet de réduire la portée de l’exonération prévue au paragraphe 7 de l’article 585.

1992, c. 54, a. 59.

604.5. La présente sous-section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1992, c. 54, a. 59; 1996, c. 2, a. 208.

SECTION XIII.1 PROTECTION CONTRE CERTAINES PERTES FINANCIÈRES LIÉES À L’EXERCICE DES FONCTIONS MUNICIPALES

1996, c. 27, a. 40.

604.6. Toute municipalité doit:

1°  assumer la défense d’une personne dont l’élection comme membre du conseil de la municipalité est contestée ou qui est le défendeur ou l’intimé dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation de l’inhabilité de la personne à exercer la fonction de membre du conseil, de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci;

2°  assumer la défense ou la représentation, selon le cas, d’une personne qui est, soit le défendeur, l’intimé ou l’accusé, soit le mis en cause, dans une procédure dont est saisi un tribunal et qui est fondée sur l’allégation d’un acte ou d’une omission dans l’exercice des fonctions de la personne comme membre du conseil, fonctionnaire ou employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci.

Si la personne assume, elle-même ou par le procureur de son choix, cette défense ou représentation, la municipalité doit en payer les frais raisonnables. La municipalité peut toutefois, avec l’accord de la personne, lui rembourser ces frais au lieu de les payer.

La municipalité est dispensée des obligations prévues aux deux premiers alinéas, dans un cas particulier, lorsque la personne renonce par écrit, pour ce cas, à leur application.

Pour l’application de la présente section, on entend par:

1°  «organisme mandataire» : tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent de la municipalité et tout organisme dont le conseil est composé majoritairement de membres du conseil de la municipalité, dont le budget est adopté par celle-ci ou dont le financement est assuré pour plus de la moitié par celle-ci;

2°  «tribunal» : outre son sens ordinaire, un coroner, un commissaire-enquêteur sur les incendies, une commission d’enquête ou une personne ou un organisme exerçant des fonctions quasi judiciaires.

1996, c. 27, a. 40.

604.7. La personne pour laquelle la municipalité est tenue de faire des dépenses, en vertu de l’article 604.6, doit, sur demande de la municipalité, lui rembourser la totalité de ces dépenses ou la partie de celles-ci qui est indiquée dans la demande, dans l’un ou l’autre des cas suivants:

1°  l’acte ou l’omission de la personne, dont l’allégation a fondé la procédure, est une faute lourde, intentionnelle ou séparable de l’exercice des fonctions de la personne;

2°  le tribunal a été saisi de la procédure par la municipalité ou par un tiers à la demande de cette dernière;

3°  la personne, défenderesse ou accusée dans la procédure de nature pénale ou criminelle, a été déclarée coupable et n’avait aucun motif raisonnable de croire que sa conduite était conforme à la loi.

En outre, si la municipalité fait les dépenses visées au premier alinéa en remboursant les frais de la défense ou de la représentation que la personne assume elle-même ou par le procureur de son choix, l’obligation de la municipalité cesse, à l’égard de la totalité des frais non encore remboursés ou de la partie de ceux-ci que la municipalité indique, à compter du jour où il est établi, par une admission de la personne ou par un jugement passé en force de chose jugée, qu’est justifiée la demande de remboursement prévue au premier alinéa ou la cessation de remboursement prévue au présent alinéa.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent si la municipalité est justifiée d’exiger le remboursement prévu au premier alinéa et, le cas échéant, de cesser en vertu du deuxième alinéa d’effectuer des remboursements.

1996, c. 27, a. 40.

604.8. Aux fins de déterminer si la justification prévue au troisième alinéa de l’article 604.7 existe, il faut prendre en considération et pondérer l’un par l’autre les objectifs suivants:

1°  la personne visée à l’article 604.6 doit être raisonnablement protégée contre les pertes financières qui peuvent découler des situations dans lesquelles la place l’exercice de ses fonctions;

2°  les deniers de la municipalité ne doivent pas servir à protéger une telle personne contre les pertes financières qui résultent d’une inconduite sans commune mesure avec les erreurs auxquelles on peut raisonnablement s’attendre dans l’exercice des fonctions d’une telle personne.

Dans l’application du premier alinéa, on peut tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de la personne, de sa diligence ou négligence quant à l’apprentissage des règles et des pratiques pertinentes à l’exercice de ses fonctions, de l’existence ou de l’absence de faute antérieure de sa part liée à l’exercice de ses fonctions, de la simplicité ou de la complexité de la situation au cours de laquelle elle a commis une faute, de la bonne ou mauvaise qualité des avis qu’elle a reçus et de tout autre facteur pertinent.

1996, c. 27, a. 40.

604.9. En cas de contestation du droit de la municipalité d’obtenir le remboursement qu’elle demande en vertu du premier alinéa de l’article 604.7, l’article 604.6 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout recours judiciaire pris par la municipalité en vue d’obtenir ce remboursement.

Le tribunal saisi du recours doit alors se prononcer aussi sur la justification de l’application de l’article 604.7 à l’égard de tout ou partie des dépenses que la municipalité doit faire en application du premier alinéa du présent article, comme si le recours avait le même fondement que la procédure originale visée à l’article 604.6.

Le tribunal saisi de la procédure originale visée à l’article 604.6, s’il s’agit d’un tribunal judiciaire et d’une procédure civile, peut, à la demande de la municipalité, se prononcer sur la justification de l’application de l’article 604.7 à l’égard de cette procédure. Si elle n’est pas déjà partie à cette procédure ou mise en cause dans celle-ci, la municipalité peut y intervenir aux fins de faire et de soutenir cette demande.

1996, c. 27, a. 40.

604.10. Toute municipalité doit payer les dommages-intérêts dus à un tiers qui résultent de la faute d’un membre de son conseil dans l’exercice des fonctions de ce membre au sein de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci, sauf s’il s’agit d’une faute lourde, intentionnelle ou séparable de cet exercice ou si le membre, sans l’autorisation de la municipalité, admet sa faute ou assume sa défense ou sa représentation, lors de la procédure où sa faute est démontrée, lui-même ou par le procureur de son choix.

Le premier alinéa ne peut servir à établir une faute de la municipalité ou de l’organisme mandataire.

1996, c. 27, a. 40.

604.11. Toute municipalité peut, par règlement, prévoir le paiement d’une indemnité, sur demande, à toute personne qui a subi un préjudice matériel en raison de l’exercice de ses fonctions de membre du conseil, de fonctionnaire ou d’employé de la municipalité ou d’un organisme mandataire de celle-ci.

Le règlement doit préciser les circonstances qui donnent lieu au paiement de l’indemnité, le montant ou le mode de calcul de celle-ci et le délai accordé pour produire une demande.

Le paiement de chaque indemnité doit faire l’objet d’une décision du conseil.

1996, c. 27, a. 40.

604.12. Constitue une condition de travail attachée à la fonction de membre du conseil, pour l’application des articles 304, 305, 361 et 362 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), toute prestation qui est fournie par une municipalité à une personne ou à son égard, en vertu d’une disposition de la présente section, pendant la période où cette personne est membre du conseil de la municipalité, ou dont l’exécution fait l’objet d’une demande, d’une délibération ou d’un vote pendant cette période.

Pour l’application de toute disposition relative à l’inhabilité au poste de fonctionnaire ou d’employé d’une municipalité, une prestation visée au premier alinéa est réputée être prévue par le contrat qui lie la municipalité et le fonctionnaire ou l’employé à qui ou à l’égard de qui est fournie la prestation.

1996, c. 27, a. 40.

604.13. Dans le cas où une disposition d’un règlement, d’une résolution, d’un contrat ou d’une convention collective prévoit une prestation moins avantageuse, pour la personne à qui ou à l’égard de qui elle est fournie, qu’une disposition de la présente section, cette dernière prime.

1996, c. 27, a. 40.

604.14. La présente section s’applique à toute municipalité régie par la présente loi, ainsi qu’à la Ville de Montréal et à la Ville de Québec.

1996, c. 27, a. 40.

SECTION XIV

Abrogée, 1989, c. 52, a. 122.

1989, c. 52, a. 122.

605. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 642; 1968, c. 55, a. 152; 1989, c. 52, a. 122.

606. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 643; 1968, c. 55, a. 152; 1988, c. 74, a. 1; 1989, c. 52, a. 122.

606.1. (Abrogé).

1988, c. 74, a. 2; 1989, c. 52, a. 122.

607. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 644; 1968, c. 55, a. 153; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

607.1. (Abrogé).

1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

608. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 645; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

608.1. (Abrogé).

1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

609. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 646; 1968, c. 55, a. 154; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

609.1. (Abrogé).

1980, c. 11, a. 42; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

609.2. (Abrogé).

1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

610. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 647; 1968, c. 55, a. 155; 1977, c. 16, a. 1; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

611. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 648; 1968, c. 55, a. 155; 1988, c. 74, a. 3; 1989, c. 52, a. 122.

612. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 650; 1979, c. 36, a. 95; 1989, c. 52, a. 122.

613. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 651; 1968, c. 55, a. 157; 1979, c. 36, a. 96.

614. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 652; 1989, c. 52, a. 122.

615. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 653; 1968, c. 55, a. 158; 1988, c. 74, a. 4; 1989, c. 52, a. 122.

615.1. (Abrogé).

1988, c. 74, a. 5; 1989, c. 52, a. 122.

616. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 654; 1989, c. 52, a. 122.

617. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 655; 1990, c. 4, a. 186; 1989, c. 52, a. 122.

618. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 656; 1968, c. 55, a. 159; 1989, c. 52, a. 122.

619. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 657; 1990, c. 4, a. 187; 1989, c. 52, a. 122.

620. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 658 (partie); 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 188; 1989, c. 52, a. 122.

620.1. (Abrogé).

1990, c. 4, a. 189; 1989, c. 52, a. 122.

621. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 659; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1971, c. 50, a. 120; 1988, c. 21, a. 66; 1989, c. 52, a. 122.

622. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 660; 1974, c. 13, a. 36; 1989, c. 52, a. 122.

623. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 661; 1989, c. 52, a. 122.

624. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 662; 1989, c. 52, a. 122.

625. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 663; 1989, c. 52, a. 122.

626. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 664; 1990, c. 4, a. 190; 1989, c. 52, a. 122.

627. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 665; 1989, c. 52, a. 122.

628. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 667; 1968, c. 17, a. 91; 1990, c. 4, a. 191.

629. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 668; 1969, c. 65, a. 34; 1975, c. 83, a. 84; 1980, c. 38, a. 18; 1981, c. 7, a. 536; 1986, c. 91, a. 655; 1990, c. 19, a. 11; 1990, c. 4, a. 192; 1989, c. 52, a. 122.

630. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 669; 1990, c. 4, a. 193; 1989, c. 52, a. 122.

631. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 670; 1974, c. 13, a. 36; 1989, c. 52, a. 122.

632. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 671; 1989, c. 52, a. 122.

633. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 672; 1990, c. 4, a. 194; 1989, c. 52, a. 122.

634. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 673; 1965 (1re sess.), c. 80, a. 1; 1990, c. 4, a. 195; 1989, c. 52, a. 122.

635. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 674; 1989, c. 52, a. 122.

636. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 675; 1990, c. 4, a. 196.

637. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 676; 1990, c. 4, a. 197; 1989, c. 52, a. 122.

638. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 677; 1990, c. 4, a. 198; 1989, c. 52, a. 122.

639. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 678; 1989, c. 52, a. 122.

640. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 679; 1989, c. 52, a. 122.

641. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 680; 1989, c. 52, a. 122.

642. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 681; 1990, c. 4, a. 199; 1989, c. 52, a. 122.

643. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 682; 1990, c. 4, a. 200; 1989, c. 52, a. 122.

644. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 683; 1990, c. 4, a. 201; 1989, c. 52, a. 122.

645. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 684; 1990, c. 4, a. 202; 1989, c. 52, a. 122.

646. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 685; 1990, c. 4, a. 203.

647. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 686; 1990, c. 4, a. 203.

648. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 687; 1990, c. 4, a. 204; 1989, c. 52, a. 122.

649. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 688; 1990, c. 4, a. 205; 1989, c. 52, a. 122.

650. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 689; 1969, c. 21, a. 35; 1990, c. 4, a. 206.

651. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 690; 1990, c. 4, a. 207; 1989, c. 52, a. 122.

652. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 691; 1990, c. 4, a. 208; 1989, c. 52, a. 122.

653. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 692; 1965 (1re sess.), c. 17, a. 2; 1988, c. 21, a. 74; 1989, c. 52, a. 122.

SECTION XV

Abrogée, 1989, c. 52, a. 122.

1989, c. 52, a. 122.

654. (Abrogé).

S. R. 1964, c. 193, a. 693; 1979, c. 36, a. 97; 1982, c. 32, a. 75; 1989, c. 52, a. 122.

655. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 694; 1982, c. 32, a. 75.

656. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 695; 1982, c. 32, a. 75.

657. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 696; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 32, a. 75.

658. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 193, a. 697; 1982, c. 2, a. 35; 1982, c. 32, a. 75.

659. (Remplacé).

1982, c. 2, a. 36; 1982, c. 32, a. 75.

660. (Remplacé).

1982, c. 2, a. 36; 1982, c. 32, a. 75.

661. (Remplacé).

1982, c. 2, a. 36; 1982, c. 32, a. 75.

SECTION XVI

Cette section a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987.

662. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

FORMULES 1

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 1; 1968, c. 55, a. 160; 1996, c. 27, a. 41.

2

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 2; 1968, c. 55, a. 160; 1987, c. 57, a. 729.

3

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 3; 1968, c. 55, a. 160; 1969, c. 55, a. 30; 1987, c. 57, a. 729.

4

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 4; 1968, c. 55, a. 160; 1987, c. 57, a. 729.

5

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 5; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

6

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 6; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

7

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 7; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 2, a. 37; 1987, c. 57, a. 729.

8

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 8; 1987, c. 57, a. 729.

9

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 9; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

10

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 10; 1987, c. 57, a. 729.

11

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 11; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

12

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 12; 1968, c. 55, a. 5, a. 161; 1979, c. 36, a. 98; 1982, c. 31, a. 149; 1987, c. 57, a. 729.

13

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 13; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

14

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 14; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

15

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 15; 1968, c. 55, a. 5; 1980, c. 11, a. 43.

16

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 16; 1968, c. 55, a. 162; 1987, c. 57, a. 729.

17

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 17; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

18

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 18; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

19

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 19; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 2, a. 38; 1982, c. 31, a. 150; 1987, c. 57, a. 729.

20

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 20; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

21

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 22; 1968, c. 55, a. 5; 1982, c. 31, a. 151; 1987, c. 57, a. 729.

22

(Abrogée).

1968, c. 55, a. 164; 1987, c. 57, a. 729.

23

(Abrogée).

1968, c. 55, a. 164; 1987, c. 57, a. 729.

24

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 23; 1987, c. 57, a. 729.

25

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 24; 1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.

25.1

(Abrogée).

1968, c. 55, a. 165; 1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.

26

(Abrogée).

1982, c. 31, a. 152; 1987, c. 57, a. 729.

27

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 25; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

28

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 26; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

29

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 27; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

30

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 28; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

31

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 29; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

32

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 30; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

32.1

(Abrogée).

1982, c. 31, a. 153; 1987, c. 57, a. 729.

33

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 31; 1987, c. 57, a. 729.

34

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 32; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

35

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 33; 1968, c. 55, a. 5; 1987, c. 57, a. 729.

36

(Abrogée).

S. R. 1964, c. 193, formule 34; 1979, c. 72, a. 322; 1992, c. 27, a. 31.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 193 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, à l’exception des articles 4a, 576 (partie), 577 et 658 (partie), est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-19 des Lois refondues.