A-19.1 - Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

Updated to 19 April 2018

This document has official status.

chapitre A-19.1

Loi sur l’aménagement et l’urbanisme

TITRE PRÉLIMINAIRE INTERPRÉTATION

1. Dans la présente loi, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1°  «aliénation» : tout acte translatif de propriété, y compris la vente avec faculté de rachat, l’emphytéose, le bail à rente, le transfert d’un droit visé à l’article 8 de la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1), le transfert d’une concession forestière en vertu de la Loi sur les terres et forêts (chapitre T‐9), sauf:

a)  la transmission pour cause de décès;

b)  la vente aux enchères y compris la vente pour taxes et le retrait, et toute cession résultant de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24);

c)  la prise en paiement dans la mesure où celui qui l’exerce devient propriétaire de tout le lot ou de tous les lots faisant encore l’objet de l’hypothèque;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  «Commission» : la Commission municipale du Québec;

3.1°  «milieux humides et hydriques» : les milieux visés à l’article 46.0.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2);

4°  «ministre» : le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;

5°  (paragraphe abrogé);

6°  (paragraphe abrogé);

7°  «opération cadastrale» : une modification cadastrale prévue au premier alinéa de l’article 3043 du Code civil;

7.1°  «organisme compétent» : toute communauté métropolitaine qui doit maintenir en vigueur un plan métropolitain d’aménagement et de développement et toute municipalité régionale de comté qui doit maintenir en vigueur un schéma d’aménagement et de développement;

8°  «organisme public» : un organisme dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres, dont la loi ordonne que le personnel soit nommé suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1) ou dont le capital-actions provient, pour plus de la moitié, du fonds consolidé du revenu;

8.1°  «plan métropolitain» : le plan métropolitain d’aménagement et de développement d’une communauté métropolitaine;

8.2°  «premier dirigeant» : dans le cas d’une communauté métropolitaine, d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale, respectivement, le président, le préfet ou le maire;

8.3°  «schéma» : le schéma d’aménagement et de développement d’une municipalité régionale de comté;

9°  «secrétaire» :

a)  dans le cas d’une communauté métropolitaine, le secrétaire ou tout autre fonctionnaire que le comité exécutif désigne à cette fin;

b)  dans le cas d’une municipalité régionale de comté ou d’une municipalité locale, le secrétaire-trésorier, le greffier ou tout autre fonctionnaire que le conseil désigne à cette fin;

c)  dans le cas d’une commission scolaire, le directeur général;

9.1°  «ville-centre» : toute municipalité locale dont le territoire correspond à une agglomération de recensement définie par Statistique Canada ou toute municipalité locale dont le territoire est compris dans une telle agglomération et dont la population est la plus élevée parmi celles des municipalités locales dont le territoire est compris dans cette agglomération;

10°  «voie de circulation» : tout endroit ou structure affecté à la circulation des véhicules et des piétons, notamment une route, rue ou ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, une piste de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement.

1979, c. 51, a. 1; 1982, c. 2, a. 53; 1984, c. 27, a. 18; 1983, c. 55, a. 161; 1987, c. 64, a. 329; 1988, c. 19, a. 215; 1993, c. 3, a. 1; 1993, c. 65, a. 75; 1992, c. 57, a. 431; 1996, c. 2, a. 29; 1996, c. 25, a. 1; 1999, c. 40, a. 18; 1999, c. 43, a. 13; 2000, c. 8, a. 242; 2002, c. 68, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 10, a. 1; 2017, c. 14, a. 39.

Le renvoi édicté par l’article 97 du chapitre 23 des lois de 1987 concernant la Loi sur les terres et forêts (chapitre T-9) n’a pu être appliqué dans le présent article étant donné que depuis le 1er avril 1987, toutes les concessions forestières affermées sur le domaine de l’État sont révoquées. (1986, c. 108, a. 213; 1999, c. 40, a. 140).

1.1. Dans la présente loi, on entend par «municipalité», sauf dans l’expression «municipalité régionale de comté», une municipalité locale.

Une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend un territoire non organisé est une municipalité locale à l’égard de ce dernier, conformément à l’article 8 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9). Toutefois, les dispositions de la présente loi, autres que celles qui visent spécifiquement un territoire non organisé, s’appliquent à une telle municipalité locale avec les adaptations suivantes:

1°  la municipalité régionale de comté n’a pas le pouvoir ni l’obligation d’adopter un plan d’urbanisme à l’égard de ce territoire;

2°  un document qui doit être transmis par un tiers à la municipalité et à la municipalité régionale de comté peut valablement n’être transmis qu’une fois, dans le délai et selon la procédure les plus exigeants pour le tiers si les délais et les procédures sont différents pour la transmission à la municipalité et pour celle à la municipalité régionale de comté;

3°  une disposition prévoyant qu’un règlement d’une municipalité doit être approuvé ou certifié conforme par la municipalité régionale de comté ne s’applique pas; dans un tel cas, le règlement est réputé approuvé et certifié conforme dès son adoption;

4°  (paragraphe abrogé).

1982, c. 63, a. 69; 1988, c. 19, a. 216; 1993, c. 3, a. 2; 1996, c. 2, a. 30.

1.2. Dans la présente loi, on entend par «orientations gouvernementales» :

1°  les objectifs et les orientations que poursuivent le gouvernement, ses ministres, les mandataires de l’État et les organismes publics en matière d’aménagement du territoire, tels que définis dans tout document que le gouvernement adopte après consultation, par le ministre, des instances représentatives du milieu municipal et de toute autre instance de la société civile qu’il juge pertinente, et les projets d’équipements, d’infrastructures et d’aménagement qu’ils entendent réaliser sur le territoire;

2°  tout plan d’affectation des terres prévu à l’article 21 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1).

Tout document adopté par le gouvernement en vertu du paragraphe 1° du premier alinéa est publié à la Gazette officielle du Québec.

2017, c. 13, a. 1.

2. Un plan métropolitain, un schéma et un règlement de contrôle intérimaire lié au processus de modification ou de révision d’un tel plan ou schéma lient le gouvernement, ses ministres et les mandataires de l’État lorsque ceux-ci projettent de faire une intervention à l’égard de laquelle s’appliquent les articles 150 à 157, dans la seule mesure prévue à ces articles.

Notamment, le gouvernement, ses ministres et les mandataires de l’État ne sont pas tenus d’obtenir un permis ou certificat exigé en vertu d’un règlement de contrôle intérimaire.

1979, c. 51, a. 2; 1983, c. 19, a. 1; 1993, c. 3, a. 3; 1999, c. 40, a. 18; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 2.

TITRE I LES RÈGLES DE L’AMÉNAGEMENT ET DE L’URBANISME

CHAPITRE 0.1 ORGANISME COMPÉTENT

2010, c. 10, a. 3.

2.1. Toute communauté métropolitaine est un organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain.

Le territoire de la Communauté métropolitaine de Québec est réputé comprendre, aux fins de l’exercice des fonctions dévolues à celle-ci à titre d’organisme compétent, tout territoire non organisé compris dans celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier ou de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré.

2010, c. 10, a. 3.

2.2. Toute municipalité régionale de comté est un organisme compétent à l’égard d’un schéma.

2010, c. 10, a. 3.

CHAPITRE 0.2 ÉNONCÉ DE VISION STRATÉGIQUE

2010, c. 10, a. 3.

SECTION I OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN ÉNONCÉ

2010, c. 10, a. 3.

2.3. Afin de favoriser l’exercice cohérent de ses compétences en vertu de toute loi, tout organisme compétent est tenu de maintenir en vigueur, en tout temps, un énoncé de sa vision stratégique du développement culturel, économique, environnemental et social de son territoire.

Toutefois, une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine n’est pas tenue de maintenir en vigueur un énoncé pour le territoire commun.

Une telle municipalité régionale de comté doit, dans la détermination du contenu de son énoncé, prendre en considération celui de la communauté métropolitaine.

2010, c. 10, a. 3.

SECTION II PROCESSUS D’ADOPTION ET DE MODIFICATION DE L’ÉNONCÉ

2010, c. 10, a. 3.

§ 1 . — Application

2010, c. 10, a. 3.

2.4. Le processus prévu à la présente section s’applique aux fins du maintien en vigueur d’un énoncé de vision stratégique.

Dans les dispositions suivantes, la mention de l’énoncé vise, outre le premier et celui qui en remplace un autre, toute modification qui est apportée à un énoncé en vigueur.

2010, c. 10, a. 3.

2.5. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires:

1°  dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent;

2°  dans le cas de l’énoncé d’une communauté métropolitaine, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté;

3°  dans le cas de l’énoncé d’une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, cette dernière.

2010, c. 10, a. 3.

§ 2 . — Adoption d’un projet et avis des organismes partenaires

2010, c. 10, a. 3.

2.6. Le conseil de l’organisme compétent commence le processus en adoptant un projet d’énoncé de vision stratégique.

Le plus tôt possible après l’adoption du projet d’énoncé, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du projet d’énoncé et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire.

2010, c. 10, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2.7. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le projet d’énoncé.

Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l’article 2.6.

2010, c. 10, a. 3.

§ 3 . — Consultation publique

2010, c. 10, a. 3.

A.  — Dispositions communes à tous les organismes compétents

2010, c. 10, a. 3.

2.8. L’organisme compétent doit, selon ce que prévoient les articles 2.14, 2.15 et 2.18, tenir au moins une assemblée publique sur le projet d’énoncé de vision stratégique.

Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à celle qui lui est applicable parmi ces dispositions.

2010, c. 10, a. 3.

2.9. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.

2010, c. 10, a. 3.

2.10. Le conseil de l’organisme compétent fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique; il peut toutefois déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.

2010, c. 10, a. 3.

2.11. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du projet sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis; ce territoire est celui qui est déterminé, selon le cas, à l’article 2.13 ou à l’article 2.17.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première.

Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie du projet peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et, le cas échéant, à celui de chaque organisme partenaire.

2010, c. 10, a. 3.

2.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

2010, c. 10, a. 3.

B.  — Dispositions particulières aux communautés métropolitaines

2010, c. 10, a. 3.

2.13. Pour l’application de l’article 2.11, le territoire concerné est, dans le cas d’une communauté métropolitaine, celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.14 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 2.15.

2010, c. 10, a. 3.

2.14. La Communauté métropolitaine de Montréal doit tenir une assemblée publique dans chacun des territoires suivants:

1°  l’agglomération de Montréal;

2°  l’agglomération de Longueuil;

3°  celui de la Ville de Laval;

4°  la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) qui sont compris dans les territoires des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe III de cette loi;

5°  la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi.

2010, c. 10, a. 3.

2.15. La Communauté métropolitaine de Québec doit tenir une assemblée publique dans chacun des territoires suivants:

1°  l’agglomération de Québec;

2°  celui de la Ville de Lévis;

3°  celui de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans;

4°  celui de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré;

5°  celui de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 3.

2.16. Malgré l’article 2.9, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02).

2010, c. 10, a. 3.

C.  — Dispositions particulières aux municipalités régionales de comté

2010, c. 10, a. 3.

2.17. Pour l’application de l’article 2.11, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le territoire entier de celle-ci est concerné par chaque assemblée publique de consultation, sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou si celle-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu de l’article 2.8, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

2010, c. 10, a. 3.

2.18. Une municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique de consultation sur son territoire.

La municipalité régionale de comté doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet d’énoncé de vision stratégique.

Elle doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de toute autre municipalité dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission de la copie du projet. Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à la municipalité régionale de comté dans ce délai.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l’assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 3.

2.19. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 2.11, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

2010, c. 10, a. 3.

§ 4 . — Adoption et entrée en vigueur

2010, c. 10, a. 3.

2.20. Après la période de consultation sur le projet d’énoncé de vision stratégique, le conseil de l’organisme compétent adopte l’énoncé, avec ou sans changement.

L’énoncé ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants:

1°  celui du lendemain du jour où l’ensemble des organismes partenaires auxquels a été transmis le projet ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti;

2°  celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière d’entre elles s’il y en a eu plusieurs.

2010, c. 10, a. 3.

2.21. L’énoncé entre en vigueur dès l’adoption de la résolution par laquelle il est adopté.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme de l’énoncé et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.

2010, c. 10, a. 3; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2.22. Dans le cas d’une communauté métropolitaine, la décision d’adopter l’énoncé doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 3.

CHAPITRE 0.3 LE PLAN MÉTROPOLITAIN D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE

2010, c. 10, a. 3.

SECTION I OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN PLAN MÉTROPOLITAIN

2010, c. 10, a. 3.

2.23. Toute communauté métropolitaine est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un plan d’aménagement et de développement de son territoire.

Ce plan s’appelle le «Plan métropolitain d’aménagement et de développement».

2010, c. 10, a. 3.

SECTION II CONTENU DU PLAN MÉTROPOLITAIN

2010, c. 10, a. 3.

2.24. Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine.

Les objets sur lesquels portent les orientations, les objectifs et les critères sont les suivants:

1°  la planification du transport terrestre;

2°  la protection et la mise en valeur du milieu naturel et bâti ainsi que des paysages;

3°  l’identification de toute partie du territoire de la communauté qui doit faire l’objet d’une planification intégrée de l’aménagement et du transport;

4°  la définition de seuils minimaux de densité selon les caractéristiques du milieu;

5°  la mise en valeur des activités agricoles;

6°  la définition des territoires voués à l’urbanisation optimale de l’espace;

7°  l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

8°  l’identification de toute installation qui présente un intérêt métropolitain et la détermination, pour toute nouvelle telle installation, du lieu de son implantation, de sa vocation et de sa capacité.

Le plan délimite, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé au paragraphe 6° du deuxième alinéa, tout périmètre métropolitain.

Il peut également, en appui aux orientations, objectifs et critères définis conformément au premier alinéa et qui portent sur un objet visé aux paragraphes 1° à 5°, 7° ou 8° du deuxième alinéa, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation.

2010, c. 10, a. 3.

2.25. Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

2010, c. 10, a. 3.

SECTION III SUITES DU PLAN MÉTROPOLITAIN

2010, c. 10, a. 3.

2.26. Toute communauté métropolitaine doit se doter des outils visant à assurer le suivi et la mise en oeuvre du plan métropolitain et à évaluer les progrès réalisés vers l’atteinte des objectifs qui y sont exprimés et la réalisation des actions qui y sont proposées.

Son conseil doit adopter un rapport biennal sur ces sujets. Le secrétaire transmet copie de ce rapport au ministre.

2010, c. 10, a. 3.

CHAPITRE I LE SCHÉMA D’AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

2002, c. 68, a. 52.

SECTION I OBLIGATION DE MAINTIEN D’UN SCHÉMA

1996, c. 25, a. 2; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 4.

3. Toute municipalité régionale de comté est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un schéma applicable à l’ensemble de son territoire.

1979, c. 51, a. 3; 1996, c. 25, a. 2; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

4. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 4; 1982, c. 2, a. 54; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 31; 1996, c. 25, a. 2.

SECTION II CONTENU DU SCHÉMA

5. Le schéma doit, à l’égard du territoire de la municipalité régionale de comté:

1°  déterminer les grandes orientations de l’aménagement du territoire;

2°  déterminer les grandes affectations du territoire pour les différentes parties de celui-ci;

2.1°  sans restreindre la généralité des paragraphes 1° et 2°, ni limiter l’application des autres éléments du schéma, à l’égard de l’ensemble du territoire de la municipalité régionale de comté, déterminer les orientations d’aménagement et les affectations du sol que la municipalité régionale de comté estime appropriées pour assurer, dans la zone agricole faisant partie de son territoire, la compatibilité des normes d’aménagement et d’urbanisme avec l’objectif de favoriser l’utilisation prioritaire du sol à des fins d’activités agricoles et, dans ce cadre, la coexistence harmonieuse des utilisations agricoles et non agricoles;

3°  déterminer tout périmètre d’urbanisation;

4°  déterminer toute zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique, telle une zone d’inondation, d’érosion, de glissement de terrain ou d’autre cataclysme, ou pour des raisons de protection environnementale des milieux humides et hydriques;

5°  déterminer les voies de circulation dont la présence, actuelle ou projetée, dans un lieu fait en sorte que l’occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

6°  déterminer toute partie du territoire présentant pour la municipalité régionale de comté un intérêt d’ordre historique, culturel notamment patrimonial au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (chapitre P-9.002), esthétique ou écologique;

7°  décrire et planifier l’organisation du transport terrestre et, à cette fin:

a)  indiquer la nature des infrastructures et des équipements de transport terrestre importants qui existent, ainsi que l’endroit où ils sont situés;

b)  compte tenu du caractère adéquat ou non des infrastructures et des équipements visés au sous-paragraphe a, de la demande prévisible en matière de transport et de la part anticipée du transport devant être assurée par les divers modes, indiquer les principales améliorations devant être apportées aux infrastructures et aux équipements visés au sous-paragraphe a et indiquer la nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements de transport terrestre importants dont la mise en place est projetée, ainsi que l’endroit approximatif où ils seront situés;

8°  a)  indiquer la nature des infrastructures et des équipements importants qui existent, autres que ceux visés au paragraphe 7°, ainsi que l’endroit où ils sont situés;

b)  indiquer la nature des nouvelles infrastructures ou des nouveaux équipements importants, autres que ceux visés au paragraphe 7°, dont la mise en place est projetée, ainsi que l’endroit approximatif où ils seront situés;

9°  (paragraphe abrogé).

Le schéma doit également comprendre un document complémentaire établissant des règles qui obligent les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à:

1°  adopter des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16° ou 17° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 3° ou 4° du deuxième alinéa de l’article 115;

2°  adopter, en raison de la présence actuelle ou projetée de toute voie de circulation déterminée conformément au paragraphe 5° du premier alinéa du présent article, des dispositions réglementaires en vertu du paragraphe 16.1° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4.1° du deuxième alinéa de l’article 115;

3°  prévoir dans les dispositions réglementaires des règles au moins aussi contraignantes que celles établies dans le document complémentaire.

Le document complémentaire d’une municipalité régionale de comté dont le territoire comprend une zone agricole doit contenir ce qu’elle estime approprié pour donner application à l’article 79.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), ainsi que des paramètres pour la détermination, en regard des inconvénients causés par les odeurs inhérentes à certaines activités agricoles, des distances séparatrices visées au troisième alinéa de l’article 113.

Pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa, est important toute infrastructure ou tout équipement qui intéresse les citoyens et contribuables de plus d’une municipalité ou qui est mis en place par le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État, par un organisme public ou par une commission scolaire.

1979, c. 51, a. 5; 1982, c. 63, a. 70; 1988, c. 84, a. 700; 1993, c. 3, a. 4; 1996, c. 26, a. 65; 1999, c. 40, a. 18; 2002, c. 68, a. 2, a. 52; 2004, c. 20, a. 1; 2010, c. 10, a. 5; 2011, c. 21, a. 210; 2017, c. 14, a. 40.

6. Le schéma peut, à l’égard du territoire de la municipalité régionale de comté:

1°  déterminer toute zone, principalement à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation, susceptible de faire l’objet, de façon prioritaire, d’un aménagement ou d’un réaménagement, établir la priorité entre les zones ainsi déterminées et déterminer pour une telle zone ou pour les différentes parties de celle-ci les affectations du sol et la densité approximative d’occupation;

2°  déterminer la densité approximative d’occupation pour les différentes parties du territoire, hors de toute zone déterminée conformément au paragraphe 1°;

3°  déterminer, pour un périmètre d’urbanisation ou pour les différentes parties de celui-ci, hors de toute zone déterminée conformément au paragraphe 1°, les affectations du sol qui présentent un intérêt pour la municipalité régionale de comté;

4°  déterminer les immeubles, autres que les voies de circulation déterminées conformément au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 5, et les activités dont la présence ou l’exercice, actuel ou projeté, dans un lieu fait en sorte que l’occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

5°  décrire l’organisation du transport maritime et aérien en indiquant les modalités de l’intégration, dans le système de transport, des infrastructures et des équipements de transport maritime et aérien visés au paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 5 avec les infrastructures et équipements de transport terrestre visés au paragraphe 7° de cet alinéa;

6°  décrire les propositions intermunicipales d’aménagement émanant d’un groupe de municipalités;

7°  délimiter tout territoire incompatible avec l’activité minière au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1);

8°  déterminer des orientations en vue de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée au sens de la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1) et de la stratégie d’aménagement durable des forêts élaborée par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune en vertu de cette loi;

9°  déterminer tout autre élément de contenu relatif à la planification de l’aménagement et du développement durables du territoire.

Le pouvoir prévu au paragraphe 8° du premier alinéa ne restreint pas la généralité de l’obligation prévue à l’article 5 quant aux orientations relatives aux ressources d’autres milieux que la forêt privée.

Le document complémentaire prévu au deuxième alinéa de l’article 5 peut:

1°  obliger toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à adopter, pour tout ou partie de son territoire, le règlement prévu à l’article 116 ou tout règlement prévu à l’une des sections IV, VII à XI et XIII du chapitre IV;

1.1°  prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation, pour un usage du sol, une construction, un ouvrage ou une opération cadastrale qu’il précise, une dérogation à une prohibition ou à une règle imposée par application des paragraphes 1° et 3° du deuxième alinéa de l’article 5;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  établir des règles et des critères dont doivent tenir compte, dans tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou dans tout règlement prévu à l’une des sections IV, VII à XI et XIII du chapitre IV, les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté;

4°  obliger les municipalités dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté à prévoir, dans tout règlement d’urbanisme, des dispositions au moins aussi contraignantes que celles prévues dans le document complémentaire.

L’obligation prévue au paragraphe 1° du troisième alinéa peut être générale ou particulière. Dans le second cas, le document complémentaire peut préciser:

1°  toute municipalité visée;

2°  toute partie visée du territoire de la municipalité;

3°  toute condition de délivrance du permis de construction qui est visée parmi celles prévues à l’article 116;

4°  toute catégorie de constructions à l’égard desquelles la municipalité ne doit pas accorder une exemption permise par le troisième ou le quatrième alinéa de l’article 116.

1979, c. 51, a. 6; 1987, c. 64, a. 330; 1989, c. 46, a. 1; 1993, c. 3, a. 5; 1996, c. 14, a. 21; 1997, c. 93, a. 1; 1998, c. 31, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2004, c. 20, a. 2; 2009, c. 26, a. 1; 2010, c. 10, a. 110; 2010, c. 3, a. 255; 2013, c. 32, a. 116; 2017, c. 13, a. 2.

7. Un schéma doit être accompagné:

1°  d’un document indiquant les coûts approximatifs des divers équipements et infrastructures intermunicipaux qui sont proposés dans le schéma;

1.1°  d’un plan d’action, en vue de la mise en oeuvre du schéma, qui mentionne notamment les étapes de cette mise en oeuvre, les municipalités, les organismes publics, les ministres et mandataires de l’État et les autres personnes susceptibles de participer à la mise en oeuvre, les moyens prévus pour favoriser la coordination des actions de ces participants et, dans le cas de l’aménagement ou du réaménagement prioritaire prévu dans toute zone déterminée conformément au paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 6, l’échéance prévue pour chaque étape de la mise en place des infrastructures et des équipements projetés;

2°  d’un document précisant les modalités et les conclusions de la consultation, y compris les motifs d’accord et, le cas échéant, de désaccord exprimés par les personnes et organismes consultés.

1979, c. 51, a. 7; 1993, c. 3, a. 6; 1999, c. 40, a. 18; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

8. Pour les fins de la présente loi, on entend par «objectifs d’un schéma» non seulement les intentions qui y sont prévues explicitement mais encore les principes découlant de l’ensemble de ses éléments.

1979, c. 51, a. 8; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

8.1. (Abrogé).

2002, c. 37, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 1.

SECTION III

Abrogée, 1996, c. 25, a. 3.

1996, c. 25, a. 3.

9. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 9; 1996, c. 25, a. 3.

10. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 10; 1996, c. 2, a. 32; 1996, c. 25, a. 3.

11. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 11; 1996, c. 25, a. 3.

12. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 12; 1996, c. 2, a. 33; 1996, c. 25, a. 3.

13. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 13; 1996, c. 25, a. 3.

14. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 14; 1996, c. 25, a. 3.

15. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 15; 1996, c. 2, a. 34; 1996, c. 25, a. 3.

16. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 16; 1987, c. 23, a. 79; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 3.

17. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 17; 1996, c. 25, a. 3.

18. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 18; 1996, c. 2, a. 35; 1996, c. 25, a. 3.

19. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 19; 1996, c. 2, a. 36; 1996, c. 25, a. 3.

20. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 20; 1996, c. 25, a. 3.

21. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 21; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 3.

22. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 22; 1996, c. 25, a. 3.

23. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 23; 1985, c. 27, a. 1; 1996, c. 2, a. 37; 1996, c. 25, a. 3.

24. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 24; 1996, c. 25, a. 3.

SECTION IV

Abrogée, 1996, c. 25, a. 4.

1996, c. 25, a. 4.

25. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 25; 1987, c. 102, a. 1; 1996, c. 2, a. 38; 1996, c. 25, a. 4.

26. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 26; 1982, c. 2, a. 55; 1987, c. 102, a. 2; 1996, c. 25, a. 4.

27. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 27; 1987, c. 23, a. 80; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 4.

28. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 28; 1982, c. 2, a. 56; 1987, c. 102, a. 3; 1996, c. 2, a. 39; 1996, c. 25, a. 4.

29. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 29; 1987, c. 23, a. 81; 1996, c. 2, a. 40; 1996, c. 25, a. 4.

29.1. (Abrogé).

1986, c. 33, a. 1; 1996, c. 25, a. 4.

30. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 30; 1996, c. 2, a. 41; 1996, c. 25, a. 4.

31. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 31; 1996, c. 25, a. 4.

CHAPITRE I.0.1 EFFETS, MODIFICATION ET RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN ET DU SCHÉMA

2010, c. 10, a. 6.

SECTION I EFFETS DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA

2010, c. 10, a. 7.

§ 1 . — Disposition générale

2010, c. 10, a. 7.

32. Un plan métropolitain ou un schéma ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.

1979, c. 51, a. 32; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 8.

§ 2 . — Dispositions particulières aux schémas

2010, c. 10, a. 9.

33. Chaque municipalité dont le territoire fait partie du territoire de la municipalité régionale de comté est tenue, dans les 24 mois de l’entrée en vigueur du schéma, d’adopter pour la totalité de son territoire un plan d’urbanisme conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire et d’en transmettre une copie aux municipalités dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.

Le premier alinéa ne s’applique pas à la Municipalité de Saint-Benoît-du-Lac et à la Paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague-du-Cap-Tourmente.

1979, c. 51, a. 33; 1982, c. 63, a. 71; 1987, c. 102, a. 4; 1996, c. 2, a. 42; 1996, c. 25, a. 5; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

34. Une municipalité dans le territoire de laquelle est en vigueur un plan directeur ou plan d’urbanisme est tenue de le modifier, s’il y a lieu, pour le rendre conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire dans les 24 mois de l’entrée en vigueur du schéma.

Lorsque le conseil de la municipalité estime que le plan d’urbanisme ou le plan directeur est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il doit adopter une résolution indiquant son intention de ne pas le modifier. Copie de cette résolution est transmise avec le plan aux municipalités dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.

1979, c. 51, a. 34; 1982, c. 2, a. 57; 1982, c. 63, a. 71; 1987, c. 102, a. 5; 1993, c. 3, a. 7; 1996, c. 25, a. 6; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

35. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 35; 1987, c. 57, a. 662; 1987, c. 102, a. 6.

36. Dans les 45 jours de la transmission du plan visé à l’article 33 ou 34 ou d’un règlement visé à l’article 102, le conseil de la municipalité régionale de comté l’examine et l’approuve s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1979, c. 51, a. 36; 1987, c. 102, a. 7; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

37. À l’expiration du délai de 45 jours suivant la transmission du plan visé à l’article 33 ou 34 ou d’un règlement visé à l’article 102, si le certificat de conformité n’a pas été délivré, la municipalité qui a transmis le plan ou le règlement pour approbation par le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission un avis de conformité.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité notifie à la Commission une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du plan ou du règlement concerné. Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté. La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent l’expiration du délai prévu au premier alinéa.

1979, c. 51, a. 37; 1987, c. 102, a. 8; 1996, c. 25, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

38. Dans les 45 jours de la notification de cette demande, la Commission doit donner son avis sur la seule question de savoir si le plan visé à l’article 33 ou 34 ou le règlement visé à l’article 102 est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Copie de cet avis est transmise, dès son émission, à la municipalité qui a fait la demande et à la municipalité régionale de comté.

L’avis de la Commission lie les intéressés quant à la conformité. Cet avis peut cependant contenir, à titre indicatif seulement, les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer la conformité requise.

1979, c. 51, a. 38; 1987, c. 102, a. 9; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

39. Si la Commission est d’avis que le plan ou le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, le secrétaire doit, dans les 15 jours de la date de l’avis de conformité, délivrer un certificat de conformité.

1979, c. 51, a. 39; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 10.

40. Si, à l’expiration du délai de 15 jours prévu au deuxième alinéa de l’article 37, la municipalité n’a pas demandé l’avis de la Commission ou si la Commission est d’avis que le plan ou le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, le conseil de la municipalité régionale de comté demande à la municipalité de modifier le plan ou le règlement de façon à assurer la conformité requise dans le délai qu’il prescrit, qui ne peut être de moins de 45 jours.

1979, c. 51, a. 40; 1987, c. 102, a. 10; 1993, c. 3, a. 8; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

41. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 41; 1993, c. 3, a. 9.

42. À défaut par la municipalité de soumettre, dans le délai prescrit, un plan prévu à l’article 33 ou un règlement prévu à l’article 102 à l’approbation du conseil de la municipalité régionale de comté, ce dernier procède lui-même à l’adoption de ce plan ou de ce règlement aux frais de la municipalité.

Une fois adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté, le plan ou le règlement devient le plan ou le règlement de la municipalité; il est réputé approuvé et conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Copie en est déposée au bureau de la municipalité.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté donne avis de ce dépôt dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.

1979, c. 51, a. 42; 1993, c. 3, a. 10; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 2; 2010, c. 10, a. 11.

43. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 43; 1987, c. 102, a. 11; 1993, c. 3, a. 11.

44. Dès que le plan ou le règlement d’une municipalité a été approuvé en vertu de l’article 36 ou est réputé approuvé en vertu de l’article 42, le secrétaire délivre un certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement.

Un plan ou un règlement visé aux articles 33, 34, 40, 42 ou 102 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à l’égard de ce plan ou de ce règlement, sous réserve du premier alinéa de l’article 105.

Avis de son entrée en vigueur est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et est transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour les fins du cadastre. Lorsque cette entrée en vigueur résulte de la délivrance d’un certificat de conformité mettant fin aux mesures de contrôle intérimaire, mention en est faite dans l’avis transmis au ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

Dans le cas où la municipalité n’a pas fait la modification visée à l’article 34 parce qu’elle estimait qu’il y avait conformité, le deuxième alinéa ne s’applique pas et un avis indiquant que le plan a fait l’objet d’un certificat de conformité est publié conformément au troisième alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires.

1979, c. 51, a. 44; 1982, c. 2, a. 58; 1987, c. 53, a. 1; 1987, c. 102, a. 12; 1993, c. 3, a. 12; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 8; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 10, a. 112.

45. À compter de la date de la délivrance du certificat de conformité, le plan d’urbanisme, le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction ou le règlement visé à l’article 116 est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1979, c. 51, a. 45; 1982, c. 63, a. 72; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

46. Une municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, des travaux publics prévus par une municipalité dont le territoire est compris dans le sien. Les travaux de réfection, de correction ou de réparation ne sont pas visés.

Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement ou d’une résolution prévoyant des travaux susceptibles de faire l’objet de cet examen, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

1979, c. 51, a. 46; 1982, c. 63, a. 73; 1984, c. 27, a. 19; 1984, c. 38, a. 1; 1993, c. 3, a. 13; 1995, c. 34, a. 54; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 12.

SECTION II MODIFICATION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA

1993, c. 3, a. 14; 2010, c. 10, a. 13.

§ 1 . — Application

2010, c. 10, a. 14.

47. Le conseil de l’organisme compétent peut modifier le plan métropolitain ou le schéma en suivant le processus prévu par la présente section.

1979, c. 51, a. 47; 1990, c. 50, a. 1; 1993, c. 3, a. 15; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 14.

47.1. Les dispositions prévues aux sous-sections 3 et 4 s’ajoutent à celles prévues à la présente sous-section et à la sous-section 2; ces dernières s’appliquent sous réserve des premières le cas échéant.

2010, c. 10, a. 14.

47.2. (Abrogé).

2010, c. 10, a. 14; 2017, c. 13, a. 3.

47.3. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires:

1°  dans le cas de la modification d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine et, sauf dans le cas de l’avis ministériel négatif prévu à l’article 53.7, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la communauté;

2°  dans le cas de la modification d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et, sauf dans le cas de l’avis ministériel négatif prévu à l’article 53.7, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la municipalité régionale de comté visée par le processus de modification;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci.

2010, c. 10, a. 14.

§ 2 . — Processus commun au plan métropolitain et au schéma

2010, c. 10, a. 14.

A.  — Projet de règlement et avis

2010, c. 10, a. 14.

48. Le conseil de l’organisme compétent commence le processus de modification par l’adoption d’un projet de règlement.

1979, c. 51, a. 48; 1982, c. 63, a. 74; 1985, c. 27, a. 2; 1987, c. 102, a. 13; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 16; 1994, c. 32, a. 1; 1996, c. 25, a. 9; 1997, c. 93, a. 2; 2002, c. 37, a. 2; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 14.

48.1. (Remplacé).

1987, c. 23, a. 82; 1990, c. 50, a. 2.

49. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du projet de règlement et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 49; 1987, c. 102, a. 14; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 17; 1995, c. 34, a. 55; 1996, c. 25, a. 10; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

50. À compter de l’adoption du projet de règlement et avant celle du règlement, le conseil de l’organisme compétent peut demander au ministre son avis sur la modification proposée.

Le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1979, c. 51, a. 50; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 18; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

51. Le ministre doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution qui le lui demande, donner son avis sur la conformité de la modification proposée aux orientations gouvernementales.

S’il comporte des objections à la modification proposée, l’avis doit être motivé.

Le ministre notifie l’avis à l’organisme compétent.

1979, c. 51, a. 51; 1987, c. 57, a. 663; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 19; 1995, c. 34, a. 56; 1999, c. 40, a. 18; 2001, c. 35, a. 21; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

52. Le conseil de tout organisme partenaire peut, dans les 45 jours qui suivent la transmission faite conformément à l’article 49, donner son avis sur le projet de règlement. Le secrétaire de l’organisme partenaire transmet à l’organisme compétent, dans ce délai, une copie certifiée conforme de la résolution formulant l’avis.

Toutefois, le conseil de l’organisme compétent peut, par une résolution adoptée à l’unanimité, modifier le délai prévu au premier alinéa; le délai fixé par le conseil ne peut cependant être inférieur à 20 jours. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 52; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 20; 2010, c. 10, a. 14.

B.  — Consultation publique

2010, c. 10, a. 14.

53. Un organisme compétent doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire.

L’organisme compétent doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet de règlement.

Il doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de tout organisme partenaire dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission faite conformément à l’article 49. Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à l’organisme compétent dans ce délai.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de l’organisme compétent.

1979, c. 51, a. 53; 1982, c. 2, a. 59; 1987, c. 57, a. 664; 1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 21; 1996, c. 25, a. 11; 2010, c. 10, a. 14.

53.1. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22; 2003, c. 19, a. 3; 2010, c. 10, a. 14.

53.2. Le conseil de l’organisme compétent indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.

Il fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 22; 2010, c. 10, a. 14.

53.3. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé des documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4, décrivant les principaux effets de la modification proposée sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis.

Le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par chaque assemblée, sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans celui de l’organisme compétent ou si celui-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu du premier alinéa de l’article 53.2, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première.

Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie des documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4 et du résumé de ceux-ci peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et, le cas échéant, à celui de chaque organisme partenaire.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 23; 2010, c. 10, a. 14.

53.4. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique la modification proposée et, le cas échéant, ses effets sur les plans et règlements des municipalités ou les schémas.

Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 24; 2010, c. 10, a. 14.

C.  — Adoption du règlement et avis ministériel

2010, c. 10, a. 14.

53.5. Après la période de consultation sur le projet de règlement, le conseil de l’organisme compétent adopte un règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, avec ou sans changement.

Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants:

1°  celui du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis les documents visés aux articles 49 et 53.11.2 ou 53.11.4, ont donné leur avis sur ceux-ci ou du lendemain du dernier jour du délai imparti;

2°  celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs, ou du lendemain du dernier jour du délai prévu au troisième alinéa de l’article 53.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 25; 1997, c. 93, a. 3; 2010, c. 10, a. 14.

53.6. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 26; 1995, c. 34, a. 57; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.7. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le ministre doit donner son avis sur la conformité de la modification aux orientations gouvernementales. Dans le cas d’un règlement modificatif qui, en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 6, délimite au schéma un territoire incompatible avec l’activité minière au sens de l’article 304.1.1 de la Loi sur les mines (chapitre M-13.1), ou modifie les limites d’un tel territoire, l’avis doit indiquer que la modification proposée ne respecte pas les orientations gouvernementales si le ministre a reçu du ministre des Ressources naturelles et de la Faune un avis motivé selon lequel elle ne respecte pas une orientation gouvernementale élaborée aux fins de l’établissement d’un tel territoire. L’avis du ministre des Ressources naturelles et de la Faune doit être reçu par le ministre au plus tard le trentième jour suivant celui où ce dernier lui a demandé son avis conformément à l’article 267.

Doit être motivé l’avis qui indique que la modification proposée ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement.

Le ministre notifie l’avis à l’organisme compétent. Lorsque l’avis indique que la modification proposée ne respecte pas ces orientations, le ministre en transmet une copie à chaque organisme partenaire.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 27; 1995, c. 34, a. 58; 1999, c. 40, a. 18; 2001, c. 35, a. 22; 2002, c. 37, a. 3; 2010, c. 10, a. 14; 2013, c. 32, a. 117; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.8. Dans le cas où l’avis du ministre indique que la modification proposée ne respecte pas les orientations gouvernementales, le conseil de l’organisme compétent peut remplacer le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma par un autre qui respecte ces orientations.

Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 28; 2010, c. 10, a. 14.

53.9. Le règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu à l’article 53.7.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 29; 2010, c. 10, a. 14; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.10. (Abrogé).

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 30; 1994, c. 32, a. 2; 2002, c. 37, a. 4; 2010, c. 10, a. 15.

53.11. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement à chaque organisme partenaire.

1990, c. 50, a. 2; 1995, c. 34, a. 59; 2003, c. 19, a. 4; 2010, c. 10, a. 16.

§ 3 . — Dispositions particulières au plan métropolitain

2010, c. 10, a. 16.

53.11.1. La Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02).

2010, c. 10, a. 16.

53.11.2. Le conseil de la communauté métropolitaine adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le plan métropolitain, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra apporter, advenant la modification du plan, à son schéma. Une copie certifiée conforme de ce document est notifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.

Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité régionale de comté devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du plan. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement.

Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa.

2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.11.3. La décision d’adopter le règlement modifiant le plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 16.

§ 4 . — Dispositions particulières au schéma

2010, c. 10, a. 16.

A.  — Dispositions applicables à l’ensemble des schémas

2010, c. 10, a. 16.

53.11.4. Le conseil d’une municipalité régionale de comté adopte, en même temps que tout projet de règlement modifiant le schéma, un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter, advenant la modification du schéma, à son plan d’urbanisme, à son règlement de zonage, de lotissement ou de construction et à l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV. Ce document indique également la nature des modifications qu’une municipalité devra apporter à son règlement prévu à l’article 116 ou identifie toute municipalité qui, dans un tel cas, devra adopter un règlement en vertu de cet article. Une copie certifiée conforme de ce document est notifiée au ministre et transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le projet de règlement.

Après l’entrée en vigueur du règlement modifiant le schéma, le conseil adopte un document qui indique la nature des modifications qu’une municipalité devra effectivement apporter, pour tenir compte de la modification du schéma, et identifie toute municipalité qui devra adopter un règlement en vertu de l’article 116 pour tenir compte de cette modification. Une copie certifiée conforme de ce document est transmise à chaque organisme partenaire en même temps que le règlement.

Le conseil peut adopter le document visé au deuxième alinéa par un renvoi à celui qui a été adopté en vertu du premier alinéa.

2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.11.5. Dans le cas de la modification d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel sur les orientations gouvernementales prévu à l’article 51 ou à l’article 53.7 comprend les orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. L’avis indique, de plus, des paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à certaines activités agricoles.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.6. Pour l’application de l’article 53.3, dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

2010, c. 10, a. 16.

B.  — Dispositions applicables en territoire métropolitain

2010, c. 10, a. 16.

53.11.7. Lorsque le règlement modifiant le schéma vise une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution.

À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.8. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par celle-ci dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.

2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.11.9. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, au lieu de demander l’avis de la Commission, adopter:

1°  soit un seul règlement qui ne contient que les éléments du règlement désapprouvé qui n’ont pas entraîné cette désapprobation;

2°  soit à la fois un tel règlement et un autre règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné cette désapprobation.

Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa.

Dans le cas où le conseil de la municipalité régionale de comté adopte un règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné la désapprobation, il peut demander l’avis de la Commission sur la conformité de ce règlement au plan métropolitain. Une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné doit être reçue par la Commission dans les 15 jours qui suivent l’adoption du règlement.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.10. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.

Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.11. Dans le cas où la municipalité régionale de comté est tenue, en vertu de l’un ou l’autre des articles 58 et 58.1, de modifier son schéma, si l’avis de la Commission indique que le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain ou si la Commission n’a pas reçu de demande d’avis à l’égard du règlement dans le délai prévu à l’article 53.11.8, le conseil de la communauté métropolitaine doit demander à la municipalité régionale de comté de remplacer le règlement, dans le délai qu’il prescrit, par un autre qui est conforme à ce plan.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la demande de remplacement est formulée par le conseil de la communauté, le secrétaire de cette dernière en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

Le délai prescrit pour le remplacement ne peut se terminer avant l’expiration de la période de 45 jours qui suit la transmission prévue au deuxième alinéa.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.12. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.13. Si le conseil d’une municipalité régionale de comté omet d’adopter, dans le délai prévu à l’un ou l’autre des articles 58 et 58.1 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 53.11.11, selon le cas, un règlement modifiant son schéma, le conseil de la communauté métropolitaine peut l’adopter à sa place.

Les articles 48 à 53.4 et 53.11.7 à 53.11.12 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement adopté par le conseil de la communauté en vertu du premier alinéa. Il est réputé être un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté et approuvé par celui de la communauté. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire de la communauté délivre un certificat de conformité à son égard.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement et la délivrance du certificat, le secrétaire de la communauté transmet une copie certifiée conforme du règlement, de la résolution par laquelle il est adopté et du certificat à la municipalité régionale de comté. La copie du règlement transmise à la municipalité régionale de comté tient lieu d’original aux fins de la délivrance par cette dernière de copies certifiées conformes du règlement.

Les dépenses que la communauté effectue pour agir à la place de la municipalité régionale de comté lui sont remboursées par cette dernière.

2010, c. 10, a. 16.

53.11.14. Le règlement modifiant le schéma entre en vigueur à la date la plus tardive entre celle déterminée en vertu de l’article 53.9 et la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 16.

§ 5 . — Demandes ministérielles

2010, c. 10, a. 16.

53.12. Lorsque le gouvernement a approuvé une modification au plan d’affectation des terres du domaine de l’État comprises dans le territoire d’un organisme compétent conformément à l’article 25 de la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), le ministre peut, s’il estime que le plan métropolitain ou le schéma ne respecte pas le plan d’affectation modifié, demander une modification du plan métropolitain ou du schéma.

Le ministre notifie alors à l’organisme compétent un avis motivé indiquant quelles modifications doivent être apportées au plan métropolitain ou au schéma pour qu’il soit conforme au plan d’affectation.

Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 90 jours qui suivent la notification de l’avis du ministre, adopter un règlement modifiant, selon le cas, le plan métropolitain ou le schéma pour tenir compte de l’avis. Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard de ce règlement s’il n’apporte au plan métropolitain ou au schéma que la modification nécessaire pour tenir compte de l’avis. Pour l’application des articles 53.7 à 53.9, le ministre donne son avis sur la conformité au plan d’affectation de la modification proposée. Lorsque le ministre demande à la fois la modification d’un plan métropolitain et celle d’un schéma applicable à une partie du territoire de la communauté métropolitaine visée, les articles 53.11.7 à 53.11.14 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement modifiant le schéma que le conseil de la municipalité régionale de comté adopte pour répondre à la demande.

Si le conseil fait défaut d’adopter un règlement ayant pour effet de rendre le plan métropolitain ou le schéma conforme au plan d’affectation, le gouvernement peut, par décret, l’adopter. Ce règlement est réputé être un règlement adopté par le conseil. Le plus tôt possible après l’adoption du décret, le ministre transmet une copie de celui-ci et du règlement à l’organisme. Le règlement entre en vigueur à la date mentionnée dans le décret.

1990, c. 50, a. 2; 1993, c. 3, a. 31; 1996, c. 25, a. 12; 1999, c. 40, a. 18; 2002, c. 37, a. 5; 2010, c. 10, a. 16; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

53.13. Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut, au moyen d’un avis sommairement motivé qui indique la nature et l’objet des modifications à apporter, demander une modification au plan métropolitain ou au schéma s’il estime que le plan métropolitain ou le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2), ne respecte pas les limites d’une plaine inondable située sur le territoire de l’organisme compétent ou n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.

2002, c. 37, a. 6; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 10, a. 16; 2017, c. 14, a. 41.

53.14. Le ministre peut, au moyen d’un avis motivé et pour des raisons de sécurité publique, demander des modifications au plan métropolitain ou au schéma en vigueur. L’avis mentionne la nature et l’objet des modifications à apporter.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 53.12 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à une demande faite conformément au premier alinéa.

2004, c. 20, a. 3; 2010, c. 10, a. 16.

SECTION III RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 17.

§ 1 . — Application

2010, c. 10, a. 18.

53.15. Les dispositions particulières prévues aux sous-sections 3 et 4 s’ajoutent aux dispositions prévues à la présente sous-section et à la sous-section 2; ces dernières s’appliquent sous réserve des premières le cas échéant.

2010, c. 10, a. 18.

53.16. (Abrogé).

2010, c. 10, a. 18; 2017, c. 13, a. 3.

53.17. Pour l’application de la présente section, sont des organismes partenaires:

1°  dans le cas de la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine et chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de la communauté métropolitaine;

2°  dans le cas de la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté et chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu. L’est également chaque commission scolaire dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté, sauf en ce qui concerne l’envoi d’une copie de résolution déterminant la date du début de la révision, d’une copie du règlement adoptant le schéma révisé, de l’avis ministériel sur les orientations gouvernementales et de l’avis d’entrée en vigueur;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci.

2010, c. 10, a. 18.

53.18. Pour l’application de la présente section, le conseil d’une commission scolaire est le conseil des commissaires de celle-ci.

2010, c. 10, a. 18.

§ 2 . — Processus commun au plan métropolitain et au schéma

2010, c. 10, a. 18.

A.  — Révision périodique obligatoire

2010, c. 10, a. 18.

54. Le conseil de l’organisme compétent doit réviser son plan métropolitain ou son schéma, en suivant le processus prévu par la présente section.

1979, c. 51, a. 54; 1993, c. 3, a. 32; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 18.

55. La période de révision du plan métropolitain ou du schéma commence à la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma courant, selon le cas.

Toutefois, le conseil de l’organisme compétent peut faire commencer la période de révision avant la date prévue au premier alinéa.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au deuxième alinéa, le secrétaire en notifie une copie certifiée conforme au ministre. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 55; 1990, c. 50, a. 3; 1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 13; 2010, c. 10, a. 18; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 56; 1990, c. 50, a. 4; 1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 14.

56.1. (Abrogé).

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 15; 1999, c. 40, a. 18; 2003, c. 19, a. 5; 2010, c. 10, a. 19.

56.2. (Abrogé).

1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 6; 2010, c. 10, a. 19.

B.  — Adoption d’un premier projet de plan métropolitain ou schéma révisé

2010, c. 10, a. 20.

56.3. Dans les deux ans qui suivent le début de la période de révision, le conseil de l’organisme compétent doit adopter un premier projet de plan métropolitain ou de schéma révisé, désigné «premier projet».

Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté. Il en transmet, en même temps, une telle copie à chaque organisme partenaire.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 16; 1997, c. 93, a. 4; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 7; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.4. Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du premier projet de schéma révisé ou, si la révision vise un plan métropolitain, dans les 180 jours qui suivent la réception de la copie du premier projet de plan métropolitain révisé, le ministre doit notifier à l’organisme compétent un avis qui indique les orientations gouvernementales qui touchent son territoire.

L’avis peut aussi mentionner toute objection au premier projet, eu égard à ces orientations, et préciser le motif de l’objection.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 17; 1996, c. 26, a. 66; 1999, c. 40, a. 18; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.5. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le premier projet.

Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au deuxième alinéa de l’article 56.3.

1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 8; 2010, c. 10, a. 20.

C.  — Adoption d’un second projet de plan métropolitain ou de schéma révisé

2010, c. 10, a. 20.

56.6. Après la période de consultation sur le premier projet, le conseil de l’organisme compétent doit adopter, avec ou sans changement, un projet de plan métropolitain ou de schéma révisé pour la consultation publique, désigné «second projet». Toutefois, si le ministre a, conformément à l’article 56.4, notifié à l’organisme compétent un avis mentionnant une objection au premier projet, le second doit contenir tout changement nécessaire pour éliminer le motif de l’objection.

Le second projet ne peut toutefois être adopté qu’à compter du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis le premier projet ont donné leur avis sur le premier projet ou du lendemain du dernier jour du délai imparti.

Le plus tôt possible après l’adoption du second projet, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté à chaque organisme partenaire.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 18; 1997, c. 93, a. 5; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 9; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.7. Le conseil de tout organisme partenaire peut donner son avis sur le second projet.

Cet avis est exprimé par résolution, dont copie certifiée conforme doit être transmise à l’organisme compétent dans les 120 jours qui suivent la transmission visée au troisième alinéa de l’article 56.6.

1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 10; 2010, c. 10, a. 20.

D.  — Consultation publique

2010, c. 10, a. 20.

56.8. L’organisme compétent doit, conformément aux dispositions qui lui sont applicables parmi celles qui sont prévues aux articles 56.12.5 à 56.12.8, tenir au moins une assemblée publique sur le second projet.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.

56.9. L’organisme compétent tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le premier dirigeant ou par un autre membre de la commission désigné par le premier dirigeant.

1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 11; 2010, c. 10, a. 20.

56.10. Le conseil de l’organisme compétent fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée publique.

Il peut toutefois déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.

56.11. Au plus tard le trentième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé décrivant les principaux effets du second projet sur le territoire concerné par l’assemblée faisant l’objet de l’avis.

Si le territoire entier de l’organisme compétent est concerné par toutes les assemblées, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble de celles-ci, au plus tard le trentième jour qui précède la tenue de la première.

Le résumé peut, au choix du conseil de l’organisme compétent, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le trentième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie du second projet et du résumé peut être consultée au bureau de l’organisme compétent et à celui de chaque organisme partenaire.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.

56.12. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le second projet et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.

56.12.1. Dans le cas d’une communauté métropolitaine, le territoire concerné par une assemblée publique visée à l’article 56.11 est celui que vise, selon le cas, l’un ou l’autre des paragraphes 1° à 5° de l’article 56.12.6 ou des paragraphes 1° à 5° de l’article 56.12.7.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.2. Malgré l’article 56.9, la Communauté métropolitaine de Montréal et la Communauté métropolitaine de Québec peuvent tenir leurs assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission constituée en vertu, respectivement, de l’article 50 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou de l’article 41 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02).

2010, c. 10, a. 20.

56.12.3. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le secrétaire fait aussi afficher une copie de l’avis prévu au premier alinéa de l’article 56.11, dans le délai prévu à cet article, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.4. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté, le territoire entier de celle-ci est concerné par chaque assemblée publique visée à l’article 56.11 sauf si des assemblées sont prévues dans tous les territoires municipaux locaux compris dans le territoire de la municipalité régionale de comté ou si celle-ci a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu de l’article 56.12.5, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon qu’aucun de ceux-ci ne soit omis.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.5. Le conseil d’un organisme compétent auquel s’applique l’un ou l’autre des articles 56.12.6 à 56.12.8 indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue conformément à celle qui lui est applicable parmi ces dispositions.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.6. La Communauté métropolitaine de Montréal doit tenir une assemblée publique:

1°  dans l’agglomération de Montréal;

2°  dans l’agglomération de Longueuil;

3°  sur le territoire de la Ville de Laval;

4°  sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par le territoire de la Ville de Mirabel et par ceux des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) qui sont compris dans les territoires des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe III de cette loi;

5°  sur la partie de son territoire qui correspond à l’ensemble formé par les territoires des municipalités mentionnées à l’annexe I de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal qui sont compris dans ceux des municipalités régionales de comté mentionnées à l’annexe IV de cette loi.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.7. La Communauté métropolitaine de Québec doit tenir une assemblée publique:

1°  dans l’agglomération de Québec;

2°  sur le territoire de la Ville de Lévis;

3°  sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans;

4°  sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré;

5°  sur le territoire de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 20.

56.12.8. Une municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire.

La municipalité régionale de comté doit aussi tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le second projet.

Elle doit également tenir une telle assemblée sur le territoire, compris dans le sien, de toute autre municipalité dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission de la copie du projet. Une copie certifiée conforme de la résolution formulant la demande doit être transmise à la municipalité régionale de comté dans ce délai.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

La population de la municipalité sur le territoire de laquelle est tenue l’assemblée ou, selon le cas, le total des populations des municipalités sur le territoire desquelles sont tenues les assemblées doit représenter au moins les deux tiers de la population de la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 20.

E.  — Adoption et entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé

2010, c. 10, a. 20.

56.13. Après la période de consultation sur le projet, le conseil de l’organisme compétent adopte un règlement édictant un plan métropolitain ou un schéma révisé, avec ou sans changement.

Le règlement ne peut toutefois être adopté qu’à compter du dernier des jours suivants:

1°  celui du lendemain du jour où le ministre et l’ensemble des organismes partenaires auxquels ont été transmis le projet de règlement ont donné leur avis sur le projet ou du dernier jour du délai imparti;

2°  celui du lendemain de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé, le secrétaire notifie au ministre une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle celui-ci a été adopté. Il en transmet, en même temps, une copie certifiée conforme à chaque organisme partenaire.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 19; 1997, c. 93, a. 6; 2003, c. 19, a. 12; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.14. Dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie du règlement édictant le schéma révisé ou, si la révision vise un plan métropolitain, dans les 180 jours qui suivent la réception de la copie du règlement édictant le plan métropolitain révisé, le ministre doit donner son avis sur la conformité du plan métropolitain ou du schéma révisé aux orientations gouvernementales.

Doit être motivé l’avis qui indique que le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement.

Le ministre notifie l’avis à l’organisme compétent. Lorsque l’avis indique que le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé ne respecte pas les orientations, le ministre en transmet une copie à chaque organisme partenaire.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 20; 1999, c. 40, a. 18; 2001, c. 35, a. 23; 2002, c. 37, a. 7; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.15. Dans le cas où l’avis du ministre indique que le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé ne respecte pas les orientations gouvernementales, le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 120 jours qui suivent la notification de cet avis, remplacer le règlement par un autre qui édicte un plan métropolitain ou un schéma révisé respectant ces orientations.

Les articles 56.3 à 56.12 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsque le plan métropolitain ou le schéma révisé qu’il édicte diffère de celui qu’il remplace uniquement pour tenir compte de l’avis du ministre.

Dans le cas où, conformément à l’article 239, le ministre prolonge le délai prévu au premier alinéa du présent article ou accorde un nouveau délai à l’organisme compétent pour remplacer le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé, il peut donner un nouvel avis, conformément à l’article 56.14, malgré l’expiration du délai qui y est prévu. Le conseil doit alors remplacer le règlement édictant le plan métropolitain ou le schéma révisé par un autre qui tient compte du nouvel avis avant la fin du dernier des jours suivants:

1°  le cent vingtième jour qui suit la notification du nouvel avis;

2°  le dernier jour de la période que l’on établit en faisant commencer à la date de la notification du nouvel avis la période de prolongation ou le nouveau délai accordé par le ministre.

1993, c. 3, a. 32; 1997, c. 93, a. 7; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.16. Si, à l’expiration du délai applicable en vertu de l’article 56.15, le conseil de l’organisme compétent n’a pas adopté de règlement édictant un nouveau plan métropolitain ou un nouveau schéma révisé, le gouvernement peut, par décret, modifier le plan métropolitain ou le schéma révisé ayant fait l’objet de l’avis du ministre, afin que ce plan métropolitain ou schéma respecte les orientations gouvernementales.

Si, avant l’expiration de ce délai, le conseil a adopté un règlement édictant un nouveau plan métropolitain ou un nouveau schéma révisé qui ne respecte toujours pas les orientations gouvernementales, le ministre peut, soit redemander à l’organisme compétent de remplacer le plan métropolitain ou le schéma révisé, soit recommander au gouvernement d’exercer le pouvoir prévu au premier alinéa.

Le plan métropolitain ou le schéma, tel que modifié par le gouvernement, est réputé être un plan métropolitain ou un schéma révisé intégralement édicté par un règlement du conseil de l’organisme compétent.

Le plus tôt possible après la prise du décret, le ministre en notifie une copie à l’organisme compétent. Aux fins de la délivrance de copies certifiées conformes du plan métropolitain ou du schéma révisé, la copie du décret tient lieu de son original.

1993, c. 3, a. 32; 2002, c. 37, a. 8; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.17. Le plan métropolitain ou le schéma révisé entre en vigueur le jour de la notification à l’organisme compétent de l’avis du ministre selon lequel le plan métropolitain ou le schéma respecte les orientations gouvernementales ou, en l’absence de tout avis du ministre dans le délai prescrit, à l’expiration de ce délai.

Toutefois, le plan métropolitain ou le schéma révisé qui a été modifié par le gouvernement entre en vigueur à la date que prévoit le décret pris en vertu de l’article 56.16.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

56.18. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.

Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du plan métropolitain ou du schéma révisé à chaque organisme partenaire.

1993, c. 3, a. 32; 2003, c. 19, a. 13; 2010, c. 10, a. 20.

57. Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du plan métropolitain ou du schéma révisé, le secrétaire en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.

Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de l’organisme compétent, plutôt que d’être publié dans un journal.

1979, c. 51, a. 57; 1982, c. 63, a. 75; 1987, c. 57, a 665; 1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 20.

57.1. (Abrogé).

2002, c. 37, a. 9; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 14.

§ 3 . — Disposition particulière au plan métropolitain

2010, c. 10, a. 21.

57.2. La décision d’adopter le règlement révisant un plan métropolitain doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Dans le cas de la Communauté métropolitaine de Québec, cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 21.

§ 4 . — Dispositions particulières au schéma

2010, c. 10, a. 21.

A.  — Disposition applicable à l’ensemble des schémas

2010, c. 10, a. 21.

57.3. Dans le cas de la révision d’un schéma, lorsque le territoire de la municipalité régionale de comté comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel prévu à l’article 56.4 ou à l’article 56.14 comprend les orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. L’avis indique, de plus, des paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes à certaines activités agricoles.

2010, c. 10, a. 21.

B.  — Dispositions applicables en territoire métropolitain

2010, c. 10, a. 21.

57.4. Lorsque le schéma révisé vise une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le conseil de celle-ci doit, dans les 60 jours qui suivent la transmission qui lui a été faite de la copie du règlement édictant le schéma révisé, approuver le règlement, s’il est conforme au plan métropolitain, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la communauté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé ou désapprouvé, le secrétaire de la communauté, dans le premier cas, délivre un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté ou, dans le second cas, transmet à celle-ci une copie certifiée conforme de la résolution.

À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver le règlement dans le délai prévu au premier alinéa, celui-ci est réputé conforme au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 21.

57.5. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan métropolitain.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé.

2010, c. 10, a. 21; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

57.6. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.

Si l’avis indique que le règlement est conforme au plan métropolitain, le secrétaire de la communauté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 21.

57.7. Si le schéma révisé qu’édicte le règlement est reconnu comme non conforme, le conseil de la municipalité régionale de comté doit remplacer le règlement par un autre qui édicte un schéma révisé conforme au plan métropolitain.

Les articles 56.3 à 56.12 ne s’appliquent pas à l’égard du nouveau règlement, lorsque le schéma révisé qu’il édicte diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer la conformité du schéma révisé à ce plan.

2010, c. 10, a. 21.

57.8. Dans le cas de la révision d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, le schéma révisé entre en vigueur à la date la plus tardive parmi l’ensemble de celles déterminées en vertu de l’article 56.17 et de celle de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est alors réputé conforme au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 21.

SECTION IV EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN MÉTROPOLITAIN OU DU SCHÉMA

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 22.

§ 1 . — Effet de la modification

1993, c. 3, a. 32.

58. Le conseil de chaque municipalité régionale de comté ou municipalité mentionnée dans le document adopté en vertu de l’article 53.11.2 ou 53.11.4 doit, dans les six mois qui suivent l’entrée en vigueur du règlement modifiant le plan métropolitain ou le schéma, adopter tout règlement de concordance.

S’il s’agit de la modification d’un plan métropolitain, on entend par «règlement de concordance» tout règlement qui modifie un schéma applicable à une partie du territoire de la communauté métropolitaine et qui est nécessaire pour tenir compte de la modification du plan métropolitain.

S’il s’agit de la modification d’un schéma, on entend par «règlement de concordance» tout règlement, parmi les suivants, qui est nécessaire pour tenir compte de la modification du schéma:

1°  tout règlement qui modifie le plan d’urbanisme d’une municipalité, son règlement de zonage, de lotissement ou de construction ou l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV;

2°  le règlement que le conseil d’une municipalité adopte en vertu de l’article 116 ou tout règlement qui le modifie.

1979, c. 51, a. 58; 1987, c. 102, a. 15; 1993, c. 3, a. 32; 1994, c. 32, a. 3; 2002, c. 37, a. 10; 2010, c. 10, a. 23.

§ 2 . — Effets de la révision

1993, c. 3, a. 32.

A.  — Obligations relatives à la conformité au plan métropolitain révisé

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 24.

58.1. Dans le cas de la révision d’un plan métropolitain, le conseil d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en partie compris dans celui de la communauté métropolitaine doit, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du plan métropolitain révisé, adopter tout règlement de concordance.

Pour l’application du premier alinéa, les mots «règlement de concordance» désignent tout règlement qui est visé au deuxième alinéa de l’article 58 et qui est nécessaire pour tenir compte de la révision du plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 25.

58.2. Après l’entrée en vigueur du plan métropolitain révisé, le conseil de toute municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en partie compris dans celui de la communauté métropolitaine peut indiquer que son schéma n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil indique que le schéma n’a pas à être modifié, le secrétaire de la municipalité régionale de comté transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la communauté métropolitaine et donne, conformément à la loi qui régit la municipalité régionale de comté en cette matière, un avis public de son adoption.

2010, c. 10, a. 25.

58.3. Dans les 120 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2, le conseil de la communauté métropolitaine doit approuver la résolution, si le schéma est conforme au plan métropolitain révisé, ou désapprouver cette résolution dans le cas contraire.

Doit être motivée la résolution par laquelle le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve celle de la municipalité régionale de comté.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par le conseil de la communauté métropolitaine, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté.

À défaut par le conseil de la communauté d’approuver ou de désapprouver la résolution dans le délai prévu au premier alinéa, celle-ci est réputée approuvée par celui-ci.

Le schéma faisant l’objet de la résolution approuvée n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. Il est réputé conforme au plan métropolitain révisé.

2010, c. 10, a. 25.

58.4. Si le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve la résolution, le conseil de la municipalité régionale de comté peut demander à la Commission son avis sur la conformité du schéma faisant l’objet de la résolution au plan métropolitain.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté notifie à la Commission et à la communauté une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du schéma concerné.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 45 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le conseil de la communauté métropolitaine désapprouve la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2.

2010, c. 10, a. 25; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

58.5. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le schéma faisant l’objet de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 58.2 n’est pas conforme au plan métropolitain peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à la communauté métropolitaine.

Si l’avis indique que le schéma est conforme au plan métropolitain, il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain. Il est réputé conforme au plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 25.

A.1.  — Obligations relatives à la conformité aux objectifs du schéma révisé et aux dispositions du document complémentaire

2010, c. 10, a. 25.

59. Dans le cas de la révision d’un schéma, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement de concordance.

Pour l’application du premier alinéa, les mots «règlement de concordance» désignent tout règlement qui est visé au paragraphe 1° ou 2° du troisième alinéa de l’article 58 et qui est nécessaire pour tenir compte de la révision du schéma.

1979, c. 51, a. 59; 1982, c. 63, a. 76; 1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 26.

59.1. Après l’entrée en vigueur du schéma révisé, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté peut indiquer que n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma l’un ou l’autre des plan et règlements suivants de la municipalité:

1°  son plan d’urbanisme;

2°  ses règlements de zonage, de lotissement et de construction;

3°  ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV;

4°  son règlement prévu à l’article 116.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil indique que le plan ou un règlement n’a pas à être modifié, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme de la résolution à la municipalité régionale de comté et donne, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière, un avis public de son adoption.

1993, c. 3, a. 32; 1994, c. 32, a. 4; 1996, c. 25, a. 21; 2002, c. 37, a. 11.

59.2. Dans les 120 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 59.1, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver la résolution, si le plan ou le règlement qui en fait l’objet est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou la désapprouver dans le cas contraire.

Doit être motivée la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve celle de la municipalité.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par le conseil de la municipalité régionale de comté, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité.

Pour l’application de l’article 59, le plan ou le règlement faisant l’objet de la résolution approuvée n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. Il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 22; 2010, c. 10, a. 112.

59.3. Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 59.1 ou s’il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à l’article 59.2, le conseil de la municipalité peut demander à la Commission son avis sur la conformité du plan ou du règlement faisant l’objet de la résolution aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité notifie à la Commission une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du plan ou du règlement concerné. Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 59.1 ou, selon le cas, qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 59.2.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 23; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

59.4. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le plan ou le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à la municipalité régionale de comté.

Pour l’application de l’article 59, si l’avis indique que le plan ou le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du schéma. Il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 32.

B.  — Obligations relatives à la conformité au plan d’urbanisme

1993, c. 3, a. 32.

59.5. Le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit, dans les deux ans qui suivent l’entrée en vigueur du schéma révisé, adopter tout règlement modifiant le plan d’urbanisme ou tout règlement de concordance nécessaire pour assurer la conformité au plan de tout règlement qui n’y est pas réputé conforme en vertu de l’article 59.9. Un tel règlement de concordance doit être conforme au plan.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «règlement de concordance» tout règlement, parmi les suivants, qui est nécessaire pour assurer la conformité visée à cet alinéa:

1°  tout règlement qui modifie le règlement de zonage, de lotissement ou de construction d’une municipalité ou l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV;

2°  le règlement que le conseil d’une municipalité adopte en vertu de l’article 116 ou tout règlement qui le modifie.

1993, c. 3, a. 32; 1994, c. 32, a. 5; 2002, c. 37, a. 12.

59.6. Après l’entrée en vigueur du schéma révisé, le conseil de toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté peut indiquer qu’est conforme au plan d’urbanisme de la municipalité l’un ou l’autre des règlements suivants de celle-ci:

1°  ses règlements de zonage, de lotissement et de construction;

2°  ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV;

3°  son règlement prévu à l’article 116.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil indique qu’un règlement est conforme au plan, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière, un avis public qui mentionne l’adoption de la résolution et qui explique les règles prévues aux deux premiers alinéas de l’article 59.7 et au premier alinéa de l’article 59.8.

1993, c. 3, a. 32; 1994, c. 32, a. 6; 1996, c. 25, a. 24; 2002, c. 37, a. 13.

59.7. Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité au plan du règlement faisant l’objet de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 59.6.

La demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis prévu à cet alinéa.

Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité une copie de toute demande transmise dans le délai prévu.

1993, c. 3, a. 32; 1996, c. 25, a. 25; 2005, c. 28, a. 1; 2010, c. 10, a. 27.

59.8. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 59.7 à l’égard d’un même règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité de ce règlement au plan.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à toute personne qui a formulé la demande.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci la copie de l’avis qu’elle a reçue.

1993, c. 3, a. 32.

59.9. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 59.7 à l’égard d’un même règlement, celui-ci est réputé conforme au plan à compter de l’expiration du délai prévu à cet article.

Un règlement est également réputé conforme au plan à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 59.8, un avis confirmant cette conformité.

1993, c. 3, a. 32.

§ 3 . —

Abrogée, 2010, c. 10, a. 28.

1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 28.

60. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 60; 1982, c. 63, a. 77; 1990, c. 50, a. 5; 1993, c. 3, a. 32; 2010, c. 10, a. 28.

SECTION V CONTRÔLE INTÉRIMAIRE

1996, c. 25, a. 26; 2010, c. 10, a. 29.

§ 1 . — Application

1996, c. 25, a. 26.

A.  — Dispositions générales

2010, c. 10, a. 30.

61. Les sous-sections 2 à 4 s’appliquent à tout organisme compétent qui a commencé le processus de modification de son plan métropolitain ou de son schéma ou qui est en période de révision de ce plan ou de ce schéma.

1979, c. 51, a. 61; 1982, c. 63, a. 78; 1983, c. 19, a. 2; 1996, c. 25, a. 26; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 30.

61.1. (Abrogé).

2010, c. 10, a. 30; 2017, c. 13, a. 3.

B.  — Disposition particulière à la Communauté métropolitaine de Québec

2010, c. 10, a. 30.

61.2. Toute décision du conseil de la Communauté métropolitaine de Québec qui est prévue à l’une ou l’autre des dispositions des sous-sections 2 à 4 doit être prise à la majorité des deux tiers des voix exprimées.

Cette majorité doit aussi comporter la majorité des voix exprimées par les représentants de la Ville de Lévis et la majorité des voix exprimées par l’ensemble des représentants de la Municipalité régionale de comté de L’Île-d’Orléans, de la Municipalité régionale de comté de La Côte-de-Beaupré et de la Municipalité régionale de comté de La Jacques-Cartier.

2010, c. 10, a. 30.

§ 2 . — Résolution de contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 26.

61.3. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires:

1°  dans tous les cas, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent;

2°  en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où la résolution est liée à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à tout ou partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci.

2010, c. 10, a. 31.

62. Le conseil de l’organisme compétent peut interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation.

Toutefois, une telle interdiction ne vise pas:

1°  les nouvelles utilisations du sol, constructions, demandes d’opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation:

a)  aux fins agricoles sur des terres en culture;

b)  aux fins de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par une municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);

c)  aux fins de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;

d)  aux fins d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État;

2°  les demandes d’opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du Code civil ou par l’aliénation d’une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé.

Pour l’application du premier alinéa, le conseil peut prévoir que les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation constituent des catégories d’activités, établir des sous-catégories ou diviser le territoire de l’organisme compétent. Il peut alors décréter des interdictions qui s’appliquent à une, plusieurs ou l’ensemble des catégories, sous-catégories ou parties de territoire ou qui varient selon celles-ci ou selon toute combinaison faisant appel à une catégorie ou sous-catégorie et à une partie de territoire.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au premier alinéa, la modifie ou l’abroge, le secrétaire publie un avis de la date de cette adoption dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent. Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme de cette résolution au ministre et à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 62; 1982, c. 63, a. 79; 1993, c. 3, a. 33; 1996, c. 25, a. 26; 1997, c. 93, a. 8; 1999, c. 40, a. 18; 2010, c. 10, a. 32.

63. Le conseil de l’organisme compétent peut, par la même résolution, prévoir que, sur délivrance d’un permis, une interdiction prévue à l’article 62 peut être levée et établir les conditions et modalités de cette délivrance, lesquelles peuvent varier selon les catégories, sous-catégories, parties de territoire ou combinaisons établies en vertu du troisième alinéa de cet article.

Il peut désigner à cette fin un fonctionnaire de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s’applique l’interdiction pouvant être levée; la désignation n’est valide que si le conseil de la municipalité y consent.

1979, c. 51, a. 63; 1982, c. 63, a. 80; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 26; 2010, c. 10, a. 111.

63.1. Toute disposition d’une résolution adoptée en vertu de l’article 62, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui prohibe une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un ou l’autre des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté autorise cette activité, sur cette partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

Toute disposition d’une résolution adoptée en vertu de l’article 62, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui autorise, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un ou l’autre des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté:

1°  prohibe cette activité sur cette partie de territoire;

2°  autorise cette activité sur cette partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes.

2010, c. 10, a. 33.

§ 3 . — Règlement de contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 26.

63.2. Pour l’application de la présente sous-section, sont des organismes partenaires:

1°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine;

2°  dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma applicable à une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, celle-ci;

3°  en outre de ceux visés au paragraphe 2°, dans le cas où le règlement est lié à la modification ou à la révision d’un schéma, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

2010, c. 10, a. 34.

63.3. Pour l’application de l’article 66, sont également des organismes partenaires:

1°  dans tous les cas, chaque municipalité régionale de comté dont le territoire est contigu à celui de l’organisme compétent;

2°  en outre de ceux visés au paragraphe 1°, dans le cas où le règlement est lié au processus de modification ou de révision d’un plan métropolitain, chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la communauté métropolitaine.

2010, c. 10, a. 34.

64. Le conseil de l’organisme compétent peut exercer par règlement les pouvoirs que lui donnent l’article 62 et le premier alinéa de l’article 63.

Il peut aussi, par le même règlement, prévoir des règles particulières en matière de zonage, de lotissement ou de construction et de délivrance de permis ou de certificats. À cette fin, le troisième alinéa de l’article 62 et les articles 113, 115, 116 et 118 à 122 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Malgré le sous-paragraphe a du paragraphe 1° du deuxième alinéa de l’article 62, le conseil peut se prévaloir, à l’égard d’une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), de l’un ou l’autre des pouvoirs prévus aux paragraphes 3°, 4°, 4.1° et 5° du deuxième alinéa de l’article 113. Dans un tel cas, le plus tôt possible après qu’un avis de motion a été donné préalablement à l’adoption du règlement, le secrétaire transmet au ministre, par poste recommandée, une copie de l’avis, du procès-verbal qui en fait mention ou, le cas échéant, de l’avis prévu au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1).

Le conseil peut effectuer la désignation prévue au deuxième alinéa de l’article 63. Le fonctionnaire désigné est chargé, outre la délivrance de tout permis exigé pour la levée d’une interdiction, de la délivrance de tout permis ou certificat exigé par le règlement en application du deuxième alinéa du présent article.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté au ministre et à chaque organisme partenaire.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1979, c. 51, a. 64; 1982, c. 2, a. 60; 1982, c. 63, a. 81; 1993, c. 3, a. 34; 1996, c. 25, a. 26; 1997, c. 93, a. 9; 2001, c. 35, a. 24; 2002, c. 37, a. 14; 2004, c. 20, a. 4; 2010, c. 10, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2018, c. 8, a. 263.

65. Dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie du règlement, le ministre doit donner son avis sur la conformité de celui-ci aux orientations gouvernementales.

Doit être motivé l’avis qui indique que le règlement ne respecte pas ces orientations. Le ministre peut alors, dans l’avis, demander à l’organisme compétent de remplacer le règlement ; il peut également y fixer un délai pour l’adoption du règlement de remplacement.

Le ministre notifie l’avis à l’organisme compétent. Dans le cas prévu au deuxième alinéa, il en transmet une copie à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 65; 1982, c. 2, a. 61; 1982, c. 63, a. 82; 1996, c. 25, a. 26; 1999, c. 40, a. 18; 2001, c. 35, a. 25; 2010, c. 10, a. 36; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

66. Le règlement entre en vigueur le jour de la notification par le ministre à l’organisme compétent d’un avis attestant que le règlement respecte les orientations et projets visés à l’article 65 ou, en l’absence d’avis, à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de cet article.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire publie un avis de la date de cette entrée en vigueur dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent.

Il transmet, en même temps, une copie certifiée conforme du règlement et de l’avis à chaque organisme partenaire.

1979, c. 51, a. 66; 1996, c. 2, a. 43; 1996, c. 25, a. 26; 2003, c. 19, a. 15; 2010, c. 10, a. 37; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

67. Les articles 64 à 66 s’appliquent à l’égard d’un règlement ayant pour objet de modifier le règlement de contrôle intérimaire.

Le cinquième alinéa de l’article 64 et les deuxième et troisième alinéas de l’article 66 s’appliquent à l’égard d’un règlement ayant pour objet d’abroger le règlement de contrôle intérimaire.

1979, c. 51, a. 67; 1982, c. 2, a. 62; 1996, c. 2, a. 44; 1996, c. 25, a. 26; 1998, c. 31, a. 2; 2002, c. 37, a. 15.

§ 4 . — Effets du contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 26.

A.  — Dispositions communes aux résolutions ou règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain ou à un schéma

2010, c. 10, a. 38.

68. Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d’autorisation ou certificat d’occupation ne peut être délivré en vertu d’un règlement d’une municipalité, à l’égard d’une activité qui est, soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, en vertu de l’un des articles 62 à 64, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée.

Les dispositions d’un règlement de contrôle intérimaire, adoptées en application du troisième alinéa de l’article 64, rendent inopérante toute disposition inconciliable d’un règlement d’une municipalité qui a été adoptée en vertu de l’un ou l’autre des paragraphes 3°, 4° et 5° du deuxième alinéa de l’article 113.

En outre, lorsqu’un avis de motion a été donné relativement à un règlement de contrôle intérimaire visé au deuxième alinéa, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’entrée en vigueur du règlement faisant l’objet de cet avis de motion, seront prohibés dans la zone agricole concernée.

Le troisième alinéa cesse de s’appliquer à l’expiration de la période qui commence le jour de la présentation de l’avis de motion et qui se termine quatre mois plus tard. Il cesse toutefois de s’appliquer avant l’expiration de cette période le jour où un avis de motion relatif à un règlement de remplacement est présenté ou, à défaut, le jour où le délai fixé par le ministre, conformément au deuxième alinéa de l’article 65, expire.

1979, c. 51, a. 68; 1982, c. 2, a. 63; 1993, c. 3, a. 35; 1996, c. 25, a. 26; 2001, c. 35, a. 26; 2002, c. 37, a. 16; 2002, c. 77, a. 3; 2004, c. 20, a. 5.

69. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 69; 1982, c. 2, a. 64; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 26; 2010, c. 10, a. 39.

70. La résolution adoptée en vertu de l’article 62 cesse d’avoir effet, si elle n’a pas été abrogée auparavant:

1°  dans le cas où le conseil adopte en vertu de l’article 64, au cours de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution, un règlement lié au même processus de modification ou de révision du plan métropolitain ou du schéma, à la première des échéances suivantes:

a)  le jour de l’entrée en vigueur de ce règlement ou d’un règlement qui le remplace;

b)  le cent quatre-vingtième jour qui suit l’adoption de la résolution ou, si un délai a été fixé par le ministre en vertu du deuxième alinéa de l’article 65, le jour de l’expiration de ce délai;

2°  dans le cas contraire, à l’expiration de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution.

Toute résolution qui en remplace une autre cesse d’avoir effet le même jour qu’aurait autrement cessé d’avoir effet la résolution remplacée.

1979, c. 51, a. 70; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 26; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 40.

71. Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié au processus de modification du plan métropolitain ou du schéma cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant, le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité concernée doit adopter en vertu de l’article 58 pour tenir compte de la modification du plan métropolitain ou du schéma.

1979, c. 51, a. 71; 1993, c. 3, a. 36; 1996, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 26; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 41.

B.  — Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un plan métropolitain

2010, c. 10, a. 42.

71.0.1. Dans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la modification d’un plan métropolitain, le règlement de concordance visé à l’article 71 est celui que la municipalité doit adopter pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable sur ce territoire en concordance avec la modification du plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 42.

71.0.2. Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié à la révision du plan métropolitain cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant:

1°  soit le jour où il est déterminé, en vertu du cinquième alinéa de l’article 58.3 ou du quatrième alinéa de l’article 58.5, que le schéma applicable à ce territoire n’a pas à être modifié pour tenir compte de la révision du plan métropolitain;

2°  soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité doit adopter en vertu de l’article 58 pour tenir compte de la modification qui est apportée au schéma applicable à ce territoire, en vertu de l’article 58.1, en concordance avec la révision du plan métropolitain.

2010, c. 10, a. 42.

C.  — Dispositions particulières aux règlements de contrôle intérimaire liés à un schéma

2010, c. 10, a. 42.

71.0.3. La municipalité régionale de comté peut examiner l’opportunité, eu égard aux mesures de contrôle intérimaire, des travaux prévus par toute résolution ou tout règlement, visé à l’article 46, d’une municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces mesures.

2010, c. 10, a. 42.

71.0.4. Dans le cas d’un règlement adopté en vertu de l’article 64 qui est lié à la modification ou à la révision d’un schéma et qui vise une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1), l’avis ministériel prévu à l’article 65 tient compte des orientations liées aux objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. Si le règlement prévoit des normes visant à atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles, l’avis indique de plus les paramètres pour l’établissement de distances séparatrices en vue d’atténuer de tels inconvénients.

2010, c. 10, a. 42.

71.0.5. Toute disposition d’un règlement adoptée en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui prohibe une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté autorise cette activité, sur cette partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

Toute disposition d’un règlement adoptée en vertu de l’article 64, par le conseil d’une municipalité régionale de comté, qui autorise, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une partie du territoire d’une communauté métropolitaine, est sans effet lorsqu’une disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 62 et 64 par le conseil de la communauté:

1°  prohibe cette activité sur cette partie de territoire;

2°  autorise cette activité sur cette partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes.

2010, c. 10, a. 42.

71.1. (Remplacé).

1982, c. 2, a. 65; 1996, c. 2, a. 45; 1996, c. 25, a. 26.

71.2. (Remplacé).

1982, c. 2, a. 65; 1993, c. 3, a. 37; 1996, c. 25, a. 26.

72. Le règlement adopté en vertu de l’article 64 et lié au processus de révision du schéma cesse d’avoir effet sur le territoire d’une municipalité, s’il n’a pas été abrogé auparavant:

1°  soit le jour de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil de la municipalité concernée doit adopter en vertu de l’article 59 pour tenir compte de la révision du schéma;

2°  soit le jour où tous les règlements de la municipalité concernée, parmi ceux visés à l’article 59.1, qui n’ont pas à être modifiés par un règlement de concordance pour tenir compte de la révision du schéma, sont déterminés en vertu du quatrième alinéa de l’article 59.2 ou 59.4, si ce jour est postérieur à celui visé au paragraphe 1° ou si aucun des règlements de la municipalité concernée, parmi ceux visés à l’article 59.1, n’a à être ainsi modifié.

1979, c. 51, a. 72; 1982, c. 63, a. 83; 1983, c. 19, a. 3; 1996, c. 25, a. 26; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

73. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 73; 1982, c. 2, a. 66; 1993, c. 3, a. 38; 1996, c. 25, a. 26.

74. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 74; 1982, c. 63, a. 84; 1984, c. 27, a. 20; 1984, c. 38, a. 2; 1993, c. 3, a. 39; 1995, c. 34, a. 60; 1996, c. 25, a. 26.

75. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 75; 1982, c. 63, a. 85; 1990, c. 50, a. 6; 1993, c. 3, a. 40; 1995, c. 34, a. 61; 1996, c. 25, a. 26.

CHAPITRE I.1 LES COMMISSIONS CONJOINTES D’AMÉNAGEMENT

2001, c. 25, a. 1.

75.1. Le gouvernement peut, par décret, constituer des commissions conjointes d’aménagement ayant compétence sur l’ensemble du territoire de deux municipalités régionales de comté.

Le décret détermine le nombre de membres de la commission, qui ne doit pas être inférieur à quatre ni être supérieur à huit. Il fixe également la date avant laquelle la commission doit produire le document visé à l’article 75.8 et celle avant laquelle elle doit faire au gouvernement le rapport visé à l’article 75.12.

2001, c. 25, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 43.

75.2. Une commission conjointe d’aménagement se compose d’un nombre égal de membres du conseil de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.

Le préfet de chacune des municipalités régionales de comté en est d’office membre.

Les membres additionnels sont nommés par le conseil de chacune des municipalités régionales de comté parmi ses membres.

2001, c. 25, a. 1.

75.3. Les préfets de chaque municipalité régionale de comté agissent respectivement, par alternance et par période de deux ans, comme président et vice-président de la commission. Le décret visé à l’article 75.1 désigne parmi eux les président et vice-président pour la période de deux ans débutant à la date de la constitution de la commission.

2001, c. 25, a. 1.

75.4. Le président convoque les séances, les préside et voit à leur bon déroulement.

Le vice-président remplace le président en cas d’empêchement de celui-ci ou lorsque le poste de président est vacant. Il peut également, à la demande du président, présider toute séance de la commission.

2001, c. 25, a. 1.

75.5. Une commission peut adopter un règlement intérieur relativement à ses séances et à la conduite de ses affaires.

2001, c. 25, a. 1.

75.6. Le quorum à une commission est de la majorité de ses membres. Chaque membre présent dispose d’une voix.

Tout avis, rapport, recommandation ou document d’une commission est adopté à la majorité simple.

2001, c. 25, a. 1.

75.7. Les conseils de chaque municipalité régionale de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence peuvent adjoindre à la commission les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de son mandat.

2001, c. 25, a. 1.

75.8. La commission doit adopter, avant la date fixée dans le décret pris en vertu de l’article 75.1, un document déterminant les grandes orientations ainsi que les principaux axes d’intervention devant guider, en matière d’aménagement et d’urbanisme, les municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence.

Le plus tôt possible après l’adoption du document visé au premier alinéa, le président en transmet une copie au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire ainsi qu’à chaque municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle elle a compétence.

2001, c. 25, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.

75.9. Une commission a pour fonction d’étudier, de sa propre initiative ou à la demande du conseil d’une des municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles elle a compétence, toute question relative à l’aménagement et l’urbanisme dans l’ensemble de ces territoires.

Elle a également pour fonction de donner, à la lumière, le cas échéant, du document visé à l’article 75.8, son avis aux municipalités régionales de comté et de leur faire des recommandations afin que leurs schémas se complètent en reflétant une vision globale, commune et harmonieuse de l’aménagement et de l’urbanisme des deux territoires sur lesquels ils s’appliquent.

2001, c. 25, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

75.10. Pour les fins de l’application, aux municipalités régionales de comté sur le territoire desquelles une commission a compétence, du processus de modification ou de révision du schéma, chaque fois que cette loi prescrit la transmission de la copie d’un document par le secrétaire, celui-ci doit également en transmettre une copie à la commission afin qu’elle donne son avis, émette ses recommandations ou produise un rapport à cet égard.

2001, c. 25, a. 1; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 44.

75.11. Avant de donner, en vertu de l’un des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, un avis à une municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle une commission a compétence, le ministre doit demander à la commission et à l’autre municipalité régionale de comté sur le territoire de laquelle celle-ci a compétence de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

L’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande formulée par celui-ci, selon que l’avis ministériel est prévu, soit à l’un des articles 51, 53.7 et 65, soit à l’un des articles 56.4 et 56.14.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un ou l’autre des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour motif, outre l’absence de respect des orientations gouvernementales visées à ces articles, des problèmes basés sur l’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté. Pour l’application des dispositions qui concernent le processus de modification ou de révision du schéma ou un règlement de contrôle intérimaire lié à ce processus et qui mentionnent le respect ou l’absence de respect de ces orientations gouvernementales, cette mention signifie également la solution ou l’absence de solution aux problèmes soulevés dans l’avis ministériel et basés sur l’avis de la commission ou de l’autre municipalité régionale de comté.

Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque le ministre donne un avis:

1°  en vertu de l’article 53.7 à l’égard d’un règlement de remplacement visé au deuxième alinéa de l’article 53.8;

2°  en vertu de l’article 53.7 lorsque la modification proposée au schéma découle de l’application de l’un des articles 53.12 à 53.14;

3°  en vertu de l’article 56.14 à l’égard d’un schéma révisé de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du troisième alinéa de cet article;

4°  en vertu de l’article 65 à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article.

2001, c. 25, a. 1; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 10, a. 45.

75.12. Toute commission doit, avant la date fixée dans le décret visé à l’article 75.1, faire au gouvernement un rapport sur la mise en oeuvre de ses compétences.

Ce rapport est déposé par le ministre dans les 15 jours suivants à l’Assemblée nationale ou, si elle ne siège pas, dans les 15 jours de la reprise de ses travaux.

2001, c. 25, a. 1.

CHAPITRE II LES RÈGLEMENTS D’URBANISME DES TERRITOIRES NON ORGANISÉS

1988, c. 19, a. 217.

76. Toute municipalité régionale de comté agissant à titre de municipalité locale à l’égard d’un territoire non organisé, en vertu de l’article 8 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), est tenue de maintenir en vigueur, en tout temps, un règlement de zonage, un règlement de lotissement et un règlement de construction applicable à ce territoire, outre le cas échéant tout autre règlement dont elle s’impose l’adoption par le document complémentaire à son schéma en vigueur.

Des règlements différents peuvent s’appliquer aux différentes parties du territoire non organisé que le conseil de la municipalité régionale de comté détermine.

1979, c. 51, a. 76; 1982, c. 63, a. 86; 1988, c. 19, a. 218; 1996, c. 2, a. 46; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 46.

77. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 77; 1982, c. 63, a. 87; 1988, c. 19, a. 219; 1993, c. 3, a. 41; 1996, c. 2, a. 47; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 47.

78. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 78; 2003, c. 19, a. 16.

79. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 79; 1987, c. 57, a. 666; 1988, c. 19, a. 220; 1996, c. 25, a. 27; 2010, c. 10, a. 47.

CHAPITRE II.1 LES AUTRES RÈGLEMENTS DE CERTAINES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ

2002, c. 68, a. 3.

SECTION I LA PLANTATION OU L’ABATTAGE D’ARBRES

2002, c. 68, a. 3.

79.1. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, régir ou restreindre sur tout ou partie du territoire de la municipalité régionale de comté la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 48.

79.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un projet du règlement prévu à l’article 79.1.

2002, c. 68, a. 3.

79.3. Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement, le secrétaire en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.4. Le conseil de toute municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement peut, dans les 45 jours qui suivent la transmission du projet de règlement, donner son avis sur celui-ci. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté, dans ce délai, une copie vidimée de la résolution formulant l’avis.

Toutefois, le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par une résolution adoptée à l’unanimité, modifier le délai prévu au premier alinéa; le délai fixé par le conseil ne peut être inférieur à 20 jours. Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le secrétaire en transmet une copie vidimée à chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.5. La municipalité régionale de comté doit tenir une assemblée publique sur le territoire de toute municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement et dont le représentant au conseil en fait la demande lors de la séance où est adopté le projet de règlement.

Elle doit également tenir une telle assemblée sur le territoire de toute autre municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement et dont le conseil en fait la demande dans les 20 jours qui suivent la transmission du projet de règlement. Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté, dans ce délai, une copie vidimée de la résolution formulant la demande.

Dans tous les cas, la municipalité régionale de comté doit tenir au moins une assemblée publique sur son territoire.

Pour l’application des deux premiers alinéas, lorsque le lieu des séances du conseil d’une municipalité se trouve sur le territoire d’une autre, ce territoire est réputé être celui de la première et, le cas échéant, être compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

2002, c. 68, a. 3.

79.6. La municipalité régionale de comté tient ses assemblées publiques par l’intermédiaire d’une commission créée par le conseil, formée des membres de celui-ci qu’il désigne et présidée par le préfet ou par un autre membre de la commission désigné par le préfet.

2002, c. 68, a. 3; 2003, c. 19, a. 17.

79.7. Le conseil de la municipalité régionale de comté indique toute municipalité sur le territoire de laquelle une assemblée publique doit être tenue.

Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.8. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée publique, le secrétaire publie, dans un journal diffusé sur le territoire de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. Il fait aussi afficher une copie de l’avis, dans le même délai, au bureau de chaque municipalité dont le territoire est concerné par l’assemblée.

L’avis doit contenir un résumé du projet de règlement.

L’ensemble des territoires municipaux locaux visés par le projet de règlement est concerné par chaque assemblée, sauf si des assemblées sont prévues dans tous ces territoires ou si le conseil de la municipalité régionale de comté a expressément prévu, dans sa décision prise en vertu du premier alinéa de l’article 79.7, les territoires municipaux locaux concernés par chaque assemblée, de façon que ne soit omis aucun de ceux que vise le projet de règlement.

Si l’ensemble des territoires municipaux locaux visés par le projet de règlement est concerné par chaque assemblée, le secrétaire peut donner un avis unique pour l’ensemble des assemblées, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de la première.

Le résumé peut, au choix du conseil de la municipalité régionale de comté, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire concerné, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée unique ou de la première des assemblées, selon le cas, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de toute assemblée prévue.

Tout avis doit mentionner qu’une copie du projet de règlement et du résumé de celui-ci peut être consultée au bureau de la municipalité régionale de comté et à celui de chaque municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 49.

79.9. Au cours d’une assemblée publique, la commission explique le projet de règlement.

Elle entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

2002, c. 68, a. 3.

79.10. Après la période de consultation sur le projet de règlement, le conseil de la municipalité régionale de comté adopte le règlement, avec ou sans changement.

Pour l’application du premier alinéa, la période de consultation dure jusqu’à la fin du dernier des jours suivants:

1°  le jour de la réception de la dernière des résolutions transmises par les municipalités conformément à l’article 79.4 ou, à défaut de cette transmission par l’une d’elles, le dernier jour du délai qui lui est applicable en vertu de cet article;

2°  le jour de la tenue de l’assemblée publique, ou de la dernière s’il y en a plusieurs, ou le dernier jour du délai prévu au deuxième alinéa de l’article 79.5.

2002, c. 68, a. 3.

79.11. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’adoption du règlement et qui explique les règles prévues aux deux premiers alinéas de l’article 79.12 et au premier alinéa de l’article 79.13.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.12. Toute personne habile à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement peut demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

La demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis prévu à l’article 79.11.

Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité régionale de comté une copie de toute demande transmise dans le délai prévu.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 50.

79.13. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, une demande faite conformément à l’article 79.12 à l’égard du règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 79.12, donner son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité régionale de comté et à toute personne qui a formulé la demande.

Le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher une copie de l’avis au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.14. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement, une demande faite conformément à l’article 79.12 à l’égard du règlement, celui-ci est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de l’expiration du délai prévu à l’article 79.12.

Le règlement est également réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 79.13, un avis attestant cette conformité.

2002, c. 68, a. 3.

79.15. Le conseil de la municipalité régionale de comté doit adopter un nouveau règlement qui remplace celui qui n’est pas, en vertu de l’article 79.14, réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, afin d’assurer cette conformité.

Les articles 79.2 à 79.10 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le nouveau règlement doit être adopté avant l’expiration d’un délai de 90 jours après celui où la Commission donne son avis selon lequel ce règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

2002, c. 68, a. 3.

79.16. Le règlement entre en vigueur à la date à compter de laquelle, selon l’article 79.14, il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le secrétaire de la municipalité régionale de comté fait afficher au bureau de chaque municipalité dont le territoire est visé par le règlement et publie dans un journal diffusé sur le territoire de chacune d’elles un avis qui mentionne l’entrée en vigueur du règlement.

2002, c. 68, a. 3; 2010, c. 10, a. 112.

79.17. Dès l’entrée en vigueur du règlement, le conseil d’une municipalité dont le territoire est visé par le règlement perd le droit de prévoir dans son règlement de zonage des dispositions portant sur un objet visé au paragraphe 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 et toute telle disposition déjà en vigueur cesse immédiatement d’avoir effet.

2002, c. 68, a. 3.

79.18. Seuls les représentants des municipalités dont le territoire est visé par le règlement sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté quant à l’exercice des fonctions découlant du règlement. Seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cet exercice.

2002, c. 68, a. 3.

79.19. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, interdire toute opération visée dans le règlement prévu à l’article 79.1 sans l’obtention d’un certificat d’autorisation. Dans un tel cas, les paragraphes 5°, 6° et 7° de l’article 119 et l’article 120 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Seuls les représentants des municipalités dont le territoire est visé par le règlement prévu à l’article 79.1 sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté relativement au règlement prévu au premier alinéa, autant pour son adoption que pour l’exercice des fonctions qui en découlent. Seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cette adoption ou de cet exercice.

2002, c. 68, a. 3.

79.19.1. Lorsque, en vue d’adopter ou de modifier un règlement visé à l’article 79.1, un avis de motion a été donné, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par la municipalité régionale de comté pour l’exécution de travaux qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, seront prohibés.

Lorsque l’avis de motion a été donné par poste recommandée aux membres du conseil de la municipalité régionale de comté conformément au dixième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), aucun permis ou certificat ne peut, à compter de la réception de l’avis, être accordé par une municipalité locale pour l’exécution de travaux qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, seront prohibés, si une copie vidimée de l’avis a également été transmise, de la même manière, au greffier ou secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale sur le territoire de laquelle doit s’appliquer telle prohibition.

Les deux premiers alinéas cessent d’être applicables le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis conformément au premier alinéa ou les transmissions prévues au deuxième alinéa si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de l’adoption du règlement s’il n’est pas en vigueur à cette date.

2004, c. 20, a. 6; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2018, c. 8, a. 263.

79.19.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, désigner comme responsable de l’application des règlements prévus aux articles 79.1 et 79.19 un fonctionnaire de chaque municipalité sur le territoire de laquelle s’appliquent ces règlements; la désignation n’est valide que si le conseil de la municipalité y consent.

Seuls les représentants des municipalités dont le territoire est visé par le règlement prévu à l’article 79.1 sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté relativement au règlement prévu au premier alinéa, autant pour son adoption que pour l’exercice des fonctions qui en découlent. Seules ces municipalités participent au paiement des dépenses découlant de cette adoption ou de cet exercice.

L’article 120 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fonctionnaires désignés en vertu du premier alinéa.

2005, c. 28, a. 2.

SECTION II LES PLANS DE DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE

2002, c. 68, a. 3.

79.20. Le conseil d’une municipalité régionale de comté peut, par règlement, établir un plan relatif au développement du territoire de celle-ci, lequel plan peut notamment mentionner les obligations auxquelles sont soumises les municipalités en vue de sa mise en oeuvre.

Ce plan doit tenir compte:

0.1°  dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont le territoire est en tout ou en partie compris dans celui d’une communauté métropolitaine, du plan métropolitain;

1°  des objectifs du schéma;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  (paragraphe abrogé);

4°  (paragraphe abrogé);

5°  de toute entente conclue par le comité régional institué, en vertu du décret n° 1295-2002 du 6 novembre 2002, dans la région administrative dans laquelle est compris le territoire de la municipalité régionale de comté.

Les articles 79.2 à 79.10 s’appliquent à l’égard du règlement prévu au premier alinéa, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celle selon laquelle l’expression «municipalité dont le territoire est visé par le projet de règlement» est remplacée par l’expression «municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté».

2002, c. 68, a. 3; 2003, c. 29, a. 142; 2006, c. 8, a. 16, a. 31; 2009, c. 26, a. 109; 2010, c. 10, a. 51; 2015, c. 8, a. 213.

79.21. Dans le cas d’une municipalité régionale de comté dont tout ou partie du territoire est compris dans celui d’une communauté métropolitaine, le plan relatif au développement du territoire de la municipalité régionale de comté doit tenir compte du plan des grands enjeux du développement économique du territoire de la communauté visé, selon le cas, à l’article 150 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou à l’article 143 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02).

2010, c. 10, a. 52.

80. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 80; 1987, c. 57, a. 667; 1993, c. 3, a. 42.

CHAPITRE II.2 LA PARTICIPATION PUBLIQUE

2017, c. 13, a. 4.

80.1. Toute municipalité locale peut adopter une politique de participation publique qui contient des mesures complémentaires à celles qui sont prévues dans la présente loi et qui vise à favoriser la diffusion de l’information, la consultation et la participation active des citoyens au processus décisionnel en matière d’aménagement et d’urbanisme.

2017, c. 13, a. 4.

80.2. Lorsque la politique de participation publique de la municipalité respecte les exigences du règlement pris en vertu de l’article 80.3, aucun acte adopté par le conseil de celle-ci en vertu de la présente loi n’est susceptible d’approbation référendaire.

Le premier alinéa ne s’applique pas à un processus d’adoption et d’approbation référendaire qui est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la politique; inversement, l’abrogation de la politique n’a pas d’effet à l’égard d’un tel processus qui est en cours au moment de l’abrogation. Aux fins du présent alinéa, un processus est en cours à compter de l’adoption d’un projet en vertu de l’article 124.

2017, c. 13, a. 4.

80.3. Le ministre fixe, par règlement, toute exigence relative à la participation publique dans le cadre de l’application de la présente loi et au contenu d’une politique de participation publique.

Le règlement vise notamment les objectifs suivants:

1°  la transparence du processus décisionnel;

2°  la consultation des citoyens en amont de la prise de décision;

3°  la diffusion d’une information complète, compréhensible et adaptée aux circonstances;

4°  l’attribution aux citoyens d’une réelle capacité d’influence;

5°  la présence active des élus dans le processus de consultation;

6°  la fixation de délais adaptés aux circonstances, suffisants et permettant aux citoyens de s’approprier l’information;

7°  la mise en place de procédures permettant l’expression de tous les points de vue et favorisant la conciliation des différents intérêts;

8°  la modulation des règles en fonction notamment de l’objet de la modification, de la participation des citoyens ou de la nature des commentaires formulés;

9°  la mise en place d’un mécanisme de reddition de comptes à l’issue du processus.

Dans sa politique, la municipalité locale doit indiquer, le cas échéant, qu’elle juge que celle-ci est conforme au règlement pris en vertu du présent article et qu’elle se prévaut de l’article 80.2.

Le ministre peut, dans l’exercice de ce pouvoir, établir des règles différentes sur la base de tout critère pertinent et pour tout groupe de municipalités.

2017, c. 13, a. 4.

80.4. La politique de participation publique est adoptée par règlement.

Le premier alinéa de l’article 124 et les articles 125 à 127 et 134 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de tout règlement par lequel une municipalité adopte, modifie ou abroge une politique de participation publique.

2017, c. 13, a. 4.

80.5. Une municipalité doit publier en permanence, sur son site Internet, sa politique de participation publique. Si une municipalité n’a pas de site Internet, la politique doit être publiée sur le site Internet de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien ou, si cette dernière n’en possède pas, sur un autre site dont la municipalité donne un avis public de l’adresse au moins une fois par année.

2017, c. 13, a. 4.

CHAPITRE III LE PLAN D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ

SECTION I ATTRIBUTION D’UNE MUNICIPALITÉ

81. Toute municipalité peut avoir un plan d’urbanisme applicable à l’ensemble de son territoire.

Une municipalité qui a un plan d’urbanisme en vigueur ne peut l’abroger.

1979, c. 51, a. 81; 1982, c. 2, a. 67; 1982, c. 63, a. 88; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 28; 2010, c. 10, a. 53.

82. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 82; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 29; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 54.

SECTION II CONTENU DU PLAN D’URBANISME

83. Un plan d’urbanisme doit comprendre:

1°  les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité;

2°  les grandes affectations du sol et les densités de son occupation;

3°  le tracé projeté et le type des principales voies de circulation et des réseaux de transport.

1979, c. 51, a. 83; 1993, c. 3, a. 43.

84. Un plan d’urbanisme peut comprendre;

1°  les zones à rénover, à restaurer ou à protéger;

2°  (paragraphe abrogé);

3°  la nature, la localisation et le type des équipements et infrastructures destinés à l’usage de la vie communautaire;

4°  les coûts approximatifs afférents à la réalisation des éléments du plan;

5°  la nature et l’emplacement projeté des principaux réseaux et terminaux d’aqueduc, d’égouts, d’électricité, de gaz, de télécommunications et de câblodistribution;

6°  la délimitation à l’intérieur du territoire municipal d’aires d’aménagement pouvant faire l’objet de programmes particuliers d’urbanisme;

7°  la délimitation à l’intérieur du territoire municipal d’aires d’aménagement pouvant faire l’objet de plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.9 à 145.14;

8°  tout autre élément de contenu visant à favoriser un urbanisme durable.

1979, c. 51, a. 84; 1987, c. 53, a. 2; 1993, c. 3, a. 44; 2017, c. 13, a. 5.

85. Un plan d’urbanisme peut aussi comprendre un programme particulier d’urbanisme pour une partie du territoire de la municipalité.

Ce programme d’urbanisme peut comprendre:

1°  l’affectation détaillée du sol et la densité de son occupation;

2°  le tracé projeté et le type des voies de circulation, des réseaux de transport, d’électricité, de gaz, de télécommunications et de câblodistribution;

3°  la nature, l’emplacement et le type des équipements et des infrastructures destinés à l’usage de la vie communautaire;

4°  la nomenclature des travaux prévus, leurs coûts approximatifs de réalisation et une indication des organismes concernés;

5°  les règles de zonage, de lotissement et de construction proposées;

6°  la séquence de construction des équipements urbains et des réseaux et terminaux d’aqueduc et d’égouts;

7°  la durée approximative des travaux;

8°  les programmes particuliers de réaménagement, de restauration et de démolition.

Un programme particulier d’urbanisme applicable à la partie du territoire de la municipalité désignée comme son «centre-ville» ou son «secteur central» peut aussi comprendre un programme d’acquisition d’immeubles en vue de leur aliénation ou de leur location à des fins prévues dans le programme particulier d’urbanisme. La municipalité peut réaliser ce programme d’acquisition d’immeubles lorsque sont en vigueur le programme particulier d’urbanisme et les règlements d’urbanisme conformes à ce programme.

La municipalité peut également acquérir tout immeuble situé dans la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville» ou son «secteur central», même si son acquisition n’est pas prévue par un programme d’acquisition d’immeubles, en vue de l’aliéner ou de le louer à une personne qui en a besoin pour réaliser un projet conforme au programme particulier d’urbanisme, si cette personne est déjà propriétaire ou bénéficiaire d’une promesse de vente de terrains représentant les deux tiers de la superficie dont elle a besoin pour réaliser le projet.

1979, c. 51, a. 85; 1983, c. 57, a. 34; 2005, c. 6, a. 129.

85.0.1. Aux fins des troisième et quatrième alinéas de l’article 85, la municipalité peut notamment:

1°  exproprier un immeuble;

2°  détenir et administrer l’immeuble;

3°  exécuter les travaux d’aménagement, de restauration, de démolition ou de déblaiement requis sur l’immeuble.

2005, c. 6, a. 130.

85.1. Une municipalité peut adopter un programme particulier d’urbanisme pour la partie de son territoire qu’elle désigne comme son «centre-ville» ou son «secteur central», sans que ce programme fasse partie de son plan d’urbanisme, tant qu’elle n’a pas adopté ce plan et tant qu’un schéma n’est pas en vigueur dans son territoire. Une municipalité qui adopte un programme prévoyant plusieurs «centres-villes» ou «secteurs centraux» sur son territoire peut prévoir des règles différentes à l’égard de chacun d’eux.

Les dispositions de la présente loi relatives au plan d’urbanisme s’appliquent à ce programme, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf les articles 83, 84 et 98.

En plus des éléments mentionnés à l’article 85, ce programme doit comprendre les grandes orientations d’aménagement du territoire de la municipalité qui concernent la partie de ce territoire à laquelle il s’applique.

Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a commencé l’élaboration de son premier schéma, ce programme entre en vigueur à la date de son approbation par le conseil de la municipalité régionale de comté. Dans les autres cas, il entre en vigueur à la date de la publication du règlement par lequel il est adopté, conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.

1983, c. 57, a. 35; 1985, c. 27, a. 3; 1996, c. 2, a. 48; 1996, c. 25, a. 30; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

85.2. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation à l’égard d’un secteur qu’elle délimite, à l’intérieur de toute zone identifiée dans le règlement de zonage, dans lequel la majorité des bâtiments ont été construits depuis au moins 20 ans et dont la superficie est composée pour moins de 25% de terrains non bâtis.

Le programme détermine, le cas échéant:

1°  les personnes ou les catégories de personnes susceptibles de bénéficier de son application;

2°  les immeubles ou les catégories d’immeubles qui peuvent en faire l’objet;

3°  la nature des activités visées;

4°  la nature de l’aide financière, y compris l’octroi d’un crédit de taxes, qui peut être accordée, de même que la durée de cette aide, laquelle ne peut excéder cinq ans;

5°  les conditions et les modalités relatives à son application.

2005, c. 6, a. 131.

85.3. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, dans le cadre d’un programme de revitalisation, exercer les pouvoirs mentionnés à l’article 85.0.1.

2005, c. 6, a. 131.

85.4. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, adopter un programme de revitalisation de la partie de son territoire désignée comme son «centre-ville» ou son «secteur central» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme. La municipalité peut, aux conditions qu’elle détermine, décréter qu’elle accorde une subvention pour des travaux conformes à ce programme de revitalisation. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

Elle peut, aux fins mentionnées au premier alinéa, établir des catégories d’immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles.

La municipalité peut se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente selon les secteurs de son territoire qu’elle détermine.

La municipalité dont le territoire comprend plusieurs «secteurs centraux» ou «centres-villes» en vertu d’un programme particulier d’urbanisme peut de plus se prévaloir du deuxième alinéa d’une façon différente à l’égard de chacun d’eux.

2005, c. 6, a. 131.

86. Le conseil de la municipalité régionale de comté, une fois le schéma en vigueur, peut, par résolution, obliger une municipalité à inclure dans son plan d’urbanisme un ou plusieurs éléments des articles 84 et 85.

Le plus tôt possible après son adoption, le secrétaire transmet à la municipalité une copie certifiée conforme de la résolution prévue au premier alinéa.

1979, c. 51, a. 86; 1982, c. 2, a. 68; 1996, c. 25, a. 31; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 55.

87. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 87; 1996, c. 27, a. 108.

SECTION III ÉLABORATION DU PLAN D’URBANISME

88. Le conseil d’une municipalité peut, lors de l’élaboration d’un plan d’urbanisme, adopter par résolution une proposition préliminaire portant sur les divers éléments du plan.

Cette proposition préliminaire d’urbanisme est présentée sous forme d’options, avec une indication de leurs coûts approximatifs.

La résolution du conseil municipal indique le délai à l’intérieur duquel se déroule la consultation de même que la date, l’heure et le lieu des assemblées publiques.

Cette consultation se déroule selon la procédure prévue aux articles 89 à 93.

1979, c. 51, a. 88.

89. La proposition préliminaire est soumise pour avis au conseil de la municipalité régionale de comté.

1979, c. 51, a. 89.

90. La municipalité tient une assemblée publique sur la proposition préliminaire par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire.

Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.

1979, c. 51, a. 90; 1996, c. 25, a. 32; 1996, c. 77, a. 1.

91. La proposition préliminaire est transmise aux municipalités dont le territoire est contigu, accompagnée d’un avis de la date, de l’heure, du lieu et des objets de l’assemblée publique.

1979, c. 51, a. 91; 1996, c. 25, a. 33.

92. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit publier dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité, au moins 15 jours francs avant la tenue de l’assemblée, un avis de la date, du lieu, de l’heure et des objets de l’assemblée. L’avis doit également indiquer qu’une copie de la proposition préliminaire est disponible pour consultation au bureau de la municipalité.

Cet avis est également affiché au bureau de la municipalité.

1979, c. 51, a. 92; 1996, c. 25, a. 34.

93. Au cours de cette assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue doit expliquer la proposition préliminaire et entendre les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

1979, c. 51, a. 93; 1996, c. 25, a. 35.

94. La municipalité élabore le plan d’urbanisme en tenant compte, s’il y a lieu, de la proposition préliminaire, de l’avis du conseil de la municipalité régionale de comté, des résultats de la consultation ou de tout autre élément pertinent.

1979, c. 51, a. 94.

95. Avant d’adopter le plan d’urbanisme, le conseil de la municipalité doit procéder à une consultation sur les divers éléments du plan ainsi que sur les conséquences découlant de son adoption. Cette consultation est requise même lorsqu’une consultation a été faite sur la proposition préliminaire.

Le conseil de la municipalité peut soumettre à cette consultation les projets de règlements de zonage, de lotissement et de construction qu’il entend adopter ou les modifications qu’il entend apporter à ces règlements dans les cas prévus à l’article 102.

Il peut également, le cas échéant, soumettre à cette consultation tout projet de règlement portant sur l’une ou l’autre des matières visées aux sections VI à XI du chapitre IV.

Les modalités prévues aux articles 88 à 93 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la consultation sur le plan d’urbanisme.

1979, c. 51, a. 95; 1987, c. 102, a. 16; 1989, c. 46, a. 2; 1994, c. 32, a. 7; 2002, c. 37, a. 17.

96. Au moins quinze jours francs avant la tenue de l’assemblée, un résumé du plan d’urbanisme est, au choix du conseil municipal:

1°  soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique du territoire de la municipalité;

2°  soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.

Ce résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et les objets de l’assemblée publique et le fait que copie du plan d’urbanisme est disponible pour consultation au bureau de la municipalité.

1979, c. 51, a. 96; N.I. 2014-01-01.

SECTION IV ADOPTION DU PLAN D’URBANISME

97. Le plan d’urbanisme est adopté par un règlement du conseil municipal requérant le vote affirmatif de la majorité des membres du conseil.

1979, c. 51, a. 97.

98. Dans le cas d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui d’une municipalité régionale de comté qui a un schéma en vigueur ou qui a commencé l’élaboration de son premier schéma, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité.

Dans les autres cas, le plan d’urbanisme entre en vigueur à la date de la publication du règlement visé à l’article 97 conformément à la loi qui régit la municipalité, ou à la date ultérieure qui y est prévue.

1979, c. 51, a. 98; 1982, c. 63, a. 89; 1996, c. 2, a. 49; 1996, c. 25, a. 36; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

99. Copie du plan d’urbanisme avec avis de la date de son entrée en vigueur est transmise aux municipalités dont le territoire est contigu et au conseil de la municipalité régionale de comté.

1979, c. 51, a. 99; 2003, c. 19, a. 20.

100. Dans les quatre-vingt-dix jours de l’entrée en vigueur d’un plan d’urbanisme, un résumé du plan accompagné d’un avis de la date de son entrée en vigueur est, au choix du conseil municipal:

1°  soit transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse civique du territoire de la municipalité;

2°  soit publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité.

Le résumé doit être accompagné d’un avis indiquant que copie du plan d’urbanisme est disponible pour consultation au bureau de la municipalité.

1979, c. 51, a. 100.

SECTION V EFFETS DU PLAN D’URBANISME

2010, c. 10, a. 56.

101. Un plan d’urbanisme ne crée aucune obligation quant à l’échéance et aux modalités de réalisation des équipements et infrastructures qui y sont prévus.

1979, c. 51, a. 101; 2010, c. 10, a. 57.

102. Le conseil d’une municipalité doit, dans les 90 jours de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme ou de la délivrance du certificat de conformité, dans le cas visé au quatrième alinéa de l’article 44, adopter pour l’ensemble de son territoire un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction et, lorsque le document complémentaire l’exige, le règlement visé à l’article 116 et en transmettre une copie au conseil de la municipalité régionale de comté, s’il y a lieu. Ces règlements doivent être conformes au plan d’urbanisme et, le cas échéant, aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Cependant, si un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement de construction, un règlement visé à l’article 116 ou un règlement au même effet adopté en vertu d’une autre loi est en vigueur au moment de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme, le conseil est, le cas échéant, tenu dans le même délai de modifier ce règlement pour le rendre conforme au plan d’urbanisme et, s’il y a lieu, aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire et d’en transmettre une copie à la municipalité régionale de comté, s’il y a lieu, qu’il ait ou non été modifié.

Lorsque le conseil estime que le règlement de zonage, le règlement de lotissement, le règlement de construction, le règlement visé à l’article 116 ou le règlement au même effet adopté en vertu d’une autre loi est conforme au plan d’urbanisme et, le cas échéant, aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, il doit adopter une résolution et faire publier un avis indiquant son intention de ne pas modifier le règlement. Copie de cette résolution doit être transmise avec celle du règlement.

Un règlement adopté conformément au premier alinéa doit, à moins qu’il n’ait fait l’objet de la consultation prévue à l’article 95, être soumis à la consultation prévue aux articles 124 à 127.

1979, c. 51, a. 102; 1982, c. 2, a. 69; 1982, c. 63, a. 90; 1987, c. 57, a. 668; 1987, c. 102, a. 17; 1993, c. 3, a. 45; 1996, c. 25, a. 37; 1996, c. 25, a. 37; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

103. Cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité peuvent demander par écrit à la Commission un avis de conformité dans les 30 jours:

1°  de l’adoption d’un règlement visé au premier alinéa de l’article 102; ou

2°  (paragraphe abrogé);

3°  de la publication de l’avis visé au troisième alinéa de cet article.

Sur réception de cette demande, la Commission en transmet copie à la municipalité; elle peut obtenir sans frais de cette dernière une copie certifiée conforme du plan et du règlement concernés.

1979, c. 51, a. 103; 1982, c. 2, a. 70; 1987, c. 57, a. 669; 1987, c. 102, a. 18; 1993, c. 3, a. 46; 1996, c. 25, a. 38; 2005, c. 28, a. 3.

104. Dans les quarante-cinq jours de l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article 103, la Commission doit donner son avis sur la conformité du règlement au plan d’urbanisme.

L’avis de la Commission lie tous les intéressés. Cet avis peut contenir, à titre indicatif, les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer la conformité requise.

Copie de cet avis est transmise à toute personne qui a demandé un avis de conformité à la Commission, ainsi qu’à la municipalité concernée par la demande.

L’avis doit être affiché au bureau de la municipalité.

1979, c. 51, a. 104.

105. Un règlement visé à l’article 102, s’il a reçu le certificat de conformité prévu à l’article 44, entre en vigueur ou, dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 102, est réputé conforme au plan d’urbanisme:

1°  à l’expiration du délai prévu par l’article 103, lorsqu’aucun avis n’a été demandé à la Commission, ou

2°  à compter de l’émission de l’avis favorable de la Commission.

Cependant, si le certificat visé à l’article 44 est délivré après la date prévue par le premier alinéa, le règlement entre en vigueur lors de cette délivrance.

Avis de son entrée en vigueur ou, dans le cas visé au troisième alinéa de l’article 102, de sa conformité est publié dans un journal diffusé dans le territoire de la municipalité et affiché au bureau de la municipalité. Copie de cet avis est transmise au ministre des Ressources naturelles et de la Faune pour les fins du cadastre.

À compter de la date de son entrée en vigueur conformément au présent article, le règlement est réputé conforme au plan d’urbanisme.

1979, c. 51, a. 105; 1982, c. 2, a. 71; 1982, c. 63, a. 91; 1987, c. 102, a. 19; 1993, c. 3, a. 47; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 39; 2003, c. 8, a. 6; 2006, c. 3, a. 35.

106. Si, de l’avis de la Commission, un règlement visé à l’article 102 n’est pas conforme au plan d’urbanisme, la municipalité doit, dans les 90 jours, le modifier pour le rendre conforme au plan d’urbanisme.

Aucune des formalités prévues aux articles 124 à 137 ne s’applique à l’égard d’un règlement adopté, par application du premier alinéa, uniquement pour assurer la conformité au plan d’un règlement visé à l’article 102.

1979, c. 51, a. 106; 1982, c. 63, a. 92; 1987, c. 57, a. 670; 1987, c. 102, a. 20; 1993, c. 3, a. 48; 1996, c. 25, a. 40.

107. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 107; 1993, c. 3, a. 49.

108. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 108; 1987, c. 57, a. 671; 1993, c. 3, a. 49.

SECTION VI MODIFICATION DU PLAN D’URBANISME

109. Le conseil de la municipalité peut modifier le plan d’urbanisme en suivant le processus prévu par la présente section.

1979, c. 51, a. 109; 1982, c. 2, a. 72; 1993, c. 3, a. 50.

109.1. Le conseil de la municipalité commence le processus de modification du plan par l’adoption d’un projet de règlement.

Le plus tôt possible après l’adoption du projet de règlement modifiant le plan, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet, à toute municipalité dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté, une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 41.

109.2. La municipalité tient une assemblée publique sur le projet de règlement par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire.

Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 42; 1996, c. 77, a. 2.

109.3. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

Cet avis doit également contenir un résumé du projet de règlement et mentionner qu’une copie de celui-ci peut être consultée au bureau de la municipalité.

Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil de la municipalité, être transmis par courrier ou autrement distribué à chaque adresse du territoire de celle-ci, au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée, plutôt que d’être intégré à l’avis prévu au premier alinéa. Dans ce cas, le résumé est accompagné d’un avis indiquant la date, l’heure, le lieu et l’objet de l’assemblée et mentionnant qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de la municipalité.

1993, c. 3, a. 50.

109.4. Au cours de l’assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et les conséquences de l’adoption ou de l’entrée en vigueur d’un tel règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 43.

109.5. Après la tenue de l’assemblée publique, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement modifiant le plan, à la majorité des voix de ses membres.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 44.

109.6. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité.

Le premier alinéa ne s’applique pas si aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité.

Dans le cas où la modification apportée par le règlement est celle prévue à l’article 34, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du plan faisant l’objet de la modification à toute municipalité dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 45; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

109.7. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 109.6, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 46; 2010, c. 10, a. 112.

109.8. Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou s’il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à l’article 109.7, le conseil de la municipalité peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité notifie à la Commission une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné. Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé ou, selon le cas, qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 109.7.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 47; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

109.8.1. Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité peut, au lieu de demander l’avis prévu à l’article 109.8, adopter:

1°  soit un seul règlement qui ne contient que les éléments du règlement désapprouvé qui n’ont pas entraîné cette désapprobation;

2°  soit à la fois un tel règlement et un autre règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné cette désapprobation.

Les articles 109.1 à 109.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa. L’article 109.7 ne s’applique pas à l’égard d’un règlement qui ne contient que les éléments ayant entraîné la désapprobation; le conseil de la municipalité peut, par la même résolution, demander à la Commission l’avis prévu à l’article 109.8, comme si ce règlement avait été désapprouvé par le conseil de la municipalité régionale de comté; le calcul du délai prévu au troisième alinéa de cet article est alors effectué en fonction de l’adoption de ce règlement.

1996, c. 25, a. 48.

109.9. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à la municipalité régionale de comté.

Si l’avis indique que le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, le secrétaire de la municipalité régionale de comté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité.

1993, c. 3, a. 50; 2010, c. 10, a. 59.

109.10. Dans le cas où la municipalité est tenue, en vertu de l’article 58 ou 59, d’adopter un règlement de concordance, si l’avis de la Commission indique que le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire ou si la Commission n’a pas reçu de demande d’avis à l’égard du règlement dans le délai prévu à l’article 109.8, le conseil de la municipalité régionale de comté doit demander à la municipalité de remplacer le règlement, dans le délai qu’il prescrit, par un autre qui est conforme à ces objectifs et dispositions.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la demande de remplacement est formulée, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité.

Le délai prescrit pour le remplacement ne peut se terminer avant l’expiration de la période de 45 jours qui suit la transmission prévue au deuxième alinéa.

1993, c. 3, a. 50; 2010, c. 10, a. 112.

109.11. Les articles 109.1 à 109.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté formulée en vertu de l’article 109.10, uniquement pour assurer sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 50.

109.12. Si le conseil de la municipalité fait défaut d’adopter, dans le délai prévu à l’article 58 ou 59 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 109.10, selon le cas, un règlement de concordance, le conseil de la municipalité régionale de comté peut l’adopter à sa place.

Les articles 109.1 à 109.10 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu du premier alinéa. Il est assimilé à un règlement adopté par le conseil de la municipalité et approuvé par celui de la municipalité régionale de comté. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement et la délivrance du certificat, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du règlement, de la résolution par laquelle il est adopté et du certificat à la municipalité. La copie du règlement transmise à la municipalité tient lieu d’original aux fins de la délivrance par cette dernière de copies certifiées conformes du règlement.

Les dépenses que la municipalité régionale de comté effectue pour agir à la place de la municipalité lui sont remboursées par cette dernière.

Les quatre premiers alinéas s’appliquent également si le conseil de la municipalité fait défaut d’adopter, dans le délai prévu à l’article 34 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 40, selon le cas, un règlement ayant pour objet de modifier le plan d’urbanisme ou le plan directeur de la municipalité pour le rendre conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 50; 2003, c. 19, a. 21; 2010, c. 10, a. 112.

110. Lorsqu’un schéma est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le plus tôt possible après cette entrée en vigueur, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en publie un avis dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci et affiche cet avis au bureau de cette dernière.

1979, c. 51, a. 110; 1982, c. 2, a. 73; 1982, c. 63, a. 93; 1993, c. 3, a. 50.

110.1. Lorsqu’aucun schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, le règlement entre en vigueur conformément à la loi qui régit cette dernière en cette matière.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 49.

110.2. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à toute municipalité dont le territoire est contigu et à la municipalité régionale de comté.

Toutefois, dans le cas d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 109.12, la transmission à celle-ci n’a pas à être effectuée.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 50; 2003, c. 19, a. 22.

110.3. Dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en publie un résumé, qui mentionne la date de son entrée en vigueur et le fait qu’une copie peut en être consultée au bureau de la municipalité, dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci.

Toutefois, ce résumé peut, au choix du conseil, être transmis par courrier ou autrement distribué, dans le même délai, à chaque adresse du territoire de la municipalité, plutôt que d’être publié dans un journal.

1993, c. 3, a. 50.

SECTION VI.0.1 RÉVISION DU PLAN D’URBANISME

1997, c. 93, a. 10.

110.3.1. Le conseil de la municipalité peut, à compter de la date du cinquième anniversaire de l’entrée en vigueur du premier plan d’urbanisme ou du dernier plan révisé, selon le cas, réviser le plan en suivant, compte tenu des adaptations nécessaires, le processus prévu aux articles 109.1 à 109.8, 109.9 et 110 à 110.3.

Toutefois, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification le règlement révisant le plan, les articles 109.1 à 109.4 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement réadopté.

De plus, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, la délivrance et la transmission du certificat de conformité, prévues à l’un des articles 109.7 et 109.9 à l’égard du règlement révisant le plan, ne peuvent être effectuées tant que celles prévues à l’un des articles 137.3 et 137.5 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour. Les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements.

1997, c. 93, a. 10.

110.3.2. Dans le cas où l’article 109.1 s’applique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet également une copie certifiée conforme du projet de règlement révisant le plan et de la résolution par laquelle il est adopté à toute commission scolaire dont le territoire est entièrement ou partiellement compris dans celui de la municipalité.

2003, c. 19, a. 23.

SECTION VI.1 EFFETS DE LA MODIFICATION OU DE LA RÉVISION DU PLAN D’URBANISME

1993, c. 3, a. 50; 1997, c. 93, a. 11.

§ 1 . — Règlements de concordance

1997, c. 93, a. 12.

110.4. Le conseil de la municipalité doit, dans les 90 jours qui suivent l’entrée en vigueur d’un règlement modifiant ou révisant le plan, adopter tout règlement de concordance nécessaire pour assurer la conformité au plan modifié ou révisé de tout règlement qui n’y est pas réputé conforme en vertu de l’article 110.9.

Pour l’application du premier alinéa, on entend par «règlement de concordance» tout règlement, parmi les suivants, qui est nécessaire pour assurer la conformité visée à cet alinéa:

1°  tout règlement qui modifie le règlement de zonage, de lotissement ou de construction d’une municipalité ou l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV;

2°  le règlement que le conseil d’une municipalité adopte en vertu de l’article 116 ou tout règlement qui le modifie.

Un tel règlement de concordance doit être conforme au plan modifié ou révisé.

Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque la modification du plan est effectuée par un règlement de concordance adopté en vertu de l’article 58 uniquement pour tenir compte de la modification du schéma. Ils ne s’appliquent pas non plus lorsque le conseil a adopté simultanément un règlement modifiant ou révisant le plan et un règlement de concordance qu’il aurait autrement été tenu d’adopter dans le délai prévu au premier alinéa.

Si l’adoption du règlement de concordance visé au premier alinéa est également prévue à l’article 59.5, elle doit être effectuée avant l’expiration du délai qui se termine en dernier entre celui prévu au premier alinéa et celui prévu à l’article 59.5.

1993, c. 3, a. 50; 1994, c. 32, a. 8; 1997, c. 93, a. 13; 1998, c. 31, a. 3; 2002, c. 37, a. 18.

110.5. Si le conseil de la municipalité adopte, en vertu de l’article 59, un règlement de concordance relatif au plan et un autre relatif au règlement de zonage, de lotissement ou de construction, à l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV ou au règlement prévu à l’article 116, aux fins de tenir compte de la révision du schéma, le second règlement de concordance doit être conforme au plan modifié par le premier.

Si le conseil adopte simultanément un règlement modifiant ou révisant le plan et un règlement de concordance qu’il serait autrement tenu d’adopter dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 110.4, le second règlement doit être conforme au plan modifié ou révisé par le premier.

1993, c. 3, a. 50; 1994, c. 32, a. 9; 1997, c. 93, a. 14; 2002, c. 37, a. 19.

110.6. Après l’entrée en vigueur ou l’adoption du règlement modifiant ou révisant le plan, selon que la conformité d’un règlement au plan est exigée par l’article 110.4 ou 110.5, le conseil de la municipalité peut indiquer que le règlement de zonage, de lotissement ou de construction de la municipalité, l’un ou l’autre de ses règlements prévus aux sections VII à XI du chapitre IV ou son règlement prévu à l’article 116 n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil indique qu’un règlement n’a pas à être modifié, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière, un avis public qui mentionne l’adoption de la résolution et qui explique les règles prévues aux deux premiers alinéas de l’article 110.7 et au premier alinéa de l’article 110.8.

Si le règlement révisant le plan qui est entré en vigueur est celui qui a été adopté le même jour que le règlement qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, en application de l’article 110.10.1, le conseil est dispensé d’indiquer que le règlement de zonage ou de lotissement n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan.

1993, c. 3, a. 50; 1994, c. 32, a. 10; 1996, c. 25, a. 51; 1997, c. 93, a. 15; 2002, c. 37, a. 20.

110.7. Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité au plan du règlement faisant l’objet de la résolution visée au deuxième alinéa de l’article 110.6.

La demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis prévu à cet alinéa.

Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité une copie de toute demande transmise dans le délai prévu.

1993, c. 3, a. 50; 1996, c. 25, a. 52; 2005, c. 28, a. 4; 2010, c. 10, a. 60.

110.8. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 110.7 à l’égard d’un même règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité de ce règlement au plan.

Dans le cas où la conformité d’un règlement au plan est exigée en vertu de l’article 110.5, le plan pris en considération par la Commission est celui qui est modifié ou révisé par le règlement visé à cet article, même si ce règlement n’est pas en vigueur.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à toute personne qui a formulé la demande.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci la copie de l’avis qu’elle a reçue.

1993, c. 3, a. 50; 1997, c. 93, a. 16.

110.9. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 110.7 à l’égard d’un même règlement, celui-ci est réputé conforme au plan à compter de l’expiration du délai prévu à cet article.

Un règlement est également réputé conforme au plan à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 110.8, un avis confirmant cette conformité.

1993, c. 3, a. 50.

§ 2 . —

Abrogée, 2010, c. 10, a. 61.

1997, c. 93, a. 17; 2010, c. 10, a. 61.

110.10. (Abrogé).

1993, c. 3, a. 50; 1997, c. 93, a. 18; 2010, c. 10, a. 61.

§ 3 . — Remplacement du règlement de zonage ou de lotissement

1997, c. 93, a. 19.

110.10.1. Pour remplacer le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit, sous peine de nullité, adopter le règlement de remplacement le jour où il adopte celui qui révise le plan.

Le règlement de zonage ou de lotissement doit être conforme au plan révisé, tels qu’ils sont prévus par les règlements adoptés le même jour.

1997, c. 93, a. 19.

SECTION VII CONTRÔLE INTÉRIMAIRE

1996, c. 25, a. 53.

§ 1 . — Application

1996, c. 25, a. 53.

111. Les sous-sections 2 à 4 s’appliquent à toute municipalité qui a commencé le processus de modification ou de révision de son plan d’urbanisme.

1979, c. 51, a. 111; 1982, c. 63, a. 94; 1990, c. 50, a. 7; 1993, c. 3, a. 51; 1996, c. 2, a. 50; 1996, c. 25, a. 53; 1997, c. 93, a. 20.

§ 2 . — Résolution de contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 53.

112. Le conseil de la municipalité peut interdire les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation.

Toutefois, une telle interdiction ne vise pas:

1°  les nouvelles utilisations du sol, constructions, demandes d’opérations cadastrales et morcellements de lots faits par aliénation:

a)  aux fins agricoles sur des terres en culture;

b)  aux fins de l’implantation d’un service d’aqueduc ou d’égout dans une rue publique existante faite par la municipalité en exécution d’une ordonnance rendue en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2);

c)  aux fins de l’implantation d’un réseau d’électricité, de gaz, de télécommunications ou de câblodistribution;

d)  aux fins d’une activité d’aménagement forestier ou d’une activité d’aménagement à des fins fauniques sur des terres du domaine de l’État;

2°  les demandes d’opérations cadastrales nécessitées par une déclaration de copropriété faite en vertu de l’article 1038 du Code civil ou par l’aliénation d’une partie de bâtiment requérant la partition du terrain sur lequel il est situé.

Pour l’application du premier alinéa, le conseil peut prévoir que les nouvelles utilisations du sol, les nouvelles constructions, les demandes d’opérations cadastrales et les morcellements de lots faits par aliénation constituent des catégories d’activités, établir des sous-catégories ou diviser le territoire de la municipalité. Il peut alors décréter des interdictions qui s’appliquent à une, plusieurs ou l’ensemble des catégories, sous-catégories ou parties de territoire ou qui varient selon celles-ci ou selon toute combinaison faisant appel à une catégorie ou sous-catégorie et à une partie de territoire.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le conseil prend la décision prévue au premier alinéa, la modifie ou l’abroge, le greffier ou secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité régionale de comté et publie un avis de la date de cette adoption dans un journal diffusé sur le territoire de la municipalité.

1979, c. 51, a. 112; 1993, c. 3, a. 52; 1996, c. 25, a. 53; 1999, c. 40, a. 18.

112.1. Le conseil peut, par la même résolution, prévoir que, sur délivrance d’un permis, une interdiction prévue à l’article 112 peut être levée et établir les conditions et modalités de cette délivrance, lesquelles peuvent varier selon les catégories, sous-catégories, parties de territoire ou combinaisons établies en vertu du troisième alinéa de cet article.

1982, c. 2, a. 74; 1993, c. 3, a. 53; 1994, c. 13, a. 15; 1996, c. 25, a. 53.

§ 3 . — Règlement de contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 53.

112.2. Le conseil peut, par règlement, exercer les pouvoirs que lui donnent les articles 112 et 112.1.

Il peut aussi, par le même règlement, prévoir des règles particulières en matière de zonage, de lotissement ou de construction et de délivrance de permis ou de certificats. À cette fin, le troisième alinéa de l’article 112 et les articles 113, 115, 116 et 118 à 122 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

1996, c. 25, a. 53.

112.3. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté et à chaque municipalité dont le territoire est contigu.

1996, c. 25, a. 53; 2003, c. 19, a. 24.

112.4. L’article 112.3 s’applique à l’égard d’un règlement ayant pour objet de modifier ou d’abroger un règlement de contrôle intérimaire.

1996, c. 25, a. 53.

§ 4 . — Effets du contrôle intérimaire

1996, c. 25, a. 53.

112.5. Aucun permis de construction, permis de lotissement, certificat d’autorisation ou certificat d’occupation ne peut être délivré en vertu d’un règlement de la municipalité, à l’égard d’une activité qui est, soit interdite, soit autorisée moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, en vertu de l’un des articles 112 à 112.2, sauf dans le second cas si elle a été ainsi autorisée.

1996, c. 25, a. 53.

112.6. La résolution adoptée en vertu de l’article 112 cesse d’avoir effet, si elle n’a pas été abrogée auparavant:

1°  dans le cas où le conseil adopte en vertu de l’article 112.2, au cours de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution, un règlement lié au même processus de modification ou de révision du plan d’urbanisme, à la première des échéances suivantes:

a)  le jour de l’entrée en vigueur de ce règlement ou d’un règlement qui le remplace;

b)  le cent-vingtième jour qui suit l’adoption de la résolution;

2°  dans le cas contraire, à l’expiration de la période de 90 jours qui suit l’adoption de la résolution.

Toute résolution qui en remplace une autre cesse d’avoir effet le même jour qu’aurait autrement cessé d’avoir effet la résolution remplacée.

1996, c. 25, a. 53; 1997, c. 93, a. 21.

112.7. Le règlement adopté en vertu de l’article 112.2 cesse d’avoir effet, s’il n’a pas été abrogé auparavant, à la plus tardive des dates suivantes:

1°  la date de l’entrée en vigueur du dernier règlement de concordance que le conseil doit adopter en vertu de l’un des articles 58, 59, 59.5 et 110.4 pour tenir compte, selon le cas, de la modification ou de la révision du schéma ou du plan d’urbanisme;

2°  la date où sont déterminés, en vertu du quatrième alinéa de l’un des articles 59.2 et 59.4, tous les règlements de la municipalité, parmi ceux visés à l’article 59.1, qui n’ont pas à être modifiés par un règlement de concordance pour tenir compte de la révision du schéma;

3°  la date où tous les règlements de la municipalité, parmi ceux visés à l’article 110.4, qui n’ont pas à être modifiés par un règlement de concordance pour tenir compte de la modification ou de la révision du plan, deviennent, en vertu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 110.9, réputés conformes au plan modifié ou révisé.

Pour l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, on fait abstraction du règlement de zonage ou de lotissement qui, en vertu du troisième alinéa de l’article 110.6, n’a pas fait l’objet d’une résolution indiquant qu’il n’a pas à être modifié pour le rendre conforme au plan.

1996, c. 25, a. 53; 1997, c. 93, a. 22; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

112.8. Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 112 et 112.2 et prohibant une activité sur une partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement adopté par tout organisme compétent en vertu de l’un des articles 62 et 64 autorise cette activité, sur cette même partie de territoire, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat.

Toute disposition d’une résolution ou d’un règlement adoptée en vertu de l’un des articles 112 et 112.2 et autorisant, moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat, une activité sur une partie de territoire donnée est sans effet lorsqu’une résolution ou un règlement adopté par tout organisme compétent en vertu de l’un des articles 62 et 64:

1°  prohibe cette activité sur cette même partie de territoire;

2°  autorise cette activité sur cette même partie de territoire moyennant la délivrance d’un permis ou d’un certificat et que les conditions ou modalités de délivrance ou les fonctionnaires chargés de cette délivrance ne sont pas les mêmes.

Pour l’application des deux premiers alinéas, on ne tient pas compte d’une disposition qui a été adoptée par le conseil d’une municipalité régionale de comté, en vertu de l’un des articles 62 et 64, et qui est sans effet en raison de l’application de l’article 63.1 ou 71.0.5.

1996, c. 25, a. 53; 2010, c. 10, a. 62.

CHAPITRE IV LES RÈGLEMENTS D’URBANISME D’UNE MUNICIPALITÉ

SECTION I LE RÈGLEMENT DE ZONAGE

113. Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de zonage pour l’ensemble ou partie de son territoire.

Ce règlement peut contenir des dispositions portant sur un ou plusieurs des objets suivants:

1°  pour fins de réglementation, classifier les constructions et les usages et, selon un plan qui fait partie intégrante du règlement, diviser le territoire de la municipalité en zones;

2°  diviser la zone en secteurs de manière que chacun de ces secteurs serve d’unité territoriale pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 2.1 de la section V qui sont relatives à l’approbation référendaire et de manière que, dans chacun de ces secteurs, les normes d’implantation autorisées dans la zone puissent faire l’objet d’une réglementation subsidiaire de la part du conseil, à condition cependant que les normes quant aux usages permis soient uniformes dans tous les secteurs d’une même zone;

3°  spécifier, pour chaque zone, les constructions ou les usages qui sont autorisés et ceux qui sont prohibés, y compris les usages et édifices publics, ainsi que les densités d’occupation du sol;

3.1°  pour toute zone où les seuls bâtiments partiellement ou totalement résidentiels permis sont ceux qui comportent un nombre précis de logements, ci-après qualifiés de «principaux», prévoir que peut être aménagé, dans un tel bâtiment et à raison de un par logement principal, un logement supplémentaire destiné à être occupé par des personnes appartenant à une catégorie établie en vertu du présent paragraphe; prévoir que seules de telles personnes, leur conjoint et les personnes qui sont à leur charge, outre le propriétaire ou l’occupant du logement principal, peuvent occuper le logement supplémentaire; établir des catégories parmi les bâtiments visés au présent paragraphe ou parmi les personnes qui ont, ou ont eu, un lien de parenté ou d’alliance, y compris par l’intermédiaire d’un conjoint de fait, avec le propriétaire ou l’occupant du logement principal; prévoir que le droit d’aménager un logement supplémentaire s’applique à l’égard d’une ou plus d’une catégorie de bâtiments; prévoir les conditions auxquelles est soumis l’aménagement ou l’occupation du logement supplémentaire, lesquelles peuvent varier d’une catégorie de bâtiments à l’autre;

3.2°  prescrire par zone, lorsque l’exploitation d’une entreprise est permise à l’intérieur des résidences, le nombre maximal de personnes habitant ailleurs que dans une résidence qui peuvent travailler dans celle-ci en raison de l’exploitation de cette entreprise;

4°  spécifier par zone l’espace qui doit être laissé libre, soit entre les constructions et les usages différents, soit entre les constructions ou entre les usages différents, que ces constructions ou ces usages soient regroupés ou non et que ceux-ci soient situés dans une même zone ou dans des zones contiguës; prévoir, le cas échéant, l’utilisation et l’aménagement de cet espace libre;

4.1°  sans restreindre la portée des autres paragraphes, prévoir, par zone ou groupe de zones contiguës, le nombre maximal d’endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à de tels usages, une règle ainsi prévue ne pouvant toutefois viser, en ce qui concerne les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi, que les élevages porcins;

5°  spécifier, pour chaque zone ou secteur de zone, les dimensions et le volume des constructions, l’aire des planchers et la superficie des constructions au sol; la superficie totale de plancher d’un bâtiment par rapport à la superficie totale du lot; la longueur, la largeur et la superficie des espaces qui doivent être laissés libres entre les constructions sur un même terrain, l’utilisation et l’aménagement de ces espaces libres; l’espace qui doit être laissé libre entre les constructions et les lignes de rues et les lignes de terrains; le recul des bâtiments par rapport à la hauteur;

5.1°  régir, par zone ou secteur de zone, l’architecture, la symétrie et l’apparence extérieure des constructions, le mode de groupement d’un ensemble de constructions sur un terrain et les matériaux de revêtement des constructions;

6°  spécifier, pour chaque zone, la proportion du terrain qui peut être occupée par une construction ou un usage;

7°  dans le cas d’une municipalité dont le territoire est situé près de la frontière entre le Québec et les États-Unis d’Amérique, interdire la construction de bâtiments à moins de trois mètres de distance de cette frontière;

8°  définir le niveau d’un terrain par rapport aux voies de circulation;

9°  déterminer et régir l’endroit où doit se faire l’accès des véhicules au terrain;

10°  prescrire, pour chaque zone ou chaque usage ou combinaison d’usages, l’espace qui sur les lots doit être réservé et aménagé pour le stationnement ou pour le chargement ou le déchargement des véhicules ou pour le stationnement des véhicules utilisés par les personnes handicapées au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (chapitre E-20.1) se servant de fauteuils roulants et la manière d’aménager cet espace; établir des normes de stationnement à l’intérieur ou à l’extérieur des édifices;

10.1°  prévoir que le conseil peut exempter de l’obligation de fournir et de maintenir des unités de stationnement toute personne qui en fait la demande moyennant le paiement d’une somme déterminée conformément à des règles de calcul pouvant varier selon les catégories d’unités ou selon les usages et que le produit de ce paiement ne peut servir qu’à l’achat ou à l’aménagement d’immeubles servant au stationnement;

11°  régir ou restreindre, par zone, la division ou la subdivision d’un logement;

12°  régir ou restreindre, par zone, l’excavation du sol, le déplacement d’humus, la plantation et l’abattage d’arbres et tous travaux de déblai ou de remblai; obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d’arbustes ou d’arbres;

12.1°  régir ou restreindre la plantation ou l’abattage d’arbres afin d’assurer la protection du couvert forestier et de favoriser l’aménagement durable de la forêt privée;

13°  régir ou restreindre, par zone, le déplacement, l’usage, la réparation ou la démolition d’une construction; exiger, en cas de déplacement d’une construction, le dépôt en garantie d’un montant estimé provisoirement suffisant en vue d’assurer la réparation du préjudice pouvant éventuellement être causé à la municipalité en raison de ce déplacement;

14°  régir, par zone, la construction, l’installation, le maintien, la modification et l’entretien de toute affiche, panneau-réclame ou enseigne déjà érigé ou qui le sera à l’avenir;

14.1°  régir ou restreindre par zone l’installation, l’entretien, le nombre et la hauteur des antennes de télécommunication et autres dispositifs semblables;

14.2°  régir ou restreindre par zone la construction, l’installation, la modification, l’entretien et le maintien d’auvents;

15°  régir ou restreindre par zone l’emplacement, l’implantation, la hauteur et l’entretien des clôtures, des murets, des haies, des arbustes et des arbres;

15.1°  obliger tout propriétaire à clôturer son terrain;

16°  régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d’entre eux, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité de milieux humides et hydriques, soit des dangers d’inondation, d’éboulis, de glissement de terrain ou d’autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement; prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour un usage du sol, une construction ou un ouvrage qu’il précise;

16.1°  régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d’entre eux, compte tenu de la proximité d’un lieu où la présence ou l’exercice, actuel ou projeté, d’un immeuble ou d’une activité fait en sorte que l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

17°  régir l’emplacement et l’implantation des maisons mobiles et des roulottes;

18°  régir, par zone ou pour l’ensemble du territoire, les constructions et les usages dérogatoires protégés par les droits acquis:

a)  en exigeant que cesse un usage dérogatoire protégé par droits acquis si cet usage a été abandonné, a cessé ou a été interrompu pour une période de temps qu’il définit et qui doit être raisonnable compte tenu de la nature de l’usage mais qui dans aucun cas ne doit être inférieure à six mois;

b)  en stipulant qu’un usage ou construction dérogatoire protégé par droits acquis ne peut être remplacé par un autre usage ou construction dérogatoire;

c)  en interdisant l’extension ou la modification d’un usage ou une construction dérogatoire protégé par droits acquis ou en établissant les conditions en vertu desquelles un usage ou une construction dérogatoire protégé par droits acquis peut être étendu ou modifié;

19°  régir, par zone, les conditions particulières d’implantation applicables aux constructions et usages sur les lots dérogatoires au règlement de lotissement et protégés par des droits acquis;

20°  permettre, par zone, des groupes de constructions et d’usages d’une classification déterminée et prévoir les dispositions spécifiques applicables;

21°  à l’intérieur de certaines zones où les usages résidentiels et non résidentiels sont permis, régir, restreindre ou prohiber le changement d’un usage résidentiel à un usage non résidentiel autrement permis dans la zone;

22°  déterminer, par zone, les usages permis dans toute partie d’une construction;

23°  prescrire toute autre mesure complémentaire destinée à répartir les divers usages, activités, constructions et ouvrages sur son territoire et à les soumettre à des normes, une telle mesure ne pouvant toutefois avoir pour effet de restreindre les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi.

Le règlement de zonage ne peut contenir une disposition établissant une distance séparatrice, en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa, lorsque l’une des constructions ou l’un des usages visés est dans une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, qu’aux fins d’assurer la protection d’une source d’approvisionnement en eau ou d’atténuer les inconvénients reliés aux odeurs inhérentes aux activités agricoles. En outre, le règlement ne peut contenir une disposition établissant une distance séparatrice, à l’égard d’une construction, d’un usage ou d’un lieu dans une telle zone agricole, qu’en spécifiant:

1°  l’espace qui, à toute autre fin que celles susmentionnées, doit être laissé libre entre les constructions ou entre les usages différents sur des lots adjacents situés dans des zones contiguës, ainsi que l’utilisation et l’aménagement de cet espace;

2°  l’espace qui, pour l’une des fins susmentionnées, doit être laissé libre entre les lieux où sont épandues des déjections animales et les constructions ou usages autres qu’agricoles.

Pour l’application du paragraphe 12.1° du deuxième alinéa, le règlement de zonage peut établir des règles qui varient selon les parties de territoire qu’il détermine.

Aucun règlement concernant les affiches, les panneaux-réclame ou les enseignes adopté en vertu du paragraphe 14° ou de toute autre loi générale ou spéciale ne s’applique pour prohiber ou restreindre l’usage d’affiches, panneaux-réclame ou enseignes se rapportant à une élection ou à une consultation populaire tenue en vertu d’une loi du Parlement.

Pour l’application du paragraphe 16° ou 16.1° du deuxième alinéa, le règlement de zonage peut, de façon particulière, diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d’usages, de constructions ou d’ouvrages à prohiber ou à régir et établir des catégories d’immeubles, d’activités ou d’autres facteurs justifiant, selon le paragraphe visé, une telle prohibition ou réglementation. Il peut alors décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, selon les premières catégories, selon les secondes catégories ou selon toute combinaison de plusieurs de ces critères de distinction. Le règlement peut, aux fins de permettre la détermination du territoire où s’applique une prohibition ou une règle à proximité d’une source de contraintes, faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source.

Pour l’application du paragraphe 18° du deuxième alinéa, le règlement peut établir des catégories de constructions et d’usages dérogatoires protégés par des droits acquis et décréter des règles qui varient selon les catégories.

1979, c. 51, a. 113; 1982, c. 2, a. 75; 1985, c. 27, a. 4; 1987, c. 53, a. 3; 1987, c. 57, a. 672; 1987, c. 102, a. 21; 1993, c. 3, a. 54; 1996, c. 25, a. 54; 1996, c. 26, a. 67; 1997, c. 93, a. 23; 1998, c. 31, a. 4; 1999, c. 40, a. 18; 1999, c. 90, a. 1; 2002, c. 37, a. 21; 2002, c. 6, a. 82; 2002, c. 77, a. 4; 2004, c. 20, a. 7; 2004, c. 31, a. 71; 2005, c. 6, a. 132; 2006, c. 31, a. 1; 2017, c. 13, a. 6; 2017, c. 14, a. 42.

114. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de zonage, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, seront prohibés dans la zone concernée.

Le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet, en vertu de l’article 128, d’un second projet de règlement, le premier alinéa cesse d’être applicable aux travaux ou à l’utilisation en question le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

1979, c. 51, a. 114; 1997, c. 93, a. 24.

SECTION II LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT

115. Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de lotissement pour l’ensemble ou partie de son territoire.

Ce règlement de lotissement peut contenir des dispositions sur un ou plusieurs des objets suivants:

1°  spécifier, pour chaque zone prévue au règlement de zonage, la superficie et les dimensions des lots ou des terrains par catégorie de constructions ou d’usages;

1.0.1°  identifier le caractère public ou privé des voies de circulation;

1.1°  établir à quelles conditions peut être agrandi ou modifié un lot dérogatoire protégé par des droits acquis, ces conditions pouvant varier selon les cas prévus par le règlement;

2°  prescrire, selon la topographie des lieux et l’usage auquel elles sont destinées, la manière dont les rues et ruelles, publiques ou privées, doivent être tracées, la distance à conserver entre elles et leur largeur;

3°  prescrire la superficie minimale et les dimensions minimales des lots lors d’une opération cadastrale, compte tenu soit de la nature du sol, soit de la proximité d’un ouvrage public, soit de l’existence ou, selon le cas, de l’absence d’installations septiques ou d’un service d’aqueduc ou d’égout sanitaire;

4°  régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales ou certaines d’entre elles, compte tenu, soit de la topographie du terrain, soit de la proximité de milieux humides et hydriques, soit des dangers d’inondation, d’éboulis, de glissement de terrain ou d’autres cataclysmes, soit de tout autre facteur propre à la nature des lieux qui peut être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement; prévoir, à l’égard d’un immeuble qu’il décrit et qui est situé dans une zone d’inondation où s’applique une prohibition ou une règle édictée en vertu du présent paragraphe, une dérogation à cette prohibition ou règle pour une opération cadastrale qu’il précise;

4.1°  régir ou prohiber toutes les opérations cadastrales ou certaines d’entre elles, compte tenu de la proximité d’un lieu où la présence ou l’exercice, actuel ou projeté, d’un immeuble ou d’une activité fait en sorte que l’occupation du sol est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général;

5°  prohiber toute opération cadastrale ou une catégorie d’opérations cadastrales relatives aux rues, ruelles, sentiers de piétons ou places publiques et à leur emplacement qui ne concorde pas avec les normes de dimension prévues au règlement de lotissement et le tracé projeté des voies de circulation prévues au plan d’urbanisme, et obliger les propriétaires des rues, ruelles et sentiers de piétons prévus à indiquer de la manière stipulée par le conseil, leur caractère de voies privées;

6°  obliger le propriétaire de tout terrain à soumettre au préalable à l’approbation d’un officier désigné à cette fin tout plan d’une opération cadastrale, que ce plan prévoie ou non des rues;

7°  exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, l’engagement du propriétaire à céder gratuitement l’assiette des voies de circulation ou une catégorie de celles-ci montrées sur le plan et destinées à être publiques;

8°  (paragraphe abrogé);

9°  exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, que soient indiquées sur un plan annexé montrant les lots en faisant l’objet les servitudes existantes ou requises pour le passage d’installations de transport d’énergie et de transmission des communications;

10°  exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, dans tout ou partie de son territoire, la présentation d’un projet de morcellement de terrain portant sur un territoire plus large que le terrain visé au plan et appartenant à celui qui demande l’approbation;

11°  exiger, comme condition préalable à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale, que le propriétaire paie les taxes municipales qui sont exigibles et impayées à l’égard des immeubles compris dans le plan;

12°  prescrire toute autre mesure complémentaire visant à régir la division du sol et les dimensions et normes d’aménagement des voies de circulation publiques et privées.

Pour l’application du paragraphe 4° ou 4.1° du deuxième alinéa, le règlement de lotissement peut, de façon particulière, diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d’opérations cadastrales à prohiber ou à régir et établir des catégories d’immeubles, d’activités ou d’autres facteurs justifiant, selon le paragraphe visé, une telle prohibition ou réglementation. Il peut alors décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, selon les premières catégories, selon les secondes catégories ou selon toute combinaison de plusieurs de ces critères de distinction. Le règlement peut, aux fins de permettre la détermination du territoire où s’applique une prohibition ou une règle à proximité d’une source de contraintes, faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source.

1979, c. 51, a. 115; 1979, c. 72, a. 398; 1982, c. 2, a. 76; 1984, c. 27, a. 21; 1984, c. 38, a. 3; 1989, c. 46, a. 3; 1991, c. 29, a. 2; 1993, c. 3, a. 55; 1996, c. 25, a. 55; 1998, c. 31, a. 5; 2017, c. 13, a. 7; 2017, c. 14, a. 43.

116. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, prévoir que, dans tout ou partie de son territoire, aucun permis de construction ne sera accordé, à moins qu’une ou plusieurs des conditions suivantes, qui peuvent varier selon les parties du territoire, ne soient respectées:

1°  le terrain sur lequel doit être érigée chaque construction projetée, y compris ses dépendances, ne forme un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre, qui sont conformes au règlement de lotissement de la municipalité ou qui, s’ils n’y sont pas conformes, sont protégés par des droits acquis;

2°  les services d’aqueduc et d’égouts ayant fait l’objet d’une autorisation ou d’un permis délivré en vertu de la loi ne soient établis sur la rue en bordure de laquelle la construction est projetée ou que le règlement décrétant leur installation ne soit en vigueur;

3°  dans le cas où les services d’aqueduc et d’égouts ne sont pas établis sur la rue en bordure de laquelle une construction est projetée ou le règlement décrétant leur installation n’est pas en vigueur, les projets d’alimentation en eau potable et d’épuration des eaux usées de la construction à être érigée sur le terrain ne soient conformes à la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) et aux règlements édictés sous son empire ou aux règlements municipaux portant sur le même objet;

4°  le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique ou à une rue privée conforme aux exigences du règlement de lotissement;

5°  le terrain sur lequel doit être érigée la construction projetée ne soit adjacent à une rue publique.

Le paragraphe 2° du premier alinéa ne s’applique pas aux constructions pour fins agricoles sur des terres en culture.

Le règlement peut également exempter les constructions pour fins agricoles sur des terres en culture de l’une ou l’autre des dispositions des paragraphes 1°, 3°, 4° et 5° du premier alinéa. Cependant, il ne peut exempter une résidence située sur ces terres de l’obligation visée par le paragraphe 3° du premier alinéa.

Le règlement peut prévoir que la condition prévue au paragraphe 1° du premier alinéa ne s’applique pas à toute construction projetée dont la localisation est identique à celle d’une construction existante. Il peut prévoir la même exemption à l’égard de toute autre construction projetée au sujet de laquelle il est démontré au fonctionnaire responsable de la délivrance du permis qu’elle ne sera pas érigée sur des terrains appartenant à des propriétaires différents.

Une exemption accordée conformément au quatrième alinéa ne s’applique pas lorsque le coût estimé de l’opération cadastrale permettant de faire un ou plusieurs lots distincts avec le terrain sur lequel la construction doit être érigée n’excède pas 10% du coût estimé de celle-ci.

1979, c. 51, a. 116; 1982, c. 63, a. 95; 1983, c. 57, a. 36; 1989, c. 46, a. 4; 1993, c. 3, a. 56.

117. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement de lotissement, aucun permis ne peut être accordé pour un lotissement qui, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, serait prohibé dans la zone ou le secteur concerné.

Le premier alinéa cesse d’être applicable au lotissement en question le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet, en vertu de l’article 128, d’un second projet de règlement, le premier alinéa cesse d’être applicable au lotissement en question le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption s’il n’est pas en vigueur à cette date.

1979, c. 51, a. 117; 1997, c. 93, a. 25.

SECTION II.1 LES DISPOSITIONS DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE ET DE LOTISSEMENT SUR LES PARCS, TERRAINS DE JEUX ET ESPACES NATURELS

1993, c. 3, a. 57.

117.1. Le règlement de lotissement peut, aux fins de favoriser, dans une partie, déterminée par le règlement, du territoire de la municipalité, l’établissement, le maintien et l’amélioration de parcs et de terrains de jeux et la préservation d’espaces naturels, prescrire toute condition préalable, parmi celles mentionnées à l’article 117.2, à l’approbation d’un plan relatif à une opération cadastrale.

Le règlement de zonage peut, aux mêmes fins, prescrire toute condition préalable, parmi celles mentionnées à l’article 117.2, à la délivrance d’un permis de construction à l’égard d’un immeuble, dans l’une ou l’autre des situations suivantes:

1°  l’immeuble fait l’objet d’un projet de redéveloppement tel que défini par le règlement;

2°  le permis de construction demandé est relatif à la mise en place d’un nouveau bâtiment principal sur un immeuble dont l’immatriculation à titre de lot distinct n’a pas fait l’objet de la délivrance d’un permis de lotissement en raison du fait qu’elle a résulté de la rénovation cadastrale;

3°  le permis de construction est relatif à des travaux qui permettront que soient exercées sur l’immeuble de nouvelles activités telles que définies par le règlement ou que soient intensifiées, au sens de ce règlement, des activités existantes.

1993, c. 3, a. 57; 2001, c. 25, a. 2; 2017, c. 13, a. 8.

117.2. La condition préalable prescrite en vertu de l’article 117.1 peut être l’une des suivantes: soit que le propriétaire s’engage à céder gratuitement à la municipalité un terrain qui, de l’avis du conseil ou du comité exécutif, convient à l’établissement ou à l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou au maintien d’un espace naturel, soit qu’il verse une somme à la municipalité, soit qu’à la fois il prenne un tel engagement et effectue un tel versement. Le règlement peut spécifier dans quels cas chacune de ces obligations s’applique ou prévoir que le conseil ou le comité exécutif décide dans chaque cas laquelle s’applique.

Toutefois, aucune condition prévue au premier alinéa ne peut être imposée dans le cas d’une annulation, d’une correction ou d’un remplacement de numéros de lots n’entraînant aucune augmentation du nombre de lots. Le règlement peut prévoir tout autre cas où aucune telle condition ne peut être imposée.

Le terrain que le propriétaire s’engage à céder doit faire partie du site. Toutefois, la municipalité et le propriétaire peuvent convenir que l’engagement porte sur un terrain, faisant partie du territoire de la municipalité, qui n’est pas compris dans le site.

Pour l’application de la présente section, on entend par «site», selon le cas, l’assiette de l’immeuble visé au deuxième alinéa de l’article 117.1 ou le terrain compris dans le plan visé au premier alinéa de cet article.

1993, c. 3, a. 57; 2001, c. 68, a. 1.

117.3. Le règlement qui contient une disposition édictée en vertu de l’article 117.1 doit établir les règles de calcul de la superficie de terrain qui doit être cédée ou de la somme qui doit être versée.

Il peut, à cette fin, définir des catégories de terrains selon les usages auxquels peuvent être destinés les sites et les immeubles qui s’y trouvent, selon leur superficie ou selon ces deux critères à la fois, délimiter des parties du territoire d’application de la disposition ou former des combinaisons faisant appel à une catégorie de terrains et à une partie de territoire. Les règles de calcul établies en vertu du premier alinéa peuvent varier selon ces catégories, parties ou combinaisons.

Ces règles doivent varier selon que la condition prescrite est, soit un engagement ou un versement seulement, soit à la fois un engagement et un versement. Elles doivent également tenir compte, au crédit du propriétaire, de toute cession ou de tout versement qui a été fait antérieurement à l’égard de tout ou partie du site.

1993, c. 3, a. 57; 2017, c. 13, a. 9.

117.4. La superficie du terrain devant être cédé et la somme versée ne doivent pas excéder 10% de la superficie et de la valeur, respectivement, du site.

Toutefois, si le propriétaire doit faire à la fois un engagement et un versement, le total de la valeur du terrain devant être cédé et de la somme versée ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Malgré les premier et deuxième alinéas, la municipalité peut exiger la cession d’un terrain dont la superficie excède 10% de la superficie du site lorsque le terrain à l’égard duquel est demandé le permis de lotissement ou de construction est situé dans l’un des secteurs centraux de la municipalité et constitue, en tout ou en partie, un espace vert.

Si la municipalité exige à la fois la cession d’un terrain et le versement d’une somme, le montant versé ne doit pas excéder 10% de la valeur du site.

Le conseil doit, par règlement, délimiter les secteurs centraux de la municipalité et définir ce qui constitue un espace vert aux fins de l’application du troisième alinéa.

1993, c. 3, a. 57; 2017, c. 13, a. 10.

117.5. Une entente sur l’engagement de céder un terrain non compris dans le site, conclue en vertu du troisième alinéa de l’article 117.2, prime toute règle de calcul établie en vertu de l’article 117.3 et tout maximum prévu à l’article 117.4.

1993, c. 3, a. 57.

117.6. Pour l’application de l’article 117.4, la valeur du terrain devant être cédé ou du site est considérée à la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale, selon le cas, et est établie selon les concepts applicables en matière d’expropriation.

Cette valeur est établie, aux frais du propriétaire, par un évaluateur agréé mandaté par la municipalité.

Les deux premiers alinéas s’appliquent aux fins de l’établissement de la valeur de tout autre terrain que ceux visés au premier alinéa, si cette valeur doit être établie pour l’application des règles de calcul prévues à l’article 117.3.

Malgré les trois premiers alinéas, le règlement peut prévoir l’utilisation du rôle d’évaluation foncière de la municipalité. Dans un tel cas, si un terrain, y compris le site, dont la valeur doit être établie constitue, à la date visée au premier alinéa, une unité d’évaluation inscrite au rôle ou une partie d’une telle unité dont la valeur est distinctement inscrite au rôle, sa valeur aux fins de la présente section est le produit que l’on obtient en multipliant la valeur inscrite au rôle de l’unité ou de sa partie correspondant au terrain dont la valeur doit être établie, selon le cas, par le facteur du rôle établi conformément à l’article 264 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1). Si le terrain n’est pas une telle unité ou partie d’unité, les trois premiers alinéas s’appliquent.

1993, c. 3, a. 57.

117.7. La municipalité ou le propriétaire peut contester, devant le Tribunal administratif du Québec, la valeur établie par l’évaluateur conformément aux trois premiers alinéas de l’article 117.6.

Cette contestation ne dispense pas le propriétaire de verser la somme et, le cas échéant, de céder la superficie de terrain exigées par la municipalité sur la base de la valeur établie par l’évaluateur.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 33.

117.8. La municipalité ou le propriétaire doit, pour saisir le Tribunal, faire signifier à l’autre un avis de contestation et le déposer, avec une preuve de signification, auprès du Tribunal. L’avis déposé doit être accompagné du permis de construction ou de lotissement, selon le cas, et d’un plan et d’une description, signés par un arpenteur-géomètre, du terrain dont la valeur est contestée; une copie certifiée conforme d’un tel document peut être déposée au lieu de l’original.

L’avis de contestation mentionne la valeur établie par l’évaluateur, renvoie au plan et à la description, expose sommairement les motifs de la contestation, précise la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas, et demande au Tribunal d’établir la valeur du terrain visé.

Les documents mentionnés au premier alinéa doivent, sous peine de rejet de la contestation, être déposés dans les 30 jours de la délivrance du permis de construction ou de lotissement, selon le cas.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 34.

117.9. Le propriétaire et la municipalité deviennent, dès le dépôt des documents mentionnés au premier alinéa de l’article 117.8, parties à la contestation.

Chaque partie doit, dans les 60 jours qui suivent la signification de l’avis de contestation, produire au dossier un écrit indiquant la valeur qu’elle attribue au terrain visé et exposant les motifs qui justifient l’attribution de cette valeur.

À défaut par une partie de produire son écrit, l’autre peut procéder par défaut.

1993, c. 3, a. 57.

117.10. La partie qui conteste la valeur établie par l’évaluateur a le fardeau de prouver que celle-ci est erronée.

1993, c. 3, a. 57.

117.11. Le Tribunal peut, par une décision motivée, soit confirmer la valeur établie par l’évaluateur, soit l’infirmer et établir la valeur du terrain visé à la date de la réception par la municipalité de la demande de permis de construction ou du plan relatif à l’opération cadastrale autorisée par le permis de lotissement, selon le cas; il n’est pas tenu d’établir une valeur qui se situe entre celles proposées par les parties. Il statue également sur les frais de justice.

Il transmet au protonotaire, le plus tôt possible, une copie de sa décision.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 34; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

117.12. Les dispositions de la Loi sur l’expropriation (chapitre E‐24) qui ne sont pas incompatibles avec les articles 117.8 à 117.11 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la contestation de la valeur établie par l’évaluateur.

1993, c. 3, a. 57.

117.13. Lorsque, à la suite de la décision du Tribunal, il appert que le propriétaire a versé une somme trop élevée à la municipalité, celle-ci doit lui rembourser le trop-perçu.

Lorsque, à la suite de la décision du Tribunal, il appert que le total de la valeur du terrain cédé ou devant l’être et de la somme versée excède ce qu’il aurait dû être, la municipalité doit rembourser au propriétaire une somme égale à cet excédent.

Outre le capital de la somme à rembourser, la municipalité doit en même temps payer au propriétaire l’intérêt que ce capital aurait produit, au taux applicable aux arriérés des taxes de la municipalité, depuis la date du versement jusqu’à celle du remboursement.

1993, c. 3, a. 57; 1997, c. 43, a. 34.

117.14. Lorsque, à la suite de la décision du Tribunal, il appert que le propriétaire a versé une somme insuffisante à la municipalité, ce dernier doit lui verser la somme manquante.

Lorsque, à la suite de la décision du Tribunal, il appert que le total de la valeur du terrain cédé ou devant l’être et de la somme versée est moindre que ce qu’il aurait dû être, le propriétaire doit verser à la municipalité une somme supplémentaire égale à la différence entre ces totaux.

Outre le capital de la somme à verser, le propriétaire doit en même temps payer à la municipalité l’intérêt que ce capital aurait produit, au taux applicable aux arriérés des taxes de la municipalité, depuis la date du versement antérieur à la décision du Tribunal jusqu’à celle du versement prévu au présent article.

La somme à verser est garantie par une hypothèque légale sur l’unité d’évaluation dont fait partie le site.

1993, c. 3, a. 57; 1994, c. 30, a. 85; 1997, c. 43, a. 34.

117.15. Un terrain cédé en application d’une disposition édictée en vertu de l’article 117.1 ne peut, tant qu’il appartient à la municipalité, être utilisé que pour l’établissement ou l’agrandissement d’un parc ou d’un terrain de jeux ou pour le maintien d’un espace naturel.

Toute somme versée en application d’une telle disposition, ainsi que toute somme reçue par la municipalité en contrepartie de la cession d’un terrain visé au premier alinéa, font partie d’un fonds spécial.

Ce fonds ne peut être utilisé que pour acheter ou aménager des terrains à des fins de parcs ou de terrains de jeux, pour acheter des terrains à des fins d’espaces naturels ou pour acheter des végétaux et les planter sur les propriétés de la municipalité. Pour l’application du présent alinéa, l’aménagement d’un terrain comprend la construction sur celui-ci d’un bâtiment dont l’utilisation est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel.

1993, c. 3, a. 57; 2000, c. 56, a. 98.

117.16. Une somme versée en application d’une disposition édictée en vertu de l’article 117.1 ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification.

1993, c. 3, a. 57.

SECTION III LE RÈGLEMENT DE CONSTRUCTION

118. Le conseil d’une municipalité peut adopter un règlement de construction pour l’ensemble ou une partie de son territoire.

Ce règlement de construction peut contenir des dispositions sur un ou plusieurs des objets suivants:

1°  réglementer les matériaux à employer dans la construction et la façon de les assembler;

2°  établir des normes de résistance, de salubrité et de sécurité ou d’isolation de toute construction;

2.1°  régir les éléments de fortification ou de protection d’une construction selon l’usage qui y est permis, les prohiber lorsque leur utilisation n’est pas justifiée eu égard à cet usage et prescrire, dans ce dernier cas, la reconstruction ou la réfection de toute construction existante à la date d’entrée en vigueur du règlement, dans le délai qui y est prescrit et qui ne doit pas être inférieur à 6 mois, pour qu’elle soit rendue conforme à ce règlement;

3°  ordonner que la reconstruction ou la réfection de tout bâtiment détruit ou devenu dangereux ou ayant perdu au moins la moitié de sa valeur par suite d’un incendie ou de quelque autre cause soit effectuée en conformité avec les règlements en vigueur au moment de cette reconstruction ou réfection.

Le conseil peut décréter dans le règlement de construction que tout ou partie d’un recueil de normes de construction déjà existant constitue tout ou partie du règlement. Il peut prévoir que les amendements apportés à ce recueil ou à sa partie pertinente après l’entrée en vigueur du règlement font également partie de celui-ci, sans qu’il doive adopter un règlement pour décréter l’application de chaque amendement ainsi apporté. Un tel amendement entre en vigueur sur le territoire de la municipalité à la date que le conseil détermine par résolution; le secrétaire-trésorier de la municipalité donne avis public de l’adoption de cette résolution conformément à la loi qui régit la municipalité.Le recueil ou la partie de celui-ci qui est applicable est joint au règlement et en fait partie.

1979, c. 51, a. 118; 1982, c. 63, a. 96; 1993, c. 3, a. 58; 1996, c. 2, a. 51; 1997, c. 51, a. 1.

118.1. Le règlement de construction peut, à l’égard d’une résidence privée pour aînés, prévoir des normes particulières de construction et des règles particulières relatives à l’aménagement de l’immeuble et aux éléments et accessoires qui doivent y être intégrés afin d’assurer aux résidents les services appropriés à leur condition.

Pour l’application du premier alinéa, l’expression «résidence privée pour aînés» a le sens que lui donne le deuxième alinéa de l’article 346.0.1 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2).

2002, c. 37, a. 22; 2011, c. 27, a. 31.

SECTION IV PERMIS ET CERTIFICATS

119. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:

1°  interdire tout projet de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition de bâtiments sans l’obtention d’un permis de construction;

2°  interdire tout projet de changement d’usage ou de destination d’un immeuble ainsi que toute opération visée aux paragraphes 12°, 12.1°, 13°, 14°, 15°, 16° et 16.1° du deuxième alinéa de l’article 113 sans l’obtention d’un certificat d’autorisation;

3°  interdire l’occupation d’un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l’usage sans l’obtention d’un certificat d’occupation;

4°  interdire toute demande d’opération cadastrale sans l’obtention d’un permis de lotissement;

5°  prescrire les plans et documents qui doivent être soumis par le requérant à l’appui de sa demande de permis ou de certificat;

6°  établir un tarif d’honoraires pour la délivrance des permis et des certificats, ou d’une catégorie d’entre eux établie suivant le type de construction ou d’usage projeté;

7°  désigner un fonctionnaire municipal responsable de la délivrance des permis et certificats.

1979, c. 51, a. 119; 1993, c. 3, a. 59; 1996, c. 25, a. 56; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 93, a. 26; 2005, c. 6, a. 133.

120. Le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 délivre un permis de construction ou un certificat d’autorisation si:

1°  la demande est conforme aux règlements de zonage et de construction et, le cas échéant, au règlement adopté en vertu de l’article 116 et au règlement adopté en vertu de l’article 145.21;

1.1°  le demandeur a fourni les renseignements requis pour permettre au fonctionnaire de remplir le formulaire prévu à l’article 120.1;

2°  la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par règlement et, le cas échéant, les plans ont été approuvés conformément à l’article 145.19; et

3°  le tarif pour l’obtention du permis ou du certificat a été payé.

En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de construction est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) et fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que le projet pour lequel le permis est demandé est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.

1979, c. 51, a. 120; 1989, c. 46, a. 5; 1994, c. 32, a. 11; 1995, c. 8, a. 51; 1997, c. 43, a. 875; 1997, c. 93, a. 27; 2002, c. 11, a. 13; 2006, c. 3, a. 35.

120.0.1. Outre les conditions prévues à l’article 120, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 doit également, préalablement à la délivrance d’un permis de construction, recevoir de la part du demandeur une déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés telle que définie au deuxième alinéa de l’article 118.1.

Le 1er avril de chaque année, il transmet, à l’agence de la santé et des services sociaux dont le territoire comprend celui de la municipalité, les déclarations reçues, dans les 12 mois précédents, selon lesquelles le permis demandé concerne un immeuble destiné à être utilisé comme résidence privée pour aînés.

2002, c. 37, a. 23; 2005, c. 32, a. 308; 2011, c. 27, a. 38.

120.1. Dans le cas de travaux qui requièrent un permis de construction en vertu du paragraphe 1° de l’article 119, le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de cet article doit transmettre à son destinataire, conformément au règlement pris en vertu de l’article 120.2, le formulaire contenant les renseignements, prescrits par ce règlement, qui sont relatifs à la réalisation de ces travaux.

1997, c. 93, a. 28.

120.2. Le gouvernement peut, par règlement:

1°  prescrire la forme et le contenu du formulaire prévu à l’article 120.1;

2°  prescrire l’équivalent informatique du formulaire;

3°  désigner le destinataire du formulaire;

4°  prescrire le délai à l’intérieur duquel le formulaire, ou son équivalent informatique, doit être transmis au destinataire;

5°  prévoir les cas où le formulaire n’a pas à être rempli et transmis.

1997, c. 93, a. 28.

120.3. Le paragraphe 1.1° de l’article 120 et les articles 120.1 et 120.2 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, malgré toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale applicable à une municipalité.

1997, c. 93, a. 28.

121. Le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 délivre un permis de lotissement si:

1°  la demande est conforme au règlement de lotissement et, le cas échéant, au règlement adopté en vertu de l’article 145.21;

1.1°  la demande est accompagnée du plan visé à l’article 33.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2) dans les cas qui l’exigent et de l’approbation du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs relativement à ce plan;

2°  la demande est accompagnée de tous les plans et documents exigés par règlement et, le cas échéant, les plans ont été approuvés conformément à l’article 145.19; et

3°  le tarif pour l’obtention du permis a été payé.

En outre, dans le cas où le terrain visé par la demande de permis de lotissement est inscrit sur la liste des terrains contaminés constituée par la municipalité en application de l’article 31.68 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) et fait l’objet d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de cette loi, le permis ne peut être délivré que si la demande est accompagnée d’une attestation d’un expert visé à l’article 31.65 de la loi précitée établissant que l’opération projetée est compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné ci-dessus.

1979, c. 51, a. 121; 1989, c. 46, a. 6; 1994, c. 32, a. 12; 1997, c. 43, a. 875; 2002, c. 11, a. 14; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 238.

122. Le fonctionnaire désigné en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 délivre un certificat d’occupation si:

1°  l’immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l’usage est conforme aux exigences des règlements de zonage et de construction et, le cas échéant, d’un règlement adopté en vertu de l’article 145.21 ou aux plans et documents dûment approuvés; et

2°  le tarif pour l’obtention du certificat a été payé.

Le titulaire du permis de construction peut, sur preuve que la localisation des fondations de l’immeuble en construction est conforme aux exigences des règlements de zonage et de construction ou aux plans et documents dûment approuvés et moyennant le paiement des honoraires prescrits, obtenir du fonctionnaire un certificat d’occupation partiel attestant de la conformité de la localisation des fondations.

1979, c. 51, a. 122; 1982, c. 63, a. 97; 1994, c. 32, a. 13; 1997, c. 43, a. 875.

SECTION V L’ADOPTION ET L’ENTRÉE EN VIGUEUR DES RÈGLEMENTS

1993, c. 3, a. 60.

§ 1 . — La consultation publique sur un projet de règlement

1993, c. 3, a. 61; 1996, c. 25, a. 57.

123. Les articles 124 à 127 s’appliquent à l’égard de:

1°  tout règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

2°  tout règlement prévu à l’article 116;

3°  tout règlement prévu à l’une ou l’autre des dispositions des sections VI à XI;

4°  tout règlement qui modifie ou remplace l’un de ceux mentionnés aux paragraphes 1° à 3°.

Toutefois, les articles 124 à 127 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui est applicable à un territoire non organisé et qui n’est pas susceptible d’approbation référendaire. De plus, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan d’urbanisme et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification ce règlement de remplacement, les articles 124 à 127 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement réadopté. Pour l’application de l’article 134, ce règlement est réputé avoir fait l’objet d’un projet prévu à l’article 124.

Pour l’application de la présente section, est susceptible d’approbation référendaire tout règlement qui remplit les conditions suivantes:

1°  avoir pour objet de modifier le règlement de zonage ou de lotissement en ajoutant, modifiant, remplaçant ou supprimant une disposition qui porte sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1° à 5°, 6°, 10°, 11° et 16.1° à 23° du deuxième alinéa de l’article 113 ou au troisième alinéa de cet article ou sur une matière prévue à l’un des paragraphes 1°, 3° et 4.1° du deuxième alinéa de l’article 115;

2°  ne pas être un règlement de concordance qui apporte une modification visée au paragraphe 1°, en vertu de l’un des articles 58, 59, 59.5, 102 et 110.4, uniquement pour tenir compte de la modification ou de la révision du schéma ou de l’entrée en vigueur du plan d’urbanisme original ou de la modification ou de la révision du plan.

Est également susceptible d’approbation référendaire, pour l’application de la présente section, le règlement sur les usages conditionnels prévu à l’article 145.31 ou tout règlement qui le modifie ou le remplace.

1979, c. 51, a. 123; 1982, c. 2, a. 77; 1985, c. 27, a. 5; 1987, c. 57, a. 673; 1989, c. 46, a. 7; 1993, c. 3, a. 62; 1994, c. 32, a. 14; 1996, c. 25, a. 57; 1997, c. 93, a. 29; 2002, c. 37, a. 24; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 63; 2017, c. 13, a. 11.

123.1. Malgré les troisième et quatrième alinéas de l’article 123, n’est pas propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire une disposition qui vise à permettre la réalisation d’un projet qui est relatif:

1°  à un équipement collectif au sens du deuxième alinéa;

2°  à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec (chapitre S-8);

3°  à un cimetière.

Un équipement collectif est composé de bâtiments et d’installations à usage collectif. Il est de propriété publique et est relatif aux secteurs de la santé, de l’éducation, de la culture ou des sports et des loisirs.

2017, c. 13, a. 12; 2018, c. 8, a. 1.

124. Le conseil de la municipalité adopte un projet de tout règlement à l’égard duquel s’applique le présent article.

Le plus tôt possible après l’adoption du projet, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté.

1979, c. 51, a. 124; 1996, c. 25, a. 57.

125. La municipalité tient une assemblée publique sur le projet de règlement par l’intermédiaire du maire ou d’un autre membre du conseil désigné par le maire.

Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.

1979, c. 51, a. 125; 1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 3.

126. Au plus tard le septième jour qui précède la tenue de l’assemblée publique, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée.

L’avis doit mentionner le fait qu’une copie du projet de règlement peut être consultée au bureau de la municipalité. Il doit également mentionner le fait que le projet contient ou non une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

À moins qu’il ne s’agisse d’un projet de règlement de concordance devant être adopté en vertu de l’article 58 ou 59:

1°  lorsque le projet concerne une zone, un secteur de zone ou une partie de territoire délimitée en vertu du sixième alinéa de l’article 113 ou du troisième alinéa de l’article 115, l’avis doit, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, soit décrire le périmètre de la zone, du secteur ou de la partie ou l’illustrer par croquis, soit indiquer l’endroit approximatif où se situe la zone, le secteur ou la partie et mentionner le fait que la description ou l’illustration peut être consultée au bureau de la municipalité;

2°  lorsque le projet concerne l’ensemble du territoire de la municipalité, l’avis doit mentionner, le cas échéant, le fait qu’il contient des dispositions qui s’appliquent particulièrement à une zone, à un secteur de zone ou à une partie de territoire délimitée en vertu du sixième alinéa de l’article 113 ou du troisième alinéa de l’article 115 et mentionner le fait que la description ou l’illustration de cette zone, de ce secteur ou de cette partie peut être consultée au bureau de la municipalité.

Le périmètre décrit ou illustré ou l’endroit approximatif indiqué, dans le cas de zones ou de secteurs de zone contigus, peut être celui de l’ensemble qu’ils forment.

1979, c. 51, a. 126; 1984, c. 10, a. 14; 1984, c. 36, a. 44; 1988, c. 41, a. 89; 1994, c. 16, a. 51; 1994, c. 32, a. 15; 1996, c. 25, a. 57; 1997, c. 93, a. 30.

127. Au cours de l’assemblée publique, celui par l’intermédiaire duquel elle est tenue explique le projet de règlement et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Lorsque le projet contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, la personne chargée de l’explication du projet identifie cette disposition et explique la nature et les modalités d’exercice du droit de certaines personnes de demander, conformément aux dispositions de la sous-section 2, que tout règlement contenant cette disposition soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter.

1979, c. 51, a. 127; 1996, c. 2, a. 52; 1996, c. 25, a. 57.

§ 2 . — Les demandes de participation à un référendum en fonction d’un second projet de règlement

1996, c. 25, a. 57.

128. Après la tenue de l’assemblée publique portant sur un projet de règlement qui contient une disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, un second projet de règlement. Celui-ci ne peut contenir une telle disposition portant sur un sujet que si ce dernier a fait l’objet d’une telle disposition contenue dans le premier projet.

Toutefois, le conseil n’est pas tenu d’adopter un second projet lorsque le règlement qu’il adopte en vertu de l’article 134 ne contient aucune disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire contenue dans le premier projet.

Le plus tôt possible après l’adoption du second projet, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet à la municipalité régionale de comté une copie certifiée conforme du projet et de la résolution par laquelle il est adopté. Toutefois, si le second projet est identique au premier, le greffier ou secrétaire-trésorier peut transmettre à la municipalité régionale de comté, au lieu de la copie, un avis en ce sens.

1979, c. 51, a. 128; 1996, c. 25, a. 57.

129. Un résumé du second projet de règlement peut être produit sous la responsabilité de la municipalité.

Malgré le deuxième alinéa de l’article 11 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A‐2.1), une copie de ce résumé peut être obtenue de la municipalité, sans frais, par toute personne qui en fait la demande.

1979, c. 51, a. 129; 1996, c. 25, a. 57.

130. Toute disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire qui est contenue dans le second projet de règlement peut faire l’objet, conformément au présent article et aux articles 131 et 133, d’une demande visant à ce que tout règlement contenant cette disposition et adopté en vertu de l’article 136 soit soumis à l’approbation de certaines personnes habiles à voter.

La demande relative à une disposition adoptée en vertu du paragraphe 17° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 3° du deuxième alinéa de l’article 115 peut provenir de toute zone comprise dans le territoire de la municipalité et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter. Il en est de même à l’égard d’une disposition adoptée en vertu du paragraphe 18° du deuxième alinéa de l’article 113, lorsqu’elle s’applique à l’ensemble du territoire de la municipalité.

La demande relative à une disposition qui s’applique à un groupe de zones contiguës visé au paragraphe 4.1° du deuxième alinéa de l’article 113 peut provenir de toute zone comprise dans ce groupe et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone comprise dans ce groupe. La demande relative à une disposition qui s’applique à une partie de territoire délimitée en vertu du sixième alinéa de l’article 113 ou du troisième alinéa de l’article 115 peut provenir de toute zone totalement ou partiellement comprise dans la partie et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de toute zone totalement ou partiellement comprise dans la partie.

La demande relative à une disposition qui modifie la classification des constructions ou des usages de telle façon que ceux autorisés dans une zone ne sont plus les mêmes peut provenir de cette zone et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone où les constructions ou les usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande, à la condition qu’une demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

La demande relative à une disposition adoptée en application d’un pouvoir permettant de réglementer par zone, lorsqu’elle s’applique à une zone non divisée en secteurs dans le cas où le pouvoir permet aussi de réglementer par secteur de zone, peut provenir d’une zone à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande. Cette règle ne s’applique à l’égard d’une disposition adoptée en vertu du paragraphe 18° du deuxième alinéa de l’article 113 que lorsque cette disposition ne s’applique pas à l’ensemble du territoire de la municipalité.

La demande relative à une disposition adoptée en application d’un pouvoir permettant de réglementer par secteur de zone peut provenir d’un secteur auquel elle s’applique, de tout secteur de la même zone contigu au secteur auquel elle s’applique et de toute zone contiguë au secteur auquel elle s’applique, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur auquel le règlement s’applique, ainsi que de celles de tout secteur contigu ou de toute zone contiguë d’où provient une demande.

Pour l’application des cinquième et sixième alinéas et des articles 133 à 137, une disposition qui s’applique à plus d’une zone ou à plus d’un secteur de zone, selon le cas, est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone ou secteur.

Pour l’application des sept premiers alinéas et des articles 133 à 137, une disposition qui modifie les limites d’une zone ou d’un secteur de zone de telle façon que soient modifiées les règles adoptées en application d’un pouvoir visé au cinquième ou au sixième alinéa et applicables à cette zone ou à ce secteur de zone est assimilée, selon le cas, à une disposition visée au cinquième ou au sixième alinéa.

1979, c. 51, a. 130; 1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 4; 1997, c. 93, a. 31; 1999, c. 90, a. 2; 2006, c. 31, a. 2.

130.1. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1994, c. 32, a. 16; 1996, c. 25, a. 57.

130.2. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.

130.3. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.

130.4. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.

130.5. (Abrogé).

1993, c. 3, a. 64; 1994, c. 16, a. 51; 1994, c. 32, a. 17.

130.6. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.

130.7. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 64; 1996, c. 25, a. 57.

130.8. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 65; 1996, c. 25, a. 57.

131. Toute personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone peut signer toute demande qui en provient.

Pour l’application de la présente sous-section, est une personne intéressée d’une zone ou d’un secteur de zone quiconque serait une personne habile à voter ayant le droit d’être inscrite sur la liste référendaire de la zone ou du secteur de zone si la date de référence, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), était celle de l’adoption du second projet de règlement et si le secteur concerné, au sens de cette loi, était la zone ou le secteur de zone.

1979, c. 51, a. 131; 1987, c. 57, a. 674; 1993, c. 3, a. 65; 1996, c. 25, a. 57.

131.1. (Remplacé).

1993, c. 3, a. 65; 1996, c. 25, a. 57.

132. À la suite de l’adoption du second projet de règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier donne, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière, un avis public qui:

1°  mentionne le numéro, le titre et la date d’adoption du second projet;

2°  décrit brièvement l’objet des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande ou mentionne le fait qu’une copie d’un résumé du second projet peut être obtenue, sans frais, par toute personne qui en fait la demande;

3°  a)  indique quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de quelles dispositions et décrit l’objectif de la demande ou, si la description de l’objet des dispositions n’est pas contenue dans l’avis, explique de façon générale le droit de signer une demande et l’objectif de celle-ci et indique la façon d’obtenir des renseignements permettant de déterminer quelles personnes intéressées ont le droit de signer une demande à l’égard de quelles dispositions et quel est l’objectif de cette demande;

b)  énonce les conditions de validité de toute demande;

4°  explique quelles sont les personnes intéressées d’une zone et les modalités d’exercice par une personne morale du droit de signer une demande ou indique la façon d’obtenir ces renseignements;

5°  en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, soit décrit le périmètre de chaque zone d’où peut provenir une demande, autrement qu’en raison du seul fait qu’elle est contiguë à une autre, ou l’illustre par croquis, soit indique l’endroit approximatif où la zone est située et mentionne le fait que la description ou l’illustration peut être consultée au bureau de la municipalité;

6°  mentionne le fait que les dispositions qui n’auront fait l’objet d’aucune demande valide pourront être incluses dans un règlement qui n’aura pas à être approuvé par les personnes habiles à voter;

7°  mentionne l’endroit, les jours et les heures où le second projet peut être consulté.

Si l’avis contient la description de l’objet d’une autre disposition que celles visées aux deuxième et troisième alinéas de l’article 130, l’indication des personnes intéressées ayant le droit de signer une demande à l’égard de cette disposition, prévue au sous-paragraphe a du paragraphe 3° du premier alinéa du présent article, doit mentionner nommément toute zone à laquelle s’applique la disposition, contenir un énoncé général quant à toute zone contiguë à une zone mentionnée nommément et, s’il s’agit d’une disposition visée au septième alinéa de l’article 130, indiquer qu’elle est réputée constituer une disposition distincte s’appliquant particulièrement à chaque zone mentionnée nommément. Pour l’application du présent alinéa, une zone dans laquelle les constructions ou usages autorisés ne sont plus les mêmes par l’effet de la modification de classification que prévoit la disposition est réputée être une zone à laquelle s’applique celle-ci.

Si, en vertu du paragraphe 5° du premier alinéa, toutes les zones du territoire de la municipalité doivent faire l’objet d’une description ou d’une illustration de périmètre ou d’une indication de situation approximative, l’avis peut ne pas contenir une telle description, illustration ou indication, sauf s’il contient la description de l’objet des dispositions qui peuvent faire l’objet d’une demande.

Le périmètre décrit ou illustré ou l’endroit approximatif indiqué, dans le cas de zones contiguës, peut être celui de l’ensemble qu’elles forment.

Pour l’application des quatre premiers alinéas, un secteur de zone est assimilé à une zone dans le cas où, en vertu du sixième alinéa de l’article 130, une demande peut provenir d’un secteur de zone.

1979, c. 51, a. 132; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 5.

133. Pour être valide, une demande doit remplir les conditions suivantes:

1°  indiquer clairement la disposition qui en fait l’objet et la zone ou le secteur de zone d’où elle provient;

2°  être signée, dans le cas où il y a plus de 21 personnes intéressées de la zone ou du secteur de zone d’où elle provient, par au moins 12 d’entre elles ou, dans le cas contraire, par au moins la majorité d’entre elles;

3°  être reçue par la municipalité au plus tard le huitième jour qui suit celui où est publié l’avis prévu à l’article 132.

Les dispositions de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2) qui concernent la façon pour une personne morale d’exercer ses droits et la façon de compter les personnes habiles à voter ayant le droit d’être inscrites sur la liste référendaire et les demandes de tenue d’un scrutin référendaire s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à la signature de la demande.

1979, c. 51, a. 133; 1980, c. 16, a. 88; 1987, c. 57, a. 674; 1989, c. 46, a. 8; 1996, c. 25, a. 57.

§ 2.1 . — Adoption et approbation de certains règlements

1996, c. 25, a. 57.

134. Après la tenue de l’assemblée publique prévue à l’article 125, le conseil de la municipalité adopte, avec ou sans changement, le règlement ayant fait l’objet du projet prévu à l’article 124.

Le règlement ne peut contenir aucune disposition propre à un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas si le conseil a été tenu d’adopter un second projet de règlement en vertu de l’article 128. Toutefois, même s’il adopte un second projet qui contient des dispositions propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire portant sur des sujets ayant fait l’objet de telles dispositions du projet prévu à l’article 124, le conseil peut adopter un règlement qui contient uniquement des dispositions qui ne sont pas propres à un règlement susceptible d’approbation référendaire et qui portent sur des sujets ayant fait l’objet de dispositions de ce dernier projet.

1979, c. 51, a. 134; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57.

135. Dans le cas où aucune demande valide n’a été reçue à l’égard du second projet de règlement, le conseil de la municipalité adopte, sans changement, le règlement ayant fait l’objet de ce projet.

Dans le cas contraire, le conseil adopte, outre tout règlement distinct prévu à l’article 136 le cas échéant, un règlement contenant les dispositions du second projet qui n’ont fait l’objet d’aucune demande valide. Les seuls changements possibles, par rapport à ce projet, sont ceux qui sont rendus nécessaires par l’absence, dans le règlement, de toute disposition ayant fait l’objet d’une demande valide.

1979, c. 51, a. 135; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57.

136. Dans le cas où une demande valide a été reçue à l’égard d’une disposition du second projet de règlement, cette disposition ne peut être contenue que dans un règlement distinct de celui prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et, sous réserve de l’article 137, distinct de tout autre règlement contenant une autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

Le conseil de la municipalité adopte tout règlement distinct sans autre changement, par rapport à la partie équivalente du second projet, que ceux rendus nécessaires par l’absence, dans le règlement, des dispositions contenues dans le règlement prévu au deuxième alinéa de l’article 135 et de toute autre disposition qui a fait l’objet d’une demande valide.

1979, c. 51, a. 136; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 6.

136.0.1. Tout règlement adopté en vertu de l’article 134 qui, en application de l’article 110.10.1, remplace le règlement de zonage ou de lotissement doit être approuvé par toutes les personnes habiles à voter conformément, compte tenu le cas échéant de l’adaptation prévue au troisième alinéa, à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Toutefois, si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification un règlement qui a reçu l’approbation des personnes habiles à voter, le règlement réadopté est réputé avoir reçu cette approbation sans avoir à être soumis au processus prévu par la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités.

Les périodes de 45 et de 120 jours prévues respectivement aux articles 535 et 568 de cette loi commencent à courir le lendemain, soit de l’un ou l’autre des jours visés aux paragraphes 1° et 2°, soit du dernier de ces jours, selon que s’appliquent à l’égard du règlement, parmi les articles de la présente loi mentionnés dans ces paragraphes, soit uniquement un article mentionné dans un seul de ceux-ci, soit des articles mentionnés dans les deux:

1°  le jour où la municipalité régionale de comté approuve le règlement en vertu de l’article 137.3 ou celui où la municipalité reçoit la copie de l’avis de la Commission, prévu à l’article 137.5, selon lequel le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire;

2°  le jour où le règlement est réputé, en vertu de l’article 137.13, être conforme au plan d’urbanisme.

1997, c. 93, a. 32; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

136.1. Tout règlement adopté en vertu de l’article 136 doit être approuvé par des personnes habiles à voter, conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2), selon ce que prévoient les autres alinéas.

Le règlement adopté à la suite d’une demande visée au deuxième alinéa de l’article 130 est soumis à l’approbation de toutes les personnes habiles à voter.

Le règlement adopté à la suite d’une demande visée au troisième alinéa de l’article 130 est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter, selon le cas, de toute zone comprise dans le groupe visé à cet alinéa ou de toute zone totalement ou partiellement comprise dans la partie de territoire visée à cet alinéa.

Le règlement adopté à la suite d’une demande visée au quatrième alinéa de l’article 130 est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone où les constructions ou usages autorisés ne sont plus les mêmes et d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition visée à cet alinéa, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une telle demande, à la condition qu’une telle demande provienne de la zone à laquelle elle est contiguë.

Le règlement adopté à la suite d’une demande visée au cinquième alinéa de l’article 130 est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle il s’applique, ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition visée à cet alinéa.

Le règlement adopté à la suite d’une demande visée au sixième alinéa de l’article 130 est soumis à l’approbation des personnes habiles à voter du secteur auquel il s’applique, ainsi que de celles de tout secteur contigu et de toute zone contiguë d’où provient une demande valide à l’égard de la disposition visée à cet alinéa.

Aux fins de l’approbation prévue à l’un des troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, si plusieurs zones sont visées à l’alinéa applicable, le secteur concerné, au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, est l’ensemble formé par ces zones. Pour l’application du présent alinéa, un secteur de zone est assimilé à une zone dans le cas de l’approbation prévue au sixième alinéa.

1996, c. 25, a. 57; 1996, c. 77, a. 7; 2006, c. 31, a. 3.

137. Un règlement peut contenir plus d’une disposition ayant fait l’objet d’une demande valide dans la mesure où, si chacune était contenue dans un règlement distinct, tous les règlements contenant chacun une des dispositions devraient être approuvés par le même groupe de personnes habiles à voter.

1979, c. 51, a. 137; 1987, c. 57, a. 674; 1996, c. 25, a. 57.

§ 3 . — L’examen de la conformité de certains règlements aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire

1993, c. 3, a. 66; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 65.

137.1. Les articles 137.2 à 137.8 s’appliquent lorsqu’un schéma est en vigueur sur le territoire de la municipalité.

1993, c. 3, a. 66; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

137.2. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement visé au présent alinéa, le greffier ou secrétaire-trésorier transmet une copie certifiée conforme du règlement et de la résolution par laquelle il est adopté à la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité. Est visé:

1°  tout règlement qui modifie ou remplace le règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

2°  l’un ou l’autre des règlements prévus aux sections VII à XI et XIII et à l’article 116;

3°  tout règlement qui modifie ou remplace un règlement visé au paragraphe 2°.

Toutefois, si le règlement doit être approuvé par les personnes habiles à voter, la transmission prévue au premier alinéa doit être faite le plus tôt possible, au choix du conseil, soit après cette approbation, soit après l’adoption du règlement; le second cas s’applique obligatoirement lorsque, en vertu du troisième alinéa de l’article 136.0.1, le début des périodes prévues aux articles 535 et 568 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E-2.2) est retardé. Dans le second cas, le greffier ou secrétaire-trésorier doit, en même temps qu’il fait la transmission, aviser la municipalité régionale de comté du fait que le règlement doit être approuvé par les personnes habiles à voter.

Il doit, le plus tôt possible après la date où le règlement est réputé avoir été ainsi approuvé, transmettre à la municipalité régionale de comté un avis mentionnant cette date.

1993, c. 3, a. 66; 1994, c. 32, a. 18; 1996, c. 25, a. 58; 1997, c. 93, a. 33; 2002, c. 37, a. 25; 2009, c. 26, a. 2.

137.3. Dans les 120 jours qui suivent la transmission prévue au premier alinéa de l’article 137.2, le conseil de la municipalité régionale de comté doit approuver le règlement, s’il est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, ou le désapprouver dans le cas contraire.

La résolution par laquelle le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement doit être motivée et identifier les dispositions du règlement qui ne sont pas conformes.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est approuvé, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard et transmet une copie certifiée conforme du certificat à la municipalité. Toutefois, lorsque le règlement doit également être approuvé par les personnes habiles à voter et que cette approbation n’a pas encore été donnée au moment où le conseil donne la sienne, la délivrance et la transmission prévues au présent alinéa sont faites le plus tôt possible après que la municipalité régionale de comté a reçu l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 137.2. En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil de la municipalité adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, ces délivrance et transmission à l’égard du règlement approuvé par le conseil de la municipalité régionale de comté ne peuvent être effectuées tant que celles prévues au présent article ou à l’un des articles 109.7, 109.9 et 137.5 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour; les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme de celle-ci à la municipalité.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 59; 1997, c. 93, a. 34; 2010, c. 10, a. 112.

137.4. Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement ou s’il fait défaut de se prononcer dans le délai prévu à l’article 137.3, le conseil de la municipalité peut demander à la Commission son avis sur la conformité du règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité notifie à la Commission une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle l’avis est demandé et du règlement concerné. Il notifie une telle copie de la résolution à la municipalité régionale de comté.

La copie destinée à la Commission doit être reçue par elle dans les 15 jours qui suivent la transmission de la copie de la résolution par laquelle le règlement est désapprouvé ou, selon le cas, qui suivent l’expiration du délai prévu à l’article 137.3.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 60; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

137.4.1. Si le conseil de la municipalité régionale de comté désapprouve le règlement, le conseil de la municipalité peut, au lieu de demander l’avis prévu à l’article 137.4, adopter:

1°  soit un seul règlement qui ne contient que les éléments du règlement désapprouvé qui n’ont pas entraîné cette désapprobation;

2°  soit à la fois un tel règlement et un autre règlement qui ne contient que les éléments qui ont entraîné cette désapprobation.

Les articles 124 à 133 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté en vertu du premier alinéa. L’article 137.3 ne s’applique pas à l’égard d’un règlement qui ne contient que les éléments ayant entraîné la désapprobation; le conseil de la municipalité peut, par la même résolution, demander à la Commission l’avis prévu à l’article 137.4 comme si ce règlement avait été désapprouvé par le conseil de la municipalité régionale de comté; le calcul du délai prévu au troisième alinéa de cet article est alors effectué en fonction de l’adoption de ce règlement.

Tout règlement adopté en vertu du premier alinéa qui contient une disposition ayant entraîné, à l’égard du règlement désapprouvé par le conseil de la municipalité régionale de comté, l’application du processus d’approbation référendaire doit être approuvé par les mêmes personnes habiles à voter, sans égard au changement de date de référence au sens de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2). Toutefois, il est réputé avoir reçu cette approbation à la date de son adoption si, à cette date, le règlement désapprouvé par le conseil de la municipalité régionale de comté est réputé, en vertu de cette loi, avoir été approuvé par les personnes habiles à voter.

Les trois premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui remplace un règlement en vigueur.

1996, c. 25, a. 61; 1997, c. 93, a. 35.

137.5. La Commission doit donner son avis dans les 60 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution par laquelle l’avis est demandé.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à la municipalité régionale de comté.

Si l’avis indique que le règlement est conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire, le secrétaire de la municipalité régionale de comté doit, le plus tôt possible après la réception de la copie de l’avis, délivrer un certificat de conformité à l’égard du règlement et en transmettre une copie certifiée conforme à la municipalité. Toutefois, lorsque le règlement doit également être approuvé par les personnes habiles à voter et que cette approbation n’a pas encore été donnée au moment où le secrétaire reçoit la copie de l’avis de la Commission, la délivrance et la transmission prévues au présent alinéa sont faites le plus tôt possible après que la municipalité régionale de comté a reçu l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 137.2. En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le conseil de la municipalité adopte le même jour le règlement révisant le plan et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, ces délivrance et transmission à l’égard du règlement faisant l’objet de l’avis de la Commission ne peuvent être effectuées tant que celles prévues au présent article ou à l’un des articles 109.7, 109.9 et 137.3 ne peuvent l’être à l’égard de tout autre règlement ainsi adopté le même jour; les délivrance et transmission sont alors effectuées le même jour à l’égard de tous ces règlements.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 62; 1997, c. 93, a. 36; 2010, c. 10, a. 66.

137.6. Dans le cas où la municipalité est tenue, en vertu de l’article 58 ou 59, d’adopter un règlement de concordance, si l’avis de la Commission indique que le règlement n’est pas conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire ou si la Commission n’a pas reçu de demande d’avis à l’égard du règlement dans le délai prévu à l’article 137.4, le conseil de la municipalité régionale de comté doit demander à la municipalité de remplacer le règlement, dans le délai qu’il prescrit, par un autre qui est conforme à ces objectifs et dispositions.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution par laquelle la demande de remplacement est formulée, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à la municipalité.

Le délai prescrit pour le remplacement ne peut se terminer avant l’expiration de la période de 45 jours qui suit la transmission prévue au deuxième alinéa.

1993, c. 3, a. 66; 2010, c. 10, a. 112.

137.7. Les articles 124 à 133 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace, à la demande du conseil de la municipalité régionale de comté formulée en vertu de l’article 137.6, uniquement pour assurer sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 63.

137.8. Si le conseil de la municipalité fait défaut d’adopter, dans le délai prévu à l’article 58 ou 59 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 137.6, selon le cas, un règlement de concordance, le conseil de la municipalité régionale de comté peut l’adopter à sa place.

Les articles 124 à 137.6 ne s’appliquent pas à l’égard du règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu du premier alinéa. Il est assimilé à un règlement adopté par le conseil de la municipalité et approuvé par celui de la municipalité régionale de comté. Le plus tôt possible après l’adoption du règlement, le secrétaire délivre un certificat de conformité à son égard.

Le plus tôt possible après l’adoption du règlement et la délivrance du certificat, le secrétaire transmet une copie certifiée conforme du règlement, de la résolution par laquelle il est adopté et du certificat à la municipalité. La copie du règlement transmise à la municipalité tient lieu d’original aux fins de la délivrance par cette dernière de copies certifiées conformes du règlement.

Les dépenses que la municipalité régionale de comté effectue pour agir à la place de la municipalité lui sont remboursées par cette dernière.

Les quatre premiers alinéas s’appliquent également si le conseil de la municipalité fait défaut d’adopter, dans le délai prévu à l’article 102 ou dans celui qui est prescrit en vertu de l’article 40, selon le cas, un règlement ayant pour objet de modifier un règlement visé au deuxième alinéa de l’article 102 pour le rendre conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 64; 2003, c. 19, a. 25; 2010, c. 10, a. 112.

§ 4 . — L’examen de la conformité de certains règlements au plan d’urbanisme

1993, c. 3, a. 66.

137.9. Les articles 137.10 à 137.14 s’appliquent à l’égard de tout règlement qui doit être conforme au plan d’urbanisme en vertu de l’article 59.5, 110.4, 110.5 ou 110.10.1. Ils s’appliquent également à l’égard de tout règlement qui est adopté par application du deuxième alinéa de l’article 102 ou du premier alinéa de l’article 106.

Toutefois, ils ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté conformément à l’article 137.8. Un tel règlement est réputé conforme au plan dès son adoption.

Si, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan, celui qui remplace le règlement de zonage et celui qui remplace le règlement de lotissement, le conseil doit réadopter sans modification le premier et l’un des deux derniers qui a été réputé conforme au plan en vertu de l’article 137.13, les articles 137.10 à 137.14 ne s’appliquent pas à l’égard de ce dernier. Celui-ci est réputé conforme au plan dès sa réadoption.

1993, c. 3, a. 66; 1997, c. 93, a. 37.

137.10. Le plus tôt possible après l’adoption d’un règlement à l’égard duquel s’applique le présent article, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité donne, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière, un avis public qui mentionne l’adoption du règlement et qui explique les règles prévues aux deux premiers alinéas de l’article 137.11 et au premier alinéa de l’article 137.12.

1993, c. 3, a. 66.

137.11. Toute personne habile à voter du territoire de la municipalité peut demander par écrit à la Commission son avis sur la conformité du règlement au plan.

La demande doit être transmise à la Commission dans les 30 jours qui suivent la publication de l’avis prévu à l’article 137.10.

Le secrétaire de la Commission transmet à la municipalité une copie de toute demande transmise dans le délai prévu.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 65; 2005, c. 28, a. 5; 2010, c. 10, a. 67.

137.12. Si la Commission reçoit, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 137.11 à l’égard du règlement, elle doit, dans les 60 jours qui suivent l’expiration du délai prévu à cet article, donner son avis sur la conformité du règlement au plan.

Dans le cas où la conformité du règlement au plan est exigée en vertu de l’article 110.5 ou 110.10.1, le plan pris en considération par la Commission est celui qui est modifié ou révisé par le règlement visé à cet article, même si ce règlement n’est pas en vigueur.

L’avis selon lequel le règlement n’est pas conforme au plan peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis à la municipalité et à toute personne qui a formulé la demande.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci la copie de l’avis qu’elle a reçue.

1993, c. 3, a. 66; 1997, c. 93, a. 38.

137.13. Si la Commission ne reçoit pas, d’au moins cinq personnes habiles à voter du territoire de la municipalité, une demande faite conformément à l’article 137.11 à l’égard du règlement, celui-ci est réputé conforme au plan à compter de l’expiration du délai prévu à cet article.

Le règlement est également réputé conforme au plan à compter de la date où la Commission donne, conformément à l’article 137.12, un avis attestant cette conformité.

1993, c. 3, a. 66.

137.14. Le conseil de la municipalité doit adopter un nouveau règlement qui remplace celui qui n’est pas, en vertu de l’article 137.13, réputé conforme au plan, afin d’assurer cette conformité.

Les articles 124 à 133 ne s’appliquent pas à l’égard d’un nouveau règlement qui diffère de celui qu’il remplace uniquement pour assurer sa conformité au plan.

Le nouveau règlement doit être adopté avant l’expiration du délai qui se termine en dernier entre celui qui est prévu pour l’adoption du règlement devant être remplacé et un délai de 90 jours après celui où la Commission donne son avis selon lequel ce règlement n’est pas conforme au plan.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 66.

§ 5 . — L’entrée en vigueur de certains règlements

1993, c. 3, a. 66.

137.15. Tout règlement à l’égard duquel s’appliquent les articles 137.2 à 137.7 ou qui est adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté conformément à l’article 137.8 entre en vigueur à la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard. Il est réputé conforme aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Toutefois, si les articles 137.10 à 137.14 s’appliquent également à l’égard du règlement, il entre en vigueur à la plus tardive entre la date de la délivrance du certificat de conformité à son égard et la date à compter de laquelle, selon l’article 137.13, il est réputé conforme au plan d’urbanisme.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur prévue au premier ou au deuxième alinéa, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en publie un avis dans un journal diffusé sur le territoire de celle-ci et affiche cet avis au bureau de cette dernière.

1993, c. 3, a. 66.

137.16. Tout règlement, visé à l’article 123, d’une municipalité sur le territoire de laquelle n’est en vigueur aucun plan métropolitain ou schéma entre en vigueur, sous réserve de l’article 105, conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière.

Si les articles 137.10 à 137.14 s’appliquent à l’égard du règlement, son entrée en vigueur ne peut être antérieure à la date à compter de laquelle, selon l’article 137.13, il est réputé conforme au plan d’urbanisme.

En outre, si, en application de l’article 110.10.1, le règlement a été adopté le même jour que le règlement révisant le plan, il doit entrer en vigueur le même jour que ce dernier.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 67; 1997, c. 93, a. 39; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 69.

137.17. Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité en transmet une copie certifiée conforme, accompagnée d’un avis de la date de son entrée en vigueur, à la municipalité régionale de comté.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un règlement adopté par le conseil de la municipalité régionale de comté en vertu de l’article 137.8.

1993, c. 3, a. 66; 1996, c. 25, a. 68; 2003, c. 19, a. 26.

138. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 138; 1987, c. 57, a. 674.

139. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 139; 1980, c. 16, a. 89; 1987, c. 57, a. 674.

140. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 140; 1980, c. 16, a. 90; 1987, c. 57, a. 674.

141. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 141; 1987, c. 57, a. 674.

142. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 142; 1987, c. 57, a. 674.

143. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 143; 1987, c. 57, a. 674.

144. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 144; 1987, c. 57, a. 674.

145. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 145; 1987, c. 57, a. 674.

SECTION VI LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D’URBANISME

1985, c. 27, a. 6.

145.1. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les dérogations mineures aux dispositions des règlements de zonage et de lotissement autres que celles qui sont relatives à l’usage et à la densité d’occupation du sol.

1985, c. 27, a. 6; 1996, c. 2, a. 53.

145.2. Une dérogation mineure aux règlements de zonage et de lotissement doit respecter les objectifs du plan d’urbanisme.

Aucune dérogation mineure ne peut être accordée dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique.

1985, c. 27, a. 6; 1998, c. 31, a. 6.

145.3. Le règlement sur les dérogations mineures doit prévoir:

1°  la procédure requise pour demander au conseil d’accorder une dérogation mineure et les frais exigibles pour l’étude de la demande;

2°  l’identification, parmi les zones prévues par le règlement de zonage, de celles où une dérogation mineure peut être accordée;

3°  l’énumération des dispositions des règlements de zonage et de lotissement qui peuvent faire l’objet d’une dérogation mineure.

1985, c. 27, a. 6.

145.4. Le conseil d’une municipalité sur le territoire de laquelle est en vigueur un règlement sur les dérogations mineures peut accorder une telle dérogation.

La dérogation ne peut être accordée que si l’application du règlement a pour effet de causer un préjudice sérieux à la personne qui la demande. Elle ne peut non plus être accordée si elle porte atteinte à la jouissance, par les propriétaires des immeubles voisins, de leur droit de propriété.

1985, c. 27, a. 6; 1996, c. 2, a. 54.

145.5. La résolution peut aussi avoir effet à l’égard de travaux en cours ou déjà exécutés, dans le cas où ces travaux ont fait l’objet d’un permis de construction et ont été effectués de bonne foi.

1985, c. 27, a. 6.

145.6. Le greffier ou le secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur la demande de dérogation mineure, faire publier, aux frais de la personne qui demande la dérogation, un avis conformément à la loi qui régit la municipalité.

L’avis indique la date, l’heure et le lieu de la séance du conseil et la nature et les effets de la dérogation demandée. Cet avis contient la désignation de l’immeuble affecté en utilisant la voie de circulation et le numéro d’immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral et mentionne que tout intéressé peut se faire entendre par le conseil relativement à cette demande.

1985, c. 27, a. 6.

145.7. Le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme.

La résolution par laquelle le conseil rend sa décision peut prévoir toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, dans le but d’atténuer l’impact de la dérogation. La résolution peut prévoir toute condition parmi celles prévues à l’article 165.4.13 lorsque la dérogation accordée concerne le non-respect, lors de la construction ou de l’agrandissement d’un ouvrage ou bâtiment destiné à l’élevage qui n’est pas visé par le deuxième alinéa de l’article 165.4.2, de distances séparatrices prévues dans une disposition réglementaire adoptée en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113 ou, en l’absence de telle disposition, en vertu de la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 5) applicable dans un tel cas en vertu de l’article 38 ou 39 de la Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et d’autres dispositions législatives (2001, chapitre 35).

Une copie de la résolution par laquelle le conseil rend sa décision doit être transmise à la personne qui a demandé la dérogation.

1985, c. 27, a. 6; 2003, c. 19, a. 27; 2004, c. 20, a. 8.

145.8. Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la dérogation, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat.

Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1° du premier alinéa de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de la dérogation.

1985, c. 27, a. 6; 2003, c. 19, a. 28.

SECTION VII LES PLANS D’AMÉNAGEMENT D’ENSEMBLE

1987, c. 53, a. 4.

145.9. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement qui lui permet d’exiger dans une zone, lors d’une demande de modification des règlements d’urbanisme, la production d’un plan d’aménagement de l’ensemble de cette zone.

1987, c. 53, a. 4; 1996, c. 2, a. 55.

145.10. Le règlement prévu à l’article 145.9 doit:

1°  indiquer la zone à l’égard de laquelle une modification des règlements d’urbanisme est assujettie à la production d’un plan d’aménagement d’ensemble;

2°  spécifier, pour cette zone, les usages et les densités d’occupation du sol applicables à un plan d’aménagement d’ensemble;

3°  établir la procédure relative à une demande de modification des règlements d’urbanisme lorsque la présentation d’un plan d’aménagement d’ensemble est requise;

4°  prescrire les éléments qu’un plan d’aménagement d’ensemble doit représenter et les documents qui doivent l’accompagner;

5°  déterminer les critères suivant lesquels est faite l’évaluation d’un plan d’aménagement d’ensemble.

1987, c. 53, a. 4.

145.11. (Abrogé).

1987, c. 53, a. 4; 1989, c. 46, a. 9.

145.12. Le conseil d’une municipalité qui a adopté un règlement visé à l’article 145.9 doit, après consultation du comité consultatif d’urbanisme, approuver ou refuser par résolution un plan d’aménagement d’ensemble qui lui est présenté conformément à la présente section.

Une copie de cette résolution doit être transmise à la personne qui a présenté ce plan.

1987, c. 53, a. 4; 1989, c. 46, a. 10.

145.13. Le conseil d’une municipalité peut exiger, comme condition d’approbation d’un plan d’aménagement d’ensemble, que les propriétaires des immeubles situés dans la zone visée par le plan:

1°  prennent à leur charge le coût de certains éléments du plan, notamment des infrastructures et des équipements;

2°  réalisent le plan dans le délai qu’il impartit;

3°  fournissent les garanties financières qu’il détermine.

1987, c. 53, a. 4.

145.14. Le conseil peut, conformément aux dispositions applicables de la section V, adopter un règlement ayant pour objet de modifier les règlements d’urbanisme de la municipalité pour y intégrer un plan d’aménagement d’ensemble approuvé.

Le conseil peut, lorsqu’il remplace un règlement d’urbanisme, inclure le plan d’aménagement d’ensemble dans le règlement édicté en remplacement, au lieu d’effectuer l’inclusion par modification.

1987, c. 53, a. 4; 1993, c. 3, a. 67; 1997, c. 93, a. 40; 2002, c. 77, a. 5.

SECTION VIII LES PLANS D’IMPLANTATION ET D’INTÉGRATION ARCHITECTURALE

1989, c. 46, a. 11.

145.15. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut, par règlement, assujettir la délivrance de permis de construction ou de lotissement ou de certificats d’autorisation ou d’occupation à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés.

1989, c. 46, a. 11.

145.16. Le règlement doit:

1°  indiquer toute zone ou catégorie de constructions, de terrains ou de travaux visée;

2°  déterminer les objectifs applicables à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains, ainsi que les critères permettant d’évaluer si ces objectifs sont atteints;

3°  prescrire le contenu minimal des plans et exiger, notamment, qu’ils contiennent l’un ou plusieurs des éléments suivants:

a)  la localisation des constructions existantes et projetées;

b)  l’état du terrain et l’aménagement qui en est projeté;

c)  l’architecture des constructions qui doivent faire l’objet de travaux de construction, de transformation, d’agrandissement ou d’addition;

d)  la relation de ces constructions avec les constructions adjacentes;

4°  prescrire les documents qui doivent accompagner les plans;

5°  prescrire la procédure relative à la demande de permis de construction ou de lotissement ou à la demande de certificat d’autorisation ou d’occupation lorsque la délivrance de ce permis ou certificat est assujettie à l’approbation des plans.

1989, c. 46, a. 11.

145.17. Le règlement peut établir des règles différentes selon les zones, les catégories de constructions, de terrains ou de travaux ou toute combinaison de zones et de catégories.

1989, c. 46, a. 11.

145.18. Le conseil peut décréter que les plans produits sont soumis à une consultation selon les articles 125 à 127 qui s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires.

1989, c. 46, a. 11; 1993, c. 3, a. 68; 1996, c. 25, a. 69.

145.19. À la suite de la consultation du comité consultatif d’urbanisme et, le cas échéant, de celle décrétée en vertu de l’article 145.18, le conseil de la municipalité approuve les plans s’ils sont conformes au règlement ou les désapprouve dans le cas contraire.

La résolution désapprouvant les plans doit être motivée.

1989, c. 46, a. 11.

145.20. Le conseil peut également exiger, comme condition d’approbation des plans, que le propriétaire prenne à sa charge le coût de certains éléments des plans, notamment celui des infrastructures ou des équipements, qu’il réalise son projet dans un délai fixé ou qu’il fournisse des garanties financières.

1989, c. 46, a. 11.

145.20.1. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement prévu à l’article 145.15, ne peut être délivré aucun permis de construction ou de lotissement ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation dont la délivrance, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, sera assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés.

Le premier alinéa cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n’est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption.

1994, c. 32, a. 19.

SECTION IX DE CERTAINES CONTRIBUTIONS À DES TRAVAUX OU À DES SERVICES MUNICIPAUX

1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 1.

145.21. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation:

1°  à la conclusion d’une entente entre le requérant et la municipalité portant sur la réalisation de travaux relatifs aux infrastructures et aux équipements municipaux et sur la prise en charge ou le partage des coûts relatifs à ces travaux;

2°  au paiement par le requérant d’une contribution destinée à financer tout ou partie d’une dépense liée à l’ajout, l’agrandissement ou la modification d’infrastructures ou d’équipements municipaux requis pour assurer la prestation accrue de services municipaux découlant de l’intervention visée par la demande de permis ou de certificat.

Les équipements municipaux visés au paragraphe 2° du premier alinéa ne comprennent pas le matériel roulant dont la durée de vie utile prévue est inférieure à sept ans ni les équipements informatiques.

L’exigence d’une contribution visée au paragraphe 2° du premier alinéa n’est pas applicable à un organisme public au sens du premier alinéa de l’article 3 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1) ou à un centre de la petite enfance au sens de la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (chapitre S-4.1.1).

1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 2.

145.22. Le règlement mentionné à l’article 145.21 doit indiquer:

1°  toute zone à l’égard de laquelle il s’applique;

2°  toute catégorie de constructions, de terrains ou de travaux à l’égard de laquelle la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation est assujettie à une entente ou au paiement d’une contribution;

3°  toute catégorie d’infrastructures ou d’équipements visés par l’entente et spécifier, le cas échéant, que l’entente peut porter sur des infrastructures et des équipements, peu importe où ils se trouvent, qui sont destinés à desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat mais également d’autres immeubles sur le territoire de la municipalité;

4°  les modalités, le cas échéant, suivant lesquelles est établie la part des coûts relatifs aux travaux que le titulaire du permis ou du certificat doit prendre à sa charge selon les catégories de constructions, de terrains, de travaux, d’infrastructures ou d’équipements que le règlement indique;

5°  les modalités, le cas échéant, suivant lesquelles est établie la part des coûts relatifs aux travaux que tout bénéficiaire de ces travaux, autre que le titulaire du permis ou du certificat, doit prendre à sa charge selon les catégories de constructions, de terrains, de travaux, d’infrastructures ou d’équipements que le règlement indique, prévoir les modalités de paiement et de perception de cette quote-part et fixer le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible;

6°  le cas échéant, toute infrastructure ou tout équipement dont l’ajout, l’agrandissement ou la modification est projeté, ou toute catégorie de telles infrastructures ou de tels équipements, qui peut être financé en tout ou en partie par le paiement d’une contribution et spécifier, le cas échéant, que la contribution peut servir à financer des infrastructures et des équipements, peu importe où ils se trouvent, s’ils sont requis pour desservir non seulement des immeubles visés par le permis ou le certificat, y compris les occupants ou les usagers d’un tel immeuble, mais également d’autres immeubles, y compris leurs occupants ou leurs usagers, sur le territoire de la municipalité;

7°  les règles, le cas échéant, permettant d’établir le montant de la contribution que le requérant doit payer selon les catégories de constructions, de terrains, de travaux, d’infrastructures ou d’équipements que le règlement indique.

Ce règlement peut également assujettir la délivrance d’un permis de construction ou de lotissement ou d’un certificat d’autorisation ou d’occupation, demandé par un bénéficiaire de travaux visé au paragraphe 5° du premier alinéa, au paiement préalable par celui-ci de toute partie de sa quote-part ou à la production de toute garantie que le règlement détermine.

Dans le cas où le paiement d’une contribution est exigé en vertu du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 145.21, le règlement doit prévoir la constitution d’un fonds destiné exclusivement à la recueillir et à être utilisé aux fins pour laquelle elle est exigée. Dans le cas où la municipalité constate un surplus qui ne peut être utilisé aux fins pour laquelle la contribution a été exigée, le solde résiduel du fonds doit être réparti par la municipalité entre les propriétaires des immeubles visés par les permis ou les certificats dont la délivrance a été assujettie au paiement de la contribution, au prorata des montants payés relativement à chacun de ces immeubles. Cette répartition doit être faite au plus tard le 31 décembre de l’exercice financier qui suit celui au cours duquel le surplus est constaté.

Pour l’application des paragraphes 6° et 7° du premier alinéa, la municipalité doit établir une estimation du coût de tout ajout, agrandissement ou modification destiné à être financé en tout ou en partie au moyen d’une contribution, laquelle estimation peut porter sur une catégorie d’infrastructures ou d’équipements. Le montant de la contribution, établi selon les règles visées au paragraphe 7° du premier alinéa, doit notamment être fonction de cette estimation, laquelle doit être rendue publique au même moment que l’avis visé à l’article 126.

1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 3.

145.23. L’entente doit notamment prévoir les éléments suivants:

1°  la désignation des parties;

2°  la description des travaux et la désignation de la partie responsable de tout ou partie de leur réalisation;

3°  la date à laquelle les travaux doivent être complétés, le cas échéant, par le titulaire du permis ou du certificat;

4°  la détermination des coûts relatifs aux travaux à la charge du titulaire du permis ou du certificat;

5°  la pénalité recouvrable du titulaire du permis ou du titulaire du certificat en cas de retard à exécuter les travaux qui lui incombent;

6°  les modalités de paiement, le cas échéant, par le titulaire du permis ou du certificat des coûts relatifs aux travaux et l’intérêt payable sur un versement exigible;

7°  les modalités de remise, le cas échéant, par la municipalité au titulaire du permis ou du certificat de la quote-part des coûts relatifs aux travaux payable par un bénéficiaire des travaux; les modalités de remise de la quote-part doivent prévoir une date limite à laquelle la municipalité doit rembourser, le cas échéant, au titulaire du permis ou du certificat une quote-part non payée;

8°  les garanties financières exigées du titulaire du permis ou du certificat.

1994, c. 32, a. 19.

145.24. L’entente qui prévoit le paiement d’une quote-part par des bénéficiaires des travaux visés au paragraphe 5° du premier alinéa de l’article 145.22 doit identifier dans une annexe à cette entente les immeubles qui assujettissent les bénéficiaires des travaux à cette quote-part ou doit mentionner tout critère permettant de les identifier.

La municipalité peut modifier par résolution cette annexe pour la tenir à jour ou y ajouter tout immeuble qui assujettit un bénéficiaire des travaux à la quote-part.

1994, c. 32, a. 19.

145.25. La partie de la quote-part qui n’est pas due à la municipalité est remise, après déduction des frais de perception, à la personne partie à l’entente avec la municipalité ou, le cas échéant, à tout autre ayant droit.

1994, c. 32, a. 19.

145.26. Les articles 1 à 3 de la Loi sur les travaux municipaux (chapitre T‐14) ne s’appliquent pas aux travaux exécutés conformément à une entente. Toutefois, les règles prévues par cette loi relativement au mode de financement de ces travaux par la municipalité s’y appliquent.

1994, c. 32, a. 19.

145.27. L’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et l’article 14.1 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ne s’appliquent pas à une entente.

1994, c. 32, a. 19.

145.28. Les articles 573 et 573.1 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et les articles 935 et 936 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1) ne s’appliquent pas aux travaux dont la réalisation est sous la responsabilité du titulaire du permis ou du certificat, en vertu d’une entente.

1994, c. 32, a. 19.

145.29. Une somme versée en application d’une disposition édictée en vertu du paragraphe 4°, 5° ou 7° du premier alinéa de l’article 145.22 ne constitue ni une taxe, ni une compensation, ni un mode de tarification.

1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 5.

145.30. Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement prévu à l’article 145.21, ne peut être délivré aucun permis de construction ou de lotissement ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation dont la délivrance, advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion, sera assujettie à la conclusion d’une entente ou au paiement d’une contribution prévue à l’article 145.21.

Le premier alinéa cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n’est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption.

1994, c. 32, a. 19; 2016, c. 17, a. 6.

SECTION IX.1 LE LOGEMENT ABORDABLE, SOCIAL OU FAMILIAL

2017, c. 13, a. 13.

145.30.1. Toute municipalité peut, par règlement et conformément à des orientations définies à cette fin dans le plan d’urbanisme, assujettir la délivrance de tout permis pour la construction d’unités résidentielles à la conclusion d’une entente entre le demandeur et la municipalité en vue d’améliorer l’offre en matière de logement abordable, social ou familial.

Cette entente peut, conformément aux règles prévues dans le règlement, prévoir la construction d’unités de logement abordable, social ou familial, le versement d’une somme d’argent ou la cession d’un immeuble en faveur de la municipalité.

Toute somme et tout immeuble ainsi obtenus doivent être utilisés, par la municipalité, à des fins de mise en oeuvre d’un programme de logements abordables, sociaux ou familiaux.

2017, c. 13, a. 13.

145.30.2. Le règlement fixe les règles permettant de déterminer le nombre et le type d’unités de logement abordable, social ou familial qui pourront être exigées, le mode de calcul de la somme d’argent qui devra être versée ou les caractéristiques de l’immeuble qui devra être cédé.

Il peut également prévoir des normes minimales que doit respecter l’entente sur les matières visées au premier alinéa de l’article 145.30.3.

2017, c. 13, a. 13.

145.30.3. L’entente peut régir les dimensions et le nombre de pièces des unités de logement abordable, social ou familial visées, leur emplacement dans l’ensemble domiciliaire ou ailleurs sur le territoire de la municipalité et leur conception et construction.

L’entente peut, par ailleurs, établir des règles permettant d’assurer le caractère abordable des logements pour la durée qu’elle détermine.

2017, c. 13, a. 13.

SECTION X LES USAGES CONDITIONNELS

2002, c. 37, a. 26.

145.31. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les usages conditionnels.

Toutefois, le règlement ne peut viser les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P-41.1) dans une zone agricole établie en vertu de cette loi.

2002, c. 37, a. 26.

145.32. Le règlement doit:

1°  indiquer toute zone prévue par le règlement de zonage où un usage conditionnel peut être autorisé;

2°  spécifier, pour chaque zone indiquée en vertu du paragraphe 1°, tout usage conditionnel qui peut être autorisé;

3°  prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un usage conditionnel, notamment les documents qui doivent accompagner la demande;

4°  prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un usage conditionnel.

Le règlement peut définir des catégories d’usages conditionnels et prévoir des règles différentes selon les catégories, les zones ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une zone.

2002, c. 37, a. 26.

145.33. Au moins 15 jours avant la tenue de la séance où le conseil doit statuer sur une demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d’un avis public donné conformément à la loi qui régit celle-ci et d’une affiche ou d’une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la date, l’heure et le lieu de la séance, la nature de la demande et le droit de toute personne intéressée de se faire entendre relativement à la demande lors de la séance.

L’avis situe l’immeuble visé par la demande en utilisant la voie de circulation et le numéro d’immeuble ou, à défaut, le numéro cadastral.

2002, c. 37, a. 26.

145.34. Le conseil doit, après consultation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’autorisation d’un usage conditionnel qui lui est présentée conformément au règlement.

La résolution par laquelle le conseil accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à l’implantation ou à l’exercice de l’usage.

La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus.

Le plus tôt possible après l’adoption de la résolution, le greffier ou secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme à l’auteur de la demande.

2002, c. 37, a. 26.

145.35. Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande d’autorisation d’un usage conditionnel, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat.

Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1° de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de l’autorisation de l’usage conditionnel.

2002, c. 37, a. 26.

SECTION XI LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D’OCCUPATION D’UN IMMEUBLE

2002, c. 37, a. 26.

145.36. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut adopter un règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble.

L’objet du règlement est d’habiliter le conseil à autoriser, sur demande et à certaines conditions, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble qui déroge à l’un ou l’autre des règlements prévus au présent chapitre.

Tout projet particulier doit, pour être autorisé, respecter les objectifs du plan d’urbanisme de la municipalité.

2002, c. 37, a. 26.

145.37. Le règlement doit:

1°  délimiter toute partie du territoire de la municipalité où un projet particulier peut être autorisé, laquelle partie ne peut comprendre une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique;

2°  prévoir la procédure relative à la demande d’autorisation d’un projet particulier, notamment les documents qui doivent accompagner la demande;

3°  prévoir les critères suivant lesquels est faite l’évaluation de la demande d’autorisation d’un projet particulier.

Le règlement peut définir des catégories de projets particuliers et prévoir des règles différentes selon les catégories, les parties de territoire ou les combinaisons formées d’une catégorie et d’une telle partie.

2002, c. 37, a. 26.

145.38. Le conseil doit, après consultation du comité consultatif d’urbanisme, accorder ou refuser la demande d’autorisation d’un projet particulier qui lui est présentée conformément au règlement.

La résolution par laquelle le conseil accorde la demande prévoit toute condition, eu égard aux compétences de la municipalité, qui doit être remplie relativement à la réalisation du projet.

Les articles 124 à 137, 137.2 à 137.5 et 137.15 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard de la résolution par laquelle le conseil accorde la demande; toutefois, lorsque aucun plan métropolitain ou schéma n’est en vigueur sur le territoire de la municipalité, l’application des articles 137.2 à 137.5 et 137.15 est remplacée par celle de l’article 137.16. À cette fin, la résolution est susceptible d’approbation référendaire lorsque le projet particulier déroge à une disposition visée au paragraphe 1° du troisième alinéa de l’article 123.

La résolution par laquelle le conseil refuse la demande précise les motifs du refus.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur de la résolution, le greffier ou secrétaire-trésorier en transmet une copie certifiée conforme à l’auteur de la demande.

2002, c. 37, a. 26; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 70.

145.39. Le plus tôt possible après l’adoption, en vertu de l’article 124, d’un projet de résolution accordant la demande d’autorisation d’un projet particulier, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit, au moyen d’une affiche ou d’une enseigne placée dans un endroit bien en vue sur l’emplacement visé par la demande, annoncer la nature de celle-ci et le lieu où toute personne intéressée peut obtenir les renseignements relatifs au projet particulier.

Cette obligation cesse lorsque le conseil adopte la résolution accordant la demande d’autorisation ou renonce à le faire. Toutefois, dans le cas où la résolution adoptée doit être approuvée par des personnes habiles à voter, l’obligation cesse lorsque le processus référendaire prend fin.

2002, c. 37, a. 26.

145.40. Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution en vigueur par laquelle le conseil accorde la demande d’autorisation d’un projet particulier, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet article sont remplies, sous réserve du deuxième alinéa, en outre le cas échéant de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la demande de permis ou de certificat.

Dans le cas de la condition selon laquelle cette demande doit être conforme à un règlement visé au paragraphe 1° de l’un ou l’autre des articles 120, 121 et 122, celle-ci doit être conforme aux dispositions de ce règlement qui ne font pas l’objet de l’autorisation du projet particulier.

2002, c. 37, a. 26.

SECTION XII L’OCCUPATION ET L’ENTRETIEN DES BÂTIMENTS

2004, c. 20, a. 9.

145.41. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l’occupation et à l’entretien des bâtiments.

La municipalité dont le règlement prévu au premier alinéa est en vigueur peut exiger, en cas de vétusté ou de délabrement d’un bâtiment, des travaux de réfection, de réparation ou d’entretien de celui-ci. Elle doit transmettre au propriétaire du bâtiment un avis écrit lui indiquant les travaux à effectuer pour rendre le bâtiment conforme aux normes et mesures prévues par le règlement ainsi que le délai pour les effectuer. Elle peut accorder tout délai additionnel.

Dans le cas où le propriétaire omet d’effectuer les travaux, la Cour supérieure peut, sur demande de la municipalité, autoriser celle-ci à les effectuer et à en réclamer le coût du propriétaire. La demande est instruite et jugée d’urgence.

Le coût de ces travaux constitue une créance prioritaire sur l’immeuble sur lequel ceux-ci ont été effectués, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil. Ce coût est garanti par une hypothèque légale sur cet immeuble.

2004, c. 20, a. 9; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

145.41.1. Si le propriétaire d’un bâtiment ne se conforme pas à l’avis qui lui est transmis en vertu du deuxième alinéa de l’article 145.41, le conseil peut requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de détérioration qui contient les renseignements suivants:

1°  la désignation de l’immeuble concerné ainsi que les nom et adresse de son propriétaire;

2°  le nom de la municipalité et l’adresse de son bureau ainsi que le titre, le numéro et la date de la résolution par laquelle le conseil requiert l’inscription;

3°  le titre et le numéro du règlement pris en vertu du premier alinéa de l’article 145.41;

4°  une description des travaux à effectuer.

Aucun avis de détérioration ne peut être inscrit à l’égard d’un immeuble qui est la propriété d’un organisme public au sens de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels (chapitre A-2.1).

2017, c. 13, a. 14.

145.41.2. Lorsque la municipalité constate que les travaux exigés dans l’avis de détérioration ont été effectués, le conseil doit, dans les 60 jours de la constatation, requérir l’inscription sur le registre foncier d’un avis de régularisation qui contient, en sus des renseignements que l’on retrouve dans l’avis de détérioration, le numéro d’inscription sur le registre foncier de cet avis de détérioration ainsi qu’une mention selon laquelle les travaux qui y sont décrits ont été effectués.

2017, c. 13, a. 14.

145.41.3. La municipalité doit, dans les 20 jours, notifier l’inscription de tout avis de détérioration ou de régularisation au propriétaire de l’immeuble ainsi qu’à tout titulaire d’un droit réel inscrit sur le registre foncier à l’égard de cet immeuble.

2017, c. 13, a. 14.

145.41.4. La municipalité tient une liste des immeubles à l’égard desquels un avis de détérioration est inscrit sur le registre foncier. Elle publie cette liste sur son site Internet ou, si elle n’en possède pas, sur celui de la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend le sien.

La liste contient, à l’égard de chaque immeuble, l’ensemble des renseignements contenus dans l’avis de détérioration.

Lorsqu’un avis de régularisation est inscrit sur le registre foncier, la municipalité doit retirer de cette liste toute mention qui concerne l’avis de détérioration lié à cet avis de régularisation.

2017, c. 13, a. 14.

145.41.5. Une municipalité peut acquérir, de gré à gré ou par expropriation, tout immeuble à l’égard duquel un avis de détérioration a été inscrit au registre foncier depuis au moins 60 jours, sur lequel les travaux exigés dans cet avis n’ont pas été effectués et qui présente l’une ou l’autre des caractéristiques suivantes:

1°  il est vacant, au moment de la signification de l’avis d’expropriation prévu à l’article 40 de la Loi sur l’expropriation (chapitre E-24), depuis la période que le conseil fixe par règlement, laquelle ne peut être inférieure à un an;

2°  son état de vétusté ou de délabrement présente un risque pour la santé ou la sécurité des personnes.

Un tel immeuble peut ensuite être aliéné, à titre onéreux, à toute personne ou, à titre gratuit, à une personne visée à l’article 29 ou 29.4 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19).

2017, c. 13, a. 14; 2018, c. 8, a. 2.

SECTION XIII RESTRICTIONS À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES

2009, c. 26, a. 3.

145.42. Le conseil d’une municipalité dotée d’un comité consultatif d’urbanisme peut par règlement, dans toute partie de territoire divisée aux fins de l’application du paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 115, assujettir la délivrance de tout permis de construction ou de lotissement ou de tout certificat d’autorisation à la production d’une expertise par le demandeur dans le but de renseigner le conseil sur la pertinence de délivrer le permis ou le certificat et sur les conditions auxquelles devrait, le cas échéant, être assujettie cette délivrance compte tenu de ces contraintes.

Le règlement identifie les contraintes et détermine, en fonction notamment de ces dernières et des différents types de permis et de certificat, les types d’expertise requis et leur contenu minimal.

Lorsqu’un tel règlement est en vigueur, le conseil rend sa décision après avoir reçu l’avis du comité consultatif d’urbanisme. Lorsque le conseil, à la lumière de l’expertise produite par le demandeur et de l’avis du comité, décide d’autoriser la délivrance du permis ou du certificat, il peut, en regard des contraintes applicables, assujettir cette délivrance au respect de toute condition, qui peut notamment viser la réalisation de travaux.

2009, c. 26, a. 3.

145.43. Malgré les articles 120, 121 et 122, sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle le conseil autorise la délivrance du permis ou du certificat, le fonctionnaire visé à l’un ou l’autre de ces articles délivre le permis ou le certificat si les conditions prévues à cet article sont remplies, en outre, le cas échéant, de toute condition devant, selon la résolution, être remplie au plus tard au moment de la délivrance.

Copie vidimée de la résolution qui assortit la délivrance d’un permis ou d’un certificat à des conditions doit être jointe au permis ou certificat délivré.

2009, c. 26, a. 3.

CHAPITRE V LA CONSTITUTION DE COMITÉS CONSULTATIFS D’URBANISME

146. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:

1°  constituer un comité consultatif d’urbanisme composé d’au moins un membre du conseil et du nombre de membres qu’il détermine et qui sont choisis parmi les résidents du territoire de la municipalité;

2°  attribuer à ce comité des pouvoirs d’étude et de recommandation en matière d’urbanisme, de zonage, de lotissement et de construction;

3°  permettre au comité d’établir ses règles de régie interne;

4°  prévoir que la durée du mandat des membres est d’au plus deux ans et qu’il est renouvelable.

1979, c. 51, a. 146; 1996, c. 2, a. 56.

147. Les membres et officiers du comité sont nommés par résolution du conseil de la municipalité.

Le conseil peut également adjoindre au comité les personnes dont les services peuvent lui être nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions.

1979, c. 51, a. 147.

148. Le conseil peut voter et mettre à la disposition du comité les sommes d’argent dont il a besoin pour l’accomplissement de ses fonctions.

1979, c. 51, a. 148.

CHAPITRE V.0.1 LA DÉMOLITION D’IMMEUBLES

2005, c. 6, a. 134.

148.0.1. Dans le présent chapitre, on entend par «logement» : un logement au sens de la Loi sur la Régie du logement (chapitre R-8.1).

2005, c. 6, a. 134.

148.0.2. Le conseil d’une municipalité peut, par règlement:

1°  interdire la démolition d’un immeuble, à moins que le propriétaire n’ait été autorisé par un comité visé à l’article 148.0.3;

2°  prescrire la procédure de demande d’autorisation;

3°  prévoir que l’avis public prévu par l’article 148.0.5 n’est pas requis;

4°  exiger que, si des conditions sont imposées en vertu de l’article 148.0.12, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation, une garantie monétaire pour assurer le respect de ces conditions.

Pour l’application des paragraphes 1° et 3° du premier alinéa, le règlement peut établir des catégories d’immeubles.

2005, c. 6, a. 134; 2006, c. 60, a. 1.

148.0.3. Un conseil qui a adopté un règlement en vertu de l’article 148.0.2 doit constituer un comité ayant pour fonctions d’autoriser les demandes de démolition et d’exercer tout autre pouvoir que lui confère le présent chapitre.

Ce comité est formé de trois membres du conseil désignés pour un an par le conseil. Leur mandat est renouvelable.

Le conseil peut, par règlement qu’il adopte en vertu de l’article 148.0.2, s’attribuer les fonctions conférées au comité par le présent chapitre, auquel cas les articles 148.0.1, 148.0.2 et 148.0.4 à 148.0.18 et 148.0.21 à 148.0.24 s’appliquent au conseil, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.4. Le règlement visé à l’article 148.0.2 peut exiger que, préalablement à l’étude de sa demande d’autorisation, le propriétaire soumette au comité pour approbation un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé. Le règlement peut aussi exiger que, si le programme est approuvé, le propriétaire fournisse à la municipalité, préalablement à la délivrance d’un certificat d’autorisation, une garantie monétaire de l’exécution de ce programme.

Le règlement peut exiger la production d’un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé après que le comité a rendu une décision positive relativement à la demande d’autorisation de démolition, plutôt qu’avant l’étude de cette demande. Dans ce cas, l’autorisation de démolition est conditionnelle à l’approbation du programme par le comité.

Ce programme ne peut être approuvé que s’il est conforme aux règlements de la municipalité. Pour déterminer cette conformité, le comité doit considérer les règlements en vigueur au moment où le programme lui est soumis, sauf dans le cas où la délivrance d’un permis de construction pour le programme proposé est suspendue en raison d’un avis de motion. Lorsque la délivrance des permis est ainsi suspendue, le comité ne peut approuver le programme avant l’expiration de la suspension ou avant l’entrée en vigueur du règlement de modification ayant fait l’objet de l’avis de motion si cette entrée en vigueur est antérieure à l’expiration de la suspension ; la décision du comité est alors rendue eu égard aux règlements en vigueur lors de cette décision.

2005, c. 6, a. 134; 2006, c. 60, a. 2; 2017, c. 13, a. 15.

148.0.5. Dès que le comité est saisi d’une demande d’autorisation de démolition, il doit en faire afficher, sur l’immeuble visé par la demande, un avis facilement visible pour les passants. De plus, il doit sans délai faire publier un avis public de la demande, sauf dans les cas prévus par le règlement adopté en vertu de l’article 148.0.2.

Tout avis visé au présent article doit reproduire le premier alinéa de l’article 148.0.7.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.6. Le requérant doit faire parvenir un avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble, le cas échéant.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.7. Toute personne qui veut s’opposer à la démolition doit, dans les 10 jours de la publication de l’avis public ou, à défaut, dans les 10 jours qui suivent l’affichage de l’avis sur l’immeuble concerné, faire connaître par écrit son opposition motivée au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité, selon le cas.

Avant de rendre sa décision, le comité doit considérer les oppositions reçues; ses séances sont publiques.

Il peut en outre tenir une audition publique s’il l’estime opportun.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.8. Lorsque l’immeuble visé par la demande comprend un ou plusieurs logements, une personne qui désire acquérir cet immeuble pour en conserver le caractère locatif résidentiel peut, tant que le comité n’a pas rendu sa décision, intervenir par écrit auprès du greffier ou du secrétaire-trésorier pour demander un délai afin d’entreprendre ou de poursuivre des démarches en vue d’acquérir l’immeuble.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.9. Si le comité estime que les circonstances le justifient, il reporte le prononcé de sa décision et accorde à l’intervenant un délai d’au plus deux mois à compter de la fin de l’audition pour permettre aux négociations d’aboutir. Le comité ne peut reporter le prononcé de sa décision pour ce motif qu’une fois.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.10. Le comité accorde l’autorisation s’il est convaincu de l’opportunité de la démolition compte tenu de l’intérêt public et de l’intérêt des parties.

Avant de se prononcer sur une demande d’autorisation de démolition, le comité doit considérer l’état de l’immeuble visé par la demande, la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage, le coût de la restauration, l’utilisation projetée du sol dégagé et tout autre critère pertinent, notamment, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.11. (Abrogé).

2005, c. 6, a. 134; 2017, c. 13, a. 16.

148.0.12. Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut imposer toute condition relative à la démolition de l’immeuble ou à la réutilisation du sol dégagé. Il peut notamment déterminer les conditions de relogement d’un locataire, lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.13. Le locateur à qui une autorisation de démolition a été accordée peut évincer un locataire pour démolir un logement.

Toutefois, un locataire ne peut être forcé de quitter son logement avant la plus tardive des éventualités suivantes, soit l’expiration du bail ou l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date de délivrance du certificat d’autorisation.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.14. Le locateur doit payer au locataire évincé de son logement une indemnité de trois mois de loyer et ses frais de déménagement. Si les dommages-intérêts résultant du préjudice que le locataire subit s’élèvent à une somme supérieure, il peut s’adresser à la Régie du logement pour en faire fixer le montant.

L’indemnité est payable au départ du locataire et les frais de déménagement, sur présentation des pièces justificatives.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.15. Lorsque le comité accorde l’autorisation, il peut fixer le délai dans lequel les travaux de démolition doivent être entrepris et terminés.

Il peut, pour un motif raisonnable, modifier le délai fixé, pourvu que demande lui en soit faite avant l’expiration de ce délai.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.16. Si les travaux de démolition ne sont pas entrepris avant l’expiration du délai fixé par le comité, l’autorisation de démolition est sans effet.

Si, à la date d’expiration de ce délai, un locataire continue d’occuper son logement, le bail est prolongé de plein droit et le locateur peut, dans le mois, s’adresser à la Régie du logement pour fixer le loyer.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.17. Si les travaux ne sont pas terminés dans le délai fixé, le conseil peut les faire exécuter et en recouvrer les frais du propriétaire. Ces frais constituent une créance prioritaire sur le terrain où était situé l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ces frais sont garantis par une hypothèque légale sur ce terrain.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.18. La décision du comité concernant la démolition doit être motivée et transmise sans délai à toute partie en cause, par poste recommandée.

2005, c. 6, a. 134; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

148.0.19. Toute personne peut, dans les 30 jours de la décision du comité, interjeter appel de cette décision devant le conseil.

Tout membre du conseil, y compris un membre du comité, peut siéger au conseil pour entendre un appel interjeté en vertu du premier alinéa.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.20. Le conseil peut confirmer la décision du comité ou rendre toute décision que celui-ci aurait dû prendre.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.21. Aucun certificat d’autorisation de démolition ne peut être délivré par la personne désignée en vertu du paragraphe 7° de l’article 119 avant l’expiration du délai de 30 jours prévu par l’article 148.0.19 ni, s’il y a eu appel en vertu de cet article, avant que le conseil n’ait rendu une décision autorisant la démolition.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.22. Quiconque procède ou fait procéder à la démolition d’un immeuble sans autorisation du comité ou à l’encontre des conditions d’autorisation est passible d’une amende d’au moins 10 000 $ et d’au plus 250 000 $.

De plus, le règlement visé par l’article 148.0.2 peut obliger cette personne à reconstituer l’immeuble ainsi démoli. À défaut pour le contrevenant de reconstituer l’immeuble conformément au règlement, le conseil peut faire exécuter les travaux et en recouvrer les frais de ce dernier, auquel cas l’article 148.0.17 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires.

2005, c. 6, a. 134; 2017, c. 13, a. 17.

148.0.23. En tout temps pendant l’exécution des travaux de démolition, une personne en autorité sur les lieux doit avoir en sa possession un exemplaire du certificat d’autorisation. Un fonctionnaire de la municipalité désigné par le conseil peut pénétrer, à toute heure raisonnable, sur les lieux où s’effectuent ces travaux afin de vérifier si la démolition est conforme à la décision du comité. Sur demande, le fonctionnaire de la municipalité doit donner son identité et exhiber le certificat, délivré par la municipalité, attestant sa qualité.

Est passible d’une amende maximale de 500 $:

1°  quiconque empêche un fonctionnaire de la municipalité de pénétrer sur les lieux où s’effectuent les travaux de démolition;

2°  la personne en autorité chargée de l’exécution des travaux de démolition qui, sur les lieux où doivent s’effectuer ces travaux, refuse d’exhiber, sur demande d’un fonctionnaire de la municipalité, un exemplaire du certificat d’autorisation.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.24. Un membre du conseil qui cesse d’être membre du comité avant la fin de son mandat, qui est empêché d’agir ou qui a un intérêt personnel direct ou indirect dans une affaire dont est saisi le comité, est remplacé par un autre membre du conseil désigné par le conseil pour la durée non expirée de son mandat, ou pour la durée de son empêchement ou encore pour la durée de l’audition de l’affaire dans laquelle il a un intérêt, selon le cas.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.25. Malgré la Loi sur l’interdiction de subventions municipales (chapitre I-15), la municipalité peut, par règlement, aux conditions et dans les secteurs du territoire de la municipalité qu’elle détermine, décréter qu’elle accorde une subvention aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ou aux fins de l’aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition.

Le montant d’une subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

2005, c. 6, a. 134.

148.0.26. La municipalité peut, aux fins mentionnées à l’article 148.0.25, établir des catégories d’immeubles et de travaux et les combiner. Elle peut établir des conditions différentes selon les catégories et combinaisons de catégories, et décréter qu’une subvention n’est accordée qu’à l’égard de l’une ou plusieurs d’entre elles.

La municipalité peut se prévaloir du premier alinéa d’une façon différente selon les secteurs du territoire de la municipalité qu’elle détermine.

2005, c. 6, a. 134.

CHAPITRE V.1 LE COMITÉ CONSULTATIF AGRICOLE

1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68.

SECTION I DISPOSITIONS COMMUNES AUX COMMUNAUTÉS MÉTROPOLITAINES ET AUX MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ

2010, c. 10, a. 71.

148.1. Tout organisme compétent dont le territoire comprend une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1) a un comité consultatif agricole.

Tout autre organisme compétent peut, par règlement, instituer un tel comité.

1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 72.

148.2. L’organisme compétent doté d’un comité consultatif agricole doit, par règlement, déterminer le nombre des membres du comité.

1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 73.

148.3. L’organisme compétent nomme les membres du comité parmi l’ensemble des personnes suivantes:

1°  les membres du conseil de l’organisme compétent;

2°  les producteurs agricoles, au sens de la Loi sur les producteurs agricoles (chapitre P‐28), qui ne sont pas visés au paragraphe 1°, qui résident sur le territoire de l’organisme compétent et qui sont inscrits sur une liste dressée par l’association accréditée au sens de cette loi;

3°  les personnes qui ne sont visées à aucun des paragraphes 1° et 2° et qui résident sur le territoire de l’organisme compétent.

Au moins la moitié des membres du comité doivent être choisis parmi les personnes visées au paragraphe 2° du premier alinéa. Dans le cas où un organisme compétent dont le territoire comprend celui d’une ville-centre nomme des membres du comité parmi les personnes visées au paragraphe 1° du premier alinéa, un de ceux-ci doit être un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n’y ait renoncé au préalable.

L’organisme compétent peut, par règlement, déterminer, sous réserve du deuxième alinéa, le nombre des membres du comité qui doivent être choisis parmi les personnes visées à un paragraphe particulier du premier alinéa.

La liste visée au paragraphe 2° du premier alinéa doit contenir un nombre de noms qui est égal au moins élevé entre le double du nombre minimal de membres du comité qui doivent être choisis parmi les personnes visées à ce paragraphe et le total des producteurs agricoles, au sens de la Loi sur les producteurs agricoles, qui résident sur le territoire de l’organisme compétent.

1987, c. 102, a. 22; 1996, c. 26, a. 68; 2002, c. 68, a. 4; 2010, c. 10, a. 111.

148.4. L’organisme compétent doit, par règlement, fixer la durée du mandat des membres du comité. Il peut, de la même façon, prévoir les cas où un membre du comité peut être remplacé avant l’expiration de son mandat.

Outre l’expiration de son mandat, un membre cesse d’occuper son poste lorsqu’il y est remplacé, lorsqu’il démissionne ou lorsqu’il cesse d’être une personne visée au premier alinéa de l’article 148.3. Un membre qui a été nommé à titre de personne visée à un paragraphe particulier de cet alinéa, en application du deuxième alinéa de cet article ou en application du règlement adopté en vertu du troisième alinéa de cet article, cesse également d’occuper son poste lorsqu’il cesse d’être une personne visée à ce paragraphe.

Le démissionnaire signe un écrit en ce sens et le transmet à l’organisme compétent. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 74.

148.5. L’organisme compétent désigne le président du comité parmi les membres de celui-ci. Le premier alinéa de l’article 148.4 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à l’égard du président.

Outre l’expiration de son mandat, le président cesse d’occuper son poste lorsqu’il y est remplacé, lorsqu’il cesse d’être membre du comité ou lorsqu’il démissionne en tant que président.

Le démissionnaire signe un écrit en ce sens et le transmet à l’organisme compétent. La démission prend effet à la date de la réception de l’écrit.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.

148.6. Le comité a pour fonction d’étudier, à la demande du conseil de l’organisme compétent ou de sa propre initiative, toute question relative à l’aménagement du territoire agricole, à la pratique des activités agricoles et aux aspects environnementaux qui sont rattachés à cet aménagement ou à cette pratique.

Il a également pour fonction de faire au conseil de l’organisme compétent les recommandations qu’il juge appropriées sur les questions qu’il a étudiées.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.

148.7. Le comité peut établir ses règles de régie interne.

Sous réserve des articles 148.8 à 148.11, les assemblées du comité sont convoquées et tenues selon ces règles, le cas échéant.

1996, c. 26, a. 68.

148.8. Le président du comité préside les assemblées de celui-ci.

En cas d’empêchement du président ou de vacance de son poste, les membres du comité qui sont présents à une assemblée de celui-ci désignent l’un d’entre eux pour la présider.

1996, c. 26, a. 68.

148.9. Le quorum des assemblées du comité est la majorité des membres de celui-ci.

1996, c. 26, a. 68.

148.10. Chaque membre du comité a une voix.

1996, c. 26, a. 68.

148.11. Les règles de régie interne et les recommandations du comité sont adoptées à la majorité des voix exprimées.

Le comité rend compte de ses travaux et de ses recommandations au moyen d’un rapport signé par son président ou par la majorité de ses membres.

Ce rapport est déposé lors d’une séance du conseil de l’organisme compétent.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.

148.12. L’organisme compétent peut, aux fins de l’accomplissement des fonctions du comité, lui adjoindre des personnes et lui attribuer des sommes.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.

148.13. Pour l’application des dispositions législatives régissant l’organisme compétent en matière de remboursement des dépenses des membres de son conseil, la fonction de président ou d’autre membre du comité est réputée être l’une de celles pour l’exercice desquelles les membres du conseil peuvent avoir droit au remboursement de leurs dépenses.

L’organisme compétent peut, en suivant le même processus que pour le remboursement des dépenses des membres de son conseil, établir les règles relatives au remboursement des dépenses du président ou des autres membres du comité qui ne sont pas des membres du conseil.

1996, c. 26, a. 68; 2010, c. 10, a. 111.

SECTION II DISPOSITION PARTICULIÈRE À LA COMMUNAUTÉ MÉTROPOLITAINE DE QUÉBEC

2010, c. 10, a. 75.

148.13.1. Pour l’application des articles 148.3 et 148.4 à la Communauté métropolitaine de Québec, les personnes qui sont membres des conseils des municipalités dont le territoire est compris dans celui de la communauté et qui ne sont pas membres du conseil de celle-ci sont assimilées à ces derniers.

2010, c. 10, a. 75.

CHAPITRE VI LES INTERVENTIONS GOUVERNEMENTALES

149. Les articles 150 à 157 s’appliquent à l’égard des interventions qui consistent dans le fait que le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État:

1°  commence à utiliser un immeuble, dans le cas où celui-ci est inutilisé ou, dans le cas contraire, commence à en faire un usage différent;

2°  effectue des travaux sur le sol;

3°  construit, installe, démolit, retire, agrandit ou déplace un bâtiment, un équipement ou une infrastructure;

4°  crée ou abolit une réserve faunique, un refuge faunique, une zone d’exploitation contrôlée, un parc, une réserve écologique, une réserve aquatique, une réserve de biodiversité ou un paysage humanisé ou en modifie les limites;

5°  délimite une partie des terres du domaine de l’État aux fins de développer l’utilisation des ressources fauniques, abolit cette délimitation ou la modifie;

6°  autorise, conformément à la Loi sur les terres du domaine de l’État (chapitre T-8.1), la construction d’un chemin autre qu’un chemin minier ou un chemin en milieu forestier;

7°  autorise, conformément à la Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (chapitre A-18.1), la construction d’un chemin principal multiusages prévu dans un plan d’aménagement forestier;

8°  met en disponibilité, à des fins de villégiature sur des terres du domaine de l’État, un site qui est constitué d’au moins cinq emplacements et où la concentration atteint au moins un emplacement par 0,8 ha.

Toutefois, les articles 150 à 157 ne s’appliquent pas à l’égard:

1°  d’une intervention mentionnée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, autre qu’une telle intervention concernant un élément d’un réseau d’électricité, sur un territoire visé à l’un des paragraphes 4° et 5° du premier alinéa;

2°  d’une intervention d’Hydro-Québec mentionnée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa, autre qu’une construction devant, en vertu de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H-5), être autorisée au préalable par le gouvernement ou en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R-6.01), être autorisée par la Régie de l’énergie;

3°  d’une intervention mentionnée à l’un des paragraphes 1° à 3° du premier alinéa qui est reliée à la gestion des ressources sur les terres du domaine de l’État, telle une activité d’aménagement forestier ou une activité d’aménagement à des fins fauniques;

4°  d’une intervention mentionnée à l’un des paragraphes 2° et 3° du premier alinéa qui vise à remettre les lieux en état à la suite d’une occupation sans droit de ceux-ci;

5°  de travaux de réfection ou d’entretien.

Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa, la cession d’un droit à l’égard d’un immeuble ne constitue pas en soi le début de l’utilisation de celui-ci ni un changement de son usage.

1979, c. 51, a. 149; 1993, c. 3, a. 70; 1998, c. 29, a. 32; 1999, c. 40, a. 18; 2000, c. 22, a. 58; 2002, c. 74, a. 78; 2010, c. 3, a. 256.

150. Le gouvernement, l’un de ses ministres ou un mandataire de l’État ne peut faire une intervention à l’égard de laquelle s’applique le présent article, sur un territoire où est en vigueur un plan métropolitain, un schéma ou un règlement de contrôle intérimaire adopté par le conseil d’un organisme compétent, que si cette intervention est réputée, en vertu de l’article 157, conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement. Pour l’application du présent chapitre, la conformité au schéma est établie eu égard aux objectifs de ce schéma et la conformité au règlement est établie eu égard aux dispositions de celui-ci.

Si, sur le territoire visé, plusieurs documents visés au premier alinéa sont simultanément en vigueur et si l’intervention est conforme à l’un sans l’être à tous, on tient compte, pour l’application du premier alinéa, de celui des documents dont les dispositions applicables au territoire visé sont entrées en vigueur le plus récemment. Toutefois, lorsqu’aucune disposition du règlement ne s’applique à l’intervention projetée sur le territoire visé, on ne tient pas compte du règlement. On ne tient pas compte non plus d’une disposition du règlement qui est sans effet en raison de l’application de l’article 71.0.5.

1979, c. 51, a. 150; 1993, c. 3, a. 70; 1996, c. 25, a. 70; 1999, c. 40, a. 18; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 76; 2010, c. 3, a. 257.

151. Lorsqu’une intervention visée à l’article 150 est projetée, le ministre doit notifier à l’organisme compétent un avis qui décrit l’intervention.

L’avis demeure valide pendant trois ans après la date où l’intervention est réputée, en vertu de l’article 157, conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire et pendant la période où l’intervention se poursuit après ces trois ans, sans égard aux changements apportés au plan métropolitain, au schéma ou au règlement qui entrent en vigueur avant la fin de l’intervention. Si l’intervention n’est pas commencée au cours de ces trois ans et demeure projetée à l’expiration de ceux-ci, le ministre doit notifier un nouvel avis à son égard. Le deuxième alinéa de l’article 150 s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, aux fins du présent alinéa.

Toutefois, dans le cas d’une construction devant, en vertu de la Loi sur Hydro-Québec (chapitre H‐5), être autorisée au préalable par le gouvernement ou en vertu de la Loi sur la Régie de l’énergie (chapitre R‐6.01) être autorisée par la Régie de l’énergie, la période de trois ans prévue au deuxième alinéa commence à courir à la date où la construction, réputée conforme en vertu de l’article 157, est autorisée.

1979, c. 51, a. 151; 1983, c. 19, a. 4; 1993, c. 3, a. 70; 2000, c. 22, a. 59; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 29; 2010, c. 10, a. 77; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

152. Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 120 jours qui suivent la notification de l’avis prévu à l’article 151, donner son avis sur la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire.

Le secrétaire notifie au ministre, dans le délai prévu au premier alinéa, une copie certifiée conforme de la résolution formulant l’avis.

Le ministre avise l’organisme compétent, par écrit, de la date à laquelle il a reçu la copie.

1979, c. 51, a. 152; 1983, c. 19, a. 5; 1993, c. 3, a. 70; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 30; 2010, c. 10, a. 78; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

153. Si l’avis indique que l’intervention projetée n’est pas conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire, le ministre peut, dans les 120 jours qui suivent la réception de la copie de la résolution formulant l’avis, demander à la Commission son avis sur cette conformité ou demander au conseil de l’organisme compétent de modifier le plan métropolitain, le schéma ou le règlement pour assurer cette conformité.

Si le ministre choisit de demander un avis à la Commission, il notifie sa demande à celle-ci dans le délai prévu au premier alinéa et en transmet une copie à l’organisme compétent.

S’il choisit de demander une modification au plan métropolitain, au schéma ou au règlement, il notifie à l’organisme compétent, dans le délai prévu au premier alinéa, une demande motivée indiquant quelles modifications doivent être apportées pour assurer la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement. Il transmet une copie de cette demande à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent.

1979, c. 51, a. 153; 1993, c. 3, a. 70; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 31; 2010, c. 10, a. 79; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

154. La Commission doit, dans les 60 jours qui suivent la réception de la demande faite conformément au deuxième alinéa de l’article 153, donner son avis sur la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire.

L’avis selon lequel cette intervention n’est pas conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement peut contenir les suggestions de la Commission quant à la façon d’assurer cette conformité.

Le secrétaire de la Commission transmet une copie de l’avis au ministre et à l’organisme compétent.

Si l’avis indique que l’intervention projetée n’est pas conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement, le ministre peut, dans les 30 jours qui suivent la réception de la copie de l’avis, demander au conseil de l’organisme compétent de modifier le plan métropolitain, le schéma ou le règlement pour assurer cette conformité. Le troisième alinéa de l’article 153 s’applique alors, compte tenu de l’adaptation nécessaire quant au délai de notification de la demande.

1979, c. 51, a. 154; 1982, c. 2, a. 78; 1993, c. 3, a. 70; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 80; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

154.1. (Remplacé).

1983, c. 19, a. 6; 1993, c. 3, a. 70.

155. Le conseil de l’organisme compétent doit, dans les 90 jours qui suivent la notification de la demande faite conformément au troisième alinéa de l’article 153, adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour tenir compte de la demande.

Les articles 48 à 53.4 ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement qui modifie le plan métropolitain ou le schéma uniquement pour tenir compte de la demande. Pour l’application des articles 53.7 à 53.9 ou 65 et 66, le ministre donne son avis sur la conformité de l’intervention projetée au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire, tel que modifié par le règlement, même si celui-ci n’est pas en vigueur.

1979, c. 51, a. 155; 1993, c. 3, a. 70; 1996, c. 25, a. 71; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 81; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

156. Si le conseil de l’organisme compétent fait défaut d’adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour tenir compte de la demande du ministre, le gouvernement peut se substituer au conseil, selon le processus prévu au présent article.

Une fois le conseil en défaut, le ministre produit un document qui expose l’intervention projetée et les modifications qui doivent être apportées au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire pour assurer la conformité de l’intervention à ce plan métropolitain, à ce schéma ou à ce règlement. Il transmet une copie du document à l’organisme compétent et à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent.

Le ministre tient, par l’intermédiaire d’un représentant, une ou plusieurs assemblées publiques de consultation sur le document prévu au deuxième alinéa. Le représentant fixe la date, l’heure et le lieu de toute assemblée.

Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue d’une assemblée, le ministre ou son représentant publie, dans un journal diffusé sur le territoire de l’organisme compétent, un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée. Cet avis doit également contenir un résumé du document prévu au deuxième alinéa et mentionner qu’une copie de ce document peut être consultée au bureau de chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de l’organisme compétent.

Au cours d’une assemblée, le représentant du ministre explique le document prévu au deuxième alinéa et entend les personnes et organismes qui désirent s’exprimer.

Après la tenue de l’assemblée unique ou, selon le cas, de la dernière des assemblées, le gouvernement peut, par décret, adopter un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire pour assurer la conformité de l’intervention projetée à ce plan métropolitain, à ce schéma ou à ce règlement. Le règlement adopté par le gouvernement est réputé adopté par le conseil de l’organisme compétent. Le plus tôt possible après l’adoption du décret, le ministre transmet une copie de celui-ci et du règlement à l’organisme compétent. Le règlement entre en vigueur à la date mentionnée dans le décret.

1979, c. 51, a. 156; 1993, c. 3, a. 70; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 82.

157. L’intervention projetée est réputée conforme au plan métropolitain, au schéma ou au règlement de contrôle intérimaire:

1°  lorsque le conseil de l’organisme compétent ou la Commission donne un avis selon lequel cette conformité existe;

2°  lorsque le conseil de l’organisme compétent ne donne pas son avis sur cette conformité dans le délai prévu au premier alinéa de l’article 152;

3°  lorsqu’entre en vigueur un règlement modifiant le plan métropolitain, le schéma ou le règlement de contrôle intérimaire adopté, soit par le conseil de l’organisme compétent pour tenir compte d’une demande du ministre notifiée conformément au troisième alinéa de l’article 153, soit par le gouvernement conformément au sixième alinéa de l’article 156.

1979, c. 51, a. 157; 1993, c. 3, a. 70; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 83; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE VII LA ZONE D’INTERVENTION SPÉCIALE

158. Le gouvernement peut, par décret, déclarer toute partie du territoire du Québec zone d’intervention spéciale.

1979, c. 51, a. 158.

159. Une zone d’intervention spéciale est créée dans le but de résoudre un problème d’aménagement ou d’environnement dont l’urgence ou la gravité justifie, de l’avis du gouvernement, une intervention.

1979, c. 51, a. 159; 1996, c. 25, a. 72.

160. Le décret doit comprendre les éléments suivants:

1°  une description du périmètre d’application;

2°  un énoncé des objectifs poursuivis;

3°  la réglementation d’aménagement et d’urbanisme applicable à l’intérieur du périmètre;

4°  la désignation de l’autorité responsable de l’administration de la réglementation prévue au paragraphe 3°;

5°  les modalités de modification, de révision ou d’abrogation de la réglementation applicable.

1979, c. 51, a. 160.

161. Un décret de zone d’intervention spéciale ne peut être adopté que si un projet de décret a été préalablement publié à la Gazette officielle du Québec et notifié à chaque organisme compétent ou municipalité concerné par le projet.

1979, c. 51, a. 161; 1993, c. 3, a. 71; 2003, c. 19, a. 32; 2010, c. 10, a. 84; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

162. À compter de la date de la publication du projet de décret à la Gazette officielle du Québec et jusqu’à la date d’entrée en vigueur du décret, sont interdits sur le territoire visé au projet de décret:

1°  toute construction, transformation, addition ou implantation nouvelle ou toute affectation nouvelle du sol, à l’exception des affectations du sol et des bâtiments pour des fins agricoles sur des terres en culture;

2°  toute nouvelle opération cadastrale ainsi que le morcellement d’un lot fait par aliénation.

Toutefois, le gouvernement peut à tout moment soustraire toute partie du territoire visé au projet de décret aux prohibitions édictées par le présent article. Ces prohibitions cessent alors de s’appliquer dans cette partie du territoire à compter de la date de la publication à la Gazette officielle du Québec, par le ministre, d’un avis contenant la description de la partie du territoire ainsi soustraite aux prohibitions édictées par le présent article.

1979, c. 51, a. 162.

163. Le ministre ou son représentant doit, avant l’adoption du décret, procéder à une consultation sur le contenu du projet de décret.

Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 156 s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, à cette consultation.

1979, c. 51, a. 163; 1993, c. 3, a. 72.

164. Le décret entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée.

Copie du décret est notifiée à chaque organisme compétent ou municipalité concerné par le décret.

1979, c. 51, a. 164; 2003, c. 19, a. 33; 2010, c. 10, a. 85; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

165. À compter de l’entrée en vigueur du décret, la réglementation qui y est prévue s’applique à l’intérieur du périmètre d’application, malgré toute autre disposition de la présente loi.

Cette réglementation est administrée conformément aux modalités du décret par la municipalité, l’organisme compétent ou tout autre organisme désigné.

1979, c. 51, a. 165; 2010, c. 10, a. 111.

CHAPITRE VIII PROTECTION DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

1987, c. 53, a. 5; 2017, c. 14, a. 44.

165.1. (Abrogé).

1987, c. 53, a. 5; 1993, c. 3, a. 73.

165.2. Si le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs est d’avis qu’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction d’une municipalité ne respecte pas la politique du gouvernement visée à l’article 2.1 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2) ou n’offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des milieux humides et hydriques, il peut demander à la municipalité de le modifier s’il le juge opportun.

Cette demande se fait par un avis sommairement motivé qui indique la nature et l’objet des modifications à apporter au règlement et est transmise à la municipalité.

Le ministre transmet copie de cet avis à tout organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma applicable au territoire de la municipalité.

1987, c. 53, a. 5; 1993, c. 3, a. 74; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158; 2003, c. 19, a. 34; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 10, a. 86; 2017, c. 14, a. 45.

165.3. Les articles 137.3 à 137.5 et 137.15 ne s’appliquent pas au règlement que la municipalité adopte pour se conformer à l’avis du ministre.

Copie de ce règlement de modification est transmise dès son adoption au ministre.

Le règlement entre en vigueur conformément à la loi qui régit la municipalité en cette matière.

1987, c. 53, a. 5; 1993, c. 3, a. 75.

165.4. Si, à l’expiration d’un délai de 90 jours à compter de la réception de l’avis du ministre, le conseil de la municipalité n’a pas modifié son règlement conformément à cet avis, le ministre peut, aux lieu et place de la municipalité, exercer ses pouvoirs réglementaires en vue de rendre le règlement conforme à son avis.

L’adoption par le ministre d’un règlement visé au premier alinéa n’est assujettie à aucune formalité préalable.

Ce règlement entre en vigueur le jour de sa publication à la Gazette officielle du Québec et a le même effet qu’un règlement adopté par le conseil de la municipalité.

Avis de l’entrée en vigueur de ce règlement doit être transmis à la municipalité et à tout organisme compétent à l’égard d’un plan métropolitain ou d’un schéma applicable au territoire de celle-ci.

1987, c. 53, a. 5; 2003, c. 19, a. 35; 2010, c. 10, a. 87.

CHAPITRE IX DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AUX ÉLEVAGES PORCINS

2004, c. 20, a. 10.

SECTION I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2004, c. 20, a. 10.

165.4.1. Tout demandeur d’un permis ou d’un certificat en vue de la construction, de la transformation ou de l’agrandissement d’un bâtiment destiné à l’élevage porcin doit présenter avec sa demande les documents suivants signés par un membre de l’Ordre des agronomes du Québec:

1°  un document attestant si un plan agroenvironnemental de fertilisation a ou non été établi à l’égard de l’élevage faisant l’objet de la demande;

2°  un résumé du plan visé au paragraphe 1°, le cas échéant;

3°  un document, intégré au résumé prévu au paragraphe 2° le cas échéant, qui mentionne:

a)  pour chaque parcelle en culture, les doses de matières fertilisantes que l’on projette d’utiliser et les modes et périodes d’épandage;

b)  le nom de toute autre municipalité, désignée «autre municipalité intéressée» dans le présent chapitre, sur le territoire de laquelle seront épandus des lisiers provenant de l’élevage;

c)  la production annuelle d’anhydride phosphorique qui découlera des activités inhérentes à l’élevage.

Pour l’application du présent chapitre, on entend par «production annuelle d’anhydride phosphorique» le produit que l’on obtient en multipliant, par la concentration moyenne en anhydride phosphorique des déjections animales produites par les activités inhérentes à l’élevage, exprimée en kilogrammes par mètre cube, le volume annuel de ces déjections, exprimé en mètres cubes.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.2. Dans les 30 jours qui suivent la réception de la demande de permis ou de certificat, le fonctionnaire municipal compétent informe le demandeur du fait que la demande est recevable ou non eu égard à la réglementation municipale applicable et délivre le permis ou le certificat dans le cas où elle est recevable.

Toutefois, les articles 165.4.3 à 165.4.17 s’appliquent préalablement à la délivrance du permis ou du certificat:

1°  si la demande concerne l’ajout d’un nouvel élevage sur le territoire de la municipalité;

2°  si la demande implique, pour un élevage existant, une augmentation de la production annuelle d’anhydride phosphorique supérieure à 3 200 kilogrammes, soit à elle seule, soit en combinaison avec la production résultant d’une demande formulée moins de cinq ans auparavant.

Pour l’application du deuxième alinéa, est réputé nouvel élevage celui qui ne peut être exploité sur l’immeuble où est exploité l’élevage existant ou sur un immeuble qui est contigu à ce dernier ou le serait s’il n’en était séparé par un cours d’eau, une voie de communication ou un réseau d’utilité publique.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.3. La municipalité doit, le cas échéant, aviser toute autre municipalité intéressée du fait que des lisiers provenant de l’élevage seront épandus sur son territoire.

2004, c. 20, a. 10.

SECTION II CONSULTATION PUBLIQUE

2004, c. 20, a. 10.

165.4.4. Selon que le projet faisant l’objet de la demande requiert ou non un certificat d’autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2), le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs transmet à la municipalité, soit une copie vidimée du certificat, soit un écrit attestant que le projet n’en requiert pas.

La transmission doit être faite dans les 15 jours qui suivent la délivrance du certificat ou la production de l’attestation.

2004, c. 20, a. 10; 2006, c. 3, a. 35.

165.4.5. Dans les 30 jours qui suivent la plus tardive des dates entre celle de la réception de la copie du certificat ou de l’attestation et celle où le fonctionnaire municipal compétent a informé le demandeur de la recevabilité de sa demande, une assemblée publique doit être tenue sur la demande de permis ou de certificat, dans le but d’entendre les citoyens de la municipalité et de toute autre municipalité intéressée, de recevoir leurs commentaires écrits et de répondre à leurs questions; la municipalité reçoit également les commentaires écrits jusqu’au quinzième jour suivant celui de la tenue de l’assemblée.

L’assemblée est tenue par une commission présidée par le maire de la municipalité et constituée, outre celui-ci, d’au moins deux membres du conseil désignés par ce dernier.

Le demandeur, ou un représentant qu’il désigne, doit également être présent.

Si le demandeur est aussi le maire, il est remplacé à ce dernier titre par le maire suppléant. Un membre du conseil qui est aussi demandeur ne peut faire partie de la commission.

2004, c. 20, a. 10; 2005, c. 28, a. 6.

165.4.6. Le conseil fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.7. Au plus tard le quinzième jour qui précède la tenue de l’assemblée, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire et sur celui de toute autre municipalité intéressée un avis de la date, de l’heure, du lieu et de l’objet de l’assemblée et l’expédie, par poste recommandée, au demandeur et:

1°  à toute autre municipalité intéressée;

2°  à la municipalité régionale de comté;

3°  au ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et au directeur de santé publique nommé pour la région conformément à l’article 372 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), qui doivent y déléguer des représentants.

L’avis doit, en utilisant autant que possible le nom des voies de circulation, indiquer l’emplacement visé par la demande et l’illustrer par croquis.

L’avis mentionne le fait que tous les documents déposés par le demandeur peuvent être consultés au bureau de la municipalité; il mentionne également le fait que la commission recevra les commentaires écrits séance tenante et que la municipalité les recevra jusqu’au quinzième jour suivant la tenue de l’assemblée.

2004, c. 20, a. 10; 2006, c. 3, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

165.4.8. Au cours de l’assemblée, le demandeur ou son représentant présente le projet.

La commission entend les citoyens de la municipalité et de toute autre municipalité intéressée; le demandeur ou son représentant, ainsi que la commission et les représentants des ministres et du directeur régional visés au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 165.4.7, répondent aux questions.

Tout commentaire écrit peut être déposé séance tenante à la commission; cette dernière doit mentionner que de tels commentaires pourront être reçus par la municipalité jusqu’au quinzième jour suivant la tenue de l’assemblée.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.9. Au plus tard le trentième jour qui suit l’expiration du délai durant lequel la municipalité reçoit les commentaires écrits, le conseil adopte un rapport de la consultation.

La résolution par laquelle est adopté le rapport est motivée et énumère les conditions auxquelles le conseil entend, en vertu de l’article 165.4.13, assujettir la délivrance du permis ou du certificat.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.10. Au plus tard le quinzième jour qui suit l’adoption du rapport, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité transmet au demandeur une copie du rapport, accompagnée d’une copie vidimée de la résolution qui l’adopte et d’un avis qui fait état de son droit de demander la conciliation conformément à l’article 165.4.14. Il affiche également au bureau de la municipalité et publie dans un journal diffusé sur son territoire et sur celui de toute autre municipalité intéressée un avis indiquant que toute personne peut, au bureau de la municipalité, consulter le rapport et la résolution qui l’adopte ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais.

2004, c. 20, a. 10.

SECTION III CONSULTATION TENUE PAR LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

2004, c. 20, a. 10.

165.4.11. La consultation publique doit être tenue par la municipalité régionale de comté dont le territoire comprend celui de la municipalité si le conseil de cette dernière adopte une résolution en ce sens et en transmet, par poste recommandée, une copie vidimée à la municipalité régionale de comté, accompagnée d’une copie de tous les documents déposés par le demandeur au soutien de sa demande, au plus tard 15 jours après la plus tardive des dates entre celle où elle a reçu du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs la copie du certificat ou de l’attestation prévue à l’article 165.4.4 et celle où le fonctionnaire municipal compétent a informé le demandeur de la recevabilité de sa demande.

Dans ce cas, l’assemblée est tenue, dans les 30 jours qui suivent la réception de la résolution prévue au premier alinéa, par une commission présidée par le préfet et constituée du maire de la municipalité et d’au moins un autre membre du conseil de la municipalité régionale de comté, outre le préfet, désigné par celui-ci. Elle doit être tenue sur le territoire de la municipalité.

Si le préfet ou le maire est aussi le demandeur, il est remplacé, respectivement, par le préfet suppléant ou par le maire suppléant.

2004, c. 20, a. 10; 2005, c. 28, a. 7; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

165.4.12. Le conseil de la municipalité régionale de comté fixe la date, l’heure et le lieu de l’assemblée; il peut déléguer tout ou partie de ce pouvoir au secrétaire.

La municipalité régionale de comté tient la consultation publique conformément aux articles 165.4.7 à 165.4.9, compte tenu des adaptations nécessaires.

Au plus tard le dixième jour suivant l’adoption du rapport de la consultation en vertu du premier alinéa de l’article 165.4.9, la municipalité régionale de comté en transmet une copie vidimée à la municipalité. Celle-ci adopte, à la première séance ordinaire qui suit la réception de la copie du rapport, la résolution prévue au deuxième alinéa de cet article.

2004, c. 20, a. 10; 2010, c. 10, a. 112.

SECTION IV CONDITIONS

2004, c. 20, a. 10.

165.4.13. Le conseil peut, dans le contexte particulier de la demande et afin d’assurer la coexistence harmonieuse des élevages porcins et des utilisations non agricoles tout en favorisant le développement de ces élevages, assujettir la délivrance du permis ou du certificat à l’une ou plusieurs des conditions suivantes, ou à l’ensemble d’entre elles:

1°  que soit couvert en tout temps tout ouvrage de stockage de lisier de manière à diminuer substantiellement les odeurs inhérentes à ce stockage;

2°  que l’épandage du lisier soit fait de manière à assurer, dans un délai maximal de 24 heures, l’incorporation du lisier au sol chaque fois qu’il est possible de le faire sans nuire aux cultures, même sur le territoire d’une autre municipalité intéressée;

3°  que soient respectées, entre tout ouvrage ou bâtiment qui fait l’objet de la demande et les usages non agricoles, des distances séparatrices précisées par le conseil et différentes de celles que rendent applicables, soit des dispositions adoptées en vertu du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 113, soit, en l’absence de telles dispositions, la Directive sur les odeurs causées par les déjections animales provenant d’activités agricoles (chapitre P-41.1, r. 5);

4°  que soit installé, dans le délai prescrit par le conseil, un écran brise-odeurs de la nature qu’il détermine, destiné à diminuer substantiellement la dispersion des odeurs;

5°  que les ouvrages ou bâtiments soient munis d’équipements destinés à favoriser l’économie de l’eau.

L’inobservation d’une condition prévue au premier alinéa constitue une infraction pouvant donner lieu à une poursuite par la municipalité qui a délivré le permis ou le certificat. L’un ou l’autre des articles 369 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) et 455 du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1) s’applique aux fins de la détermination du montant de l’amende.

Le titulaire d’un permis ou d’un certificat assujetti à la condition prévue au paragraphe 2° du premier alinéa doit en aviser par poste recommandée toute personne qui, en vertu d’une entente, est susceptible d’épandre des lisiers provenant de l’élevage faisant l’objet du permis ou du certificat, à défaut de quoi il est responsable du paiement de toute amende imposée à cette personne. Une copie de l’avis doit aussi être transmise, de la même manière, à la municipalité et à toute autre municipalité intéressée.

2004, c. 20, a. 10; 2005, c. 28, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

SECTION V CONCILIATION ET DÉLIVRANCE DU PERMIS OU DU CERTIFICAT

2004, c. 20, a. 10.

165.4.14. Le demandeur peut, au plus tard le quinzième jour qui suit celui de la transmission prévue à l’article 165.4.10, transmettre au ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, par poste recommandée, une demande de conciliation. Une copie de la demande doit également être transmise, en même temps et de la même manière, à la municipalité.

Si celle-ci n’a pas reçu cette copie dans ce délai, le fonctionnaire compétent délivre le permis ou le certificat sur présentation d’une copie vidimée de la résolution prévue au deuxième alinéa de l’article 165.4.9 si les conditions applicables parmi celles prévues à l’article 120 sont remplies.

2004, c. 20, a. 10; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

165.4.15. Si le ministre reçoit une demande de conciliation dans le délai prévu, il nomme, au plus tard le quinzième jour suivant la réception de la demande, un conciliateur choisi parmi les personnes identifiées sur une liste préalablement dressée conjointement par lui et par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation.

La rémunération du conciliateur ainsi que les règles qui concernent le remboursement de ses dépenses sont déterminées par le ministre; cette rémunération et ces dépenses sont assumées par le gouvernement.

Le ministre ne peut exercer le pouvoir prévu au premier alinéa dans le cas où la municipalité n’a pas reçu, dans le délai prévu, une copie de la demande.

2004, c. 20, a. 10; 2005, c. 28, a. 9.

165.4.16. Au plus tard le trentième jour suivant celui de sa nomination, le conciliateur fait rapport de sa conciliation à la municipalité et au demandeur. Le rapport fait état, le cas échéant, d’un accord entre les parties sur les conditions, prévues à l’article 165.4.13, auxquelles doit être assujettie la délivrance du permis ou du certificat. En l’absence d’un tel accord, le conciliateur doit tenir compte, dans ses recommandations, de leur impact sur la viabilité financière du projet d’élevage et sur la coexistence harmonieuse des élevages porcins et des utilisations non agricoles.

Au plus tard le quinzième jour après le dépôt du rapport, le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis mentionnant que toute personne peut consulter le rapport ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.17. Au plus tard le trentième jour suivant celui du dépôt du rapport du conciliateur, le conseil de la municipalité détermine les conditions, parmi celles prévues à l’article 165.4.13, auxquelles est assujettie la délivrance du permis ou du certificat. Toutefois, si le rapport fait état d’un accord entre les parties sur ces conditions, le conseil les entérine.

Le fonctionnaire compétent délivre le permis ou le certificat sur présentation d’une copie certifiée conforme de la résolution visée au premier alinéa si les conditions applicables parmi celles prévues à l’article 120 sont remplies.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis indiquant que toute personne peut, au bureau de la municipalité, consulter la résolution ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais.

2004, c. 20, a. 10.

SECTION VI ENTENTES

2004, c. 20, a. 10.

165.4.18. Toute condition prescrite par la municipalité conformément à l’article 165.4.13 peut faire l’objet d’une entente entre la municipalité et le titulaire du permis ou du certificat dans le but d’en modifier les modalités d’application.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis indiquant que toute personne peut, au bureau de la municipalité, consulter l’entente et la résolution qui l’adopte ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais.

2004, c. 20, a. 10.

165.4.19. Le titulaire du permis ou du certificat peut, par entente avec la municipalité, s’engager envers elle à prendre toute mesure, définie dans l’entente, dans le but d’assurer un suivi des activités d’élevage au lieu qui fait l’objet du permis ou destinée à s’ajouter aux conditions prescrites par la municipalité conformément à l’article 165.4.13 ou à remplacer l’une de ces conditions.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité affiche au bureau de celle-ci et publie dans un journal diffusé sur son territoire un avis indiquant que toute personne peut, au bureau de la municipalité, consulter l’entente ou en obtenir une copie moyennant paiement des frais.

2004, c. 20, a. 10.

TITRE II ADMINISTRATION

CHAPITRE I LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

SECTION I

Abrogée, 1993, c. 65, a. 76.

1993, c. 65, a. 76.

166. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 166; 1987, c. 102, a. 23; 1993, c. 65, a. 76.

167. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 167; 1993, c. 65, a. 76.

168. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 168; 1980, c. 34, a. 6; 1984, c. 27, a. 22; 1993, c. 65, a. 76.

169. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 169; 1987, c. 102, a. 24; 1993, c. 65, a. 76.

170. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 170; 1988, c. 19, a. 221; 1993, c. 65, a. 76.

171. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 171; 1988, c. 19, a. 222; 1990, c. 85, a. 123; 1993, c. 65, a. 76.

172. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 172; 1993, c. 65, a. 76.

173. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 173; 1993, c. 65, a. 76.

174. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 174; 1993, c. 65, a. 76.

175. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 175; 1993, c. 65, a. 76.

176. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 176; 1982, c. 2, a. 79; 1993, c. 65, a. 76.

SECTION II

Abrogée, 1993, c. 65, a. 76.

1993, c. 65, a. 76.

177. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 177; 1993, c. 65, a. 76.

178. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 178; 1993, c. 65, a. 76.

179. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 179; 1982, c. 63, a. 98; 1987, c. 57, a. 675; 1993, c. 65, a. 76.

180. (Remplacé).

1979, c. 51, a. 180; 1987, c. 57, a. 675.

181. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 181; 1993, c. 65, a. 76.

182. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 182; 1987, c. 57, a. 676; 1993, c. 65, a. 76.

183. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 183; 1984, c. 27, a. 23; 1993, c. 65, a. 76.

184. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 184; 1993, c. 65, a. 76.

185. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 185; 1993, c. 65, a. 76.

186. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 186; 1988, c. 19, a. 223; 1993, c. 65, a. 76.

186.1. (Abrogé).

1985, c. 27, a. 7; 1988, c. 19, a. 224; 1990, c. 47, a. 19; 1993, c. 65, a. 76.

186.2. (Abrogé).

1988, c. 19, a. 225; 1990, c. 47, a. 20; 1993, c. 65, a. 76.

SECTION III DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL

1993, c. 65, a. 77.

187. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 187; 1982, c. 2, a. 80; 1982, c. 63, a. 99; 1989, c. 46, a. 12; 1993, c. 65, a. 78.

188. Sous réserve de toute disposition législative inconciliable, les représentants de toutes les municipalités dont le territoire fait partie de celui d’une municipalité régionale de comté sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil.

Aux fins de l’exercice des fonctions prévues au titre XXV du Code municipal du Québec (chapitre C-27.1), seuls les représentants des municipalités régies par ce code sont habilités à participer aux délibérations et au vote du conseil de la municipalité régionale de comté.

Une municipalité peut se retirer des délibérations portant sur l’exercice d’une fonction qui n’est pas visée au deuxième alinéa.

Toutefois, une municipalité ne peut exercer ce droit de retrait à l’égard des délibérations sur:

1°  l’exercice des pouvoirs prévus dans la présente loi;

2°  l’adoption du budget de la municipalité régionale de comté;

3°  toute matière relative à l’administration générale de la municipalité régionale de comté;

4°  (paragraphe abrogé);

5°  l’exercice de sa compétence en matière de cours d’eau, en vertu de la section I du chapitre III du titre III de la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1);

5.1°  toute question relative au fonds prévu à l’article 110.1 de la Loi sur les compétences municipales;

6°  une contribution à un fonds d’investissement destiné à soutenir financièrement des entreprises en phase de démarrage ou de développement, en vertu de l’article 125 de la Loi sur les compétences municipales;

7°  une fonction d’une municipalité régionale de comté prévue à l’un des articles 126.1 à 126.4 de la Loi sur les compétences municipales.

1979, c. 51, a. 188; 1980, c. 34, a. 7; 1982, c. 2, a. 81; 1987, c. 102, a. 25; 1996, c. 2, a. 57; 2001, c. 25, a. 3; 2002, c. 37, a. 27; 2005, c. 6, a. 135; 2005, c. 50, a. 1; 2008, c. 18, a. 1; 2015, c. 8, a. 214.

188.1. Le greffier ou secrétaire-trésorier d’une municipalité qui exerce son droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 doit transmettre à la municipalité régionale de comté, par poste recommandée, une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle la municipalité exerce ce droit.

À compter de cette transmission, les représentants de la municipalité cessent de participer aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté qui portent sur l’exercice de la fonction faisant l’objet du retrait.

1996, c. 2, a. 58; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

188.2. La municipalité qui a exercé son droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 peut mettre fin à ce retrait.

Le greffier ou secrétaire-trésorier de la municipalité doit alors transmettre à la municipalité régionale de comté, par poste recommandée, une copie certifiée conforme de la résolution par laquelle la municipalité met fin au retrait.

À compter de cette transmission, les représentants de la municipalité recommencent à participer aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté qui portent sur l’exercice de la fonction ayant fait l’objet du retrait.

1996, c. 2, a. 58; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

188.3. La municipalité régionale de comté peut, par règlement, prévoir les modalités et conditions administratives et financières relatives à l’exercice du droit de retrait prévu au troisième alinéa de l’article 188 ou à la cessation de cet exercice, notamment pour déterminer les sommes qui doivent être versées par la municipalité exerçant ou cessant d’exercer ce droit.

1996, c. 2, a. 58.

189. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 189; 1980, c. 34, a. 8; 1987, c. 102, a. 26.

189.1. (Abrogé).

1982, c. 2, a. 82; 1987, c. 102, a. 26.

190. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 190; 1982, c. 2, a. 83; 1987, c. 102, a. 26.

191. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 191; 1987, c. 102, a. 26.

SECTION IV FONCTIONNEMENT DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ

192. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 192; 1993, c. 65, a. 79.

193. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 193; 1987, c. 102, a. 27; 1993, c. 65, a. 79.

194. Le préfet est le chef du conseil de la municipalité régionale de comté et préside les séances du conseil.

1979, c. 51, a. 194.

195. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 195; 1993, c. 65, a. 80.

196. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 196; 1993, c. 65, a. 80.

197. Sauf s’il est le maire d’une municipalité dont les représentants ne sont pas habiles à voter sur la question faisant l’objet des délibérations et du vote, le préfet élu conformément à l’un ou l’autre des articles 210.26 et 210.26.1 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9) peut, lorsque les voix exprimées par les membres du conseil sont également partagées, trancher cette égalité. Il dispose alors d’une voix en outre de toute autre dont il peut disposer à titre de représentant d’une municipalité.

Le préfet élu conformément à l’article 210.29.2 de cette loi peut décider de la question faisant l’objet des délibérations et du vote lorsque les autres membres du conseil n’ont pu, selon ce que prévoit l’article 201, prendre une décision positive ou négative à l’égard de cette question. Si le préfet n’exerce pas ce droit, le conseil est réputé avoir pris une décision négative à l’égard de la question.

1979, c. 51, a. 197; 1987, c. 102, a. 28; 2001, c. 25, a. 4; 2010, c. 18, a. 2.

198. Le conseil nomme parmi ses membres un préfet suppléant, lequel, en l’absence du préfet ou pendant que la charge est vacante, remplit les fonctions de préfet, avec tous les privilèges, droits et obligations y attachés. Le préfet suppléant est choisi parmi les maires.

Toutefois, dans le cas où le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), les règles suivantes s’appliquent à la nomination du préfet suppléant:

1°  le préfet nomme parmi les membres du conseil un préfet suppléant, lequel, pendant l’empêchement du préfet ou la vacance de son poste, cesse d’être le représentant d’une municipalité locale et remplit les fonctions de préfet, avec tous les privilèges, droits et obligations y rattachés;

2°  cette nomination est faite par la transmission au secrétaire d’un écrit signé par le préfet;

3°  le conseil de la municipalité locale dont le représentant est nommé préfet suppléant peut, dès cette nomination, désigner parmi ses membres une personne pour le remplacer à titre de représentant de la municipalité lorsqu’il remplit les fonctions de préfet.

1979, c. 51, a. 198; 2001, c. 25, a. 5; 2010, c. 10, a. 112.

199. Après l’élection du premier préfet, le conseil de la municipalité régionale de comté doit tenir une séance ordinaire au moins une fois tous les deux mois.

1979, c. 51, a. 199; 1993, c. 65, a. 81.

200. Le tiers des membres représentant au moins la moitié des voix constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.

Pour les fins de l’exercice des fonctions visées au deuxième alinéa de l’article 188 ou à une autre disposition ayant pour effet de restreindre le nombre de membres habiles à voter, le tiers des membres habiles à voter sur une question représentant au moins la moitié des voix dont ces membres disposent constitue le quorum du conseil de la municipalité régionale de comté.

1979, c. 51, a. 200; 1987, c. 102, a. 29; 1996, c. 2, a. 59.

201. Pour qu’une décision positive soit prise par le conseil, les voix exprimées doivent être majoritairement positives et le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix positives doit équivaloir à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté.

Toutefois, dans le cas où le préfet est élu conformément à l’article 210.29.2 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O-9), la décision n’est négative que si les voix exprimées sont majoritairement négatives et que le total des populations attribuées aux représentants qui ont exprimé des voix négatives équivaut à plus de la moitié du total des populations attribuées aux représentants qui ont voté.

Pour l’application des premier et deuxième alinéas, on attribue au représentant unique d’une municipalité la population entière de celle-ci et à chaque représentant d’une même municipalité, en proportions égales, une partie de la population de celle-ci.

Le présent article s’applique sous réserve de l’article 197.

1979, c. 51, a. 201; 1987, c. 102, a. 30; 1993, c. 65, a. 82; 1997, c. 93, a. 41; 1998, c. 31, a. 7; 2001, c. 25, a. 6.

202. Sous réserve des deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas, le représentant d’une municipalité dispose, au conseil de la municipalité régionale de comté, du nombre de voix déterminé dans le décret de constitution de la municipalité régionale de comté.

Le représentant d’une municipalité dont la population équivaut à au moins la moitié de celle de la municipalité régionale de comté qui, selon le premier alinéa, dispose d’un nombre de voix équivalant à au moins la moitié de celui dont disposent tous les représentants, dispose, pour l’application de l’article 201 à l’égard d’une proposition, du nombre de voix que l’on obtient en multipliant, par le pourcentage que représente la population de la municipalité par rapport à celle de la municipalité régionale de comté, le nombre de voix exprimées par les autres représentants à l’égard de la proposition.

Le représentant d’une municipalité qui, selon le premier alinéa, dispose d’un nombre de voix équivalant à au moins la moitié de celui dont disposent tous les représentants, dispose, pour l’application de l’article 210.26 de la Loi sur l’organisation territoriale municipale (chapitre O‐9), du nombre de voix que l’on obtient en multipliant, par le pourcentage que représente la population de la municipalité par rapport à celle de la municipalité régionale de comté, le nombre de voix dont disposent les autres représentants.

Dans le cas où le nombre de voix obtenu en vertu du deuxième ou du troisième alinéa, selon le cas, comporte une partie décimale, celle-ci est supprimée et, lorsque la première décimale aurait été un chiffre supérieur à 5, sa partie entière est majorée de 1.

Pour l’application des deuxième et troisième alinéas, on entend aussi par le représentant de la municipalité l’ensemble de ces représentants dans le cas où celle-ci en a plus d’un. Dans un tel cas, le nombre de voix obtenu en vertu de l’un ou l’autre de ces alinéas est réparti entre ces représentants dans la même proportion que celle établie selon le premier alinéa.

Un représentant peut également disposer d’un droit de veto si le décret y pourvoit.

1979, c. 51, a. 202; 1993, c. 65, a. 83; 2001, c. 25, a. 7; 2002, c. 37, a. 28; 2002, c. 68, a. 5.

203. Lorsque le décret accorde un droit de veto à un membre du conseil de la municipalité régionale de comté, l’exercice de ce droit sur une question mise aux voix a pour effet de suspendre les délibérations et le vote sur cette question pendant 90 jours.

Toutefois, le veto peut être levé par le conseil à une séance subséquente.

Ce droit de veto ne peut s’exercer qu’une fois par un même membre sur une même question mise aux voix.

1979, c. 51, a. 203; 1993, c. 65, a. 84; 1997, c. 93, a. 42.

204. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 204; 1980, c. 34, a. 9; 1984, c. 27, a. 24; 1995, c. 34, a. 62; 1996, c. 2, a. 60; 1996, c. 27, a. 109.

204.1. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1988, c. 19, a. 226; 1996, c. 2, a. 61; 1996, c. 27, a. 109.

204.2. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

204.3. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

204.4. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

204.5. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 2, a. 62; 1996, c. 27, a. 109.

204.6. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

204.7. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

204.8. (Abrogé).

1984, c. 27, a. 24; 1996, c. 27, a. 109.

SECTION V DÉPENSES DES MUNICIPALITÉS RÉGIONALES DE COMTÉ

205. Sous réserve de toute disposition législative inconciliable, toute municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté contribue au paiement des dépenses de celle-ci.

Les dépenses de la municipalité régionale de comté sont réparties, entre les municipalités qui doivent contribuer à leur paiement, selon tout critère qu’elle détermine par règlement et qui peut varier selon la nature des dépenses. À défaut d’un tel règlement, les dépenses sont réparties, entre ces municipalités, en fonction de leur richesse foncière uniformisée respective, au sens de l’article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale (chapitre F‐2.1).

Une municipalité dont les représentants ne participent pas aux délibérations du conseil de la municipalité régionale de comté dans un cas prévu au troisième alinéa de l’article 188 ne contribue pas au paiement des dépenses relatives à l’exercice des fonctions faisant l’objet de ces délibérations.

1979, c. 51, a. 205; 1979, c. 72, a. 399; 1980, c. 34, a. 10; 1982, c. 2, a. 84; 1983, c. 57, a. 37; 1984, c. 27, a. 25; 1984, c. 38, a. 4; 1987, c. 102, a. 31; 1991, c. 32, a. 161; 1996, c. 2, a. 63; 2003, c. 19, a. 36.

205.1. Toute municipalité régionale de comté peut, par un règlement de son conseil, prévoir les modalités de l’établissement des quotes-parts de ses dépenses et de leur paiement par les municipalités.

Ce règlement peut notamment prévoir, pour chaque situation possible quant à l’entrée en vigueur du budget de la municipalité régionale de comté en tout ou par parties:

1°  la date à laquelle sont considérées les données servant à établir, de façon provisoire ou définitive, la base de répartition des dépenses de la municipalité régionale de comté;

2°  le délai au cours duquel la quote-part doit être établie et transmise à la municipalité;

3°  l’obligation de la municipalité de payer la quote-part en un seul versement ou son droit de la payer en un certain nombre de versements;

4°  le délai au cours duquel doit être fait tout versement;

5°  le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible;

6°  les ajustements pouvant découler de l’entrée en vigueur différée de tout ou partie du budget de la municipalité régionale de comté ou de l’utilisation successive de données provisoires et définitives dans l’établissement de la base de répartition des dépenses de celle-ci.

Plutôt que de fixer le taux de l’intérêt payable sur un versement exigible, le règlement peut prévoir que ce taux est fixé par une résolution du conseil de la municipalité régionale de comté, lors de l’adoption du budget de celle-ci.

1983, c. 57, a. 38; 1986, c. 33, a. 2; 1991, c. 29, a. 3; 1991, c. 32, a. 162; 1996, c. 2, a. 64.

CHAPITRE II LES AVIS DE LA COMMISSION

1984, c. 27, a. 26; 2003, c. 19, a. 37.

206. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 206; 1984, c. 27, a. 28.

207. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 207; 1984, c. 27, a. 28.

208. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 208; 1984, c. 27, a. 28.

209. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 209; 1984, c. 27, a. 28.

210. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 210; 1984, c. 27, a. 28.

211. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 211; 1984, c. 27, a. 28.

212. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 212; 1984, c. 27, a. 28.

213. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 213; 1984, c. 27, a. 28.

214. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 214; 1984, c. 27, a. 28.

215. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 215; 1984, c. 27, a. 28.

216. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 216; 1984, c. 27, a. 28.

217. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 217; 1984, c. 27, a. 28.

218. Sont authentiques les avis de la Commission signés par le président ou le secrétaire. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Commission ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont certifiés conformes par le président, le secrétaire ou le responsable de l’accès aux documents de la Commission.

1979, c. 51, a. 218; 1987, c. 68, a. 14.

219. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 219; 1984, c. 27, a. 28.

220. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 220; 1984, c. 27, a. 28.

221. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 221; 1982, c. 63, a. 100; 1987, c. 102, a. 32; 1993, c. 3, a. 76; 1994, c. 32, a. 20; 2002, c. 37, a. 29; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 40.

222. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 222; 1990, c. 50, a. 8.

223. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 223; 1990, c. 50, a. 9; 2003, c. 19, a. 41.

224. Un organisme compétent, une municipalité ou le ministre, dans le cas d’une demande d’avis portant sur une intervention gouvernementale, doit fournir à la Commission, sans frais, tout document public, règlement, étude ou rapport public qu’elle requiert pour l’exécution de ses fonctions.

1979, c. 51, a. 224; 1993, c. 3, a. 77; 2010, c. 10, a. 89.

225. Un avis donné par la Commission doit indiquer les motifs sur lesquels se fonde la Commission.

1979, c. 51, a. 225; 2003, c. 19, a. 42.

226. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 226; 1987, c. 68, a. 15; 2003, c. 19, a. 43.

TITRE II.1 RÈGLEMENTS DU GOUVERNEMENT

2003, c. 19, a. 44.

226.1. Le gouvernement peut, par règlement, édicter des règles concernant la forme dans laquelle doit être présenté le contenu de tout document dont la transmission ou la notification au ministre est permise ou exigée par la présente loi.

2003, c. 19, a. 44; 2004, c. 20, a. 11; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

TITRE III SANCTIONS ET RECOURS

227. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation:

1°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec:

a)  un règlement de zonage, de lotissement ou de construction;

b)  un règlement prévu à l’un ou l’autre des articles 79.1, 116 et 145.21;

c)  un règlement ou une résolution de contrôle intérimaire;

d)  un plan approuvé conformément à l’article 145.19;

e)  une entente visée à l’article 145.21, 165.4.18 ou 165.4.19;

f)  une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7, 145.34, 145.38, 165.4.9 ou 165.4.17 ou au troisième alinéa de l’article 145.42;

2°  d’une intervention faite à l’encontre de l’article 150;

3°  d’une utilisation du sol ou d’une construction incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2).

Elle peut également ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à la résolution, à l’entente, au règlement ou au plan visé au paragraphe 1° du premier alinéa ou pour rendre conforme au plan métropolitain applicable, aux objectifs du schéma applicable ou aux dispositions du règlement de contrôle intérimaire applicable l’intervention à l’égard de laquelle s’applique l’article 150 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

Elle peut aussi ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction compatible avec les dispositions du plan de réhabilitation mentionné au paragraphe 3° du premier alinéa ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 227; 1993, c. 3, a. 78; 1994, c. 32, a. 21; 1996, c. 25, a. 73; 2002, c. 37, a. 30; 2002, c. 68, a. 6, a. 52; 2002, c. 11, a. 15; 2003, c. 19, a. 45; 2004, c. 20, a. 12; 2006, c. 3, a. 35; 2009, c. 26, a. 4; 2010, c. 10, a. 90; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

227.1. En outre, la Cour supérieure peut, sur demande du ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, rendre les ordonnances visées à l’article 227 lorsque l’utilisation du sol ou une construction est incompatible avec une disposition d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction portant sur la protection des milieux humides et hydriques, ou encore lorsque l’utilisation du sol ou une construction est incompatible avec les dispositions d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2).

1987, c. 53, a. 6; 1994, c. 17, a. 75; 1999, c. 36, a. 158; 2002, c. 11, a. 16; 2006, c. 3, a. 35; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2017, c. 14, a. 46.

228. Est annulable un lotissement, une opération cadastrale ou le morcellement d’un lot fait par aliénation qui est effectué à l’encontre d’un règlement de lotissement, d’un règlement prévu à l’article 145.21, d’un règlement ou d’une résolution de contrôle intérimaire, d’un plan approuvé conformément à l’article 145.19, d’une entente visée à l’article 145.21 ou d’une résolution visée au deuxième alinéa de l’article 145.7 ou 145.38, ou encore à l’encontre d’un plan de réhabilitation d’un terrain approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs en vertu de la section IV.2.1 du chapitre I de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q‐2). Le procureur général ou tout intéressé, y compris la municipalité ou l’organisme compétent sur le territoire duquel le lot est situé, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.

Le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’un lotissement, d’une opération cadastrale ou d’un morcellement dont les effets ont été confirmés par l’immatriculation des immeubles faite dans le cadre de la rénovation ou de la révision cadastrale dont a fait l’objet le territoire concerné par l’application d’un plan de rénovation préparé en vertu du chapitre II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1) ou d’un plan dressé après le 30 septembre 1985 en vertu de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T‐11).

1979, c. 51, a. 228; 1993, c. 3, a. 79; 1994, c. 32, a. 22; 1996, c. 25, a. 74; 2002, c. 37, a. 31; 2002, c. 11, a. 17; 2003, c. 19, a. 46; 2006, c. 3, a. 35; 2010, c. 10, a. 91.

229. La Cour supérieure peut, sur demande du procureur général, de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation de toute utilisation du sol ou de toute construction entreprise à l’encontre de l’article 162.

Elle peut également, en pareil cas, ordonner, aux frais du propriétaire, l’exécution des travaux requis pour rendre l’utilisation du sol ou la construction conforme à l’article 162 ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction ou la remise en état du terrain.

1979, c. 51, a. 229; 1993, c. 3, a. 80; 1996, c. 25, a. 75; 2010, c. 10, a. 111; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

230. Une opération cadastrale ou un morcellement d’un lot fait par aliénation à l’encontre de l’article 162 est annulable.

Tout intéressé, dont le procureur général, la municipalité ou l’organisme compétent sur le territoire duquel le lot est situé, peut s’adresser à la Cour supérieure pour faire prononcer cette nullité.

Les deux premiers alinéas ne s’appliquent pas à l’égard d’une opération cadastrale ou d’un morcellement dont les effets ont été confirmés par l’immatriculation des immeubles faite dans le cadre de la rénovation ou de la révision cadastrale dont a fait l’objet le territoire concerné par l’application d’un plan de rénovation préparé en vertu du chapitre II de la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois (chapitre R‐3.1) ou d’un plan dressé après le 30 septembre 1985 en vertu de la Loi sur les titres de propriété dans certains districts électoraux (chapitre T‐11).

1979, c. 51, a. 230; 1993, c. 3, a. 81; 1996, c. 25, a. 76; 2010, c. 10, a. 92.

231. Lorsqu’une construction est dans un état tel qu’elle peut mettre en danger des personnes ou lorsqu’elle a perdu la moitié de sa valeur par vétusté, par incendie ou par explosion, la Cour supérieure peut, sur demande de l’organisme compétent, de la municipalité ou de tout intéressé, ordonner l’exécution des travaux requis pour assurer la sécurité des personnes ou, s’il n’existe pas d’autre remède utile, la démolition de la construction. Le tribunal peut, selon le cas, ordonner au propriétaire de la construction ou à la personne qui en a la garde de maintenir une surveillance adéquate de la construction jusqu’à ce que la mesure corrective imposée soit apportée. Il peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à assurer cette surveillance aux frais du propriétaire si celui-ci ou la personne qui a la garde de la construction omet de se conformer au jugement.

En cas d’urgence exceptionnelle, le tribunal peut autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à exécuter ces travaux ou à procéder à cette démolition sur le champ et l’organisme compétent ou la municipalité peut en réclamer le coût du propriétaire du bâtiment. Le tribunal peut aussi, dans tous les cas, enjoindre aux personnes qui habitent le bâtiment de l’évacuer dans le délai qu’il indique.

1979, c. 51, a. 231; 2005, c. 28, a. 10; 2010, c. 10, a. 111; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

232. Une demande présentée en vertu des articles 227 à 231 est instruite et jugée d’urgence.

Lorsque la demande conclut à l’exécution de travaux ou à la démolition, le tribunal peut, à défaut par le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’immeuble d’y procéder dans le délai imparti, autoriser l’organisme compétent ou la municipalité à y procéder aux frais du propriétaire de l’immeuble.

1979, c. 51, a. 232; 1999, c. 90, a. 3; 2010, c. 10, a. 111; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

233. Le coût des travaux de démolition, de réparation, d’altération, de construction ou de remise en état d’un terrain encouru par un organisme compétent ou une municipalité lors de l’exercice des pouvoirs visés à l’article 232 constitue une créance prioritaire sur l’immeuble, au même titre et selon le même rang que les créances visées au paragraphe 5° de l’article 2651 du Code civil; ce coût est garanti par une hypothèque légale sur l’immeuble.

1979, c. 51, a. 233; 1994, c. 30, a. 86; 2010, c. 10, a. 111.

233.1. L’abattage d’arbre fait en contravention d’une disposition réglementaire adoptée en vertu de l’article 79.1 ou de l’un des paragraphes 12° et 12.1° du deuxième alinéa de l’article 113 est sanctionné par une amende d’un montant minimal de 500 $ auquel s’ajoute :

1°  dans le cas d’un abattage sur une superficie inférieure à un hectare, un montant minimal de 100 $ et maximal de 200 $ par arbre abattu illégalement, jusqu’à concurrence de 5 000 $ ;

2°  dans le cas d’un abattage sur une superficie d’un hectare ou plus, une amende d’un montant minimal de 5 000 $ et maximal de 15 000 $ par hectare complet déboisé auquel s’ajoute, pour chaque fraction d’hectare déboisée, un montant déterminé conformément au paragraphe 1°.

Les montants prévus au premier alinéa sont doublés en cas de récidive.

2004, c. 20, a. 13.

TITRE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES, TRANSITOIRES ET FINALES

CHAPITRE I DISPOSITIONS GÉNÉRALES

234. Lorsque la présente loi exige une notification, elle peut être faite par huissier ou par poste recommandée.

Dans le cas d’une notification par poste recommandée, elle est réputée avoir été faite à la date de l’expédition.

1979, c. 51, a. 234; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

234.1. Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain ou d’un schéma révisé ou d’un règlement soit transmise à un destinataire, après son entrée en vigueur, et que celui-ci a déjà reçu une copie identique après l’adoption du plan métropolitain, du schéma ou du règlement, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, un avis indiquant que le texte en vigueur est identique au texte adopté et précisant les dates de l’entrée en vigueur et de l’adoption.

Lorsque la présente loi exige qu’une copie d’un plan métropolitain, d’un schéma ou d’un règlement, adopté en remplacement d’un autre qui n’a pu entrer en vigueur en raison d’un défaut de conformité, soit transmise à un destinataire, après son adoption, et que celui-ci a déjà reçu une copie du plan métropolitain, du schéma ou du règlement remplacé, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie, les seules pages du nouveau plan métropolitain, schéma ou règlement qui contiennent des changements par rapport au plan métropolitain, au schéma ou au règlement remplacé, avec un avis qui indique les changements, qui mentionne qu’hormis ceux-ci le nouveau texte est identique au précédent et qui précise la date d’adoption de chacun.

Lorsque, pour respecter l’obligation prévue à l’article 110.10.1 d’adopter le même jour le règlement révisant le plan d’urbanisme et celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement, le conseil de la municipalité doit réadopter sans modification un règlement et que la présente loi exige qu’une copie du règlement réadopté soit transmise à un destinataire qui a déjà reçu une copie du règlement après son adoption antérieure, l’expéditeur peut transmettre au destinataire, au lieu de la copie du règlement, un avis indiquant que le texte réadopté est identique à celui adopté antérieurement et précisant les dates de l’adoption antérieure et de la réadoption.

1993, c. 3, a. 82; 1997, c. 93, a. 43; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 93.

234.2. Avant de donner, en vertu de l’un ou l’autre des articles 51, 53.7, 56.4, 56.14 et 65, un avis à une municipalité régionale de comté compétente à l’égard d’un schéma applicable à un territoire contigu à celui de la Communauté métropolitaine de Montréal ou de la Communauté métropolitaine de Québec, le ministre doit demander à la Communauté de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

Avant de donner un avis en vertu de l’un ou l’autre de ces articles à la Communauté métropolitaine de Québec ou à une municipalité régionale de comté à l’égard d’un schéma applicable à une partie du territoire de la Communauté, le ministre doit demander à la Commission de la capitale nationale du Québec de lui donner un avis sur le document qui lui est soumis.

L’avis demandé en vertu de l’un ou l’autre des deux premiers alinéas doit parvenir au ministre respectivement dans les 45 ou 60 jours qui suivent la demande, selon que l’avis ministériel est prévu, soit à l’un des articles 51, 53.7 et 65, soit à l’un des articles 56.4 et 56.14. Malgré l’article 47 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (chapitre C-37.01) ou l’article 38 de la Loi sur la Communauté métropolitaine de Québec (chapitre C-37.02), selon le cas, le conseil de la communauté peut déléguer au comité exécutif le pouvoir de formuler l’avis demandé par le ministre.

Toute objection ou désapprobation exprimée par le ministre en vertu de l’un des articles mentionnés au premier alinéa peut avoir pour motif, outre l’absence de respect des orientations gouvernementales visées à ces articles, un motif exprimé dans un avis reçu par le ministre. Pour l’application des dispositions qui concernent le processus de modification ou de révision du schéma ou un règlement de contrôle intérimaire lié à ce processus et qui mentionnent le respect ou l’absence de respect de ces orientations gouvernementales, cette mention signifie également la solution ou l’absence de solution aux problèmes soulevés dans l’avis ministériel et basés sur celui qu’a reçu le ministre.

Les quatre premiers alinéas ne s’appliquent pas lorsque le ministre donne un avis:

1°  en vertu de l’article 53.7 à l’égard d’un règlement de remplacement visé au deuxième alinéa de l’article 53.8;

2°  en vertu de l’article 53.7 lorsque la modification proposée au schéma découle de l’application de l’un des articles 53.12 à 53.14;

3°  en vertu de l’article 56.14 à l’égard d’un schéma révisé de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article;

4°  en vertu de l’article 65 à l’égard d’un règlement de contrôle intérimaire de remplacement adopté à la suite d’une demande faite par le ministre en vertu du deuxième alinéa de cet article.

2010, c. 10, a. 94.

235. Aux fins de la présente loi, les personnes habiles à voter sont celles qui sont déterminées conformément à la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités (chapitre E‐2.2).

Dans le cas où la présente loi accorde à un certain nombre de personnes habiles à voter le droit de demander un avis à la Commission, la date de référence pour déterminer les personnes habiles à voter est la date d’adoption de la résolution ou du règlement sur lequel porte la demande d’avis ou, dans le cas prévu au paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 103 ou à l’article 59.7 ou 110.7, la date de la publication de l’avis prévu au troisième alinéa de l’article 102 ou au deuxième alinéa de l’article 59.6 ou 110.6.

1979, c. 51, a. 235; 1987, c. 57, a. 677; 1993, c. 3, a. 83.

236. Nul permis ou certificat prévu dans la présente loi ne peut être validement accordé ou délivré s’il ne l’est par le secrétaire ou un fonctionnaire que le conseil de l’organisme compétent ou le conseil de la municipalité désigne à cette fin et s’il ne l’est conformément aux exigences de la présente loi et des règlements dont elle prévoit l’adoption.

1979, c. 51, a. 236; 2010, c. 10, a. 95.

237. Le conseil de l’organisme compétent et le conseil d’une municipalité peuvent, par règlement, établir la procédure relative à la demande et à la délivrance des permis et des certificats qu’il est de leur compétence respective de délivrer en vertu de la présente loi. Ils peuvent aussi fixer les honoraires exigibles pour cette délivrance.

1979, c. 51, a. 237; 1996, c. 25, a. 77; 2010, c. 10, a. 111.

237.1. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, déléguer au comité administratif de celle-ci tout ou partie de ses pouvoirs prévus par la présente loi, à l’exception de l’adoption d’un règlement, d’un projet de règlement ou d’un document accompagnant l’un ou l’autre.

Le premier alinéa prime l’article 124 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1).

1993, c. 3, a. 84.

237.2. Le conseil de la municipalité régionale de comté peut, par règlement, déterminer dans quels cas un règlement d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté doit faire l’objet d’un examen de sa conformité aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire.

Si un règlement adopté en vertu du premier alinéa est en vigueur, les dispositions de la présente loi qui concernent les règles relatives à la conformité d’un règlement aux objectifs du schéma et aux dispositions du document complémentaire ne s’appliquent pas à l’égard d’un règlement d’une municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté qui n’est pas visé par le règlement adopté en vertu du premier alinéa. Toutefois, elles s’appliquent dans tous les cas à l’égard d’un règlement de concordance, au sens de l’article 58 ou 59, d’un règlement dont l’objet est visé par une disposition du document complémentaire, du règlement révisant le plan d’urbanisme et de celui qui remplace le règlement de zonage ou de lotissement.

Le plus tôt possible après l’entrée en vigueur du règlement adopté en vertu du premier alinéa, le secrétaire en transmet une copie certifiée conforme à chaque municipalité dont le territoire est compris dans celui de la municipalité régionale de comté.

1993, c. 3, a. 84; 1997, c. 93, a. 44; 2002, c. 68, a. 52; 2003, c. 19, a. 47; 2010, c. 10, a. 96.

237.3. Le conseil d’une municipalité de 100 000 habitants ou plus, à l’exception de celui des villes de Longueuil et de Montréal, peut, malgré toute disposition, déléguer au comité exécutif:

1°  l’octroi des dérogations mineures conformément à l’article 145.4;

2°  l’approbation des plans d’aménagement d’ensemble conformément aux articles 145.12 et 145.13;

3°  l’exercice des pouvoirs prévus aux articles 145.18 à 145.20 relatifs aux plans d’implantation et d’intégration architecturale;

4°  la conclusion des ententes relatives à des travaux municipaux prévues à l’article 145.21;

5°  l’autorisation des usages conditionnels conformément à l’article 145.34;

6°  l’autorisation des projets particuliers de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble conformément à l’article 145.38.

Le premier alinéa s’applique sous réserve des pouvoirs octroyés à un conseil d’arrondissement par toute disposition applicable.

2002, c. 77, a. 6.

238. À défaut par un organisme compétent ou par une municipalité d’accomplir un acte dans le délai ou avant l’échéance qu’impartit la présente loi ou un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de la présente loi, le ministre peut se substituer à l’organisme compétent ou à la municipalité en défaut. Tout acte que pose le ministre a le même effet que si cet acte émanait de l’organisme compétent ou de la municipalité en défaut.

Le ministre peut, aux fins du présent article, mandater un représentant.

La décision du ministre d’exercer ou de cesser d’exercer les pouvoirs que lui confère le présent article prend effet immédiatement; elle doit faire l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec dans les 15 jours.

1979, c. 51, a. 238; 2003, c. 19, a. 48; 2010, c. 10, a. 111.

239. Le ministre peut prolonger, de sa propre initiative ou à la demande d’un organisme compétent, d’une municipalité ou de la Commission, un délai ou un terme que leur impartit la présente loi, un règlement, une ordonnance, un avis ou un décret adopté ou rendu en vertu de la présente loi, si ce délai n’est pas expiré ou si ce terme n’est pas accompli.

S’il le juge opportun, le ministre peut accorder un nouveau délai ou fixer un nouveau terme, à la demande de l’organisme compétent, de la municipalité ou de la Commission en défaut, selon les conditions qu’il détermine.

Dans un cas comme dans l’autre, la décision du ministre agréant cette demande prend effet immédiatement; elle doit faire l’objet d’un avis à la Gazette officielle du Québec dans les 15 jours.

1979, c. 51, a. 239; 1987, c. 102, a. 33; 1989, c. 46, a. 13; 2003, c. 19, a. 49; 2010, c. 10, a. 98.

240. Le ministre peut adresser à la Commission toute demande d’avis, portant sur la conformité d’un document à un plan métropolitain ou aux objectifs d’un schéma, aux dispositions d’un document complémentaire ou à un plan d’urbanisme, que le conseil d’un organisme compétent ou d’une municipalité ou une personne habile à voter peut, en vertu de la présente loi, adresser à la Commission à l’égard du même document.

La demande du ministre doit être faite dans le délai que prévoit la disposition donnant à un tel conseil ou à une personne habile à voter le droit d’adresser une telle demande à la Commission à l’égard du même document. Elle a le même effet qu’une telle demande faite, selon le cas, par un tel conseil ou par le nombre requis de personnes habiles à voter.

1979, c. 51, a. 240; 1982, c. 63, a. 101; 1987, c. 57, a. 678; 1987, c. 102, a. 34; 1990, c. 50, a. 10; 1993, c. 3, a. 85; 1994, c. 32, a. 23; 2002, c. 37, a. 32; 2002, c. 68, a. 7, a. 52; 2010, c. 10, a. 99.

241. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 241; 1980, c. 34, a. 11; 1982, c. 63, a. 102; 1984, c. 27, a. 29; 1987, c. 68, a. 16; 1990, c. 50, a. 11; 1993, c. 3, a. 86; 1996, c. 25, a. 78.

242. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 242; 1988, c. 19, a. 227; 1993, c. 65, a. 85.

243. Lorsqu’un avis doit être publié à la Gazette officielle du Québec en vertu de la présente loi, l’obligation de publication incombe à l’organisme qui a adopté la mesure ou rendu la décision dont il doit être fait état dans l’avis.

1979, c. 51, a. 243.

244. Le ministre peut accorder une aide financière à un organisme compétent pour l’élaboration et la mise en application d’un plan métropolitain ou d’un schéma.

Il peut également accorder une aide financière à une municipalité ou à une municipalité régionale de comté pour l’élaboration et l’application d’un plan d’urbanisme, d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.

1979, c. 51, a. 244; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 100.

245. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 245; 1988, c. 19, a. 228; 1993, c. 65, a. 86.

246. Aucune disposition de la présente loi, d’un plan métropolitain, d’un schéma, d’un règlement ou d’une résolution de contrôle intérimaire ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction ne peut avoir pour effet d’empêcher le jalonnement ou la désignation sur carte d’un claim, l’exploration, la recherche, la mise en valeur ou l’exploitation de substances minérales et de réservoirs souterrains, faits conformément à la Loi sur les mines (chapitre M‐13.1).

Le premier alinéa ne vise pas l’extraction de sable, de gravier ou de pierre à construire sur des terres privées où, en vertu de la Loi sur les mines, le droit à ces substances minérales appartient au propriétaire du sol.

1979, c. 51, a. 246; 1987, c. 64, a. 331; 1994, c. 32, a. 24; 1996, c. 25, a. 79; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 101.

246.1. L’inobservation, par un organisme compétent ou une municipalité ou par l’un de ses membres du conseil ou fonctionnaires, d’une formalité prévue par la présente loi n’invalide pas un acte, à moins qu’elle ne cause un préjudice sérieux ou que la loi n’en prévoie l’effet, notamment en disposant que la formalité doit être respectée sous peine de nullité ou de rejet de l’acte.

1993, c. 3, a. 87; 2010, c. 10, a. 111.

246.2. Dans la mesure prévue au deuxième alinéa et en outre de toute notification ou signification prévue par une autre disposition de la présente loi, tout organisme municipal doit transmettre à un autre, sur demande de celui-ci et sans frais, une copie certifiée conforme de tout document qui fait partie de ses archives ou tout renseignement qu’il est en droit de communiquer et qui se rapporte directement ou indirectement à l’exercice par l’autre organisme d’une compétence prévue par la présente loi.

La transmission prévue au premier alinéa peut être effectuée entre une communauté métropolitaine et une municipalité régionale de comté compétente à l’égard d’un schéma applicable à une partie du territoire de la communauté et entre une telle municipalité régionale de comté et une municipalité au territoire de laquelle est applicable un tel schéma.

2010, c. 10, a. 102; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

CHAPITRE II DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

247. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 3).

1979, c. 51, a. 247.

248. (Modification intégrée au c. C-27.1, a. 117).

1979, c. 51, a. 248.

249. (Modification intégrée au c. D-11, a. 1).

1979, c. 51, a. 249.

250. (Modification intégrée au c. D-11, a. 12).

1979, c. 51, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. D-11, a. 12.1).

1979, c. 51, a. 251.

252. Les dispositions de la présente loi s’appliquent à l’encontre de toute disposition inconciliable d’une charte ou d’une loi spéciale applicable à une municipalité.

1979, c. 51, a. 252; 2000, c. 56, a. 99.

253. Dans une loi générale ou spéciale, une charte, un arrêté en conseil ou un règlement, un renvoi à une disposition abrogée par la présente loi est censé un renvoi à une disposition équivalente de la présente loi.

1979, c. 51, a. 253.

254. Malgré les articles 453 du Code municipal (chapitre C-27.1) et 365 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19), l’abrogation ou la modification d’un règlement qui, selon les dispositions d’une loi générale ou spéciale abrogées par la présente loi, requiert une approbation quelconque, ne peut être faite qu’en suivant les dispositions de la présente loi.

1979, c. 51, a. 254.

255. Tout plan ou règlement portant sur une matière visée dans la présente loi et mis en vigueur par une municipalité avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeure en vigueur et conserve tous ses effets jusqu’à ce qu’il soit remplacé, modifié, abrogé ou rendu inopérant conformément aux dispositions de la présente loi.

1979, c. 51, a. 255.

256. Toute commission conjointe d’urbanisme instituée en vertu de l’article 392e du Code municipal de 1916 ou du paragraphe 3 de l’article 70 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C-19) demeure en opération jusqu’à l’adoption d’une résolution prévue à l’article 4.

1979, c. 51, a. 256.

256.1. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé à l’égard d’un terrain qui, le 30 novembre 1982 ou à la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la municipalité régionale de comté, lorsque celle-ci est postérieure au 30 novembre 1982, ne forme pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre et dont les tenants et aboutissants sont décrits dans un ou plusieurs actes publiés à cette date, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions de ce terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, si les conditions suivantes sont respectées:

1°  à la date susmentionnée, la superficie et les dimensions de ce terrain lui permettent de respecter s’il y a lieu les exigences en cette matière d’une réglementation relative aux opérations cadastrales applicable à cette date dans le territoire où est situé le terrain, et

2°  un seul lot résulte de l’opération cadastrale, sauf si le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, auquel cas un seul lot par lot originaire résulte de l’opération cadastrale.

1982, c. 63, a. 103; 1984, c. 47, a. 5; 1999, c. 40, a. 18.

256.2. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, à l’égard d’un terrain qui respecte les conditions suivantes:

1°  le 30 novembre 1982 ou à la date du jour qui précède celui de l’entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire de la municipalité régionale de comté, selon la plus tardive de ces dates, ce terrain ne formait pas un ou plusieurs lots distincts sur les plans officiels du cadastre;

2°  à la date applicable en vertu du paragraphe 1°, ce terrain était l’assiette d’une construction érigée et utilisée conformément à la réglementation alors en vigueur, le cas échéant, ou protégée par des droits acquis.

L’opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d’un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d’un seul lot par lot originaire.

Les deux premiers alinéas s’appliquent même dans le cas où la construction est détruite par un sinistre après la date applicable.

1986, c. 33, a. 3.

256.3. Un permis autorisant une opération cadastrale ne peut être refusé, pour le seul motif que la superficie ou les dimensions du terrain ne lui permettent pas de respecter les exigences en cette matière d’un règlement de contrôle intérimaire ou d’un règlement de lotissement, à l’égard d’un terrain qui constitue le résidu d’un terrain:

1°  dont une partie a été acquise à des fins d’utilité publique par un organisme public ou par une autre personne possédant un pouvoir d’expropriation, et

2°  qui immédiatement avant cette acquisition avait une superficie et des dimensions suffisantes pour respecter la réglementation alors en vigueur ou pouvait faire l’objet d’une opération cadastrale en vertu de l’article 256.1 ou 256.2.

L’opération cadastrale doit, pour être permise, avoir comme résultat la création d’un seul lot ou, lorsque le terrain est compris dans plusieurs lots originaires, d’un seul lot par lot originaire.

1986, c. 33, a. 3.

257. (Modification intégrée au c. C-19, a. 421).

1979, c. 51, a. 257.

258. (Inopérant, 1979, c. 72, a. 267).

1979, c. 51, a. 258.

259. 1°  (Omis);

2°  (omis);

3°  (omis);

4°  (omis);

5°  (omis);

6°  (modification intégrée au c. C-27.1, a. 493);

7°  (omis);

8°  (omis);

9°  (omis);

10°  (omis);

11°  (omis);

12°  (omis);

13°  (omis);

14°  (omis);

15°  (omis);

16°  (omis);

17°  (modification intégrée au c. C-27.1, a. 540);

18°  (omis).

1979, c. 51, a. 259.

260. 1°  (Modification intégrée au c. C-19, a. 70);

2°  (modification intégrée au c. C-19, a. 356);

3°  (modification intégrée au c. C-19, a. 411);

4°  (modification intégrée au c. C-19, a. 412);

5°  (modification intégrée au c. C-19, a. 415);

6°  (omis).

1979, c. 51, a. 260.

261. (Omis).

1979, c. 51, a. 261.

261.1. (Abrogé).

1982, c. 2, a. 85; 1982, c. 63, a. 283; 1996, c. 2, a. 65.

262. (Abrogé).

1979, c. 51, a. 262; 1981, c. 59, a. 7.

263. (Modification intégrée au c. R-10, a. 2).

1979, c. 51, a. 263.

264. La Ville de Laval est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil, au comité administratif et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil, le comité exécutif et le greffier ou tout autre officier désigné à cette fin.

Toutefois,

1°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements;

2°  les paragraphes 6° et 7° de l’article 84 et l’article 85 s’appliquent au contenu facultatif du schéma;

3°  l’article 85.1 s’applique à la ville comme si son schéma n’était pas en vigueur;

4°  les articles 114 et 117 s’appliquent en tenant compte de la procédure prévue au paragraphe 23 de l’article 51a de la Loi des cités et villes (Statuts refondus, 1964, c. 193), édicté pour la Ville de Laval par l’article 12 de la Charte de la Ville de Laval (1965, 1re session, c. 89);

5°  le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 113 s’applique avec l’addition, à la fin, de «lorsque le schéma identifie des aires d’aménagement regroupant une ou plusieurs zones pour lesquelles un programme particulier d’urbanisme est en vigueur, les aires d’aménagement peuvent servir d’unité territoriale pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 2.1 de la section V qui sont relatives à l’approbation référendaire»;

6°  le chapitre V du titre I s’applique avec la possibilité d’établir des sous-comités du comité consultatif d’urbanisme sur la base de secteurs de planification existants.

Les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa cessent de s’appliquer si un plan d’urbanisme entre en vigueur sur le territoire de la ville.

1979, c. 51, a. 264; 1982, c. 63, a. 104; 1986, c. 33, a. 4; 1987, c. 53, a. 7; 1987, c. 57, a. 679; 1993, c. 3, a. 88; 1993, c. 65, a. 87; 1996, c. 25, a. 80; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 103.

264.0.1. La Ville de Mirabel est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil et le greffier ou tout autre officier désigné à cette fin.

Toutefois,

1°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements;

2°  les paragraphes 6° et 7° de l’article 84 et l’article 85 s’appliquent au contenu facultatif du schéma;

3°  l’article 85.1 s’applique à la ville comme si son schéma n’était pas en vigueur;

4°  le paragraphe 2° du deuxième alinéa de l’article 113 s’applique avec l’addition, à la fin, de «lorsque le schéma identifie des aires d’aménagement regroupant une ou plusieurs zones pour lesquelles un programme particulier d’urbanisme est en vigueur, les aires d’aménagement peuvent servir d’unité territoriale pour l’application des dispositions des sous-sections 1 à 2.1 de la section V qui sont relatives à l’approbation référendaire».

Les paragraphes 2° et 3° du deuxième alinéa cessent de s’appliquer si un plan d’urbanisme entre en vigueur sur le territoire de la ville.

1984, c. 47, a. 6; 1986, c. 33, a. 5; 1987, c. 53, a. 8; 1987, c. 57, a. 680; 1993, c. 3, a. 89; 1993, c. 65, a. 88; 1996, c. 2, a. 66; 1996, c. 25, a. 81; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 104.

264.0.2. La Ville de Gatineau est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par cette loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

2000, c. 56, a. 100; 2001, c. 25, a. 218; 2001, c. 68, a. 2; 2002, c. 68, a. 8, a. 52; 2010, c. 10, a. 105.

264.0.3. La Ville de Montréal est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, compte tenu des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec (chapitre C-11.4), par le maire, le conseil d’agglomération et le greffier.

Toutefois:

1°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan d’urbanisme ou d’un règlement adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements;

2°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement s’effectue conformément aux articles 137.2 à 137.8, compte tenu des adaptations nécessaires et de celles applicables en vertu du deuxième alinéa de l’article 133 de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

L’ensemble des fonctions dévolues en vertu du présent article à la Ville de Montréal, à titre de municipalité régionale de comté, constitue une matière visée au paragraphe 12° de l’article 19 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Conformément à cette loi, notamment, le territoire de la Ville de Montréal est réputé correspondre, aux fins de l’exercice de ces fonctions, à l’agglomération de Montréal.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.4. La Ville de Québec est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec (chapitre C-11.5), par le maire, le conseil d’agglomération et le greffier.

Toutefois:

1°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan d’urbanisme ou d’un règlement adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements, et un délai de 15 jours s’applique en remplacement du délai de 30 jours applicable en vertu du deuxième alinéa de l’article 137.11;

2°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement s’effectue conformément aux articles 137.2 à 137.8, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles qui sont applicables en vertu des troisième, quatrième et cinquième alinéas de l’article 117 de la Charte de la Ville de Québec, capitale nationale du Québec.

L’ensemble des fonctions dévolues en vertu du présent article à la Ville de Québec, à titre de municipalité régionale de comté, constitue une matière visée au paragraphe 12° de l’article 19 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Conformément à cette loi, notamment, le territoire de la Ville de Québec est réputé correspondre, aux fins de l’exercice de ces fonctions, à l’agglomération de Québec.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.5. La Ville de Longueuil est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à la Charte de la Ville de Longueuil (chapitre C-11.3), par le maire, le conseil d’agglomération et le greffier.

Toutefois:

1°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan d’urbanisme ou d’un règlement adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements;

2°  l’examen de la conformité, au schéma de la ville, d’un règlement adopté par un conseil d’arrondissement s’effectue conformément aux articles 137.2 à 137.8, compte tenu des adaptations nécessaires et notamment de celles qui sont applicables en vertu du deuxième alinéa de l’article 74 de la Charte de la Ville de Longueuil.

L’ensemble des fonctions dévolues en vertu du présent article à la Ville de Longueuil, à titre de municipalité régionale de comté, constitue une matière visée au paragraphe 12° de l’article 19 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Conformément à cette loi, notamment, le territoire de la Ville de Longueuil est réputé correspondre, aux fins de l’exercice de ces fonctions, à l’agglomération de Longueuil.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.6. La Ville de Lévis est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés, sous réserve des dispositions relatives aux conseils d’arrondissement prévues à la Charte de la Ville de Lévis (chapitre C-11.2), par le maire, le conseil de la ville et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.7. La Municipalité des Îles-de-la-Madeleine est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil d’agglomération et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la municipalité, du plan ou d’un règlement d’urbanisme adopté par le conseil de la municipalité s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

L’ensemble des fonctions dévolues en vertu du présent article à la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine, à titre de municipalité régionale de comté, constitue une matière visée au paragraphe 12° de l’article 19 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Conformément à cette loi, notamment, le territoire de la Municipalité des Îles-de-la-Madeleine est réputé correspondre, aux fins de l’exercice de ces fonctions, à l’agglomération des Îles-de-la-Madeleine.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.8. La Ville de La Tuque est visée tant par les dispositions de la présente loi, à l’exception de la section II du chapitre II.1 du titre I, qui concernent les municipalités régionales de comté que par celles qui concernent les municipalités locales, sous réserve des adaptations nécessaires. Les pouvoirs et responsabilités attribués par la présente loi au préfet, au conseil et au secrétaire de la municipalité régionale de comté y sont respectivement exercés par le maire, le conseil d’agglomération et le greffier.

Toutefois, l’examen de la conformité, au schéma de la ville, du plan ou d’un règlement d’urbanisme adopté par le conseil de la ville s’effectue conformément aux articles 59.5 à 59.9 et 137.10 à 137.14, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 59.2 à 59.4 et 109.6 à 110 dans le cas du plan et des articles 137.2 à 137.8 dans le cas des règlements.

L’ensemble des fonctions dévolues en vertu du présent article à la Ville de La Tuque, à titre de municipalité régionale de comté, constitue une matière visée au paragraphe 12° de l’article 19 de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations (chapitre E-20.001). Conformément à cette loi, notamment, le territoire de la Ville de La Tuque est réputé correspondre, aux fins de l’exercice de ces fonctions, à l’agglomération de La Tuque.

2010, c. 10, a. 106.

264.0.9. La Ville de Gatineau, la Ville de Laval, la Ville de Lévis, la Ville de Mirabel, la Ville de Rouyn-Noranda, la Ville de Saguenay, la Ville de Shawinigan, la Ville de Sherbrooke et la Ville de Trois-Rivières peuvent maintenir en vigueur un document unique qui contient à la fois les dispositions propres au contenu d’un schéma d’aménagement et de développement et celles propres au contenu d’un plan d’urbanisme. Les articles 47 à 53.11, 53.11.5 à 56.12, 56.12.3 à 56.12.5, 56.12.8 à 57, 57.3, 58, 59 à 61.1, 61.3 à 71 et 71.0.3 à 72 s’appliquent alors aux dispositions propres au contenu d’un plan d’urbanisme, compte tenu des adaptations nécessaires, en remplacement des articles 88 à 100 et 102 à 112.8.

Pour remplacer son règlement de zonage ou de lotissement, toute municipalité visée au premier alinéa doit respecter les règles applicables à un règlement visé à l’article 110.10.1, compte tenu des adaptations nécessaires.

2017, c. 13, a. 18.

264.1. (Abrogé).

1982, c. 18, a. 146; 1982, c. 63, a. 105; 1983, c. 57, a. 39; 1984, c. 27, a. 30; 1985, c. 27, a. 8; 1985, c. 31, a. 27; 1987, c. 57, a. 681; 1987, c. 102, a. 35; 1990, c. 50, a. 12; 1993, c. 3, a. 90; 1995, c. 34, a. 63; 1996, c. 25, a. 82; 1997, c. 44, a. 96; 2000, c. 34, a. 238.

264.2. (Abrogé).

1982, c. 63, a. 106; 1983, c. 57, a. 40; 1984, c. 27, a. 31; 1984, c. 32, a. 28; 1985, c. 27, a. 9; 1987, c. 57, a. 682; 1987, c. 102, a. 36; 1990, c. 50, a. 13; 1993, c. 3, a. 91; 1995, c. 34, a. 64; 1996, c. 25, a. 83; 2000, c. 56, ann. VI, a. 225.

264.3. (Abrogé).

1983, c. 29, a. 72; 1983, c. 57, a. 41; 1984, c. 27, a. 32; 1985, c. 27, a. 10; 1987, c. 102, a. 37; 1990, c. 50, a. 14; 1990, c. 85, a. 123; 1993, c. 3, a. 92; 1995, c. 34, a. 65; 1996, c. 25, a. 84; 2000, c. 56, a. 101.

265. Dans le cas des municipalités visées à la Loi concernant les environs du nouvel aéroport international (1970, c. 48) ainsi que dans le cas des municipalités du Haut-Saguenay visées à la Loi concernant certaines municipalités de l’Outaouais et du Haut-Saguenay (1974, c. 88), les lettres patentes affectant ces municipalités ou un groupe d’entre elles peuvent prévoir des dispositions spéciales quant à l’élaboration, l’adoption et l’entrée en vigueur d’un schéma, d’un plan d’urbanisme ou d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction.

1979, c. 51, a. 265; 2002, c. 68, a. 52; 2010, c. 10, a. 110.

266. La présente loi ne s’applique pas sur les territoires situés au nord du 55e parallèle, ni sur les terres de la catégorie I situées au sud du 55e parallèle visées au chapitre I du titre III de la Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec (chapitre R-13.1).

1979, c. 51, a. 266; 1996, c. 2, a. 67; 2001, c. 61, a. 11; 2013, c. 19, a. 52.

267. Les orientations, documents, avis, décrets et interventions du gouvernement, de ses ministres ou des mandataires de l’État visés aux articles 51, 53.7, 53.12, 56.4, 56.14, 56.16 et 65 ainsi qu’aux articles 149 à 165 sont préparés sous la responsabilité du ministre désigné par le gouvernement. Le ministre prend, à cette fin, l’avis des autres ministres intéressés.

Le ministre désigné conformément au premier alinéa peut autoriser un autre ministre ou un mandataire de l’État à exercer en tout ou en partie les pouvoirs ou à remplir les devoirs et fonctions qui lui appartiennent en vertu des articles 149 à 165.

1979, c. 51, a. 267; 1987, c. 53, a. 9; 1990, c. 50, a. 15; 1993, c. 3, a. 93; 1996, c. 25, a. 85; 1996, c. 26, a. 69; 1999, c. 40, a. 18.

Le ministre désigné est la ministre des Affaires municipales et de l'Habitation. Décret 1289-2018 du 18 octobre 2018, (2018) 150 G.O. 2, 7383.

267.1. Lorsque le ministre donne son avis, eu égard aux orientations gouvernementales, sur un document qui concerne une zone agricole établie en vertu de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (chapitre P‐41.1), il tient compte du fait que les éléments contenus dans ce document permettent ou non la réalisation des objectifs visés au paragraphe 2.1° du premier alinéa de l’article 5. Il tient compte également du fait que les paramètres pour l’établissement des distances séparatrices respectent ou non ceux indiqués suivant l’article 56.4.

Ces obligations ne s’appliquent pas lorsque le document faisant l’objet de l’avis est un plan métropolitain ou se rapporte à un tel plan.

1996, c. 26, a. 70; 2010, c. 10, a. 108.

267.2. (Abrogé).

1997, c. 44, a. 97; 1997, c. 93, a. 45; 2000, c. 56, a. 102; 2001, c. 25, a. 8; 2001, c. 68, a. 3; 2002, c. 77, a. 7; 2004, c. 20, a. 14; 2010, c. 10, a. 109.

267.3. (Abrogé).

2001, c. 68, a. 4; 2002, c. 77, a. 8; 2010, c. 10, a. 109.

268. Le ministre est responsable de l’application de la présente loi.

1979, c. 51, a. 268.

269. (Omis).

1979, c. 51, a. 269.

270. (Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).

1982, c. 21, a. 1; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 51 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er novembre 1980, à l’exception des articles 247, 248 et 269, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre A-19.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les articles 247 et 248 du chapitre 51 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er janvier 1984, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er janvier 1984 du chapitre A-19.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), les paragraphes 4° et 7° de l’article 261 du chapitre 51 des lois de 1979, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1985, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1985 du chapitre A-19.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe 6° de l’article 261 du chapitre 51 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er septembre 1993, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1993 du chapitre A-19.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le paragraphe 10° de l’article 261 du chapitre 51 des lois de 1979, tel qu’en vigueur le 1er mars 1996, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1996 du chapitre A-19.1 des Lois refondues.