R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Updated to 1 January 2005

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chapitre R-12.1

Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

CHAPITRE I APPLICATION

SECTION I PERSONNES VISÉES

1. Dans la mesure prévue par le présent chapitre, le régime de retraite du personnel d’encadrement s’applique aux employés et personnes qui sont nommés ou embauchés le 1er janvier 2001 ou après cette date pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I et qui sont visés à l’annexe II.

Le régime s’applique également dans la mesure prévue par le présent chapitre et à compter du 1er janvier 2001, aux employés et personnes visés à l’annexe II, nommés ou embauchés avant cette date pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, dans la mesure où ils participaient, le 31 décembre 2000, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à titre d’employés visés par les dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et où ils auraient continué d’y participer à ce titre le 1er janvier 2001 si ces dispositions n’avaient pas été remplacées par la présente loi.

Aux fins du deuxième alinéa, les annexes I et II sont celles qui étaient en vigueur le 1er janvier 2001.

2001, c. 31, a. 1.

2. Le régime s’applique également, dans la mesure prévue par le présent chapitre :

1°  à une personne qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 2000 à titre d’employé de niveau non syndicable en vertu d’un décret pris avant le 1er janvier 2001 dans la mesure où un tel décret continue de s’appliquer à cette personne ;

2°  à un membre à temps plein d’un organisme créé en vertu d’une loi du Québec si ce membre en fait la demande et si le gouvernement adopte un décret à cet effet ;

3°  à un administrateur d’État au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou au dirigeant d’un organisme qui devient employé ou membre à plein temps d’un établissement universitaire ou d’un organisme désigné par le gouvernement s’il demande de continuer à participer au régime et si le gouvernement adopte un décret à cet effet ;

4°  à une personne engagée à contrat par le gouvernement en vertu de l’article 57 de la Loi sur la fonction publique si cette personne en fait la demande et si le gouvernement prend un décret à cet effet ;

5°  à un membre du personnel d’un ministre ou d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) qui occupe une fonction de niveau non syndicable désignée au paragraphe III de l’annexe I et qui n’est pas assuré d’une intégration ou d’une réintégration dans une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si, à sa demande, le gouvernement adopte un décret à cet effet, sauf si ce membre peut se prévaloir de l’article 9.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de l’article 54 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ;

6°  à un employé nommé ou embauché pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, qui a été libéré sans traitement par son employeur et qui, pendant qu’il est ainsi libéré, occupe une fonction de niveau non syndicable désignée au paragraphe V de l’annexe I auprès d’un organisme désigné à l’annexe III ;

7°  à un employé qui participait au présent régime dans une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics immédiatement avant sa libération sans traitement par son employeur pour activités syndicales et qui, pendant qu’il est ainsi libéré, est à l’emploi d’un organisme désigné à l’annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) si, le cas échéant, il fait partie de la catégorie d’employés mentionnée à cette annexe à l’égard de cet organisme ;

8°  à toute autre personne à qui une loi, un règlement ou un décret rend le présent régime applicable.

2001, c. 31, a. 2; 2004, c. 39, a. 215.

3. Le régime ne s’applique pas à une personne :

1°  qui n’a pas atteint l’âge de 18 ans ;

2°  qui devient un employé à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle elle atteint l’âge de 69 ans ;

3°  qui en est exclue par règlement en raison de la catégorie d’employés à laquelle elle appartient, de ses conditions d’emploi, de sa rémunération ou de son mode de rémunération ;

4°  qui bénéficie d’un régime de retraite prévu par la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) ;

5°  qui est membre de la Sûreté du Québec ;

6°  qui est membre de l’Assemblée nationale ;

7°  qui est un administrateur d’État au sens de la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) ou qui est un membre d’un organisme à qui le régime est ou serait autrement applicable, si la personne en fait la demande et si le gouvernement prend un décret à cet effet;

8°  qui occupe de façon temporaire, telle que définie par règlement, une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant;

8.1°  qui participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui est libérée, avec ou sans traitement, pour exercer des activités syndicales et qui occupe, pendant qu’elle est ainsi libérée, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I auprès d’un syndicat ou d’une association de cadres visée à l’annexe II.

En outre, il ne s’applique pas à une personne à l’égard d’une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, lorsque dans cette fonction la personne participe à un autre régime de retraite, sauf si, en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), elle participe au régime institué par cette loi.

2001, c. 31, a. 3; 2002, c. 30, a. 109; 2004, c. 39, a. 216.

4. Les employés et personnes auxquels le présent régime est applicable sont, aux fins de l’application du régime, considérés comme des employés à moins qu’ils ne soient des pensionnés en vertu du présent régime, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires, du régime de retraite de certains enseignants ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

2001, c. 31, a. 4.

5. L’employé n’est plus visé par le régime le 31 décembre de l’année au cours de laquelle il a atteint l’âge de 69 ans.

2001, c. 31, a. 5.

SECTION II PARTICIPATION

6. Pour l’application du présent régime, un employé participe à un régime dès le premier jour où il occupe une fonction visée.

Toutefois, un employé qui, le 31 décembre 2000, participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à titre d’employé visé par les dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui n’a pas perdu à cette date le droit d’en bénéficier, commence à participer au présent régime le 1er janvier 2001 lorsque, à cette date, il aurait continué de participer à ce même titre au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics si ces dispositions n’avaient pas été remplacées par la présente loi.

2001, c. 31, a. 6.

7. Pour être visée par le présent régime, une fonction visée à l’annexe I doit correspondre au moins à 20% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction. En outre, elle n’est, à l’égard d’un employé, une fonction visée par le présent régime que dans la mesure où cet employé a le classement relié à cette fonction.

Une fonction visée par la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) devient, à l’égard d’un employé qui s’est qualifié au présent régime conformément à la section III du présent chapitre, une fonction visée par celui-ci à compter du jour qui suit celui de sa qualification. Toutefois, si un tel employé cesse d’être visé par le présent régime, une fonction de niveau syndicable au sens de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics devient, à son égard, une fonction visée par le présent régime s’il occupe cette fonction de niveau syndicable dans les 180 jours de la date à laquelle il a cessé d’être visé par le présent régime.

Un employé à qui le présent régime est applicable est réputé occuper une fonction visée lorsqu’il occupe un emploi à temps plein ou à temps partiel, ce qui comprend également toute période pendant laquelle, notamment, il est en absence sans traitement, est admissible à l’assurance-salaire ou, dans le cas d’une employée, elle est en absence de maternité.

Aux fins du régime, l’assurance-salaire est celle à laquelle l’employé est assujetti obligatoirement mais elle ne comprend pas celle visée à l’article 43.

2001, c. 31, a. 7; 2002, c. 30, a. 110.

8. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 8; 2002, c. 30, a. 111.

9. Pour l’application du présent régime, un employé participe à un régime tant qu’il demeure un employé visé par celui-ci. Toutefois, aux fins de l’admissibilité aux prestations du présent régime et de leur calcul, lorsque l’employé cesse d’être visé par le présent régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, il est réputé avoir cessé sa participation :

1°  s’il n’est pas admissible à une pension, le dernier jour où il occupe une fonction visée ou, le cas échéant, à la date de réception par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances d’une demande de rachat en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou en vertu de laquelle il a fait compter de telles années ou parties d’année aux fins de l’acquisition de crédits de rente en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), si cette date est postérieure à ce dernier jour ;

2°  s’il est admissible à une pension, le premier jour où il est devenu admissible à celle-ci à compter du jour ou de la date qui aurait été retenu si le paragraphe 1° s’était appliqué.

Aux fins de la section III, lorsque la date de cessation de participation déterminée conformément à l’article 8.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) diffère de la date déterminée en application du présent article, cette dernière date s’applique.

2001, c. 31, a. 9; 2004, c. 39, a. 217.

SECTION III QUALIFICATION

10. Pour se qualifier au présent régime, un employé doit occuper une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 pendant une période:

1°  de 24 mois consécutifs, si le pourcentage de temps de travail afférent à cette fonction est d’au moins 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction;

2°  de 48 mois consécutifs, si le pourcentage de temps de travail afférent à cette fonction est inférieur à celui établi au paragraphe 1°.

L’employé se qualifie au présent régime le dernier jour de la période de 24 mois consécutifs ou, selon le cas, de 48 mois consécutifs sous réserve des articles 10.1 et 10.2.

L’employé qualifié conformément aux premier et deuxième alinéas participe au présent régime à l’égard de toutes les fonctions visées à l’article 7 à compter du jour qui suit celui de sa qualification.

2001, c. 31, a. 10; 2002, c. 30, a. 112.

10.1. Pour l’application de la présente section, lorsqu’un employé cumule plus d’une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, les pourcentages de temps de travail afférents à chacune de ces fonctions s’additionnent.

2002, c. 30, a. 113.

10.2. À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 10, le solde de la période de qualification est multiplié par deux à compter du jour où il n’occupe qu’une fonction visée à moins de 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

À l’égard de l’employé visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de cet article 10, le solde de la période de qualification est réduit de moitié à compter du jour où il occupe une ou des fonctions visées totalisant au moins 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

2002, c. 30, a. 113.

11. L’employé est réputé occuper une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 alors qu’il bénéficie des mesures relatives à la stabilité d’emploi prévues à ses conditions de travail ou aux règles de classification, applicables au personnel d’encadrement.

Aux fins du premier alinéa, sont considérées des mesures de stabilité d’emploi, celles établies dans le but de replacer l’employé et visant à maintenir, pendant une période déterminée aux conditions de travail, le classement, la rémunération et les autres conditions de travail de l’employé afférents à la fonction de niveau non syndicable qu’il occupait même si, pendant cette période, il occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 11; 2002, c. 30, a. 114.

12. La période de qualification prévue à l’article 10 débute le premier jour où l’employé occupe une fonction visée par le premier alinéa de l’article 7.

Au cours de cette période de qualification, ne doivent être pris en compte que les jours pour lesquels l’employé a été cotisé ou exonéré de même que ceux pour lesquels une employée a bénéficié d’un congé de maternité.

Toutefois, au cours de cette période de qualification, lorsque le total des périodes d’absence sans traitement excède une limite de 30 jours consécutifs, la période de qualification est prolongée de l’excédent. Dans le cas où le total des périodes où l’employé n’est pas visé par le régime n’excède pas cette limite et que la somme de ce total et de celui des périodes où l’employé est absent sans traitement excède cette limite, la période de qualification est prolongée de l’excédent.

Cette période de qualification est interrompue si le total des périodes pendant lesquelles l’employé n’est pas visé par le régime excède cette limite.

Aux fins du présent article et dans le cas où les jours d’absence sans traitement et ceux où l’employé n’est pas visé par le régime ne sont pas consécutifs, la limite de 30 jours doit être appliquée comme si ces jours s’échelonnaient sur une période de 30 jours consécutifs.

2001, c. 31, a. 12; 2002, c. 30, a. 115.

13. Un employé qui décède avant de s’être qualifié au présent régime et qui, au moment de son décès, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié à la date de son décès.

L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 80 qui demande le montant visé au premier alinéa de cet article avant de s’être qualifié au présent régime et qui, au moment de la réception de sa demande par la Commission, occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7 est réputé s’être qualifié à la date de la réception de cette demande.

2001, c. 31, a. 13; 2002, c. 30, a. 116.

14. L’employé visé au deuxième alinéa de l’article 1 ou la personne visée à l’article 2 qui a complété la période de 24 mois prévue à l’un des articles 4 ou 5 du Règlement sur les dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable, édicté par le décret n° 787-97 (1997, G.O. 2, 4277), tel qu’il se lisait le 31 décembre 2000, est réputé être qualifié au présent régime conformément à l’article 10.

2001, c. 31, a. 14.

15. La période de 24 mois consécutifs visée à l’article 10 de la présente loi tel qu’il se lisait le 1er janvier 2001 comprend la période durant laquelle l’employé visé à l’article 1 ou la personne visée à l’article 2 bénéficiait, avant le 1er janvier 2001, des dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait à cette date, s’il n’avait pas alors complété cette période de 24 mois et s’il n’avait pas perdu ce droit le 31 décembre 2000.

2001, c. 31, a. 15; 2002, c. 30, a. 117.

16. Un employé perd sa qualification aux fins du présent régime à compter du jour où il occupe une fonction de niveau syndicable au sens de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’il commence à occuper cette fonction plus de 180 jours après la date à laquelle il a cessé d’être visé par le présent régime. Cet employé participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter de ce jour, sous réserve de l’application du premier alinéa de l’article 3.1 de cette dernière loi.

2001, c. 31, a. 16.

17. L’employé cesse d’être visé par le régime le dernier jour où il occupe une fonction visée au premier alinéa de l’article 7. Le cas échéant, il participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à compter du jour où il occupe une fonction visée par ce régime. Le présent alinéa s’applique sous réserve de l’application de l’article 3.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

Toutefois, lorsque la personne n’occupe pas une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le jour où elle cesse d’être visée par le présent régime elle est, aux fins de l’admissibilité aux prestations de ce régime et de leur calcul, réputée avoir cessé de participer à ce régime à la date déterminée à l’article 9 comme si elle s’était qualifiée au présent régime.

2001, c. 31, a. 17; 2002, c. 30, a. 118.

18. Le gouvernement peut, par règlement, reconnaître aux fins de qualification au présent régime, des années ou parties d’année de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation au présent régime d’employés appartenant à une catégorie qu’il désigne. À cet effet, il détermine les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance.

2001, c. 31, a. 18.

18.1. Une personne qui est nommée par décret du gouvernement et qui participe au présent régime en vertu de ce décret est réputée qualifiée dès le premier jour où prend effet ce décret.

2002, c. 30, a. 119.

SECTION IV DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

19. La personne qui s’est qualifiée au présent régime et qui reçoit une prestation du régime obligatoire de base d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic continue de participer au présent régime, à l’égard de la fonction qui lui donne droit à cette prestation, tant qu’elle reçoit une telle prestation dans le cas où son employeur a mis fin à son lien d’emploi. L’exonération de cotisation visée à l’article 34 s’applique et, par la suite, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par cette personne à l’égard de cette fonction et elles sont portées à son compte.

2001, c. 31, a. 19; 2002, c. 30, a. 120.

19.1. Au cours de la période de qualification, une fonction désignée à l’annexe I occupée de façon temporaire au sens du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 3, avec le classement correspondant, devient visée par le régime si l’employé l’occupe simultanément avec une fonction visée au premier alinéa de l’article 7, chez le même employeur et que celui-ci est une régie régionale, un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), un établissement privé au sens de l’article 475 de cette loi, un conseil de la santé et des services sociaux ou un établissement public ou privé conventionné au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5). Cette fonction ne doit toutefois pas être considérée pour établir la durée de la période de qualification au sens de la section III.

2002, c. 30, a. 121.

19.2. Un substitut du procureur général qui s’est qualifié au présent régime et qui reçoit une prestation d’un régime complémentaire obligatoire d’asssurance-salaire continue de participer au présent régime, à l’égard de la fonction qui lui donne droit à cette prestation, tant qu’il reçoit une telle prestation même si son employeur a mis fin à son lien d’emploi. L’exonération de cotisation visée à l’article 34 s’applique et, par la suite, l’assureur verse un montant égal à 200 % des cotisations qui lui auraient été retenues.

2002, c. 30, a. 121.

20. Malgré le deuxième alinéa de l’article 3, le régime s’applique aux employés et personnes visés à l’annexe II, nommés ou embauchés pour occuper, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I et qui participent à un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime, si les employés qui occupent, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable qui correspond au moins à 20% du temps régulier d’un employé occupant une telle fonction à temps plein ont opté de participer au présent régime par scrutin tenu conformément aux articles 6 et 7 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

L’employé qui occupe une fonction de niveau non syndicable, avec le classement correspondant, de façon temporaire au sens du règlement édicté en vertu du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 3 ne peut participer au scrutin.

Le régime s’applique dans la mesure prévue par le présent chapitre à compter de la date déterminée à l’article 8 de cette loi.

2001, c. 31, a. 20; 2002, c. 30, a. 122.

21. Malgré le deuxième alinéa de l’article 3, le présent régime s’applique, dans la mesure prévue par le présent chapitre, à tout employé qui occupe, avec le classement correspondant, une fonction de niveau non syndicable désignée à l’annexe I, et dont le régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le régime s’est terminé après le 31 décembre 2000 en raison d’une modification apportée à ce régime complémentaire de retraite.

2001, c. 31, a. 21.

22. Une personne qui cesse de participer à un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le présent régime et qui occupe par la suite la même fonction ou une autre fonction visée par ce régime complémentaire de retraite participe, dans la mesure prévue par le présent chapitre, au présent régime si cette fonction est également visée au premier alinéa de l’article 7, sauf si le régime complémentaire de retraite l’oblige à participer de nouveau à ce régime en vertu d’une clause relative à l’interruption de service.

2001, c. 31, a. 22.

23. Le gouvernement peut déterminer, malgré toute disposition inconciliable de la présente loi mais à l’exception de celles prévues au chapitre VIII, des dispositions particulières à l’égard des catégories d’employés qu’il désigne. Ces dispositions peuvent également être inconciliables avec les dispositions qui concernent les crédits de rente prévues à la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) à l’exception de celles prévues au chapitre V.1, à la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) à l’exception de la section III.1, à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’exception de celles prévues au chapitre VII.1 du titre I, et avec les dispositions du titre IV.2 de cette dernière loi. Les sections I et II du chapitre IV du titre III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’appliquent pas à un tel employé, mais il peut, dans l’année qui suit la date de la transmission de toute décision rendue par la Commission le concernant, faire à cette dernière une demande d’arbitrage. L’arbitre est l’un de ceux qui sont nommés en vertu du deuxième alinéa de l’article 183 de cette loi et les articles 184 à 186 de cette loi s’appliquent. Toutefois, l’employé qui fait partie d’une catégorie ainsi désignée peut choisir de ne pas bénéficier de ces dispositions particulières en faisant une demande à cet effet à la Commission dans un délai d’un an à compter du jour où il est devenu visé par ces dispositions et son choix s’applique à compter de ce jour. Cet employé peut, même s’il a exercé cette option, revenir sur sa décision et choisir de bénéficier de ces dispositions particulières en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission.

Tout décret pris en vertu du premier alinéa peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.

La personne qui participe au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, cesse de participer à son régime le jour précédant celui où elle fait partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa. Dans ce cas, elle participe au présent régime à compter du jour où elle fait partie d’une telle catégorie. Toutefois, cette personne peut choisir de maintenir sa participation à son régime en faisant une demande à cet effet à la Commission dans un délai d’un an à compter du jour où elle est devenue visée par le présent régime et son choix s’applique à compter de ce jour. Cette personne peut, même si elle a exercé cette option, revenir sur sa décision et choisir de participer au présent régime pour bénéficier des dispositions particulières établies en application du premier alinéa en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission.

L’employé qui participe au régime de retraite de certains enseignants et qui fait partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa peut choisir de participer au présent régime en transmettant un avis à cet effet à la Commission et son choix s’applique à compter de la date de la réception de cet avis par la Commission. Cet employé se fait créditer, pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite de certains enseignants s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ou s’il n’est pas un pensionné en vertu de ce régime. Il continue d’avoir droit aux bénéfices ou avantages auxquels il pouvait prétendre en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) s’il s’en est prévalu avant de choisir de participer au présent régime. Le gouvernement peut déterminer les dispositions de cette loi qui continuent de s’appliquer aux fins de l’admissibilité, du calcul et du paiement des prestations.

L’employé ou la personne qui participe au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels cesse de participer à ce régime le jour précédant celui où il fait partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa. Dans ce cas, malgré le deuxième alinéa de l’article 6 et l’article 8.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), il participe au présent régime à compter du jour où il fait partie d’une telle catégorie. Les années et parties d’année de service créditées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et celles pour lesquelles un crédit de rente lui est accordé en vertu de ce régime, doivent être créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies selon les hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par le gouvernement et qui peuvent varier selon les régimes de retraite et les bénéfices concernés.

Dans le cas d’un pensionné en vertu du régime de retraite de certains enseignants, du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires, qui participe au présent régime et qui fait partie d’une catégorie d’employés désignée en application du premier alinéa, les dispositions de cet alinéa s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, malgré toute disposition inconciliable de ces régimes, mais à l’exception de celles concernant le partage et la cession de droits entre conjoints.

2001, c. 31, a. 23; 2004, c. 39, a. 218.

24. Le gouvernement peut également établir un régime de retraite particulier pour les personnes qui font partie de catégories d’employés à temps plein qu’il désigne parmi ceux exclus en vertu du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 3. Dans ce cas, si une personne qui fait partie d’une telle catégorie participe au régime de retraite des fonctionnaires, elle peut opter de participer à ce régime particulier en transmettant un avis à cet effet et ce régime s’applique à cette personne le 1er du mois qui suit d’au moins trois mois la réception de l’avis.

Le gouvernement peut, pour les fins du partage du patrimoine familial, rendre applicables à ce régime, en tout ou en partie et compte tenu des adaptations nécessaires, les règles prévues au chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également, pour les mêmes fins, prévoir des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre de ce régime de même que pour la réduction, en raison de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint, des sommes payables en vertu de ce régime.

2001, c. 31, a. 24.

24.1. Le gouvernement peut, par décret, à l’égard des fonctions désignées à l’annexe I, identifier, selon les secteurs ou les catégories d’employeurs, qui est habilité à confirmer le niveau non syndicable de la fonction. Ce décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.

2002, c. 30, a. 123.

CHAPITRE II DÉTERMINATION DU TRAITEMENT ADMISSIBLE ET DES ANNÉES DE SERVICE

SECTION I TRAITEMENT ADMISSIBLE

25. Le traitement admissible d’un employé est le traitement de base qui lui est versé au cours d’une année civile, celui auquel cet employé aurait eu droit durant une période d’absence à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique et, dans le cas d’une employée, celui auquel elle aurait eu droit si elle n’avait pas bénéficié d’un congé de maternité.

À moins que le gouvernement ne les inclue par règlement, les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles ne sont pas comprises dans le traitement de base.

2001, c. 31, a. 25.

26. Malgré l’article 25, tout montant forfaitaire payé à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure fait partie du traitement admissible de l’année au cours de laquelle il est versé.

Toutefois, si le montant forfaitaire est versé dans une année au cours de laquelle aucun service n’est crédité, il fait partie du traitement admissible de la dernière année au cours de laquelle du service est crédité et qui est antérieure à celle du versement.

Le montant forfaitaire ne comprend pas la partie de ce montant qui est attribuable à une augmentation ou à un rajustement d’un traitement payé à un pensionné pour toute période pendant laquelle il n’est pas un employé aux fins de l’application du régime même s’il occupe une fonction visée par ce régime.

2001, c. 31, a. 26.

27. Le traitement admissible de tout employé libéré avec traitement pour exercer une fonction visée par le présent régime auprès d’une association représentant le personnel d’encadrement ou pour activités syndicales est celui qui lui est versé par son employeur et celui qui, le cas échéant, lui est versé par un organisme désigné à l’annexe III ou, selon le cas, par un organisme désigné à l’annexe II.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

Cet organisme doit payer sa contribution à titre d’employeur et retenir les cotisations sur le traitement admissible qu’il verse à un tel employé.

2001, c. 31, a. 27.

28. Le traitement admissible d’un employé au cours d’une année civile ne peut être inférieur au traitement de base auquel il a droit au cours de cette année, déterminé suivant les conditions de travail qui le régissent et compte tenu du deuxième alinéa de l’article 25, exclusion faite de tout montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement du traitement admissible pour cette année et versé ultérieurement.

2001, c. 31, a. 28.

28.1. Le traitement admissible d’un employé afférent aux années de service créditées à la suite d’un rachat d’une période d’absence sans traitement en application des articles 38 et 118 est celui que l’employé aurait reçu s’il ne s’était pas absenté. Dans le cas où du service accompli est crédité en application de l’article 146, le traitement admissible de l’employé est celui qu’il a reçu au cours de la période de service crédité.

Le gouvernement détermine par règlement les circonstances dans lesquelles un autre traitement peut être établi. Il détermine également les conditions et les modalités d’application de ce traitement.

2002, c. 30, a. 124.

29. Le traitement admissible de l’employé qui occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année comprend celui qui lui est versé dans toutes ces fonctions si le total du service crédité de ces fonctions est inférieur ou égal à une année.

Si le total du service crédité des fonctions visées de cet employé est réduit en application de l’article 32, son traitement admissible est égal au total des montants suivants :

1°  le traitement admissible de chacune des fonctions dont le service est crédité en totalité ;

2°  le traitement admissible de la fonction dont le service est crédité en partie, multiplié par le service crédité à l’égard de cette fonction sur le service accompli dans celle-ci.

2001, c. 31, a. 29.

30. Malgré les articles 25 à 29, le traitement admissible d’un employé pour une année de service ne peut excéder le traitement nécessaire pour atteindre le plafond des prestations déterminées applicable pour chaque année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

Pour les fins du premier alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, pour le service qu’il accomplit dans une année civile, se fait créditer moins d’une année de service est égal, sous réserve du quatrième alinéa, au montant obtenu en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes :

1°  en divisant le traitement visé aux articles 25 à 29, duquel on a soustrait le montant établi conformément au troisième alinéa de l’article 53, par le service crédité ;

2°  en additionnant au résultat de cette division le montant établi conformément au troisième alinéa de l’article 53.

Pour les fins du deuxième alinéa, le traitement admissible visé au troisième alinéa de l’article 53 ne tient pas compte de la limite prévue au premier alinéa.

Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible ne doit pas excéder le résultat de la multiplication du plafond visé au premier alinéa par le service crédité à l’employé dans l’année.

2001, c. 31, a. 30; 2004, c. 39, a. 219.

30.1. Pour l’application de la présente loi, l’expression «traitement admissible» fait référence au traitement admissible établi conformément à la présente section. Toutefois, l’article 30 est exclu de cette référence pour les années antérieures au 1er janvier 1992.

2004, c. 39, a. 220.

SECTION II ANNÉES DE SERVICE

31. Une année de service ou partie d’année de service est créditée, pour chaque année civile, à l’employé pour le service qu’il accomplit si les cotisations ont été versées et n’ont pas été remboursées et pour le service qui lui est autrement crédité en vertu des dispositions du régime. Il en est de même à l’égard de l’employé qui a au moins 35 années de service créditées sans qu’il n’ait à verser de cotisations.

Le service est crédité selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé a été cotisé et exonéré et les jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. Si, dans le nombre total de jours et parties de jour, il reste une partie de jour inférieure à 0,5, cette fraction est supprimée ou si cette fraction est égale ou supérieure à 0,5, elle est considérée comme un jour entier.

2001, c. 31, a. 31.

32. Si un employé occupe simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application du deuxième alinéa de l’article 7, le service qu’il accomplit est crédité jusqu’à concurrence d’une année de service en commençant par celui afférent à la fonction dont le traitement de base annuel, qui lui est versé ou aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, est le plus élevé.

Malgré le premier alinéa, un employé ne peut faire créditer, au cours de l’année où il commence à participer au présent régime, plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre la date à laquelle il débute sa participation et la fin de cette année. Au cours de l’année où il prend sa retraite ou au cours de l’année où il a droit à une pension différée, il ne peut faire créditer plus de service que le nombre de jours cotisables compris entre le 1er janvier et la date où il a cessé de participer au régime. Dans ces cas, le service est crédité en commençant par le service afférent à la fonction dont le traitement de base annuel est le plus élevé, conformément au premier alinéa.

2001, c. 31, a. 32.

33. Si un employé qui n’est pas qualifié au présent régime participe simultanément au présent régime et au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le total du service qui lui est crédité au présent régime conformément aux articles 31 et 32 et de celui qui lui est crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ne peut excéder une année.

2001, c. 31, a. 33.

33.1. Lorsque l’article 17 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) s’applique, le service établi conformément aux articles 31 et 32 est crédité jusqu’à concurrence de l’excédent d’une année sur le service crédité au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels.

Le traitement admissible afférent à la fonction visée par le présent régime est le traitement déterminé conformément à la section I du présent chapitre multiplié par le service crédité en vertu du premier alinéa sur le service établi conformément aux articles 31 et 32.

2004, c. 39, a. 221.

34. Les jours et parties de jour d’une période pendant laquelle un employé bénéficie d’une prestation d’assurance-salaire ou en bénéficierait, n’eût été du délai de carence prévu par le régime d’assurance-salaire ou n’eût été du fait qu’il reçoit une prestation d’invalidité en vertu de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9) ou qu’il reçoit, en vertu de la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (chapitre A-3.001), de la Loi sur l’assurance automobile (chapitre A-25), de la Loi visant à favoriser le civisme (chapitre C-20), de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels (chapitre I-6) ou d’une loi au même effet autre qu’une loi du Québec, une indemnité de remplacement du revenu, sont crédités avec exonération de toute cotisation jusqu’à concurrence de trois années de service.

Toutefois, la limite de trois années de service prévue au premier alinéa ne s’applique pas lorsqu’il s’agit d’un régime d’assurance-salaire obligatoire en vigueur le 31 décembre 1989 et qui prévoit à cette date pour le bénéfice de certains groupes d’employés visés par le présent régime des prestations payables jusqu’à l’âge de 65 ans ou jusqu’à l’âge de la retraite, en autant que l’employé fasse partie de l’un de ces groupes et que la participation du groupe à ce régime d’assurance-salaire soit maintenue.

Malgré ce qui précède, si le régime d’assurance-salaire le prévoit, l’assureur verse les cotisations qui auraient été versées par l’employé et elles sont portées au compte de ce dernier.

Les jours et parties de jour pendant lesquels une employée reçoit l’indemnité de remplacement du revenu prévue à l’article 36 de la Loi sur la santé et la sécurité du travail (chapitre S-2.1) en raison de l’exercice du droit accordé en vertu des articles 40, 41 et 46 de cette loi sont crédités avec exonération de toute cotisation.

2001, c. 31, a. 34.

35. La personne visée au premier alinéa de l’article 34, qui en vertu du régime d’assurance-salaire prévu à ses conditions de travail n’a droit qu’à une période de prestations d’assurance-salaire maximale de deux années de service, continue de participer au régime, même si son employeur a mis fin à son emploi, pendant l’année qui suit le dernier jour de cette période de deux années, si à ce jour elle était invalide au sens de son régime d’assurance-salaire.

Pendant cette année, le service crédité à cette personne avec exonération de toute cotisation, est celui qui lui aurait été crédité si elle avait occupé sa fonction et son traitement admissible est celui qu’elle aurait reçu.

Toutefois, le service crédité à une personne qui décède, démissionne ou prend sa retraite pendant l’année qui suit la période de deux années prévue au premier alinéa est réduit de la période comprise entre la date de l’événement et la fin de cette année. Il est également réduit de la période comprise entre la date où une personne a droit, si elle en fait la demande, au montant prévu à l’article 80 ou 88 et la fin de cette année.

Le service crédité en vertu du présent article à la personne qui occupe de nouveau une fonction visée pendant cette période est réduit de celle comprise entre le premier jour où elle occupe cette fonction et la fin de cette année.

2001, c. 31, a. 35; 2002, c. 30, a. 125.

36. Les jours et parties de jour d’un congé de maternité sont crédités à l’employée sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables.

Si l’employée occupe plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, les jours et parties de jour de ce congé lui sont crédités avant tout autre service.

2001, c. 31, a. 36.

37. Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à l’employé qui a au moins 35 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées.

2001, c. 31, a. 37.

38. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence. Toutefois, si cette période s’est terminée après le 30 juin 2002, elle doit avoir été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence sans traitement à temps partiel, avoir été de plus de 20% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

L’employé ne peut pas faire créditer moins de 10 jours cotisables au cours d’une même année civile ou scolaire, selon le cas, à moins que le nombre de jours d’absence ne soit inférieur à 10. Dans ce dernier cas, il doit faire créditer tous ces jours.

Afin de racheter une période d’absence, l’employé doit cotiser au régime à la date de réception de sa demande à la Commission qui doit être postérieure à la date de fin de cette période d’absence sauf s’il ne verse pas de cotisation en vertu de l’article 34 ou de l’article 36. Toutefois, une telle période peut également être rachetée si, dès la fin de celle-ci, l’employé ne cotise plus au régime en raison de l’acquisition du droit à la pension, de son décès, parce qu’il bénéficie d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 203 ou, lorsqu’il a cotisé après la période d’absence, si ses demandes de rachat et de pension sont reçues simultanément à la Commission.

Aux fins du troisième alinéa, l’employé qui, dès la fin d’une période d’absence sans traitement, cotise au régime de retraite de certains enseignants ou au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels si, dans ce dernier cas, il n’occupait pas une fonction visée par le régime de retraite des fonctionnaires au moment où il s’est absenté sans traitement, peut également racheter cette période d’absence antérieure à sa participation à l’un ou l’autre de ces régimes si la demande a été reçue alors qu’il participait au présent régime.

L’employé qui cesse de participer au régime après une période d’absence sans traitement de 30 jours consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l’article 41.1 n’ait été entièrement effectuée peut également faire créditer la portion de cette période d’absence n’ayant pas fait l’objet de la retenue.

L’employé qui occupe une autre fonction visée par le présent régime ou qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels durant une partie d’une période d’absence sans traitement ne peut pas faire créditer les jours et parties de jour pendant lesquels il occupait une telle fonction.

2001, c. 31, a. 38; 2002, c. 30, a. 126; 2004, c. 39, a. 222.

39. Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat prévu aux articles 38 ou 118 est égal à 200% des cotisations qui lui auraient été retenues en vertu du présent régime sur le traitement admissible qu’il aurait reçu s’il ne s’était pas absenté au cours de la période visée par la demande selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle applicable.

Toutefois, dans le cas où la demande de rachat d’une période d’absence sans traitement est reçue à la Commission plus de six mois de la fin de celle-ci, le montant requis de l’employé pour acquitter le coût du rachat est déterminé conformément au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible au moment de la réception de sa demande, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, du motif de l’absence, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif et les règles de détermination du traitement admissible de l’employé qui ne reçoit pas de traitement à la date de réception de sa demande.

Aux fins du deuxième alinéa, la limite prévue à l’article 30 n’est pas applicable au traitement admissible retenu pour établir le coût du rachat d’une période d’absence qui avait cours avant le 1er janvier 1992.

Un règlement édicté en application du présent article peut avoir effet au plus 12 mois avant son édiction.

2001, c. 31, a. 39; 2002, c. 30, a. 127; 2004, c. 39, a. 223.

39.1. Le montant requis pour acquitter le coût d’un rachat d’une période d’absence sans traitement prise en vertu des conditions de travail et relative à un congé de maternité, de paternité ou d’adoption est égal à la moitié du montant déterminé en application du premier ou, le cas échéant, du deuxième alinéa de l’article 39.

2002, c. 30, a. 128.

40. Le montant requis pour acquitter le coût du rachat d’une période d’absence sans traitement visée aux articles 38 ou 118 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission.

Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 40; 2002, c. 30, a. 129; 2004, c. 39, a. 224.

CHAPITRE III COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS

SECTION I COTISATIONS

41. L’employeur doit, sauf à l’égard d’un pensionné qui, même s’il occupe une fonction visée par le présent régime, par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, n’est pas un employé aux fins de l’application du présent régime et sauf à l’égard d’un employé visé, selon le cas, à l’article 70 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), à l’article 43.1 ou à l’article 89.4 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), à compter, dans ces derniers cas, de la date où son choix de ne pas participer au présent régime s’applique, faire sur le traitement admissible qu’il verse à chaque employé et, le cas échéant, à un pensionné dans le cas d’un montant forfaitaire visé à l’article 26, une retenue annuelle égale au taux de cotisation déterminé par règlement édicté en vertu de l’article 174, appliqué sur la partie du traitement admissible qui excède 35 % du maximum des gains admissibles au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9).

Toutefois, l’exemption de 35 % est, aux fins de la retenue, établie selon le nombre de jours et parties de jour pour lesquels l’employé ou, selon le cas, le pensionné a cotisé et a été exonéré sur le nombre de jours cotisables dans une année soit 200 ou 260, selon la base de rémunération.

Aucune retenue ne doit être faite sur le traitement admissible versé à un employé qui a au moins 35 années de service créditées.

2001, c. 31, a. 41; 2004, c. 39, a. 225.

41.1. L’employeur doit également faire, conformément à l’article 41, une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée sur le traitement admissible que l’employé aurait reçu si celui-ci ne s’était pas absenté sans traitement pour une période de 30 jours consécutifs ou moins ou pour une période à temps partiel correspondant à 20% ou moins du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

Les conditions et les modalités applicables à la perception de cette retenue sont déterminées par la Commission.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’employé qui, en vertu de ses conditions de travail, bénéficie d’un programme d’aménagement du temps de travail qui prévoit que l’employé n’est pas tenu de verser les cotisations au régime et qu’elles sont assumées par l’employeur.

2002, c. 30, a. 130; 2004, c. 39, a. 226.

42. Le taux de cotisation applicable à l’employé qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu de l’article 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait le 31 décembre 2000 est établi en additionnant 4% au taux de cotisation prévu à l’article 41 jusqu’à un maximum de 7,25% pour les employés qui participaient au régime de retraite des fonctionnaires, et de 8,08% pour les employés qui participaient au régime de retraite des enseignants.

Lorsque le taux de cotisation prévu à l’article 41 est égal ou supérieur aux maximums établis au premier alinéa, le taux de cotisation applicable à l’employé qui a opté devient, à compter de ce moment, celui prévu à cet article.

2001, c. 31, a. 42.

43. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 41, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à un employé, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 41.

2001, c. 31, a. 43.

SECTION II CONTRIBUTIONS

44. Sauf s’ils sont visés dans l’annexe IV, les employeurs doivent verser à la Commission, en même temps qu’ils font remise des cotisations de leurs employés, un montant égal à cette cotisation.

Les employeurs visés dans l’annexe V doivent également verser, aux dates fixées par le gouvernement, leur quote-part du coût du service transféré de leurs employés.

2001, c. 31, a. 44.

45. Le gouvernement doit, à l’égard des employeurs visés dans l’annexe VI, verser à la Commission, aux dates que détermine le ministre des Finances, la contribution de l’employeur pour les employés auxquels s’applique un accord de partage de coûts entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

2001, c. 31, a. 45.

46. Dans le cas visé à l’article 43, l’assureur doit verser à la Commission, en même temps qu’il fait remise des cotisations des employés, un montant égal à cette cotisation.

2001, c. 31, a. 46.

47. Les montants versés en application des articles 44 à 46 doivent se qualifier à titre de cotisation patronale admissible au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

2001, c. 31, a. 47.

48. Le ministre des Finances détermine les montants qui pourraient, d’année en année, aux époques prescrites, être capitalisés pour tenir compte des engagements ou garanties du gouvernement à l’égard de la présente loi. Les montants capitalisés sont pris sur le fonds consolidé du revenu.

2001, c. 31, a. 48.

CHAPITRE IV PRESTATIONS

SECTION I PENSION DE L’EMPLOYÉ

§ 1 . — Admissibilité à la pension

49. Aux fins du présent régime, l’âge normal de la retraite est de 65 ans. Toutefois, a droit à une pension au moment où il cesse de participer au régime, l’employé :

1°  qui a atteint l’âge de 60 ans ;

2°  qui a au moins 35 années de service ;

3°  dont l’âge et les années de service totalisent 88 ou plus, s’il est âgé d’au moins 55 ans ;

4°  qui a atteint l’âge de 55 ans, sous réserve de l’article 56.

Cette pension lui est accordée à la date à laquelle il prend sa retraite conformément à l’article 59.

2001, c. 31, a. 49.

50. L’employé qui est un enseignant, au sens du régime de retraite des enseignants, et qui devient admissible à une pension dans les 2 mois qui suivent la fin d’une année scolaire, au sens de ce régime, a droit à sa pension à la fin de cette année scolaire.

2001, c. 31, a. 50.

§ 2 . — Calcul de la pension

51. Le montant annuel de la pension de l’employé correspond, à la date à laquelle il cesse de participer au régime, à la somme des montants suivants :

1°  le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du premier alinéa de l’article 52 par 2% par année de service créditée avant le 1er janvier 1992 ;

2°  le montant obtenu en multipliant le traitement admissible moyen obtenu en application du deuxième alinéa de l’article 52 par 2% par année de service créditée après le 31 décembre 1991.

Pour l’application du premier alinéa, les années de service créditées de l’employé sont prises en considération jusqu’à concurrence de 35.

2001, c. 31, a. 51.

52. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 51, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes :

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année, lequel ne tient pas compte de la limite prévue à l’article 30, par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 111 ;

2°  en retenant parmi les plus élevés des traitements résultant de la division, autant de traitements qu’il faut, pour que la somme des périodes de cotisations correspondant à chacune des années dont les traitements sont retenus soit égale à 3 ou, si cette somme est inférieure à 3, en retenant tous les traitements ;

3°  en multipliant chaque traitement ainsi retenu pour chaque année par la période de cotisations correspondante ;

4°  en divisant la somme des traitements résultant de la multiplication par la somme des périodes de cotisations correspondantes.

Pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 51, le traitement admissible moyen s’obtient en effectuant dans l’ordre les opérations suivantes :

1°  en divisant le traitement admissible de chaque année par le service crédité à l’exception de celui crédité en vertu de l’article 111 ;

2°  en appliquant les paragraphes 2° à 4° du premier alinéa.

Pour l’application du paragraphe 1° des premier et deuxième alinéas, toutes les années et parties d’année de service créditées doivent être prises en compte et le service crédité en vertu des articles 123, 125 et 126 ne doit pas être pris en compte à l’égard du service crédité avant le 1er janvier 1992.

Une période de cotisations est, aux fins de la présente sous-section, le nombre de jours cotisables compris dans la période pendant laquelle l’employé a participé au régime dans une année ou dans la période pour laquelle des jours et parties de jour lui ont autrement été crédités avec cotisations, à l’exception des jours et parties de jour déterminés par règlement, sur le nombre de jours cotisables dans l’année concernée soit 200 ou 260, selon la base de rémunération. La première période de cotisations d’un nouvel employé visé par le régime débute le premier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations, et la dernière période se termine le dernier jour où il a été cotisé ou exonéré de ses cotisations.

2001, c. 31, a. 52.

53. Pour l’application de l’article 52, tout montant forfaitaire payé à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure ainsi que tout montant versé durant l’année au cours de laquelle l’employé cesse de participer au présent régime et afférent au traitement admissible couru de l’année précédente sont exclus du traitement visé aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 52 ainsi que du traitement visé aux paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Toutefois, ces montants sont ajoutés au résultat obtenu en application de ces paragraphes pour les fins des paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 52 ainsi que des paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas correspondent, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible de l’employé sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si l’employé occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci conformément aux articles 29 et 32 ou 33.1.

Le service crédité en vertu de l’article 111 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu des articles 123, 125 et 126 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa.

2001, c. 31, a. 53; 2004, c. 39, a. 227.

54. Sous réserve de l’article 143.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé au premier alinéa de l’article 137 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) selon la base de rémunération concernée de chacune de ces années soit 200 ou 260. Il en est de même aux fins de l’application de l’article 57 et des articles 55 et 62 dans la mesure où ces articles réfèrent à l’article 57.

Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la section I.3 du chapitre VI ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 203, de l’article 133 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières.

2001, c. 31, a. 54; 2004, c. 39, a. 228.

55. Pour l’application du paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 51 le traitement admissible moyen ne peut être inférieur à 7 000 $.

2001, c. 31, a. 55.

56. Lorsque l’employé a droit à une pension en vertu du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 49, sa pension est réduite, pendant sa durée, de 1/4 de 1% par mois, calculé pour chaque mois compris entre la date à laquelle cette pension est accordée et la date la plus rapprochée à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle, au moment où il a cessé de participer au régime, en vertu de la présente section.

Lorsque l’article 112 s’applique, le montant de pension de l’employé établi au premier alinéa doit tenir compte des dispositions du règlement édicté en vertu de l’article 113.

2001, c. 31, a. 56.

57. À compter du mois qui suit le soixante-cinquième anniversaire de naissance du pensionné ou, du mois qui suit la date où l’employé prend sa retraite si cette date est postérieure à son soixante-cinquième anniversaire de naissance, la pension est réduite du montant obtenu en multipliant:

1°  0,7%;

2°  le nombre d’années de service créditées après le 31 décembre 1965, jusqu’à concurrence de 35;

3°  la partie du traitement admissible moyen qui n’excède pas la moyenne du maximum des gains admissibles, au sens de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), à l’égard de toutes les dernières années de service qu’il faut pour que la somme des périodes de cotisations correspondantes soit égale à 5, ou si la somme est inférieure à 5, en retenant toutes les années.

Dans le calcul de la moyenne du maximum des gains admissibles, chaque maximum des gains admissibles concerné est calculé selon le rapport établi pour calculer chaque période de cotisations.

Dans le cas où la pension est réduite en vertu de l’article 63, le montant obtenu en application des paragraphes 1°, 2° et 3° du premier alinéa est réduit de 2%.

Toutefois, lorsque l’employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, la réduction prévue au premier alinéa s’applique à compter du mois qui suit cette date comme s’il avait pris sa retraite.

2001, c. 31, a. 57.

§ 3 . — Prestations maximales

58. Les montants de pension calculés en application de la sous-section 2 de la présente section ne doivent être accordés que dans les limites permises en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

2001, c. 31, a. 58.

§ 4 . — Paiement de la pension

59. La pension devient payable à l’employé qui y a droit à compter du jour où il prend sa retraite.

L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension sans réduction actuarielle est présumé prendre sa retraite le jour qui suit celui où il cesse de participer au régime. Toutefois, si cet employé continue d’occuper une fonction visée par le régime après le 30 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans, il prend sa retraite le jour qui suit celui où il cesse d’occuper une telle fonction.

L’employé qui cesse de participer au régime alors qu’il est admissible à une pension réduite actuariellement et qui en fait la demande prend sa retraite à l’une des dates suivantes, selon le cas :

1°  à compter du jour qui suit celui où il cesse de participer au régime, si sa demande de pension est reçue à la Commission dans les 60 jours suivant celui où il cesse d’y participer ;

2°  à compter de la date de réception de la demande de pension si cette date est postérieure de plus de 60 jours à celle à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ;

3°  à compter de toute date indiquée dans la demande de pension et postérieure à la date de réception de la demande et à la date à laquelle il a cessé de participer au régime, sans excéder la date à laquelle elle lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime ;

4°  à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime si la date de réception de la demande de pension est postérieure à cette date.

Toutefois, si l’employé visé au troisième alinéa ne fait pas de demande de pension, il est présumé prendre sa retraite à la première date à laquelle une pension lui aurait autrement été accordée sans réduction actuarielle au moment où il a cessé de participer au régime.

2001, c. 31, a. 59.

60. La pension est payée au pensionné sa vie durant.

2001, c. 31, a. 60.

61. Le conjoint ou, à défaut, les ayants cause d’un pensionné décédé ont droit de recevoir, jusqu’au premier jour du mois suivant le décès du pensionné, la pension afférente au mois du décès qu’il aurait reçue ou qu’il aurait autrement reçue.

2001, c. 31, a. 61.

SECTION II PENSION DU CONJOINT

62. À compter du jour où cesse, pour cause de décès, le paiement de la pension du pensionné ou, selon le cas, à compter du jour du décès de l’employé admissible à une pension, le conjoint a droit de recevoir à titre de pension la moitié de la pension que le pensionné recevait ou, selon le cas, aurait autrement eu le droit de recevoir ou que l’employé aurait eu le droit de recevoir, toujours avec la réduction prévue par l’article 57 à compter du mois qui suit le décès même si le pensionné ou l’employé décède avant l’âge de 65 ans.

Le premier alinéa s’applique également au conjoint de l’employé qui a cessé de participer au régime alors qu’il était admissible à une pension.

2001, c. 31, a. 62.

63. L’employé peut, lorsqu’il demande qu’une pension lui soit accordée, choisir de la réduire de 2% pendant sa durée pour permettre à son conjoint de bénéficier, au lieu de la pension prévue à l’article 62, d’une pension égale à 60% de la pension réduite à laquelle l’employé aura droit. L’employé qui a droit à une pension différée peut également exercer ce choix dans les 90 jours qui précèdent la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance.

Ce choix est irrévocable dès que débute le versement de la pension de cet employé, même en l’absence d’un conjoint ayant droit à une pension.

2001, c. 31, a. 63.

64. Dans le cas où une pension devient payable au conjoint suite au décès d’une personne qui participe au régime, la valeur actuarielle de cette pension, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, ne doit pas être inférieure à la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date du décès, laquelle somme est réduite, le cas échéant, du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Si cette valeur est inférieure, la pension du conjoint est ajustée de façon à ce que sa valeur soit égale à la somme de ces cotisations et intérêts.

Le deuxième alinéa de l’article 68 s’applique pour déterminer la somme de ces cotisations.

2001, c. 31, a. 64; 2004, c. 39, a. 229.

65. Le conjoint est, pour l’application du régime, la personne qui est liée par un mariage ou une union civile à l’employé ou au pensionné, selon le cas, ou, à condition que ni l’un ni l’autre ne soit marié ou uni civilement au moment du décès, la personne, de sexe différent ou de même sexe, avec qui, pendant au moins les trois années précédant le décès, l’employé ou le pensionné a maritalement résidé et qu’il a publiquement représentée comme son conjoint ou qui, pendant l’année précédant le décès, a maritalement résidé avec lui alors qu’une des situations suivantes s’est produite:

1°  un enfant est né ou est à naître de leur union;

2°  ils ont conjointement adopté un enfant;

3°  l’un d’eux a adopté un enfant de l’autre.

2001, c. 31, a. 65; 2002, c. 6, a. 230.

66. La pension accordée au conjoint est payée sa vie durant et court jusqu’au premier jour du mois suivant son décès.

2001, c. 31, a. 66.

SECTION III REMBOURSEMENT ET PENSIONS DIFFÉRÉES

§ 1 . — Dispositions générales

67. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.

2001, c. 31, a. 67.

68. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec deux années de service ou plus, son conjoint ou, à défaut, ses ayants cause ont droit de recevoir le montant le plus élevé entre :

1°  la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date du décès ;

2°  la valeur actuarielle de la pension différée établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement.

La somme de ces cotisations est établie en tenant compte du deuxième alinéa de l’article 77 et de l’article 79.

Dans le cas où l’article 140 s’applique, les cotisations et la valeur actuarielle de la pension différée relatives aux années et parties d’année de service créditées en vertu des articles 126, 130 et 139 sont exclues aux fins de l’application du premier alinéa.

Le montant retenu conformément au premier alinéa porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi à compter de la date du décès de l’employé jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.

2001, c. 31, a. 68.

69. Si l’employé décède alors qu’il est admissible à une pension mais sans conjoint ayant droit à une pension, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées aux ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans conjoint ayant droit à une pension.

2001, c. 31, a. 69.

69.1. À la suite du décès du conjoint qui recevait une pension en vertu de la section II du présent chapitre, les ayants cause de l’employé, qu’il ait été pensionné ou non, ont droit de recevoir, sous réserve de l’article 79, la différence entre la somme des cotisations versées et les montants de pension versés.

2002, c. 30, a. 131.

70. Si l’employé âgé de moins de 55 ans cesse de participer au régime avant d’être admissible à une pension et s’il a moins de deux années de service, il a droit, sauf si l’article 34 s’applique et sous réserve de l’article 79, au remboursement de ses cotisations. Il ne peut toutefois obtenir ce remboursement lorsqu’il participe ou participe de nouveau au présent régime ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Si cette personne décède avant d’avoir obtenu ce remboursement, les cotisations sont remboursées au conjoint ou, à défaut, aux ayants cause.

2001, c. 31, a. 70.

71. Si l’employé visé à l’article 70 participe de nouveau au régime sans avoir obtenu le remboursement de ses cotisations, les années et parties d’année de service qu’il accumule s’ajoutent à celles déjà créditées.

2001, c. 31, a. 71.

72. Le remboursement des cotisations est payable à l’employé qui y a droit à compter du 211ème jour qui suit celui où il a cessé d’être visé par le présent régime, par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics pour la dernière fois. Toutefois, ce délai ne s’applique pas si cet employé est atteint d’une maladie qui, d’après un certificat médical, entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de deux ans.

La demande de remboursement des cotisations doit être faite à la Commission au moyen de la formule prescrite.

2001, c. 31, a. 72; 2004, c. 39, a. 234.

73. Aux fins de la présente section, sous réserve des articles 68 et 76, les cotisations comprennent toute somme versée par l’employé et celles dont il a été exonéré en vertu du présent régime ou de tout autre régime de retraite dont le service de l’employé a été transféré au présent régime en excluant, toutefois, les cotisations déduites en trop pour les années postérieures à l’année 1986. Elles comprennent également les intérêts accumulés sur ces sommes, le cas échéant, conformément au régime de retraite concerné. Cependant, si lors d’un transfert de service sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations accumulées excédait celui de la valeur actuarielle des prestations acquises dans le nouveau régime de retraite, les cotisations ne comprennent pas l’excédent de ce montant total des cotisations accumulées sur cette valeur actuarielle des prestations acquises.

2001, c. 31, a. 73; 2004, c. 39, a. 235.

74. L’employé qui cesse de participer au présent régime alors qu’il n’est pas admissible à une pension, sauf si l’article 34 s’applique, n’a droit qu’à une pension différée s’il a au moins deux années de service.

Cette pension différée est annulée si cette personne transfère ses années et parties d’année de service au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou au régime de retraite de certains enseignants, si elle bénéficie d’une entente de transfert concernant le présent régime conclue conformément à l’article 203 ou si elle décède avant que cette pension différée ne devienne payable. Dans ce dernier cas, l’article 68 s’applique.

2001, c. 31, a. 74.

75. Toute pension différée est annulée si l’employé occupe de nouveau une fonction visée par le régime et les années de service qu’il accumule s’ajoutent aux années de service déjà créditées.

Toutefois, si l’employé avait choisi de recevoir une somme et une pension différée conformément à l’article 51 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), tel qu’il se lisait le 31 décembre 1990, la pension recalculée est diminuée de la partie de la valeur annuelle de la pension initiale qui lui a été payée.

2001, c. 31, a. 75.

76. Le montant annuel de la pension différée est calculé de la même manière que la pension. Toutefois, à l’égard de la pension différée, le montant obtenu en application du premier alinéa de l’article 57 est indexé de la même manière que cette pension différée jusqu’au 1er janvier de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 65 ans.

Si la valeur actuarielle de la pension différée, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, est inférieure à la somme des cotisations avec les intérêts accumulés à la date du soixante-cinquième anniversaire de naissance de l’employé, la pension différée est ajustée de façon à ce que sa valeur soit égale à la somme de ces cotisations et intérêts.

Malgré l’article 59, l’employé qui a droit à une pension différée est réputé prendre sa retraite à la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance. Cette pension lui est payable à compter de cette date et sa vie durant.

2001, c. 31, a. 76.

77. Les cotisations sont remboursées avec intérêt.

Toutefois, les cotisations relatives au service qui était crédité à l’employé en vertu d’un autre régime de retraite et qui a été crédité au présent régime conformément à l’article 139 sont remboursées sans intérêt sauf, le cas échéant, l’intérêt payable sur le montant retenu en vertu de l’article 68.

2001, c. 31, a. 77.

§ 2 . — Dispositions particulières

78. L’employé qui devient député de l’Assemblée nationale avant qu’une pension ou une pension différée ne lui soit accordée, a droit à celle-ci pour les années et parties d’année de service qui lui ont été créditées au présent régime si elles n’ont pas été transférées à un autre régime de retraite, s’il acquiert le droit à une rente de retraite à titre de député de l’Assemblée nationale et s’il remet les cotisations qui lui ont été remboursées, le cas échéant.

S’il est devenu député avant le 1er janvier 1992, cette pension est payable à compter du moment où il commence à recevoir la rente de retraite acquise à titre de député de l’Assemblée nationale.

2001, c. 31, a. 78.

79. Lors d’un remboursement de cotisations, si des montants ont été versés à titre de pension en vertu du présent régime ou d’un régime de retraite dont le service de l’employé n’a pas été transféré au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, le montant total des cotisations, et, le cas échéant, des intérêts accumulés sur ces cotisations jusqu’à la date à laquelle une pension est devenue payable, est diminué des montants versés à titre de pension à compter de la date à laquelle la pension a cessé d’être versée et, le cas échéant, du montant établi conformément aux premier et deuxième alinéas de l’article 41.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2). Le solde de ces cotisations et, le cas échéant, des intérêts accumulés porte intérêt à compter de cette date, aux taux en vigueur à la date du remboursement, pour toute période durant laquelle aucune somme n’a été versée à titre de pension.

Toutefois, si une pension est payable à l’employé, au conjoint ou à l’enfant en vertu de l’article 140, le remboursement des cotisations prévu aux articles 67 et 70 ne comprend pas les cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139. Dans ce cas, le premier alinéa du présent article s’applique, au moment où la pension devient payable, à l’égard des autres cotisations mais sans tenir compte des montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140. Cependant, dans le cas où l’employé n’a droit qu’à une pension différée en vertu du présent régime, les montants versés à titre de pension en vertu de l’article 140 sont déduits seulement du montant des cotisations relatives au service crédité conformément aux articles 130 et 139 si cette pension est plus avantageuse que les prestations du présent régime.

2001, c. 31, a. 79; 2004, c. 39, a. 238.

SECTION IV EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE MALADIE EN PHASE TERMINALE

80. Sauf s’il s’agit d’un pensionné, l’employé qui a cessé de participer au présent régime et qui, d’après un certificat médical, est atteint d’une maladie qui entraînera vraisemblablement son décès dans un délai de 2 ans et qui n’a droit qu’à une pension différée ou à une pension réduite actuariellement en application de l’article 56, a droit de recevoir le montant le plus élevé entre :

1°  la somme des cotisations avec les intérêts accumulés jusqu’à la date de réception de la demande ;

2°  la valeur actuarielle de sa pension établie à cette même date conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement pris en application de l’article 68.

Il en est de même à l’égard de l’employé en mesure de fournir un tel certificat et qui, s’il cessait de participer au présent régime à la date de réception de la demande, n’aurait droit qu’à l’une ou l’autre de ces pensions. Toutefois, l’employé qui reçoit le montant visé au premier alinéa cesse de participer au régime à cette date et, sous réserve de l’article 83, n’est pas considéré comme un employé aux fins de l’application du régime, même s’il continue d’occuper une fonction visée après la date de réception de la demande.

Pour l’application du présent article, les cotisations comprennent les sommes visées à l’article 73 et la somme de ces cotisations est établie en tenant compte du deuxième alinéa de l’article 77 et de l’article 79. En outre, dans le cas où l’article 140 s’applique, les cotisations et la valeur actuarielle de la pension relatives aux années et parties d’année de service créditées en vertu des articles 126, 130 et 139 sont exclues.

Le montant visé au premier alinéa porte intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi, à compter de la date de réception de la demande jusqu’à la date à laquelle le remboursement est effectué.

2001, c. 31, a. 80.

81. Le remboursement de la somme visée à l’article 80 emporte le droit à tout autre bénéfice, avantage ou remboursement prévu par le présent régime.

2001, c. 31, a. 81.

82. Le conjoint peut obtenir, en cas de décès de l’employé visé au premier ou au deuxième alinéa de l’article 80, l’annulation du remboursement de la somme visée à cet article s’il en fait la demande à la Commission avant que cette somme n’ait été encaissée. Dans ce cas, la demande de remboursement de l’employé est réputée n’avoir jamais été faite.

2001, c. 31, a. 82.

83. L’employé qui a cessé de participer au présent régime en application du deuxième alinéa de l’article 80 ou qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application du deuxième alinéa de l’article 59.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui, après l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date de réception de la demande de remboursement du montant visé à l’un ou l’autre de ces articles, occupe une fonction visée par le présent régime peut choisir d’y participer ou d’y participer de nouveau en donnant à la Commission un avis à cet effet. Malgré l’article 6, il participe au présent régime à compter de la date de réception de cet avis par la Commission.

2001, c. 31, a. 83.

84. L’employé qui s’est prévalu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 80 peut faire créditer les années ou parties d’année de service qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement s’il en fait la demande et paie un montant égal à celui qui lui a été remboursé, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 84; 2002, c. 30, a. 132.

85. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 80 peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé au présent régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé au présent régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 34 s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé au présent régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 85; 2002, c. 30, a. 133.

86. L’employé qui s’est prévalu du premier ou du deuxième alinéa de l’article 59.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) peut faire créditer les années et parties d’année de service qui lui avaient été créditées avant la date du remboursement s’il en fait la demande et paie un montant égal à celui qui lui a été remboursé, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter de la date du remboursement jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 86; 2002, c. 30, a. 134.

87. L’employé qui s’est prévalu du deuxième alinéa de l’article 59.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) peut faire créditer les années et parties d’année de service de la période au cours de laquelle il aurait participé à ce régime n’eût été de l’application de cet alinéa s’il en fait la demande et verse un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser comme s’il avait participé à ce régime, augmenté d’un intérêt composé annuellement aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, à l’égard des années et parties d’année de service que l’employé fait créditer, l’article 21 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’applique, le cas échéant, comme s’il avait participé à ce régime durant cette période.

Le montant établi en vertu du premier alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 87; 2002, c. 30, a. 135.

SECTION V EMPLOYÉ ATTEINT D’UNE INVALIDITÉ TOTALE ET PERMANENTE

88. Sauf s’il s’agit d’un pensionné, l’employé qui est atteint d’une invalidité totale et permanente au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément), qui a cessé de participer au présent régime et qui n’a droit qu’à une pension différée, a droit de faire transférer dans un compte de retraite immobilisé le montant établi en application de l’article 80. Dans ce cas, les articles 81, 82, 84 et 86 s’appliquent, le cas échéant. L’expression « compte de retraite immobilisé » a le sens que lui donne le Règlement sur les régimes complémentaires de retraite approuvé par le décret n° 1158-90 (1990, G.O. 2, 3246).

2001, c. 31, a. 88.

SECTION VI EMPLOYÉ RECEVANT DES PRESTATIONS ET UN TRAITEMENT

§ 1 . — Dispositions générales

89. Une personne qui a 65 ans ou plus peut occuper une fonction visée par le présent régime ou, si elle est pensionnée du présent régime, occuper une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et recevoir comme pensionné des prestations à titre :

1°  de pension en vertu du présent régime, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires et des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et de prestation additionnelle en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ;

2°  de pension visée à l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

3°  de crédit de rente en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) et de toute prestation payable en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) ;

4°  de rente annuelle visée à l’article 84 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s’appliquent pas à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle la personne atteint l’âge de 69 ans.

2001, c. 31, a. 89; 2002, c. 30, a. 136; 2004, c. 39, a. 244.

90. L’employé qui occupe une fonction visée par le régime et qui reçoit une prestation en vertu de celui-ci ou un crédit de rente en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) est réputé avoir pris sa retraite et n’est pas considéré comme un employé aux fins de l’application du régime.

2001, c. 31, a. 90.

91. Pour les fins de la présente section, la limite prévue à l’article 30 ne s’applique pas.

2001, c. 31, a. 91.

92. Les prestations que peut recevoir le pensionné ne peuvent être supérieures à l’excédent du traitement annuel sur le traitement visé à l’article 99.

2001, c. 31, a. 92.

93. Pour déterminer les prestations que peut recevoir le pensionné, ces prestations sont ajustées conformément au régime concerné.

2001, c. 31, a. 93.

94. Le traitement annuel est égal au traitement visé à l’article 25 :

1°  que le pensionné a reçu le jour où il a cessé de participer au régime, calculé sur une base annuelle ;

2°  qu’il aurait autrement reçu le jour où il a cessé de participer au régime ou qu’il aurait reçu ce même jour s’il n’avait pas été notamment en absence sans traitement ou en assurance-salaire, calculé sur une base annuelle.

Le traitement annuel du pensionné qui n’était pas un employé à plein temps est réduit à la même fraction que celle qui lui est comptée à l’égard du service.

2001, c. 31, a. 94; 2002, c. 30, a. 155.

95. Dans le cas d’un pensionné qui occupait, au moment où il était un employé, simultanément plus d’une fonction visée par le présent régime, le traitement est calculé de la même manière que le traitement admissible en pareil cas.

2001, c. 31, a. 95.

96. Pour déterminer le traitement annuel pour les années suivant celle où le pensionné a cessé de participer au régime, ce traitement est, pour chaque année concernée et à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexé du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi.

Toutefois, le premier ajustement s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels le pensionné a reçu ou aurait reçu des prestations au cours de l’année où il a cessé de participer au régime par rapport au nombre total de jours dans cette année.

2001, c. 31, a. 96.

97. Les montants payables à titre de prestation sont payés, le cas échéant, selon l’ordre suivant :

1°  la pension accordée en vertu du présent régime ;

2°  la pension et la prestation additionnelle accordées en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ;

3°  la pension accordée en vertu des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ;

4°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires ;

5°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des enseignants ;

6°  toute prestation accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) ;

7°  le crédit de rente acquis en vertu de l’article 101 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et, le cas échéant, en vertu de l’article 203 de la présente loi et les montants payables en vertu de l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

8°  les autres crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ;

9°  la rente annuelle acquise en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Dans le cas où l’un des montants visés au premier alinéa, sauf la pension accordée en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et l’augmentation de la pension prévue à l’article 20 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), n’est payable qu’en partie, la partie payable est prise en premier lieu sur la portion relative aux années de service postérieures au 30 juin 1982.

2001, c. 31, a. 97; 2002, c. 30, a. 137.

98. Pour occuper une fonction visée par le régime et recevoir une prestation, la personne doit en faire la demande.

Elle doit joindre à sa demande une attestation d’emploi contenant notamment le traitement annuel visé dans l’article 94 et les autres renseignements que peut exiger la Commission.

2001, c. 31, a. 98.

99. Dans les 30 jours qui précèdent la date anniversaire où le pensionné a commencé à recevoir une prestation, la Commission doit demander à l’employeur de lui fournir un rapport contenant:

1°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 25 et qui lui a été versé dans les 12 mois précédant cette date anniversaire ou qui lui aurait été versé s’il n’avait pas été notamment en absence sans traitement ou en assurance-salaire;

2°  le montant du traitement qui correspond à celui visé à l’article 25 et que l’employeur estime lui verser pour les 12 mois suivant cette date anniversaire;

3°  tout autre renseignement que peut exiger la Commission.

2001, c. 31, a. 99; 2002, c. 30, a. 155.

100. Si, à la suite d’un changement ou d’un départ, le traitement estimé par l’employeur varie dans une proportion de 10% et plus, l’employeur doit, au plus tard 30 jours après avoir modifié le traitement, en aviser la Commission.

2001, c. 31, a. 100.

101. Si le montant des prestations calculé en vertu de l’article 92 devient nul, les articles 153 à 162 s’appliquent.

2001, c. 31, a. 101.

102. Si le pensionné reçoit une prestation inférieure à celle à laquelle il a droit, la Commission doit verser la somme due dans les deux mois qui suivent la réception du rapport prévu à l’article 99.

Si le pensionné reçoit une prestation supérieure à celle à laquelle il a droit, la Commission opère compensation de la somme versée en trop de la manière déterminée par règlement pris en vertu de l’article 147 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

Aucun intérêt n’est exigible sur toute somme ainsi versée ou perçue.

2001, c. 31, a. 102.

§ 2 . — Disposition particulière

103. Le pensionné qui occupe une fonction visée par le régime reçoit ses prestations au plus tard à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 69 ans.

2001, c. 31, a. 103.

SECTION VII PRESTATIONS ADDITIONNELLES

104. Le montant de la pension de l’employé est augmenté d’un montant de pension égal à 1,1% du traitement admissible moyen qui a servi au calcul de sa pension, pour chacune des années et parties d’année :

1°  qu’il a fait compter au présent régime et pour lesquelles il a obtenu un certificat de rente libérée ou pour lesquelles un crédit de rente lui est ou lui aurait été accordé en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ;

2°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à une employée en vertu de l’article 125 de la présente loi ou de l’article 221.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

3°  qui ont été reconnues, aux fins d’admissibilité seulement, à un employé pour les sommes correspondant aux années et parties d’année ainsi reconnues et transférées dans un compte de retraite immobilisé à la suite de la désignation de son employeur comme organisme visé à l’annexe II de la présente loi ou de sa participation au régime à la suite d’un scrutin tenu en vertu des articles 6 ou 7 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 104.

105. L’employé âgé de moins de 65 ans a également le droit de faire ajouter au montant de sa pension un montant de pension de 230 $ pour chacune des années retenues en application de l’article 104. Ce montant est payable jusqu’à la fin du mois au cours duquel le pensionné atteint l’âge de 65 ans.

2001, c. 31, a. 105.

106. L’article 56 s’applique, le cas échéant, à l’égard des montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105.

2001, c. 31, a. 106.

107. Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 doivent respecter les limites établies par règlement. Le cas échéant, les montants sont ajustés selon les modalités prévues à ce règlement.

2001, c. 31, a. 107.

108. Les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 sont, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexés annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 116 s’applique à cette indexation.

2001, c. 31, a. 108.

109. La réduction de 2% prévue à l’article 63 ne s’applique pas au montant de pension ajouté en vertu de l’article 105 et la pension accordée au conjoint, en cas de décès du pensionné, est calculée sans tenir compte de ce montant.

2001, c. 31, a. 109.

110. L’article 104 s’applique à l’employé qui a droit à une pension différée. Toutefois, cet article et l’article 105 ne s’appliquent pas à la personne qui a cessé de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 31 décembre 1999 ni au pensionné du présent régime, du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des enseignants, du régime de retraite des fonctionnaires ou des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), qui occupe ou occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime, ou s’il est pensionné de ce régime, occupe une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sauf, dans le cas d’un pensionné, à l’égard des années et parties d’année de service qui lui ont déjà donné droit aux montants visés à ces articles.

La pension du conjoint de l’employé qui décède alors qu’il est admissible à une pension et les montants versés au conjoint ou aux ayants cause de l’employé qui décède avant d’être admissible à une pension doivent tenir compte du bénéfice prévu à l’article 104.

2001, c. 31, a. 110; 2004, c. 39, a. 245.

SECTION VIII DISPOSITIONS DIVERSES

111. Aux fins de l’admissibilité et du calcul de toute pension de l’employé, au plus 90 jours cotisables sont ajoutés au service qui lui est crédité pour lui permettre de combler toute période d’absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée, sauf avis contraire de l’employé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas au service crédité au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations.

2001, c. 31, a. 111.

112. Sont considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, pour chaque année civile, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui occupe une fonction visée par le régime au moins une journée au cours de cette année civile.

Toutefois, au cours de l’année de début de participation de l’employé au régime, les jours compris entre le 1er janvier et le premier jour où il occupe une fonction visée ne sont pas considérés aux fins d’admissibilité. Au cours de l’année de fin de participation, ne sont également pas considérés, les jours compris entre le dernier jour où l’employé occupe une fonction visée et le 31 décembre mais ils le sont, le cas échéant, lorsque l’employé cesse d’être visé par le régime alors qu’il n’occupe pas une fonction visée, jusqu’à la date de réception par la Commission d’une demande de rachat de service en vertu de laquelle il a fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou jusqu’à ce qu’il devienne admissible à une pension.

Sous réserve de l’article 111, les premier et deuxième alinéas s’appliquent également à l’employé qui n’a pas fait créditer en vertu des articles 38 et 118 les jours et parties de jour pendant lesquels il a été en absence sans traitement.

Sont également considérés aux fins d’admissibilité seulement à toute pension, les jours et parties de jour non crédités à un employé qui a occupé, au cours de l’année 1988 ou d’une année subséquente, au moins une journée par année une fonction visée par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou, qui a occupé, au cours de l’année 1987 ou d’une année subséquente, au moins une journée par année une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, s’ils n’ont pas été autrement considérés au présent régime.

Pour l’application du deuxième alinéa, une demande de rachat de service comprend une demande en vertu de laquelle l’employé a fait compter des années ou parties d’année aux fins de l’acquisition de crédits de rente en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organimes publics (chapitre R-10).

Pour l’application de la section III du chapitre IV, le présent article ne s’applique pas.

2001, c. 31, a. 112; 2002, c. 30, a. 138.

113. Pour l’application de l’article 112, le gouvernement peut établir par règlement un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur. Il peut également désigner les catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables.

2001, c. 31, a. 113; 2004, c. 39, a. 246.

114. Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente a été accordé en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11), de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ou de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), alors que l’employé participait à l’un de ces régimes ou en application de l’article 3.2 de cette dernière loi, et celles pour lesquelles une pension, une pension différée ou un certificat de rente libérée, au sens de l’article 76 de cette dernière loi, ont été obtenus en vertu d’un régime complémentaire de retraite chez un employeur visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics doivent être ajoutées, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées conformément aux articles 31 et 138. Il en est de même des années et parties d’année de service qui étaient reconnues aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec, du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires et des années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 138.1, du deuxième alinéa de l’article 138.2 et de l’article 138.7 de la présente loi et de l’article 143.5, du deuxième alinéa de l’article 143.8, des articles 143.9 et 143.10, du deuxième alinéa de l’article 143.23 et du troisième alinéa de l’article 143.24 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) et de celles reconnues aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension en vertu d’une entente de transfert concernant le présent régime et conclue conformément à l’article 203 si, dans ces deux derniers cas, elles n’ont pas été autrement créditées en vertu des articles 138.3 et 138.8 de la présente loi ou du chapitre IX.1 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels.

Les années et parties d’année de service pour lesquelles un crédit de rente est accordé sont ajoutées, aux fins de l’admissibilité à une pension, aux années de service créditées à un employé pour déterminer, en cas de décès, le droit du conjoint à une pension même si l’employé est décédé avant d’avoir complété tous les versements calculés conformément à l’article 96 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 114; 2004, c. 39, a. 247.

115. Toute pension, sauf celle versée en vertu de l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement:

1°  pour la partie attribuable à du service antérieur au 1er juillet 1982, du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi;

2°  pour la partie attribuable à du service postérieur au 30 juin 1982 mais antérieur au 1er janvier 2000, de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, sur 3%;

3°  pour la partie attribuable à du service postérieur au 31 décembre 1999, suivant la formule prévue au paragraphe 2° du présent alinéa ou de la moitié du taux de l’augmentation de l’indice des rentes, selon la plus avantageuse de ces formules.

Dans le cas où le nombre d’années de service créditées excède 35, les paragraphes 1° à 3° du premier alinéa sont appliqués selon l’ordre le plus avantageux pour le pensionné.

La pension différée est, à la même époque, indexée annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi à compter du 1er janvier suivant la date à laquelle l’employé cesse de participer au régime jusqu’au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 65 ans. À compter du 1er janvier qui suit la date où cet employé a atteint l’âge de 65 ans, la pension différée est indexée en la manière prévue au premier alinéa.

2001, c. 31, a. 115.

116. Le premier ajustement de toute pension résultant de l’indexation, sauf celui de la pension différée, s’effectue proportionnellement :

1°  au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a cessé de participer au présent régime par rapport au nombre total de jours dans cette année ;

2°  dans le cas d’une pension accordée au conjoint alors que l’employé était admissible à une pension au moment de son décès, au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année du décès par rapport au nombre total de jours dans cette année.

Dans le cas de la pension différée, l’ajustement du 1er janvier qui suit la date où l’employé atteint l’âge de 65 ans s’effectue proportionnellement au nombre de jours pour lesquels la pension a été versée ou l’aurait été au cours de l’année où l’employé a pris sa retraite par rapport au nombre total de jours dans cette année.

2001, c. 31, a. 116.

117. La Commission peut, à la demande d’un bénéficiaire autre que celui visé à l’article 89, effectuer en tout temps à compter du moment où la pension devient payable le paiement comptant de la valeur actuarielle, établie conformément aux hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par règlement, de toutes les prestations du régime y compris, le cas échéant, des crédits de rente acquis en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), si le montant total de ces prestations n’excède pas 1 229 $ annuellement.

Le montant de 1 229 $ est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexé annuellement du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi.

2001, c. 31, a. 117.

CHAPITRE V MESURES PARTICULIÈRES

SECTION I CONGÉS SANS TRAITEMENT

118. L’employé qui a été en absence sans traitement alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics peut, s’il le demande, faire créditer, en tout ou en partie, la période d’absence si elle a été de plus de 30 jours consécutifs ou, dans le cas d’une absence à temps partiel, a été de plus de 20 % du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

L’article 38, à l’exception des premier et cinquième alinéas, s’applique aux fins du premier alinéa du présent article, compte tenu des adaptations nécessaires, notamment que l’entente de transfert visée au troisième alinéa de cet article doit en être une conclue en vertu de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

Le montant requis de l’employé pour acquitter le coût d’un rachat visé par le présent article est déterminé conformément à l’article 39. Toutefois, dans le cas d’une absence sans traitement relative à un congé de maternité, de paternité qui était en cours le 1er janvier 1991 ou qui a débuté après cette date, le montant requis de l’employé est déterminé conformément à l’article 39.1.

En outre, l’employé qui, alors qu’il occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, a cessé de participer à ce régime après une période d’absence sans traitement de 30 jours consécutifs ou moins sans que la retenue prévue à l’article 29.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou à l’article 42.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) n’ait entièrement été effectuée, peut également faire créditer la portion de cette période d’absence n’ayant pas fait l’objet de la retenue.

2001, c. 31, a. 118; 2002, c. 30, a. 139; 2004, c. 39, a. 248.

119. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 119; 2002, c. 30, a. 140.

120. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 120; 2002, c. 30, a. 140.

121. L’enseignant ou le fonctionnaire qui cesse de participer au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, et qui participe au présent régime, à l’exception de celui qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2000, peut faire créditer au présent régime toute année ou partie d’année qui aurait pu être créditée en vertu de l’article 21 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou en vertu de l’article 66.1 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), selon le cas, s’il satisfait aux conditions qui y sont prescrites.

Les articles 39 à 40 s’appliquent au présent article.

2001, c. 31, a. 121; 2002, c. 30, a. 141.

122. Les dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent à une demande de rachat d’années ou de parties d’année, à l’égard de toute fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, faite par l’employé au cours de la période de qualification prévue à l’article 10, alors qu’il occupe simultanément une fonction visée par le présent régime et une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 122.

SECTION II CONGÉS DE MATERNITÉ

123. Les jours et parties de jour d’un congé de maternité qui a débuté après le 31 décembre 1988 d’une employée qui occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics lui sont crédités sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables.

Si l’employée occupait plus d’une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au cours d’une année, les jours et parties de jour de ce congé lui sont crédités avant tout autre service.

2001, c. 31, a. 123.

124. L’article 123 s’applique également à l’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité ayant débuté alors qu’elle participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui s’est terminé alors qu’elle participait au présent régime. Toutefois, pour ce congé, l’employée ne peut se faire créditer, sans cotisation, plus de 130 jours.

2001, c. 31, a. 124.

125. Malgré l’article 126, toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité peut, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 90 jours cotisables, faire créditer les jours d’un tel congé qui était en cours le 1er juillet 1973 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1er juillet 1976.

Toute employée qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics peut, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 130 jours cotisables, faire créditer les jours et parties de jour d’un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1983 ou qui a débuté au plus tard le 31 décembre 1988.

L’employée visée au premier alinéa doit, pour faire créditer un tel congé de maternité, avoir cotisé, selon le cas, au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité et avoir cotisé à nouveau au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des fonctionnaires ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au plus tard dans les deux années suivant l’année de la fin du congé de maternité.

Pour les fins du troisième alinéa, est réputée avoir cotisé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité, l’employée qui, à l’égard d’une période de service qui précède immédiatement la date à laquelle elle a commencé à participer à ce régime, a cotisé à un régime complémentaire de retraite ou a racheté toute cette période de service sous forme de crédit de rente en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Dans un tel cas, cette employée peut faire créditer les jours de congé de maternité durant lesquels elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et elle peut faire ajouter, pour fins d’admissibilité seulement à toute pension, aux années de service créditées, les jours de congé de maternité durant lesquels elle n’était pas visée par ce régime, si ces jours ne lui ont pas été autrement comptés ou crédités.

Les cotisations que l’employée visée au premier alinéa a, le cas échéant, versées pour racheter ce congé de maternité en vertu des dispositions relatives au rachat d’une absence sans traitement sont remboursées soit sans intérêt, si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires, soit avec intérêt, si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 125; 2002, c. 30, a. 155.

126. Toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 90 jours cotisables, pour fins de pension en vertu du présent régime, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1er juillet 1965 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1er juillet 1976 si ce 90 jours permet à l’employée de compléter au moins à 95 % l’année scolaire au cours de laquelle elle a bénéficié de ce congé.

Toute employée qui a bénéficié d’un congé de maternité peut faire créditer, sans cotisation et jusqu’à concurrence de 120 jours cotisables, pour fins de pension en vertu du présent régime, les jours d’un tel congé qui était en cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date mais qui s’est terminé avant le 1er juillet 1983.

L’employée visée au premier ou au deuxième alinéa doit, pour faire créditer un tel congé de maternité, avoir cotisé, selon le cas, au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruction publique, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires dans les 12 mois précédant la date du début du congé de maternité et cotiser à nouveau au régime de retraite des enseignants, au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au régime de retraite des fonctionnaires au plus tard dans les deux années suivant l’année de la fin du congé de maternité même si dans ces deux derniers cas, l’employée visée au premier alinéa n’était pas une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants au moment où elle cotise à nouveau.

Les cotisations que l’employée a, le cas échéant, versées pour racheter ce congé de maternité en vertu des dispositions relatives au rachat d’une absence sans traitement, sont remboursées sans intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et les sommes versées par l’employée sont remboursées avec intérêt si le congé a été racheté alors qu’elle était visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Toutefois, si, pour un congé de maternité qui s’est terminé avant le 1er juillet 1976, la période rachetée était supérieure à 100 jours, le congé de maternité ne peut être crédité sans cotisation et les cotisations ou, selon le cas, les sommes versées par l’employée ne sont pas remboursées. Si, pour un congé de maternité qui était en cours le 1er juillet 1976 ou qui a débuté après cette date, la période rachetée était supérieure à la période créditée en vertu du présent article, le solde de la période rachetée demeure crédité à l’employée même s’il est inférieur à 30 jours.

2001, c. 31, a. 126; 2002, c. 30, a. 155.

127. Pour la partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 126 et si ce service est crédité au cours d’une année que l’employée a fait créditer en vertu de l’article 130, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 116 s’applique à cette indexation. Dans tous les autres cas, les articles 115 et 116 s’appliquent.

L’article 140 et le troisième alinéa de l’article 180 s’appliquent à l’égard du service crédité en vertu de la présente section pour l’employée qui a bénéficié d’un congé de maternité alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants.

2001, c. 31, a. 127.

SECTION III ANNÉES CRÉDITÉES OU REMBOURSÉES POUR CAUSE DE MARIAGE, DE MATERNITÉ OU D’ADOPTION

128. Les années et parties d’année d’enseignement qui ont été reconnues aux fins d’ancienneté, en vertu d’une convention collective s’appliquant entre l’année 1979 et l’année 1985, en raison d’un congédiement ou d’une démission forcée pour cause de mariage ou de maternité, à une employée qui fait partie du personnel enseignant ou du personnel professionnel à l’emploi d’une commission scolaire, peuvent être créditées.

Pour faire créditer ces années et parties d’année, l’employée doit verser un montant égal aux cotisations qui lui ont été remboursées avec un intérêt composé annuellement, au taux annuel de 5%, pour la période comprise entre la date du remboursement et le 30 juin 1973 et aux taux de l’annexe VII, pour la période comprise entre le 1er juillet 1973 et la date de réception de la demande.

Le montant déterminé au deuxième alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 128; 2002, c. 30, a. 142; 2004, c. 39, a. 251.

129. L’article 128 s’applique à une employée d’une commission scolaire qui fait partie du personnel d’encadrement si elle a été congédiée ou forcée de démissionner pour cause de mariage ou de maternité en vertu d’un règlement ou d’une politique écrite de la commission scolaire où l’employée occupait une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 129.

130. L’employée qui, alors qu’elle participait au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 235) ou alors qu’elle était une enseignante au sens du régime de retraite des enseignants, a cessé de participer à son régime de retraite pour cause de mariage, de maternité ou d’adoption si, dans le cas de cette dernière, elle a été par la suite légalement reconnue par un jugement, peut faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, tout ou partie de ses années d’enseignement antérieures au 1er janvier 1968 pour lesquelles elle a obtenu le remboursement de ses cotisations si le mariage, la maternité ou l’adoption est survenu dans les 12 mois précédant ou dans les 24 mois suivant la date à laquelle elle a cessé de participer à son régime.

Cette employée doit, pour faire créditer ces années et parties d’année, verser un montant de 4 159 $ par année. Le montant ainsi obtenu doit être augmenté d’un montant correspondant à 1,65% de son traitement admissible régulier sans tenir compte de la limite prévue à l’article 30, calculé sur une base annuelle, à la date de réception de sa demande. Toutefois, si l’employée occupe une fonction à temps partiel à cette date, le traitement admissible régulier qui doit être retenu est celui qu’elle aurait reçu si elle avait occupé sa fonction à temps plein.

Le montant requis pour faire créditer ces années et parties d’année est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 130; 2002, c. 30, a. 143; 2004, c. 39, a. 252.

131. Le montant de 4 159 $ prévu au deuxième alinéa de l’article 130 est, le 31 décembre de chaque année, indexé du taux d’intérêt de l’annexe VII en vigueur à cette date.

2001, c. 31, a. 131; 2004, c. 39, a. 253.

132. Pour la partie attribuable à du service crédité en vertu de l’article 130, la pension est, à l’époque prescrite en vertu de l’article 119 de la Loi sur le régime de rentes du Québec (chapitre R-9), indexée annuellement de l’excédent du taux de l’augmentation de l’indice des rentes déterminé par cette loi sur 3%. L’article 116 s’applique à cette indexation.

Le deuxième alinéa de l’article 77, l’article 140 et le troisième alinéa de l’article 180 s’appliquent à l’égard du service crédité en vertu de la présente section. Les sommes perçues en vertu de l’article 130 sont versées au fonds consolidé du revenu.

2001, c. 31, a. 132.

SECTION IV MISE À LA RETRAITE DE FAÇON PROGRESSIVE

133. Sauf à l’égard de la personne qui s’en est déjà prévalue, la présente section s’applique à tout employé autre qu’un employé saisonnier ou engagé à titre occasionnel qui, dans le cadre d’une entente avec son employeur, accepte, pour une période de une à cinq années, que le temps travaillé dans sa fonction soit réduit, à la condition qu’il prenne sa retraite à la fin de cette période. Le temps travaillé ne peut toutefois être inférieur à 40% du temps régulier d’un employé à temps plein occupant une telle fonction.

Pour se prévaloir de la présente section, l’employé doit au préalable s’assurer auprès de la Commission qu’il aura vraisemblablement droit à une pension à la date prévue pour la fin de l’entente. La Commission estime à cet effet les années ou parties d’année de service créditées à l’employé à la fin de l’entente. Toute modification aux dates fixées pour le début ou la fin de l’entente doit préalablement être acceptée par la Commission.

Toutefois, dans le cas où les années ou parties d’année de service créditées à l’employé à la fin de l’entente sont inférieures à celles estimées par la Commission, dans le cas où l’employé n’aurait pas droit à sa pension à la fin de l’entente ou dans le cas où cette dernière est suspendue en raison de circonstances déterminées par règlement, l’entente est prolongée, même si la période devait excéder cinq ans, dans le premier cas, jusqu’à la date où les années ou parties d’année de service créditées à l’employé correspondent à l’estimation faite par la Commission et, dans les autres cas, jusqu’à la date où l’employé aura droit à sa pension.

La personne qui s’est prévalue de la section II.1 du chapitre V.1 du titre I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) est réputée s’être déjà prévalue de la présente section et l’entente conclue avec son employeur continue de s’appliquer comme si elle avait été conclue en vertu de la présente section.

2001, c. 31, a. 133.

134. L’employeur doit faire sur le traitement admissible qu’il verse à l’employé une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si l’employé ne s’était pas prévalu de la présente section.

Si l’employé est admissible à l’assurance-salaire, l’exonération des cotisations prévue à l’article 34 est celle à laquelle il aurait eu droit s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.

2001, c. 31, a. 134; 2004, c. 39, a. 254.

135. Pour l’application du présent régime et du titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), le traitement admissible des années ou parties d’année visées par l’entente est celui que l’employé aurait reçu ou, pour une période à l’égard de laquelle l’assurance-salaire s’applique, aurait eu droit de recevoir s’il ne s’était pas prévalu de la présente section. Le service crédité est celui qui lui aurait été crédité s’il ne s’était pas prévalu de la présente section.

2001, c. 31, a. 135.

136. Si l’entente devient nulle ou prend fin en raison de circonstances qui, dans chaque cas, sont déterminées par règlement, le traitement admissible, le service crédité et les cotisations sont déterminés, pour chacune de ces circonstances, de la manière prévue par règlement.

Ce règlement peut prévoir les modalités selon lesquelles le service non reconnu à l’employé en raison de certaines de ces circonstances puisse lui être crédité.

2001, c. 31, a. 136.

137. Les règlements pris en vertu de la présente section peuvent avoir effet au plus 12 mois avant leur adoption.

2001, c. 31, a. 137.

CHAPITRE VI TRANSFERT ET RACHAT DE SERVICE

SECTION I SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ QUI A PARTICIPÉ AU RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

138. Les années et parties d’année de service qui sont créditées à l’employé en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics doivent, s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations, être créditées au présent régime à la date à laquelle il commence à y participer ou au plus tard à la date de sa qualification au présent régime.

Sous réserve des dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) concernant les crédits de rente et des certificats de rente libérée, cet employé perd tout droit, bénéfice ou avantage auxquels il aurait pu prétendre en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 138.

SECTION I.2 EMPLOYÉ QUI A PARTICIPÉ AU RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS

2004, c. 39, a. 255.

138.1. Sous réserve de l’article 138.2, les années et parties d’année de service qui sont créditées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels à l’employé ou à la personne visé à l’article 8.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) et celles pour lesquelles un crédit de rente est accordé en vertu de cette loi, doivent être créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations établies à la date de cessation de participation de l’employé au présent régime déterminée conformément à cet article 8.7, s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations.

Les années et parties d’année de service sont ainsi créditées, en commençant par le service le plus récent, jusqu’à ce que le montant de la valeur actuarielle des prestations établie pour ces années et parties d’année de service en vertu du présent régime n’excède pas celui de la valeur actuarielle des prestations qui lui étaient acquises en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, sans toutefois excéder le service qui était crédité ou compté à l’employé en vertu de ce dernier régime. Le deuxième alinéa de l’article 51 s’applique.

Les valeurs actuarielles des prestations sont établies selon les hypothèses et méthodes actuarielles qui sont déterminées par règlement et qui peuvent varier selon les régimes de retraite et les bénéfices concernés.

2004, c. 39, a. 255.

138.2. Les années et parties d’année de service qui étaient créditées au présent régime à l’employé visé à l’article 138.1 et celles pour lesquelles un crédit de rente lui était accordé en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui ont été créditées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels en vertu des articles 22 et 23, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2005, 143.3, 143.4 ou 143.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), doivent être créditées de nouveau au présent régime à la date de cessation de participation déterminée conformément à l’article 8.7 de cette loi, ou le cas échéant, comptées de nouveau en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), comme si ces articles 22, 23, 143.3, 143.4 ou 143.7 ne s’étaient pas appliqués.

Toutefois, lorsque l’employé a reçu un remboursement de cotisations en vertu de l’article 151, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005, les années et parties d’année de service sont créditées au présent régime en proportion du montant de la valeur actuarielle des prestations acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur le montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 73, 77, 205 et 206, tels qu’ils se lisaient avant le 1er janvier 2005. Ces montants sont ceux qui avaient été retenus aux fins de cet article 151.

Les années et parties d’année visées aux premier et deuxième alinéas sont créditées en commençant par le service le plus récent.

2004, c. 39, a. 255.

138.3. L’employé peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en raison de l’application de l’article 138.1 en payant à la Commission un montant égal à la différence entre les valeurs actuarielles concernées par ces années et parties d’année de service.

En outre, l’employé visé à l’article 138.2 peut faire créditer, en tout ou en partie, les années et parties d’année de service non créditées au présent régime en payant à la Commission un montant égal au remboursement visé à cet article.

Les années et parties d’année de service visées aux premier et deuxième alinéas sont créditées en commençant par le service le plus récent.

Le montant requis de l’employé est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII à compter de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies jusqu’à la date de réception de la demande à la Commission et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette dernière date jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Toutefois, pour l’application du deuxième alinéa, l’intérêt est calculé à compter de la date à laquelle la Commission a effectué le remboursement au lieu de la date à laquelle les valeurs actuarielles ont été établies.

Les montants déterminés au présent article sont payables soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si la somme est payée par versements, elle est augmentée d’un intérêt, composé annuellement, au taux établi à l’annexe VIII à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat.

2004, c. 39, a. 255.

138.4. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé ou à la personne qui devient visé à l’article 25 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) les sommes versées en application de l’article 150, tel qu’il se lisait avant le 1er janvier 2005, pour faire créditer les années et parties d’année de service visées à cet article 25, augmentées d’un intérêt.

2004, c. 39, a. 255.

138.5. L’employé ou la personne qui devient visé à l’article 8.7 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) alors qu’il effectue un rachat de service en vertu de cette loi doit acquitter le solde du coût de ce rachat dans les 30 jours de la réception de l’avis de la Commission à cet effet. Si l’employé n’acquitte pas le solde dans ce délai, le service est crédité au présent régime conformément à l’article 138.1 en proportion toutefois des sommes qui auront été versées, en excluant les intérêts, sur le coût du rachat.

2004, c. 39, a. 255.

138.6. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205, 206 et 406 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

La Commission transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts.

2004, c. 39, a. 255.

SECTION II SERVICE ANTÉRIEUR D’UN EMPLOYÉ QUI A PARTICIPÉ AU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS OU AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

139. Toute personne qui participe au présent régime en application du troisième alinéa de l’article 23 sauf si elle exerce le choix qui y est prévu, se fait créditer pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires, si elle n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations.

L’employé autre que la personne visée au premier alinéa peut faire créditer, pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations, s’il n’est pas un pensionné en vertu de l’un de ces régimes, s’il a cessé de participer à l’un de ces régimes avant le 1er janvier 1991 et s’il a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant cette date. Malgré l’absence d’une demande de cet employé à cet effet, ces années et parties d’année de service sont ainsi créditées lors du calcul de toute pension à moins d’un avis écrit contraire de l’employé avant que cette pension ne soit versée. Toutefois, dans le cas d’une demande de relevé visé à l’article 163, la Commission évalue les droits accumulés au titre du présent régime et, le cas échéant, acquitte les sommes attribuées au conjoint en considérant ces années et parties d’année de service.

Dans le cas d’un employé qui n’est pas visé par les premier et deuxième alinéas ou qui n’a pas exercé l’option prévue aux articles 13 et 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2000, ces années et parties d’année de service sont ajoutées, aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension, au service qui lui est crédité au présent régime s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ou n’y a pas droit en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires ou s’il n’est pas un pensionné en vertu de l’un de ces régimes au moment où il cesse de participer au présent régime.

2001, c. 31, a. 139.

140. Dans le cas d’incapacité physique ou mentale, de décès ou de cessation de fonction ou dans le cas où l’employé cesse de participer au présent régime, les dispositions du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires concernant l’admissibilité à une pension et le paiement d’une pension, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 1990, continuent de s’appliquer jusqu’à ce qu’une pension devienne payable en vertu du présent régime, si les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu de ces régimes ont été créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément à l’article 98 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou au présent régime conformément à l’article 139. Ces dispositions ne continuent de s’appliquer que si elles sont plus avantageuses que celles du présent régime.

Malgré le premier alinéa, au décès d’un employé, l’article 76 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), tel qu’il se lisait le 1er janvier 2000, continue de s’appliquer à l’employé qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément à l’article 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, tel qu’il se lisait à cette date, jusqu’à ce qu’une pension devienne payable en vertu du présent régime.

Les règlements édictés en vertu de l’article 75.1 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de l’article 111.2 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires ainsi que les articles de ces lois concernant l’admissibilité à une pension et le paiement d’une pension en raison d’une invalidité totale et permanente, en vigueur le 1er janvier 2000, s’appliquent à l’employé si les années ou parties d’année de service qui étaient créditées en vertu des régimes établis par ces lois ont été créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1er janvier 2001 conformément à l’article 98 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou au présent régime conformément à l’article 139, jusqu’à ce qu’une pension devienne payable en vertu du présent régime. Les dispositions ne s’appliquent que si elles sont plus avantageuses que celles du présent régime.

Toutefois, la valeur actuarielle des pensions n’est payable en vertu des régimes concernés que s’il s’agit d’une pension accordée au conjoint ou au pensionné mais, dans ce dernier cas, seulement lorsqu’il atteint 65 ans.

2001, c. 31, a. 140.

SECTION III DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

141. L’employé qui a reçu le remboursement de ses cotisations peut faire créditer les années et parties d’année de service visées à l’article 110 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) en remettant à la Commission les sommes remboursées. L’employeur doit également remettre sa part à la Commission.

Si l’employé a reçu le remboursement de ses cotisations et de la contribution de son employeur, il doit remettre ces sommes.

Les sommes remises pour faire créditer ces années et parties d’année portent intérêt à compter de la date à laquelle elles ont été remboursées, au taux de 7,25% composé annuellement.

2001, c. 31, a. 141.

142. Les années et parties d’année de service complétées par les employés de la Commission des services juridiques et des corporations constituées en vertu de la Loi sur l’aide juridique (chapitre A-14) sont créditées, pour fins de pension en vertu du présent régime, pour la période du 1er juillet 1973 au 30 juin 1975 si durant cette période ces employés ont versé des cotisations à la caisse de retraite établie par le Règlement du régime de rentes pour les employés de la Commission des services juridiques et des autres corporations auxquelles il s’applique, sauf s’ils demandent le remboursement des cotisations versées pendant cette période.

Les sommes accumulées dans cette caisse de retraite sont transférées à la Commission.

2001, c. 31, a. 142.

143. Tout employé a droit de faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, les années et parties d’année de service accomplies en vertu du régime de retraite des membres de la Sûreté du Québec :

1°  s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ;

2°  s’il n’a pas droit à une pension ou une pension différée en vertu de ce régime.

Les cotisations perçues en vertu de ce régime sont portées au crédit de l’employé jusqu’à concurrence des cotisations qu’il aurait versées avant le 1er janvier 1997 en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou qu’il aurait versées après le 31 décembre 1996 en vertu de ce régime à l’égard des employés de niveau non syndicable ou du présent régime.

2001, c. 31, a. 143.

144. L’employé peut faire créditer les années et parties d’année de service pendant lesquelles il a été membre du personnel d’un ministre ou d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) si ces années et parties d’année ne lui ont pas été autrement créditées ou si, à l’égard de celles-ci, ses cotisations ne lui ont pas été remboursées.

L’employé doit, pour faire créditer tout ou partie de ce service, verser à la Commission un montant égal à la cotisation qu’il aurait dû verser avant le 1er janvier 1997 au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou qu’il aurait dû verser après le 31 décembre 1996 à ce régime à l’égard des employés de niveau non syndicable ou au présent régime. Ce montant est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi. Cet intérêt court à compter du point milieu de chacune des années jusqu’à la date de la proposition de rachat faite par la Commission. Si l’employé fait créditer une partie seulement de son service, le plus récent sera crédité en premier lieu.

Le montant établi en vertu du deuxième alinéa est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat.

2001, c. 31, a. 144; 2002, c. 30, a. 144.

145. Tout employé a droit de faire créditer pour fins de pension les années et parties d’année pendant lesquelles il a cotisé à un régime de retraite qui s’appliquait avant le 1er janvier 1992 à un député de l’Assemblée nationale et à l’égard desquelles il a obtenu le remboursement de ses cotisations, sauf s’il a déjà exercé un droit de rachat à l’égard de ces années et parties d’année en vertu d’un autre régime de retraite que le présent régime.

Il doit verser à la Commission, pour chacune de ces années et parties d’année, un montant égal au taux de cotisation applicable au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à chacune de ces années et parties d’année multiplié par le moindre des montants suivants :

1°  de l’indemnité qu’il a reçue à titre de député ;

2°  du traitement admissible qu’il a droit de recevoir au cours de la première année pendant laquelle il occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le présent régime, selon le premier de ces événements, après avoir été député.

La pension est basée uniquement sur le traitement admissible qu’il a reçu pendant qu’il a participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou qu’il reçoit pendant qu’il participe au présent régime.

2001, c. 31, a. 145.

146. Tout employé qui a occupé une fonction de façon occasionnelle au sens de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), a droit de faire créditer, pour fins de pension en vertu du présent régime, le service accompli à ce titre entre le 30 juin 1973 et le 1er janvier 1988 auprès d’un organisme visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou d’un organisme qui selon la Commission l’aurait été s’il n’avait pas cessé d’exister. Aux fins du présent alinéa, une période au cours de laquelle l’employé était admissible à l’assurance-salaire ou au cours de laquelle l’employée bénéficiait d’un congé de maternité en vertu des dispositions concernant les congés parentaux faisant partie de ses conditions de travail est du service accompli.

Pour faire créditer ce service, en tout ou en partie, l’employé doit verser à la Commission le montant déterminé au tarif établi par règlement, sur la base du traitement admissible, sans tenir compte de la limite prévue à l’article 30 au moment de la réception de sa demande de rachat, selon le nombre de jours et parties de jour visés par ce rachat sur le nombre de jours cotisables, selon la base de rémunération annuelle. Ce tarif peut varier en fonction de l’âge de l’employé, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande. Ce règlement peut prévoir les conditions et modalités d’application du tarif. Si l’employé fait créditer une partie seulement de ce service, le plus récent est crédité en premier lieu.

Aux fins du deuxième alinéa, le traitement admissible de l’employé qui, au moment de la réception de sa demande de rachat, participe au régime sans occuper une fonction visée est établi par règlement. Cette règle s’applique également pour établir le traitement admissible de l’employé qui prend sa retraite le jour suivant celui où il cesse de participer au régime et qui demande simultanément sa pension et le crédit d’une période visée au présent article.

Un règlement édicté en vertu du présent article peut avoir effet au plus tard 12 mois avant son édiction.

2001, c. 31, a. 146; 2002, c. 30, a. 145; 2004, c. 39, a. 257.

147. Le montant établi en vertu de l’article 146 est payable soit comptant, soit par versements échelonnés sur la période et aux époques que détermine la Commission. Si ce montant est payé par versements, il est augmenté d’un intérêt, composé annuellement, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande et calculé à compter de la date d’échéance de la proposition de rachat faite par la Commission.

2001, c. 31, a. 147; 2002, c. 30, a. 146.

148. Les années et parties d’année de service pour lesquelles une personne a cotisé au fonds de pension des fonctionnaires de l’enseignement établi par la huitième partie de la Loi de l’instruction publique (Statuts refondus du Québec, 1964, chapitre 235) sans avoir cotisé au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires sont créditées, pour fins de pension, si cette personne a reçu le remboursement des cotisations qu’elle a versées à ce fonds de pension après le 30 juin 1973 alors qu’elle participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Ces années sont également créditées pour fins de pension à l’employé qui n’en a pas demandé le transfert au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui n’a pas reçu le remboursement des cotisations qu’il a versées au fonds de pension visé au premier alinéa.

La personne visée au premier alinéa doit, pour faire créditer ces années et parties d’année de service, verser un montant égal aux cotisations qui lui ont été remboursées augmenté d’un intérêt, composé annuellement, aux taux déterminés pour chaque époque par la présente loi, pour la période comprise entre la date du remboursement et la date de réception de la demande.

2001, c. 31, a. 148.

149. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 149; 2004, c. 39, a. 258.

150. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 150; 2002, c. 30, a. 147; 2004, c. 39, a. 258.

151. (Abrogé).

2001, c. 31, a. 151; 2004, c. 39, a. 258.

152. L’employé qui participe au régime de retraite établi par le gouvernement en vertu de l’article 10 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui, conformément à ce régime, opte de participer au présent régime se fait créditer, pour fins de pension, les années et parties d’année de service créditées en vertu du régime de retraite établi par le gouvernement conformément à cet article.

Les années et parties d’année de service créditées en vertu de ce régime sont créditées, pour fins de pension, à l’employé qui, pour les raisons prévues par ce régime, cesse d’occuper une fonction visée par ce régime et occupe, dans un délai de 180 jours, une fonction visée par le présent régime.

Les premier et deuxième alinéas s’appliquent à l’employé s’il n’a pas reçu le remboursement de ses cotisations ou si son service crédité ne lui est pas autrement reconnu au présent régime.

2001, c. 31, a. 152.

CHAPITRE VII RETOUR AU TRAVAIL D’UN PENSIONNÉ

SECTION I PENSIONNÉ EN VERTU DU PRÉSENT RÉGIME QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME OU PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

153. Un pensionné qui occupe de nouveau une fonction visée par le présent régime ou qui occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou par le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, devient, malgré l’article 4, un employé visé par le présent régime et il y participe. Lorsque le pensionné du présent régime est visé par les dispositions du chapitre V de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), seules les dispositions prévues à ce chapitre sont applicables.

Sa pension et les prestations visées dans les paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 97 cessent d’être versées pendant qu’il occupe ou occupe de nouveau la fonction visée au premier alinéa et sa pension est, au moment où il cesse d’occuper cette fonction, recalculée conformément à l’article 155 et les articles 157 et 158 s’appliquent.

2001, c. 31, a. 153; 2004, c. 39, a. 259.

154. Malgré l’article 153, un pensionné peut choisir de ne pas participer de nouveau au présent régime alors qu’il occupe ou occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa de l’article 153. Sa pension et les prestations visées dans les paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 97 cessent d’être versées pour une période correspondant au service qui lui aurait été autrement crédité pendant qu’il occupe ou occupe de nouveau cette fonction, si ce choix n’avait pas été exercé.

Ce choix de ne pas participer de nouveau au présent régime s’applique à compter de la date à laquelle la Commission reçoit un avis écrit à cet effet. Cependant, le choix d’un employé qui n’a pas fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au régime ou qui n’en a pas fait compter en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) depuis le premier jour où il occupe sa dernière fonction visée par le régime, s’applique à compter de ce jour.

Toutefois, le pensionné qui, avant le 1er janvier 1983, a occupé une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires, sauf s’il a reçu ou a droit uniquement au remboursement de ses cotisations pour la période antérieure à cette date, qui occupe ou occupe de nouveau une fonction visée au premier alinéa de l’article 153 et qui a choisi de ne pas participer de nouveau au présent régime peut continuer de recevoir jusqu’à l’âge de 65 ans le paiement de la pension et des prestations visées au premier alinéa et recevoir son traitement.

2001, c. 31, a. 154.

155. La pension du pensionné devenu un employé visé par le présent régime conformément à l’article 153 est, au moment où il cesse d’occuper sa fonction, recalculée pour tenir compte de son traitement admissible et des années de service qui lui sont créditées pour la période pendant laquelle la pension cesse d’être versée.

2001, c. 31, a. 155.

156. Si le pensionné choisit de ne pas participer de nouveau au présent régime conformément à l’article 154, la pension acquise en vertu de celui-ci est indexée conformément au régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.

2001, c. 31, a. 156.

157. Au moment où l’employé visé à l’article 155 cesse d’occuper sa fonction, il a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants : la pension indexée ou recalculée conformément au présent régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.

Si le plus élevé des montants est la pension indexée, les cotisations que l’employé a versées au cours de la période pendant laquelle il a occupé sa fonction lui sont remboursées avec intérêt.

2001, c. 31, a. 157.

158. Pour déterminer les prestations, autres que la pension acquise en vertu du présent régime, auxquelles auront droit l’employé visé à l’article 153 et le pensionné visé aux premier et deuxième alinéas de l’article 154 lors de la cessation de sa fonction, ces prestations sont ajustées conformément au régime concerné.

2001, c. 31, a. 158.

SECTION II PENSIONNÉ DE 65 ANS OU PLUS EN VERTU DU RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS OU DU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LE PRÉSENT RÉGIME

159. Toute prestation versée en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires cesse de l’être à un pensionné de l’un de ces régimes, âgé de 65 ans ou plus, qui occupe une fonction visée par le présent régime, pour une période correspondant au service qui lui est crédité pendant qu’il occupe cette fonction visée ou, s’il a exercé le choix prévu à l’article 160, au service qui lui aurait été autrement crédité pendant qu’il occupe cette fonction visée, si ce choix n’avait pas été exercé.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas à l’égard d’une pension accordée au conjoint et dans le cas où les règles prévues par les articles 89 à 100 et 102 et 103 s’appliquent.

2001, c. 31, a. 159.

160. Malgré les articles 70 de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et 89.4 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12), le pensionné visé à l’article 159 peut choisir de ne pas participer au présent régime alors qu’il occupe une fonction visée par celui-ci.

Le choix de ne pas participer au présent régime s’applique à compter de la date où la Commission reçoit un avis écrit à cet effet. Cependant, le choix d’un employé qui n’a pas fait créditer ou compter des années et parties d’année de service au présent régime ou qui n’en a pas fait compter en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) depuis le premier jour où il a occupé une fonction visée s’applique à compter de ce jour ou à compter de la date de son soixante-cinquième anniversaire de naissance si ce premier jour est antérieur à cette date.

2001, c. 31, a. 160.

161. Les prestations visées à l’article 159 auxquelles a droit l’employé lors de la cessation de sa fonction sont ajustées conformément au régime concerné.

2001, c. 31, a. 161.

162. La pension acquise en vertu du présent régime par le pensionné du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires qui continue d’occuper une fonction visée par le présent régime après le jour où il atteint l’âge de 65 ans et qui, en vertu de l’article 160 choisit de ne pas y participer, est calculée et devient payable à compter de la date déterminée au deuxième alinéa de cet article. Cette pension et les prestations visées aux paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 97 cessent d’être versées pour une période correspondant au service qui lui aurait été autrement crédité pendant qu’il continue d’occuper une fonction visée par le présent régime.

2001, c. 31, a. 162.

CHAPITRE VIII PARTAGE ET CESSION DE DROITS ENTRE CONJOINTS

163. Dès l’introduction d’une demande en séparation de corps, en divorce, en annulation de mariage, en dissolution ou en annulation d’union civile ou en paiement d’une prestation compensatoire, l’employé ou l’ex-employé et son conjoint ont droit d’obtenir, sur demande faite à la Commission aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un relevé faisant état de la valeur des droits que cet employé ou cet ex-employé a accumulés au titre du présent régime, de la valeur de ces droits pour la période afférente au mariage ou à l’union civile et de tout autre renseignement déterminé par ce règlement.

L’employé ou l’ex-employé et son conjoint ont également droit d’obtenir, sur demande faite à la Commission aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, un tel relevé dans le cadre d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale.

L’employé ou l’ex-employé et son conjoint ont également droit d’obtenir un relevé à l’occasion d’une médiation effectuée préalablement à des procédures en matière familiale ou au cours d’une démarche commune de dissolution de leur union civile devant notaire, sur demande faite par écrit au comité de retraite. Ce relevé fait état des renseignements déterminés par règlement.

2001, c. 31, a. 163; 2002, c. 6, a. 231.

164. Aux fins de leur partage et de leur cession, les droits accumulés au titre du présent régime sont établis suivant les règles que fixe le règlement, lesquelles peuvent différer de celles autrement applicables en vertu de la présente loi. Ils sont établis et évalués conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles déterminées par ce règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature des droits établis.

Ces droits sont établis et évalués, selon le cas, à la date de cessation de la vie commune, à la date d’introduction de l’instance ou à la date déterminée dans la transaction notariée qui règle les conséquences de la dissolution de l’union civile. Si à cette date l’employé n’est pas qualifié au présent régime conformément à l’article 10, ses droits sont établis et évalués en vertu du présent chapitre mais selon les règles de la section II du Règlement sur le partage et la cession des droits accumulés au titre du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics édicté par le décret n° 351-91 (1991, G.O. 2, 1789).

2001, c. 31, a. 164; 2002, c. 6, a. 232.

165. La Commission procède, sur demande faite aux conditions et selon les modalités prévues par règlement, à l’acquittement des sommes attribuées au conjoint. Ce règlement peut également prévoir les règles, conditions et modalités de l’acquittement de ces sommes de même que, le cas échéant, les intérêts à verser sur celles-ci.

2001, c. 31, a. 165.

166. Toute somme payée au conjoint, les intérêts qu’elle produit ainsi que les prestations constituées avec ces sommes sont incessibles et insaisissables.

2001, c. 31, a. 166.

167. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint de l’employé ou de l’ex-employé, toute somme payable en vertu du présent régime à l’égard de la participation de cet employé ou de cet ex-employé est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.

2001, c. 31, a. 167.

168. Lorsque la valeur des droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé au titre du présent régime a été incluse en tout ou en partie dans la valeur partageable suite à une séparation de corps, le partage du patrimoine familial entraîne, à l’égard du conjoint qui l’a obtenu, l’extinction de tout autre bénéfice, avantage ou remboursement auquel il pourrait prétendre en sa qualité de conjoint, à moins qu’il n’y ait reprise de la vie commune.

2001, c. 31, a. 168.

169. Aux fins du présent chapitre, les crédits de rente accordés en application de l’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et ceux accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) doivent être considérés comme des droits accumulés au titre du présent régime.

2001, c. 31, a. 169.

170. Le chapitre IV du titre III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’applique pas aux décisions rendues par la Commission concernant l’établissement et l’évaluation des droits accumulés au titre du présent régime. Toute autre décision rendue par la Commission en application du présent chapitre peut être contestée par l’employé, l’ex-employé et son conjoint en la manière prévue pour le présent régime.

2001, c. 31, a. 170.

CHAPITRE IX ÉVALUATION ACTUARIELLE ET PARTAGE DU COÛT DU RÉGIME

171. Le Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) doit, à tous les trois ans, demander à la Commission de faire préparer une évaluation actuarielle du régime par les actuaires qu’elle désigne. À défaut d’une telle demande, la Commission doit faire préparer l’évaluation actuarielle s’il s’est écoulé plus de trois ans depuis la dernière évaluation.

Le Comité nomme un actuaire-conseil chargé de lui faire rapport, dans un délai de 30 jours à compter de sa nomination, sur la pertinence des hypothèses utilisées pour l’évaluation actuarielle du régime.

Le Comité doit, dans les 90 jours de la réception du rapport, le transmettre au ministre qui le rend public dans les 30 jours suivant la date où il le reçoit.

2001, c. 31, a. 171.

172. Les honoraires et les frais de l’actuaire-conseil sont à la charge de la Commission.

2001, c. 31, a. 172.

173. Le coût du régime est partagé également entre les employés et les employeurs.

Toutefois, à l’égard des années de service antérieures au 1er janvier 2001, le coût du régime est partagé conformément à la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2000.

2001, c. 31, a. 173.

174. Le gouvernement peut, par règlement, réviser le taux de cotisation du régime. Ce taux est basé sur le résultat de l’évaluation actuarielle du régime et est ajusté à compter du 1er janvier suivant la réception par le ministre du rapport de l’actuaire-conseil.

2001, c. 31, a. 174.

175. Lorsqu’un projet de loi déposé à l’Assemblée nationale a pour objet de modifier immédiatement ou ultérieurement le régime, la Commission doit faire préparer un rapport indiquant dans quelle mesure ce projet de loi modifie les estimations du plus récent rapport d’évaluation actuarielle.

2001, c. 31, a. 175.

CHAPITRE X FONDS DU RÉGIME

SECTION I PLACEMENTS ET TRANSFERTS DES FONDS

176. Est constitué le fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Est également constitué à cette Caisse le fonds des contributions des employeurs à l’égard des employés visés par le présent régime.

2001, c. 31, a. 176.

177. La Commission verse, dans les fonds constitués en vertu de l’article 176 :

1°  les fonds provenant des cotisations déduites du traitement des employés ;

2°  les cotisations ou sommes payées par des employés pour le rachat de service de même que les fonds transférés à la Commission en vertu des articles 141 et 142 ;

3°  les contributions des employeurs visés dans l’annexe VI et celles des employeurs versées en application de l’article 44 ;

4°  les fonds transférés à la Commission en vertu d’ententes concernant le présent régime et conclues en vertu de l’article 203.

Toutefois, la Commission retient, selon les normes que détermine le gouvernement, la partie de ces sommes dont la Commission prévoit avoir un besoin immédiat pour défrayer des paiements qu’elle doit faire pendant la période que le gouvernement détermine.

2001, c. 31, a. 177.

178. La Commission doit, à l’égard des années et parties d’année de service qui étaient créditées à un employé en vertu du présent régime et qui sont créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu de l’article 109.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), transférer les sommes versées pour ces années et parties d’année de service du fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à cette Caisse.

Ces sommes portent intérêt à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle elles ont été versées jusqu’à la date du transfert. Cet intérêt, composé annuellement, est calculé selon les taux déterminés pour chaque époque par la présente loi.

Toutefois, si le taux de cotisation prévu au présent régime était inférieur à celui prévu au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au cours des années ou parties d’année pendant lesquelles l’employé visé au premier alinéa a versé des cotisations au présent régime, la Commission doit également transférer un montant égal à la différence, avec intérêt, entre les cotisations que cet employé aurait versées s’il avait participé au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et celles qu’il a versées au présent régime, du fonds des cotisations des employés du présent régime au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Le deuxième alinéa s’applique pour établir cet intérêt.

Malgré le troisième alinéa, lorsqu’un employé visé par le présent article a versé des sommes pour acquitter le coût d’un rachat de service visé aux articles 38, 40, 118 et 121 de la présente loi et que ces sommes sont inférieures à celles qu’il aurait versées en vertu des dispositions correspondantes de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la Commission doit transférer, du fonds des cotisations des employés visés par le présent régime au fonds des cotisations des employés visés par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, un montant égal à la différence entre ces sommes avec intérêt. L’intérêt est établi conformément au deuxième alinéa.

Les troisième et quatrième alinéas s’appliquent également, en y faisant les adaptations nécessaires, à l’égard de la personne qui a reçu, en vertu de l’article 80, la somme de ses cotisations avec les intérêts accumulés et qui s’est prévalue de l’un ou l’autre des articles 59.6.0.1 ou 59.6.0.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 178; 2002, c. 30, a. 148.

179. L’employé qui effectue un rachat d’années et parties d’année de service en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui devient visé par le présent régime continue à en acquitter le coût selon les modalités prévues par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics. Cependant, les sommes versées par cet employé, après la date du transfert effectué en application de l’article 128.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), à l’égard des années et parties d’année de service qu’il fait créditer au présent régime, sont déposées au fonds des cotisations des employés du présent régime à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

2001, c. 31, a. 179.

SECTION II MODALITÉS DE PAIEMENT DES PRESTATIONS

180. Le paiement des prestations dues à titre de pensions ou de remboursements et le paiement des sommes nécessaires en cas de transferts sont faits par la Commission.

Les sommes nécessaires à ces paiements sont prises, en premier lieu, sur les sommes retenues par la Commission en vertu de l’article 177 et, par la suite, sur les sommes versées à la Caisse de dépôt et placement du Québec :

1°  dans la proportion de 5/12 sur le fonds des cotisations des employés et de 7/12 sur le fonds des contributions des employeurs pour les années de service antérieures au 1er juillet 1982 ;

2°  dans une proportion égale sur ces fonds pour les années de service postérieures au 30 juin 1982.

Toutefois, les sommes sont prises sur le fonds consolidé du revenu, pour la partie du service qui était crédité en vertu du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires si ce service a été crédité au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu de l’article 98 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou si ce service est crédité au présent régime en vertu de l’article 139.

2001, c. 31, a. 180.

181. Malgré l’article 180, les sommes nécessaires au paiement des prestations additionnelles prévues aux articles 104 et 105 sont prises sur le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Toutefois, les sommes nécessaires au paiement des prestations additionnelles prévues au premier alinéa et afférentes aux crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2001, c. 31, a. 181.

182. Si le fonds des contributions des employeurs est épuisé, les sommes nécessaires aux paiements visés à l’article 180 et aux transferts effectués en vertu de l’article 191 sont prises, en premier lieu, sur les fonds capitalisés en vertu de l’article 48 et, par la suite, sur le fonds consolidé du revenu.

2001, c. 31, a. 182.

SECTION III FINANCEMENT AUX FINS DE LA SECTION VII DU CHAPITRE IV

183. La valeur actuarielle des prestations additionnelles résultant de l’application de la section VII du chapitre IV est financée par le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec jusqu’à concurrence d’un montant de 172 millions de dollars au 1er janvier 2000.

La valeur actuarielle de ces prestations additionnelles qui excède le montant prévu au premier alinéa est financée par le fonds consolidé du revenu.

La valeur actuarielle des prestations additionnelles visée au premier alinéa comprend également, pour la période du 1er janvier 2000 au 1er janvier 2001, la valeur actuarielle des prestations additionnelles résultant de l’application de la section IV.1 du chapitre IV du titre I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’employé qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en application du titre IV.0.1 de cette loi.

Malgré le premier alinéa, sont exclues du financement prévu par la présente section, les prestations additionnelles visées aux articles 104 et 105 et afférentes aux crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) ou de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12).

2001, c. 31, a. 183.

184. La valeur actuarielle des prestations additionnelles visées à l’article 183 et afférentes aux années et parties d’année visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 104 de la présente loi et, le cas échéant, aux paragraphes 1° à 3° de l’article 73.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis au 31 décembre 1999, est établie dans les six mois du dépôt de l’évaluation actuarielle prévue à l’article 171 sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1999. Cette valeur actuarielle est établie sur la base des hypothèses utilisées dans cette évaluation et elle porte intérêt à compter du 1er janvier 2000.

2001, c. 31, a. 184.

185. Les valeurs actuarielles des prestations additionnelles visées à l’article 183 et afférentes à des années et parties d’année visées aux paragraphes 1° à 3° de l’article 104 de la présente loi et, le cas échéant, aux paragraphes 1° à 3° de l’article 73.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), et à l’égard desquelles des bénéfices sont acquis après le 31 décembre 1999, sont établies au 1er janvier de chaque année de l’acquisition des bénéfices. Le calcul de chacune de ces valeurs actuarielles est effectué au cours de l’année suivant l’année de l’acquisition de ces bénéfices, sur la base des hypothèses utilisées dans l’évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 171 et disponible avant la fin de l’année du calcul. Chacune de ces valeurs actuarielles porte intérêt à compter du 1er janvier de l’année de l’acquisition de ces bénéfices.

2001, c. 31, a. 185.

186. Aux fins des articles 184 et 185, les prestations additionnelles sont établies en tenant compte des dispositions de la présente loi en vigueur le 1er janvier 2001 et, le cas échéant, des dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) qui s’appliquaient, le 1er janvier 2000, aux employés visés par le titre IV.0.1 de cette loi.

2001, c. 31, a. 186.

187. Sous réserve de l’article 188, lorsque le total des valeurs actuarielles établies aux articles 184 et 185, avec les intérêts accumulés jusqu’au 1er janvier de l’année de l’acquisition des derniers bénéfices visés à l’article 185 et qui ont été calculés, excède le montant de 172 millions de dollars établi à l’article 183 augmenté des intérêts jusqu’à cette date, un montant égal à l’excédent accumulé est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés, avec les intérêts à compter de cette même date jusqu’à la date du transfert.

Subséquemment et sous réserve de l’article 188, à chaque année, un montant égal à la valeur actuarielle établie à l’article 185 avec les intérêts accumulés est transféré du fonds consolidé du revenu au fonds des cotisations des employés.

2001, c. 31, a. 187.

188. Aux fins de la présente section, les valeurs actuarielles établies aux articles 184, 185 et 187 sont ajustées, de la manière prévue par règlement, pour tenir compte de la valeur actuarielle des prestations additionnelles de chacun des employés qui, au moment où il a cessé de participer, était visé par le présent régime ou par le titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) alors qu’il ne l’était pas au moment où il a acquis les bénéfices visés aux articles 184 et 185 ou, qui n’était plus visé par le présent régime ou par ce titre IV.0.1 alors qu’il l’était au moment où il les a acquis.

Ce règlement peut prévoir les règles et les modalités de calcul et d’ajustement des valeurs actuarielles et déterminer les cas, conditions et modalités de transfert de fonds relatifs à ces ajustements.

2001, c. 31, a. 188.

189. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 171.

2001, c. 31, a. 189.

SECTION IV FINANCEMENT TEMPORAIRE AUX FINS DE L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS

190. Est constitué dans le fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec un fonds spécifique, temporaire, aux fins du financement :

1°  des prestations additionnelles résultant de l’application des mesures prévues aux articles 33, 74.1, 74.2, 77 et 215.0.0.6 à 215.0.0.8 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 1er janvier 2000, à l’égard de l’employé :

a)  qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1999 en application du titre IV.0.1 de cette loi et qui participe au présent régime ;

b)  qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1999 en application du titre IV.0.1 de cette loi et qui a cessé d’y participer avant le 1er janvier 2001 ;

2°  des prestations additionnelles résultant de l’application des mesures visées au paragraphe 1°, à l’égard de l’employé qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics en vertu de l’article 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tel qu’il se lisait le 1er janvier 2000 ;

3°  des prestations additionnelles qui auraient résulté de l’application des mesures visées au paragraphe 1°, à l’égard de l’employé qui a commencé à participer au présent régime le 1er janvier 2001 ou après cette date, comme s’il avait été visé par le titre IV.0.1 de cette loi au 1er janvier 2000.

Ce fonds spécifique fait l’objet d’une comptabilité distincte du fonds des cotisations des employés. Il est assujetti à l’application du paragraphe 3° de l’article 173.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 190.

191. À chaque année, un montant égal à 2,72% des traitements admissibles des employés est transféré du fonds des contributions des employeurs à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds spécifique. Ce montant est destiné à financer les prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2001, des mesures visées à l’article 190 et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service postérieures au 31 décembre 2000.

2001, c. 31, a. 191.

192. Les transferts effectués conformément à l’article 191 se terminent à la date où la somme du montant de 44 millions de dollars visé au paragraphe 2° de l’article 215.0.0.18 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait le 1er janvier 2000, accumulé avec intérêts à compter de cette date, et du montant de tous les transferts effectués conformément à l’article 215.0.0.19 de cette loi tel qu’il se lisait à cette date et à l’article 191 de la présente loi, accumulés avec intérêts à compter de la date des transferts respectifs, égale le montant de 433 millions de dollars visé au paragraphe 1° de cet article 215.0.0.18 augmenté des intérêts.

Aux fins du premier alinéa, le taux d’intérêt est déterminé conformément à l’article 189.

2001, c. 31, a. 192.

193. Au plus tard le 31 décembre 2001, est transféré du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu un montant déterminé par règlement, destiné au financement des prestations additionnelles qui résultent de l’application, à compter du 1er janvier 2000, des mesures prévues aux articles 33, 74.1, 74.2, 77 et 215.0.0.6 à 215.0.0.8 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 1er janvier 2000, à l’égard de la personne qui a exercé l’option prévue à l’article 215.0.0.1.1 de cette loi, tel qu’il se lisait à cette dernière date, et qui sont afférentes aux années et parties d’année de service transférées du régime de retraite des enseignants et du régime de retraite des fonctionnaires au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Ce montant correspond à la valeur actuarielle de la différence entre les prestations qui résultent de l’application des mesures visées au premier alinéa et les prestations qui résulteraient de l’application des dispositions du régime de retraite des enseignants ou du régime de retraite des fonctionnaires, selon le cas, telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 1999.

Ce montant est calculé selon les hypothèses utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle disponible au moment du transfert et préparée en vertu de l’article 171 et porte intérêt à compter du 1er janvier 2000 jusqu’à la date du transfert, au taux déterminé conformément à l’article 189.

2001, c. 31, a. 193.

194. Dans l’année qui suit chaque période de trois ans, est transféré du fonds spécifique au fonds des cotisations des employés et au fonds des contributions des employeurs, à parts égales, un montant correspondant à la valeur actuarielle de la différence entre les prestations qui résultent de l’application des mesures visées à l’article 190 et les prestations qui résulteraient de l’application des articles 33 et 77 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 1999, à l’égard de chacun des employés visés par le présent régime qui ont pris leur retraite au cours de la période s’échelonnant du 1er janvier de la première année de la période de trois ans au 31 décembre de la dernière année de cette période. De cette différence, doivent être exclus, le cas échéant :

1°  la partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service relatives au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des fonctionnaires qui ont été transférées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

2°  2/12 de la partie de cette différence afférente aux années et parties d’année de service créditées et antérieures au 1er juillet 1982.

Aux fins du premier alinéa, les employés qui, en vertu de l’article 33 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics tel qu’il se lisait le 31 décembre 1999, n’auraient pas été admissibles à une pension immédiate, sont considérés comme ayant été admissibles à une pension immédiate en y appliquant la réduction actuarielle prévue à l’article 38 de cette loi tel qu’il se lisait à cette date et ce, jusqu’au moment où ils auraient été admissibles à une pension sans réduction actuarielle.

La valeur actuarielle des prestations prévues au premier alinéa est établie selon les hypothèses utilisées dans la plus récente évaluation actuarielle du régime disponible au moment du transfert et préparée en vertu de l’article 171 de la présente loi. Cette valeur actuarielle porte intérêt, à compter de la date de retraite de chacun des employés visés au premier alinéa jusqu’à la date du transfert, au taux déterminé conformément à l’article 189.

2001, c. 31, a. 194.

195. À la date où les transferts du fonds des contributions des employeurs au fonds spécifique se terminent en application de l’article 192, le solde de ce fonds spécifique est transféré, à parts égales, au fonds des contributions des employeurs et au fonds des cotisations des employés. Après cette opération, le fonds spécifique est dissous.

2001, c. 31, a. 195.

CHAPITRE XI RÈGLEMENTS

196. Le gouvernement peut, par règlement, après consultation par la Commission auprès du Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10):

1°  déterminer, aux fins du paragraphe 3° du premier alinéa de l’article 3, les catégories d’employés, les conditions d’emploi, la rémunération ou le mode de rémunération en raison desquels une personne est exclue du régime;

2°  (paragraphe abrogé);

2.1°  définir, aux fins du paragraphe 8° du premier alinéa de l’article 3, le fait d’occuper de façon temporaire une fonction de niveau non syndicable avec le classement correspondant;

3°  reconnaître, aux fins de l’article 18, et aux fins de qualification au régime des années de service accomplies dans une fonction de niveau non syndicable avant la participation d’employés appartenant à une catégorie qu’il désigne ainsi que les circonstances, les conditions et les modalités de cette reconnaissance;

4°  déterminer les primes, allocations, compensations ou autres rémunérations additionnelles qui sont incluses dans le traitement de base visé à l’article 25;

4.1°  déterminer, aux fins de l’article 28.1, les circonstances dans lesquelles un autre traitement peut être établi ainsi que les conditions et les modalités d’application de ce traitement;

5°  (paragraphe abrogé);

5.1°  établir, aux fins des articles 39 et 146, le tarif applicable pour acquitter le coût d’un rachat, qui peut varier en fonction de l’âge de l’employé, du motif de l’absence, de l’année de service visée par le rachat et de la date de réception de la demande, ainsi que prévoir les conditions et modalités d’application de ce tarif et les règles de détermination du traitement admissible aux fins prévues à ces articles;

5.2°  prévoir, aux fins de l’article 40, les règles et modalités d’établissement du taux d’intérêt prévu à l’annexe VIII applicable au coût d’un rachat payé par versements;

6°  déterminer, aux fins de l’article 52, les jours et parties de jour qui ne sont pas compris dans la période de cotisations;

7°  déterminer les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 64, 68, 76 et 117 et qui peuvent varier selon la nature de ces prestations;

7.1°  déterminer, aux fins de l’article 75, les hypothèses et méthodes actuarielles;

8°  établir, aux fins de l’article 107, les limites que doivent respecter les montants de pension ajoutés en vertu des articles 104 et 105 et les modalités d’ajustement de ces montants lorsqu’ils excèdent ces limites;

9°  établir, aux fins de l’article 113, un facteur de réduction d’une pension et les critères d’application de ce facteur et désigner des catégories d’employés à qui ce facteur ou ces critères ne sont pas applicables;

10°  déterminer, aux fins de l’article 133, les circonstances en raison desquelles une entente est suspendue;

11°  déterminer, aux fins de l’article 136, les circonstances en raison desquelles une entente devient nulle ou prend fin de même que, pour chacune de ces circonstances, le traitement admissible, le service crédité et les cotisations ; prévoir les modalités selon lesquelles le service non reconnu à l’employé en raison de certaines de ces circonstances puisse lui être crédité;

12°  déterminer les hypothèses et méthodes actuarielles qui servent à établir les valeurs actuarielles des prestations visées aux articles 138.1 et 138.7, lesquelles peuvent varier selon les régimes de retraite et les bénéfices concernés;

13°  déterminer les conditions et les modalités des demandes requises en vertu du chapitre VIII;

14°  déterminer, aux fins de l’article 163, les renseignements que doit contenir le relevé faisant état de la valeur des droits accumulés par l’employé ou l’ex-employé;

15°  fixer, aux fins de l’article 164, les règles applicables à l’établissement des droits accumulés au titre du présent régime, lesquelles peuvent différer de celles autrement applicables en vertu de la présente loi; déterminer, aux fins de cet article, les règles, hypothèses et méthodes actuarielles applicables à l’évaluation des droits accumulés, lesquelles peuvent varier selon la nature de ces droits;

16°  déterminer, aux fins de l’article 165, les règles, conditions et modalités de l’acquittement des sommes attribuées au conjoint et, le cas échéant, les intérêts à verser sur ces sommes;

17°  prévoir, aux fins de l’article 167, les règles, hypothèses et méthodes actuarielles pour réduire toute somme payable en vertu du présent régime, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme;

18°  établir, conformément à l’article 174, un nouveau taux de cotisation applicable au présent régime;

19°  déterminer, aux fins de l’article 188, les règles et les modalités de calcul et d’ajustement des valeurs actuarielles et déterminer les cas, conditions et modalités de transfert de fonds relatifs à ces ajustements;

20°  déterminer, aux fins de l’article 193, le montant à être transféré du fonds spécifique au fonds consolidé du revenu;

21°  établir, en fonction du taux de rendement de certaines catégories de montants visés à l’article 177 et désignés par le règlement, les règles ainsi que les modalités régissant le calcul de l’intérêt;

22°  établir, aux fins de l’article 201, le plafond applicable au traitement admissible, celui applicable au service crédité, les règles et les modalités du calcul de la pension ainsi que les conditions d’application de ces plafonds, règles et modalités;

23°  déterminer, aux fins de l’article 202, les périodes d’absence qui peuvent être créditées pour chaque type d’absence et au total;

23.1°  établir, aux fins de l’article 204, pour chaque époque qui y est indiquée, les taux d’intérêt de l’annexe VII selon les règles et les modalités déterminées et en fonction des taux de rendement de certaines catégories de montants visées à l’article 177 et désignées par ce règlement ainsi que le taux d’intérêt de l’annexe VIII en fonction d’un indice externe désigné et selon les règles et les modalités déterminées;

24°  déterminer, aux fins de l’article 206, la manière de calculer l’intérêt sur les cotisations;

25°  établir les conditions qui permettent à un organisme, selon la catégorie que détermine le règlement, d’être désigné par décret à l’annexe III;

26°  déterminer les conditions et modalités relatives au retour au travail, dans une fonction visée par le présent régime, d’un pensionné d’un régime établi en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Pour les fins de la consultation prévue au premier alinéa, les projets de règlement doivent être soumis au Comité de retraite visé à l’article 173.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au moins 30 jours avant leur adoption avec un rapport décrivant leurs effets.

2001, c. 31, a. 196; 2002, c. 30, a. 149; 2004, c. 39, a. 263.

196.1. Lorsque le gouvernement exerce, à l’égard du présent régime, les pouvoirs prévus aux paragraphes 16°, 16.1°, 17°, 17.1°, 20° et 21° de l’article 134 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), il doit consulter le Comité de retraite visé à l’article 173.1 de cette loi de la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 196 de la présente loi.

2002, c. 30, a. 150.

CHAPITRE XII DISPOSITIONS DIVERSES

197. La Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances est chargée de l’administration du présent régime.

2001, c. 31, a. 197.

198. Nul ne peut prétendre avoir un bénéfice, un avantage ou un remboursement prévu par le présent régime s’il n’en a pas fait la demande à la Commission.

Même en l’absence d’une demande de paiement, la Commission peut payer toute prestation de ce régime à la date à laquelle elle est ou devient payable sans réduction actuarielle. Toutefois, une telle prestation est payée au plus tard le 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’employé atteint l’âge de 69 ans ou, s’il continue d’occuper une fonction visée par le régime à cette date, à compter de la date à laquelle il prend sa retraite.

2001, c. 31, a. 198.

199. Lorsqu’une demande de rachat d’années ou de parties d’année est faite à la Commission en vertu du présent régime, la Commission fait parvenir à l’employé une proposition de rachat qui est valide pour une période de 60 jours à compter de sa date.

La demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite si la Commission n’a pas reçu, avant l’expiration de cette période de 60 jours, un avis de l’employé à l’effet qu’il accepte cette proposition.

De plus, une telle demande est réputée n’avoir jamais été faite si le paiement comptant du coût de ce rachat n’est pas effectué avant l’expiration de cette période de 60 jours, dans le cas où un tel paiement est exigible en vertu du choix de l’employé ou par l’effet de la loi. Dans le cas où le paiement est exigible en plusieurs versements et que l’employé fait défaut d’effectuer un versement, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard du service pour lequel les versements n’ont pas été effectués si l’employé n’effectue pas le versement pour lequel il est en défaut dans les 30 jours de la date d’un avis de la Commission à cet effet. Dans ce cas, le service le plus récent est crédité en premier lieu. Toutefois, dans le cas des articles 38, 84 à 87, 118, 141 et 148, la demande de rachat est réputée n’avoir jamais été faite à l’égard de la totalité du service et les sommes que l’employé a versées lui sont remboursées avec l’intérêt prévu à l’article 204 et calculé conformément aux articles 205 et 206.

Aucun intérêt n’est calculé durant la période de validité de la proposition de rachat prévue au premier alinéa. Dans le cas où la Commission refuse un rachat d’années ou de parties d’année et où une décision à l’effet contraire est prise en réexamen ou en arbitrage sur la base des données du dossier au moment du refus, aucun intérêt n’est calculé à l’égard de ces années ou de ces parties d’année entre la date du refus et celle de l’échéance de la proposition de rachat. De même, aucun intérêt n’est calculé, entre la date de l’échéance de la proposition de rachat dont le coût a été contesté et celle de l’échéance de la nouvelle proposition émise à la suite d’une décision du comité de réexamen ou de l’arbitre qui en modifie le coût.

2001, c. 31, a. 199; 2002, c. 30, a. 151.

200. Malgré l’article 199, l’employé qui fait une demande de réexamen durant la période de validité de la proposition de rachat n’est pas tenu de l’accepter durant cette période ni d’effectuer de paiements tant qu’il n’a pas été statué définitivement sur sa demande. À la suite de la transmission de la décision du Comité de retraite ou de l’arbitre, selon le cas, la Commission fait parvenir à l’employé un avis qui, en date de la proposition de rachat, réitère celle-ci ou la modifie et l’article 199 s’applique.

Tout montant impayé relatif à la proposition de rachat porte intérêt, composé annuellement et payable selon les mêmes modalités que le rachat, au taux prévu à l’annexe VIII en vigueur à la date de réception de la demande de rachat, à compter de la date de cette proposition de rachat jusqu’à la date de l’avis de la Commission à moins qu’un intérêt ne soit autrement exigible pour cette période par l’effet de la loi.

2001, c. 31, a. 200; 2002, c. 30, a. 152; 2004, c. 39, a. 265.

201. Malgré toute disposition inconciliable de la présente loi, toute prestation découlant d’un rachat d’années ou de parties d’année antérieures au 1er janvier 1990, effectué en vertu du présent régime, ne peut excéder le plafond des prestations déterminées applicable à l’égard de ces années ou parties d’année en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu (Lois révisées du Canada (1985), chapitre 1, 5e supplément).

Pour l’application du premier alinéa, le gouvernement peut par règlement établir le plafond applicable au traitement admissible aux fins de l’établissement du coût du rachat, celui applicable au service qui peut être crédité, les règles et les modalités du calcul de la partie de la pension qui découle des années et parties d’année ayant fait l’objet du rachat ainsi que les conditions d’application de ces plafonds, règles et modalités.

2001, c. 31, a. 201; 2004, c. 39, a. 266.

202. Les périodes d’absence de l’employé qui peuvent être créditées au présent régime sont, pour chaque type d’absence et au total, déterminées par règlement, ces périodes pouvant varier en fonction de l’année au cours de laquelle l’employé a été absent.

2001, c. 31, a. 202.

203. La Commission peut, avec l’autorisation du gouvernement, conclure une entente de transfert avec un organisme ayant un régime de retraite, de même qu’avec l’organisme qui administre le régime, pour faire compter ou créditer, selon le cas, à l’égard d’un employé visé par le présent régime, tout ou partie des années de service comptées dans le régime de retraite auquel participait l’employé. Si une entente de transfert ainsi conclue prévoit que des années et parties d’année de service comptées à cet autre régime de retraite sont reconnues aux fins de l’admissibilité seulement à toute pension en vertu du présent régime, l’employé qui verse un montant déterminé par l’entente pour faire créditer au présent régime, en totalité ou en partie, ces années et parties d’année de service doit verser ce montant en la manière prévue au deuxième alinéa de l’article 138.2.

La Commission peut, conformément à la loi, conclure une telle entente avec un gouvernement au Canada ou l’un de ses ministères ou organismes.

De telles ententes peuvent prévoir les conditions et les modalités du transfert de même que le cas d’un employé qui passe au service d’un gouvernement au Canada ou de l’un de ses ministères ou de tout autre organisme.

2001, c. 31, a. 203; 2004, c. 39, a. 267.

204. L’intérêt payable en vertu du présent régime est celui prévu dans l’annexe VII à l’égard de la période qui y est indiquée. Cet intérêt est établi en fonction du taux de rendement de certaines catégories de montants visées dans l’article 177 et désignées par règlement.

Le taux est établi annuellement selon les règles et les modalités déterminées par règlement.

2001, c. 31, a. 204.

205. Les intérêts sur les cotisations au sens de l’article 73 sont accumulés selon les taux déterminés pour chaque époque en vertu de la présente loi. Toutefois, jusqu’au 31 décembre 1990, ils sont accumulés à raison de 90 % de ces taux.

Toutefois, le premier alinéa ne s’applique pas dans le cas du calcul des intérêts accumulés au présent régime aux fins de l’application de l’article 71 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2).

2001, c. 31, a. 205.

206. Aux fins du calcul de l’intérêt, les cotisations de l’employé au sens de l’article 73, sauf celles que l’employé avait versées à un régime de retraite dont le service a été transféré au présent régime en vertu des articles 138.1, 138.7 et 203, sont réputées reçues au point milieu de chaque année. La manière de calculer l’intérêt sur toute cotisation de l’employé au sens de l’article 73 est établie par règlement.

2001, c. 31, a. 206; 2004, c. 39, a. 270.

207. Le gouvernement peut, par décret, modifier les annexes I et III à VIII. Il peut également modifier l’annexe II, mais seulement dans la mesure prévue à l’article 220 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10). Un décret peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.

Tout décret pris en vertu des paragraphes 2° et 4° de l’article 2 et en vertu du paragraphe 7° de l’article 3 peut avoir effet au plus 6 mois avant son adoption et celui pris en vertu du paragraphe 5° de l’article 2 peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption. Toutefois, tout décret pris en vertu du paragraphe 3° de l’article 2 peut avoir effet depuis toute date postérieure au 31 décembre 2000.

2001, c. 31, a. 207; 2002, c. 30, a. 153.

208. Le gouvernement peut établir, à l’égard des catégories d’employés désignées en application du premier alinéa de l’article 23, un régime prévoyant des prestations supplémentaires payables à compter de la date de la prise de la retraite. Le gouvernement peut également prévoir dans ce régime le paiement de prestation au conjoint d’un tel employé.

Les droits accumulés durant le mariage ou l’union civile au titre de ce régime de prestations supplémentaires font partie du patrimoine familial institué en vertu du Code civil. À cet effet, le gouvernement peut rendre applicables à ce régime, en tout ou en partie, les règles prévues au chapitre VIII ou qu’il a édictées en vertu des dispositions de ce chapitre. Il peut également édicter des dispositions particulières pour l’établissement et l’évaluation des prestations supplémentaires ainsi accordées.

En outre, les sommes payées en vertu de ce régime sont incessibles et insaisissables. Toutefois, elles ne sont insaisissables qu’à concurrence de 50% s’il s’agit de l’exécution du partage entre époux ou conjoints unis civilement du patrimoine familial ou du paiement d’une dette alimentaire ou d’une prestation compensatoire.

Tout décret pris en vertu des premier et deuxième alinéas peut avoir effet au plus 12 mois avant son adoption.

2001, c. 31, a. 208; 2002, c. 6, a. 233.

209. La Commission est chargée de l’administration du régime de prestations supplémentaires. Au moins une fois tous les trois ans, la Commission fait préparer, par les actuaires qu’elle désigne, une évaluation actuarielle du régime.

Les sections I et II du chapitre IV du titre III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ne s’appliquent pas à l’égard d’un employé d’une catégorie ainsi désignée, mais celui-ci peut, dans l’année qui suit la date de la transmission de toute décision rendue par la Commission le concernant, faire à cette dernière, une demande d’arbitrage. L’arbitre est celui qui est nommé en vertu du deuxième alinéa de l’article 183 de cette loi et les articles 184 à 186 de cette loi s’appliquent.

Les prestations payables en vertu du régime de prestations supplémentaires sont prises sur le fonds consolidé du revenu.

2001, c. 31, a. 209; 2004, c. 39, a. 271.

210. Toutes sommes payées ou remboursées en vertu du présent régime sont incessibles et insaisissables. À cette fin, le droit d’une personne dans le cadre du présent régime ne peut ni être cédé, grevé, anticipé ou offert en garantie ni faire l’objet d’une renonciation. N’est pas une renonciation le fait de réduire les prestations en vue d’éviter le retrait de l’agrément du régime.

Le premier alinéa n’empêche pas, dans la mesure où le régime le prévoit, une cession :

1°  qui fait suite à une ordonnance, à un jugement d’un tribunal compétent ou à un accord écrit au moment ou après l’échec du mariage, de l’union civile ou d’une situation assimilable à une union conjugale entre un employé et son conjoint ou ancien conjoint, en règlement des droits découlant du mariage, de l’union civile ou d’une telle situation ;

2°  qui est effectuée par le représentant légal d’un employé décédé, lors du règlement de la succession.

2001, c. 31, a. 210; 2002, c. 6, a. 234.

211. Les articles 139 et 148 s’appliquent malgré les dispositions de l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12).

Ils ont effet indépendamment des dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).

2001, c. 31, a. 211; 2004, c. 39, a. 272.

211.1. Les articles 38, 39, 118, 119, 120, 146 et 199 tels qu’ils se lisaient le 30 juin 2002, continuent de s’appliquer à l’égard de l’employé qui a accepté une proposition de rachat avant le 1er juillet 2002 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 199 de la présente loi tel qu’il se lisait le 30 juin 2002 s’applique. Toutefois, l’intérêt applicable au paiement du coût d’un rachat par versements est celui prévu à l’annexe VIII.

Le premier alinéa s’applique également à l’employé qui, alors qu’il était visé par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics a accepté une proposition de rachat avant le 1er juin 2001 et à l’égard de qui, à cette date ou après celle-ci, le troisième alinéa de l’article 199 de la présente loi tel qu’il se lisait le 30 juin 2002 ou, le cas échéant, le troisième alinéa de l’article 216.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait le 31 mai 2001 s’applique.

2002, c. 30, a. 154.

212. Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.

2001, c. 31, a. 212.

La ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l'application de la présente loi. Décret 1638-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6513.

CHAPITRE XIII DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR LA CAISSE DE DÉPÔT ET PLACEMENT DU QUÉBEC

213. (Modification intégrée au c. C-2, a. 20).

2001, c. 31, a. 213.

LOI SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET LE RÉGIME DE RETRAITE DES MEMBRES DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

214. (Modification intégrée au c. C-52.1, a. 55).

2001, c. 31, a. 214.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DE CERTAINS ENSEIGNANTS

215. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 2).

2001, c. 31, a. 215.

216. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 7).

2001, c. 31, a. 216.

217. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 8).

2001, c. 31, a. 217.

218. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 8.1).

2001, c. 31, a. 218.

219. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 10).

2001, c. 31, a. 219.

220. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 12).

2001, c. 31, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 16).

2001, c. 31, a. 221.

222. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 21).

2001, c. 31, a. 222.

223. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 22).

2001, c. 31, a. 223.

224. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 29).

2001, c. 31, a. 224.

225. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 34.8).

2001, c. 31, a. 225.

226. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 34.12).

2001, c. 31, a. 226.

227. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 34.15).

2001, c. 31, a. 227.

228. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 34.16).

2001, c. 31, a. 228.

229. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 34.17).

2001, c. 31, a. 229.

230. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 37).

2001, c. 31, a. 230.

231. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 39).

2001, c. 31, a. 231.

232. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 51).

2001, c. 31, a. 232.

233. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 54).

2001, c. 31, a. 233.

234. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 58).

2001, c. 31, a. 234.

235. (Modification intégrée au c. R-9.1, a. 62).

2001, c. 31, a. 235.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES AGENTS DE LA PAIX EN SERVICES CORRECTIONNELS

236. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 2).

2001, c. 31, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 20).

2001, c. 31, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 22).

2001, c. 31, a. 238.

239. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 27).

2001, c. 31, a. 239.

240. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 31).

2001, c. 31, a. 240.

241. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 37).

2001, c. 31, a. 241.

242. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 71).

2001, c. 31, a. 242.

243. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 75).

2001, c. 31, a. 243.

244. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 82).

2001, c. 31, a. 244.

245. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 99).

2001, c. 31, a. 245.

246. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 104).

2001, c. 31, a. 246.

247. (Modification intégrée au c. R-9.2, intitulé de la section II du chapitre V).

2001, c. 31, a. 247.

248. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 109).

2001, c. 31, a. 248.

249. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 110).

2001, c. 31, a. 249.

250. (Modification intégrée au c. R-9.2, intitulé de la section III du chapitre V).

2001, c. 31, a. 250.

251. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 112).

2001, c. 31, a. 251.

252. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 113).

2001, c. 31, a. 252.

253. (Modification intégrée au c. R-9.2, intitulé de la section IV du chapitre V).

2001, c. 31, a. 253.

254. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 116).

2001, c. 31, a. 254.

255. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 119).

2001, c. 31, a. 255.

256. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 136.1).

2001, c. 31, a. 256.

257. (Modification intégrée au c. R-9.2, a. 138.1).

2001, c. 31, a. 257.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS

258. (Modification intégrée au c. R-10, a. 2).

2001, c. 31, a. 258.

259. (Modification intégrée au c. R-10, a. 3).

2001, c. 31, a. 259.

260. (Modifications intégrées au c. R-10, aa. 3.2 et 3.3).

2001, c. 31, a. 260.

261. (Modification intégrée au c. R-10, a. 4).

2001, c. 31, a. 261.

262. (Modification intégrée au c. R-10, a. 6).

2001, c. 31, a. 262.

263. (Modification intégrée au c. R-10, a. 7).

2001, c. 31, a. 263.

264. (Modification intégrée au c. R-10, a. 8).

2001, c. 31, a. 264.

265. (Modification intégrée au c. R-10, a. 10).

2001, c. 31, a. 265.

266. (Modification intégrée au c. R-10, a. 10.0.1).

2001, c. 31, a. 266.

267. (Modification intégrée au c. R-10, a. 10.1).

2001, c. 31, a. 267.

268. (Modification intégrée au c. R-10, a. 10.2).

2001, c. 31, a. 268.

269. (Modification intégrée au c. R-10, a. 11).

2001, c. 31, a. 269.

270. (Modification intégrée au c. R-10, a. 20.1).

2001, c. 31, a. 270.

271. (Modification intégrée au c. R-10, a. 24).

2001, c. 31, a. 271.

272. (Modification intégrée au c. R-10, a. 24.0.2).

2001, c. 31, a. 272.

273. (Modification intégrée au c. R-10, a. 28).

2001, c. 31, a. 273.

274. (Modification intégrée au c. R-10, a. 29).

2001, c. 31, a. 274.

275. (Modification intégrée au c. R-10, a. 47).

2001, c. 31, a. 275.

276. (Modification intégrée au c. R-10, a. 49.1).

2001, c. 31, a. 276.

277. (Modification intégrée au c. R-10, a. 50).

2001, c. 31, a. 277.

278. (Modification intégrée au c. R-10, a. 51).

2001, c. 31, a. 278.

279. (Modification intégrée au c. R-10, a. 59).

2001, c. 31, a. 279.

280. (Modification intégrée au c. R-10, a. 59.2).

2001, c. 31, a. 280.

281. (Modification intégrée au c. R-10, a. 59.4).

2001, c. 31, a. 281.

282. (Modification intégrée au c. R-10, a. 59.5).

2001, c. 31, a. 282.

283. (Modifications intégrées au c. R-10, aa. 59.6.0.1 et 59.6.0.2).

2001, c. 31, a. 283.

284. (Modification intégrée au c. R-10, a. 59.6.1).

2001, c. 31, a. 284.

285. (Modification intégrée au c. R-10, a. 60).

2001, c. 31, a. 285.

286. (Modification intégrée au c. R-10, a. 67).

2001, c. 31, a. 286.

287. (Modification intégrée au c. R-10, a. 73.7).

2001, c. 31, a. 287.

288. (Modification intégrée au c. R-10, a. 83).

2001, c. 31, a. 288.

289. (Modification intégrée au c. R-10, a. 85.3).

2001, c. 31, a. 289.

290. (Modification intégrée au c. R-10, a. 85.5.1).

2001, c. 31, a. 290.

291. (Modification intégrée au c. R-10, a. 85.12).

2001, c. 31, a. 291.

292. (Modification intégrée au c. R-10, a. 85.16).

2001, c. 31, a. 292.

293. (Modification intégrée au c. R-10, a. 86).

2001, c. 31, a. 293.

294. (Modification intégrée au c. R-10, a. 88).

2001, c. 31, a. 294.

295. (Modification intégrée au c. R-10, a. 92).

2001, c. 31, a. 295.

296. (Modification intégrée au c. R-10, a. 98).

2001, c. 31, a. 296.

297. (Modification intégrée au c. R-10, a. 100).

2001, c. 31, a. 297.

298. (Modification intégrée au c. R-10, a. 101).

2001, c. 31, a. 298.

299. (Modification intégrée au c. R-10, a. 106).

2001, c. 31, a. 299.

300. (Modifications intégrées au c. R-10, a. 109.1).

2001, c. 31, a. 300.

301. (Modification intégrée au c. R-10, a. 113).

2001, c. 31, a. 301.

302. (Modification intégrée au c. R-10, a. 115.1).

2001, c. 31, a. 302.

303. (Modification intégrée au c. R-10, a. 115.5).

2001, c. 31, a. 303.

304. (Modification intégrée au c. R-10, a. 115.6).

2001, c. 31, a. 304.

305. (Modification intégrée au c. R-10, a. 116).

2001, c. 31, a. 305.

306. (Modification intégrée au c. R-10, a. 117).

2001, c. 31, a. 306.

307. (Modification intégrée au c. R-10, intitulé de la section I du chapitre IX du titre I).

2001, c. 31, a. 307.

308. (Modifications intégrées au c. R-10, aa. 128.1 et 128.2).

2001, c. 31, a. 308.

309. (Modification intégrée au c. R-10, a. 130).

2001, c. 31, a. 309.

310. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133).

2001, c. 31, a. 310.

311. (Modification intégrée au c. R-10, intitulé de la section III du chapitre IX du titre I).

2001, c. 31, a. 311.

312. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.1).

2001, c. 31, a. 312.

313. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.5).

2001, c. 31, a. 313.

314. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.6).

2001, c. 31, a. 314.

315. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.7).

2001, c. 31, a. 315.

316. (Modification intégrée au c. R-10, intitulé de la section IV du chapitre IX du titre I).

2001, c. 31, a. 316.

317. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.8).

2001, c. 31, a. 317.

318. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.9).

2001, c. 31, a. 318.

319. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.10).

2001, c. 31, a. 319.

320. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.13).

2001, c. 31, a. 320.

321. (Modification intégrée au c. R-10, a. 133.14).

2001, c. 31, a. 321.

322. (Modification intégrée au c. R-10, a. 134).

2001, c. 31, a. 322.

323. (Modification intégrée au c. R-10, a. 137).

2001, c. 31, a. 323.

324. (Modification intégrée au c. R-10, a. 147.0.4).

2001, c. 31, a. 324.

325. (Modification intégrée au c. R-10, a. 151).

2001, c. 31, a. 325.

326. (Modification intégrée au c. R-10, a. 158.1).

2001, c. 31, a. 326.

327. (Modification intégrée au c. R-10, a. 158.3).

2001, c. 31, a. 327.

328. (Modification intégrée au c. R-10, a. 158.4).

2001, c. 31, a. 328.

329. (Modification intégrée au c. R-10, a. 158.5).

2001, c. 31, a. 329.

330. (Modification intégrée au c. R-10, a. 158.8).

2001, c. 31, a. 330.

331. (Modification intégrée au c. R-10, intitulé de la section I du chapitre II du titre III).

2001, c. 31, a. 331.

332. (Modification intégrée au c. R-10, a. 165).

2001, c. 31, a. 332.

333. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173).

2001, c. 31, a. 333.

334. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.0.2).

2001, c. 31, a. 334.

335. (Modification intégrée au c. R-10, intitulé qui précède l’article 173.1).

2001, c. 31, a. 335.

336. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.1).

2001, c. 31, a. 336.

337. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.2).

2001, c. 31, a. 337.

338. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.3).

2001, c. 31, a. 338.

339. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.3.1).

2001, c. 31, a. 339.

340. (Modification intégrée au c. R-10, a. 173.5).

2001, c. 31, a. 340.

341. (Modification intégrée au c. R-10, a. 174).

2001, c. 31, a. 341.

342. (Modification intégrée au c. R-10, a. 177).

2001, c. 31, a. 342.

343. (Modification intégrée au c. R-10, a. 179).

2001, c. 31, a. 343.

344. (Modification intégrée au c. R-10, a. 183).

2001, c. 31, a. 344.

345. (Modification intégrée au c. R-10, a. 192).

2001, c. 31, a. 345.

346. (Modification intégrée au c. R-10, a. 194).

2001, c. 31, a. 346.

347. (Modification intégrée au c. R-10, a. 201).

2001, c. 31, a. 347.

348. (Modification intégrée au c. R-10, a. 207).

2001, c. 31, a. 348.

349. (Modification intégrée au c. R-10, a. 208).

2001, c. 31, a. 349.

350. (Modification intégrée au c. R-10, a. 211).

2001, c. 31, a. 350.

351. (Modification intégrée au c. R-10, a. 215).

2001, c. 31, a. 351.

352. (Modification intégrée au c. R-10, titre IV.0.1, aa. 215.0.0.1 à 215.0.0.25).

2001, c. 31, a. 352.

353. (Modification intégrée au c. R-10, a. 215.0.2).

2001, c. 31, a. 353.

354. (Modification intégrée au c. R-10, a. 215.0.4).

2001, c. 31, a. 354.

355. (Modification intégrée au c. R-10, a. 215.12.0.1).

2001, c. 31, a. 355.

356. (Modification intégrée au c. R-10, a. 215.12.0.6).

2001, c. 31, a. 356.

357. (Modification intégrée au c. R-10, a. 216.1).

2001, c. 31, a. 357.

358. (Modification intégrée au c. R-10, a. 220).

2001, c. 31, a. 358.

359. (Modifications intégrées au c. R-10, aa. 220.1 et 220.2).

2001, c. 31, a. 359.

360. (Modification intégrée au c. R-10, a. 223.1).

2001, c. 31, a. 360.

361. (Modification intégrée au c. R-10, annexe I).

2001, c. 31, a. 361.

362. (Modification intégrée au c. R-10, annexe II).

2001, c. 31, a. 362.

363. (Modification intégrée au c. R-10, annexe II.1).

2001, c. 31, a. 363.

364. (Modification intégrée au c. R-10, annexe III).

2001, c. 31, a. 364.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES ENSEIGNANTS

365. (Modification intégrée au c. R-11, a. 3).

2001, c. 31, a. 365.

366. (Modification intégrée au c. R-11, a. 5).

2001, c. 31, a. 366.

367. (Modification intégrée au c. R-11, a. 5.0.1).

2001, c. 31, a. 367.

368. (Modification intégrée au c. R-11, a. 9.0.1).

2001, c. 31, a. 368.

369. (Modification intégrée au c. R-11, a. 21).

2001, c. 31, a. 369.

370. (Modification intégrée au c. R-11, a. 28.5.12).

2001, c. 31, a. 370.

371. (Modification intégrée au c. R-11, a. 29.1.1).

2001, c. 31, a. 371.

372. (Modification intégrée au c. R-11, a. 50).

2001, c. 31, a. 372.

373. (Modification intégrée au c. R-11, a. 67).

2001, c. 31, a. 373.

374. (Modification intégrée au c. R-11, a. 68).

2001, c. 31, a. 374.

375. (Modification intégrée au c. R-11, a. 69).

2001, c. 31, a. 375.

376. (Modification intégrée au c. R-11, a. 70).

2001, c. 31, a. 376.

377. (Modification intégrée au c. R-11, a. 72).

2001, c. 31, a. 377.

378. (Modification intégrée au c. R-11, a. 78.1).

2001, c. 31, a. 378.

LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES

379. (Modification intégrée au c. R-12, a. 53).

2001, c. 31, a. 379.

380. (Modification intégrée au c. R-12, a. 54).

2001, c. 31, a. 380.

381. (Modification intégrée au c. R-12, a. 54.1).

2001, c. 31, a. 381.

382. (Modification intégrée au c. R-12, a. 66.1).

2001, c. 31, a. 382.

383. (Modification intégrée au c. R-12, a. 69.0.2).

2001, c. 31, a. 383.

384. (Modification intégrée au c. R-12, a. 83).

2001, c. 31, a. 384.

385. (Modification intégrée au c. R-12, a. 89).

2001, c. 31, a. 385.

386. (Modification intégrée au c. R-12, a. 89.2).

2001, c. 31, a. 386.

387. (Modification intégrée au c. R-12, a. 89.3).

2001, c. 31, a. 387.

388. (Modification intégrée au c. R-12, a. 89.4).

2001, c. 31, a. 388.

389. (Modification intégrée au c. R-12, a. 89.6).

2001, c. 31, a. 389.

390. (Modification intégrée au c. R-12, a. 99.16).

2001, c. 31, a. 390.

391. (Modification intégrée au c. R-12, a. 99.17.7).

2001, c. 31, a. 391.

392. (Modification intégrée au c. R-12, a. 114.1).

2001, c. 31, a. 392.

LOI SUR LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES

393. (Modification intégrée au c. T-16, a. 162).

2001, c. 31, a. 393.

LOI SUR L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

394. (Modification intégrée au c. A-6.01, a. 40).

2001, c. 31, a. 394.

LOI SUR LA POLICE

395. (Modification intégrée au c. P-13.1, a. 65).

2001, c. 31, a. 395.

CHAPITRE XIV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

396. Le régime de retraite du personnel d’encadrement s’applique également à la personne qui participait au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à titre d’employé de niveau non syndicable en vertu d’un décret pris entre le 1er janvier 2001 et le 21 juin 2001. Ce régime s’applique à compter de la date de prise d’effet de ce décret.

2001, c. 31, a. 396.

397. Est réputée être qualifiée au régime de retraite du personnel d’encadrement conformément à l’article 10 de la présente loi, la personne qui a maintenu le droit de bénéficier des dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), telles qu’elles se lisaient le 31 décembre 2000, qui a cessé d’être visée par ce régime avant le 1er janvier 2001 et qui occupe une fonction de niveau non syndicable visée à l’annexe I de la présente loi ou occupe une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics dans un délai de 180 jours de la date à laquelle elle a cessé d’être visée par ce régime.

2001, c. 31, a. 397.

398. Les jours et parties de jour faisant partie d’une période durant laquelle un employé visé par le présent régime a été exonéré, immédiatement avant le 1er janvier 2001, de toute cotisation en vertu de l’article 21 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), doivent être pris en compte aux fins de l’application de la limite de trois années de service prévue à l’article 34 de la présente loi applicable aux jours et parties de jour qui peuvent lui être crédités à ce régime avec exonération de toute cotisation.

2001, c. 31, a. 398.

399. Le taux de cotisation prévu à l’article 41 de la présente loi est égal à 1% jusqu’au 31 décembre 2001 et est égal, à compter du 1er janvier 2002, à 4,50% sous réserve de l’application de l’article 174.

2001, c. 31, a. 399.

400. Aux fins de l’article 171 de la présente loi, la première évaluation actuarielle du régime de retraite du personnel d’encadrement doit être préparée sur la base des données arrêtées au 31 décembre 1999 à l’égard des employés et bénéficiaires visés à cette date par le titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

2001, c. 31, a. 400.

401. Le fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement constitué en vertu de l’article 176 de la présente loi continue le fonds des cotisations des employés de niveau non syndicable du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la Caisse de dépôt et placement du Québec. Le solde, au 31 décembre 2000, du fonds des contributions des employeurs à l’égard des employés de niveau non syndicable visés par le titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à la Caisse de dépôt et placement du Québec, est versé au fonds des contributions des employeurs constitué en vertu de cet article 176.

2001, c. 31, a. 401.

402. Le taux d’intérêt prévu à l’article 215.0.0.16 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique jusqu’à ce qu’un taux puisse être déterminé conformément à l’article 189 de la présente loi.

2001, c. 31, a. 402.

403. Le fonds spécifique constitué en vertu de l’article 190 de la présente loi continue le fonds spécifique constitué en vertu de l’article 215.0.0.17 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait le 31 décembre 2000.

2001, c. 31, a. 403.

404. Pour la première application de l’article 194 de la présente loi, la première période de trois ans se calcule à compter du 1er janvier 2000 et vise également les employés qui étaient visés par le titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) le 31 décembre 1999 et qui ont pris leur retraite alors qu’ils étaient visés par ce titre ou par le régime de retraite du personnel d’encadrement pendant la période débutant le 1er janvier 2000 et se terminant le 31 décembre 2002.

2001, c. 31, a. 404.

405. Les premiers règlements édictés en vertu des paragraphes 2°, 3°, 19°, 20°, 23° et 26° de l’article 196 de la présente loi et les premiers décrets édictés en vertu des articles 23, 207 et 208 de la présente loi peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1er janvier 2001.

2001, c. 31, a. 405.

406. L’intérêt payable en vertu de la présente loi est, pour toute période antérieure au 1er août de l’année 2001, celui prévu dans l’annexe VI de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’égard de la période qui y est indiquée.

2001, c. 31, a. 406.

407. Les articles 116 à 122 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tels qu’ils se lisaient le 31 décembre 2000 continuent de s’appliquer aux pensionnés visés par le titre IV.0.1 de cette loi qui occupaient une fonction visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à cette date et qui, après cette date, continuent d’occuper cette fonction.

2001, c. 31, a. 407.

408. L’article 85.16 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, au pensionné du régime de retraite du personnel d’encadrement qui, alors qu’il était visé par cette dernière loi, a bénéficié de l’application de la section IV du chapitre V.1 du titre I de cette loi et qui occupe une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement ou par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 408.

409. Toute prestation versée en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1er janvier 1997 au pensionné qui a cessé de participer à ce régime avant le 1er janvier 1997 alors qu’il était un employé de niveau non syndicable continue d’être versée, après le 31 décembre 1996, en vertu du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

2001, c. 31, a. 409.

410. Toute prestation, à l’exception de celle relative à un crédit de rente ou à un certificat de rente libérée, versée en vertu du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) avant le 1er janvier 2001 au pensionné qui a cessé de participer à ce régime avant le 1er janvier 1997 alors qu’il était un employé de niveau non syndicable ou qui a cessé de participer à ce régime entre le 31 décembre 1996 et le 1er janvier 2001 alors qu’il bénéficiait des dispositions particulières édictées en application de ce titre, continue d’être versée après le 31 décembre 2000, en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement. Ce pensionné devient un pensionné de ce régime.

Le premier alinéa s’applique également à toute prestation versée en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1er janvier 2001 au conjoint ou aux ayants cause du pensionné visé à cet alinéa.

2001, c. 31, a. 410.

411. La personne qui a cessé d’être visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1er janvier 1997 alors qu’elle était un employé de niveau non syndicable ou qui a cessé d’être visée à ce régime entre le 31 décembre 1996 et le 1er janvier 2001 alors qu’elle bénéficiait des dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), à qui une prestation est payable en vertu de cette loi, continue d’être assujettie à cette loi telle qu’elle se lisait au moment où elle a cessé de participer au régime. Toutefois, toute prestation établie en vertu de ce titre IV.0.1 et payable à cette personne après le 1er janvier 2001, à l’exception de celle relative à un crédit de rente ou à un certificat de rente libérée, est payable en vertu du régime de retraite du personnel d’encadrement et cette personne devient un pensionné de ce régime.

Le premier alinéa s’applique également à toute prestation payable en vertu du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics avant le 1er janvier 2001 au conjoint ou aux ayants cause de la personne visée à cet alinéa.

2001, c. 31, a. 411.

412. Les années et parties d’année de service qui sont créditées ou comptées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la personne qui a cessé d’être visée par ce régime entre le 31 décembre 1996 et le 1er janvier 2001 alors qu’elle bénéficiait des dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont, malgré l’article 138 de la présente loi, créditées ou comptées au présent régime le 1er janvier 2001.

Si à la date à laquelle la personne visée au premier alinéa a cessé d’être visée par le régime, elle n’avait pas complété la période de 24 mois prévue à l’un des articles 4 ou 5 du Règlement sur les dispositions particulières applicables aux employés de niveau non syndicable, édicté par le décret n° 787-97 (1997, G.O. 2, 4277), et qu’elle occupe une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement, le chapitre I de la présente loi s’applique.

2001, c. 31, a. 412.

413. Les années et parties d’année de service qui sont créditées ou comptées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la personne qui a cessé d’être visée par ce régime avant le 1er janvier 1997 alors qu’elle était un employé de niveau non syndicable sont, malgré l’article 138 de la présente loi, créditées ou comptées au présent régime le 1er janvier 2001.

Si la personne visée au premier alinéa occupe une fonction visée par le régime de retraite du personnel d’encadrement, le chapitre I de la présente loi s’applique.

Si la personne visée au premier alinéa participe au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics après le 31 décembre 2000, les années et parties d’année de service qui lui sont créditées ou comptées au régime de retraite du personnel d’encadrement en application du premier alinéa sont créditées ou comptées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics à la date à laquelle elle commence à occuper une fonction visée par ce régime et l’article 178 s’applique.

2001, c. 31, a. 413.

414. L’article 3.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’applique également aux personnes visées aux articles 410 à 413 de la présente loi.

2001, c. 31, a. 414.

415. La Commission doit, à l’égard des années et parties d’année de service créditées au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics au cours de la période du 1er janvier 1997 au 1er janvier 2001, à l’employé qui a perdu le droit de bénéficier des dispositions particulières édictées en application du titre IV.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui est devenu visé par le titre I de cette loi au cours de cette période, transférer, du fonds des cotisations des employés du régime de retraite du personnel d’encadrement à la Caisse de dépôt et placement du Québec au fonds des cotisations des employés du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, la différence entre les cotisations que l’employé aurait versées au cours de cette période s’il avait été visé par le titre I de cette loi et celles qu’il a versées.

Ce montant porte intérêt à compter du 1er juillet de l’année au cours de laquelle les cotisations ont été versées jusqu’à la date du transfert. Cet intérêt, composé annuellement, est calculé selon les taux déterminés pour chaque époque par la présente loi.

2001, c. 31, a. 415.

416. Les règlements et décrets édictés en vertu des dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) et qui sont en vigueur le 20 juin 2001 sont considérés, pour les fins de la présente loi, comme des règlements et décrets édictés en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi et ils s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, jusqu’à ce qu’ils soient remplacés par les règlements et décrets édictés en vertu de ces dispositions correspondantes.

Les dispositions du Règlement sur certaines mesures d’application temporaire prévues par le titre IV de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n° 1863-83 du 21 septembre 1983 (1983, G.O. 2, 4130), et du Règlement sur l’application du titre IV.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, édicté par le décret n° 690-96 du 12 juin 1996 (1996, G.O. 2, 3605), qui, le 31 décembre 2000, s’appliquent à l’égard du régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics s’appliquent également à l’égard du présent régime, compte tenu des adaptations nécessaires. Une référence, dans ces règlements, à une disposition de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics constitue une référence à la disposition correspondante de la présente loi.

2001, c. 31, a. 416.

417. Une décision de la Commission rendue avant le 21 juin 2001 à l’égard d’une personne visée par la présente loi, de son conjoint ou de ses ayants cause en vertu des dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ou de celles édictées en application de cette loi est réputée rendue en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi ou de celles édictées en application de cette loi, à moins que le contexte ne s’y oppose.

2001, c. 31, a. 417.

418. La Commission peut exercer, à compter du 1er janvier 2001, les pouvoirs qui lui sont conférés en vertu des articles 40, 84 à 87, 117, 120, 128, 130, 144, 146, 147, 150 et 203 de la présente loi conformément aux approbations préalables accordées en vertu du deuxième alinéa de l’article 137 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) à l’égard des pouvoirs correspondants qui lui sont conférés en vertu des articles 26, 28, 59.5 à 59.6.0.2, 79, 85.3, 114.1, 115.1, 115.2, 115.8, 149, 158 et 221 de cette loi, jusqu’à ce que le Comité de retraite visé à l’article 173.1 de cette loi statue sur les approbations préalables requises en vertu du troisième alinéa de cet article 137.

2001, c. 31, a. 418.

419. Toutes les demandes de bénéfice, d’avantage, de remboursement, de réexamen, d’arbitrage, de partage et d’évaluation des droits, transmises à la Commission en vertu des dispositions de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), par un employé ou un bénéficiaire visé par ce régime qui devient visé par le présent régime sont considérées, le cas échéant, comme des demandes transmises en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi.

2001, c. 31, a. 419.

420. Tout délai qui a cours en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10), à l’égard d’une personne visée par le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et qui devient visé par le présent régime, continue de courir en vertu des dispositions de cette loi ou, le cas échéant, en vertu des dispositions correspondantes de la présente loi, en tenant compte du temps déjà écoulé.

Le premier alinéa s’applique également au conjoint et aux ayants cause de la personne visée à cet alinéa et aux personnes visées aux articles 411 à 413 de la présente loi et à leur conjoint et ayants cause.

2001, c. 31, a. 420.

421. Les ententes de transfert conclues par la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances en vertu de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) sont réputées, pour l’application de la présente loi, conclues en vertu de l’article 203 de la présente loi jusqu’à ce qu’elles soient remplacées conformément à cet article. À cette fin, ces ententes de transfert doivent se lire compte tenu des adaptations nécessaires.

2001, c. 31, a. 421.

422. Les mesures d’application temporaire pour les employés de niveau non syndicable prévues au titre IV.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires, aux employés visés par le régime de retraite du personnel d’encadrement qui peuvent se prévaloir de ces mesures après le 31 décembre 2000 en application de l’article 37 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière de retraite (1997, chapitre 71) tel que modifié par l’article 17 de la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite dans les secteurs public et parapublic (1999, chapitre 73) ou de l’article 215.11.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, ou à la suite d’une décision rendue en réexamen ou en arbitrage en application du chapitre IV du titre III de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

2001, c. 31, a. 422.

423. Les dispositions diverses, finales ou transitoires d’une loi qui s’appliquaient avant le 21 juin 2001 à l’égard de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) s’appliquent également à l’égard de la présente loi, compte tenu des adaptations nécessaires, sauf si des dispositions correspondantes sont édictées par la présente loi.

2001, c. 31, a. 423.

424. Au décès de l’employé qui a opté de participer au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics conformément à l’article 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) tel qu’il se lisait le 1er janvier 2000, l’article 76 de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) continue de s’appliquer jusqu’à ce qu’une pension devienne payable en vertu du titre IV.0.1 de cette dernière loi, tel que ce titre se lisait à cette date.

2001, c. 31, a. 424.

425. L’acte de nomination d’un juge de paix nommé en vertu de l’article 158 de la Loi sur les tribunaux judiciaires (chapitre T-16) avant le 21 juin 2001 qui indique que l’article 162 de cette loi est applicable à ce juge est considéré référer plutôt à l’article 95 de cette loi.

2001, c. 31, a. 425.

426. La mention de l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse à l’annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) introduite par l’article 361 de la présente loi a effet depuis le 1er octobre 2000.

2001, c. 31, a. 426.

427. L’article 409 a effet depuis le 1er janvier 1997.

2001, c. 31, a. 427.

428. L’article 424 a effet depuis le 1er janvier 2000.

2001, c. 31, a. 428.

429. D’ici à ce qu’entre en vigueur l’article 20 de la Loi concernant la Bibliothèque nationale du Québec et modifiant diverses dispositions législatives (2001, chapitre 11), l’annexe II de la présente loi est réputée référer à la Grande bibliothèque du Québec plutôt qu’à la Bibliothèque nationale du Québec.

2001, c. 31, a. 429.

430. La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2001. Toutefois, les mentions du Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec et de la Société de tourisme du Québec, au paragraphe 1 de l’annexe II, entreront en vigueur à la même date qu’entreront en vigueur chacune de ces mentions au paragraphe 1 de l’annexe I de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).

2001, c. 31, a. 430.

ANNEXE I

(Article 1)

SECTION I

FONCTIONS DE NIVEAU NON SYNDICABLE

Sont des fonctions de niveau non syndicable:

1. Dans les secteurs public et parapublic, les postes de cadres ou de hors cadres déterminés selon les plans de classification établis par les autorités désignées pour chacun de ces secteurs, si ces postes sont prévus au plan d’organisation applicable chez l’employeur qui est approuvé par l’autorité désignée et s’ils sont confirmés conformément à la section II.

En outre, dans le secteur visé au paragraphe 2° de l’article 11, les postes de cadres ou de hors cadres doivent être reconnus aux conditions de travail établies par l’autorité désignée.

2. Dans les ministères et organismes visés au paragraphe 1° de l’article 11, si elles font partie de l’effectif régulier autorisé et si elles sont confirmées conformément à la section II, les fonctions suivantes:

1° conseiller en gestion des ressources humaines;

2° substitut du procureur général;

3° médiateur et conciliateur;

4° commissaire du travail.

3. Dans les organismes gouvernementaux qui sont visés par l’article 37 de la Loi sur l’administration publique (chapitre A-6.01) ou dans les organismes dont la loi prévoit que les conditions de travail ou les normes et barèmes de rémunération des membres de son personnel sont déterminés par le gouvernement, si elles sont confirmées conformément à la section II, les fonctions suivantes:

1° les postes assimilables à des postes de cadres nommés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1) qui sont visés au premier alinéa de l’article 1;

2° médiateur du Conseil des services essentiels si le poste est prévu au plan d’organisation applicable;

3° conseiller en gestion des ressources humaines si cette fonction est assujettie aux conditions de travail des cadres de l’organisme et si le poste est prévu au plan d’organisation applicable.

4. Pour les membres du personnel d’un ministre, d’une personne visée à l’article 124.1 de la Loi sur l’Assemblée nationale (chapitre A-23.1) ou des autres députés, le poste de directeur de cabinet et, le cas échéant, le poste de directeur adjoint de cabinet si les conditions de travail prévoient qu’il bénéficie de celles des cadres supérieurs nommés suivant la Loi sur la fonction publique, s’ils sont confirmés conformément à la section II.

5. Dans les établissements privés et pour tous les autres employeurs visés par le régime, les postes assimilables, en fonction de leur secteur respectif, à des postes de cadres ou de hors cadres des secteurs public et parapublic qui sont visés au premier alinéa de l’article 1 et au paragraphe 1° de l’article 2, s’ils sont confirmés conformément à la section II.

6. Toute fonction non prévue aux articles 1 à 3 qui est assimilable à une fonction visée à l’article 1 et occupée par une personne qui fait partie d’une catégorie d’employés désignée en application de l’article 23 de la loi.

7. Les fonctions occupées par des personnes nommées par le gouvernement si leurs conditions d’emploi prévoient que le régime leur est applicable.

SECTION II

CONFIRMATION DU NIVEAU NON SYNDICABLE DE LA FONCTION

8. Le Secrétariat du Conseil du trésor confirme le niveau non syndicable:

1° des fonctions occupées auprès des ministères et organismes visés au paragraphe 1° de l’article 11;

2° des fonctions visées aux articles 3, 4 et 5 si, dans ce dernier cas, elles sont occupées auprès d’un syndicat ou d’une association représentant le personnel d’encadrement.

9. Le ministère de l’Éducation confirme le niveau non syndicable:

1° des fonctions occupées auprès des employeurs visés au paragraphe 2° de l’article 11;

2° des fonctions occupées auprès des établissements ou employeurs visés à l’article 5, à l’exception de ceux visés à l’article 8, oeuvrant dans le secteur de la compétence du ministre de l’Éducation.

10. Le ministère de la Santé et des Services sociaux confirme le niveau non syndicable:

1° des fonctions occupées auprès des employeurs visés au paragraphe 3° de l’article 11;

2° des fonctions occupées auprès des établissements ou employeurs visés à l’article 5, à l’exception de ceux visés à l’article 8, oeuvrant dans le secteur de la compétence du ministre de la Santé et des Services sociaux.

SECTION III

SECTEURS PUBLIC ET PARAPUBLIC

11. Aux fins de la présente annexe, les secteurs public et parapublic sont:

1° les ministères et les organismes dont le personnel est nommé suivant la Loi sur la fonction publique;

2° les commissions scolaires au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou au sens de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) ou dans les collèges au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29);

3° les régies régionales et les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), les conseils de la santé et des services sociaux et les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5).

12. La présente annexe a effet depuis le 1er juillet 2002.

2001, c. 31, annexe I; C.T. 199279 du 21.01.2003, (2003) 135 G.O. 2, 1009; 2004, c. 39, a. 273.

ANNEXE II

(Article 1)

EMPLOYÉS ET PERSONNES VISÉS PAR LE RÉGIME DE RETRAITE

1. LES EMPLOYÉS DES ORGANISMES SUIVANTS:

l’Accueil du Rivage inc.

l’Alliance des professeures et professeurs de Montréal

l’Alliance professionnelle des infirmières et infirmiers auxiliaires du Québec

l’APER santé et services sociaux

l’Approvisionnement des deux Rives

Approvisionnement-Montérégie

Approvisionnements - Montréal Santé et Services sociaux

l’Association des cadres des collèges du Québec

l’Association des cadres du gouvernement du Québec

l’Association des cadres scolaires du Québec

l’Association canadienne d’éducation de la langue française

l’Association des centres de jeunesse du Québec

l’Association des CLSC et des CHSLD du Québec

l’Association des collèges privés du Québec

l’Association des commissions scolaires de la Gaspésie Inc.

l’Association des directeurs généraux des services de santé et des services sociaux du Québec

l’Association des enseignants de l’ouest du Québec

l’Association de l’enseignement du Nouveau-Québec

l’Association des établissements privés conventionnés — santé services sociaux

l’Association des gestionnaires des établissements de santé et de services sociaux inc.

l’Association des hôpitaux du Québec

l’Association des institutions d’enseignement de niveau pré-scolaire et élémentaire du Québec

l’Association des institutions d’enseignement secondaire

l’Association des pharmaciens des établissements de santé du Québec

l’Association montréalaise pour les aveugles

l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail - Secteur «Administration provinciale»

l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail - Secteur «Affaires municipales»

Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail - Secteur «Affaires sociales»

l’Association des professeurs de Lignery

l’Association professionnelle du personnel administratif (CSN)

l’Association professionnelle des technologistes médicaux du Québec

l’Association provinciale des enseignantes et enseignants du Québec

l’Association des retraitées et retraités de l’enseignement du Québec

l’Atelier le Fil d’Ariane inc.

les Ateliers du Grand Portage inc.

les Ateliers populaires de Sept-Îles

les Ateliers R-10 inc.

l’Autorité des marchés financiers

la Bibliothèque nationale du Québec

la Buanderie centrale de Montréal inc.

le C.H.S.L.D. Bayview inc.

le CHSLD Chanoine-Audet Inc.

le COREM, à l’égard des employés permanents cédés par le Gouvernement du Québec dans le cadre de la cession des activités du Centre de recherche minérale du ministère des Ressources naturelles au COREM et qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 26 septembre 1999

Capital Financière agricole inc.

les Cèdres, centre d’accueil pour personnes âgées

Centraide Mauricie inc.

la Centrale de coordination santé de la région de Québec (03) Inc.

la Centrale des professionnelles et professionnels de la santé du Québec

la Centrale des syndicats du Québec

le Centre administratif St-Pie X inc.

les Centres d’accueil Le Bel Âge inc.

le Centre d’accueil Le Royer inc.

le Centre d’accueil Marcelle Ferron inc.

le Centre d’accueil Nazareth inc.

le Centre d’accueil Pavillon St-Théophile inc.

le Centre d’accueil St-Hilaire inc.

le Centre d’accueil St-Joseph de Lévis inc.

le Centre d’accueil St. Margaret

le Centre d’animation, de développement et de recherche en éducation

le Centre d’hébergement St-François inc.

le Centre d’hébergement St-Georges inc.

le Centre d’hébergement St-Hilaire enr.

le Centre d’hébergement St-Joseph inc.

le Centre d’hébergement St-Vincent-Marie inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Bourget inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Bussey (Québec) inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Champlain-Marie-Victorin

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée de la Côte Boisée inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Deux-Montagnes inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Gouin inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Heather inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Jean-Louis-Lapierre inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Shermont inc.

le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Villa Soleil

le Centre d’insémination artificielle (C.I.A.Q.) société en commandite, à l’égard des employés qui occupaient une fonction auprès du Centre d’insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. et qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 31 décembre 1998

le Centre d’insémination porcine du Québec pour les employés qui occupaient une fonction auprès de cet organisme et qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 17 novembre 1993

le Centre d’intégration socio-professionnelle de Laval

le Centre de réadaptation Lisette-Dupras

le Centre de référence des directeurs généraux et des cadres

le Centre gériatrique Courville inc.

le Centre hospitalier de l’Assomption inc.

le Centre hospitalier Beloeil inc.

le Centre hospitalier Champlain-Villeray inc.

le Centre hospitalier Le Château de Berthier inc.

le Centre hospitalier Notre-Dame du Chemin inc.

le Centre hospitalier Notre-Dame de Gatineau inc.

le Centre hospitalier Rive-Sud inc.

le Centre hospitalier St-François inc.

le Centre hospitalier St-Sacrement ltée

le Centre le Cardinal inc.

le Centre régional des achats en commun des régions Bas-St-Laurent, Gaspésie/Îles-de-la-Madeleine

le Centre régional des achats en groupe des établissements de santé et de services sociaux de la région du Saguenay-Lac St-Jean (02)

le Centre régional de services aux bibliothèques publiques du Saguenay - Lac St-Jean inc.

le Centre de travail et de transition des Îles

la Clinique communautaire de Pointe St-Charles

la Clinique juridique populaire de Hull inc.

la Clinique médicale de l’Est inc.

le Collège Marie de France, à l’exception des employés engagés après le 16 juin 1994 durant les années ou parties d’année où ils versent des cotisations au régime général des retraites de l’État français

le Collège Stanislas inc., à l’exception des employés engagés après le 16 juin 1994 durant les années ou parties d’année où ils versent des cotisations au régime général des retraites de l’État français

le Comité de gestion de la taxe scolaire de l’île de Montréal

le Comité patronal de négociation des collèges

le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux

le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires anglophones

le Comité patronal de négociation pour les commissions scolaires francophones

la Commission de la capitale nationale du Québec

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

la Commission de reconnaissance des associations d’artistes et des associations de producteurs

la Commission de la représentation

des Commissions scolaires au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14) et des collèges d’enseignement général et professionnel

la Commission des services juridiques et les corporations constituées ou régies par la Loi sur l’aide juridique (chapitre A-14) ou par des règlements adoptés en vertu de cette loi

la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec

le Conseil québécois d’agrément d’établissements de santé et de services sociaux

le Conseil des services essentiels

des Conseils de la santé et des services sociaux et des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5)

Non en vigueur

le Conservatoire de musique et d’art dramatique du Québec

la Coopérative des services regroupés en approvisionnement de la Mauricie et du Centre-du-Québec

la Corporation d’approvisionnement Laurentides-Lanaudière

la Corporation d’Approvisionnement du réseau de la santé et des services sociaux de l’Outaouais

la Corporation d’hébergement du Québec

la Corporation d’urgences-santé qui ne sont pas des techniciens ambulanciers

l’École Démosthène de la Communauté Grecque Orthodoxe de la Ville de Laval

l’École Dollard-des-Ormeaux

l’École nationale des pompiers du Québec

des établissements d’enseignement privé agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1), à l’exception des employés du Collège Français primaire inc. et du Collège Français (1965) inc. engagés après le 18 juin 1997 durant les années ou parties d’année où ils versent des cotisations au régime général des retraites de l’État français

des établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

la Fédération des collèges d’enseignement général et professionnel

la Fédération des commissions scolaires catholiques du Québec - Région Saguenay - Lac St-Jean

la Fédération des commissions scolaires du Québec

la Fédération des enseignantes et enseignants de CÉGEP

la Fédération des infirmières et infirmiers du Québec

la Fédération des professionnelles et professionnels de l’Éducation du Québec

la Fédération québécoise des centres de réadaptation en déficience intellectuelle

la Fédération québécoise des centres de réadaptation pour personnes alcooliques et autres toxicomanes

Financement-Québec

Florence Groulx inc.

la Fondation de la faune du Québec

le Fonds d’aide aux recours collectifs

le Fonds de la recherche en santé du Québec

le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture à l’égard des employés cédés par le ministère de la Recherche, de la Science et de la Technologie le 13 juin 2002

le Foyer Notre-Dame de Foy inc.

le Foyer St-Cyprien (1993) inc.

le Foyer St-François inc.

le Foyer Sainte-Bernadette de Mont-Joli enr.

le Foyer Saints-Anges de Ham-Nord inc.

le Foyer Wheeler inc.

le Groupe d’achats de l’Abitibi-Témiscamingue Inc.

le Havre du Crépuscule inc.

le Havre Jeunesse

Hôpital Marie-Clarac des Soeurs de charité de Ste-Marie (1995) inc.

l’Hôpital Marie Claret

l’Hôpital St-Jude de Laval ltée

l’Hôpital Ste-Monique inc.

l’Hôpital Ste-Thérèse inc.

l’Hôpital Shriners pour Enfants (Québec) inc.

Les Infirmières et Infirmiers Unis inc.

Ingenio, filiale de Loto-Québec inc.

l’Institut des Métiers d’art - Cégep du Vieux Montréal

l’Institut national de santé publique du Québec

l’Institut de recherche en santé et en sécurité du travail du Québec

l’Institut de recherches cliniques de Montréal

l’Institut du tourisme et de l’hôtellerie du Québec, à l’égard des employés du Service de l’éducation des adultes

Investissement Québec

La Financière du Québec

Logibec Groupe Informatique Ltée, à l’égard des employés intégrés du Centre hospitalier de l’Université de Montréal qui participaient au présent régime et qui y étaient qualifiés

la Maison Blanche de North Hatley inc.

la Maison Élisabeth

la Maison des Futailles, S.E.C., à l’égard des employés qui, immédiatement avant leur embauche, occupaient une fonction auprès de la Société des alcools du Québec

la Maison Reine-Marie inc.

Ma Maison St-Joseph

la Maison de santé Roxboro ltée

le Manoir St-Patrice inc.

l’Office de la sécurité du revenu des chasseurs et piégeurs cris

l’Office Québec-Amériques pour la jeunesse

Partagec inc.

le Pavillon Bellevue inc.

le Pavillon Foster

le Pavillon Ste-Marie inc. et Villa Raymond

the Priory School inc.

Québec-Transplant

la Régie de l’Énergie

la Régie des installations olympiques

les Régies régionales de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

le Regroupement des CLSC de Montréal

le Réseau de recherche en réadaptation de Montréal et de l’Ouest du Québec

la Résidence Berthiaume-Dutremblay

la Résidence Riviera inc.

la Résidence St-François inc.

la Résidence Ste-Marguerite inc.

la Résidence Tracy inc.

SGF REXFOR INC., mais à l’égard de ses employés réguliers seulement

SGF SOQUIA INC.

Santé Groupe Champlain inc. pour son établissement agissant sous la dénomination sociale de Centre hospitalier Champlain-Limoilou

le Secrétariat général du secteur de la Santé et des Services sociaux

le Séminaire de Québec, à l’égard des employés qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 30 juin 1987

le Séminaire de St-Hyacinthe d’Yamaska, à l’égard des employés qui participaient au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics le 30 juin 1992

le Service de réadaptation sociale inc.

les Services documentaires multimédia (S.D.M.) inc.

la Société des bingos du Québec Inc.

la Société du Centre des congrès de Québec

la Société de développement de l’industrie des courses de chevaux du Québec inc.

la Société de développement des entreprises culturelles

la Société des établissements de plein air du Québec

la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

la Société Inter-Port de Québec

la Société des loteries du Québec

la Société des loteries vidéo du Québec inc.

la Société du Palais des congrès de Montréal

la Société de la Place des Arts de Montréal

la Société québécoise d’information juridique

la Société québécoise de récupération et de recyclage

St. Michael’s Algonquin School

le Syndicat des enseignants et des enseignantes du CEGEP Limoilou

le Syndicat des enseignant(e)s de Pearson

le Syndicat des enseignantes et enseignants du CEGEP de l’Abitibi-Témiscamingue

le Syndicat des enseignantes et enseignants du Cégep de Victoriaville

le Syndicat des enseignantes et enseignants de Charlevoix

le Syndicat des enseignantes et enseignants des Laurentides

le Syndicat des enseignantes et enseignants Laurier

le Syndicat des enseignantes et enseignants de la Riveraine

le Syndicat de l’enseignement de L’Amiante

le Syndicat de l’enseignement du Bas-Richelieu

le Syndicat de l’enseignement des Bois-Francs

le Syndicat de l’enseignement de Champlain

le Syndicat de l’enseignement de la Chaudière

le Syndicat de l’enseignement de la Côte-du-Sud

le Syndicat de l’Enseignement De La Jonquière

le Syndicat de l’enseignement des Deux Rives

le Syndicat de l’enseignement de l’Estrie

le Syndicat de l’enseignement du Grand-Portage

le Syndicat de l’enseignement du Haut-Richelieu

le Syndicat de l’enseignement de la Haute Côte Nord

le Syndicat de l’enseignement de la Haute-Yamaska inc.

le Syndicat de l’enseignement du Lac St-Jean

le Syndicat de l’enseignement du Lanaudière

le Syndicat de l’enseignement de Louis-Hémon

le Syndicat de l’enseignement de la Mauricie (S.E.M.)

le Syndicat de l’enseignement de l’ouest de Montréal

le Syndicat de l’enseignement de l’Outaouais

le Syndicat de l’enseignement de la Pointe-de-L’Île

le Syndicat de l’enseignement de Portneuf

le Syndicat de l’enseignement de la région de Drummondville

le Syndicat de l’enseignement de la région du Fer (SERF)

le Syndicat de l’enseignement de la région de Laval

le Syndicat de l’enseignement de la région de la Mitis

le Syndicat de l’enseignement de la région des Moulins

le Syndicat de l’enseignement de la région de Québec

le Syndicat de l’enseignement de la région de Vaudreuil

le Syndicat de l’enseignement de la Rivière-du-Nord

le Syndicat de l’enseignement du Saguenay

le Syndicat de l’enseignement des Seigneuries

le Syndicat de l’enseignement de la Seigneurie-des-Mille-Îles

le Syndicat de l’enseignement secondaire des Basses-Laurentides

le Syndicat de l’enseignement de l’Ungava et de l’Abitibi-Témiscamingue

le Syndicat de l’enseignement Val-Maska

le Syndicat de l’enseignement des Vieilles-Forges

le Syndicat de la fonction publique du Québec inc.

le Syndicat des infirmières et infirmiers du Centre universitaire de santé McGill

le Syndicat des infirmières et infirmiers de Cité de la santé de Laval (S.I.I.C.S.L.)

le Syndicat des infirmières et infirmiers de l’Est du Québec

le Syndicat des travailleurs de l’enseignement de l’Est du Québec (STEEQ)

le Syndicat national des employés de l’hôpital Charles Le Moyne (C.S.N.)

le Syndicat du personnel de l’enseignement des Hautes Rivières

le Syndicat du personnel enseignant du Collège de Sherbroohe-CSN

le Syndicat du personnel de soutien du Collège de Sherbrooke

le Syndicat du personnel de soutien scolaire de la Commission scolaire de la Beauce-Etchemin (CSQ)

le Syndicat des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique du Québec

le Syndicat des professeures et professeurs du Collège de Maisonneuve (SPPCM)

le Syndicat des professeurs du CEGEP de l’Outaouais

le Syndicat des professeurs du Collège Marie-Victorin

le Syndicat des professionnelles et des professionnels du milieu de l’éducation de Montréal (CSQ)

le Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers de Québec

le Syndicat professionnel des infirmières et infirmiers Mauricie/Coeur-du-Québec (SIIMCQ)

le Syndicat du soutien scolaire de l’Outaouais (CSQ)

la Table patronale de concertation en santé et sécurité du travail du gouvernement du Québec

le Transport adapté du Québec métro inc.

l’Université du Québec, à l’égard des employés qui sont visés par le régime de retraite des enseignants ou le régime de retraite des fonctionnaires et qui ont fait le choix visé aux articles 13 ou 215.0.0.1.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) telle qu’elle se lisait le 31 décembre 2000

Vigi Santé Ltée pour les employés travaillant aux établissements connus sous les désignations sociales suivantes:

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Dollard-des-Ormeaux;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Montérégie;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Mont-Royal;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Notre-Dame-de-Lourdes;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Pierrefonds;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Reine-Élizabeth;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée St-Augustin;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi Brossard ;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi Les Chutes;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi L’Orchidée blanche;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi de l’Outaouais;

-le Centre d’hébergement et de soins de longue durée Vigi Yves-Blais

la Villa Marie-André inc.

la Villa Marie-Claire inc.

la Villa Médica inc.

la Villa de la Paix inc.

la Villa St-Lucien inc.

la Ville de Vaudreuil qui étaient, le 31 mai 1981, employés de la Station expérimentale de Vaudreuil

2. LES EMPLOYÉS DE LA SOCIÉTÉ DES TRAVERSIERS DU QUÉBEC, À L’EXCEPTION DE CEUX QUI PARTICIPENT AU RÉGIME DE RETRAITE DU SYNDICAT CANADIEN DES OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE OU DU SYNDICAT INTERNATIONAL DES MARINS CANADIENS

3. LES EMPLOYÉS DES ÉTABLISSEMENTS AVEC LESQUELS UNE ENTENTE A ÉTÉ CONCLUE EN VERTU DE L’ARTICLE 61 DE LA LOI SUR L’ENSEIGNEMENT PRIVÉ (CHAPITRE E-9.1) PENDANT LA DURÉE DE CETTE ENTENTE

4. LES MEMBRES DES ORGANISMES SUIVANTS :

le Bureau d’audiences publiques sur l’environnement s’ils sont nommés en vertu du premier alinéa de l’article 6.2 de la Loi sur la qualité de l’environnement (chapitre Q-2)

le Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. s’ils sont à temps plein

la Commission de protection du territoire agricole du Québec s’ils sont à temps plein

la Régie des installations olympiques

la Régie du bâtiment du Québec s’ils sont à temps plein

SGF SOQUIA INC.

5. LES PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS :

la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances

la Commission de la construction du Québec

la Commission de protection du territoire agricole du Québec

la Commission de surveillance de la langue française

le Conseil du statut de la femme

l’Office québécois de la langue française

l’Office des personnes handicapées du Québec

l’Office des services de garde à l’enfance

la Société de l’assurance automobile du Québec

la Société des loteries du Québec

6. LES VICE-PRÉSIDENTS DES ORGANISMES SUIVANTS :

la Commission de protection du territoire agricole du Québec

la Commission de la santé et de la sécurité du travail

le Fonds québécois de la recherche sur la société et la culture en fonction le 1er avril 2002

7. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC

8. LES AUMONIERS À TEMPS PLEIN QUI EXERCENT LEURS FONCTIONS DANS UN ÉTABLISSEMENT DE DÉTENTION AU SENS DE LA LOI SUR LES SERVICES CORRECTIONNELS (CHAPITRE S-4.01)

9. LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DES ÉLECTIONS

10. LE PRÉSIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION ET CHEF DE LA DIRECTION DE LA COMMISSION DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL

11. LE PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA SOCIÉTÉ DU PARC INDUSTRIEL ET PORTUAIRE DE BÉCANCOUR

12. (PARAGRAPHE ABROGÉ)

13. LE SECRÉTAIRE DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE LA LANGUE FRANÇAISE

13.1 LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL QUÉBÉCOIS DE L’OFFICE FRANCO-QUÉBÉCOIS POUR LA JEUNESSE

14. TOUTE PERSONNE QUI OCCUPE UNE FONCTION VISÉE PAR LA LOI SUR LE RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES (CHAPITRE R-12)

15. TOUTE PERSONNE, AUTRE QUE CELLES VISÉES AUX PARAGRAPHES 1° À 13°, QUI LE 31 DÉCEMBRE 2000 OU APRÈS CETTE DATE EST VISÉE PAR LE RÉGIME DE RETRAITE DES EMPLOYÉS DU GOUVERNEMENT ET DES ORGANISMES PUBLICS (CHAPITRE R-10) EN VERTU D’UNE LOI.

2001, c. 31, annexe II; C.T. 197299 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7963; C.T. 197300 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7964; C.T. 197301 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7966; C.T. 197302 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7968; C.T. 197303 du 20.11.2001, (2001) 133 G.O. 2, 7970; C.T. 197373 du 04.12.2001, (2001) 133 G.O. 2, 8311; C.T. 197375 du 04.12.2001, (2001) 133 G.O. 2, 8313; C.T. 197464 du 18.12.2001, (2002) 134 G.O. 2, 265; 2001, c. 69, a. 12; C.T. 198080 du 16.04.2002, (2002) 134 G.O. 2, 2935; 2002, c. 30, a. 156; C.T. 198513 du 25.06.2002, (2002) 134 G.O. 2, 5091; 2002, c. 28, a. 42; C.T. 198941 du 22.10.2002, (2002) 134 G.O. 2, 7694; 2002, c. 69, a. 157; C.T. 199356 du 11.02.2003, (2003) 135 G.O. 2, 1267; 2002, c. 75, a. 46; C.T. 200156 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4343; C.T. 200157 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4345; C.T. 200158 du 09.09.2003, (2003) 135 G.O. 2, 4348; C.T. 200479 du 09.12.2003, (2003) 135 G.O. 2, 5676; 2002, c. 45, a. 703; C.T. 200671 du 24.02.2004, (2004) 136 G.O. 2, 1443; C.T. 200976 du 20.04.2004, (2004) 136 G.O. 2, 2185; C.T. 201230 du 14.06.2004, (2004) 136 G.O. 2, 3037; 2004, c. 37, a. 84; 2004, c. 39, a. 274.

ANNEXE III

(Article 2)

ORGANISMES QUI ONT À LEUR EMPLOI DES EMPLOYÉS LIBÉRÉS PAR UN EMPLOYEUR VISÉ PAR LE RÉGIME

l’Association des cadres du gouvernement du Québec

l’Association des directeurs et directrices de succursale de la Société des alcools du Québec

la Fédération québécoise des directeurs et directrices d’établissements d’enseignement (FQDE)

2001, c. 31, annexe III; C.T. 200583 du 20.01.2004, (2004) 136 G.O. 2, 1171.

ANNEXE IV

(Article 44)

EMPLOYEURS DONT LE GOUVERNEMENT ASSUME LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION

le Collège Marie de France

le Collège Stanislas inc.

les collèges d’enseignement général et professionnel au sens de la Loi sur les collèges d’enseignement général et professionnel (chapitre C-29)

les commissions scolaires au sens de la Loi sur l’instruction publique (chapitre I-13.3) ou de la Loi sur l’instruction publique pour les autochtones cris, inuit et naskapis (chapitre I-14)

les conseils de la santé et des services sociaux et les établissements publics au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5)

les établissements d’enseignement de niveau universitaire au sens des paragraphes 1° à 11° de l’article 1 de la Loi sur les établissements d’enseignement de niveau universitaire (chapitre E-14.1)

les établissements d’enseignement privé agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé (chapitre E-9.1)

les établissements d’enseignement privé ayant un contrat d’association en vertu de l’article 215 de la Loi sur l’instruction publique dans la mesure où ce contrat donne droit à des subventions de niveau au moins égal à celles versées aux établissements d’enseignement privé agréés aux fins de subventions en vertu de la Loi sur l’enseignement privé

les ministères et organismes du gouvernement dont le budget de fonctionnement est voté en tout ou en partie par l’Assemblée nationale, sauf dans la mesure prévue en vertu d’une loi

les régies régionales de la santé et des services sociaux ainsi que les établissements publics et les établissements privés conventionnés au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2), sauf dans la mesure prévue en vertu d’une loi.

2001, c. 31, annexe IV.

ANNEXE V

(Article 44)

EMPLOYEURS QUI DOIVENT VERSER LA QUOTE-PART VISÉE AU DEUXIÈME ALINÉA DE L’ARTICLE 44

l’Association des cadres des collèges du Québec

l’Association des cadres scolaires du Québec

l’Association canadienne d’éducation de la langue française

l’Association des centres jeunesse du Québec

l’Association des C.L.S.C. et des C.H.S.L.D. du Québec

l’Association des gestionnaires des établissements de santé et des services sociaux

l’Association des hôpitaux du Québec

l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail -  Secteur « Administration provinciale »

l’Association paritaire pour la santé et la sécurité du travail - Secteur « Affaires municipales »

l’Association des retraitées et retraités de l’enseignement du Québec

l’Association pour la santé et la sécurité du travail, secteur Affaires sociales

l’Association provinciale des enseignantes et enseignants protestants du Québec

les Ateliers populaires de Sept-Îles

les Ateliers R-10 inc.

la Caisse de dépôt et placement du Québec

Centraide Mauricie

la Centrale de l’enseignement du Québec

le Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc.

le Centre de formation collégiale pour adultes de Beauce

le Centre québécois de valorisation de la biomasse

Centre régional de services aux bibliothèques publiques du Saguenay - Lac-St-Jean inc.

C.I.D.E. (Consortium intercollégial de développement en éducation)

la Clinique juridique populaire de Hull inc.

le Comité patronal de négociation du secteur de la santé et des services sociaux

la Commission des normes du travail

la Commission de la santé et de la sécurité du travail

la Conférence des régies régionales de la santé et des services sociaux du Québec

la Corporation d’urgences-santé à l’égard des employés qui ne sont pas des techniciens ambulanciers

l’École Démosthène de la Communauté Grecque Orthodoxe de la Ville de Laval

l’École Dollard-des-Ormeaux

les Établissements du Gentilhomme inc.

la Fédération des syndicats de professionnelles et professionnels de commissions scolaires du Québec (CEQ)

la Fondation pour le développement de la science et de la technologie

la Fondation de la faune du Québec

le Fonds d’aide aux recours collectifs

le Fonds de la recherche en santé du Québec

l’Institut des Métiers d’art - Cégep du Vieux Montréal

l’Institut de recherche en santé et en sécurité du travail du Québec

the Priory School inc.

la Régie de l’assurance maladie du Québec

la Régie des rentes du Québec

le Réseau de recherche en réadaptation de Montréal et de l’Ouest du Québec

le Secrétariat général du secteur de la Santé et des Services sociaux

le Séminaire Marie-Reine-du-Clergé, à l’égard des employés qui participaient au régime le 28 juin 1987

le Séminaire de Québec, à l’égard des employés qui participaient au régime le 30 juin 1987

le Séminaire de St-Hyacinthe d’Yamaska, à l’égard des employés qui participaient au régime le 30 juin 1992

Services documentaires multimédia (S.D.M.) inc.

SGF REXFOR INC., mais à l’égard de ses employés réguliers seulement

la Société de l’assurance automobile du Québec

la Société des alcools du Québec

la Société des établissements de plein air du Québec

la Société de développement de l’industrie des courses de chevaux du Québec inc.

la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires

la Société immobilière du Québec

la Société Inter-Port de Québec

la Société des loteries du Québec

la Société du Palais des congrès de Montréal

la Société du parc industriel et portuaire de Bécancour

la Société de la Place des Arts de Montréal

la Société québécoise de récupération et de recyclage

la Société de récupération, d’exploitation et de développement forestiers du Québec

la Société des traversiers du Québec

St. Michael’s Algonquin School

le Syndicat des enseignants et des enseignantes du CEGEP Limoilou

le Syndicat de l’enseignement des Bois-Francs

le Syndicat de l’enseignement de l’ouest de Montréal

le Syndicat de la fonction publique du Québec inc.

le Syndicat national des employés de l’hôpital Charles Le Moyne (C.S.N.)

le Syndicat du personnel de l’enseignement de Chauveau

le Syndicat des professeurs du CEGEP de l’Outaouais

le Syndicat des professeurs du Collège Marie-Victorin

Table patronale de concertation en santé et sécurité du travail du gouvernement du Québec

Transport adapté du Québec métro inc.

la Ville de Vaudreuil à l’égard des employés qui étaient, le 31 mai 1981, employés de la Station expérimentale de Vaudreuil.

2001, c. 31, annexe V; C.T. 197464 du 18.12.2001, (2002) 134 G.O. 2, 265; 2002, c. 69, a. 158.

ANNEXE VI

(Article 45)

EMPLOYEURS DONT LE GOUVERNEMENT ASSUME LE PAIEMENT DE LA CONTRIBUTION DE L’EMPLOYEUR POUR LES EMPLOYÉS CONCERNÉS PAR L’ARTICLE 45

la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

les établissements publics et les conseils de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux pour les autochtones cris (chapitre S-5)

les établissements publics et les régies régionales de la santé et des services sociaux au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2)

le gouvernement

l’Office des personnes handicapées du Québec

l’Office des services de garde à l’enfance

les organismes du réseau du ministère de la Santé et des Services sociaux qui sont énumérés à l’accord intervenu dans le cadre du Régime d’assistance publique du Canada (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-1) entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Québec.

2001, c. 31, annexe VI.

ANNEXE VII

(Article 204)

TAUX D’INTÉRÊT EN FONCTION DES TAUX DE RENDEMENT DE CERTAINS FONDS

Taux Période

12,54 % à compter du 1er janvier 2001 jusqu’au 31 juillet 2001

20,60 % 1er août 2001 au 31 juillet 2002

3,72 % 1er août 2002 au 31 juillet 2003

-3,09 % 1er août 2003 au 31 juillet 2004

-0,61 % à compter du 1er août 2004

2001, c. 31, annexe VII; C.T. 197462 du 18.12.2001, (2002) 134 G.O. 2, 264; C.T. 199902 du 03.06.2003, (2003) 135 G.O. 2, 2855; C.T. 200684 du 24.02.2004, (2004) 136 G.O. 2, 1447; 2004, c. 39, a. 275.

ANNEXE VIII

(Article 40)

TAUX D’INTÉRÊT EN FONCTION D’UN INDICE EXTERNE

TAUX PÉRIODE

5,34 % 1er juillet 2002 au 31 juillet 2002

4,60 % 1er août 2002 au 31 juillet 2003

3,50 % 1er août 2003 au 31 juillet 2004

4,01 % à compter du 1er août 2004

2002, c. 30, a. 157; 2004, c. 39, a. 276.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 31 des lois de 2001, tel qu’en vigueur le 1er avril 2002, à l’exception de l’article 430, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-12.1 des Lois refondues.