R-0.1 - Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

Updated to 22 October 1999

This document has official status.

chapitre R-0.1

Loi sur la Raffinerie de sucre du Québec

CHAPITRE I STATUT ET OBJETS DE LA SOCIÉTÉ

1. La personne morale, ci-après désignée «la Société», qui a été constituée sous le nom de «Raffinerie de sucre de Québec» par l’émission de lettres patentes le 7 juillet 1943 en vertu de la Loi sur l’établissement d’une manufacture de sucre de betterave à Saint-Hilaire (chapitre E‐13), continue d’exister sous le nom de «Raffinerie de sucre du Québec» et est régie par les dispositions de la présente loi.

1982, c. 28, a. 1; 1999, c. 40, a. 240.

2. La Société a son siège dans le district judiciaire de Saint-Hyacinthe.

1982, c. 28, a. 2; 1986, c. 60, a. 4.

3. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 3; 1986, c. 60, a. 5.

4. La Société a pour objets:

1°  de fabriquer, de raffiner, de conditionner et de mettre en marché du sucre, de betterave ou autre, et des dérivés, succédanés ou sous-produits du sucre;

2°  d’exercer toute activité industrielle, agricole, commerciale ou de recherche utile à la poursuite des objets mentionnés au paragraphe 1°.

À ces fins, la Société peut, conformément à la loi, s’associer ou conclure des accords avec toute personne ou société.

Dans la réalisation de ses objets, la Société doit avoir un objectif de rentabilité.

1982, c. 28, a. 4.

CHAPITRE II ADMINISTRATION

5. Les affaires de la Société sont administrées par un conseil d’administration de trois à cinq membres dont un président et un vice-président.

Les membres du conseil d’administration sont les administrateurs de la Société au sens de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).

1982, c. 28, a. 5.

6. Les deux tiers des membres du conseil d’administration, dont le président, doivent être domiciliés au Québec, mais la qualité d’actionnaire n’est pas requise pour être membre du conseil d’administration de la Société.

1982, c. 28, a. 6.

7. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 7; 1986, c. 60, a. 6.

8. Chacun des membres du conseil d’administration demeure en fonction malgré l’expiration de son mandat, jusqu’à ce qu’il ait été remplacé ou nommé à nouveau.

1982, c. 28, a. 8; 1986, c. 60, a. 7.

9. Le président du conseil d’administration est d’office président-directeur général de la Société.

Il doit veiller à l’exécution des décisions du conseil d’administration et il est responsable de la direction de la Société dans le cadre de ses règlements de régie interne et de ses politiques.

1982, c. 28, a. 9.

10. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 10; 1986, c. 60, a. 8.

11. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 11; 1986, c. 60, a. 8.

12. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 12; 1986, c. 60, a. 8.

13. Le quorum du conseil d’administration est constitué de la majorité de ses membres dont le président ou le vice-président. En cas de partage égal des voix, le président ou, en son absence, le vice-président dispose d’une voix prépondérante.

1982, c. 28, a. 13.

14. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 14; 1986, c. 60, a. 9.

15. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 15; 1986, c. 60, a. 9.

CHAPITRE III FINANCEMENT

16. La Société est autorisée à émettre un nombre illimité d’actions ordinaires d’une valeur nominale de 100 $ chacune.

1982, c. 18, a. 16; 1986, c. 60, a. 10.

17. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 17; 1986, c. 60, a. 11.

18. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 18; 1986, c. 60, a. 11.

19. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 19; 1986, c. 60, a. 11.

20. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 20; 1986, c. 60, a. 11.

21. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 21; 1986, c. 60, a. 11.

CHAPITRE IV

Abrogé, 1986, c. 60, a. 12.

1986, c. 60, a. 12.

22. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 22; 1986, c. 60, a. 12.

23. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 23; 1986, c. 60, a. 12.

24. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 24; 1986, c. 60, a. 12.

CHAPITRE V

Abrogé, 1986, c. 60, a. 12.

1986, c. 60, a. 12.

25. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 25; 1986, c. 60, a. 12.

26. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 26; 1986, c. 60, a. 12.

27. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 27; 1986, c. 60, a. 12.

28. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 28; 1986, c. 60, a. 12.

29. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 29; 1986, c. 60, a. 12.

CHAPITRE VI DISPOSITIONS DIVERSES

30. Sous réserve des dispositions de la présente loi, les dispositions de la Partie II de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38) s’appliquent à la Société.

1982, c. 28, a. 30; 1986, c. 60, a. 13.

31. La Société peut demander sa prorogation comme société régie par la Loi sur les sociétés par actions (Lois révisées du Canada (1985), chapitre C-44) comme si elle avait été constituée en personne morale sous cette loi.

À compter de sa prorogation, la Société cesse d’être régie par la présente loi.

1982, c. 28, a. 31; 1986, c. 60, a. 14; 1999, c. 40, a. 240.

32. (Remplacé).

1982, c. 28, a. 32; 1986, c. 60, a. 14.

33. (Remplacé).

1982, c. 28, a. 33; 1986, c. 60, a. 14.

34. (Remplacé).

1982, c. 28, a. 34; 1986, c. 60, a. 14.

35. (Omis).

1982, c. 28, a. 35.

36. (Abrogé).

1982, c. 28, a. 36; 1986, c. 60, a. 15.

37. (Cet article a cessé d’avoir effet le 23 juin 1987).

1982, c. 28, a. 37; R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33.

38. (Omis).

1982, c. 28, a. 38.

ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 28 des lois de 1982, tel qu’en vigueur le 1er juillet 1982, à l’exception de l’article 38, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre R-0.1 des Lois refondues.

La présente loi sera abrogée lors de l’entrée en vigueur de l’article 16 du chapitre 60 des lois de 1986, à la date fixée par décret du gouvernement.