N-1.01 - Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains produits

Updated to 1 April 2017

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chapitre N-1.01

Loi sur les normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie de certains appareils fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures

La présente loi portait auparavant le titre suivant: «Loi sur l'efficacité et l'innovation énergétiques». Ce titre a été remplacé par l’article 1 du chapitre 35 des lois de 2016.

CHAPITRE I NORMES D’EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE ET D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE POUR CERTAINS APPAREILS

2011, c. 16, ann. II, c. I; 2016, c. 35, a. 1.

SECTION I

Abrogée, 2016, c. 35, a. 1.

2011, c. 16, ann. II, sec. I; 2016, c. 35, a. 1.

1. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 1; 2016, c. 35, a. 1.

2. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 2; 2016, c. 35, a. 1.

3. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 3; 2016, c. 35, a. 1.

SECTION II

Abrogée, 2016, c. 35, a. 1.

2011, c. 16, ann. II, sec. II; 2016, c. 35, a. 1.

4. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 4; 2016, c. 35, a. 1.

5. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 5; 2016, c. 35, a. 1.

6. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 6; 2016, c. 35, a. 1.

7. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 7; 2016, c. 35, a. 1.

8. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 8; 2016, c. 35, a. 1.

9. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 9; 2016, c. 35, a. 1.

10. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 10; 2016, c. 35, a. 1.

11. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 11; 2016, c. 35, a. 1.

12. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 12; 2016, c. 35, a. 1.

13. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 13; 2016, c. 35, a. 1.

14. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 14; 2016, c. 35, a. 1.

15. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 15; 2016, c. 35, a. 1.

16. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 16; 2016, c. 35, a. 1.

17. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 17; 2016, c. 35, a. 1.

18. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 18; 2016, c. 35, a. 1.

19. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 19; 2016, c. 35, a. 1.

SECTION III

Intitulé abrogé, 2016, c. 35, a. 1.

2011, c. 16, ann. II, sec. III; 2016, c. 35, a. 1.

20. Dans la présente loi, le terme «appareil» désigne tout appareil neuf à usage domestique, commercial, industriel ou institutionnel, fonctionnant à l’électricité ou aux hydrocarbures.

2011, c. 16, ann. II, a. 20.

21. Le gouvernement peut, par règlement, fixer des normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie applicables aux appareils ou aux catégories d’appareils qu’il détermine.

Ces normes peuvent notamment porter sur la fabrication et les conditions d’assemblage de ces appareils.

2011, c. 16, ann. II, a. 21.

22. Le gouvernement peut réglementer l’étiquetage des appareils, notamment la forme, le contenu, le matériau, la dimension, la couleur, la façon d’apposer et la localisation des étiquettes ou des marques distinctives qu’ils doivent comporter.

Il peut également déterminer les informations qui doivent apparaître sur l’emballage des appareils.

2011, c. 16, ann. II, a. 22.

23. Un règlement peut rendre obligatoires des normes d’efficacité énergétique, d’économie d’énergie ou d’étiquetage fixées par un organisme de certification ou de normalisation. Il peut aussi prescrire des procédures d’essai pour mesurer le rendement énergétique d’appareils et exiger l’approbation, la certification ou l’homologation de ces appareils par un tel organisme.

Il peut également prévoir que les renvois qu’il fait à d’autres textes comprennent les modifications ultérieures apportées à ces textes.

2011, c. 16, ann. II, a. 23.

24. Le ministre peut, exceptionnellement, pour une durée ne dépassant pas cinq ans et aux conditions qu’il détermine, autoriser un fabricant, dans le cas d’une innovation technologique, à appliquer, pour des appareils ou pour une catégorie d’appareils, des normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie différentes de celles fixées par règlement, s’il lui est démontré qu’il en résulte une consommation énergétique égale ou inférieure.

2011, c. 16, ann. II, a. 24.

25. Il est interdit de fabriquer, d’offrir, de vendre ou de louer tout appareil ou d’en disposer autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, si cet appareil n’est pas conforme aux normes d’efficacité énergétique et d’économie d’énergie qui lui sont applicables.

Le présent article ne s’applique pas aux appareils mis en marché pour n’être utilisés qu’à l’extérieur du Québec.

2011, c. 16, ann. II, a. 25.

26. Le gouvernement peut, par règlement, rendre obligatoire la tenue par un fabricant, un vendeur, un locateur ou un crédit-bailleur, d’un registre relatif à l’application de la présente loi dont la forme ou le contenu est prescrit par règlement.

2011, c. 16, ann. II, a. 26.

CHAPITRE II INSPECTION

27. Le ministre peut, par écrit, désigner parmi le personnel de son ministère des personnes pour agir à titre d’inspecteur.

2011, c. 16, ann. II, a. 27.

28. Un inspecteur peut, aux fins de l’application de la présente loi:

1°  entrer, à toute heure raisonnable, dans l’établissement ou la propriété d’un distributeur d’énergie ou dans tout endroit où est fabriqué, gardé en entrepôt, offert en vente ou en location un appareil;

2°  examiner tout appareil, le soumettre à des tests en vue de vérifier s’il est conforme aux dispositions de la présente loi; le cas échéant, transporter cet appareil dans un autre lieu et le retourner, dans les meilleurs délais, après la réalisation des tests;

3°  examiner et tirer copie des livres, registres, comptes, dossiers et autres documents;

4°  exiger tout renseignement ainsi que la production de tout document;

5°  se faire accompagner par une ou des personnes de son choix.

Toute personne qui a la garde, la possession ou le contrôle de ces livres, registres, comptes, dossiers et autres documents doit, sur demande, en donner communication à l’inspecteur et lui en faciliter l’examen. Le propriétaire ou le responsable d’un lieu visé au paragraphe 1º du premier alinéa, ou toute personne qui s’y trouve, sont tenus de prêter assistance à un inspecteur dans l’exercice de ses fonctions.

Sur demande, l’inspecteur et toute personne qui l’accompagne doit s’identifier et exhiber le document attestant sa qualité.

2011, c. 16, ann. II, a. 28.

29. Un inspecteur ou une personne qui l’accompagne ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte officiel accompli de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.

2011, c. 16, ann. II, a. 29.

30. Nul ne peut nuire au travail d’un inspecteur ou d’une personne qui l’accompagne dans l’exercice de ses fonctions.

2011, c. 16, ann. II, a. 30.

31. Nul ne peut refuser de fournir un renseignement ou un document exigé en vertu de la présente loi, faire une déclaration fausse ou trompeuse, participer ou consentir à une telle déclaration au cours d’une inspection.

2011, c. 16, ann. II, a. 31.

32. L’inspecteur qui constate l’absence de l’étiquette prescrite ou la non-conformité d’un appareil aux normes d’efficacité énergétique ou d’économie d’énergie peut y apposer une marque distinctive prévue par règlement, indiquant que cet appareil ne peut être mis en marché. Cet appareil ne peut être mis de nouveau en marché à moins que l’inspecteur ne le reconnaisse conforme aux normes prescrites, auquel cas, il procède à l’enlèvement de la marque.

2011, c. 16, ann. II, a. 32.

CHAPITRE III DISPOSITIONS PÉNALES

33. Quiconque contrevient aux dispositions de l’un des articles 30 ou 31 commet une infraction et est passible d’une amende de 1 000 $ à 2 000 $.

2011, c. 16, ann. II, a. 33; 2016, c. 35, a. 1.

34. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 34; 2016, c. 35, a. 1.

35. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 35; 2016, c. 35, a. 1.

36. Le fabricant qui contrevient à une norme autorisée par le ministre en vertu de l’article 24 est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

Est passible de la même peine quiconque contrevient aux dispositions de l’article 25.

2011, c. 16, ann. II, a. 36.

37. Le fabricant, le vendeur, le locateur ou le crédit-bailleur qui ne tient pas le registre conformément aux prescriptions du règlement pris en vertu de l’article 26 est passible de la peine prévue à l’article 36.

2011, c. 16, ann. II, a. 37.

38. Quiconque offre, vend ou loue un appareil ou en dispose autrement, à titre gratuit ou onéreux, dans le cadre d’une opération commerciale, sans l’étiquette prescrite ou dont l’étiquette n’est pas conforme aux normes d’étiquetage qui lui sont applicables, est passible d’une amende de 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 000 $ à 20 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

2011, c. 16, ann. II, a. 38.

39. Quiconque enlève ou altère une étiquette apposée sur un appareil en application de la présente loi ou enlève une marque distinctive apposée par un inspecteur sur un appareil est passible d’une amende de 1 000 $ à 5 000 $ s’il s’agit d’une personne physique et de 1 500 $ à 10 000 $ s’il s’agit d’une personne morale.

2011, c. 16, ann. II, a. 39.

40. En cas de récidive, les montants des amendes prévues aux articles 33 à 39 sont portés au double.

2011, c. 16, ann. II, a. 40.

CHAPITRE IV DISPOSITIONS MODIFICATIVES ET TRANSITOIRES

41. (Omis).

2011, c. 16, ann. II, a. 41.

42. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 42; 2016, c. 35, a. 1.

43. (Omis).

2011, c. 16, ann. II, a. 43.

44. (Modification intégrée au c. M-25.2, a. 12).

2011, c. 16, ann. II, a. 44.

45. (Modification intégrée au c. P-32, a. 15).

2011, c. 16, ann. II, a. 45.

46. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 25).

2011, c. 16, ann. II, a. 46.

47. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 31).

2011, c. 16, ann. II, a. 47.

48. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 32.1).

2011, c. 16, ann. II, a. 48.

49. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 36).

2011, c. 16, ann. II, a. 49.

50. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 49).

2011, c. 16, ann. II, a. 50.

51. (Omis).

2011, c. 16, ann. II, a. 51.

52. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 102).

2011, c. 16, ann. II, a. 52.

53. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 112).

2011, c. 16, ann. II, a. 53.

54. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 114).

2011, c. 16, ann. II, a. 54.

55. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 116).

2011, c. 16, ann. II, a. 55.

56. (Modification intégrée au c. R-6.01, a. 117).

2011, c. 16, ann. II, a. 56.

57. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 57; 2016, c. 35, a. 1.

58. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 58; 2016, c. 35, a. 1.

59. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 59; 2016, c. 35, a. 1.

60. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 60; 2016, c. 35, a. 1.

61. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 61; 2016, c. 35, a. 1.

62. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 62; 2016, c. 35, a. 1.

63. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 63; 2016, c. 35, a. 1.

64. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 64; 2016, c. 35, a. 1.

65. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 65; 2016, c. 35, a. 1.

66. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 66; 2016, c. 35, a. 1.

67. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 67; 2016, c. 35, a. 1.

68. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 68; 2016, c. 35, a. 1.

69. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 69; N.I. 2016-01-01 (NCPC); 2016, c. 35, a. 1.

70. (Abrogé).

2011, c. 16, ann. II, a. 70; 2016, c. 35, a. 1.

CHAPITRE V DISPOSITIONS FINALES

71. La présente loi lie le gouvernement, ses ministères et ses organismes.

2011, c. 16, ann. II, a. 71.

72. Le ministre des Ressources naturelles et de la Faune est responsable de l’application de la présente loi.

2011, c. 16, ann. II, a. 72.

Le ministre de l'Économie, de l'Innovation et de l'Énergie exerce les fonctions du ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Décret 1641-2022 du 20 octobre 2022, (2022) 154 G.O. 2, 6515.

73. (Omis).

2011, c. 16, ann. II, a. 73.