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Court Decisions
M-34
- Loi sur les ministères
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Full text
Updated to 1 July 2011
This document has official status.
chapitre
M-34
Loi sur les ministères
MINISTÈRES
31
12
décembre
1977
1
.
Pour l’administration des affaires du Québec, les ministères suivants sont constitués:
1
°
le ministère du Conseil exécutif, dirigé par le premier ministre;
2
°
le ministère de la Justice, dirigé par le ministre de la Justice;
3
°
le ministère des Relations internationales, dirigé par le ministre des Relations internationales;
4
°
le ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications;
5
°
le ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances;
6
°
(paragraphe abrogé);
7
°
le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, dirigé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;
8
°
(paragraphe remplacé);
9
°
le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation, dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
10
°
(paragraphe abrogé);
11
°
le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
12
°
le ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
13
°
le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire, dirigé par le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire;
14
°
(paragraphe abrogé);
15
°
le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation, dirigé par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
16
°
le ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;
17
°
le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, dirigé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
18
°
(paragraphe abrogé);
19
°
(paragraphe abrogé);
20
°
(paragraphe abrogé);
21
°
(paragraphe abrogé);
22
°
le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dirigé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
23
°
(paragraphe abrogé);
24
°
(paragraphe abrogé);
25
°
le ministère du Travail, dirigé par le ministre du Travail;
26
°
(paragraphe abrogé);
27
°
(paragraphe abrogé);
28
°
(paragraphe abrogé);
29
°
le ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique;
30
°
(paragraphe abrogé);
31
°
(paragraphe abrogé);
32
°
le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, dirigé par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;
33
°
le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine, dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine;
34
°
(paragraphe abrogé);
35
°
(paragraphe abrogé);
36
°
(paragraphe abrogé);
37
°
le ministère du Tourisme, dirigé par le ministre du Tourisme.
S. R. 1964, c. 15, a. 1; 1965 (1
re
sess.), c. 16, a. 20
;
1966-67, c. 23, a. 5; 1966-67, c. 72, a. 18; 1968, c. 43, a. 17
;
1968, c. 68, a. 19; 1969, c. 14, a. 16; 1969, c. 65, a. 14
;
1969, c. 26, a. 9; 1970, c. 42, a. 13; 1972, c. 54, a. 14
;
1973, c. 27, a. 14; 1973, c. 22, a. 24; 1975, c. 76, a. 10
;
1979, c. 49, a. 14
;
1979, c. 77, a. 19
;
1979, c. 81, a. 19
;
1981, c. 9, a. 43
;
1981, c. 10, a. 18
;
1982, c. 50, a. 19
;
1982, c. 53, a. 19
;
1982, c. 52, a. 210
;
1983, c. 23, a. 111
;
1983, c. 55, a. 146
;
1983, c. 40, a. 78
;
1984, c. 36, a. 42
;
1984, c. 47, a. 206
;
1985, c. 21, a. 97
;
1985, c. 23, a. 24
;
1986, c. 52, a. 20
;
1986, c. 86, a. 30
;
1988, c. 41, a. 84
;
1988, c. 46, a. 9
;
1990, c. 64, a. 36
;
1992, c. 44, a. 81
;
1992, c. 65, a. 43
;
1993, c. 51, a. 42
;
1994, c. 12, a. 48
;
1994, c. 13, a. 13
;
1994, c. 14, a. 15
;
1994, c. 15, a. 32
;
1994, c. 16, a. 43
;
1994, c. 17, a. 57
;
1994, c. 18, a. 44
;
1996, c. 13, a. 19
;
1996, c. 29, a. 43
;
1996, c. 21, a. 60
;
1997, c. 63, a. 128
;
1997, c. 58, a. 52
;
1997, c. 91, a. 55
;
1999, c. 8, a. 30
;
1999, c. 43, a. 11
;
1999, c. 36, a. 158
;
2001, c. 44, a. 29
;
2003, c. 8, a. 5
;
2003, c. 19, a. 209
;
2003, c. 29, a. 153
;
2005, c. 11, a. 25
;
2005, c. 24, a. 45
;
2005, c. 28, a. 195, a. 196
;
2005, c. 37, a. 38
;
2006, c. 3, a. 35
;
2006, c. 8, a. 31
;
2006, c. 25, a. 15
;
2009, c. 26, a. 109
;
2010, c. 31, a. 147
;
2011, c. 16, a. 7
.
Le ministre et le ministère des Relations internationales sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Relations internationales, de la Francophonie et du Commerce extérieur. Décret 929-2012 du 26 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4917.
Le ministre et le ministère des Finances sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Finances et de l’Économie. Décret 874-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4868.
Le ministre et le ministère des Ressources naturelles et de la Faune sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Ressources naturelles. Décret 879-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4873.
Le ministre et le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs sont désignés sous le nom de ministre et de ministère du Développement durable, de l’Environnement, de la Faune et des Parcs. Décret 877-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4872.
Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est désigné sous le nom de ministère de la Famille. Décret 313-2007 du 25 avril 2007, (2007) 139 G.O. 2, 1983; Décret 890-2012 du 20 septembre 2012, (2012) 144 G.O. 2, 4878.
2
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 15 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-34 des Lois refondues.
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