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Court Decisions
M-34
- Loi sur les ministères
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Full text
Updated to 15 June 2006
This document has official status.
chapitre
M-34
Loi sur les ministères
MINISTÈRES
31
12
décembre
1977
1
.
Pour l’administration des affaires du Québec, les ministères suivants sont constitués:
1
°
le ministère du Conseil exécutif, dirigé par le premier ministre;
2
°
le ministère de la Justice dirigé par le ministre de la Justice;
3
°
le ministère des Relations internationales dirigé par le ministre des Relations internationales;
4
°
le ministère de la Culture et des Communications, dirigé par le ministre de la Culture et des Communications;
5
°
le ministère des Finances, dirigé par le ministre des Finances;
6
°
le ministère du Revenu, dirigé par le ministre du Revenu;
7
°
le ministère des Ressources naturelles et de la Faune, dirigé par le ministre des Ressources naturelles et de la Faune;
8
°
(paragraphe remplacé)
;
9
°
le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation dirigé par le ministre de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation;
10
°
(paragraphe abrogé)
;
11
°
le ministère de l’Emploi et de la Solidarité sociale, dirigé par le ministre de l’Emploi et de la Solidarité sociale;
12
°
le ministère de la Santé et des Services sociaux, dirigé par le ministre de la Santé et des Services sociaux;
13
°
le ministère des Affaires municipales et des Régions, dirigé par le ministre des Affaires municipales et des Régions;
14
°
(paragraphe abrogé)
;
15
°
le ministère du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation dirigé par le ministre du Développement économique, de l’Innovation et de l’Exportation;
16
°
le ministère des Transports, dirigé par le ministre des Transports;
17
°
le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport, dirigé par le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport;
18
°
(paragraphe abrogé)
;
19
°
(paragraphe abrogé)
;
20
°
(paragraphe abrogé)
;
21
°
(paragraphe abrogé)
;
22
°
le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, dirigé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs;
23
°
(paragraphe abrogé)
;
24
°
(paragraphe abrogé)
;
25
°
le ministère du Travail dirigé par le ministre du Travail;
26
°
(paragraphe abrogé)
;
27
°
(paragraphe abrogé)
;
28
°
(paragraphe abrogé)
;
29
°
le ministère de la Sécurité publique, dirigé par le ministre de la Sécurité publique;
30
°
(paragraphe abrogé)
;
31
°
(paragraphe abrogé)
;
32
°
le ministère de l’Immigration et des Communautés culturelles, dirigé par le ministre de l’Immigration et des Communautés culturelles;
33
°
le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine dirigé par le ministre de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine;
34
°
(paragraphe abrogé)
;
35
°
(paragraphe abrogé)
;
36
°
le ministère des Services gouvernementaux;
37
°
le ministère du Tourisme dirigé par le ministre du Tourisme.
S. R. 1964, c. 15, a. 1; 1965 (1
re
sess.), c. 16, a. 20
;
1966-67, c. 23, a. 5; 1966-67, c. 72, a. 18; 1968, c. 43, a. 17
;
1968, c. 68, a. 19; 1969, c. 14, a. 16; 1969, c. 65, a. 14
;
1969, c. 26, a. 9; 1970, c. 42, a. 13; 1972, c. 54, a. 14
;
1973, c. 27, a. 14; 1973, c. 22, a. 24; 1975, c. 76, a. 10
;
1979, c. 49, a. 14
;
1979, c. 77, a. 19
;
1979, c. 81, a. 19
;
1981, c. 9, a. 43
;
1981, c. 10, a. 18
;
1982, c. 50, a. 19
;
1982, c. 53, a. 19
;
1982, c. 52, a. 210
;
1983, c. 23, a. 111
;
1983, c. 55, a. 146
;
1983, c. 40, a. 78
;
1984, c. 36, a. 42
;
1984, c. 47, a. 206
;
1985, c. 21, a. 97
;
1985, c. 23, a. 24
;
1986, c. 52, a. 20
;
1986, c. 86, a. 30
;
1988, c. 41, a. 84
;
1988, c. 46, a. 9
;
1990, c. 64, a. 36
;
1992, c. 44, a. 81
;
1992, c. 65, a. 43
;
1993, c. 51, a. 42
;
1994, c. 12, a. 48
;
1994, c. 13, a. 13
;
1994, c. 14, a. 15
;
1994, c. 15, a. 32
;
1994, c. 16, a. 43
;
1994, c. 17, a. 57
;
1994, c. 18, a. 44
;
1996, c. 13, a. 19
;
1996, c. 29, a. 43
;
1996, c. 21, a. 60
;
1997, c. 63, a. 128
;
1997, c. 58, a. 52
;
1997, c. 91, a. 55
;
1999, c. 8, a. 30
;
1999, c. 43, a. 11
;
1999, c. 36, a. 158
;
2001, c. 44, a. 29
;
2003, c. 8, a. 5
;
2003, c. 19, a. 209
;
2003, c. 29, a. 153
;
2005, c. 11, a. 25
;
2005, c. 24, a. 45
;
2005, c. 28, a. 195, a. 196
;
2005, c. 37, a. 38
;
2006, c. 3, a. 35
;
2006, c. 8, a. 31
;
2006, c. 25, a. 15
.
La ministre et le ministère de la Culture et des Communications sont désignés sous le nom de ministre et de ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine. Décret 306-2007 du 19 avril 2007, (2007) 139 G.O. 2, 1979.
Le ministère de la Famille, des Aînés et de la Condition féminine est désigné sous le nom de ministère de la Famille et des Aînés. Décret 313-2007 du 25 avril 2007, (2007) 139 G.O. 2, 1983.
La ministre et le ministère des Affaires municipales et des Régions sont désignés sous le nom de ministre et de ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Décret 1151-2008 du 18 décembre 2008, (2009) 141 G.O. 2, 39.
2
.
(Cet article a cessé d’avoir effet le 17 avril 1987).
1982, c. 21, a. 1
;
R.-U., 1982, c. 11, ann. B, ptie I, a. 33
.
ANNEXE ABROGATIVE
Conformément à l’article 17 de la Loi sur la refonte des lois (chapitre R-3), le chapitre 15 des Statuts refondus, 1964, tel qu’en vigueur au 31 décembre 1977, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre M-34 des Lois refondues.
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