Consolidated Statutes and Regulations Consolidated Statutes Consolidated Regulations Annual Statutes and Regulations Annual Statutes Annual Regulations Additional information Québec Official Publisher What’s new? Information note Policy of the Minister of Justice Laws: Amendments Laws: Provisions not in force Laws: Provisions brought into force Annual Statutes: PDF versions since 1996 Regulations: Amendments Annual Regulations: PDF versions since 1996 Court Decisions

G-1.04 - Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James

Table of contents
Occurrences0
Current Version
Full text
Updated to 14 June 2013
This document has official status.
chapitre G-1.04
Loi instituant le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James
CHAPITRE IX
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
101. Le gouvernement peut, par règlement et avec l’accord du Gouvernement régional ou du Gouvernement de la nation crie, selon le cas, édicter toute disposition visant à prévoir des modalités d’application d’une disposition législative au Gouvernement régional ou au Gouvernement de la nation crie ou toute disposition de concordance ou de nature transitoire visant à assurer l’application de la présente loi.
Un règlement visé au premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication ni au délai d’entrée en vigueur prévus aux articles 8 et 17 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1); il peut, en outre, une fois publié et s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 1er janvier 2014.
2013, c. 19, a. 101.
X
102. (Omis).
2013, c. 19, a. 102.
© Gouvernement du Québec