E-6.1 - Loi sur l’encadrement du secteur financier

Updated to 11 December 2002

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chapitre A-7.03

Loi sur l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier

TITRE III LES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION

CHAPITRE I RECONNAISSANCE DES ORGANISMES D’AUTORÉGLEMENTATION

63. Un organisme reconnu par l’Agence ou une personne qui exerce une fonction ou un pouvoir délégué par celui-ci ne peut être poursuivi en justice en raison d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de ces fonctions et pouvoirs.

2002, c. 45, a. 63.

TITRE VI DISPOSITIONS MODIFICATIVES

LOI SUR L’ASSURANCE-DÉPÔTS

179. (Modification intégrée au c. A-26, a. 1).

2002, c. 45, a. 179.

197. (Modification intégrée au c. A-26, a. 56).

2002, c. 45, a. 197.

LOI SUR LES ASSURANCES

213. (Modification intégrée au c. A-32, a. 93.165.1).

2002, c. 45, a. 213.

214. (Modification intégrée au c. A-32, a. 93.192).

2002, c. 45, a. 214.

220. (Modification intégrée au c. A-32, a. 93.245).

2002, c. 45, a. 220.

221. (Modification intégrée au c. A-32, a. 93.269).

2002, c. 45, a. 221.

231. (Modification intégrée au c. A-32, a. 211).

2002, c. 45, a. 231.

233. (Modification intégrée au c. A-32, chapitre III.2, aa. 285.27 à 285.34).

2002, c. 45, a. 232.

234. (Modification intégrée au c. A-32, a. 318).

2002, c. 45, a. 234.

235. (Modification intégrée au c. A-32, titre IV, c. V.1).

2002, c. 45, a. 235.

236. (Modification intégrée au c. A-32, aa. 325.0.1 à 325.0.3).

2002, c. 45, a. 236.

237. (Modification intégrée au c. A-32, a. 325.1).

2002, c. 45, a. 237.

238. (Modification intégrée au c. A-32, a. 358).

2002, c. 45, a. 238.

239. (Modification intégrée au c. A-32, a. 378).

2002, c. 45, a. 239.

242. (Modification intégrée au c. A-32, a. 420).

2002, c. 45, a. 242.

LOI SUR LES CAISSES D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE

245. (Modification intégrée au c. C-3, a. 18).

2002, c. 45, a. 245.

Non en vigueur

275. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 275.

Non en vigueur

287. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 287.

Non en vigueur

290. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 290.

LOI SUR LES COOPÉRATIVES DE SERVICES FINANCIERS

306. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 70).

2002, c. 45, a. 306.

309. (Modification intégrée au c. C-67.3, chapitre V.1, aa. 131.1 à 131.7).

2002, c. 45, a. 309.

310. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 162).

2002, c. 45, a. 310.

315. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 258).

2002, c. 45, a. 315.

334. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 599).

2002, c. 45, a. 334.

335. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 721).

2002, c. 45, a. 335.

337. (Modification intégrée au c. C-67.3, a. 731).

2002, c. 45, a. 337.

342. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 342.

343. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 343.

LOI SUR LES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS

350. (Modification intégrée au c. D-5, a. 8).

2002, c. 45, a. 350.

LOI SUR LA DISTRIBUTION DE PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS

353. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 28).

2002, c. 45, a. 353.

356. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 59).

2002, c. 45, a. 356.

357. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 72).

2002, c. 45, a. 357.

359. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 81).

2002, c. 45, a. 359.

361. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 361.

362. (Modification intégrée au c. D-9.2, aa. 103 à 103.4).

2002, c. 45, a. 362.

377. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 146).

2002, c. 45, a. 377.

378. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 378.

383. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 186.1).

2002, c. 45, a. 383.

384. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 384.

387. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 189.1).

2002, c. 45, a. 387.

390. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 390.

400. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 400.

403. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 403.

407. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 223).

2002, c. 45, a. 407.

409. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 224.1).

2002, c. 45, a. 409.

416. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 416.

418. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 418.

459. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 336).

2002, c. 45, a. 459.

471. (Modification intégrée au c. D-9.2, a. 366.1).

2002, c. 45, a. 471.

483. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 483.

484. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 484.

490. (Modification intégrée au c. D-9.2, titre IX.1, a. 494.1).

2002, c. 45, a. 490.

491. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 491.

LOI SUR L’EXERCICE DES ACTIVITÉS DE BOURSE AU QUÉBEC PAR NASDAQ

504. (Modification intégrée au c. E-20.01, a. 5).

2002, c. 45, a. 504.

LOI CONSTITUANT FONDACTION, LE FONDS DE DÉVELOPPEMENT DE LA CONFÉDÉRATION DES SYNDICATS NATIONAUX POUR LA COOPÉRATION ET L’EMPLOI

511. (Modification intégrée au c. F-3.1.2, a. 21).

2002, c. 45, a. 511.

LOI CONSTITUANT LE FONDS DE SOLIDARITÉ DES TRAVAILLEURS DU QUÉBEC (F.T.Q.)

514. (Modification intégrée au c. F-3.2.1, a. 16).

2002, c. 45, a. 514.

LOI SUR L’INSTITUT DE LA STATISTIQUE DU QUÉBEC

541. (Modification intégrée au c. I-13.011, a. 39).

2002, c. 45, a. 541.

Non en vigueur

548. (Non en vigueur).

2002, c. 45, a. 548.

LOI SUR LA PUBLICITÉ LÉGALE DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES, DES SOCIÉTÉS ET DES PERSONNES MORALES

553. (Modification intégrée au c. P-45, annexe 1).

2002, c. 45, a. 553.

LOI SUR LA SOCIÉTÉ DES LOTERIES DU QUÉBEC

559. (Modification intégrée au c. S-13.1, a. 18).

2002, c. 45, a. 559.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS D’ENTRAIDE ÉCONOMIQUE

563. (Modification intégrée au c. S-25.1, a. 112).

2002, c. 45, a. 563.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE FIDUCIE ET LES SOCIÉTÉS D’ÉPARGNE

567. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 3).

2002, c. 45, a. 567.

569. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 15).

2002, c. 45, a. 569.

582. (Modification intégrée au c. S-29.01, chapitre XI.1, aa. 153.1 à 153.7).

2002, c. 45, a. 582.

589. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 194).

2002, c. 45, a. 589.

590. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 203).

2002, c. 45, a. 590.

591. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 216).

2002, c. 45, a. 591.

592. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 226).

2002, c. 45, a. 592.

593. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 227).

2002, c. 45, a. 593.

597. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 244).

2002, c. 45, a. 597.

600. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 295).

2002, c. 45, a. 600.

605. (Modification intégrée au c. S-29.01, aa. 314.1 et 314.2).

2002, c. 45, a. 605.

606. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 315).

2002, c. 45, a. 606.

607. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 333).

2002, c. 45, a. 607.

608. (Modification intégrée au c. S-29.01, a. 351).

2002, c. 45, a. 608.

609. (Omis).

2002, c. 45, a. 609.

LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE PRÊTS ET DE PLACEMENTS

612. (Omis).

2002, c. 45, a. 612.

LOI SUR LES VALEURS MOBILIÈRES

623. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 3).

2002, c. 45, a. 623.

624. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 44).

2002, c. 45, a. 624.

625. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 92).

2002, c. 45, a. 625.

626. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 151.1.1).

2002, c. 45, a. 626.

627. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 154).

2002, c. 45, a. 627.

628. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 156).

2002, c. 45, a. 628.

630. (Modification intégrée au c. V-1.1, aa. 168.1.1 à 168.1.5).

2002, c. 45, a. 630.

632. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 195).

2002, c. 45, a. 632.

633. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 195.2).

2002, c. 45, a. 633.

634. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 204).

2002, c. 45, a. 634.

635. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 208.1).

2002, c. 45, a. 635.

636. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 234).

2002, c. 45, a. 636.

637. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 235).

2002, c. 45, a. 637.

640. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 253).

2002, c. 45, a. 640.

641. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 273.1).

2002, c. 45, a. 641.

653. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 295.2).

2002, c. 45, a. 653.

686. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 330.5).

2002, c. 45, a. 686.

690. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 331).

2002, c. 45, a. 690.

691. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 331.1).

2002, c. 45, a. 691.

692. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 332).

2002, c. 45, a. 692.

693. (Modification intégrée au c. V-1.1, a. 334).

2002, c. 45, a. 693.

LOI CONSTITUANT CAPITAL RÉGIONAL ET COOPÉRATIF DESJARDINS

704. (Modification intégrée au c. C-6.1, a. 20).

2002, c. 45, a. 704.

TITRE VII DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

Non en vigueur

727. Une personne ou une société qui, le (indiquer ici la date qui précède la date de l’entrée en vigueur de l’article 378), est titulaire d’un certificat de courtier ou d’agent immobilier délivré par l’Association des courtiers et agents immobiliers du Québec en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.1) a droit à la délivrance, sur demande, d’un permis de courtier hypothécaire.

2002, c. 45, a. 727.

Non en vigueur

728. Lors de la délivrance du premier permis à une personne ou une société visée à l’article 727, l’Autorité accorde une réduction des droits exigibles, calculés sur une base mensuelle, pour tenir compte des droits que cette personne ou cette société a déjà acquittés pour la période ultérieure à celle de la prise d’effet de ce permis.

2002, c. 45, a. 728; 2004, c. 37, a. 90.

Non en vigueur

729. Le Fonds d’indemnisation du courtage immobilier est saisi de toute réclamation découlant d’actes posés par des courtiers et agents immobiliers survenus antérieurement au (indiquer ici la date de l’entrée en vigueur de l’article 378) à l’égard d’activités de courtage relatives à des prêts garantis par hypothèque immobilière.

Les sommes nécessaires au paiement des réclamations jugées admissibles sont prises sur le Fonds.

2002, c. 45, a. 729.

732. Un membre d’un ordre professionnel inscrit le 10 décembre 2002 au registre tenu conformément à l’article 67 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) et visé au troisième alinéa de l’article 59 de cette loi est autorisé à utiliser le titre de planificateur financier jusqu’au 31 mai 2004, dans la mesure où la convention qui le régit demeure en vigueur ou est renouvelée et tant qu’il satisfait aux exigences et respecte les règles déterminées par son ordre.

Les articles 65 à 68 de cette loi s’appliquent alors à ce membre.

2002, c. 45, a. 732.

733. Pour l’application des articles 93.165.1, 285.27 à 285.31, 325.0.1 à 325.0.3, 325.1, 358, 378, 387 et 420 de la Loi sur les assurances (chapitre A-32) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 733.

734. Pour l’application des articles 131.1 à 131.5 et 599 de la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 734.

735. Pour l’application des articles 59, 81, 103 à 103.2, 186.1, 189.1, 223, 224.1, 336 et 494.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent le Bureau des services financiers jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 735.

736. Pour l’application des articles 153.1 à 153.5, 226, 227, 244, 314.1, 314.2, 315 et 351 de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d’épargne (chapitre S-29.01) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent l’inspecteur général des institutions financières jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 736.

737. Pour l’application de l’article 20 de la Loi constituant Capital régional et coopératif Desjardins (chapitre C-6.1) tel qu’il se lit le 11 décembre 2002, «l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier» désigne la Régie de l’assurance-dépôts du Québec jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 737.

738. Pour l’application des articles 92, 151.1.1, 168.1.1 à 168.1.3, 195, 195.2, 236, 273.1, 295.2, 331, 331.1 et 334 de la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1) tels qu’ils se lisent le 11 décembre 2002, les mots «Agence nationale d’encadrement du secteur financier» ou «Agence» désignent la Commission des valeurs mobilières du Québec jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’article 7 de la présente loi.

2002, c. 45, a. 738.

745. Malgré les dispositions prévues aux articles 298, 568 et 568.1 de la Loi sur la distribution de produits et services financiers (chapitre D-9.2), une chambre peut, dans son règlement intérieur, prolonger d’un an le mandat de tout membre de son conseil d’administration en poste à la date du 11 décembre 2002.

2002, c. 45, a. 745.

746. Le gouvernement peut, par règlement pris avant le 11 décembre 2004, adopter toute autre disposition transitoire ou mesure utile pour permettre l’application de la présente loi.

Un règlement pris en vertu du premier alinéa n’est pas soumis à l’obligation de publication prévue à l’article 8 de la Loi sur les règlements (chapitre R-18.1) et entre en vigueur à la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est fixée. Le règlement peut également, s’il en dispose ainsi, s’appliquer à compter de toute date non antérieure au 11 décembre 2002.

2002, c. 45, a. 746.

747. Le gouvernement peut, par décret pris avant le 11 décembre 2004, modifier toute disposition d’une loi pour permettre le transfert à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier des fonctions et pouvoirs relatifs à l’encadrement du secteur financier que la présente loi vise à assurer.

Les articles 707 à 726 s’appliquent à tout transfert à l’Agence nationale d’encadrement du secteur financier de ces fonctions et pouvoirs.

2002, c. 45, a. 747.

748. Les sommes requises pour l’application de la présente loi pendant l’exercice financier 2002-2003 sont prises sur le fonds consolidé du revenu, dans la mesure que détermine le gouvernement.

2002, c. 45, a. 748.

749. Le ministre des Finances est chargé de l’application de la présente loi.

2002, c. 45, a. 749.

750. (Omis).

2002, c. 45, a. 750.